ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 38

European flag  

Édition de langue française

Législation

48e année
10 février 2005


Sommaire

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

 

 

Conseil

 

*

2005/106/CE:Décision du conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

1

Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

3

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

10.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/106/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004.

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et des États membres et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

2.   Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»,

CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et que, conformément à son article 198, paragraphe 3, certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er février 2003;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord.

SECTION II

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

Article 2

L'annexe I de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole, de manière à ajouter les contingents tarifaires indiqués dans la section 1 de l'annexe I de l'accord.

SECTION III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 3

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent protocole.

Article 4

L'appendice III de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.

Article 5

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.

Article 6

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

2.   Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

SECTION IV

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

Article 7

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent protocole.

Article 8

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

Article 9

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe VII du présent protocole.

Article 10

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VIII du présent protocole.

SECTION V

MARCHÉS PUBLICS

Article 11

1.   Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IX du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

2.   La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe X du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

SECTION VI

OMC

Article 12

Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV: 6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

SECTION VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 13

1.   Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si celle-ci est postérieure.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer à titre provisoire les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du présent protocole à compter de la date de sa signature. L'article 2 s'applique à partir du 1er mai 2004.

4.   Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5.   Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Article 15

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ANNEXE I

Modifications du calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté

1.

La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 5 % par an par rapport à la quantité initiale:

Code NC

Désignation

Quantité

0703 20 00

Aulx

30 tonnes

ex 0806 10 10

Raisins (du 1/1 au 14/7)

1 500 tonnes

0810 50 00

Kiwis

1 000 tonnes

2.

La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants:

Code NC

Désignation

Quantité (1)

0303 29 00

Autres poissons congelés à l'exception des filets

725 tonnes

0303 78 12

Merlus argentins

0303 78 19

Merlus — autres

0304 20 53

Filets congelés de maquereaux

0304 20 56

Filets congelés de merlus argentins

0304 20 58

Filets congelés d'autres merlus

0304 20 91

Filets congelés de grenadiers bleus

0304 20 95

Autres filets congelés

0304 90 05

Surimi


Code NC

Désignation

Quantité (2)

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux

90 tonnes


(1)  Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2012.

(2)  Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2006.

ANNEXE II

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association

1.

L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:

(…)

Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

ES

«EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS

«VYSTAVENO DODATEČNE»

DA

«UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET

«TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»

EL

«ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN

«ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR

«DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT

«RILASCIATO A POSTERIORI»

LV

«IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT

«RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU

«KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT

«MAHRUG RETROSPETTIVAMENT»

NL

«AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL

«WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT

«EMITIDO A POSTERIORI»

SI

«IZDANO NAKNADNO»

SK

«VYDANÉ DODATOČNE»

FI

«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV

«UTFÄRDAT I EFTERHAND»

2.

L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:

(…)

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

ES «DUPLICADO»

CS «DUPLIKÁT»

DA «DUPLIKAT»

DE «DUPLIKAT»

ET «DUPLIKAAT»

EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN «DUPLICATE»

FR «DUPLICATA»

IT «DUPLICATO»

LV «DUBLIKĀTS»

LT «DUBLIKATAS»

HU «MÁSODLAT»

MT «DUPLIKAT»

NL «DUPLICAAT»

PL «DUPLIKAT»

PT «SEGUNDA VIA»

SL «DVOJNIK»

SK «DUPLIKÁT»

FI «KAKSOISKAPPALE»

SV «DUPLIKAT»

ANNEXE III

«Appendice III

SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Instructions d'impression

1.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2.

Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.

Image

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»

ANNEXE IV

«Appendice IV

Déclaration sur facture

Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2).

Version espagnole

exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (1).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.

Version grecque

εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ' αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version lettonne

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. … (1)) deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2)preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az áruk kedvezményes … származásúak (2).

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b'mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' origini preferenzjali … (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2)preferencyjne pochodzenie.

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. ... (1) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno...... (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

…..…….…............................. (3)

À ……………., le …………

….………............................... (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»


(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)  Ces indications peuvent être omises si l'information figure dans le document proprement dit.

(4)  Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom de la personne qui signe.

ANNEXE V

(ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

Liste de la Communauté

Note introductive

1.

Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et cela dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

3.

Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

I.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus dans cette liste

 

 

 

 

3)

Dans tous les États membres (1), les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés (2).

3)

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté européenne et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

 

 

 

b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et dont seul le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

 

 

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.

