3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/1

(1)

Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le règlement (CE) no 527/2003 du Conseil (2) autorise l’importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par les dispositions communautaires. Cette autorisation expire le 30 septembre 2004.

(2)

Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et l'Argentine en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties, ainsi que sur la protection des indications géographiques.

(3)

En vue de faciliter la continuation de ces négociations, il apparaît opportun que la dérogation permettant l'addition d'acide malique aux vins produits sur le territoire de l'Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2005.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 527/2003 en conséquence,

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/2

(1)

L'Agence européenne pour la reconstruction met en œuvre l'assistance communautaire prévue par le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (2) en faveur de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2)

Le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (3) relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2667/2000, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation sur son application et une proposition sur le statut de l'agence.

(4)

La Commission a rendu public ce rapport le 4 juin 2004.

(5)

L'assistance communautaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est programmée dans les documents de stratégie par pays, pour la période 2002-2006, conformément aux perspectives financières de la Communauté. La Commission est sur le point de proposer des programmes indicatifs pluriannuels pour la période 2005-2006 en ce qui concerne ces pays et territoires.

(6)

Eu égard à l'évaluation favorable des activités de l'agence et au fait que le cadre de l'assistance communautaire couvre une période qui s'achève en 2006, il importe d'assurer la continuité de la mise en œuvre de l'assistance communautaire. Il convient donc de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction.

(7)

Une charte constitutionnelle a été adoptée en République fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003 afin de remplacer le nom de cet État par celui de «Serbie-et-Monténégro» (4). Il y a lieu de prendre en considération cette modification.

(8)

Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) no 2667/2000,

1)

à l'article 1er, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par les termes «Serbie-et-Monténégro»;

2)

à l'article 2, paragraphe 1, point b), les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par les termes «Serbie-et-Monténégro»;

3)

à l'article 4, paragraphe 10, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par les termes «Serbie-et-Monténégro»;

4)

l'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Le 31 décembre 2005 au plus tard, la Commission fait rapport au Conseil sur l'avenir du mandat de l'Agence. Toute proposition d'extension du mandat de l'Agence au-delà du 31 décembre 2006 doit être présentée par la Commission au Conseil au plus tard le 31 mars 2006.»

5)

l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96.»

6)

à l'article 16, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

3.12.2004   

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L 358/6

(1)

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 (2), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par l'Inde.

(2)

La République de l'Inde a introduit une demande de transferts entre catégories le 13 octobre 2004.

(3)

Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII, colonne 9 du règlement (CEE) no 3030/93.

(4)

Il y a lieu de faire droit à la demande.

(5)

Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» créé par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

3.12.2004   

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L 358/8

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/9

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/10

(1)

Le 25 octobre 1993, le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique ont conclu l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après «l'accord»).

(2)

Par les règlements (CE) no 1766/98 et (Euratom) no 2387/98, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommées «les Communautés»), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré à l'accord.

(3)

Le 12 février 2004, la République de Moldavie a déposé, auprès du secrétariat du centre, l'instrument d'adhésion de la Moldavie à l'accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du centre d'approuver cette adhésion.

(4)

Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,

3.12.2004   

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L 358/12

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté. Ces conditions diffèrent selon le statut du pays tiers d'origine et de l'État membre de destination.

(2)

La décision 2004/203/CE de la Commission du 18 février 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers (2) définit le modèle de certificat à utiliser pour l’entrée de ces animaux dans la Communauté. Ce modèle a fait l’objet d’un rectificatif (3).

(3)

La décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4) autorise la coexistence, jusqu’au 1er octobre 2004, de certificats émis conformément au règlement (CE) no 998/2003 ou aux dispositions nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.

(4)

En vertu de la décision 2004/650/CE du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie afin de tenir compte de l’adhésion de Malte (5), Malte a été ajoutée à la liste de pays figurant à l'annexe II, partie A, dudit règlement. Il convient en conséquence d’étendre à Malte les dispositions spécifiques applicables à l’entrée des animaux de compagnie en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni.

(5)

Par souci de clarté, il convient que la décision 2004/203/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.

(6)

Compte tenu de la nature hautement spécifique des animaux et des mouvements visés, il est opportun de faciliter l'établissement et l'utilisation du certificat à l’usage des vétérinaires et des voyageurs concernés.

(7)

Étant donné que le règlement (CE) no 998/2003 et la décision 2004/203/CE, remplacée par la présente décision, s’appliquent à compter du 3 juillet 2004, il convient également que la présente décision s’applique sans délai.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

de tout pays tiers et entrant dans tout État membre autre que l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni;

b)

des pays tiers énumérés à l'annexe II, parties B et C, section 2, du règlement (CE) no 998/2003 et entrant en Irlande, à Malte, en Suède ou au Royaume-Uni. Le certificat n'est pas utilisé pour les animaux provenant de pays tiers ou préparés dans des pays tiers qui ne figurent pas à l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 lorsqu'ils sont déplacés vers l'Irlande, Malte, la Suède ou le Royaume-Uni, auquel cas les dispositions qui s’appliquent sont celles de l’article 8, paragraphe 1), point b), sous ii), dudit règlement.

a)

Les parties I à V du certificat sont:

b)

Les parties VI et VII, le cas échéant, sont remplies et signées par un vétérinaire habilité à pratiquer la médecine vétérinaire dans le pays d'expédition.

