21.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/1

(1)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 2604/2000 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), institué des droits antidumping définitifs sur les importations de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande.

(2)

Le 22 mai 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (3), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de PET originaire de la République de Corée et de Taïwan (ci-après dénommés «pays concernés»).

(3)

Le réexamen intermédiaire a été ouvert à la suite d'une demande déposée en avril 2003 par l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe (ci-après dénommée «requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 80 %, de la production communautaire totale de PET. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que le dumping et le préjudice avaient repris et que les mesures en vigueur ne suffisaient plus pour compenser le dumping préjudiciable. Les éléments de preuve fournis ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire complet des mesures en vigueur, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(4)

Le 30 juin 2004, la requérante a retiré sa demande de réexamen intermédiaire.

(5)

Toutefois, il a été considéré que, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des premières conclusions obtenues au cours de l'enquête, il était justifié de poursuivre l'enquête, à l'initiative de la Commission, en ce qui concerne le dumping uniquement. S'agissant de tous les autres aspects de l'enquête de réexamen, il a été constaté que le réexamen intermédiaire devait être clos à la suite du retrait de la demande. Cette conclusion a été communiquée à toutes les parties intéressées; aucune n'a formulé de commentaire.

(6)

Le 22 mai 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (4), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de PET originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.

(7)

Par le règlement (CE) no 306/2004 (5), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de PET originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan. Par le règlement (CE) no 1467/2004 (6), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de PET originaire d'Australie et de la République populaire de Chine et a clos la procédure concernant les importations de PET originaire du Pakistan.

(8)

La Commission a officiellement informé la requérante, les producteurs communautaires cités dans la plainte, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs et des utilisateurs, ainsi que les associations notoirement concernées et les représentants de la République de Corée et de Taïwan, de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(9)

Les producteurs communautaires représentés par la requérante, d'autres producteurs communautaires ayant coopéré, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des fournisseurs, des utilisateurs et des associations d'utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.

(10)

Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues des sept producteurs communautaires représentés par la requérante, de quatre autres producteurs communautaires, de trois producteurs-exportateurs coréens (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de quatre producteurs-exportateurs taïwanais (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de deux fournisseurs, de deux importateurs liés, de quatre importateurs indépendants et de neuf utilisateurs indépendants dans la Communauté.

(11)

Dans l'avis d'ouverture, il était indiqué que la technique de l'échantillonnage pourrait être utilisée lors de la présente enquête. Toutefois, compte tenu du nombre moins élevé que prévu de producteurs-exportateurs des pays concernés ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu'il ne serait pas nécessaire de procéder par échantillonnage.

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et du préjudice en résultant et a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(13)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

(14)

Le produit concerné est le même que dans l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaire de la République de Corée et de Taïwan, relevant actuellement du code NC 3907 60 20.

(15)

Comme dans l'enquête initiale, il a été constaté que le PET produit et vendu sur les marchés intérieurs coréen et taïwanais et celui produit et exporté vers la Communauté possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages. Il est donc conclu que toutes les catégories de PET avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g sont similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(16)

La méthodologie générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais et est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale. Les conclusions relatives au dumping pour chacun des pays concernés ne décrivent donc que la situation spécifique à chacun d'eux.

(17)

Pour déterminer la valeur normale, il a tout d'abord été établi, pour chaque producteur exportateur, si les ventes intérieures totales du produit concerné étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été considérées comme représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures de chacun des producteurs-exportateurs s'élevait à au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation dans la Communauté.

(18)

La Commission a ensuite identifié les catégories de PET vendues sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux catégories vendues à l'exportation vers la Communauté.

(19)

Pour chaque catégorie vendue sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considérée comme directement comparable aux catégories de PET vendues à l'exportation dans la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'une catégorie de PET donnée ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque leur volume total au cours de la période d'enquête correspondait à 5 % ou plus du volume total des ventes de la catégorie comparable à l'exportation vers la Communauté.

(20)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque catégorie de PET pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion des ventes bénéficiaires à des clients indépendants pour chaque catégorie. Dans les cas où le volume des ventes d'une catégorie de PET opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes de la catégorie en question et où le prix moyen pondéré pratiqué pour cette catégorie était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de la catégorie en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'une catégorie de PET représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de la catégorie en question ou lorsque le prix moyen pondéré pratiqué pour cette catégorie était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes de la catégorie en question.

