I.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

3)

Dans tous les États membres (1), les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés (2).

3)

b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et dont seul le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

3)

SE: les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fondateurs doivent soit résider dans l'EEE (Espace économique européen), soit être constitués en personnes morales de l'EEE. Les associations de personnes ne peuvent fonder une de ces sociétés que si chacun des associés réside dans l'EEE (3). Des conditions correspondantes sont en vigueur pour la constitution des personnes morales de toute autre nature.

3)

SE: les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en Suède de personne morale doivent exercer leurs activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante, ainsi que d'une comptabilité distincte.

SE: les chantiers de construction d'une durée de moins d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à l'établissement d'une succursale ou à la désignation d'un représentant résident.

PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

3)

SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

3)

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants;

e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

f)

viabilité du projet proposé;

g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

—

commerce de gros de biens de consommation importés,

—

fourniture de services de conseil juridique,

—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne les personnes physiques visées sous «Accès au marché».

i)

le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (12), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement:

a)

personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:

b)

personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte, non seulement des connaissances particulières au type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question possède des qualifications élevées pour un métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées et, en particulier, la qualité de membre d'une profession accréditée;

ii)

le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce prestataire, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

b)

personnes employées en qualité de personnel de haut niveau, comme défini au point i) a) ci-dessus, par une personne morale, et qui sont chargées de la mise en place, dans un État membre, d'une présence commerciale pour le compte d'un prestataire de services chilien, dès lors que:

—

ces représentants ne pratiquent pas directement la vente ou la prestation de services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et que

—

le prestataire de services a son établissement principal sur le territoire du Chili et n'a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

iii)

non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (13):

—

les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,

—

la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,

—

la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) précédant immédiatement le transfert en question,

—

l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de douze mois (vingt-quatre mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,

—

la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,

—

l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,

—

le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,

—

le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:

—

services de recherche-développement,

—

publicité,

—

services d'études de marché et de sondages,

—

services de conseil en gestion,

—

services connexes aux services de conseil en gestion,

—

services d'essais et d'analyses techniques,

—

services connexes aux services de consultations scientifiques,

—

services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,

—

services de conseils et de consultations en matière de pêches,

—

services en matière d'extraction,

—

entretien et réparation des équipements,

—

services photographiques,

—

services liés à l'organisation de congrès,

—

services de traduction,

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

1.

Services fournis aux entreprises

A.

a)

Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).

CZ, EE, LV, PL, SI, SK: CPC 861.

1)

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (14).

CY, MT: non consolidé.

1)

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' «Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

CY, MT: non consolidé.

2)

CY, MT: non consolidé.

2)

CY, MT: non consolidé.

3)

DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FIN: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.

AT, CY, MT: non consolidé.

3)

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

AT, CY, MT: non consolidé.

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.

a)

deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat;

b)

réussite d'un examen pertinent, et

c)

emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires accomplissent un service public et sont nommés par le ministère de la justice.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, MT: non consolidé.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

CY, MT: non consolidé.

b)

Services comptables

(CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219)

1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

2)

Néant

1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

3)

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

3)

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK, IT: résidence obligatoire.

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

b)

Services d'audit (18)  (19)

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

1)

AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

1)

AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

2)

Néant

2)

Néant

3)

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

PT: accès réservé aux associations professionnelles.

IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

3)

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

ES: résidence obligatoire.

EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire.

IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

b)

Services de tenue de livres

(CPC 86220)

1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

2)

Néant

1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

3)

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

3)

Néant

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: résidence obligatoire.

c)

Services de conseil fiscal

(CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux)

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.

2)

Néant

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

3)

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

d)

Services d'architecture (CPC 8671)

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT et PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

e)

Services d'ingénierie

(CPC 8672)

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

f)

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

g)

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674)

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

3)

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

3)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

h)

Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes

[CPC 9312, 93191 (21)]

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

PL, SE: néant.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant.

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès réservé aux personnes physiques.

DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

CY, EE, MT: non consolidé.

CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.

CY, EE, FI et MT: non consolidé.

CZ, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé, sauf pour les sages-femmes.