Constitution de personnes morales

3)

SE: les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fondateurs doivent soit résider dans l'EEE (Espace économique européen), soit être constitués en personnes morales de l'EEE. Les associations de personnes ne peuvent fonder une de ces sociétés que si chacun des associés réside dans l'EEE (3). Des conditions correspondantes sont en vigueur pour la constitution des personnes morales de toute autre nature.

 

 

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3)

SE: les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en Suède de personne morale doivent exercer leurs activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante, ainsi que d'une comptabilité distincte.

SE: les chantiers de construction d'une durée de moins d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à l'établissement d'une succursale ou à la désignation d'un représentant résident.

PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3)

SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

 

 

Entités juridiques:

3)

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: les étrangers vivant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer. Si une organisation ou fondation étrangère établie à l'extérieur de l'Espace économique européen a l'intention de travailler en Finlande en y implantant une succursale, elle doit obtenir un permis d'exercer.

FI: si la moitié au moins des membres du conseil d'administration réside hors de l'Espace économique européen, une permission est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

 

 

Achats d'immobilier:

DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées à l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: en vertu de la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour le mode 3).

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 et 4).

Achats d'immobilier:

AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des agglomérations.

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4).

 

 

 

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées aux droits des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles, ainsi qu'aux droits des personnes morales, en ce qui concerne l'acquisition et la détention de biens immobiliers sur les îles Åland sans la permission des autorités compétentes de ces îles.

FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées au droit d'établissement et au droit de fournir des services par des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et par des personnes morales sans la permission des autorités compétentes des îles Åland.

 

 

Investissements:

FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

Investissements:

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

 

 

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants;

e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

f)

viabilité du projet proposé;

g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursale étrangère. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut.

 

 

 

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

commerce de gros de biens de consommation importés,

fourniture de services de conseil juridique,

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées.

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

 

 

 

 

Subventions

Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé en ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour les succursales implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. La prestation — ou le subventionnement — d'un service dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements pris dans la présente liste n'obligent pas la Communauté ni ses États membres à subventionner un service fourni par une entité située à l'extérieur de leur territoire.

Si des subventions sont accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

 

 

Régime de change (6)  (7)  (8)

1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (9)

4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

 

 

4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

4)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne les personnes physiques visées sous «Accès au marché».

 

 

i)

le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (12), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement:

Les directives communautaires concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, sauf disposition contraire du droit communautaire. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

 

 

a)

personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, notamment:

qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,

qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, professionnels ou employés d'administration,

qui ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel;

Prescriptions de résidence

AT: les directeurs-gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques employées par une personne morale ou une succursale en vue de veiller au respect de la législation autrichienne du commerce doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

 

 

b)

personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte, non seulement des connaissances particulières au type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question possède des qualifications élevées pour un métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées et, en particulier, la qualité de membre d'une profession accréditée;

 

 

 

ii)

le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

 

 

 

a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce prestataire, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

 

 

 

b)

personnes employées en qualité de personnel de haut niveau, comme défini au point i) a) ci-dessus, par une personne morale, et qui sont chargées de la mise en place, dans un État membre, d'une présence commerciale pour le compte d'un prestataire de services chilien, dès lors que:

 

 

 

ces représentants ne pratiquent pas directement la vente ou la prestation de services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et que

 

 

 

le prestataire de services a son établissement principal sur le territoire du Chili et n'a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

 

 

 

FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (5) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

 

 

 

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale;

 

 

 

iii)

non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (13):

 

 

 

les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,

la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,

 

 

 

la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) précédant immédiatement le transfert en question,

 

 

 

l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de douze mois (vingt-quatre mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,

 

 

 

la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,

 

 

 

l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,

 

 

 

le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,

 

 

 

le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:

services juridiques,

services comptables,

services d'audit,

services de conseil fiscal,

services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,

services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,

services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,

services vétérinaires,

services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

services informatiques et services connexes,

services de recherche-développement,

publicité,

services d'études de marché et de sondages,

services de conseil en gestion,

services connexes aux services de conseil en gestion,

services d'essais et d'analyses techniques,

services connexes aux services de consultations scientifiques,

services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,

services de conseils et de consultations en matière de pêches,

services en matière d'extraction,

entretien et réparation des équipements,

services photographiques,

services liés à l'organisation de congrès,

services de traduction,

 

 

 

 

services de construction,

travaux d'étude de sites,

services relatifs à l'environnement,

services d'enseignement supérieur,

services d'enseignement pour adultes,

services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,

services de guides touristiques,

services de spectacles,

services d'agences de presse,

services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.

