ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 326

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
29 octobre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1866/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1867/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 29 octobre 2004

3

 

 

Règlement (CE) no 1868/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5

 

 

Règlement (CE) no 1869/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

7

 

 

Règlement (CE) no 1870/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 11e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) no 1327/2004

10

 

 

Règlement (CE) no 1871/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

11

 

 

Règlement (CE) no 1872/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

13

 

 

Règlement (CE) no 1873/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

14

 

*

Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés ( 1 )

17

 

*

Règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerate ( 1 )

19

 

*

Règlement (CE) no 1876/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 953/2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels

22

 

*

Règlement (CE) no 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant l’annexe III B du règlement (CE) no 517/94 en ce qui concerne certains contingents applicables à la Serbie-et-Monténégro

25

 

*

Règlement (CE) no 1878/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 dérogeant au règlement 136/66/CEE du Conseil et au règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil en ce qui concerne la fixation des rendements en olives et en huile à Chypre, à Malte et en Slovénie

27

 

 

Règlement (CE) no 1879/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

28

 

 

Règlement (CE) no 1880/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

31

 

 

Règlement (CE) no 1881/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

34

 

 

Règlement (CE) no 1882/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

36

 

 

Règlement (CE) no 1883/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

40

 

 

Règlement (CE) no 1884/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

43

 

 

Règlement (CE) no 1885/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

44

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

2004/740/CE:Décision du Conseil du 4 octobre 2004 concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

45

 

*

2004/741/CE:Recommandation du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

47

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1866/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 28 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

53,1

204

48,2

999

50,7

0707 00 05

052

129,6

999

129,6

0709 90 70

052

97,2

204

41,2

388

34,1

628

48,8

999

55,3

0805 50 10

052

56,4

388

48,3

524

67,5

528

53,4

999

56,4

0806 10 10

052

89,0

400

197,7

999

143,4

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

109,3

400

100,7

404

80,1

442

61,0

512

106,6

720

99,6

800

205,7

804

106,5

999

108,7

0808 20 50

052

103,7

720

75,4

999

89,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


29.10.2004   

FR

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L 326/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1867/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 29 octobre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2), prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/1995 (JO L 141 du 24.6.1995, p. 12).


ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 29 octobre 2004

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

8,52

0

1703 90 00 (2)

9,77

0


(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.


29.10.2004   

FR

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L 326/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1868/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.


ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 29 OCTOBRE 2004

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

39,56 (1)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

39,56 (1)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

39,56 (1)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

39,56 (1)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

43,00

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

43,00

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

43,00

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).


(1)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.


29.10.2004   

FR

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L 326/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1869/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2), la restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et faisant l'objet d'une exportation est égale au montant de base multiplié par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose. Cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en cause, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001, le montant de base de la restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant de base de la restitution, diminué du centième de la restitution à la production valable, en vertu du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), pour les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.

(4)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 pour les autres produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement, exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit être égal au centième d'un montant établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

(5)

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, l'application du montant de base peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(6)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, une restitution peut être prévue à l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), dudit règlement. Le niveau de la restitution doit être déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 et des aspects économiques des exportations envisagées. Pour les produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95 et pour les produits visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(7)

Les restitutions visées susmentionnées doivent être fixées chaque mois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(9)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(10)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(11)

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer les restitutions pour les produits en cause aux montants appropriés.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 39/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.


ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 29 OCTOBRE 2004

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

43,00 (1)

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

43,00 (1)

1702 60 80 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

81,71 (2)

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300 (3)

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

43,00 (1)

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300 (3)

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300 (3)

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300 (3)  (4)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

43,00 (1)

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,4300 (3)

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).


(1)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1870/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 11e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 11e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 46,144 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/11


RÈGLEMENT (CE) N o 1871/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 27 octobre 2004.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 27 octobre 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.


ANNEXE

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation

Pour les exportations dont la destination est visée à l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

132,00

139,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

170,00


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/13


RÈGLEMENT (CE) N o 1872/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 27 octobre 2004.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 27 octobre 2004, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 31,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67.

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/14


RÈGLEMENT (CE) N o 1873/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l'avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n'empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l'avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

(5)

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1520/2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 ou les produits qui y sont assimilés.

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

(7)

Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

(8)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (4), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 de la Commission (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).

(3)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).

(4)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 29 octobre 2004 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

29,00

29,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 2571/97

36,05

36,05

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

70,00

70,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2571/97

46,00

46,00

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

138,25

138,25

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

131,00

131,00


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/17


RÈGLEMENT (CE) N o 1874/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 78,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (3) le Conseil a approuvé l’accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», figurant à l’annexe 4 de ladite décision. Aux termes de cet accord, les règles qu’il prévoit doivent être respectées dès que les marchés concernés atteignent ou dépassent certains montants, ci-après dénommés «seuils», qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2)

Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE poursuivent, entre autres, l’objectif de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui les appliquent de respecter en même temps les obligations de l’accord. À cet effet, les seuils prévus par ces directives qui sont concernés par l’accord doivent être vérifiés et, le cas échéant, révisés à la hausse ou à la baisse par la Commission, de manière à ce qu’ils correspondent à la contre-valeur en euros, arrondie au millier inférieur, des seuils fixés par l’accord. Les montants des seuils précités des directives n’équivalent pas aux contre-valeurs des seuils de l’accord recalculées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 (4). Par conséquent il y a lieu de les réviser.

(3)

Par ailleurs, dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, dans le but de réduire le nombre de seuils à respecter, les seuils qui ne découlent pas de l’accord ont été alignés sur ceux qui en découlent. Il est dès lors approprié de les réviser également.

(4)

Ces modifications n’affectent pas les dispositions nationales mettant en œuvre les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE à partir de seuils qui sont inférieurs aux seuils mentionnés dans les directives.

(5)

Il convient dès lors de modifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1)

l’article 16 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant «499 000 euros» est remplacé par «473 000 euros»;

b)

au point b), le montant «6 242 000 euros» est remplacé par «5 923 000 euros».

2)

l’article 61 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le montant «499 000 euros» est remplacé par «473 000 euros»;

b)

au paragraphe 2, le montant «499 000 euros» est remplacé par «473 000 euros».

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1)

l’article 7 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant «162 000 euros» est remplacé par «154 000 euros»;

b)

au point b), le montant «249 000 euros» est remplacé par «236 000 euros»;

c)

au point c), le montant «6 242 000 euros» est remplacé par «5 923 000 euros»;

2)

l’article 8, premier alinéa, est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant «6 242 000 euros» est remplacé par «5 923 000 euros»;

b)

au point b), le montant «249 000 euros» est remplacé par «154 000 euros»;

3)

à l’article 56, le montant «6 242 000 euros» est remplacé par «5 923 000 euros»;

4)

à l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant «6 242 000 euros» est remplacé par «5 923 000 euros»;

5)

l’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant «162 000 euros» est remplacé par «154 000 euros»;

b)

au point b), le montant «249 000 euros» est remplacé par «236 000 euros»;

c)

au point c), le montant «249 000 euros» est remplacé par «236 000 euros».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(4)  JO C 309 du 19.12.2003, p. 14.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1875/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerate

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 3 et son article 4, troisième alinéa,

vu les avis de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

Le salicylate de sodium a été inclus à l’annexe II pour toutes les espèces destinées à la consommation humaine à l’exception du poisson, mais pour un usage topique uniquement. Le domaine d’application doit être étendu pour couvrir l’utilisation par voie orale chez les bovins et porcins, à l’exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(3)

Les limites maximales provisoires de résidus pour le fenvalerate expirent le 1er juillet 2004. Il apparaît judicieux de permettre l’achèvement des études scientifiques concernant cette substance et il convient donc de prolonger la validité des limites maximales provisoires de résidus jusqu’au 1er juillet 2006.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(5)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 28 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1851/2004 (JO L 323 du 26.10.2004, p. 6).

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).


ANNEXE

A.   La substance suivante est insérée à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90

2.   Composés organiques

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Espèces animales

«Salicylate de sodium

Bovins, porcins (1)

B.   La substance suivante est insérée à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90

2.   Agents antiparasitaires

2.2.   Médicaments agissant sur les ectoparasites

2.2.3.   Pyréthroïdes

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Fenvalerate  (2)

Fenvalerate (somme des isomères RR, SS, RS et SR)

Bovins

25 μg/kg

Muscles

250 μg/kg

Graisse

25 μg/kg

Foie

25 μg/kg

Reins

40 μg/kg

Lait


(1)  Pour usage oral. Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.»

(2)  Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 2006.»


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/22


RÈGLEMENT (CE) N o 1876/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 953/2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 953/2003 du Conseil (1) du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels, et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a reçu des demandes présentées en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 953/2003 en ce qui concerne certains produits pharmaceutiques.

(2)

La Commission a établi que les demandes reçues remplissent les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 953/2003 conformément à la procédure définie à l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement.

(3)

Les demandeurs ont été informés de la décision de la Commission d’accepter leur demande.

(4)

Il convient donc d’ajouter les produits en cause dans l’annexe I du règlement (CE) no 953/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits et autres éléments mentionnés dans l’annexe du présent règlement sont ajoutés à l’annexe I du règlement (CE) no 953/2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission


(1)  JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.


