3.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 30/1

(1)

Le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») a été institué en 1986 par l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «l’accord») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.

(2)

La Communauté contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2003-2004, un montant de 15 millions d’euros provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2003-2004) (2). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2004.

(3)

Les rapports d’évaluation établis conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2236/2002 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé «programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

(4)

Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté en faveur du Fonds après le 31 décembre 2004.

(5)

Lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d’aligner les interventions au titre du programme PEACE et du Fonds sur celles des autres programmes dans le cadre des Fonds structurels qui arrivent à terme en 2006, y compris les conséquences en termes financiers.

(6)

La contribution de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2005 et 2006 et, dès lors, prendre fin en même temps que le programme PEACE prorogé.

(7)

Dans l’affectation des contributions de la Communauté, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE.

(8)

Conformément à l’accord, tous les contributeurs au Fonds participent aux réunions du conseil d’administration du Fonds international pour l’Irlande en qualité d’observateurs.

(9)

La Commission devrait œuvrer en faveur de la coordination à tous les niveaux entre le conseil d’administration et le personnel du Fonds, d’une part, et les organes de gestion institués dans le cadre des interventions des Fonds structurels concernés, notamment du programme PEACE, d’autre part.

(10)

Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il entraînera des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substituera pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

(11)

Un rapport d’évaluation examinant les résultats du Fonds ainsi que la nécessité de maintenir l’aide de la Communauté devrait être établi avant le 1er avril 2006.

(12)

Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.

(13)

La contribution de la Communauté au Fonds devrait s’élever à un montant de 15 millions d’euros pour chacun des exercices 2005 et 2006, exprimé en valeur courante.

(14)

Ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens.

(15)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs que ceux prévus à l’article 308,

a)

un bilan des activités du Fonds;

b)

la liste des projets qui ont bénéficié d’une aide;

c)

une évaluation de la nature et de l’incidence des activités du Fonds, notamment par rapport à ses objectifs et aux critères fixés aux articles 2 et 7;

d)

une évaluation des mesures adoptées par le Fonds afin de garantir la coopération et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, compte tenu en particulier des obligations découlant des articles 3 et 4;

e)

une annexe faisant état des résultats des vérifications et contrôles effectués par la Commission conformément à l’engagement visé à l’article 6.

a)

une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l’octroi de la contribution conformément au présent règlement;

b)

une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;

c)

le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

3.2.2005   

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L 30/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

3.2.2005   

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L 30/6

(1)

Le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (2), qui s'applique à partir du 1er janvier 2005, établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.

(2)

Afin de l'aligner sur la période de transmission des données agrégées relatives au commerce intracommunautaire, la période de transmission des données du commerce extérieur devrait être ramenée de six semaines à quarante jours.

(3)

Comme mentionné régulièrement par le Conseil, le suivi de l'Union économique et monétaire nécessite une mise à disposition rapide des statistiques du commerce.

(4)

Le règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (3) doit dès lors être modifié en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

3.2.2005   

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L 30/7

(1)

Dans sa version initiale, l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission (2) prévoyait que, dans les contrats conclus entre les organisations de producteurs et les transformateurs, pour les tomates, les pêches et les poires, le délai de paiement ne peut être supérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison de chaque lot.

(2)

Le règlement (CE) no 444/2004 de la Commission (3) a étendu cette disposition à tous les produits transformés à base de fruits et légumes.

(3)

L’expérience acquise montre qu’il convient de limiter cette exigence aux seuls contrats concernant des tomates, des pêches, des poires ou des figues sèches.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

3.2.2005   

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L 30/8

(1)

Le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (2) prévoit l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif. Il s’avère nécessaire d’en réduire le montant eu égard à la situation actuelle du marché du beurre, au niveau des ventes au titre de ce règlement, à la réduction du prix d'intervention du beurre et à la réduction subséquente des niveaux d'aide dans d'autres régimes de soutien du beurre.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

3.2.2005   

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L 30/9

(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2124/2004 a fixé à 4 600 têtes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation conformément à l'article 3 dudit règlement.

(2)

Étant donné que les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2124/2004, il convient de fixer un coefficient unique de réduction des quantités demandées,

3.2.2005   

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L 30/10

(1)

La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été ouverte à la signature du 29 septembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur le 18 juin 2001.

(2)

Cette convention est désormais ouverte à l'adhésion d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par cette convention; et la Communauté a décidé d'y adhérer.

(3)

Au vu des tâches imparties à la Communauté en vertu du chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il convient d'approuver l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention commune.

(4)

Lorsqu'elle adhérera à cette convention, la Communauté européenne de l'énergie atomique devra formuler une réserve en ce qui concerne la non-conformité de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (1) avec l'exigence particulière visée à l'article 27, paragraphe 1, point i), de la convention commune, qui requiert le consentement de l'État de destination dans le cadre des mouvements transfrontières.

(5)

En vertu de l'article 39, paragraphe 4, point iii), en devenant partie à cette convention, une telle organisation est tenue de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.