 

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

1.

Services fournis aux entreprises

 

 

 

A.

Services professionnels

 

 

 

a)

Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).

CZ, EE, LV, PL, SI, SK: CPC 861.

1)

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (14).

CY, MT: non consolidé.

1)

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' «Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.

EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

CY, MT: non consolidé.

 

 

2)

CY, MT: non consolidé.

2)

CY, MT: non consolidé.

 

 

3)

DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FIN: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.

AT, CY, MT: non consolidé.

3)

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

AT, CY, MT: non consolidé.

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.

FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (15)

 

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.

EE: néant pour CPC 86190. Pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes:

a)

deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat;

b)

réussite d'un examen pertinent, et

c)

emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires accomplissent un service public et sont nommés par le ministère de la justice.

HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.

SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

 

 

PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité.

SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetni{kazbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

 

 

 

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

LU: le droit du pays d'origine (16) et le droit international prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, MT: non consolidé.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

CY, MT: non consolidé.

 

 

LV: pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

 

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte».

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

 

b)

Services comptables

(CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219)

1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

2)

Néant

1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

 

 

3)

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

3)

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

 

 

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK, IT: résidence obligatoire.

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

 

 

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

b)

Services d'audit (18)  (19)

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

1)

AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

1)

AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, SE, SI et UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

 

 

2)

Néant

2)

Néant

 

 

3)

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

PT: accès réservé aux associations professionnelles.

IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

3)

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

 

 

AT: la participation d'auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

 

 

 

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

 

 

 

CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

 

 

 

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

 

 

 

LT: néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.

SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

ES: résidence obligatoire.

EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire.

IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (20).

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

 

 

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

 

 

 

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

 

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

b)

Services de tenue de livres

(CPC 86220)

1)

CY, FR, HU, IT, MT, SI: non consolidé.

2)

Néant

1)

FR, IT, MT, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

 

 

3)

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

3)

Néant

 

 

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:

a)

sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;

b)

possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;

c)

ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;

d)

ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

c)

Services de conseil fiscal

(CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux)

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.

2)

Néant

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

2)

Néant

 

 

3)

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

3)

Néant

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (17). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

 

 

AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

HU: obligation de résidence permanente.

 

 

 

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

d)

Services d'architecture (CPC 8671)

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT et PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

 

 

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

2)

Néant

3)

Néant

 

 

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

 

e)

Services d'ingénierie

(CPC 8672)

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

HU: obligation de résidence permanente.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

f)

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

2)

Néant

3)

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

CY, EL, IT, MT et PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

g)

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674)

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

 

 

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

 

 

3)

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

3)

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.

 

h)

Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes

[CPC 9312, 93191 (21)]

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

PL, SE: néant.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

1)

Tous les États membres, sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé.

CZ, HU, LV, LT et SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant.

2)

CY, FI, MT: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

 

 

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès réservé aux personnes physiques.

DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

CY, EE, MT: non consolidé.

CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.

CY, EE, FI et MT: non consolidé.

CZ, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

 

 

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

 

 

 

UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

 

 

 

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (22). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé, sauf pour les sages-femmes.

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

CY, FI, MT: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

CZ, EE, HU, SI et SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, FI, MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

i)

Services vétérinaires

(CPC 932)

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

1)

Tous les États membres, sauf FI, LU, LT, PL, SE et UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

2)

CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

 

 

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

3)

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, DE, FR, EL, PT et SK: condition de nationalité.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, EE, HU, MT et SI: non consolidé.

IT, CZ et SK: résidence obligatoire.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

j)

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

[CPC 93191 (23), sauf pour AT, où les activités suivantes du no 9319 de la CPC sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.

IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité.

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

2)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

PT: condition de nationalité.

IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

 

 

AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier.

CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé.

 

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du no 63211 de la CPC)

1)

Non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

1)

Non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

 

 

3) (24)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

DE, DK, ES, EL, IT (25), LU, NL PT: accès réservé aux personnes physiques.

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT: diplôme de pharmacien requis.

BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE et PT: examen des besoins économiques.

FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL: condition de nationalité.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

B.