ANNEXE

Produit

Fabricant/exportateur

Pays de destination

Caractéristiques

Date de l’agrément

Code NC/TARIC (1)

«TRIZIVIR

750 mg × 60

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Afghanistan

Angola

Arménie

Azerbaïdjan

Bangladesh

Bénin

Boutan

Botswana

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Cap-Vert

Comores

Congo, République du Congo

République démocratique du Corée

République démocratique de Côte d’Ivoire

Djibouti

Érythrée

Éthiopie

Gambie

Ghana

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Haïti

Honduras

Îles Salomon

Inde

Indonésie

Kenya

Kiribati

Lesotho

Liberia

Madagascar

Malawi

Maldives

Mali

Mauritanie

Moldova

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Namibie

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Ouganda

Pakistan

République centrafricaine

République démocratique populaire lao

République kirghize

Rwanda

Samoa

São Tomé e Principe

Sénégal

Seychelles

Conditionnement spécifique — Texte trilingue

19.4.2004

3004 90 19

EPIVIR

150 mg × 60

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement spécifique — Texte trilingue

19.4.2004

3004 90 19

RETROVIR

250 mg × 40

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement exportation (bleu) non utilisé dans l’Union européenne

Conditionnement «hôpitaux français» (marchés francophones)

19.4.2004

3004 90 19

RETROVIR

300 mg × 60

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement exportation (bleu) non utilisé dans l’Union européenne

Conditionnement «hôpitaux français» (marchés francophones)

19.4.2004

3004 90 19

RETROVIR

100 mg × 100

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement exportation (bleu) non utilisé dans l’Union européenne

Conditionnement «hôpitaux français» (marchés francophones)

19.4.2004

3004 90 19

COMBIVIR

300/150 mg × 60

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement spécifique — Texte trilingue

Bouteille (plutôt que blister) Tablettes gaufrées “A22”

19.4.2004

3004 90 19

SOLUTION ORALE EPIVIR

10 mg/ml 240 ml

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement spécifique — Texte trilingue

19.4.2004

3004 90 19

ZIAGEN

300 mg × 60

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Sierra Leone

Somalie

Soudan

Swaziland

Tadjikistan

Tanzanie

République unie du Tchad

Timor-Oriental

Togo

Tuvalu

Vanuatu

Yémen

Zambie

Zimbabwe

Conditionnement exportation — Non utilisé dans l’Union européenne

Conditionnement «hôpitaux français» (marchés francophones)

20.9.2004

3004 90 19

SOLUTION ORALE RETROVIR

10 mg/ml

200 ml

GLAXO SMITH KLINE

GSK House

980 Great West Road

BRENTFORD, MIDDX

TW8 9GS

Royaume-Uni

Conditionnement spécifique — Texte trilingue

20.9.2004

3004 90 19


(1)  Si applicable.»


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/25


RÈGLEMENT (CE) N o 1877/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

modifiant l’annexe III B du règlement (CE) no 517/94 en ce qui concerne certains contingents applicables à la Serbie-et-Monténégro

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 détermine les limites quantitatives annuelles fixées pour certains produits textiles originaires de Serbie-et-Monténégro (2).

(2)

La Serbie-et-Monténégro aborde actuellement une phase délicate de son processus de réforme. À ce stade, il importe de soutenir les réformes politiques et économiques entreprises dans cet État et de maintenir le pays sur la bonne voie dans la perspective du processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne.

(3)

Pour lui permettre d’asseoir ses réformes économiques et politiques et d’approfondir son intégration dans les structures européennes, il est essentiel d’accroître les possibilités commerciales de la Serbie-et-Monténégro dans des domaines où celle-ci présente des avantages comparatifs sur le plan économique.

(4)

L’augmentation proposée s’inscrit dans un processus global visant à encourager des relations commerciales plus étroites avec la Serbie-et-Monténégro, et notamment la négociation d’un accord sur les produits textiles pour parvenir à une libéralisation bilatérale.

(5)

Il s’agit donc d’améliorer en particulier l’accès au marché pour les produits textiles et de réexaminer les contingents qui s’appliquent actuellement aux importations de ces produits originaires de Serbie-et-Monténégro. Cette nouvelle amélioration reflète tant l’avancement actuel des entretiens techniques conduisant à la négociation d’un accord textile, que la signature, le 15 juin 2004, des procès-verbaux agréés.

(6)

À l’heure actuelle, il n’est plus possible d’importer dans l’Union européenne certaines catégories de produits textiles, parce que leurs contingents respectifs ont été épuisés. La Serbie-et-Monténégro et certains États membres ont demandé une augmentation de ces contingents.

(7)

Il convient d’augmenter les niveaux contingentaires fixés pour la Serbie-et-Monténégro afin d’absorber les demandes d’importation en suspens pour les catégories 6, 7 et 15, et pour la catégorie 16, dans laquelle les limites quantitatives sont quasiment épuisées.

(8)

Le règlement (CE) no 517/94 devrait donc être modifié en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des textiles visé à l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III B du règlement (CE) no 517/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission


(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2309/2003 de la Commission (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21).

(2)  Anciennement République fédérale de Yougoslavie.


ANNEXE

«ANNEXE III B

Limites quantitatives annuelles de la Communauté visées à l’article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

Serbie-et-Monténégro

Catégorie

Unité

Quantité

1

tonnes

2 350

2

tonnes

2 853

2a

tonnes

645

3

tonnes

312

5

1 000 pièces

1 326

6

1 000 pièces

713

7

1 000 pièces

386

8

1 000 pièces

1 109

9

tonnes

292

15

1 000 pièces

552

16

1 000 pièces

279

67

tonnes

244»


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/27


RÈGLEMENT (CE) N o 1878/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

dérogeant au règlement 136/66/CEE du Conseil et au règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil en ce qui concerne la fixation des rendements en olives et en huile à Chypre, à Malte et en Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 18 du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (1) prévoit que les rendements en olives et en huile visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (2) doivent être fixés par zones homogènes de production sur la base des données fournies par les États membres producteurs.

(2)

Pour Chypre, Malte et la Slovénie, compte tenu du modeste niveau de leur production, les résultats statistiques devraient être obtenus sur une seule zone régionale et sur base d’un faible échantillon qui ne permettrait pas d’obtenir une précision suffisante au niveau national. Les données résultantes seraient ainsi incohérentes et inutilisables aux fins des contrôles.

(3)

Afin d’éviter à Chypre, Malte et la Slovénie une lourde tâche administrative pour la mise en œuvre de la méthode d’estimation des rendements pour la seule campagne 2004/2005, qui donnerait de toute manière un résultat inadéquat, il convient de déroger à l’article 5, paragraphe 7, du règlement 136/66/CEE ainsi que à l’article 18 du règlement (CEE) no 2261/84 et de ne pas fixer pour ces États membres des rendements en olives et en huile par rapport à ladite campagne.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’article 5, paragraphe 7, du règlement 136/66/CEE et l’article 18 du règlement (CEE) no 2261/84 ne s’appliquent pas à Chypre, à Malte et à la Slovénie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38).

(2)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/28


RÈGLEMENT (CE) N o 1879/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95 et soumis au règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 octobre 2004, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

43,13

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

36,97

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

36,97

1102 90 10 9100

C11

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C11

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C11

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

55,46

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

43,13

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

36,97

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

36,97

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C12

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C11

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

49,30

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

40,05

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

46,22

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

35,43

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

7,70

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

49,30

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

49,30

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

49,30

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

49,30

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

48,29

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

36,97

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

48,29

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

36,97

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

36,97

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

48,29

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

36,97

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

50,61

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

35,12

2106 90 55 9000

C10

EUR/t

36,97

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.


(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/31


RÈGLEMENT (CE) N o 1880/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le marché mondial. Conformément au même article, il importe également d'assurer au marché du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, ainsi que des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Le règlement (CEE) no 1361/76 de la Commission (2) a fixé la quantité maximale de brisures que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale.

(4)

Les adjudications permanentes relatives aux restitutions à l'exportation de riz étant terminées pour la campagne en cours, il n'y a plus lieu de fixer de restitutions de droit commun pour ce produit. Il convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions.

(5)

Le règlement (CE) no 1785/2003 a, dans son article 14, paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'exportation du riz et des brisures.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

Pour tenir compte de la demande existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique pour le produit en cause.

(8)

La restitution doit être fixée au moins une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle du marché du riz, et notamment aux cours du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)

Dans le cadre de la gestion des limites en volume découlant des engagements OMC de la Communauté, il y a lieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exportation avec restitution.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

La délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de la restitution est suspendue.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)  JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 octobre 2004, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions (1)

1006 20 11 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 13 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 15 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 17 9000

 

1006 20 92 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 94 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 96 9000

R01

EUR/t

0

1006 20 98 9000

 

1006 30 21 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 23 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 25 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 27 9000

 

1006 30 42 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 44 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 46 9000

R01

EUR/t

0

1006 30 48 9000

 

1006 30 61 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 61 9900

R01

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

066

EUR/t

0

1006 30 63 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 63 9900

R01

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

1006 30 65 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 65 9900

R01

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

1006 30 67 9100

021 et 023

EUR/t

0

066

EUR/t

0

1006 30 67 9900

066

EUR/t

0

1006 30 92 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 92 9900

R01

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

066

EUR/t

0

1006 30 94 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 94 9900

R01

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

066

EUR/t

0

1006 30 96 9100

R01

EUR/t

0

R02

EUR/t

0

R03

EUR/t

0

066

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 96 9900

R01

EUR/t

0

A97

EUR/t

0

066

EUR/t

0

1006 30 98 9100

021 et 023

EUR/t

0

1006 30 98 9900

 

1006 40 00 9000

 

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

R01

Suisse, Liechtenstein et les territoires de Livigno et de Campione d'Italie.

R02

Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Syrie, ex Sahara espagnol, Jordanie, Irak, Iran, Yémen, Koweït, Émirats arabes unis, Oman, Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite, l'Érythrée, Cisjordanie/Bande de Gaza, Norvège, Îles Féroé, Islande, Russie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Bulgarie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan.

