ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 325

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
28 octobre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1858/2004 de la Commission du 27 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1859/2004 de la Commission du 27 octobre 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

3

 

*

Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

4

 

*

Règlement (CE) no 1861/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines

10

 

*

Règlement (CE) no 1862/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pastèques

17

 

*

Règlement (CE) no 1863/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche

23

 

*

Règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers

30

 

 

Règlement (CE) no 1865/2004 de la Commission du 27 octobre 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 327/98

39

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

2004/734/CE:Décision du Conseil du 11 mai 2004 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions

41

 

*

2004/735/CE:Décision du Conseil du 24 mai 2004 portant nomination de nouveaux membres du Comité économique et social

51

 

*

2004/736/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (77/388/CEE)

58

 

*

2004/737/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 autorisant l’Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

60

 

*

2004/738/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), et à l’article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

62

 

*

2004/739/PESC:Décision BiH/3/2004 du Comité politique et de sécurité du 29 septembre 2004 établissant le Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

64

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1858/2004 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 27 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,2

204

43,2

999

49,7

0707 00 05

052

120,2

999

120,2

0709 90 70

052

92,6

204

44,5

628

48,8

999

62,0

0805 50 10

052

51,6

388

53,3

524

67,6

528

38,0

999

52,6

0806 10 10

052

91,9

400

198,2

999

145,1

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

81,7

400

103,3

404

95,0

442

61,0

512

106,0

720

99,6

800

206,0

804

105,8

999

107,3

0808 20 50

052

103,7

720

75,4

999

89,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2004 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1202/2004 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

(2)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er janvier 2005, dans le cadre de la quantité totale de 169 000 têtes, conformément à l'article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1202/2004.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois d'octobre 2004 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1202/2004, est satisfaite intégralement.

2.   La quantité disponible pour la période visée à l'article 1, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1202/2004 s'élève à 71 820 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 19.


28.10.2004   

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L 325/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1860/2004 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2004

concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après publication du projet de règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et a, en particulier, précisé la notion d'«aide» au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé, en dernier lieu dans le règlement (CE) no 69/2001 (3), sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable. Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et eu égard aux risques que, dans ces secteurs, des montants d'aide même peu élevés puissent remplir les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 ne s'applique pas à ces secteurs.

(3)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, notamment depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4), ainsi que l’application des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5), il peut être établi que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de l'agriculture ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C'est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs individuels reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de l'agriculture ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production. La production agricole de la Communauté est normalement caractérisée par le fait que tous les produits sont produits par un grand nombre de très petits exploitants, produisant des biens largement interchangeables dans le cadre des organisations communes de marché. C'est pourquoi il convient que l'impact des faibles montants d'aide octroyés aux producteurs individuels sur une période déterminée soit en rapport avec la valeur de la production agricole au niveau du secteur au cours de cette même période de temps. Un plafond sous la forme d'un montant par État membre, établi sur la base de la valeur de la production dans le secteur agricole, permet de garantir une approche cohérente dans tous les États membres, fondée sur une valeur de référence économique objective.

(4)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche, en particulier depuis l’application des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (6) et l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (7), il peut être établi que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de la pêche ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. Compte tenu des similarités des types de production des secteurs de la pêche et de l’agriculture, c’est le cas lorsque le montant des aides reçues par les entreprises individuelles reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de la pêche ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.

(5)

Afin d'améliorer la transparence et la sécurité juridique, il convient de fixer, par voie de règlement, une règle de minimis pour le secteur de l'agriculture et de la pêche.

(6)

Eu égard à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture (8), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Les États membres sont tenus de s’abstenir d'accorder des aides contraires aux engagements contenus dans ledit accord. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. La Cour de justice a établi, dans son arrêt du 19 septembre 2002 que, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (9). Ce principe s’applique également au secteur de la pêche. C'est pourquoi le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché.

(7)

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, lorsque le montant total de telles aides accordées à l'ensemble des entreprises sur trois ans reste inférieur à un plafond à fixer par la Commission à environ 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole ou de la production du secteur de la pêche, n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence doit pouvoir varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours des trois années précédentes. L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

(8)

Dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et conformément au règlement (CE) no 69/2001, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(9)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède pas soit le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, soit les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole ou du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds de minimis. Le respect de ces plafonds peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central.

(10)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement. Par souci de sécurité juridique, il convient de clarifier les conséquences du présent règlement pour les aides accordées avant son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises des secteurs de l’agriculture et de la pêche, à l'exception:

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«entreprises du secteur agricole»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

2)

«produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche définis au point 5 du présent article;

3)

«transformation d'un produit agricole»: une opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole;

4)

«entreprises du secteur de la pêche»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche;

5)

«produits de la pêche»: à la fois les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l’aquaculture énumérés à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10);

6)

«transformation et commercialisation d’un produit de la pêche»: l’ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 3 000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides.

Le montant cumulé ainsi octroyé aux diverses entreprises du secteur de l’agriculture n'excède pas la valeur par État membre fixée à l'annexe I, sur une période de trois ans.

Le montant cumulé d’aide octroyé aux diverses entreprises du secteur de la pêche n'excède pas la valeur par État membre fixée à l'annexe II, sur une période de trois ans.

3.   Les plafonds fixés au paragraphe 2 sont exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi.

Article 4

Cumul et contrôle

1.   Lorsqu'un État membre octroie une aide de de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide; l'entreprise concernée lui fournit des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des trois années précédentes.

L'État membre ne peut lui accorder la nouvelle aide de minimis qu'après avoir vérifié que cette nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis perçues au cours de la période de référence de trois ans au-delà d'un des plafonds fixés à l'article 3, paragraphe 2.

2.   Dans le cas où un État membre a créé un registre central des aides de minimis pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche, respectivement, qui contient des informations complètes sur chaque aide de minimis relevant du champ d’application du présent règlement et accordée par une autorité de cet État membre, la condition prévue au paragraphe 1, premier alinéa, ne s'applique plus à compter du moment où le registre couvre une période de trois ans.

3.   Les États membres enregistrent et compilent toutes les informations concernant l'application du présent règlement. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions du présent règlement ont été respectées. Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides de minimis, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée et aux secteurs de l’agriculture et de la pêche de l'État membre concerné.

Article 5

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si elles remplissent toutes les conditions fixées aux articles 1er et 3. Toute aide ne remplissant pas ces conditions est évaluée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et avis pertinents.

2.   Les régimes d'aides relevant du présent règlement continuent de bénéficier de ses dispositions pendant une période d'adaptation de six mois suivant la date prévue à l’article 6, deuxième alinéa.

Pendant cette période d'adaptation, ces régimes peuvent continuer à être appliqués dans les conditions prévues par le présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Il expire le 31 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)  JO C 93 du 17.4.2004, p. 9.

(3)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

(5)  JO C 232 du 12.8.2000, p. 19.

(6)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

(7)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1421/2004 (JO L 260 du 6.8.2004, p. 1).

(8)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(9)  Affaire C-113/2000 Espagne contre Commission, Rec. 2002 p. I-7601, point 73.

(10)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.


