30.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 389/1

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004 a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l’adhésion, et a demandé que la Commission prépare une stratégie préadhésion pour ce pays, y compris les instruments financiers nécessaires.

(2)

Afin de fournir une assistance préadhésion à la Croatie éligible, il convient de l’inclure comme bénéficiaire des règlements (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) (1), (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) (2) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (3) (SAPARD).

(3)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Croatie, signé le 29 octobre 2001, demande que la Croatie s’engage activement dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux.

(4)

La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (4) (CARDS), en vue de promouvoir la coopération régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale.

(5)

La décision 2004/648/CE (5) fixe les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie;

(6)

La déclaration commune d’intention sur le développement du réseau principal régional de transport dans le sud-est de l’Europe devrait faciliter le processus de sélection de mesures prioritaires pour le développement d’un réseau transeuropéen des transports au cours de la période de préadhésion.

(7)

L’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) nécessite certaines adaptations des règlements pour aligner la terminologie et la pratique avec les règlements susmentionnés.

(8)

Bien que les nouveaux États membres ne soient pas mentionnés dans le présent règlement, l’article 33 de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit l’application des règlements (CE) no 3906/89 et (CE) no 1267/1999 à ces États membres pendant une période de transition.

(9)

La Commission a arrêté les règlements (CE) no 1419/2004 (7) et (CE) no 447/2004 (8), qui constituent la base juridique pour le financement de mesures dans le cadre de SAPARD qui sont basées sur des engagements non finalisés au moment de l’adhésion. Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.

(10)

Il convient de modifier les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000 en conséquence,

1)

À l’article 3:

2)

À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans les limites fixées à l’article 54 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11), la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire, aux organismes figurant à l’article 54, paragraphe 2, dudit règlement. Ces organismes, définis à l’article 54, paragraphe 2, point c), dudit règlement peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s’ils jouissent d’une reconnaissance au niveau international, satisfont aux systèmes de gestion et de contrôle internationalement reconnus, et sont supervisés par les pouvoirs publiques.».

3)

La liste de l’annexe est remplacée par le texte suivante:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est établi un instrument structurel de préadhésion, ci-après dénommé “ISPA”.

L’ISPA fournit un concours destiné à contribuer à préparer l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie, de la Croatie, et de la Roumanie, ci-après dénommés “pays bénéficiaires”, dans le domaine de la cohésion économique et sociale, en matière d’environnement et de transport conformément aux dispositions du présent règlement.»

2)

À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«3.   Nonobstant ce qui précède, le concours communautaire est octroyé à la Croatie pour la période allant de 2005 à 2006.»

3)

À l’article 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation à la première et deuxième phrases du présent article, l’allocation pour la Croatie pour les années 2005 et 2006 au titre du présent instrument est déterminée par la Commission sur la base d’une évaluation prenant en considération la capacité administrative d’absorption et les besoins d’investissement en vue de l’adhésion de ce pays bénéficiaire.»

4)

À l’article 9, paragraphe 1, point a), les termes «à partir du 1er janvier 2000, et en tout cas au plus tard le 1er janvier 2002», sont supprimés.

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement établit le cadre de l’aide communautaire à l’agriculture et au développement rural durables, destinée à être octroyée, au cours de la période de préadhésion, à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie. Le règlement restera également d’application pour la finalisation de tout programme engagé au titre de celui-ci en République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne.»

2)

À l’article 4, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, pour la Croatie, le plan couvre, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, une période de deux ans maximum à partir de 2005.»

3)

À l’article 5, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, en ce qui concerne la Croatie, le programme ne fait pas l’objet d’une appréciation à mi-parcours.»

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

5)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

La Commission alloue les ressources disponibles aux pays candidats pour l’application de l’article 7, paragraphe 2. Dans un délai de trois mois suivant la décision rendant éligible un pays au titre du présent règlement, la Commission communique à ce pays candidat sa décision concernant l’allocation financière indicative pour la perspective financière en cours.»

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«À partir de 2005, la Croatie est éligible en tant que bénéficiaire du présent règlement uniquement pour les projets et programmes ayant une dimension régionale dans le sens de l’article 2, paragraphe 2. Toutefois, la Croatie reste éligible pour les projets et programmes relevant de la décision 1999/311 CE.»

2)

L’article 7 est modifié comme suit.

30.12.2004   

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L 389/5

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les prix communautaires de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l'annexe I dudit règlement, sont fixés compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l'application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produit concernée.

(2)

Les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d’ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté. Les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2005 ont été fixés pour l'ensemble des produits considérés par le règlement du Conseil (2).