R03

Colombie, Équateur, Pérou, Bolivie, Chili, Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil, Venezuela, Canada, Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Cuba, Bermudas, République Sud africaine, Australie, Nouvelle Zélande, Hongkong SAR, Singapour, A40 à l'exception de: Antilles néerlandaises, Aruba, îles Turks et Caicos, A11 à l'exception de: Surinama, Guyana et Madagascar.


(1)  La procédure établie au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission s'applique aux certificats demandés dans le cadre de ce règlement pour les quantités suivantes selon la destination:

Destination R01:

0 t,

Ensemble des destinations R02 et R03:

0 t,

Destinations 021 et 023:

0 t,

Destination 066:

0 t,

Destination A97:

0 t.

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

R01

Suisse, Liechtenstein et les territoires de Livigno et de Campione d'Italie.

R02

Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Syrie, ex Sahara espagnol, Jordanie, Irak, Iran, Yémen, Koweït, Émirats arabes unis, Oman, Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite, l'Érythrée, Cisjordanie/Bande de Gaza, Norvège, Îles Féroé, Islande, Russie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Bulgarie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan.

R03

Colombie, Équateur, Pérou, Bolivie, Chili, Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil, Venezuela, Canada, Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Cuba, Bermudas, République Sud africaine, Australie, Nouvelle Zélande, Hongkong SAR, Singapour, A40 à l'exception de: Antilles néerlandaises, Aruba, îles Turks et Caicos, A11 à l'exception de: Surinama, Guyana et Madagascar.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1881/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 28 octobre 2004, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

 

2309 10 11 9000,

 

2309 10 13 9000,

 

2309 10 31 9000,

 

2309 10 33 9000,

 

2309 10 51 9000,

 

2309 10 53 9000,

 

2309 90 31 9000,

 

2309 90 33 9000,

 

2309 90 41 9000,

 

2309 90 43 9000,

 

2309 90 51 9000,

 

2309 90 53 9000.


Produits céréaliers

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

Maïs et produits à base de maïs:

Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10

C10

EUR/t

0,00

Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs

C10

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C10

:

Toutes les destinations.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/36


RÈGLEMENT (CE) N o 1882/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers ce pays (6), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(3)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 de la Commission (JO L 163 du 1.5.2004, p. 14).

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

(6)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.


ANNEXE

Taux de restitutions applicables à partir du 29 octobre 2004 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

– dans les autres cas:

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– – dans les autres cas

1002 00 00

Seigle

1003 00 90

Orge

 

 

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– dans les autres cas

1004 00 00

Avoine

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

 

 

– amidon:

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

3,081

3,081

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– – dans les autres cas

3,081

3,081

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (4):

 

 

– – en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

2,311

2,311

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– – dans les autres cas

2,311

2,311

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– autres (y compris en l'état)

3,081

3,081

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

 

 

– en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000 (2)

3,081

3,081

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (3)

– dans les autres cas

3,081

3,081

ex 1006 30

Riz blanchi:

 

 

– à grains ronds

– à grains moyens

– à grains longs

1006 40 00

Riz en brisures

1007 00 90

Sorgho à grains, à l'exclusion du sorgho hybride destiné à l'ensemencement


(1)  En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).

(2)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(3)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(4)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/40


RÈGLEMENT (CE) N o 1883/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement. Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) no 1260/2001.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

(3)

L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(4)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

(5)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers çe pays (3), les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité qui sont exportés vers la Bulgarie ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation à compter du 1er octobre 2004.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er et avec effet au 1er octobre 2004, les taux prévus à l'annexe ne s'appliquent pas aux marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité qui sont exportées vers la Bulgarie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(3)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 1.


ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 29 octobre 2004 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

Code NC

Description

Taux de restitition en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

43,00

43,00


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/43


RÈGLEMENT (CE) N o 1884/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1757/2004 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 22 au 28 octobre 2004, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 18,80 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 10.

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/44


RÈGLEMENT (CE) N o 1885/2004 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 22 au 28 octobre 2004, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 31,95 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)  JO L 285 du 4.9.2004, p. 3.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/45


DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 2004

concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(2004/740/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

après consultation du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions (2),

vu l’avis du comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)

La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant l’emploi et le marché du travail. En 2003, la réforme de la stratégie européenne pour l’emploi a mis l’accent sur une orientation à moyen terme et sur l’importance de mettre en œuvre l’éventail complet des politiques recommandées dans les lignes directrices pour l’emploi.

(2)

Les lignes directrices pour l’emploi ne devraient faire l’objet d’une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour au cours des années intermédiaires devant être strictement limitée. La task-force européenne sur l’emploi a plaidé pour des recommandations plus vigoureuses et une utilisation plus efficace du processus d’examen par les pairs plutôt qu’en faveur d’une nouvelle modification des lignes directrices.

(3)

Les conclusions dégagées par la task-force européenne sur l’emploi et l’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres, qui sont contenus dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004, montrent que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises à l’évolution du contexte économique et aux besoins du marché du travail, inciter davantage de personnes à entrer et à rester sur le marché de l’emploi et faire du travail une véritable option pour tous, y compris en facilitant l’accès des jeunes chômeurs à leur premier emploi et en encourageant les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que dans la recherche et le développement, y compris dans des plates-formes d’excellence, et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance, notamment en s’efforçant d’améliorer la participation démocratique, de convaincre les citoyens de la nécessité des réformes et de renforcer les liens entre le financement par l’Union européenne, en particulier par le Fonds social européen, et la mise en œuvre des lignes directrices européennes pour l’emploi. Ces priorités s’inscrivent pleinement dans la logique des lignes directrices actuelles et peuvent être poursuivies dans ce cadre.

(4)

Les lignes directrices pour l’emploi s’appliquent aux nouveaux États membres depuis leur adhésion.

(5)

Outre les lignes directrices pour l’emploi, les États membres devraient pleinement mettre en œuvre les grandes orientations des politiques économiques et veiller à ce que leur action soit parfaitement cohérente avec le maintien de finances publiques saines et la stabilité macroéconomique,

DÉCIDE:

Article unique

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, telles que définies à l’annexe de la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), sont maintenues et prises en considération par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

A. J. DE GEUS


(1)  Avis rendu le 22 avril 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 29 septembre 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(3)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.


29.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/47


RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 octobre 2004

concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

(2004/741/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission,

vu l’avis du comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)

La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant l’emploi et le marché du travail. Afin que l’agenda de Lisbonne soit mis en œuvre efficacement, les politiques de l’emploi des États membres doivent encourager de manière équilibrée trois objectifs qui se complètent et se soutiennent mutuellement, à savoir le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, et enfin la cohésion sociale et l’insertion. La réalisation de ces objectifs requiert de nouvelles réformes structurelles axées sur dix priorités spécifiques fondamentales ainsi qu’une meilleure gouvernance.

(2)

En 2003, la réforme de la stratégie européenne pour l’emploi a mis l’accent sur une orientation à moyen terme et sur l’importance de mettre en œuvre l’éventail complet des politiques recommandées dans les lignes directrices pour l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi devraient par conséquent faire l’objet d’une révision complète tous les trois ans seulement, tandis qu’au cours des années intermédiaires, leur mise à jour devrait être strictement limitée.

(3)

Le Conseil a adopté sans modification les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2004 dans la décision 2004/740/CE (1).

(4)

Le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres le 22 juillet 2003 (2). L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux n’ont répondu que partiellement aux recommandations du Conseil.

(5)

La task-force européenne sur l’emploi a recommandé à l’Union européenne d’adresser des recommandations plus fortes aux États membres. Il convient en priorité d’améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, d’inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché du travail et de faire du travail une véritable option pour tous, d’investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance. Le Conseil et la Commission approuvent ces conclusions et ont intégré ces messages stratégiques du rapport de la task-force sur l’emploi dans le rapport conjoint sur l’emploi.

(6)

L’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations du Conseil pour 2003 dans le rapport conjoint sur l’emploi ainsi que les messages de portée générale ou ceux adressés à chaque pays dans le rapport de la task-force sur l’emploi servent de base à la formulation des recommandations de l’Union européenne sur les politiques nationales de l’emploi en 2004.

(7)

Les lignes directrices pour l’emploi s’appliquent aux nouveaux États membres depuis leur adhésion. Tous les nouveaux États membres ont rendu compte, au cours des dernières années, de la mise en œuvre de documents d’évaluation conjointe faisant référence aux lignes directrices pour l’emploi. Pour poursuivre avec succès la restructuration actuelle de leur économie, la plupart des nouveaux États membres doivent redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour moderniser leur politique de l’emploi. Un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, une participation accrue sur le marché du travail et un investissement plus important dans le capital humain par le biais de l’éducation et la formation tout au long de la vie sont essentiels, de même que l’amélioration de la santé des travailleurs. Le dialogue social et une amélioration significative des capacités administratives des pouvoirs publics restent essentiels dans la plupart des nouveaux États membres pour que ceux-ci parviennent à exploiter pleinement et efficacement le soutien du Fonds social européen, qui est un instrument majeur pour investir dans le capital humain et la formation tout au long de la vie.

(8)

Les messages adressés à chaque pays dans le rapport de la task-force européenne sur l’emploi s’inscrivent pleinement dans la logique de l’analyse des rapports sur la mise en œuvre des documents d’évaluation conjointe et peuvent servir de fil conducteur pour appliquer les lignes directrices pour l’emploi dans les nouveaux États membres,

RECOMMANDE aux États membres d’appliquer les mesures les concernant spécifiquement décrites à l’annexe. La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 22 juillet 2003.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL


(1)  Voir page 45 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 22.