—

soit directement vers l'État membre de destination,

—

soit en interrompant le trajet entre le pays tiers d'expédition et l'État membre de destination par un ou plusieurs séjours limités exclusivement à un ou plusieurs des pays énumérés à l'annexe II, partie B ou partie C, section 2, du règlement (CE) no 998/2003.

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/18

(1)

La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2) prévoit, notamment, la définition de catégories d’équidés et d’exigences en matière d’identification.

(2)

La Commission a adopté la décision 2004/211/CE du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3).

(3)

Conformément à la liste susmentionnée, les États membres autorisent l’importation en provenance de Roumanie de toutes les catégories d’équidés selon les conditions définies, pour les pays classés dans le groupe sanitaire B, par les décisions de la Commission 92/260/CEE (4), 93/195/CEE (5), 93/196/CEE (6) et 93/197/CEE (7), respectivement pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés, pour la réadmission après exportation temporaire de chevaux enregistrés, pour les importations d’équidés de boucherie et pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente.

(4)

La décision 93/197/CEE exige, en ce qui concerne les importations d’équidés en provenance de certains pays classés dans le groupe sanitaire B, que les tests sanitaires soient effectués dans des laboratoires agréés par l’État membre de destination.

(5)

La décision 94/467/CE de la Commission (8) fixe des garanties sanitaires concernant le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE.

(6)

La décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l’identification des équidés d’élevage et de rente (9) dispose que les équidés sont accompagnés, au cours de leurs mouvements et, en particulier, de leur transport vers l’abattoir, d’un document d’identification.

(7)

Une série de missions de suivi effectuées en Roumanie par l’Office alimentaire et vétérinaire et les contrôles réalisés par les États membres aux postes d’inspection frontaliers agréés ont, à plusieurs reprises, révélé des lacunes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les équidés de Roumanie sont préparés en vue de leur exportation vers les États membres et transportés à destination, lacunes qui n’ont pas été corrigées conformément aux recommandations formulées dans les rapports correspondants.

(8)

Il est donc nécessaire de renforcer les mesures adoptées pour préserver la santé de la population équine de la Communauté et pour assurer le bien-être des équidés sur le territoire des États membres, en arrêtant des mesures de protection établissant un régime particulier d’importation des équidés de boucherie et des équidés d’élevage et de rente originaires de Roumanie et renforçant les mesures de contrôle.

(9)

Le visa apposé par l’autorité centrale compétente de Roumanie sur les certificats délivrés devrait renforcer les assurances données notamment en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point d), de la directive 90/426/CEE.

(10)

La meilleure identification des équidés et la réalisation de tests sur les équidés importés de Roumanie vers la Communauté dans des laboratoires agréés par l’État membre de destination devraient également contribuer à la bonne application du régime d’importation.

(11)

Afin de suivre l’évolution de la situation et en vue d’un retrait des mesures, il est nécessaire de recevoir régulièrement des informations concernant les résultats des contrôles effectués aux postes d’inspection frontaliers agréés ou lors d’un séjour dans l’État membre de destination.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

—

à l’admission temporaire, conformément à la décision 92/260/CEE, et à l’importation permanente, conformément à la décision 93/197/CEE, de chevaux enregistrés provenant de Roumanie,

—

à la réadmission, conformément à la décision 93/195/CEE, de chevaux enregistrés en vue de courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers la Roumanie,

—

au transport d’équidés de la Roumanie vers un autre pays tiers conformément à la décision 94/467/CE,

—

au transport d’équidés d’autres pays tiers vers la Communauté européenne via le territoire de la Roumanie conformément à l’article 6 de la décision 2004/211/CE,

—

à l’importation de lots d’équidés destinés à un abattage immédiat conformément à l’article 2,

—

à l’importation permanente d’équidés d’élevage et de rente conformément à l’article 3.

1)

le lot d’animaux est accompagné d’un certificat vétérinaire unique dûment complété, conforme au modèle figurant à l’annexe I de la présente décision et visé par l’autorité centrale compétente de Roumanie;

2)

outre le «S» d’au moins 3 centimètres marqué au feu sur le sabot avant gauche, chaque animal porte un identificateur électronique injectable (transpondeur) répondant aux normes ISO 11784 et ISO 11785, implanté dans la partie centrale supérieure du côté gauche du cou;

3)

chaque animal est identifié et accompagné par un document d’identification conforme au modèle figurant à l’annexe II de la présente décision, indiquant notamment le numéro de l’identificateur électronique visé au paragraphe 2 et son lieu d’implantation;

4)

les tests de laboratoire requis conformément au certificat visé au paragraphe 1 ont été réalisés par un laboratoire agréé par l’État membre de destination, sur des échantillons clairement identifiés par une référence au numéro affiché par l’identificateur électronique visé au paragraphe 2. Les résultats de ces tests, certifiés par le laboratoire, sont joints au certificat sanitaire accompagnant les animaux.