(21)

Il a été constaté que pour toutes les catégories de PET, les ventes bénéficiaires représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes.

(22)

Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

(23)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l'intermédiaire d'un importateur lié, le prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, supportés par cet importateur entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par des importateurs/négociants indépendants ayant coopéré, actifs sur le marché de la Communauté.

(24)

La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

(25)

Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, une marge de dumping a été calculée pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, en comparant la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré.

(26)

Pour les pays dont il a été constaté que le degré de coopération était élevé (supérieur à 80 %) et dont il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de participer à l'enquête, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré et ce, afin d'assurer l'efficacité des mesures.

(27)

Pour les pays dont il a été constaté que le niveau de coopération constaté était faible, la marge de dumping résiduelle a été déterminée conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des données disponibles.

(28)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de trois producteurs-exportateurs (dont un qui n'a pas exporté de PET pendant la période d'enquête) et de deux importateurs liés à un de ces producteurs-exportateurs. Il a été établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations coréennes du produit concerné pendant la période d'enquête.

(29)

Pour toutes les catégories de PET exportées par les producteurs-exportateurs coréens, il a été possible d'établir la valeur normale sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

(30)

Un des producteurs-exportateurs coréens a réalisé ses ventes à l'exportation vers la Communauté à la fois directement à des clients indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés en Corée et dans la Communauté. En conséquence, pour les ventes réalisées par l'intermédiaire des importateurs liés, le prix à l'exportation a été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(31)

Aux fins d'une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements au titre des frais de transport, d'assurance et de manutention, des commissions, des coûts du crédit et d'emballage, des droits de douane, ainsi que des frais bancaires ont été accordés.

(32)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, pour chaque catégorie de produit concerné exportée vers la Communauté, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré.

(33)

Pour les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré, cette comparaison a révélé une marge de dumping nulle ou de minimis. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(34)

Deux producteurs-exportateurs de PET coréens connus qui bénéficient actuellement d'un taux de droit individuel ont démontré qu'ils n'avaient pas exporté pendant la période d'enquête. Ils n'ont apporté aucun élément de preuve indiquant qu'il y avait lieu de réévaluer leurs marges de dumping.

(35)

Compte tenu du niveau élevé de coopération des sociétés coréennes (voir le considérant 28 ci-dessus), le droit résiduel a été fixé au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, conformément à l'approche exposée au considérant 26. Ce niveau est le même que dans l'enquête initiale.

(36)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de quatre producteurs-exportateurs, dont un qui n'a pas exporté de PET vers la Communauté pendant la période d'enquête. Il a été établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient moins de 60 % des exportations taïwanaises du produit concerné pendant la période d'enquête.

(37)

Pour toutes les catégories de PET exportées par les producteurs-exportateurs taïwanais, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

(38)

Les prix à l'exportation ont été établis conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer.

(39)

Aux fins d'une comparaison équitable, il a été tenu compte des différences dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements au titre des frais de transport, d'assurance et de manutention, des commissions, des coûts du crédit et d'emballage, des droits de douane, ainsi que des frais bancaires ont été accordés.

(40)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, pour chaque catégorie de produit concerné exportée vers la Communauté, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré.

(41)

La comparaison a révélé l'existence d'un dumping dans le cas de deux producteurs exportateurs ayant coopéré. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(42)

Un producteur-exportateur bénéficiant actuellement d'un droit individuel, a coopéré à la présente procédure bien qu'il n'ait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête. Sur la base des informations fournies, il a été jugé approprié de ne pas modifier sa marge de dumping actuelle, en l'absence d'information indiquant qu'il y avait lieu de la réévaluer.

(43)

Un exportateur de PET taïwanais connu bénéficiant actuellement d'un droit individuel n'a pas coopéré à la présente procédure. Dans son cas, il a été jugé approprié de ne pas lui accorder de droit individuel, afin d'éviter de récompenser l'absence de coopération. Qui plus est, la Commission ne disposait d'aucune donnée qui aurait permis de calculer un droit individuel.

(44)

À la lumière de ce constat et compte tenu du faible niveau de coopération des sociétés taïwanaises (voir le considérant 36), la marge de dumping résiduelle a été déterminée conformément à l'article 18 du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 27.