ANNEXE

RECOMMANDATIONS ET PRIORITÉS PAR PAYS

Le problème auquel il est le plus urgent de s’atteler est la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Dans le contexte d’une stratégie globale pour l’emploi, le Conseil européen de printemps a souligné que les États membres doivent s’attaquer d’urgence à quatre défis: accroître la capacité d’adaptation, attirer davantage de personnes sur le marché du travail, améliorer la qualité de l’emploi et investir dans le capital humain. Le Conseil européen a également insisté sur le fait que les gouvernements ne doivent pas être les seuls à soutenir et à préconiser le changement. Afin de favoriser l’adhésion au changement, le Conseil européen a invité les États membres à créer des partenariats pour la réforme qui associent les partenaires sociaux, la société civile et les pouvoirs publics, dans le respect des dispositions et des traditions nationales.

Les messages clés du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs, qui confirment les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi, montrent que l’ensemble des États membres et des partenaires sociaux devraient dès maintenant et en priorité:

améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, notamment en promouvant à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, en modernisant et en élargissant le concept de sécurité de l’emploi, en créant le plus d’emplois possible et en améliorant la productivité,

inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché du travail: faire du travail une véritable option pour tous, notamment en définissant des stratégies globales de vieillissement actif, en continuant à développer des politiques visant à augmenter la participation sur le marché du travail, en renforçant les politiques actives du marché du travail, en garantissant des services personnalisés à tous les demandeurs d’emploi, en poursuivant des politiques consolidant l’attrait financier du travail par des incitations financières ou autres,

investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie, notamment en partageant les coûts et les responsabilités entre les pouvoirs publics, les entreprises et les individus, en élargissant l’offre de formation, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin, tels que les travailleurs faiblement qualifiés ou âgés; et

assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance, notamment en bâtissant des partenariats pour la réforme afin de mobiliser le soutien et la participation des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes, le cas échéant en définissant des objectifs quantifiés reflétant ceux fixés au niveau européen et en garantissant une utilisation efficace des fonds publics, en promouvant le rôle des plans d’action nationaux et en augmentant leur visibilité, en renforçant le rôle des recommandations adressées à chaque pays et en développant un processus plus efficace d’apprentissage mutuel.

Dans ce contexte, les recommandations et les priorités concernant chaque pays sont les suivantes:

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES ADRESSÉES À CHAQUE PAYS

BELGIQUE

Malgré une évolution positive depuis 1997, le taux d’emploi belge reste sensiblement inférieur à la moyenne communautaire et très éloigné des objectifs de Lisbonne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est parmi les plus bas de l’Union européenne à 25. Celui des non ressortissants est extrêmement faible. Après plusieurs années de baisse continue, le chômage a commencé à augmenter. La participation des adultes à l’éducation et à la formation stagne.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Belgique devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

mieux anticiper et accompagner les restructurations d’entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs,

réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques,

renforcer la coopération entre les services régionaux de l’emploi afin de soutenir la mobilité régionale.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

revoir les régimes fiscaux et de prestations pour supprimer les pièges à chômage et fournir les incitations appropriées à la recherche d’un emploi en modifiant les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des prestations,

inclure davantage d’adultes au chômage, de jeunes défavorisés et d’immigrants dans les mesures mises en œuvre par les services de l’emploi,

développer une stratégie globale de vieillissement actif, l’accès à la formation continue, la promotion de formes flexibles de travail et une procédure efficace de recherche d’emplois pour les travailleurs âgés au chômage, ce qui requiert notamment de réduire résolument le recours aux régimes de retraite anticipée.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire,

assurer le suivi des récents accords interprofessionnels ayant pour but d’augmenter la participation des travailleurs à la formation, en accordant une attention particulière aux personnes peu qualifiées.

DANEMARK

Les taux d’emploi danois sont bien supérieurs aux objectifs de Lisbonne, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Malgré les augmentations récentes ayant plus particulièrement touché les diplômés et aggravé le chômage de longue durée, le chômage demeure relativement bas. En raison de ses taux d’emploi élevés, une priorité essentielle pour le Danemark est de veiller à assurer une offre de main-d’œuvre suffisante à long terme.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Danemark devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

poursuivre l’effort de réduction de la pression fiscale globale sur le travail en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

appliquer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment en éliminant les incitations à la retraite anticipée, le cas échéant,

modifier les régimes fiscaux et de prestations afin de réduire les taux d’imposition marginaux et d’inciter davantage les catégories à faible revenu, y compris les chômeurs et les inactifs, à intégrer le marché du travail, le cas échéant,

assurer le suivi des récentes réformes visant l’intégration des immigrants sur le marché du travail, notamment les efforts engagés pour qu’ils acquièrent les compétences de base nécessaires pour répondre aux exigences du marché du travail.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

suivre les tendances de la formation professionnelle continue au vu de l’augmentation récente des frais de formation.

ALLEMAGNE

Le taux d’emploi allemand est supérieur à la moyenne européenne, mais encore largement en deçà des objectifs de Lisbonne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est à la traîne. Celui des femmes dépasse la moyenne de l’Union européenne, mais stagne. Même si les performances varient d’une région à l’autre, le marché allemand du travail a profité des années de croissance économique enregistrées dans l’Union européenne entre 1997 et 2000. Au cours des années suivantes, l’emploi a diminué et le chômage a augmenté. Le taux de chômage, notamment de longue durée, demeure l’un des plus élevés de l’Union européenne. D’importantes disparités régionales subsistent entre l’est et l’ouest du pays.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Allemagne devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

revoir le mode de financement des systèmes de protection sociale de manière à réduire les coûts non salariaux du travail tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques,

encourager les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités en tenant compte étroitement, lors de la fixation des salaires, des écarts de productivité et des différentes situations du marché du travail observés à l’échelon local, régional et sectoriel et en s’efforçant de réaliser de nouveaux progrès au niveau de la flexibilité du temps de travail et de l’offre de formation, par exemple en matière de comptes de formation (voir ligne directrice 5 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (GOPE),

promouvoir le développement des PME, notamment grâce à une simplification de la réglementation et à un meilleur accès au financement; renforcer la culture d’entreprise, surtout dans la partie orientale du pays.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

poursuivre la réforme des régimes fiscaux et de prestations, en garantissant des incitations à l’emploi suffisantes; assurer un suivi étroit des réformes Hartz et autres réformes du marché du travail, afin d’assurer une amélioration constante de l’efficacité des services de l’emploi à aider les chômeurs,

examiner les éventuelles entraves fiscales à l’activité professionnelle des femmes; accroître les structures de garde d’enfants, notamment dans les Länder de l’ouest, et améliorer la correspondance entre les horaires scolaires et les horaires de travail; encourager les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités en réduisant sensiblement l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

poursuivre le développement d’une stratégie globale de vieillissement actif, notamment pour garantir le maintien sur le marché du travail des personnes de plus de 60 ans; encourager davantage le travail à temps partiel des hommes et accroître l’accès des travailleurs âgés à la formation,

renforcer les efforts pour intégrer les immigrants.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

améliorer les niveaux d’instruction de la main-d’œuvre et renforcer les mesures incitant plus spécialement les personnes peu qualifiées, le personnel des PME et les travailleurs âgés à participer aux actions d’éducation et de formation tout au long de la vie,

poursuivre la modernisation du système de double formation en milieu scolaire et en entreprise; réduire les sorties précoces du système scolaire.

GRÈCE

Même si la création d’emplois a progressé ces derniers temps, la Grèce enregistre toujours l’un des taux d’emploi les plus bas de l’Union européenne, surtout chez les femmes, et un taux de chômage qui, bien qu’en recul, demeure élevé. Le travail non déclaré est important. La productivité a augmenté de façon significative, mais reste faible. La participation des adultes à la formation est toujours particulièrement basse, surtout compte tenu du faible niveau d’instruction de la population en âge de travailler. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Grèce devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

appliquer pleinement l’ensemble des réformes du marché du travail qui ont été arrêtées; rendre le travail à temps partiel encore plus attrayant et développer les agences de travail temporaire pour accroître la diversité des modalités de travail,

réduire les coûts non salariaux du travail en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques; consentir davantage d’efforts pour régulariser le travail non déclaré en augmentant l’attrait des contrats classiques et atypiques pour les employeurs et les salariés et en renforçant les moyens de faire appliquer la loi,

promouvoir un environnement des entreprises plus favorable à l’emploi.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

prendre des mesures plus énergiques pour accroître le niveau et l’efficacité des politiques actives du marché du travail afin de couvrir davantage d’inactifs et de chômeurs,

accélérer le développement, dans tout le pays, de services efficaces de l’emploi offrant des mesures préventives et personnalisées; améliorer le système de suivi statistique,

augmenter encore davantage les incitations à l’activité professionnelle des femmes, y compris par le biais du travail à temps partiel; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

définir une stratégie globale de vieillissement actif comportant des modalités flexibles de travail, des incitations encourageant les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail et des mesures soutenant la valorisation des compétences.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

réduire les sorties précoces du système scolaire et renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail,

revoir les incitations destinées à favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et à augmenter la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrants.

ESPAGNE

Entre 1997 et 2002, l’Espagne a été l’État membre qui a enregistré la plus forte progression de ses taux d’emploi et la plus forte baisse de ses taux de chômage. Cependant, le chômage reste largement supérieur à la moyenne communautaire et le taux d’emploi nettement inférieur. Compte tenu des écarts importants de performances entre les régions, la lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le taux d’activité des femmes et le taux d’emploi des travailleurs âgés restent extrêmement faibles. De plus, une proportion particulièrement élevée de personnes (environ un tiers de l’ensemble des travailleurs) travaillent toujours sous contrat à durée déterminée. La productivité de la main-d’œuvre est toujours faible. Les niveaux globaux d’instruction et de participation des adultes aux actions de formation restent particulièrement bas. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Espagne devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

promouvoir la modernisation de l’organisation du travail et améliorer la productivité et la qualité du travail,

remanier le cadre réglementaire pour rendre les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs et décourager le recours aux contrats à durée déterminée afin de lutter contre la segmentation du marché du travail; accroître l’attrait des agences de travail temporaire auprès des travailleurs; supprimer les obstacles au travail à temps partiel,

exploiter les possibilités de différenciation des salaires en fonction des gains de productivité au niveau local, régional et sectoriel (voir ligne directrice 5 des GOPE).