ANNEXE I

Montant cumulé pour l’agriculture par État membre, visé à l'article 3, paragraphe 2

(en EUR)

BE

22 077 000

DK

27 294 000

DE

133 470 000

EL

34 965 000

ES

106 755 000

FR

195 216 000

IE

17 637 000

IT

130 164 000

LU

789 000

NL

62 232 000

AT

17 253 000

PT

17 832 000

FI

11 928 000

SE

13 689 000

UK

72 357 000

CZ

9 696 000

EE

1 266 000

CY

1 871 100

LV

1 686 000

LT

3 543 000

HU

16 980 000

MT

474 000

PL

44 895 000

SI

3 018 000

SK

4 566 000


ANNEXE II

Montant cumulé pour la pêche par État membre, visé à l'article 3, paragraphe 2

(en EUR)

BE

1 368 900

DK

6 341 400

DE

7 287 000

EL

2 036 370

ES

15 272 100

FR

11 073 300

IE

1 944 000

IT

9 413 400

LU

0

NL

3 548 100

AT

114 000

PT

2 703 300

FI

460 200

SE

1 557 900

UK

12 651 900

CZ

169 200

EE

407 400

CY

123 000

LV

510 300

LT

906 000

HU

144 180

MT

21 000

PL

1 652 100

SI

21 900

SK

86 100


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1861/2004 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les pêches et les nectarines figurent parmi les produits devant faire l’objet de normes de commercialisation repris à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96. Le règlement (CE) no 2335/1999 de la Commission du 3 novembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines (2) a fait l’objet de plusieurs modifications et ne peut plus assurer la clarté juridique. Ce règlement doit donc faire l’objet d’une refonte en conséquence. À cette fin, et dans l’intérêt de préserver la transparence sur les marchés internationaux, il faut tenir compte de la norme CEE/ONU FFV-26 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des pêches et nectarines, recommandée par le groupe de travail des normes de qualité agricoles de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU), ainsi que de sa recommandation introduisant des critères minimaux de maturité applicables aux pêches et nectarines.

(2)

L’application de ces normes doit avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

(3)

Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition.

(4)

Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l’objet d’un triage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence doit être prise en considération en ce qui les concerne.

(5)

Afin de ne pas perturber le marché des pêches et nectarines communautaires en milieu de période de commercialisation, il convient de reporter l’application de ce règlement au 1er mars 2005.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines relevant du code NC 0809 30 figure à l'annexe.

La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent, par rapport aux prescriptions de la norme, présenter une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence; les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», peuvent en outre présenter de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

Article 2

Le règlement (CE) no 2335/1999 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 281 du 4.11.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).


ANNEXE

NORME POUR LES PÊCHES ET LES NECTARINES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les pêches et les nectarines (1) des variétés (cultivars) issues du Prunus persica Sieb. et Zucc., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pêches et des nectarines destinées à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pêches et les nectarines après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales de qualité

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pêches et les nectarines doivent être:

entières,

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

propres, pratiquement exemptes de matière étrangère visible,

pratiquement exemptes de parasites,

pratiquement exemptes d'attaques de parasites,

exemptes d'humidité extérieure anormale,

exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Les pêches et les nectarines doivent avoir été soigneusement cueillies.

Le développement et l'état des pêches et des nectarines doivent être tels qu'ils leur permettent:

de supporter un transport et une manutention, et

d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B.   Caractéristiques minimales de maturité

Les pêches et nectarines doivent être suffisamment développées et d’une maturité suffisante.

Le développement et l’état de maturité des pêches et des nectarines doivent être tels qu’ils leur permettent de poursuivre le processus de maturation afin qu’elles soient en mesure d’atteindre le degré de maturité suffisant. Pour respecter cette disposition, l’indice réfractométrique de la chair, mesuré dans la zone médiane de la pulpe du fruit et dans le plan équatorial, doit être supérieur ou égal à 8° Brix et la fermeté doit être inférieure à 6,5 kilogrammes (kg), mesurée à l’aide d’un embout de 8 millimètres (mm) de diamètre (0,5 cm2) en deux points du plan équatorial du fruit.

C.   Classification

Les pêches et les nectarines font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après:

i)

Catégorie «Extra»

Les pêches et les nectarines classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter la forme, le développement et la coloration typiques de la variété, compte tenu de la zone de production. Elles ne doivent pas présenter de défauts à l'exception de très légères altérations de l'épiderme, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)

Catégorie I

Les pêches et les nectarines classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété, compte tenu de la zone de production. Toutefois, un léger défaut de forme, de développement ou de coloration peut être admis.

La pulpe doit être indemne de détérioration.

Les pêches et les nectarines ouvertes au point d'attache du pédoncule sont exclues.

Elles peuvent toutefois comporter de légers défauts d'épiderme à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage, dans les limites suivantes:

1 cm de longueur pour les défauts de forme allongée,

0,5 cm2 de surface totale pour les autres défauts.

iii)

Catégorie II

Cette catégorie comprend les pêches et les nectarines qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défauts essentiels. En outre, les fruits ouverts au point d'attache du pédoncule ne sont admis que dans le cadre des tolérances de qualité.

Les pêches et les nectarines peuvent comporter des défauts d'épiderme, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation dans les limites suivantes:

2 cm de longueur pour les défauts de forme allongée,

1,5 cm2 de surface totale pour les autres défauts.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé:

soit par la circonférence,

soit par le diamètre maximal de la section équatoriale.

Les pêches et les nectarines sont calibrées selon l'échelle suivante:

Diamètre

Identification du calibre

(code)

Circonférence

90 mm et au-dessus

AAAA

28 cm et au-dessus

de 80 mm inclus à 90 mm exclus

AAA

de 25 cm inclus à 28 cm exclus

de 73 mm inclus à 80 mm exclus

AA

de 23 cm inclus à 25 cm exclus

de 67 mm inclus à 73 mm exclus

A

de 21 cm inclus à 23 cm exclus

de 61 mm inclus à 67 mm exclus

B

de 19 cm inclus à 21 cm exclus

de 56 mm inclus à 61 mm exclus

C

de 17,5 cm inclus à 19 cm exclus

de 51 mm inclus à 56 mm exclus

D

de 16 cm inclus à 17,5 cm exclus

Le calibre minimal admis pour la catégorie «Extra» est 17,5 cm (circonférence) et de 56 mm (diamètre).

Le calibre D (diamètre de 51 mm inclus à 56 mm exclus et circonférence de 16 cm inclus à 17,5 cm exclus) n'est pas autorisé durant la période allant du 1er juillet au 31 octobre.

Le calibrage est obligatoire pour toutes les catégories.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances de qualité

i)

Catégorie «Extra»

5 % en nombre ou en poids de pêches ou de nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii)

Catégorie I

10 % en nombre ou en poids de pêches ou de nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie.

iii)

Catégorie II

10 % en nombre ou en poids de pêches ou nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion de fruits atteints de pourriture, de meurtrissures prononcées ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de pêches ou nectarines s'écartant du calibre mentionné sur le colis, dans la limite de 1 cm en plus ou en moins dans le cas de calibrage à la circonférence ou de 3 mm en plus ou en moins dans le cas de calibrage au diamètre. Toutefois, pour les fruits classés dans le plus petit calibre, cette tolérance ne peut porter que sur des pêches ou nectarines dont le calibre n'est pas inférieur de plus de 6 mm (circonférence) ou de plus de 2 mm (diamètre) aux minimaux fixés.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pêches ou nectarines de même origine, variété, qualité, état de maturité et calibre et, pour la catégorie «Extra», de coloration uniforme.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur ou égal à trois kilogrammes, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission (2).