(6)

Les compétences que possèdent les États membres en tant que parties contractantes en vertu de la convention commune ne seront pas affectées par l'adhésion de la Communauté,

3.2.2005   

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L 30/12

(1)

La décision 97/830/CE de la Commission du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran (2) a été substantiellement modifiée plusieurs fois.

(2)

La base juridique de la décision 97/830/CE est l’article 10 de la directive 93/343/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (3). La directive 93/43/CEE sera abrogée à compter du 1er janvier 2006 par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4). Ce règlement ne contient plus la base juridique nécessaire à une mesure de protection.

(3)

En vertu du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, des mesures doivent être adoptées.

(4)

Il a été constaté que les pistaches originaires ou en provenance d’Iran présentent souvent des taux excessifs de contamination par l'aflatoxine B1.

(5)

Comme l'a observé le comité scientifique de l'alimentation humaine, l'aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui accroît, même à très faibles doses, le risque de cancer du foie.

(6)

L’importation de pistaches d’Iran constitue par conséquent une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Communauté et il est impératif d'adopter des mesures de protection à l'échelle communautaire.

(7)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a pour la première fois en 1997 procédé à un examen des conditions d'hygiène prévalant en Iran, qui a révélé que les pratiques d'hygiène et la traçabilité des pistaches devaient être améliorées. L'équipe chargée de la mission n'a pas été en mesure de contrôler tous les stades de la manutention des pistaches avant leur exportation. Des engagements ont été pris par les autorités iraniennes, notamment en ce qui concerne l'amélioration des pratiques utilisées dans la production, la manutention, le tri, le traitement, le conditionnement et le transport. Il convenait donc de soumettre les pistaches et certains produits à base de pistaches venant d’Iran à des conditions particulières pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. Des missions de suivi ont été organisées en 1998 et en 2001. Bien que des améliorations substantielles des pratiques d’hygiène et de la traçabilité aient été observées durant ces missions, il demeure nécessaire de soumettre les pistaches et certains produits à base de pistaches venant d’Iran à des conditions particulières afin de protéger la santé publique.

(8)

Les pistaches et certains produits à base de pistache venant d’Iran peuvent être importés pourvu que des conditions particulières soient appliquées.

(9)

L’une de ces conditions est que les pistaches et les produits dérivés de pistaches soient produits, triés, manutentionnés, traités, conditionnés et transportés selon les règles de bonnes pratiques d'hygiène. Il est nécessaire de déterminer les niveaux d'aflatoxine B1 et d'aflatoxines totales dans les échantillons prélevés sur le lot immédiatement avant son départ d’Iran.

(10)

Les autorités iraniennes doivent en outre fournir, pour chaque expédition de pistaches originaires ou en provenance d’Iran, des documents justificatifs indiquant les conditions de production, de tri, de manutention, de traitement, de conditionnement et de transport, ainsi que les niveaux d'aflatoxine B1 et d'aflatoxines totales détectés lors des analyses de laboratoire effectuées sur le lot faisant l'objet de l'exportation.

(11)

Dans l'intérêt de la santé publique, les États membres tiendront la Commission informée en lui présentant des rapports périodiques concernant tous les résultats des analyses effectuées lors des contrôles officiels sur les lots de pistaches et de certains produits à base de pistaches venant d'Iran. Ces rapports doivent s'ajouter aux notifications obligatoires en vertu du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002.

(12)

Il importe de veiller à ce que l'échantillonnage et l'analyse des lots de pistaches et de produits à base de pistaches venant d'Iran soient effectués d'une manière harmonisée dans toute la Communauté.

(13)

Les contrôles effectués en 2003 et en 2004 ont révélé que, dans de nombreux lots de pistaches d'Iran, la teneur maximale admissible en aflatoxines était dépassée. Il convient dès lors de limiter la validité du certificat sanitaire afin de réduire la durée du transport et du stockage au cours desquels les aflatoxines peuvent se former.

(14)

L’application de la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi constant à la lumière des informations et des garanties données par les autorités iraniennes compétentes et des résultats des tests effectués par les États membres, afin de déterminer si les conditions particulières prévues assurent un niveau de protection de la santé publique suffisant dans la Communauté et si elles sont toujours nécessaires.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision ont des retombées significatives sur les ressources responsables des contrôles au sein des États membres. Par conséquent, il convient d’exiger que la totalité des coûts d'échantillonnage, d'analyse et de stockage ainsi que l’ensemble des frais résultant des mesures officielles adoptées à l’encontre des lots non conformes soient supportés par les importateurs ou les exploitants du secteur alimentaire concernés.

(16)

Il convient en conséquence d'abroger la décision 97/830/CE.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

—

des pistaches relevant du code NC 0802 50 00 et

—

des pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 et 2008 19 93,

3.2.2005   

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L 30/19

(1)

L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les îles Féroé a entraîné l'adoption de la décision 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé (3).