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

augmenter les mesures d’incitation en faveur de la participation des femmes sur le marché du travail; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

améliorer l’accessibilité et l’efficacité des mesures actives du marché du travail pour les personnes défavorisées, notamment les jeunes, les handicapés, les immigrants et les chômeurs de longue durée; achever la modernisation des services publics de l’emploi, y compris le système de suivi statistique; renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi et éliminer les derniers obstacles à la mobilité géographique,

définir une stratégie complète de vieillissement actif comportant des modalités flexibles de travail et des incitations encourageant les travailleurs âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail et à se former.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

réduire les sorties précoces du système scolaire et garantir la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail,

renforcer les mesures d’incitation favorisant la participation aux actions d’éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier pour les personnes peu qualifiées.

FRANCE

En France, le taux d’emploi global est inférieur à la moyenne européenne. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) compte parmi les plus bas de l’Union européenne. Le chômage a baissé sensiblement entre 1997 et 2000, puis est remonté en raison du ralentissement de l’activité économique. Le taux de chômage reste parmi les plus élevés de l’Union et est particulièrement important chez les jeunes (15-24 ans). Le taux d’emploi des non ressortissants est extrêmement bas, notamment chez les femmes. La part des contrats à durée déterminée est toujours supérieure à la moyenne de l’Union européenne à 15, tandis que la participation des adultes à l’éducation et la formation reste légèrement en dessous de la moyenne.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la France devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

faciliter la transition vers l’emploi permanent des personnes sous contrats à durée déterminée pour éviter la segmentation du marché du travail et améliorer les possibilités de rester et progresser sur le marché du travail,

mettre en place un système plus efficace d’anticipation et de gestion des restructurations,

promouvoir un environnement favorable à la création de PME et évaluer les progrès enregistrés afin d’augmenter le nombre de nouvelles entreprises.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

surveiller les répercussions de la réforme des pensions sur l’âge de départ à la retraite et élaborer une stratégie globale de vieillissement actif visant à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps sur le marché du travail, grâce à l’adaptation des conditions de travail, un meilleur accès à la formation et la réduction résolue du recours aux régimes de retraite anticipée,

améliorer la coordination entre les services de l’emploi afin de consolider l’offre de mesures personnalisées; instaurer de véritables passerelles vers l’emploi et la formation pour les jeunes au chômage et les immigrants, notamment les femmes,

garantir une évaluation adéquate de la récente réforme du système d’assurance chômage et veiller à ce qu’elle s’accompagne des exigences adéquates et d’une procédure efficace de recherche d’emplois.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

veiller à ce que la convention collective sur la formation professionnelle signée entre les partenaires sociaux et la loi relative à la formation tout au long de la vie active se traduisent par une augmentation de la proportion de la population participant aux actions de formation, en accordant une attention particulière aux travailleurs peu qualifiés et au personnel des PME,

réduire les sorties précoces du système scolaire; faciliter et encourager un accès plus simple et plus large à l’apprentissage.

IRLANDE

L’Irlande a accompli des progrès impressionnants en matière d’emploi et de productivité depuis 1997. Le taux d’emploi total est passé de 56,1 % à 65,3 %; dans le même temps, le chômage a baissé de près de deux tiers et le chômage de longue durée est passé de 5,6 % à 1,3 %. La participation des femmes sur le marché du travail s’est améliorée, mais il subsiste un écart important entre les taux d’emploi et les niveaux de rémunération des femmes et des hommes. La pénurie de main-d’œuvre demeure un problème, bien qu’elle soit atténuée par une immigration accrue. Un facteur important de la réussite de l’Irlande est sa capacité à attirer les investissements étrangers directs. Le climat social, le régime fiscal, un environnement réglementaire favorable et l’investissement dans le capital humain constituent également des éléments essentiels.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Irlande devrait dès maintenant et en priorité:

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

améliorer l’accès aux mesures actives du marché du travail pour une proportion accrue de chômeurs et d’inactifs et garantir leur efficacité,

améliorer l’offre et l’accessibilité financière des services de garde d’enfants et agir rapidement pour remédier aux causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

appliquer une stratégie cohérente d’éducation et de formation tout au long de la vie afin de réduire les sorties précoces du système scolaire et d’accroître la participation aux actions de formation, notamment des travailleurs peu qualifiés ou âgés.

ITALIE

Malgré la mauvaise situation économique, la croissance de l’emploi reste positive et confirme les améliorations enregistrées depuis 1997. Cependant, le taux d’emploi est toujours l’un des plus faibles de l’Union européenne. Le taux d’activité des femmes et le taux d’emploi des travailleurs âgés continuent également de figurer parmi les moins élevés de l’Union européenne à 25. Le chômage a diminué au cours des dernières années, mais reste supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Avec un taux de chômage de 5 % environ dans le centre et le nord contre 18 % dans le sud, la lutte contre les disparités régionales demeure une priorité. Le travail non déclaré reste particulièrement important, malgré la régularisation de la situation professionnelle de 700 000 immigrants. Les niveaux globaux d’instruction et de participation aux actions de formation restent particulièrement bas.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Italie devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

suivre de près les réformes de la réglementation destinées à réduire les déséquilibres entre les contrats permanents et temporaires et la segmentation du marché du travail; améliorer le niveau, la couverture et l’efficacité de l’assurance chômage,

réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d’assainissement des finances publiques; consentir davantage d’efforts pour transformer le travail non déclaré en travail régulier en supprimant les entraves fiscales et en améliorant les moyens de faire appliquer la loi,

encourager les partenaires sociaux à revoir les systèmes de négociations salariales pour tenir compte des différences entre les marchés régionaux du travail (voir ligne directrice 5 des GOPE).

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

assurer, en coopération avec les autorités régionales, la mise en place de services de l’emploi performants sur l’ensemble du territoire et mettre en œuvre un partenariat entre les opérateurs publics et privés; accroître l’accès à des services personnalisés efficaces et la participation aux mesures actives du marché du travail, en particulier dans le sud; accorder une attention particulière à la situation des jeunes, des personnes défavorisées et des personnes peu qualifiées; mettre en œuvre sans plus tarder un système national de données informatisées sur le marché du travail,

améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants, notamment pour les moins de trois ans, ainsi que des structures d’accueil d’autres personnes à charge afin de promouvoir l’activité professionnelle des femmes, y compris par le travail à temps partiel,

développer la stratégie globale de vieillissement actif projetée, et veiller à ce que les réformes prévues fournissent des incitations appropriées pour maintenir les travailleurs plus longtemps sur le marché du travail et décourager la retraite anticipée.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

assurer le suivi des récentes réformes afin de veiller à ce qu’elles relèvent le niveau d’instruction de la main-d’œuvre, réduisent les sorties précoces du système scolaire et améliorent la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail en vue de faciliter la transition vers la vie professionnelle,

mettre en œuvre des mesures d’incitation efficaces pour favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et, en collaboration avec les partenaires sociaux, accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées, notamment par un développement effectif des fonds interprofessionnels.

LUXEMBOURG

Au Luxembourg, le taux d’emploi est proche de la moyenne de l’Union européenne mais reste inférieur à l’objectif communautaire. Le chômage demeure peu important et le taux de chômage de longue durée est l’un des plus faibles de l’Union.

Toutefois, le boom économique de la fin des années 1990 n’a pas abouti à une augmentation générale des taux d’emploi. Les nouveaux emplois ont très clairement été occupés par les travailleurs frontaliers et les femmes, alors que l’emploi des travailleurs âgés est resté à un niveau extrêmement bas. La participation aux actions d’éducation et de formation reste inférieure à la moyenne de l’Union européenne à 15.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Luxembourg devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

soutenir la création de jeunes pousses et promouvoir la formation commerciale en vue d’encourager d’autres sources de création d’emplois.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

élaborer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment dans le secteur privé, et consolider les récentes initiatives destinées à maintenir plus longtemps les travailleurs sur le marché du travail en réduisant résolument le recours aux régimes de retraite anticipée,

promouvoir des solutions en faveur de l’emploi des personnes couvertes par le régime d’assurance invalidité qui sont capables de travailler,

améliorer les services permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, et encourager la réinsertion professionnelle des femmes après une longue absence du marché du travail; adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

garantir une réelle application de la législation-cadre sur la formation continue afin de renforcer les mesures d’incitation en faveur de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées,

remanier l’ensemble du système d’apprentissage tout au long de la vie pour parvenir à une plus grande cohérence entre le système éducatif et les systèmes de formation et réduire les sorties précoces du système scolaire.

PAYS-BAS

Alors que les taux d’emploi des femmes et des hommes sont nettement supérieurs aux objectifs de Lisbonne, celui des immigrants reste faible. Le marché du travail se caractérise par une proportion exceptionnellement forte de travailleurs à temps partiel (environ 44 % de la main-d’œuvre) et un nombre important de bénéficiaires de prestations d’invalidité. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est supérieur à la moyenne de l’Union européenne mais reste largement inférieur à l’objectif communautaire. Le taux de chômage a augmenté de manière significative depuis 2001, mais il est toujours l’un des plus bas de l’Union européenne. À l’automne 2003, le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord qui prévoit notamment un gel des salaires en 2004 et en 2005.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que les Pays-Bas devraient dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

appliquer et suivre de près l’évolution des salaires arrêtée dans «l’accord d’automne» conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux (voir ligne directrice 5 des GOPE).