(45)

La marge de dumping résiduelle, calculée sur la base des données disponibles fournies par Eurostat et par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

(46)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement des circonstances concernant le dumping constaté par rapport à l'enquête initiale pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

(47)

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis. La principale raison en est que, bien que les valeurs normales et les prix de vente intérieurs de ces sociétés aient augmenté par rapport aux données recueillies au cours de l'enquête initiale, la hausse des prix de vente sur le marché de la Communauté a été supérieure. En effet, il a été constaté que, pendant la présente période d'enquête, les prix à l'exportation vers la Communauté ont été en moyenne supérieurs de 53 % à leur niveau pendant la période d'enquête initiale. L'enquête n'a révélé aucun élément indiquant que ces changements ne seraient pas durables. Il convient aussi de noter que ces sociétés affichaient un taux d'utilisation des capacités élevé, supérieur à 80 % pendant la période d'enquête. En outre, elles ne prévoient pas d'augmenter les capacités dont elles disposent déjà, ce qui limite la portée d'éventuels changements de circonstances. Il est donc considéré que la situation actuelle concernant le prix et le volume des exportations n'est pas susceptible de changer.

(48)

Une société qui n'avait pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale l'a fait pendant la nouvelle période d'enquête et a coopéré. Il a été constaté que la marge de dumping de cette société était aussi de minimis. La valeur normale, ainsi que les prix intérieurs et à l'exportation de cette société s'établissaient dans la même gamme que ceux des deux autres exportateurs ayant coopéré.

(49)

Dans le cas des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête, aucun élément n'est venu justifier une modification du droit qui leur était appliqué, ainsi qu'il est indiqué au considérant 34. Il convient aussi de rappeler que les marges de dumping établies lors de l'enquête initiale variaient considérablement (comprises entre 1,4 et 55,8 %), ce qui montre qu'il existe des grandes différences de comportement en matière de dumping parmi les sociétés coréennes. Pour ces raisons, il ne peut être conclu que les marges de dumping de minimis constatées pour les producteurs ayant exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête sont représentatives de celles des autres exportateurs. En conséquence, pour ces sociétés, rien ne suggère qu'il serait justifié de revoir les droits antidumping qui leur sont actuellement appliqués, d'autant que la Commission ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait d'établir une nouvelle marge individuelle en ce qui les concerne. Ces conclusions ont été communiquées aux parties concernées; aucune n'a formulé de commentaire ni fourni d'informations supplémentaires.

(50)

Trois des quatre sociétés taïwanaises bénéficiant actuellement d'un droit individuel ont coopéré à la présente enquête. Pour une société, l'enquête a montré que la marge de dumping avait été ramenée à un niveau de minimis. Pour une autre société, la marge de dumping a été ramenée de 7,8 % pendant la période d'enquête initiale à 4,6 % pendant la présente enquête. De même qu'en République de Corée, la principale raison en est que, bien que les valeurs normales et les prix de vente intérieurs de ces sociétés aient augmenté par rapport à leur niveau au cours de l'enquête initiale, la hausse des prix de vente sur le marché de la Communauté a été supérieure. Pour Taïwan, il a été constaté que pendant la présente période d'enquête, les prix à l'exportation vers la Communauté ont été supérieurs de 42 % en moyenne par rapport à leur niveau pendant la période d'enquête initiale. Il a aussi été établi que ces sociétés affichaient des taux d'utilisation de leurs capacités similaires à ceux constatés pour les sociétés coréennes. De même, elles non plus ne prévoient pas d'augmenter les capacités dont elles disposent déjà.

(51)

La troisième société ayant coopéré, qui bénéficie actuellement d'un droit individuel, a fourni des éléments de preuve montrant qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la présente période d'enquête.

(52)

Par ailleurs, une société taïwanaise qui n'a pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale a aussi coopéré à la présente enquête. La marge de dumping constatée pour cette société s'établit à 10,7 %.

(53)

Pour les trois producteurs ayant coopéré qui ont exporté vers la Communauté pendant la présente période d'enquête, rien ne permet de penser que les changements constatés entre les enquêtes initiale et présente, en particulier la hausse des prix à l'exportation vers la Communauté, ne sont pas durables. En conséquence, il est estimé que les marges de dumping de ces sociétés, calculées sur la base des données fournies dans le cadre de la présente enquête, sont fiables.