B.   Conditionnement

Les pêches et les nectarines doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu’elles sont retirées, cela n’entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l’épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

C.   Présentation

Les pêches et les nectarines peuvent être présentées:

en petits emballages,

sur une seule couche dans la catégorie «Extra», chaque fruit de cette catégorie devant être isolé de ses voisins,

Dans les catégories I et II:

sur une ou deux couches, ou

sur quatre couches au maximum lorsque les fruits sont placés dans des supports alvéolaires rigides conçus de telle sorte qu'ils ne reposent pas sur les fruits de la couche inférieure.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après:

A.   Identification

Le nom et l’adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

pour tous les emballages à l’exception des préemballages, par le code représentant l’emballeur et/ou l’expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

pour les préemballages uniquement, par le nom et l’adresse du vendeur établi à l’intérieur de la Communauté, précédé de la mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l’étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l’emballeur et/ou à l’expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

«Pêches» ou «Nectarines», si le contenu n'est pas visible de l'extérieur,

couleur de la chair,

nom de la variété (facultatif).

C.   Origine du produit

Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D.   Caractéristiques commerciales

catégorie,

calibre exprimé par les diamètres ou circonférences minimal et maximal ou par le code de calibre au titre III «Dispositions concernant le calibrage»,

nombre de pièces (facultatif),

contenu minimal en sucre, mesuré par réfractomètre et exprimé en valeur Brix (facultatif),

fermeté maximale, mesurée par pénétromètre et exprimée en kg/0,5 cm2 (facultatif).

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.


(1)  Les produits visés sont tous les types issus du Prunus persica Sieb. et Zucc., tels les pêches et les nectarines ou similaires (brugnons et pavies), à noyau libre ou adhérent et à peau duveteuse ou lisse.

(2)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/17


RÈGLEMENT (CE) N o 1862/2004 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

fixant la norme de commercialisation applicable aux pastèques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les pastèques figurent parmi les produits devant faire l’objet de normes de commercialisation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96. Le règlement (CE) no 1093/97 de la Commission du 16 juin 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux pastèques (2) a fait l’objet de nombreuses modifications. Pour des raisons de clarté, il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 1093/97 et de le remplacer à partir du 1er janvier 2005, par un nouveau règlement.

(2)

À cette fin, et pour préserver la transparence sur les marchés internationaux, il convient de tenir compte de la norme CEE/ONU FFV-37 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité des pastèques, recommandée par le Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU), ainsi que de ses récentes modifications.

(3)

L’application des nouvelles normes doit avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

(4)

Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La norme de commercialisation applicable aux pastèques relevant du code NC 0807 11 figure à l’annexe.

La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent, par rapport aux prescriptions de la norme, présenter:

a)

une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence;

b)

de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

Article 2

Le règlement (CE) no 1093/97 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 158 du 17.6.1997, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).


ANNEXE

NORME POUR LES PASTÈQUES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les pastèques des variétés (cultivars) issues de Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pastèques destinées à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pastèques, après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales de qualité

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pastèques doivent être:

entières,

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

propres, pratiquement exemptes de matière étrangère visible,

pratiquement exemptes de parasites,

pratiquement exemptes d'attaques de parasites,

fermes et suffisamment mûres; la couleur et la saveur de la pulpe doivent correspondre à un état de maturité suffisant,

non éclatées,

exemptes d'humidité extérieure anormale,

exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Le développement et l'état des pastèques doivent être tels qu'ils leur permettent:

de supporter un transport et une manutention, et

d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B.   Caractéristiques minimales de maturité

Les pastèques doivent être suffisamment développées et d’une maturité suffisante. L’indice réfractométrique de la chair, mesuré dans la zone médiane de la pulpe du fruit et dans le plan équatorial, doit être supérieur ou égal à 8° brix.

C.   Classification

Les pastèques font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après.

i)

Catégorie I

Les pastèques classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

un léger défaut de forme,

un léger défaut de coloration de l’écorce; une coloration claire de la pastèque à l’endroit où le fruit touche le sol lors de son développement n’est pas considérée comme défaut,

de légères crevasses superficielles cicatrisées,

de légers défauts d’épiderme dus au frottement ou aux manipulations; la superficie totale de la partie affectée ne peut dépasser un seizième du fruit.

Le pédoncule de la pastèque ne doit pas dépasser 5 centimètres (cm) de longueur.

ii)

Catégorie II

Cette catégorie comprend les pastèques qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.

Elles peuvent présenter les défauts suivants à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

des défauts de forme,

des crevasses superficielles cicatrisées,

des défauts de coloration de l’écorce; une coloration claire de la pastèque à l’endroit où le fruit touche le sol lors de son développement n’est pas considérée comme défaut dans la coloration de l’écorce,

de légères meurtrissures,

des défauts d’épiderme dus au frottement ou aux manipulations ou à des attaques de parasites ou de maladies; la superficie totale de la partie affectée ne peut dépasser un huitième du fruit.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids par pièce. Le poids minimal est fixé à 1 kilogramme (kg).

Dans le cas de présentation en emballages, l’écart de poids entre la pièce la plus légère et la pièce la plus lourde contenues dans un même colis ne doit pas excéder 2 kg, ou 3,5 kg lorsque la pièce la plus légère pèse 6 kg ou plus.

Le respect de cette homogénéité de poids n’est pas obligatoire pour les pastèques présentées en vrac.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou dans chaque lot dans le cas de présentation en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances de qualité

i)

Catégorie I

10 % en nombre ou en poids de pastèques ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou exceptionnellement admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii)

Catégorie II

10 % en nombre ou en poids de pastèques ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids des pastèques ne répondant pas au calibre indiqué, mais compris dans la limite de 1 kg en plus ou moins de l’échelle de calibre identifiée.

Toutefois, la tolérance ne peut, en aucun cas, porter sur des pastèques d’un poids inférieur à 800 g.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doit être homogène et ne comporter que des pastèques de même origine, variété et qualité.

La partie visible du contenu de l'emballage, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doit être représentative de l’ensemble.

En outre, en catégorie I, la forme et la couleur de l'écorce des pastèques doivent être homogènes.

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur ou égal à trois kilogrammes, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission (1).

B.   Conditionnement

Les pastèques doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papier ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

Les colis, ou lot dans le cas de présentation en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger.

Les pastèques expédiées en vrac doivent être isolées du plancher et des parois des engins de transport, à l’aide d’un moyen de protection approprié, neuf et propre et non susceptible de communiquer un goût ou une odeur anormale au fruit.

C.   Présentation

Les pastèques peuvent être présentées:

en emballages y compris des caisses de grande contenance,

en vrac (chargement direct dans l’engin de transport).

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

Pour les pastèques expédiées en vrac (chargement direct dans un engin de transport), ces indications doivent figurer sur un document accompagnant les marchandises, fixé de façon visible à l'intérieur de l’engin.

Pour ce type de présentation l'indication du calibre n'est pas obligatoire.