Services informatiques et services connexes

 

 

 

a)

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

(CPC 841)

b)

Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

c)

Services de traitement de données (CPC 843)

d)

Services de bases de données

(CPC 844) Services d'entretien et de réparation (CPC 845)

e)

Autres services informatiques (CPC 849)

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

C.

Services de recherche-développement

a)

Services de recherche-développement en sciences naturelles

(Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102)

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

 

 

b)

Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

1)

Néant

2)

Néant

3)

IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR: - les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

 

 

c)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

 

 

D.

Services immobiliers (26)

a)

se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

 

b)

à forfait ou sous contrat (évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) (CPC 822)

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

1)

CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

IT, PT: résidence obligatoire.

 

E.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)

de navires

(CPC 83103)

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

CY, HU, MT, PL: non consolidé.

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

1)

CY, MT, PL: non consolidé.

2)

CY, MT, PL: non consolidé.

3)

CY, MT, PL: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, MT, PL: non consolidé.

 

b)

d'aéronefs

(CPC 83104)

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

 

 

3)

Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, LV, MT, PL et SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

 

c)

d'autres matériels de transport (CPC 83101, 83102, 83105)

1)

CY, HU, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

1)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, LT, LV, MT, PL et SI: non consolidé.

 

d)

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

1)

CY, CZ, HU, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, LV, MT, PL et SK: non consolidé.

 

e)

Autres (CPC 832)

EE, LV et LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

2)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

3)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et LT: non consolidé.

EE, HU: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV, LT: néant.

 

Services de location avec opérateurs

Location de navires avec équipage

(CPC 7213, 7223)

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

2)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

3)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, CY, EE, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.

 

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

1)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE: non consolidé.

 

F.

Autres services aux entreprises

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

a)

Publicité Publicité [Tous les États membres, à l'exception de PL et SI: CPC 871;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: CPC 8711 (27) et 8712 (27), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques]

 

 

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, IT, UK et SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

b)

Études de marché et sondages

(CPC 864)

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

c)

Services de conseils en gestion

(CPC 865)

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

d)

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866)

1) 2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1) 2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

e)

Services d'essais et d'analyses techniques

(CPC 8676)

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

2)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

 

 

3)

ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

3)

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, PL, SK et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL et SK: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, UK et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

f)

Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse)

HU: partie de CPC 881

LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

2)

Néant

3)

ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques.

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

2)

Néant

3)

Néant

 

 

IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

 

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

g)

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

h)

Services en matière d'extraction

1)

Néant

2)

Néant

3)

ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

LT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

LT: non consolidé.

1)

Néant

2)

Néant

3)

LT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: résidence obligatoire.

LT: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

i)

Services annexes à la manufacture

EE: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du 885 à l'exception du 8442)

HU: Services consultants ayant un rapport avec les manufactures (partie du CPC 884 + partie du CPC 885)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

1) Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

3)

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'excetion de EE, HU: non consolidé.

EE, HU: non consolidé consolidé à l'exception comme indiqué dans la section horizontale.

 

j)

Services annexes à la distribution d'énergie

[LV: CPC 887

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887]

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT, LV et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé.

HU, LT et SI: non consolidé à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant.

 

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (28)

SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (29) — partie de CPC 887]

 

 

 

k)

Services de placement et de fourniture de personnel

Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

ES: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

1)

AT, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

2)

AT, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

 

Services de placement

(CPC 87202)

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.

BE, FR, ES et IT: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

1)

Tous les États membres à l'exception de HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

3)

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL et SK: non consolidé.

 

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

IT: monopole d'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

1)

AT, DE, FR, IT, IE, NL, PT et SK: non consolidé.

2)

AT, FI, SK: non consolidé.

3)

AT, DE, FI, PT et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, FI, SK: non consolidé.

 

l)

Services de sécurité

(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.

1)

BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI et SK: non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

FR: condition de nationalité pour les directeurs-gérants et les directeurs.

BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.

IT: résidence obligatoire pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

 

m)

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (30) (CPC 8675)

1)

Néant, excepté FR: non consolidé pour les services de prospection.

2)

Néant

1)

FR: non consolidé pour les services de prospection.

DE: application des règles nationales concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis depuis l'étranger.

2)

Néant

 

 

3)

FR: «Levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.

ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

3)

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: «Levés» — Les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

 

n)

Entretien et réparation de matériel

(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

(Tous les États membres à l'exception de EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. EE, LT, LV: 633, 8861-8866)

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

o)

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

1)

Non consolidé (31).