(54)

Dans le cas du producteur ayant coopéré mais n'ayant pas exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête, rien ne suggère qu'il serait justifié de revoir le droit antidumping qui lui est actuellement appliqué. En conséquence, il est jugé approprié de ne pas modifier sa marge actuelle. Comme pour la Corée, la Commission ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait de calculer une nouvelle marge individuelle pour cette société. En l'espèce également, après la communication de ces conclusions, la partie concernée n'a formulé aucun commentaire ni fourni d'informations supplémentaires.

(55)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping et le caractère durable du changement de circonstances, il convient de modifier les mesures actuellement appliquées aux importations du produit concerné originaire de la République de Corée et de Taïwan afin de tenir compte des nouvelles marges de dumping constatées.

(56)

Le fait que les prix du PET puissent suivre les fluctuations du prix du pétrole brut ne doit pas se traduire par un droit plus élevé. Il a donc été jugé approprié d'exprimer les droits modifiés sous la forme d'un montant spécifique par tonne. Cette approche avait déjà été adoptée lors de l'enquête initiale.

(57)

Les taux de droit antidumping individuels ont été établis sur la base des conclusions du présent réexamen. Ils reflètent donc la situation constatée pour les entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit, par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés», s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés spécifiquement mentionnées dans le dispositif du présent règlement. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(58)

Les droits antidumping proposés pour les sociétés ayant exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête sont les suivants:

(59)

Conformément à la marge de dumping résiduelle révisée figurant au considérant 45, le droit antidumping résiduel pour Taïwan devrait être porté à 143,4 EUR/tonne.

(60)

Les parties intéressées ont été informées de tous les faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification du règlement en vigueur. Aucune n'a formulé de commentaire,

21.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/9

(1)

Par le règlement (CE) no 1015/94 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

(2)

À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1015/94, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

(3)

En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2474/95 (3), modifié le règlement (CE) no 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping définitif.

(4)

En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1952/97 (4), modifié le taux de droit antidumping définitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki Co. Ltd, conformément à l'article 12 du règlement de base. Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe.

(5)

En janvier 1999 et en janvier 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) no 193/1999 (5) et (CE) no 176/2000 (6), modifié le règlement (CE) no 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. En octobre 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1754/2004 (7), modifié le règlement (CE) no 176/2000.

(6)

En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2042/2000 (8), confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) no 1015/94, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(7)

En janvier et mai 2001, le Conseil a, par les règlements (CE) no 198/2001 (9) et (CE) no 951/2001 (10), modifié le règlement (CE) no 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

(8)

En septembre 2001, à la suite d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1900/2001 (11), confirmé le taux du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2042/2000 sur les importations de systèmes de caméras de télévision du producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd.

(9)

En septembre 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1696/2002 (12), modifié le règlement (CE) no 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

(10)

En avril 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) no 825/2004, modifié le règlement (CE) no 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

(11)

Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Sony Corporation («Sony») et Victor Company of Japan Limited («JVC»), ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

(12)

La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) no 2042/2000 devait être modifié en conséquence.

(13)

Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants:

Le viseur Sony a été présenté comme un modèle ne pouvant être utilisé qu'avec les caméscopes, lesquels n’entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 2042/2000. Le modèle de JVC a été présenté comme un nouveau modèle remplaçant un modèle de caméra professionnelle déjà exclu de la mesure antidumping en vigueur.

(14)

Il a été constaté que le viseur HDVF-C30W relevait de la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2042/2000. Néanmoins, il ne peut être utilisé qu’avec des têtes de caméras qui ne relèvent pas de la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de ce règlement. Plus particulièrement, le rapport signal-bruit de ces têtes de caméras est de 54 décibels, alors que la description donnée dans le règlement (CE) no 2042/2000 fait mention d'un rapport signal-bruit «d'au moins 55 décibels à gain normal». Il est donc conclu que ce viseur devrait être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000.

(15)

Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle doit être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations du Sony-viseur HDVF-C30W, effectuées à partir du 1er avril 2003, devraient être exemptées du droit.

(16)

Il a été constaté que la tête de caméra KY-F560E, bien que ce modèle relève de la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000, est essentiellement destinée à des applications techniques et médicales. Il est donc conclu que ce modèle doit être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000.