A.   Identification

Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

pour tous les emballages à l'exception des préemballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

«pastèques» si le contenu n'est pas visible de l'extérieur,

nom de la variété (facultatif),

couleur de la chair si elle n’est pas rouge,

«sans pépins» le cas échéant (2).

C.   Origine du produit

Pays d'origine, et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D.   Caractéristiques commerciales

catégorie,

calibre (en cas de calibrage) exprimé par les poids minimal et maximal,

nombre de pièces (facultatif),

poids net (facultatif).

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)


(1)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.

(2)  Les pastèques sans pépins peuvent contenir des pépins sous-développés et occasionnellement des pépins développés.


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/23


RÈGLEMENT (CE) N o 1863/2004 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les champignons de couche figurent parmi les produits devant faire l’objet de normes de commercialisation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96. Le règlement (CE) no 982/2002 de la Commission du 7 juin 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche (2) a fait l’objet de plusieurs modifications. Pour des raisons de clarté, il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 982/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(2)

À cette fin, et pour préserver la transparence sur les marchés internationaux, il convient de tenir compte de la norme CEE/ONU FFV-24 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des champignons de couche (Agaricus), recommandée par le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU).

(3)

L’application des nouvelles normes doit avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

(4)

Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de la commercialisation qui suivent le stade de l’expédition.

(5)

Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l’objet d’un triage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence doit être prise en considération en ce qui les concerne.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La norme de commercialisation applicable aux champignons de couche relevant du code NC 0709 51 00 figure à l'annexe.

La norme s’applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent, par rapport aux prescriptions de la norme, présenter:

a)

une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence;

b)

pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

Article 2

Le règlement (CE) no 982/2002 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 150 du 8.6.2002, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).


ANNEXE

NORME POUR LES CHAMPIGNONS DE COUCHE (Agaricus)

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les carpophores (organes de fructification) des souches issues du genre Agaricus (syn. Psalliota), destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des champignons destinés à la transformation industrielle.

Les champignons sont classés en types commerciaux et sont avant tout classés en deux groupes:

champignons non coupés, dont la partie inférieure du pied n'est pas coupée,

champignons coupés, dont la partie inférieure du pied est coupée.

Dans ces deux groupes, il est fait une distinction entre des stades successifs de développement:

champignons fermés (ou dénomination équivalente), c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est complètement fermé,

champignons voilés, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau et le pied sont reliés par un voile,

champignons ouverts, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est ouvert (étalé ou plat, les bords du chapeau doivent être légèrement courbés vers le bas),

champignons plats, c'est-à-dire les champignons dont le chapeau est complètement ouvert (mais les bords du chapeau ni trop incurvés ni trop recourbés vers le haut).

En outre les champignons sont classés en deux types de couleur:

«blanc»,

«brun» ou «marron».

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les champignons après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les champignons doivent être:

entiers, dans le cas de champignons coupés, la coupe doit être nette,

sains, sont exclus les produits atteints de pourriture, de coloration brunâtre intense du pied ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles autres que la terre de gobetage,

d'aspect frais; il faut tenir compte de la couleur des lamelles caractéristique de la souche et/ou du type commercial,

pratiquement exempts de parasites,

pratiquement exempts d'attaques de parasites,

exempts d'humidité extérieure anormale,

exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Le développement et l'état des champignons doivent être tels qu'ils leur permettent:

de supporter un transport et une manutention, et

d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

B.   Classification

Les champignons font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.

i)

Catégorie «Extra»

Les champignons classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type commercial. Ils doivent être bien formés.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Pour les champignons coupés, la coupe doit être approximativement perpendiculaire à l’axe longitudinal.

Les champignons doivent être pratiquement exempts de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter des traces de terre de gobetage sur le pied.

ii)

Catégorie I

Les champignons classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter la forme, l'aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

léger défaut de forme,

léger défaut de coloration,

légères meurtrissures superficielles,

légères traces de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter un peu de terre de gobetage sur le pied.

Pour les champignons coupés, la coupe doit être approximativement perpendiculaire à l’axe longitudinal.

iii)

Catégorie II

Cette catégorie comprend les champignons qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.

Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

défaut de forme,

défaut de coloration,

légères meurtrissures,

légère altération du pied,

légère humidité intérieure du pied,

pellicules décolorées,

pieds creux,

traces de terre de gobetage; toutefois les champignons non coupés peuvent présenter un peu de terre de gobetage sur le pied.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre du chapeau et par la longueur du pied, d’après les spécifications suivantes.

Calibre minimal

Le diamètre maximal du chapeau doit être au minimum 15 millimètres (mm) pour les champignons fermés, voilés et ouverts, et 20 mm pour les champignons plats.

Longueur du pied

La longueur du pied est mesurée:

pour les champignons ouverts et plats, à partir des lamelles au-dessous du chapeau,

pour les champignons fermés, à partir du voile.

Le calibrage est obligatoire pour les champignons de la catégorie «Extra» conformément au tableau suivant, les champignons des catégories I et II devant respecter l’échelle de calibre spécifiée lorsque les mentions «petit», «moyen» et «gros» sont indiquées:

Champignons fermés, voilés et ouverts

Diamètre du chapeau

Longueur maximale du pied

Calibre

Écart maximal

Pour les champignons coupés

Pour les champignons non-coupés

Petit

15-45 mm

1/2 du diamètre du chapeau

2/3 du diamètre du chapeau

Moyen

30-65 mm

Gros

50 mm et plus


Champignons plats

Diamètre du chapeau

Longueur maximale du pied

Calibre

Écart maximal

Pour les champignons coupés

Pour les champignons non-coupés

Petit

20-55 mm

2/3 du diamètre du chapeau

Gros

50 mm et plus

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances de qualité

i)

Catégorie «Extra»

5 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

ii)

Catégorie I

10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

iii)

Catégorie II

10 % en nombre ou en poids de champignons sans pied et 10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas pour d'autres raisons aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances spéciales pour le stade de développement

i)

Catégorie «Extra»

5 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.

ii)

Catégorie I

10 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.

iii)

Catégorie II

Les champignons à des stades de développement différents peuvent être mélangés dans un même colis. Cependant, dans le cas où le stade de développement est indiqué, un maximum de 25 % au total en nombre ou en poids de champignons au stade de développement suivant et de champignons au stade de développement précédent sont autorisés.

C.   Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de champignons ne correspondant pas aux calibres indiqués.

V.   DISPOSITION CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des champignons de même origine, type commercial, stade de développement (sous réserve des dispositions du point 4.B ci-dessus), qualité et calibre (en cas de calibrage).

Les emballages de vente d’un poids net ne dépassant pas 1 kilogramme (kg) peuvent contenir des mélanges de champignons de différentes couleurs, sous réserve qu'ils soient homogènes quant à leur qualité, leur stade de développement, leur calibre (en cas de calibrage), et, pour chaque couleur concernée, leur origine.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente d'un poids net inférieur ou égal à trois kilos, avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission (1).