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

30.12.2004   

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L 389/13

(1)

Pour chacun des produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

(2)

Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2005 ont été fixés pour l’ensemble des produits considérés par le règlement du Conseil (2).

(3)

Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4)

Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés débarqués dans la Communauté.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

30.12.2004   

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L 389/15

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’une fixation annuelle, par catégorie de produit, de prix de référence valables pour la Communauté, pour les produits faisant l’objet de suspension des droits du tarif douanier, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du même règlement. La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’OMC, soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.

(2)

Pour les produits figurant à l’annexe I, points A et B, du règlement (CE) no 104/2000, le prix de référence est égal au prix de retrait fixé conformément à l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement.

(3)

Les prix de retrait communautaires des produits concernés ont été fixés, pour la campagne de pêche 2005, par le règlement (CE) no 2258/2004 de la Commission (2).

(4)

Le prix de référence pour les produits autres que ceux figurant à l’annexe I et II du règlement (CE) no 104/2000 est déterminé notamment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douane constatées sur les marchés ou ports d’importation des États membres pendant les trois années précédant immédiatement la date de fixation du prix de référence.

(5)

Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour toutes les espèces couvertes par les critères établis dans le règlement (CE) no 104/2000, en particulier pour celles dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est peu significatif.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

30.12.2004   

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L 389/19

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.

(2)

L'objet de ces aides est d'inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.

(3)

Le montant de l'aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.

(4)

Il convient que le montant des aides ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage, constatés dans la Communauté pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

30.12.2004   

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L 389/21

(1)

Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.

(2)

Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d’octroyer l’aide au stockage privé en une seule fois.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

—

—

30.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 389/22

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des retraits pour les produits visés à l'annexe I, points A et B, dudit règlement; la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine.

(2)

Le règlement (CE) no 2493/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche retirés du marché (2), a fixé les options d’écoulement pour les produits retirés du marché. Il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement dans les différents États membres.

(3)

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (3), des modalités particulières sont prévues afin que, lorsqu'une organisation de producteurs ou l’un de ses membres met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière soit avisé desdites mises en vente; l'organisme précité est celui de l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue; il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier État membre.

(4)

Il convient d’appliquer la même méthode de calcul à l'avance sur la compensation financière prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

30.12.2004   

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L 389/24

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

30.12.2004   

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L 389/25

(1)

Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1) établit les règles et les définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

(4)

L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité, et pris connaissance de l'avis du Comité économique et financier émis conformément à l'article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Grèce.

(5)

L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, au terme d'une évaluation globale, s'il existe un déficit excessif.

(6)

L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 3,2 % du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2 % sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2 % en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5 % du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9 % du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux Olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale).

(7)

Dans ses prévisions du printemps 2004 fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur l'estimation du déficit 2003 de 2,95 % du PIB notifiée à la fin mars, la Commission prévoyait que le déficit public grec atteindrait 3,2 % du PIB en 2004.

(8)

Le ratio dette publique-PIB a atteint 103 % du PIB en 2003, soit un niveau très supérieur à la valeur de référence du traité de 60 %. En outre, les projections de la Commission prévoient que ce ratio ne diminuera que très faiblement — à 102,8 % du PIB — en 2004, un niveau qui dépasse les 98,3 % annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. L'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue sont préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.

(9)

À l'heure actuelle, la qualité des finances publiques demeure incertaine. Le chiffre de déficit 2003 de 3,2 % du PIB communiqué dans la notification du 4 mai est à comparer avec le déficit de 1,7 % qui avait été notifié début mars, puis révisé à la hausse à 2,95 % à la fin du même mois à la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques. En raison de la persistance d'interrogations sur les statistiques de base, les autorités grecques se sont engagées à résoudre les principaux problèmes qui subsistent en collaboration étroite avec Eurostat. En outre, bien qu'Eurostat ait validé les données de la notification de mai, tout semble indiquer que de nouvelles révisions significatives, certainement à la hausse pour ce qui concerne les déficits, seront opérées pour 2003 et les années antérieures, à l'occasion de la notification habituelle de septembre 2004. Ces révisions sont, en outre, susceptibles d'avoir un impact à la hausse sur les chiffres du déficit 2004,

30.12.2004   

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L 389/27

(1)

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

(4)

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Hongrie.

(5)

L'article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.