(17)

Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle devrait être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations de JVC tête de caméra KY-F560E, effectuées à partir du 15 avril 2004, devraient être exemptées du droit.

(18)

La Commission a informé l'industrie communautaire et les exportateurs de systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Il n'y a eu aucune objection aux conclusions de la Commission.

(19)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier le règlement (CE) no 2042/2000 en conséquence,

a)

Sony, à partir du 1er avril 2003:

b)

JVC, à partir du 15 avril 2004:

21.1.2005   

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L 19/15

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.1.2005   

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L 19/17

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.1.2005   

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L 19/19

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.1.2005   

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L 19/21

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.

(4)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

(5)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(6)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(7)

Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(9)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(10)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(11)

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.1.2005   

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L 19/24

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.1.2005   

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L 19/25

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

21.1.2005   

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L 19/26

(1)

Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 220 145 448 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 71 047 745 EUR.

(2)

Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,

21.1.2005   

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L 19/27

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit des règles concernant les modes d'élimination et l'utilisation des sous-produits animaux. Il prévoit également la possibilité d'approuver des modes d'élimination ou des utilisations supplémentaires, après consultation du comité scientifique approprié.

(2)

Le comité scientifique directeur (CSD) a émis un avis les 10 et 11 avril 2003 sur six autres méthodes de transformation visant un traitement et une élimination sûrs des sous-produits animaux. Selon cet avis, cinq procédés sont considérés comme sûrs pour l'élimination et/ou l'utilisation des matières des catégories 2 et 3, sous certaines conditions.

(3)

Le CSD a rédigé, les 10 et 11 avril, un avis final et un rapport sur le traitement des déchets animaux par hydrolyse alcaline à température élevée et haute pression, qui fournissent des orientations sur les utilisations possibles de l'hydrolyse alcaline et ses risques pour l'élimination des matières des catégories 1, 2 et 3.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis les 26 et 27 novembre 2003 un avis sur le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression, qui fournit des orientations sur les utilisations possibles de ce procédé et ses risques pour l'élimination des matières de la catégorie 1.

(5)

Cinq procédés peuvent donc être approuvés en tant qu’autres modes d'élimination et/ou d'utilisation des sous-produits animaux conformes aux avis du CSD, en complément des méthodes de transformation déjà visées dans le règlement (CE) no 1774/2002. Il est aussi nécessaire de définir les conditions d'utilisation de ces procédés.

(6)

La Commission a demandé à certaines des instances ayant sollicité l'approbation de ces procédés de soumettre de plus amples informations sur la sûreté de ces derniers pour le traitement et l'élimination des matières de catégorie 1. Ces informations seront transmises en temps voulu à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, pour évaluation.

(7)

En attendant cette évaluation, et compte tenu des avis actuels du CSD témoignant de la sécurité du suif à l'égard des EST, notamment s'il est cuit sous pression et filtré pour assurer l'élimination des impuretés insolubles, il convient d'approuver l’un des procédés assurant la transformation en biodiesel des graisses animales en vue également du traitement et de l’élimination, moyennant le respect de strictes conditions, de la plupart des matières de la catégorie 1, hormis celles présentant le plus de risques. Dans un tel cas, il convient de préciser clairement que le traitement et l'élimination peuvent inclure la récupération de bioénergie.

(8)

L’approbation et la mise en œuvre de ces autres modes de traitement ne devraient pas porter atteinte aux autres dispositions juridiques communautaires applicables, notamment la législation sur l’environnement; par conséquent, les modes opératoires établis par le présent règlement devraient, dans la mesure du possible, être introduits conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (2).

(9)

Pour les procédés agréés pour le traitement des sous-produits animaux de catégorie 1, et en tant que mesure de surveillance complétant le contrôle régulier des paramètres des procédés de transformation, des tests effectués dans une installation pilote au cours des deux premières années suivant la mise en œuvre d’un procédé dans les différents États membres concernés devraient apporter aux autorités compétentes la preuve de l’efficacité de ce dernier ainsi que de sa sécurité au regard de la santé animale et de la santé publique.