B.   Conditionnement

Les champignons doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu’elles sont retirées, cela n’entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l’épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger y compris d'un excès de terre de gobetage.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A.   Identification

Le nom et l’adresse de l’emballeur et/ou de l’expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

pour tous les emballages à l’exception des pré-emballages, par le code représentant l’emballeur et/ou l’expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente,

pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l’adresse du vendeur établi à l’intérieur de la Communauté, précédés de la mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l’étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l’emballeur et/ou à l’expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

B.   Nature du produit

Lorsque le contenu n'est pas visible de l'extérieur:

«champignons de couche»,

«coupés» ou «non coupés»,

«couleur», en cas d’une autre couleur que blanc;

stade de développement (facultatif),

en cas d'emballages de vente contenant un mélange de champignons de différentes couleurs, noms des différentes couleurs.

C.   Origine du produit

Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale,

en cas d'emballages de vente contenant un mélange de champignons de différentes couleurs d'origines différentes, l'indication de chacun des pays d'origine concernés doit figurer à proximité immédiate du nom des couleurs concernées.

D.   Caractéristiques commerciales

Catégorie,

calibre (en cas de calibrage) exprimé par les diamètres minimal et maximal du chapeau ou par la mention: «petit», «moyen» ou «gros»,

poids net.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.


(1)  JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/30


RÈGLEMENT (CE) N o 1864/2004 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l'accord sur l'agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à ouvrir, sous certaines conditions et à partir du 1er juillet 1995, des contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30.

(2)

Les modalités de gestion de ces contingents ont été fixées dans le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons (3). À la lumière de l'expérience tirée de la mise en œuvre dudit règlement, il apparaît nécessaire de modifier certaines des conditions en vigueur dans un but de simplification et de clarification du système. Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2125/95 et de le remplacer par un nouveau règlement applicable à compter du 1er janvier 2005.

(3)

Il convient de veiller à une transition la plus harmonieuse possible entre les deux régimes. Il importe par conséquent de conserver certaines des modalités d'application du règlement (CE) no 2125/95 et de s'en tenir aux calendriers d'importation traditionnels.

(4)

Le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) a prévu des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruits et légumes, et notamment certaines conserves de champignons du genre Agaricus.

(5)

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, approuvé par la décision 2003/18/CE du Conseil (5), établit des modalités relatives à l'importation dans la Communauté de certaines conserves de champignons du genre Agaricus en provenance de Roumanie.

(6)

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, approuvé par la décision 2003/286/CE du Conseil (6), établit des modalités relatives à l'importation dans la Communauté de certaines conserves de champignons du genre Agaricus en provenance de Bulgarie.

(7)

Sans préjudice de l’issue des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (1994), et afin de préserver les courants d'échange traditionnels tout en veillant à ce que de nouveaux pays tiers fournisseurs puissent accéder au marché communautaire, il convient que le volume de conserves de champignons du genre Agaricus à importer dans la Communauté dans le cadre du régime de contingentement tarifaire tienne compte des préférences prévues dans les accords européens conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. À cette fin, il y a lieu de différencier clairement les quantités allouées aux pays tiers autres que la Bulgarie et la Roumanie des quantités allouées à ces deux pays. Compte tenu de l'utilisation de la réserve prévue par le règlement (CE) no 2125/95 au cours des dernières années, il est nécessaire d'intégrer celle-ci dans le contingent alloué à la Chine afin d'éviter toute interruption des échanges avec ce pays fournisseur précis.

(8)

Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour permettre une répartition efficace des contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons au cours d'une année donnée. Afin d'éviter toute interruption des échanges entre la Communauté et les pays tiers, il importe que ces mesures se fondent sur les données disponibles après le premier semestre d'une année donnée.

(9)

Il convient de définir les modalités garantissant que les quantités excédant les contingents tarifaires soient assujetties à la perception du droit plein fixé au tarif douanier commun. Il y a lieu que ces modalités concernent la délivrance de certificats au terme d'un délai permettant le contrôle des quantités et les communications nécessaires de la part des États membres. Ces modalités sont complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7).

(10)

Il importe qu'un approvisionnement suffisant du marché communautaire en produits concernés à des prix stables continue d'être assuré tout en évitant des distorsions inutiles dudit marché sous la forme d'importantes fluctuations de prix et des effets négatifs pour les producteurs communautaires. À cette fin, il y a lieu d'encourager davantage la concurrence entre importateurs et de réduire la charge administrative qui leur incombe.

(11)

Dans l'intérêt des importateurs actuels, qui importent normalement des quantités substantielles des produits concernés, et dans l'intérêt des nouveaux importateurs qui arrivent sur le marché et doivent pouvoir bénéficier en toute équité de la possibilité de demander des certificats pour une quantité de conserves de champignons couverte par les contingents tarifaires, il convient de distinguer les importateurs traditionnels des nouveaux. Il est nécessaire de prévoir une définition claire de ces deux catégories d'importateurs, et de fixer un certain nombre de critères relatifs au statut des demandeurs et à l'utilisation des certificats délivrés.

(12)

Il apparaît approprié de prévoir une répartition entre les différentes catégories d'importateurs sur la base des quantités effectivement importées plutôt qu'en fonction des certificats délivrés. Toutefois, plusieurs années d'expérience dans la mise en œuvre du régime actuel ont montré l'inutilité du maintien d'une répartition des contingents entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie puisque la demande communautaire de conserves de champignons en provenance de ces pays reste bien en deçà des quantités prévues par le contingent.

(13)

Il y a lieu de prévoir certaines restrictions à la ventilation par catégorie d'importateurs des demandes de certificats pour l'importation de conserves de champignons importées de pays tiers autres que la Bulgarie et la Roumanie. Ces restrictions sont nécessaires non seulement pour préserver la concurrence entre les importateurs, mais également afin que chaque importateur exerçant une activité commerciale réelle sur le marché des fruits et légumes bénéficie de la possibilité de défendre sa situation commerciale légitime vis-à-vis d'autres importateurs, et qu'aucun importateur individuel ne soit capable de contrôler le marché.

(14)

Aux fins de la simplification et de la gestion des contingents tarifaires pour les conserves de champignons, il convient d'établir clairement les dates et procédures relatives au dépôt des demandes de certificats et à la délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres.

(15)

Afin de réduire la charge administrative des importateurs, il convient que les demandes soient présentées uniquement dans l’État membre où l’importateur est enregistré.

(16)

Des mesures sont également nécessaires pour réduire au minimum le nombre de demandes de certificats à caractère spéculatif, lesquelles pourraient empêcher que les contingents tarifaires soient entièrement utilisés. En raison de la nature et de la valeur du produit concerné, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie pour chaque tonne (poids net égoutté) du produit concerné pour laquelle une demande de certificat d'importation est présentée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. Il convient que cette garantie soit fixée à un niveau suffisamment élevé pour décourager les demandes spéculatives, mais pas au point de décourager les opérateurs qui exercent une véritable activité commerciale en rapport avec les produits transformés à base de fruits et légumes. Le critère objectif le plus adéquat pour fixer le niveau de la garantie consiste à la limiter à 2 % du droit additionnel moyen applicable aux importations dans la Communauté de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.

(17)

Afin de permettre aux importateurs de répondre à la demande sur le marché des conserves de champignons et de réagir rapidement aux évolutions des conditions sur ce marché, il convient de leur donner la possibilité de s'adresser aux autorités compétentes des États membres pour obtenir le retrait d'une demande de certificat qu'ils ont présentée si la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à la quantité initialement demandée.