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Non consolidé (31).

2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

p)

Services photographiques

(CPC 875. Tous les États membres à l'exclusion de CZ, EE, LV et PL: sauf détail. PL: sauf photogrammétrie.)

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

EE, HU, LV, LT et PL: néant.

2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT et PL: non consolidé, sauf pour la photogrammétrie: néant.

CZ, HU, LV, LT et PL: néant.

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

q)

Services de conditionnement

(CPC 876)

1)

Non consolidé (32).

2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Non consolidé.

2)

3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

r)

Publication et impression

(CPC 88442)

1) 2) Néant

3)

IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

1) 2) Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

s)

Services liés à l'organisation de congrès

(AT: services de gestion des foires commerciales uniquement)

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

t)

Autres

 

 

 

Services de traduction

(CPC 87905)

(HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés

1) 2) Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

1) 2) Néant

3)

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

IT, IE, SE et UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907) (33)

1)

Néant

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

2.

Communication services

 

 

 

Services postaux et de courrier (34)

Services relatifs au traitement (35) d'envois postaux (36), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères.

Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent

moins de 350 grammes (37), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation.

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres).

CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: non consolidé.

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL et SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].

Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti.

i)

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:

service du courrier hybride

publipostage

ii)

Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39)

iii)

Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40)

iv)

Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée

v)

Courrier express (41) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus.

vi)

Traitement de produits sans mention du destinataire.

vii)

Échange de documents (42)

viii)

Autres services non spécifiés par ailleurs

 

 

 

2.C.

Services de télécommunications

 

 

 

Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (43). En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés.

Nationaux et internationaux

Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (44), 7525, 7526 et 7529 (44); la diffusion est exclue]:

 

 

 

a.

Services de téléphonie vocale

b.

Services de transmission de données avec commutation par paquets

1) 2) PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

3)

PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

1) 2) 3) Néant

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

c.

Services de transmission de données avec commutation de circuits

d.

Services de télex

e.

Services de télégraphe

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

f.

Services de télécopie

g.

Services de circuits loués

h.

Courrier électronique

 

 

 

i.

Messagerie vocale

j.

Échange et traitement de données en ligne

 

 

 

k.

Échange de données électroniques (EDI)

l.

Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

m.

Transcodage et conversion de protocoles

 

 

 

o.

Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles

1) 2) Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie.

3)

PL: services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

3.

Services de construction et services connexes d'ingénierie

 

 

 

(CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518)

1)

Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.

HU, MT: non consolidé.

2)

HU, MT: non consolidé.

3)

HU, MT: non consolidé.

IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

1)

Non consolidé (45), sauf pour CPC 5111 et 5114: néant.

HU, MT: non consolidé.

2)

HU, MT: non consolidé.

3)

HU, MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le numéro 5111 de la CPC uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après:

SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le no 5111 de la CPC uniquement.

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

4.

Services de distribution (46)

 

 

 

A.

Services de courtage

(CPC 621, 6111, 6113, 6121)

1)

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national.

1)

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

 

B.

Services de commerce de gros

(Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: CPC 622 à l'exclusion de 62226, 62228, 62251, 62252)

1) (47)

FR:

non consolidé pour les pharmacies.

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3) (48)

FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.

PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.

1)

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

 

C.

Services de commerce de détail (49)

(CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613)

1)

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

 (50)  (51) BE, DK, FR, IT et PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.

SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (52).

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

1)

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

 

D.

Franchisage

(CPC 8929)

1) 2) 3) MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

1) 2) 3) MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

5.

Services d'éducation financés par le secteur privé

 

 

 

A.

Services d'enseignement primaire

(Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire)

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

2)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

3)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

1)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

2)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

3)

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE et SI: non consolidé.

 

B.

Services d'enseignement secondaire

(Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception de CPC 9224)

1)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

2)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

1)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

2)

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.

SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

 

C.

Services d'enseignement supérieur

(Tous les États membres à l'exception de CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement)

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

3)

ES, IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

1)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

2)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

3)

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

FR:

les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation.

 

 

D.

Services d'enseignement pour adultes (CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE, couvre aussi les autres services d'enseignement pour adultes non fournis par l'État)

1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.

3)

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.

3)

CY, FI, MT et SE: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doivent être de nationalité slovaque.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, SE: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

6.