(6)

L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 5,9 % du PIB en 2003 en Hongrie, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Cet excès de déficit public au-delà de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,9 % du PIB en 2004, tandis que le programme de convergence de la Hongrie prévoit un déficit de 4,6 %. Le ratio de la dette, qui s’élevait à 59 % en 2003, devrait rester en 2004 juste en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité,

30.12.2004   

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L 389/28

(1)

On estime à 1,2 million le nombre de véhicules à moteur volés chaque année dans les États membres de l'Union européenne.

(2)

Ces vols causent un préjudice considérable, qui s'élève à au moins 15 milliards d'EUR par an.

(3)

On estime que 30 à 40 % de ces vols sont imputables à la criminalité organisée, les voitures étant maquillées et exportées vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne.

(4)

Outre les dommages matériels qu'elle entraîne, cette situation ébranle gravement le sentiment de justice et de sécurité des citoyens. La criminalité visant les véhicules peut en effet s'accompagner de formes graves de violence.

(5)

Cette situation compromet donc la réalisation de l'objectif fixé par l'article 29 du traité, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(6)

Le Conseil a adopté le 27 mai 1999 une résolution relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires (1).

(7)

Par ailleurs, la criminalité internationale visant les véhicules peut présenter des liens avec d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains.

(8)

La répression de la criminalité visant les véhicules relève de la compétence des services répressifs des États membres. Toutefois, adopter une approche commune impliquant, lorsqu'elle est praticable et nécessaire, une coopération entre les États membres et entre les services répressifs des États membres est une mesure nécessaire et proportionnée pour s'attaquer aux aspects transfrontières de cette forme de criminalité.

(9)

La coopération entre les autorités répressives et celles qui sont chargées de l'immatriculation des véhicules revêt une importance particulière à cet égard, tout comme l'information des parties concernées.

(10)

La coopération avec Europol est également importante, ce dernier pouvant fournir des analyses et établir des rapports en la matière.

(11)

Par le biais du Réseau européen d'apprentissage dans le domaine de l'activité policière (EPLN), le CEPOL met à la disposition des services de police des États membres une fonction «bibliothèque» relative à la criminalité visant les véhicules, qui permet d'obtenir des informations et des connaissances spécialisées. Par ailleurs, la fonction «discussion» de l'EPLN permet d'échanger connaissances et expériences.

(12)

L'augmentation du nombre d'États membres adhérant au traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (traité EUCARIS) du 29 juin 2000 renforcera la lutte contre la criminalité visant les véhicules.

(13)

Il conviendra de prendre un certain nombre de mesures spécifiques pour pouvoir lutter efficacement contre la criminalité de dimension internationale visant les véhicules.

1)

«véhicule», tout véhicule à moteur, remorque ou caravane tels qu'ils sont définis dans les dispositions relatives au Système d'information Schengen (SIS);

2)

«autorités nationales compétentes», les autorités nationales désignées par les États membres aux fins de la présente décision; elles peuvent comprendre, selon les besoins, les autorités policières, douanières, garde-frontières et judiciaires.

30.12.2004   

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L 389/31

(1)

L’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE dispose que les États membres qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l'exploitation de leurs petits réseaux isolés peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, ainsi que du chapitre III, dans le cas des microréseaux isolés, en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante, qui pourront leur être accordées par la Commission.

(2)

Le Portugal a soumis à la Commission le 29 juin 2004 une demande de dérogation pour une durée indéterminée aux dispositions des chapitres III, IV, V, VI, VII en application de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE pour l’archipel des Açores.

(3)

L’archipel des Açores peut être considéré comme un «microréseau isolé» tel qu’il est défini par l'article 2, paragraphe 27, de la directive 2003/54/CE.

(4)

Les caractéristiques particulières de l’archipel des Açores — éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles — ont été reconnues dans l’article 299, paragraphe 2, du traité CE.

(5)

Les documents annexés à la demande du Portugal apportent suffisamment de preuves de ce qu’il est impossible ou infaisable d’atteindre un objectif d'un marché concurrentiel de l’électricité vu le très faible niveau de production et du fait que les îles sont également isolées les unes des autres. Dans un réseau aussi restreint, il n’est souvent pas possible d’accueillir plus d’une centrale par île, ce qui rend la présence de centrales concurrentes très improbable. La taille du marché n’incitera guère aux demandes d'autorisations ou aux appels d’offres. De surcroît, il n’y a pas de réseau de transmission à haute tension et, sans concurrence au niveau de la production, les prescriptions de la directive concernant la séparation des réseaux de distribution perdent leur raison d’être. Les mêmes considérations sont valables pour ce qui est de l’accès des tiers au réseau.

(6)

La Commission, ayant examiné la justification de la demande du Portugal, estime que la dérogation et les conditions dans lesquelles elle est demandée ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive.