(18)

Pour garantir l'utilisation correcte des contingents, il importe que les États membres communiquent régulièrement les quantités pour lesquelles les certificats délivrés par leurs autorités compétentes n'ont pas été utilisés par les importateurs. Il est nécessaire que les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés tiennent compte des retraits des demandes de certificats sollicités par les importateurs.

(19)

Aux fins de la gestion des contingents tarifaires pour les conserves de champignons, il y a lieu que les importateurs présentant des demandes de certificats joignent aux demandes qu'ils adressent aux autorités compétentes de l’État membre une déclaration indiquant qu'ils prennent connaissance des restrictions fixées par le présent règlement et s'y conforment. Pour prévenir tout abus du système, il convient d'accorder aux États membres un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les sanctions imposées aux importateurs qui présentent à leurs autorités compétentes des demandes et/ou des déclarations fausses, trompeuses ou inexactes.

(20)

Il y a lieu de prévoir des mesures de transition afin de permettre aux importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier du présent règlement.

(21)

Il convient de prévoir des dispositions qui permettront, en 2005 et en 2006, de garantir qu'une distinction soit faite entre, d'une part, les importateurs traditionnels et nouveaux de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, et, d'autre part, les importateurs traditionnels et nouveaux des nouveaux États membres.

(22)

Le règlement (CE) no 359/2004 du 27 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 2125/95 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (8) prévoit certaines mesures et dispositions transitoires applicables en 2004. Ces mesures transitoires deviendront caduques après le 31 décembre 2004. Il convient donc d'abroger ce règlement à compter du 1er janvier 2005.

(23)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les produits transformés à base de fruits et de légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture de contingents tarifaires et droits applicables

1.   Un régime de contingents tarifaires est ouvert en ce qui concerne les importations dans la Communauté de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30 (ci-après dénommées «conserves de champignons») selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume des contingents tarifaires et leur période d'application sont précisés à l'annexe I.

2.   Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorem pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 (numéro d'ordre 09.4062) et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 (numéro d'ordre 09.4063).

Toutefois, un taux unique de 8,4 % est appliqué aux produits en provenance de Roumanie (numéro d'ordre 09.4726), tandis qu'aucun droit n'est appliqué aux produits en provenance de Bulgarie (numéro d'ordre 09.4725).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«nouveaux États membres»: la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;

2)

«autres pays»: les pays tiers à l'exception de la Chine, de la Bulgarie et de la Roumanie;

3)

«autorités compétentes»: l'organisme ou les organismes désigné(s) par l'État membre pour la mise en œuvre du présent règlement;

4)

«quantité de référence»: la quantité maximale (poids net égoutté) de conserves de champignons en provenance de Chine et/ou d'autres pays importées par année civile par un importateur traditionnel au cours d'une des trois dernières années civiles. Les importations de conserves de champignons en provenance des nouveaux États membres ou de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité de référence.

Article 3

Catégories d'importateurs

1.   On entend par «importateurs traditionnels», les importateurs qui peuvent prouver:

a)

qu'ils ont obtenu des certificats en application du règlement (CE) no 2125/95 ou du présent règlement au cours de chacune des trois dernières années civiles;

b)

qu'ils ont importé dans la Communauté des conserves de champignons au cours d'au moins deux des trois dernières années civiles;

c)

qu'ils ont importé dans la Communauté et/ou exporté en dehors de la Communauté, au cours de l'année qui précède celle du dépôt de leur demande, des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 100 tonnes.

2.   On entend par «nouveaux importateurs», les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements, qui ont importé dans la Communauté et/ou exporté en dehors de la Communauté des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles. Le respect de cette condition est certifié par l'inscription dans un registre de commerce de l'État membre ou par toute autre preuve acceptée par l'État membre, d'une part, et par le justificatif d'importation et/ou d'exportation, d'autre part.

Article 4

Présentation des certificats d'importation

Toutes les importations dans la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire visé à l'article 1er sont subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation, ci-après dénommé «certificat», délivré conformément au présent règlement.

Article 5

Demandes de certificats et certificats

1.   Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 sont applicables aux certificats, sauf dispositions contraires du présent règlement.

2.   La durée de validité des certificats est de neuf mois à compter du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cause.

3.   Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est de 40 euros par tonne (poids net égoutté).

4.   Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix. Le certificat n'est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.

5.   Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe II.

6.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits provenant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

7.   L'article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1291/2000 s'applique.

8.   Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 6

Répartition des quantités totales entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs

1.   La quantité totale attribuée à la Chine et aux autres pays conformément à l'annexe I est répartie à concurrence de:

a)

95 % pour les importateurs traditionnels, et

b)

5 % pour les nouveaux importateurs.

2.   En ce qui concerne les importations en provenance de Chine et des autres pays, dans le cas où, durant le deuxième semestre à compter du début de l'année civile, la quantité attribuée n'est pas entièrement utilisée par une catégorie d'importateurs, le solde est alloué à l'autre catégorie.

3.   La quantité totale attribuée à la Bulgarie et la quantité totale attribuée à la Roumanie conformément à l'annexe I sont distribuées sans distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs.

4.   Pour les importations en provenance de Chine et des autres pays, la case 20 des demandes de certificats porte la mention «importateur traditionnel» ou «nouvel importateur», selon le cas.

Article 7

Restrictions applicables aux demandes présentées par les différents importateurs

1.   La quantité totale (poids net égoutté) pour laquelle des demandes de certificats ont été présentées par un importateur traditionnel pour l'importation dans la Communauté de conserves de champignons en provenance de Chine et/ou d'autres pays ne peut, au cours du premier ou du deuxième semestre à compter du début de l'année civile, être supérieure à 75 % de la quantité de référence.

2.   La quantité totale (poids net égoutté) pour laquelle des demandes de certificats ont été présentées par un nouvel importateur pour l'importation dans la Communauté de conserves de champignons en provenance de Chine et/ou d'autres pays ne peut être supérieure, au cours du premier ou du deuxième semestre à compter du début de l'année civile, à 1 % de la somme des contingents tarifaires alloués à la Chine et aux autres pays conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 8

Dépôt des demandes de certificats par les importateurs

1.   Des demandes de certificats ne peuvent être déposées que par des importateurs.

Les demandes de certificats sont déposées uniquement auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel le demandeur est enregistré.

Les importateurs, en particulier les importateurs traditionnels, apportent à l'appui de leurs demandes les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres concernés, le respect des conditions fixées à l'article 3.

Lorsque de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats en application du règlement (CE) no 2125/95 ou du présent règlement au cours de l'année civile qui précède, ils doivent également apporter la preuve qu'au moins 50 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique dans la Communauté.

2.   Les importateurs déposent leurs demandes de certificats au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier et/ou au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de juillet.

3.   Les importateurs joignent à leurs demandes de certificats une déclaration dans laquelle ils attestent avoir pris connaissance des dispositions prévues à l'article 7 et s'y conformer.

Les déclarations sont signées par l'importateur, qui en atteste ainsi la véracité.

Article 9

Notification des demandes de certificats

Les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés:

a)

le septième jour ouvrable du mois de janvier pour les demandes déposées en janvier, et

b)

le septième jour ouvrable du mois de juillet pour les demandes déposées en juillet.