(2)

Malgré les mesures de lutte mises en œuvre par les autorités des îles Féroé, d'autres foyers d'AIS sont apparus et ont été notifiés par ce pays à la Commission en 2004.

(3)

Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire créé dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement local des îles Féroé (4) un plan d'intervention conformément à l’article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5). Le plan d’intervention comprend un plan de retrait conformément à l’article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d’intervention, comprenant les procédures de vaccination et le plan de retrait soumis en septembre 2004, a été approuvé par le sous-groupe.

(4)

Eu égard à l'évolution de la maladie dans les îles Féroé et à la mise en œuvre d’une stratégie de lutte comprenant la vaccination, les mesures de protection prévues à la décision 2003/71/CE doivent rester applicables tant que la vaccination est effectuée. Il est prévu de maintenir la vaccination comme stratégie de lutte au moins au cours des deux prochaines années.

(5)

La décision 2003/71/CE doit donc être modifiée pour prolonger sa période de validité.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.2.2005   

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L 30/20

(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2)

La décision 1999/693/CE de la Commission reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins (3).

(3)

Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

(4)

À l’appui de sa demande du 29 octobre 2003, la Suède a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique.

(5)

En particulier, la Suède a proposé des méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La Suède devrait prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces méthodes de calcul assurent la précision des données statistiques.

(6)

Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités suédoises, il résulte que la demande devrait être acceptée.

(7)

La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4).

3.2.2005   

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L 30/21

(1)

Le 24 octobre 2002, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a pris note de diverses options permettant aux banques centrales de se connecter à Target autrement que via l’interconnexion. Il a en outre été décidé que suite à l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union européenne le 1er mai 2004, les banques centrales de ces États membres se verraient conférer les mêmes droits et obligations en termes de connexion à Target que les autres banques centrales suivant une de ces options. Il s’avère par conséquent nécessaire de modifier l’orientation BCE/2001/3 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) (1).

(2)

Il convient de procéder à une autre modification, mineure, de l’orientation BCE/2001/3, afin de refléter la pratique actuelle en ce qui concerne l’accès à Target des participants.

(3)

Conformément à l’article 12.1 et à l’article 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

1)

l’article 1er est modifié comme suit:

2)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Description de Target

1.   Le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel est un système à règlement brut en temps réel pour l’euro. Target est composé des systèmes RBTR nationaux, du mécanisme de paiement de la BCE et de l’interconnexion. Les systèmes RBTR peuvent être connectés à Target via l’interconnexion ou par la voie d’un lien bilatéral.

2.   Les systèmes RBTR des États membres non participants peuvent être connectés à Target dans la mesure où de tels systèmes RBTR satisfont aux caractéristiques communes minimales définies à l’article 3 et sont à même de traiter l’euro parallèlement à leur monnaie nationale respective. Toute connexion à Target d’un système RBTR d’un État membre non participant est soumise à un accord par lequel les banques centrales nationales concernées acceptent de respecter les règles et procédures de Target mentionnées dans la présente orientation (ainsi que, s’il y a lieu, les spécifications et les modifications mentionnées dans ledit accord).»

3)

l’article 3 est modifié comme suit:

4)

l’article 4 est modifié comme suit:

5)

l’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Mécanismes de paiements transfrontaliers effectués par le biais d’une BCN prestataire de services

Les dispositions du présent article sont applicables aux mécanismes de paiements transfrontaliers effectués ou devant être effectués par la voie d’un lien bilatéral.

6)

L’article 8 est modifié comme suit:

7)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Force majeure

Les BCN et la BCE ne sauraient être tenues responsables du non-respect de la présente orientation pour autant et aussi longtemps qu’il existe une impossibilité d’exécuter les obligations en question en vertu de la présente orientation, ou que ces obligations font l’objet d’une suspension ou d’un retard, du fait de la survenance de tout événement résultant de tout motif ou cause échappant à un contrôle raisonnable (y compris, mais non limité à, une défaillance ou un dysfonctionnement de l’équipement, un cas fortuit, une calamité naturelle, une grève ou un conflit social). Cela est sans préjudice de la responsabilité de mettre en place les mesures de secours prescrites par la présente orientation, d’exécuter les procédures de traitement des erreurs, visées à l’article 4, point f), et à l’article 4 bis, point d), dans la mesure du possible en dépit du cas de force majeure, et de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d’un tel événement lorsqu’il se produit.»

8)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En cas de litige entre les BCN, ou entre une BCN et la BCE, les droits et obligations réciproques afférents aux ordres de paiement traités via Target et à toutes autres questions visées par la présente orientation sont déterminés: i) par les règles et procédures visées par la présente orientation et ses annexes, et ii) comme source complémentaire pour les litiges concernant les paiements transfrontaliers, par le droit de l’État membre du siège de la BCN/BCE réceptrice.»

9)

L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente orientation.

3.2.2005   

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L 30/27

3.2.2005   

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L 30/27