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

identifier de façon systématique les personnes qui, parmi les bénéficiaires de prestations d’invalidité, sont capables de travailler et les aider à trouver un emploi adéquat et à s’y préparer; accorder une attention particulière aux catégories surreprésentées dans le régime d’invalidité, telles que les femmes de moins de 40 ans,

renforcer l’approche préventive pour les adultes; améliorer l’efficacité et l’accessibilité des mesures actives pour les bénéficiaires de prestations sociales et les personnes risquant le plus de devenir inactives; faciliter l’intégration des immigrants,

supprimer les régimes de retraite anticipée tout en introduisant des mesures incitant en particulier les travailleurs âgés et sous-qualifiés à rester plus longtemps sur le marché du travail et à se former,

faciliter le passage du travail à temps partiel à l’emploi à temps plein; agir immédiatement contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes; améliorer l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire; renforcer les incitations favorisant l’éducation et la formation tout au long de la vie et la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des inactifs.

AUTRICHE

L’Autriche a atteint un taux d’emploi total élevé et un taux d’emploi relativement élevé pour les femmes, conformément aux objectifs de Lisbonne. Le taux de chômage compte parmi les plus bas de l’Union européenne. Les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la modernisation de l’organisation et l’amélioration de la législation du travail, tout en garantissant une évolution satisfaisante des salaires. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est toutefois particulièrement faible. La croissance de l’emploi a ralenti et le chômage a commencé à augmenter. La participation des adultes à l’éducation et à la formation est inférieure à la moyenne communautaire. L’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l’un des plus élevés de l’Union européenne.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que l’Autriche devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

surveiller et, si nécessaire, compléter les réformes sur les indemnités de départ et les progrès réalisés dans l’application prévue du droit aux prestations de chômage pour les travailleurs non salariés, afin d’augmenter la mobilité professionnelle.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

élaborer une stratégie globale de vieillissement actif incluant la suppression des régimes de retraite anticipée, en élargissant l’éventail des incitations visant à maintenir plus longtemps sur le marché du travail les travailleurs âgés, notamment de sexe féminin; observer les retombées de la modification du régime des pensions sur l’âge réel du départ à la retraite et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux,

adopter des mesures pour lutter contre les causes des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures d’accueil pour les enfants et évaluer les répercussions du régime actuel d’allocations de garde d’enfants sur le niveau et la qualité de l’emploi féminin,

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

revoir les incitations visant à accroître la participation aux actions de formation, en particulier des personnes peu qualifiées et des immigrés.

PORTUGAL

Le Portugal est sur le point d’atteindre l’objectif de Lisbonne pour l’emploi total et dépasse légèrement les objectifs fixés pour les femmes et les travailleurs âgés. Le ralentissement récent de l’activité économique a entraîné une augmentation du chômage, qui reste toutefois à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Les niveaux de productivité ainsi que les niveaux globaux d’instruction et d’accès à la formation restent particulièrement bas. De plus, une proportion significative de la main-d’œuvre (plus de 20 %) est employée sous contrat à durée déterminée. Ces dernières années, une immigration accrue a nourri l’offre de main-d’œuvre.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Portugal devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

promouvoir la modernisation de l’organisation du travail et améliorer la productivité et la qualité du travail,

en s’appuyant sur le nouveau code du travail, rendre les contrats permanents plus attrayants pour les employeurs comme pour les travailleurs et lutter contre la segmentation du marché du travail,

élaborer un système plus efficace d’anticipation et de gestion des restructurations.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

renforcer les mesures actives du marché du travail pour les chômeurs et les inactifs, et garantir leur efficacité; intensifier les efforts d’intégration des immigrants,

adopter des mesures pour s’attaquer aux causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur privé et améliorer l’offre et l’accessibilité financière des structures de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

élaborer une stratégie globale de vieillissement actif, notamment en éliminant les incitations à la retraite anticipée, en augmentant l’accès à la formation et en instaurant des environnements de travail adéquats.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

veiller à ce que la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie permette réellement de relever le niveau d’instruction de l’ensemble de la main-d’œuvre, de renforcer les incitations en faveur de l’éducation et la formation tout au long de la vie et d’augmenter la participation aux actions de formation, notamment des travailleurs peu qualifiés,

réduire les sorties précoces du système scolaire et renforcer la pertinence de l’enseignement supérieur par rapport au marché du travail.

FINLANDE

La Finlande est proche de l’objectif global de taux d’emploi et dépasse celui fixé pour le taux d’emploi des femmes. Elle a obtenu une forte augmentation du taux d’activité des travailleurs âgés sur les dix dernières années et n’est guère loin de l’objectif communautaire pour cette tranche d’âge. Le taux de chômage dépasse la moyenne de l’Union européenne et est particulièrement important chez les jeunes.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Finlande devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

réduire les coûts non salariaux du travail sur les bas salaires, tout en maintenant des finances publiques saines.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

assurer un suivi des retombées, sur le chômage structurel et les disparités régionales, des récentes réformes concernant les politiques actives du marché du travail; adopter des mesures spéciales pour faciliter la participation des jeunes défavorisés, des personnes handicapées et des immigrants aux mesures actives ainsi que leur intégration,

poursuivre la réforme des régimes fiscaux et de prestations afin de supprimer les pièges à chômage,

donner suite à la stratégie nationale de vieillissement actif en améliorant les conditions de travail, les mesures d’incitation et l’offre de formation pour les travailleurs peu qualifiés ou âgés.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système scolaire et consolider la formation des travailleurs peu qualifiés.

SUÈDE

La Suède dépasse tous les objectifs communautaires en matière d’emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Le taux de chômage total se situe à 5 % environ. Les efforts visant à éviter un tarissement de l’offre de main-d’œuvre doivent être maintenus. Compte tenu du vieillissement de la population, il sera nécessaire de soutenir l’offre de main-d’œuvre en exploitant les sources potentielles que représentent les immigrants, les jeunes et les personnes en congé de longue maladie, et en améliorant les incitations à l’emploi.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que la Suède devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

faciliter le développement des PME, notamment en réduisant les charges administratives.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

lutter contre le nombre croissant de personnes en congé de longue maladie en favorisant des solutions orientées vers l’activité professionnelle et en améliorant les conditions de travail,

éliminer les derniers pièges à chômage et à inactivité,

suivre de près les résultats des actions axées sur l’intégration professionnelle des immigrants.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

réduire les sorties précoces du système scolaire et améliorer l’accès à la formation des travailleurs peu qualifiés et des inactifs; lutter contre l’émergence de goulets d’étranglement et l’inadéquation des compétences dans les secteurs peu ou moyennement qualifiés.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni dépasse tous les objectifs communautaires en matière d’emploi, y compris pour les femmes et les travailleurs âgés. Malgré le ralentissement de l’économie mondiale, les taux d’emploi sont restés assez stables et les taux de chômage sont largement inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. Cependant, l’inactivité et, dans une moindre mesure, le chômage se concentrent toujours dans certaines communautés et au sein de catégories spécifiques de la population. Les niveaux de productivité, notamment exprimés en heure travaillée, restent relativement faibles. Cette situation s’explique en partie par la proportion importante de travailleurs faiblement qualifiés au sein de la main-d’œuvre, y compris des personnes dont les qualifications de base sont insuffisantes. L’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes reste l’un des plus élevés de l’Union européenne.

Les conclusions de la task-force sur l’emploi ainsi que l’analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne et des recommandations 2003 du Conseil présentée dans le rapport conjoint sur l’emploi montrent que le Royaume-Uni devrait dès maintenant et en priorité:

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

faire en sorte que l’évolution des salaires ne dépasse pas les gains de productivité (voir ligne directrice 3 des GOPE).

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

veiller à ce que les politiques actives du marché du travail et les régimes de prestations préviennent l’appauvrissement des compétences et favorisent la qualité de l’emploi en améliorant les incitations à l’emploi et en soutenant une intégration et une progression durables des inactifs et des chômeurs sur le marché du travail; lutter contre le nombre croissant de personnes demandant des prestations de maladie ou d’invalidité et accorder une attention particulière aux parents isolés et aux habitants des zones défavorisées,

améliorer l’accès, y compris du point de vue financier, aux structures de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes dépendantes, élargir l’accès à la formation pour les femmes occupant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré et lutter de toute urgence contre les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

appliquer des stratégies nationales et régionales en matière de qualifications pour mieux favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et augmenter ainsi la productivité et la qualité de l’emploi; mettre plus particulièrement l’accent sur la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul au sein de la population active, sur la participation à la formation et les résultats des 16-19 ans et sur les travailleurs peu qualifiés, en particulier ceux occupant des emplois peu rémunérés.