Les données communiquées sont ventilées en fonction du produit, conformément à la nomenclature combinée, et en fonction de leur origine. En ce qui concerne les importations en provenance de Chine et/ou des autres pays, il convient également de préciser séparément les quantités de chaque produit pour lesquelles des demandes ont été déposées par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs.

Les données sont communiquées par voie électronique selon le modèle transmis à cette fin par la Commission aux États membres.

Article 10

Délivrance des certificats

1.   Les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le septième jour ouvrable suivant la notification prévue à l'article 9, sous réserve du paragraphe 2.

2.   Lorsqu'il apparaît, en janvier et/ou en juillet, que les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées dépassent la quantité disponible, la Commission décide, par voie de règlement, de fixer un pourcentage de réduction forfaitaire à appliquer aux demandes de certificats en question et, le cas échéant, suspend la délivrance de certificats pour les demandes ultérieures.

Dans ce cas, les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du règlement visé au premier alinéa.

Article 11

Retrait des demandes de certificats

Lorsque, conformément à l'article 10, paragraphe 2, la quantité pour laquelle un certificat est délivré est inférieure à la quantité pour laquelle la demande de certificat a été déposée, l'importateur concerné peut demander aux autorités compétentes de retirer la demande de certificat dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du règlement adopté en application de l'article 10, paragraphe 2. En cas de retrait de la demande, la garantie est immédiatement libérée dans sa totalité.

Article 12

Informations relatives à l'état d'utilisation des contingents

La Commission informe périodiquement les États membres de l'état d'utilisation des contingents, au moment opportun et de la manière qui convient.

Article 13

Notification des certificats non utilisés

Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en ont connaissance, les quantités pour lesquelles les certificats d'importation délivrés par leurs autorités compétentes n'ont pas été utilisés par les importateurs. Les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés tiennent compte des retraits des demandes prévus à l'article 11.

Les données visées au premier alinéa sont communiquées par voie électronique selon le modèle transmis à cette fin par la Commission aux États membres.

Article 14

Engagements internationaux applicables

1.   Les conserves de champignons en provenance de Bulgarie et de Roumanie doivent être mises en libre pratique dans la Communauté conformément aux protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens conclus avec la Bulgarie et la Roumanie.

2.   L'introduction et la mise en libre pratique dans la Communauté des conserves de champignons en provenance de Chine est subordonnée aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9).

3.   Les autorités compétentes pour la délivrance de certificats d'origine pour les conserves de champignons en provenance de Chine figurent à l'annexe III.

Article 15

Modification des certificats

1.   Le titulaire d'un certificat peut demander une modification du code de la nomenclature combinée pour lequel un certificat a été délivré, à condition que:

a)

le nouveau code NC demandé figure à l'article 1, paragraphe 1;

b)

la demande soit présentée aux autorités compétentes qui ont délivré le certificat original et soit accompagnée de l'original et de tout extrait délivré.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, les autorités compétentes qui ont délivré le certificat original le conservent ainsi que tout extrait, et délivrent un certificat de remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits de ce certificat de remplacement.

3.   Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les extraits:

a)

sont délivrés pour une quantité de produit égale ou inférieure à la quantité maximale disponible d'après le certificat ou l'extrait remplacé;

b)

mentionnent dans la case 20 le numéro et la date du certificat ou de l'extrait remplacé;

c)

mentionnent dans les cases 13, 14 et 15 les données relatives au nouveau produit concerné;

d)

mentionnent dans la case 16 le nouveau code de la nomenclature combinée;

e)

mentionnent dans les autres cases les mêmes données que celles figurant sur le certificat ou l'extrait remplacé et, en particulier, la même date d'expiration.

4.   Les États membres informent immédiatement la Commission par voie électronique des certificats de remplacement qu'ils ont délivrés.

Article 16

Sanctions applicables aux importateurs

1.   S'il apparaît que les demandes et/ou déclarations présentées par un importateur aux autorités compétentes d'un État membre sont fausses, trompeuses ou inexactes, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur manifeste, les autorités compétentes des États membres concernés excluent l'importateur en question du système de demandes de certificats durant les deux semestres qui suivent la constatation.

2.   Les États membres peuvent adopter des dispositions nationales supplémentaires applicables à la présentation de demandes de certificats à leurs autorités compétentes, et prévoir des sanctions proportionnelles à la gravité des irrégularités, qu'ils peuvent imposer aux importateurs enregistrés aux fins de la TVA.

Article 17

Coopération administrative entre les États membres

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir une coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application correcte des dispositions du présent règlement.

Article 18

Mesures transitoires pour les années 2005 et 2006

Par dérogation à l'article 3, pour les années 2005 et 2006, et dans les nouveaux États membres uniquement, on entend par:

1)

«importateurs traditionnels»: les importateurs qui peuvent prouver:

a)

qu'ils ont importés des conserves de champignons en provenance d'autres pays que les nouveaux États membres ou les pays de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 au cours d'au moins deux des trois années civiles qui précèdent;

b)

qu'ils ont également importé et/ou exporté, durant l'année civile qui précède, des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 100 tonnes;

c)

que les importations visées aux points a) et b) ont eu lieu dans le nouvel État membre dans lequel l'importateur concerné a son siège;

d)

que les exportations visées au point b) étaient destinées à des pays autres que les nouveaux États membres ou les pays de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004;

2)

«nouveaux importateurs»: les importateurs autres que les importateurs traditionnels au sens du point 1), qui sont des opérateurs, des personnes physiques ou morales, des individus ou des groupements, qui peuvent prouver:

a)

qu'ils ont importé, en provenance d'autres pays que les nouveaux États membres ou les pays de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, et/ou exporté des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes au cours des deux années civiles qui précèdent;

b)

que les importations visées au point a) ont eu lieu dans le nouvel État membre dans lequel l'importateur concerné a son siège;

c)

que les exportations visées au point a) étaient destinées à des pays autres que les nouveaux États membres ou les pays de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

Article 19

Abrogation

Les règlements (CE) no 2125/95 et (CE) no 359/2004 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(3)  JO L 212 du 7.9.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20).

(4)  JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

(5)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

(6)  JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(7)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).

(8)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 11.

(9)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE I

Volume et période d'application des contingents visés à l'article 1, paragraphe 1, en tonnes (poids net égoutté)

Pays fournisseur

Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

Bulgarie

2 875 (1)

Roumanie

500

Chine

23 750

Autres pays

3 290


(1)  À compter du 1er janvier 2006, la quantité allouée à la Bulgarie est augmentée de 250 tonnes chaque année.