(7)

Il convient toutefois de tenir compte des éventuels progrès technologiques à moyen et long terme qui pourraient entraîner des modifications importantes.

(8)

La Commission a consulté les États membres comme il est prescrit à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE,

30.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 389/33

(1)

En application de la décision 90/424/CEE, la Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique d'information dans le domaine de la protection des animaux en fournissant une contribution financière.

(2)

Cette politique d'information comprend entre autres la réalisation d'enquêtes nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine de la protection des animaux.

(3)

La réalisation d'une enquête analysant les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux d'élevage fait partie de cette politique d'information dans le domaine de la protection des animaux et les ressources financières nécessaires à la Communauté pour réaliser cette enquête doivent dont être engagées et accordées, pour autant que l'enquête prévue ait été efficacement menée à bien.

(4)

Cette enquête sera réalisée sous la forme d'une étude spécifique Eurobaromètre relevant du contrat-cadre (2) conclu entre la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et le consortium TNS Opinion and Survey, formé par Taylor Nelson Sofres plc et EOS Gallup Europe, représenté par le centre de coordination European Omnibus Survey «EOS Gallup Europe».

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

30.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 389/34

(1)

La décision 2003/746/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004 (2) établit la liste des programmes de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) présentés à la Commission par les États membres qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004. Ladite décision fixe également le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme.

(2)

La décision 2003/848/CE de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST des États membres et de certains États adhérents pour l'année 2004 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté (3) approuve les programmes énumérés dans la décision 2003/746/CE et fixe les montants maximaux de la participation financière de la Communauté.

(3)

La décision 2003/848/CE dispose que les États membres envoient des rapports mensuels sur l'état d'avancement de leurs programmes à la Commission. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de l'aide financière qui leur est accordée pour 2004, tandis que d'autres dépenseront davantage que le montant qui leur est alloué.

(4)

La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits en allouant une partie des aides financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux dont les dépenses dépassent les montants alloués. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

(5)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2003/746/CE et 2003/848/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l'article 4, paragraphe 2, le montant de 745 000 euros est remplacé par celui de 383 000 euros;

2)

à l'article 6, paragraphe 2, le montant de 21 733 000 euros est remplacé par celui de 24 735 000 euros;

3)

à l'article 8, paragraphe 2, le montant de 6 283 000 euros est remplacé par celui de 6 401 000 euros;

4)

à l'article 10, paragraphe 2, le montant de 4 028 000 euros est remplacé par celui de 4 346 000 euros;

5)

à l'article 11, paragraphe 2, le montant de 1 675 000 euros est remplacé par celui de 1 789 000 euros;

6)

à l'article 12, paragraphe 2, le montant de 1 012 000 euros est remplacé par celui de 1 177 000 euros;

7)

à l'article 15, paragraphe 2, le montant de 7 726 000 euros est remplacé par celui de 4 269 000 euros;

8)

à l'article 17, paragraphe 2, le montant de 103 000 euros est remplacé par celui de 159 000 euros;

9)

à l'article 19, paragraphe 2, le montant de 353 000 euros est remplacé par celui de 399 000 euros;

10)

à l'article 21, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est remplacé par celui de 1 000 euros;

11)

à l'article 22, paragraphe 2, le montant de 755 000 euros est remplacé par celui de 927 000 euros;

12)

à l'article 24, paragraphe 2, le montant de 435 000 euros est remplacé par celui de 573 000 euros;

13)

à l'article 25, paragraphe 2, le montant de 1 160 000 euros est remplacé par celui de 3 014 000 euros;

14)

à l'article 26, paragraphe 2, le montant de 490 000 euros est remplacé par celui de 1 006 000 euros;

15)

à l'article 27, paragraphe 2, le montant de 3 210 000 euros est remplacé par celui de 671 000 euros;

16)

à l'article 28, paragraphe 2, le montant de 675 000 euros est remplacé par celui de 704 000 euros;

17)

à l'article 29, paragraphe 2, le montant de 30 000 euros est remplacé par celui de 5 000 euros;

18)

à l'article 30, paragraphe 2, le montant de 255 000 euros est remplacé par celui de 275 000 euros;

19)

à l'article 31, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est remplacé par celui de 3 000 euros;

20)

à l'article 32, paragraphe 2, le montant de 5 000 euros est remplacé par celui de 34 000 euros;

21)

à l'article 33, paragraphe 2, le montant de 7 460 000 euros est remplacé par celui de 6 652 000 euros;

22)

à l'article 34, paragraphe 2, le montant de 740 000 euros est remplacé par celui de 1 360 000 euros.