PRIORITÉS POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

CHYPRE

Le taux d’emploi de Chypre est largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 et le taux de chômage est faible. La proportion de travailleurs étrangers, qui occupent souvent des emplois temporaires, a augmenté de manière significative pour répondre aux besoins du marché du travail.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

l’accroissement de la capacité d’innovation et la diversification du secteur des services constituent un enjeu particulier pour Chypre.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

le taux d’activité des femmes dépasse la moyenne européenne, mais il est possible de faire plus pour combler les écarts dans ce domaine entre les femmes et les hommes. Les mesures dans ce sens devraient prévoir d’améliorer les structures de garde, d’augmenter la participation des femmes à la formation et de renforcer l’attrait du travail à temps partiel,

les travailleurs étrangers qui viennent temporairement à Chypre constituent une bonne part de la population active. Par conséquent, il convient d’envisager un réexamen des politiques liées à l’emploi de cette main-d’œuvre étrangère, tant au plan de sa contribution à la flexibilité du marché du travail qu’au regard des droits des travailleurs migrants et des débouchés qui leur sont offerts,

les mesures préventives et actives du marché du travail devraient être renforcées pour faire face aux besoins individuels et couvrir un plus grand nombre de chômeurs et de personnes handicapées, de demandeurs d’emploi âgés et de femmes. Le renforcement et la modernisation des services publics de l’emploi constituent également une priorité.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

en s’appuyant sur la réorganisation de l’enseignement en cours depuis l’an 2000, Chypre doit élaborer une stratégie nationale globale d’éducation et de formation tout au long de la vie. Cette stratégie devrait contribuer à réduire le nombre d’abandons scolaires, à améliorer les liens entre l’enseignement initial et la formation continue et à assurer une participation accrue à la formation.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Le taux d’emploi en République tchèque est légèrement supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le chômage avoisine la moyenne européenne mais augmente lentement depuis le milieu des années 1990. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est proche de la moyenne de l’Union européenne mais faible, notamment pour les femmes, vu l’âge légal de la retraite. Les déséquilibres régionaux sont importants.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

dans sa stratégie de croissance de l’économie et de l’emploi, la République tchèque doit maintenir l’évolution des salaires alignée sur celle de la productivité,

l’importance relative de la fiscalité sur les revenus du travail et les coûts non salariaux du travail freinent la création d’emplois et exclut la main-d’œuvre peu qualifiée du marché du travail, en la poussant vers l’aide sociale et/ou le travail non déclaré. Une réforme cohérente du régime fiscal et des prestations devrait par conséquent décourager davantage cette dépendance vis-à-vis de l’aide sociale et faire en sorte que le travail déclaré présente un intérêt financier.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

bien que le taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés soit supérieur à la moyenne de l’Union européenne, son augmentation devrait être une priorité. Dans cette optique, le renforcement des mesures d’incitation en faveur du travail à temps partiel pourrait constituer une contribution essentielle,

un effort accru est nécessaire pour intégrer les groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, en particulier dans les régions autres que celle de Prague et pour la population Rom. Il faut pour cela appliquer des politiques préventives et actives, associées à des mesures de lutte contre la discrimination, tout en insistant sur l’éducation, la formation, le soutien de l’esprit d’entreprise et la création d’emplois. La modernisation des services publics de l’emploi doit être considérée comme prioritaire.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

sur la base de la récente stratégie de valorisation des ressources humaines, une participation accrue à l’enseignement supérieur et à la formation, pour la population en général et pour les personnes peu qualifiées, semble primordiale pour soutenir la création d’emplois et favoriser la mobilité professionnelle et géographique.

ESTONIE

Le taux d’emploi en Estonie est légèrement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage a diminué au fil des ans, mais demeure supérieur à la moyenne de l’Union. En outre, la proportion de chômeurs de longue durée reste élevée. L’Estonie devrait être très affectée par la diminution de la population en âge de travailler résultant de l’évolution démographique.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

la réduction de la fiscalité sur le travail, surtout pour les bas salaires, et la promotion de diverses formes de contrat et d’aménagement du temps de travail pourraient contribuer à créer davantage d’emplois. Ces mesures devraient être associées à un effort d’amélioration des régimes fiscaux et de régularisation du travail non déclaré. Il importe également que l’évolution des salaires reste alignée sur celle de la productivité.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

compte tenu de la rapide diminution de sa population en âge de travailler, l’Estonie devrait s’efforcer de réduire les niveaux d’inactivité et de maintenir et d’attirer davantage de personnes sur le marché du travail. Il reste essentiel d’augmenter le taux d’activité des femmes, des travailleurs âgés et des personnes peu qualifiées,

pour compléter la récente loi sur l’assurance chômage, il apparaît important de renforcer les mesures actives du marché du travail de manière à soutenir la recherche active d’emplois, élargir l’accès à la formation pour les chômeurs et garantir un marché du travail plus favorable à l’insertion. Les services publics de l’emploi devraient également bénéficier de moyens accrus. Les personnes défavorisées, telles que les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi âgés, requièrent une attention particulière. L’appartenance à une minorité ethnique et la méconnaissance de la langue nationale constituent des facteurs de risques particuliers.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

compte tenu du risque d’inadéquation des compétences par rapport aux emplois, il conviendrait d’encourager l’Estonie à améliorer l’accès à la formation de tous les travailleurs, en particulier les personnes peu qualifiées. La réduction du nombre d’abandons scolaires et la qualité de l’éducation et de la formation constituent un enjeu spécifique. La mise en place d’un système d’éducation et de formation tout au long de la vie doit être clairement reconnue comme une priorité.

HONGRIE

Le taux d’emploi en Hongrie est faible, notamment pour les personnes peu qualifiées ou défavorisées, les femmes et les travailleurs âgés. Dans le même temps, le chômage reste largement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Cette situation s’explique par un taux d’activité peu élevé, autrement dit par l’inactivité d’une part importante de la population en âge de travailler. Il existe des déséquilibres importants sur le marché du travail entre les régions du centre et de l’ouest, où se concentre «l’économie moderne», et le reste du pays. La mobilité régionale et sectorielle est faible; les goulets d’étranglement observés en matière de compétences reflètent à la fois une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et l’incapacité des systèmes d’enseignement et de formation à satisfaire de manière suffisante aux besoins du marché du travail.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

la fiscalité sur le travail reste élevée; elle constitue un obstacle à la création d’emplois et un facteur susceptible d’alimenter le travail non déclaré. De plus, vu le ralentissement de la croissance économique, un effort supplémentaire est requis pour assurer, en collaboration avec les partenaires sociaux, une évolution des salaires plus favorable à l’emploi. Cette dernière est nourrie par les secteurs les plus compétitifs de l’économie et n’est donc pas nécessairement de nature à renforcer la capacité de création d’emplois dans des secteurs et des régions plus en difficulté.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

la santé des travailleurs constitue un sujet de préoccupation qui peut partiellement expliquer le faible taux d’activité. À cet égard, une politique favorisant de meilleures conditions de travail et améliorant la prévention et les soins de santé est nécessaire. Les réformes des régimes de prestations sociales, y compris de maladie, doivent être poursuivies en vue de renforcer l’attrait financier du travail et de réduire le travail non déclaré,

ces réformes devraient être associées à une organisation du travail plus souple et favorable à la vie de famille, rendant notamment le travail à temps partiel plus attrayant, en particulier aux yeux des femmes et des travailleurs âgés. Le renforcement des mesures préventives et actives pour les chômeurs et les inactifs est également nécessaire, surtout dans les régions les plus défavorisées. Une telle action requiert des services publics de l’emploi modernes, qui favorisent la mobilité professionnelle et géographique. Sur la base de la stratégie d’intégration en cours, un effort est nécessaire pour améliorer les perspectives professionnelles de la population Rom.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

les efforts consentis pour élaborer des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie doivent être poursuivis et devraient comporter des mesures destinées à réduire le nombre d’abandons scolaires, à favoriser l’égalité d’accès à l’enseignement universitaire et à élargir l’accès à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées ou défavorisées. Il importe d’améliorer l’efficacité du système éducatif et d’augmenter sa flexibilité afin de lui permettre de mieux s’adapter aux besoins du marché du travail en matière de compétences.

LITUANIE

Le taux d’emploi en Lituanie a légèrement augmenté ces derniers temps mais reste largement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage a baissé de manière significative mais demeure nettement supérieur à la moyenne de l’Union européenne.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

la proportion toujours relativement faible de l’emploi dans les services constitue un problème. Malgré les efforts engagés pour atténuer la charge fiscale, la fiscalité sur les bas salaires demeure élevée, ce qui freine la création d’emplois. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer pour anticiper et accompagner les restructurations.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

en s’appuyant sur la réforme de l’aide sociale et les nouvelles mesures destinées à accroître l’attrait financier du travail, il semble important de renforcer les politiques actives du marché du travail pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs ou des inactifs. Un meilleur accès à la formation, l’aide à la recherche d’un emploi, la mobilité professionnelle et la modernisation des services publics de l’emploi sont des priorités déterminantes.

Bien que le taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés soit relativement élevé par rapport à la moyenne de l’Union européenne, l’élimination des obstacles au travail à temps partiel aiderait à le faire encore progresser.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

de sérieux efforts doivent être déployés pour développer l’éducation et la formation tout au long de la vie, et notamment pour poursuivre la modernisation du système éducatif, réduire le nombre d’abandons scolaires et élargir l’accès à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées. La participation des employeurs aux actions de formation, et notamment leur contribution à la formation professionnelle continue des travailleurs, est limitée.