1)

chaque animal est accompagné d’un certificat vétérinaire dûment complété, conforme au modèle figurant à l’annexe III de la présente décision et visé par l’autorité centrale compétente de Roumanie;

2)

chaque animal porte un identificateur électronique injectable (transpondeur) répondant aux normes ISO 11784 et ISO 11785, implanté dans la partie centrale supérieure du côté gauche du cou;

3)

chaque animal est identifié et accompagné par un document d’identification conforme au modèle figurant à l’annexe II de la présente décision, indiquant notamment le numéro de l’identificateur électronique visé au paragraphe 2 et son lieu d’implantation;

4)

les tests de laboratoire requis conformément au certificat visé au paragraphe 1 ont été réalisés par un laboratoire agréé par l’État membre de destination, sur des échantillons clairement identifiés par une référence au numéro affiché par l’identificateur électronique visé au paragraphe 2. Les résultats de ces tests, certifiés par le laboratoire, sont joints au certificat sanitaire accompagnant l’animal.

a)

d’un lot d’équidés destinés à un abattage immédiat, répondant pleinement aux conditions de l’article 2 et, notamment, à l’exigence relative à l’identificateur électronique lisible, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre de destination finale ait informé le poste d’inspection frontalier situé au port d’entrée sur le territoire de la Communauté européenne qu’elle accepte le lot concerné et lui ait communiqué au moins les données relatives aux points 1, 2, 5, 6 et 8.5 du certificat visé à l’article 2, paragraphe 1;

b)

d’équidés d’élevage et de rente répondant aux conditions de l’article 3, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre de destination finale ait informé l’autorité compétente de l’État membre responsable du poste d’inspection frontalier situé au port d’entrée sur le territoire de la Communauté européenne qu’elle peut accepter les importations concernées.

a)

les équidés destinés à un abattage immédiat, importés conformément à l’article 2, soient acheminés directement vers l’abattoir de destination, où ils sont abattus dans les 72 heures et au plus tard 5 jours après leur arrivée dans la Communauté;

b)

les identificateurs injectables (transpondeurs) soient retirés à l’abattoir de destination et détruits sous supervision officielle; à des fins de contrôle, les exploitants de l’abattoir fournissent à l’autorité compétente un rapport mensuel indiquant, pour chaque animal abattu, le numéro du certificat vétérinaire, la date d’abattage de l’animal et la date de destruction du transpondeur mentionnés sur les certificats correspondants;

c)

les équidés d’élevage et de rente importés conformément à l’article 3 restent, pendant les 30 premiers jours suivant leur entrée dans l’État membre de destination, dans l’exploitation de destination indiquée dans le certificat vétérinaire visé à l’article 2, paragraphe 1, à moins que l’animal, dûment identifié conformément à la décision 2000/68/CE, soit transféré vers l’abattoir pour un abattage immédiat sous la responsabilité de l’autorité compétente.

a)

vérification de l’identité des animaux;

b)

inspection portant sur la santé et le bien-être des animaux;

c)

répétition aléatoire des tests de laboratoire requis conformément aux certificats sanitaires des annexes I et III de la présente décision;

d)

lorsque les tests effectués conformément au point c) donnent des résultats qui ne correspondent pas à la déclaration figurant dans les certificats visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, une vérification génétique obligatoire de l’origine des échantillons est réalisée sur des contre-échantillons conservés au moins deux mois par le laboratoire ayant procédé aux premiers tests.

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/32

(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission (2) autorise des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour des périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques.

(2)

Comme les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours d'actualité et qu'aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l'autorisation.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2002/887/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

1)

à l'article 2, paragraphes 1 et 2, les dates «le 1er août 2003 et le 1er août 2004» sont remplacées par les dates suivantes: «le 1er août 2005 et le 1er août 2006»;

2)

le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant:

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/33

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, la terre originaire de certains pays tiers ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté.

(2)

L'Australie a demandé l'autorisation d'exporter une petite quantité de terre originaire d'Australie vers la Communauté en vue de son utilisation à des fins de cérémonies funéraires sur la tombe d'un citoyen australien enterré en Belgique.

(3)

La terre concernée sera traitée comme il convient avant de quitter l'Australie et sera accompagnée d'un certificat officiel à cet effet délivré par les autorités australiennes.

(4)

La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si la terre est traitée comme le propose l'Australie.

(5)

Il y a donc lieu que les États membres soient autorisés pour une durée limitée à accorder une dérogation permettant l'importation de petites quantités de terre sous réserve de conditions spécifiques de traitement.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

3.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 358/35