Services de protection de l'environnement (53)

 

 

 

(SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations)

 

 

 

A.

Gestion de l'eau potable et des eaux usées

Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude

1)

Non consolidé (54)

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

1)

Non consolidé (54)

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

Néant, sauf pour AT, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

Services des eaux usées

(CPC 9401, partie de 18000)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

2)

3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et LV: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

2)

3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

B.

Gestion des déchets solides et dangereux (CPC 9402, 9403)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres à l'exception de EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

2) 3) Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

C.

Protection de l'air ambiant et du climat

(CPC 9404)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2)

Néant

3)

SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2)

Néant

3)

Néant

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

D.

Assainissement des sols et des eaux (partie de CPC 94060)

1)

Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1)

Tous les États membres à l'exception de EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

E.

Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405)

1)

Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1)

Tous les États membres sauf EE, LT et PL: non consolidé.

EE, LT et PL: néant.

2) 3) Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

F.

Protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la nature et des paysages

(CPC 9406)

1)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1)

Tous les États membres sauf EE: non consolidé.

EE: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

G.

Autres services de protection de l'environnement (partie de CPC 94090)

1)

Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.

EE, PL: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

1)

Tous les États membres sauf EE et PL: non consolidé.

EE, PL: néant.

2) 3) HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

7.

Services de santé et services sociaux

 

 

 

A.

Services hospitaliers

(Tous les États membres à l'exception de LV, PL et SI: CPC 9311.

LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311)

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

3)

AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT et SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (55).

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

3)

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent.

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, MT, FI, SE et SK: non consolidé.

 

B.

Autres services de santé humaine (CPC 9319 EE: CPC 9319 autre que 93191)

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant.

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: néant.

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

C.

Services sociaux

Maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées

1)

Non consolidé.

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes en fonction des besoins locaux.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

1)

Non consolidé.

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, SI, SK et SE: non consolidé.

 

D.

Autres (services liés à la santé)

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

4)

Tous les États membres: non consolidé sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

8.

Services relatifs au tourisme et aux voyages

 

 

 

A.

Hôtellerie, restauration

et services de traiteurs

(CPC 641, 642, 643. PL: à l'exception de CPC 643)

(à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports)

1)

Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

2)

Néant

3)

IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux.

1)

Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

2)

Néant

3)

Néant

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

B.

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

1)

HU: non consolidé.

PL: présence commerciale obligatoire.

2)

Néant

3)

PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.

IT: examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.

CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

1)

PL: présence commerciale obligatoire.

2)

Néant

3)

Néant

 

 

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, FI, IT, IE et SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

C.

Services de guides touristiques (CPC 7472)

1)

CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

ES, IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.

EL, ES, IT et PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

1)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

2)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

3)

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, HU, LT, MT, PL et SI: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

9.

Services récréatifs, culturels et sportifs (autres qu'audiovisuels)

 

 

 

A.

Services de spectacles

(y compris théâtre, orchestres et cirques)

(CPC 9619)

1)

Non consolidé.

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, EE, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (56).

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

3)

CY, CZ, FI, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

LT: néant, sauf:

a)

comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries), et

b)

non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199**]

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, SI et SK: non consolidé.

 

 

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.

FR:

les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles,

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

 

 

B.

Services d'agences d'information et de presse

1)

Néant

1)

Néant

 

(CPC 962)

2)

Néant

3)

FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédias. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.

HU: non consolidé.

PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.

SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

2)

Néant

3)

HU: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

 

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

C.

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

2)

Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.

3)

Non consolidé, sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.

4)

Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

2)

Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.

3)

Non consolidé, sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

 

D.

Services sportifs et autres services récréatifs, sauf services de paris et de jeux d'argent

(CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts)

1)

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

1)

MT: non consolidé.

2)

MT: non consolidé.

3)

MT: non consolidé.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

 

II.

ENGAGEMENTS SECTORIELS

10.

Services de transport

 

 

 

A.

Services de transport maritime

(Voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports.)

 

 

Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage

1)

a)

Transports maritimes réguliers: néant.

b)

Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant.

2)

Néant

3)

a)

Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé.

b)

Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant.

4)

a)

Équipages de navires: non consolidé.

b)

Le personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

1)

a)

Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 954/79.

b)

Néant

2)

Néant

3)

a)

Non consolidé pour tous les États membres sauf LV et MT: néant.

b)

Néant