LETTONIE

Soutenu par une forte croissance économique, l’emploi en Lettonie a enregistré une assez nette progression ces deux dernières années. Le taux d’emploi global est néanmoins inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15. Le taux de chômage reste supérieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 et enregistre de fortes variations régionales. Simultanément, Riga connaît un déficit de main-d’œuvre et de qualifications.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

pour créer plus d’emplois, il convient de soutenir le développement des services, surtout dans les régions défavorisées, et de s’attaquer au problème du travail non déclaré. L’importance de ce dernier réduit les cotisations de sécurité sociale et conduit à une charge fiscale élevée sur le travail.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

associés au salaire minimum, les régimes fiscaux et de prestations devraient créer une situation suffisamment intéressante pour que les travailleurs acceptent un emploi dans l’économie formelle. Les mesures destinées à encourager les femmes à rester sur le marché du travail méritent une attention particulière,

dans cette optique, un effort accru est également requis en vue de développer des politiques actives et préventives à l’intention des chômeurs, en particulier des mesures favorisant la recherche d’emplois, l’entreprenariat, la mobilité géographique et un plus large accès à la formation. La modernisation des services publics de l’emploi devrait être considérée comme prioritaire. Il convient de veiller plus particulièrement à garantir un marché du travail plus équitable et favorable à l’insertion des jeunes et des personnes peu qualifiées. L’appartenance à une minorité ethnique et la méconnaissance de la langue nationale constituent des facteurs de risques particuliers.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

la lutte contre les pénuries de qualifications et l’inadéquation des compétences constitue un défi particulier. Un effort plus important est requis pour élargir l’accès à l’éducation, réduire le nombre d’abandons scolaires et élargir l’accès à la formation, notamment pour les travailleurs peu qualifiés. Cet effort doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

MALTE

À Malte, le taux d’emploi, surtout des travailleurs âgés, est particulièrement faible par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 15. Celui des femmes est le plus bas de l’Union européenne à 25: un tiers seulement des femmes en âge de travailler exercent un emploi. Le chômage a légèrement augmenté ces deux dernières années mais reste en dessous de la moyenne de l’Union européenne à 15.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

l’un des enjeux essentiels pour Malte consiste à mettre en œuvre son programme de privatisation tout en assurant le nécessaire redéploiement des travailleurs et en réduisant progressivement les charges administratives et fiscales sur le travail. Dans cette optique, il sera important d’exploiter les possibilités offertes par la modification de la loi sur la promotion de l’entreprise et d’en examiner les retombées.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

l’enjeu primordial pour Malte consiste à étoffer son offre de main-d’œuvre en augmentant le taux d’emploi des femmes. Sur la base de la modification de la loi relative aux conditions d’emploi, il convient de poursuivre l’action engagée pour accroître la participation des femmes à l’économie formelle. La multiplication des structures de garde d’enfants contribuerait de manière significative à cet objectif,

une réforme des régimes fiscaux et de prestations est également jugée des plus prioritaires, car il est avéré que l’écart entre le salaire minimum et le niveau des prestations est trop réduit pour constituer une incitation suffisante à accepter un emploi. Cette réforme contribuerait également à la régularisation du travail non déclaré.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

le faible niveau d’instruction de la main-d’œuvre et l’inadéquation des compétences sont préoccupants. Les taux élevés d’abandons scolaires, d’analphabétisme et les fortes proportions de travailleurs peu qualifiés sont particulièrement inquiétants. Le relèvement du niveau général d’instruction, la diminution du nombre d’abandons scolaires et une participation accrue à la formation, notamment des personnes peu qualifiées, constituent des priorités de premier plan. Les efforts déployés pour associer les partenaires sociaux à l’élaboration d’une approche plus systématique de l’éducation et de la formation doivent être poursuivis.

POLOGNE

Le taux d’emploi en Pologne compte parmi les plus bas de l’Union européenne à 25. La situation sur le marché du travail s’est détériorée ces quatre dernières années. Les taux d’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes et des personnes peu qualifiées sont particulièrement faibles. Proche de 20 %, le taux de chômage — à son plus haut niveau depuis le début de la transformation de l’économie — est le plus élevé de l’Union européenne à 25.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

les actions visant à soutenir l’instauration d’un environnement plus favorable à l’emploi ainsi que celles destinées à soutenir l’esprit d’entreprise sont particulièrement importantes, en particulier dans le cadre des restructurations,

en s’appuyant sur les récentes mesures destinées à réduire les coûts salariaux pour les personnes peu qualifiées et les jeunes, il semble important de revoir le système d’imposition et d’indemnisation pour apporter une solution globale au problème de la fiscalité élevée sur le travail, en particulier au bas de l’échelle des salaires. Cette action contribuerait également à réduire le travail non déclaré,

les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer, non seulement pour favoriser une évolution des salaires favorable à l’emploi, mais aussi pour promouvoir activement le changement au niveau des entreprises et faciliter la mobilité professionnelle.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

dans le cadre de l’effort déployé pour constituer des partenariats efficaces en faveur de l’emploi à l’échelon local et développer des politiques actives du marché du travail, la Pologne devrait accélérer la mise en place de nouveaux services publics de l’emploi, dotés de moyens suffisants en termes de financement, d’effectifs, de formation et d’équipement,

il faut également que se poursuive la réforme des différents systèmes de prestations, y compris en matière d’invalidité et d’aide sociale, et qu’elle soit ciblée sur la promotion de la recherche active d’un emploi et la réinsertion. Une attention particulière doit être accordée aux jeunes défavorisés. Les efforts visant à supprimer les obstacles au travail à temps partiel pourraient également contribuer à multiplier les débouchés pour les femmes ainsi que les travailleurs âgés.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

en s’appuyant sur les efforts déployés pour élaborer un système cohérent d’éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra veiller à ce que le système d’éducation et de formation donne aux nouveaux arrivants sur le marché du travail les compétences requises sur un marché en pleine mutation structurelle. Une attention particulière sera nécessaire pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et améliorer l’efficacité et la qualité de l’enseignement. Des incitations plus fortes à investir dans la formation et à en faciliter l’accès, ainsi que l’engagement des partenaires sociaux, sont essentiels pour le développement d’une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie.

SLOVÉNIE

Le taux d’emploi de la Slovénie est légèrement inférieur à la moyenne de l’Union européenne à 15 mais est particulièrement faible chez les travailleurs âgés. Le taux de chômage se situe bien en dessous de la moyenne de l’Union européenne.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

l’interaction entre le salaire minimum et les différentes composantes de la fiscalité sur le travail devrait être évaluée en vue d’accroître l’activité et de réduire le travail non déclaré. Il importe de poursuivre les efforts destinés à promouvoir des formes flexibles de travail tout en maintenant un juste équilibre entre flexibilité et sécurité.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

l’augmentation du taux d’emploi des plus de 55 ans constitue une priorité évidente pour la Slovénie. Elle devrait aussi s’efforcer de réduire le recours aux régimes de préretraite, d’assurer la cohérence entre les réformes de la fiscalité et des prestations (par exemple par le biais de mesures visant à réduire le travail non déclaré et à réformer les retraites), de promouvoir des formes flexibles de travail et l’accès des travailleurs âgés à la formation,

pour consolider l’attrait financier du travail, il est important d’étudier les interactions entre l’indemnisation du chômage, les prestations sociales et le salaire minimum, afin d’inciter davantage la main-d’œuvre à occuper des emplois dans l’économie formelle. Le service public de l’emploi a mis au point un modèle global de gestion dans sa mise en œuvre de l’approche préventive, mais il lui faudra améliorer la formation de son personnel pour qu’il puisse prendre en charge efficacement les cas les plus difficiles. Les liens entre les services de l’emploi privés et publics devraient être renforcés.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

en s’appuyant sur les avancées récentes et les initiatives visant à développer les systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie, il semblerait important d’augmenter la part de la population adulte qui participe à des actions de recyclage et de formation. Des moyens appropriés, des mesures incitant les travailleurs et les employeurs à investir dans la formation et une définition précise du rôle de tous les intervenants sont nécessaires. La réduction du taux d’abandon scolaire apparaît aussi comme un enjeu important.

SLOVAQUIE

Le taux d’emploi global en Slovaquie reste faible par rapport à la moyenne de l’Union européenne à 15. Bien qu’en diminution, le chômage reste très élevé, avec une forte proportion de chômeurs de longue durée. Le taux d’emploi des femmes est faible et celui des jeunes, des personnes peu qualifiées et des travailleurs âgés (notamment des femmes) l’est encore plus. Les déséquilibres régionaux sont importants.

 

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

il est nécessaire de réduire davantage la charge fiscale sur le travail, constituée principalement des cotisations sociales. Il y aurait lieu d’encourager les partenaires sociaux à promouvoir une plus grande diversité des formes de contrat et d’aménagement du temps de travail (par exemple en supprimant les obstacles au travail à temps partiel) de façon à créer davantage de débouchés et à faciliter la mobilité professionnelle.

 

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du travail une véritable option pour tous

il convient de poursuivre efficacement la suppression des pièges à chômage et à inactivité et de régulariser le travail non déclaré, en s’appuyant sur les réformes en cours des régimes fiscaux et de prestations. La mise en œuvre et les retombées des réformes requièrent un suivi approprié,

outre les efforts consentis pour renforcer l’attrait financier du travail, il demeure nécessaire d’accorder une attention particulière à l’augmentation de la participation des travailleurs âgés à l’emploi, en particulier par la mise en œuvre de la législation du travail et la réforme des pensions, des formes de travail plus flexibles et un recours accru au travail à temps partiel. Cette action pourrait également contribuer à augmenter le taux d’activité des femmes,

le financement de la politique active du marché du travail et la proportion de personnes participant à des mesures actives vont augmenter, leur niveau étant actuellement très bas. Il est important de rendre le marché du travail plus favorable à l’insertion et de mettre en œuvre des réformes visant à imposer la recherche active d’un emploi. Cette évolution requiert des politiques actives modernes sur le marché du travail, un accès élargi à la formation pour les chômeurs et les inactifs ainsi que des services publics de l’emploi modernes, assurant une couverture accrue de la population. Il convient de prêter une plus grande attention aux groupes à risques (par exemple les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés) et aux régions défavorisées. La nouvelle priorité accordée à l’intégration des Roms doit être rapidement traduite en actions concrètes.

 

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie

le taux de chômage alarmant des jeunes met en évidence la nécessité de combler le fossé entre les compétences acquises lors de la formation initiale et celles requises pour réussir sur le marché du travail. La restructuration de l’économie, les disparités régionales et l’inadéquation des compétences imposent également une action accrue en faveur de la mobilité professionnelle et géographique tout au long de la vie,

des incitations plus fortes à investir dans la formation et à en faciliter l’accès sont essentielles pour le développement d’une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. Il faut encourager l’investissement dans le capital humain et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie en poursuivant la réforme du système éducatif et revoir les contributions que doivent apporter les particuliers, les entreprises et la société en général.