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

CY, FI, MT: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, FI, MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

i)

Services vétérinaires

(CPC 932)

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, DE, FR, EL, PT et SK: condition de nationalité.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

IT, CZ et SK: résidence obligatoire.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

j)

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

[CPC 93191 (23), sauf pour AT, où les activités suivantes du no 9319 de la CPC sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.

IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité.

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

PT: condition de nationalité.

IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

1)

Non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

1)

Non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

3) (24)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

DE, DK, ES, EL, IT (25), LU, NL PT: accès réservé aux personnes physiques.

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT: diplôme de pharmacien requis.

BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE et PT: examen des besoins économiques.

FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL: condition de nationalité.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

B.

a)

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

(CPC 841)

b)

Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

c)

Services de traitement de données (CPC 843)

d)

Services de bases de données

(CPC 844) Services d'entretien et de réparation (CPC 845)

e)

Autres services informatiques (CPC 849)

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

C.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

b)

Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

1)

Néant

2)

Néant

3)

IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.

—

FR: - les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

c)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

D.

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

b)

à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) (CPC 822)

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

IT, PT: résidence obligatoire.

E.

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

CY, HU, MT, PL: non consolidé.

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

1)

CY, MT, PL: non consolidé.

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

b)

d'aéronefs

(CPC 83104)

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

c)

d'autres matériels de transport (CPC 83101, 83102, 83105)

1)

CY, HU, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

1)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

d)

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

e)

Autres (CPC 832)

EE, LV et LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV, LT: néant.

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

2)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

3)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, CY, EE, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

F.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

a)

Publicité Publicité [Tous les États membres, à l'exception de PL et SI: CPC 871;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: CPC 8711 (27) et 8712 (27), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques]

b)

Études de marché et sondages

(CPC 864)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

c)

Services de conseils en gestion

(CPC 865)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

d)

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

e)

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

3)

ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

3)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL et SK: non consolidé.

f)

Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse)

HU: partie de CPC 881

LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

2)

Néant

3)

ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques.

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.

g)

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

h)

Services en matière d'extraction

1)

Néant

2)

Néant

3)

ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

LT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

LT: non consolidé.

1)

Néant

2)

Néant

3)

LT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: résidence obligatoire.

LT: non consolidé.

i)

Services annexes à la manufacture

EE: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du 885 à l'exception du 8442)

HU: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du CPC 885)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

j)

Services annexes à la distribution d'énergie

[LV: CPC 887

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887]

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT, LV et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant.

k)

Services de placement et de fourniture de personnel

Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.

BE, FR, ES et IT: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

IT: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

l)

Services de sécurité

(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

FR: condition de nationalité pour les directeurs-gérants et les directeurs.

BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.

IT: résidence obligatoire pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

m)

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (30) (CPC 8675)

1)

Néant, excepté FR: non consolidé pour les services de prospection.

2)

Néant

1)

FR: non consolidé pour les services de prospection.

DE: application des règles nationales concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger.

2)

Néant

3)

FR: «Levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.

ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

3)

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: «Levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

n)

Entretien et réparation de matériel

(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

(Tous les États membres à l'exception de EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. EE, LT, LV: 633, 8861-8866)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

o)

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

1)

Non consolidé (31).

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Non consolidé (31).

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

p)

Services photographiques

(CPC 875. Tous les États membres à l'exclusion de CZ, EE, LV et PL: sauf détail. PL: sauf photogrammétrie.)

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

EE, HU, LV, LT et PL: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

CZ, HU, LV, LT et PL: néant.

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

q)

Services de conditionnement

(CPC 876)

1)

Non consolidé (32).

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Non consolidé.

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

r)

Publication et impression

(CPC 88442)

3)

IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

s)

Services liés à l'organisation de congrès

(AT: services de gestion des foires commerciales uniquement)

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

t)

Autres

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

3)

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

2.

Communication services

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

i)

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:

ii)

Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39)

iii)

Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40)

iv)

Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée

v)

Courrier express (41) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus.

vi)

Traitement de produits sans mention du destinataire.

vii)

Échange de documents (42)

viii)

Autres services non spécifiés par ailleurs

2.C.

Services de télécommunications

a.

Services de téléphonie vocale