(10)

L’approbation de la transformation des sous-produits animaux de la catégorie 1 implique une modification de l’annexe VI, chapitres II et III, du règlement (CE) no 1774/2002.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

aient été âgés de moins de 24 mois au moment de l'abattage, ou

b)

aient été soumis à un test de laboratoire destiné à détecter la présence d'une EST conformément au règlement (CE) no 999/2001 (3) et que le résultat de ce test ait été négatif.

a)

incinération ou coïncinération, conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets;

b)

enfouissement dans une décharge agréée au titre de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets (4), ou

c)

transformation ultérieure dans une usine de production de biogaz et élimination des résidus de digestion telle que prévue aux points a) ou b).

a)

éliminées en tant que déchets, selon les dispositions du paragraphe 2;

b)

ultérieurement transformées en dérivés lipidiques pour être utilisées conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2), point b) ii), du règlement (CE) no 1774/2002, sans recours préalable aux méthodes de transformation no 1 à 5, ou

c)

utilisées, transformées ou éliminées directement comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2), point c) i) à iii), du règlement (CE) no 1774/2002, sans recours préalable à la méthode de transformation no 1.

a)

hydrolyse alcaline, telle que définie à l’annexe I;

b)

production de biogaz par hydrolyse à haute pression, telle que définie à l’annexe III, et

c)

production de biodiesel, telle que définie à l’annexe IV.

a)

des tests adéquats soient effectués dans l’usine pilote sur les matières issues des différentes phases de traitement, tels que les résidus liquides ou solides et les gaz générés au cours du procédé;

b)

le contrôle officiel de l’usine pilote inclue une inspection mensuelle de celle-ci et vérifie les paramètres du procédé et les conditions appliqués.

1)

au chapitre II, point B 4, la phrase suivante est ajoutée:

«Cependant, les matières finales issues du traitement des matières de la catégorie 1 peuvent être transformées dans une usine de production de biogaz à condition que ce traitement ait été effectué selon une méthode autre approuvée conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), et, sauf indication contraire, pour autant que la production de biogaz fasse partie intégrante de ladite méthode et que les matières finales soient éliminées dans le respect des conditions établies pour celle-ci.»

2)

À la fin du chapitre III, la phrase suivante est ajoutée:

«Cependant, d’autres procédés peuvent être utilisés pour la transformation ultérieure des graisses animales issues de matières de la catégorie 1 pour autant qu'ils aient été approuvés en tant qu’autres méthodes conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e).»

21.1.2005   

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L 19/34

(1)

L'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 définit les méthodes de transformation des sous-produits animaux. Ce chapitre expose la méthode no 6 pour les sous-produits animaux issus de poissons, mais sans préciser les paramètres de transformation.

(2)

Le comité scientifique directeur a émis plusieurs avis concernant la sécurité des sous-produits animaux, y compris ceux issus de poissons. Selon ces avis, le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) résultant des sous-produits animaux issus de poissons est négligeable.

(3)

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur l'utilisation des sous-produits de poisson dans l'aquaculture lors de sa réunion du 26 février 2003.

(4)

Il convient de définir les exigences applicables à la transformation des sous-produits animaux issus de poissons conformément à ces avis et rapports.

(5)

Il convient de définir des méthodes de transformation différentes pour les matériaux susceptibles de contenir un nombre élevé ou réduit d'agents pathogènes, à l'exclusion des spores de bactéries.

(6)

L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit un document commercial destiné à accompagner les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Il convient de définir un modèle de document commercial.

(7)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1774/2002 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

21.1.2005   

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L 19/40

21.1.2005   

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L 19/42

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

(3)

L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(4)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

(5)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers çe pays (3), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

21.1.2005   

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L 19/45

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

21.1.2005   

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L 19/46

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

21.1.2005   

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L 19/47

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

21.1.2005   

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L 19/48

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2277/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

21.1.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/49

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2276/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

21.1.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/50

(1)

La directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 porte fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (2).

(2)

Il est nécessaire d’inclure des informations standard actualisées pour les contaminants alimentaires, notamment pour tenir compte de l'incertitude des mesures d'analyse.

(3)

Il est capital que les résultats d'analyses soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union européenne.

(4)

La directive 2001/22/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

21.1.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/53

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Monaco un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

(2)

Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une déclaration d'intention entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco.

(3)

Sous réserve de l'adoption, à un stade ultérieur, d'une décision concernant la conclusion de l'accord, il est souhaitable de procéder à la signature des deux documents qui ont été paraphés le 1er juillet 2004 et d'avoir la confirmation de l'approbation par le Conseil de la déclaration d'intention,