30.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 389/37

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à des programmes des États membres visant à l'éradication et à la surveillance des maladies animales ainsi qu’à des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses.

(2)

La décision 2003/743/CE de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004 (2) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.

(3)

La décision 2003/849/CE de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2004 et fixant le montant du concours communautaire (3) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.

(4)

La Commission a procédé à l'examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses de ces programmes. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2004 alors que d'autres dépasseront les montants octroyés.

(5)

La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/743/CE et 2003/849/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l'article 1er, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «190 000 EUR»;

2)

à l'article 2, paragraphe 2, «650 000 EUR» est remplacé par «700 000 EUR»;

3)

à l'article 3, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR»;

4)

à l'article 4, paragraphe 2, «70 000 EUR» est remplacé par «80 000 EUR»;

5)

à l'article 5, paragraphe 2, «370 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»;

6)

à l'article 6, paragraphe 2, «1 800 000 EUR» est remplacé par «1 695 000 EUR»;

7)

à l'article 7, paragraphe 2, «110 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»;

8)

à l'article 8, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «410 000 EUR»;

9)

à l'article 9, paragraphe 2, «85 000 EUR» est remplacé par «55 000 EUR»;

10)

à l'article 11, paragraphe 2, «4 000 000 EUR» est remplacé par «4 150 000 EUR»;

11)

à l'article 12, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 055 000 EUR»;

12)

à l'article 13, paragraphe 2, «1 500 000 EUR» est remplacé par «1 545 000 EUR»;

13)

à l'article 15, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «50 000 EUR»;

14)

à l'article 16, paragraphe 2, «1 800 000 EUR» est remplacé par «2 000 000 EUR»;

15)

à l'article 17, paragraphe 2, «110 000 EUR» est remplacé par «125 000 EUR»;

16)

à l'article 18, paragraphe 2, «2 000 000 EUR» est remplacé par «2 700 000 EUR»;

17)

à l'article 20, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «4 935 000 EUR»;

18)

à l'article 22, paragraphe 2, «1 200 000 EUR» est remplacé par «1 900 000 EUR»;

19)

à l'article 24, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «165 000 EUR»;

20)

à l'article 25, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «540 000 EUR»;

21)

à l'article 26, paragraphe 2, «40 000 EUR» est remplacé par «255 000 EUR»;

22)

à l'article 28, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «110 000 EUR»;

23)

à l'article 30, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «115 000 EUR»;

24)

à l'article 33, paragraphe 2, «725 000 EUR» est remplacé par «195 000 EUR»;

25)

à l'article 35, paragraphe 2, «6 500 000 EUR» est remplacé par «6 000 000 EUR»;

26)

à l'article 36, paragraphe 2, «300 000 EUR» est remplacé par «395 000 EUR»;

27)

à l'article 37, paragraphe 2, «3 500 000 EUR» est remplacé par «4 500 000 EUR»;

28)

à l'article 38, paragraphe 2, «17 000 EUR» est remplacé par «2 000 EUR»;

29)

à l'article 39, paragraphe 2, «2 000 000 EUR» est remplacé par «1 600 000 EUR»;

30)

à l'article 40, paragraphe 2, «70 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»;

31)

à l'article 41, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «355 000 EUR»;

32)

à l'article 43, paragraphe 2, «700 000 EUR» est remplacé par «1 205 000 EUR»;

33)

à l'article 44, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR»;

34)

à l'article 45, paragraphe 2, «260 000 EUR» est remplacé par «210 000 EUR»;

35)

à l'article 46, paragraphe 2, «700 000 EUR» est remplacé par «150 000 EUR»;

36)

à l'article 47, paragraphe 2, «90 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR»;

37)

à l'article 48, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «50 000 EUR»;

38)

à l'article 49, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

39)

à l'article 50, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «10 000 EUR»;

40)

à l'article 54, paragraphe 2, «75 000 EUR» est remplacé par «95 000 EUR»;

41)

à l'article 55, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR»;

42)

à l'article 58, paragraphe 2, «30 000 EUR» est remplacé par «25 000 EUR»;

43)

à l'article 60, paragraphe 2, «700 000 EUR» est remplacé par «550 000 EUR»;

44)

à l'article 62, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «160 000 EUR»;

45)

à l'article 63, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «10 000 EUR»;

46)

à l'article 65, paragraphe 2, «5 000 EUR» est remplacé par «0 EUR»;

47)

à l'article 67, paragraphe 2, «60 000 EUR» est remplacé par «30 000 EUR»;