ANNEXE II

Mentions visées à l'article 5, paragraphe 5

—   en espagnol: Derecho de aduana … % — Reglamento (CE) no 1864/2004,

—   en tchèque: Celní sazba … % – nařízení (ES) č. 1864/2004,

—   en danois: Toldsats … % — forordning (EF) nr. 1864/2004,

—   en allemand: Zollsatz … % — Verordnung (EG) Nr. 1864/2004,

—   en estonien: Tollimaks … % – määrus (EÜ) nr 1864/2004,

—   en grec: Δασμός … % — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1864/2004,

—   en anglais: Customs duty … % — Regulation (EC) No 1864/2004,

—   en français: Droit de douane: … % — Règlement (CE) no 1864/2004,

—   en italien: Dazio: … % — Regolamento (CE) n. 1864/2004,

—   en letton: Muitas nodoklis … % – Regula (EK) Nr. 1864/2004,

—   en lituanien: Muito mokestis … % – Reglamentas (EB) Nr. 1864/2004,

—   en hongrois: Vám: … % – 1864/2004/EK rendelet,

—   en maltais: Dazju Doganali … % – Regolament (KE) Nru 1864/2004,

—   en néerlandais: Douanerecht: … % — Verordening (EG) nr. 1864/2004,

—   en polonais: Cło … % – Rozporządzenie (WE) nr 1864/2004,

—   en portugais: Direito aduaneiro: … % — Regulamento (CE) n.o 1864/2004,

—   en slovaque: Clo … % – nariadenie (ES) č. 1864/2004,

—   en slovène: Carina: … % – Uredba (ES) št. 1864/2004,

—   en finnois: Tulli … prosenttia – Asetus (EY) N:o 1864/2004,

—   en suédois: Tull … % – Förordning (EG) nr 1864/2004.


ANNEXE III

Liste des autorités chinoises compétentes pour la délivrance des certificats d'origine visés à l'article 14, paragraphe 3:

administration générale de la supervision de la qualité

inspectorat d'entrée-sortie et bureau de quarantaine de la République populaire de Chine de:

Beijing

Jiangxi

Shenzhen

Shanxi

Zhuhai

Ningxia

Mongolie centrale

Sichuan

Tianjin

Hebei

Chongqing

Shanghai

Liaoning

Yunnan

Ningbo

Jilin

Guizhou

Jiangsu

Shandong

Shaanxi

Guangxi

Zhejiang

Gansu

Heilongjiang

Anhui

Qinghai

Hainan

Hubei

Tibet

Henan

Guangdong

Fujian

Xinjiang

Xiamen

 

Hunan


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/39


RÈGLEMENT (CE) N o 1865/2004 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2004

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2004, de chaque contingent concerné est repris à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 35).


ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'octobre 2004 et d'utilisation pour l'année 2004:

a)   riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30

Origine

Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2004

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2004

États-Unis d'Amérique

99,63

Thaïlande

0 (1)

93,14

Australie

100

Autres origines

100


b)   riz décortiqué du code NC 1006 20

Origine

Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2004

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2004

États-Unis d'Amérique

94,90

Thaïlande

99,72

Australie

3,32

Autres origines

100


c)   brisures de riz du code NC 1006 40 00

Origine

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2004

Thaïlande

68,37

Australie

6,81

Guyana

0

États-Unis d'Amérique

25

Autres origines

34,36


(1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

28.10.2004   

FR XM XM XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/41


DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 2004

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions

(2004/734/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment ses articles 15 et 49,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (1),

vu les propositions des gouvernements de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

considérant ce qui suit:

(1)

Suite à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de quatre-vingt-quinze membres et quatre-vingt-quinze suppléants, représentants des instances régionales et locales des nouveaux États membres.

(2)

La composition du Comité doit assurer une représentation des collectivités régionales et locales,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres ou suppléants du Comité des régions, pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2006 inclus:

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre concerné figure à l'annexe I de la présente décision,

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre concerné figure à l'annexe II de la présente décision,

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCREEVY


(1)  JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.


LISTA DE LOS MIEMBROS Y SUPLENTES DEL COMITÉ DE LAS REGIONES

SEZNAM ČLENŮ A NÁHRADNÍKŮ VÝBORU REGIONŮ

LISTE OVER MEDLEMMERNE OG SUPPLEANTER AF REGIONERNE

LISTE DER MITGLIEDER UND STELLVERTRETER DES AUSSCHUSSES DER REGIONEN

REGIOONIDE KOMITEE LIIKMETE JA ASENDUSLIIKMETE NIMEKIRI

ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΤΑΚΤΙΚΩΝ ΚΑΙ ΑΝΑΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΩΝ

LIST OF THE MEMBERS AND ALTERNATES OF THE COMMITTEE OF THE REGIONS

LISTE DES MEMBRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ DES RÉGIONS

ELENCO DEI MEMBRI E SUPPLENTI DEL COMITATO DELLE REGIONI

REĢIONU KOMITEJAS LOCEKĻU UN TO AIZSTĀJĒJU SARAKSTS

REGIONŲ KOMITETO NARIŲ IR PAKAITINIŲ NARIŲ SĄRAŠAS

A RÉGIÓK BIZOTTSÁGA TAGJAINAK ÉS PÓTTAGJAINAK LISTÁJA

LISTA TAL-MEMBRI U SOSTITUTI TAL-KUMITAT TAR-REĠJUNI

LIJST VAN LEDEN EN PLAATSVERVANGERS VAN HET COMITÉ VAN DE REGIO’S

WYKAZ CZŁONKÓW KOMITETU REGIONÓW ORAZ ICH ZASTĘPCÓW

LISTA DOS MEMBROS EFECTIVOS E SUPLENTES DO COMITÉ DAS REGIÕES

ZOZNAM ČLENOV A ZÁSTUPCOV VÝBORU REGIÓNOV

SEZNAM ČLANOV IN NAMESTNIKOV ODBORA REGIJ

ALUEIDEN KOMITEAN JÄSENTEN JA VARAJÄSENTEN LUETTELO

FÖRTECKNING ÖVER LEDAMÖTER OCH SUPPLEANTER I REGIONKOMMITTÉN

 

ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Miembros/Členové/Medlemmer/Mitglieder/Liikmed/Μέλη/Members/Membres/Membri/Locekļi/Nariai/Tagok/Membri/Leden/Członkowie/Membros/Členovia/Člani/Jäsenet/Ledamöter

ČESKÁ REPUBLIKA

 

BÉM Pavel

Lord Mayor of the Capital City of Prague

 

BŘEZINA Jan

President of the Regional Council of Olomoucký kraj

 

DOHNAL František

President of the Regional Council of Vysočina kraj

 

LÍNEK Roman

President of the Regional Council of Pardubický kraj

 

PAVEL Josef

President of the Regional Council of Karlovarský kraj

 

TOŠENOVSKÝ Evžen

President of the Regional Council of Moravskoslezský kraj

 

ZAHRADNÍK Jan

President of the Regional Council of Jihočeský kraj

 

VLASÁK Oldřich

Lord Mayor of the City of Hradce Králové, Královéhradecký kraj

 

TESAŘÍK Martin

Mayor of the City of Olomouc, Olomoucký kraj

 

GANDALOVIČ Petr

Lord Mayor of the City of Ústí nad Labem, Ústecký kraj

 

HANÁK Jaroslav

Mayor of the City of Veselí nad Moravou, Jihomoravský kraj

 

LANGŠÁDLOVÁ Helena

Mayor of the Municipality of Černošice, Středočeský kraj

EESTI

 

ANSIP Andrus

Mayor of City of Tartu, Tartu City Government

 

KALLASVEE Teet

Mayor of City of Haapsalu, Haapsalu City Government

 

KÕIV Tõnis

Mayor of City of Paide, Paide City Government

 

MÄEKER Mart

Head of Leisi Municipality, Leisi Municipality Government

 

MÜÜRSEPP Kurmet

Head of Urvaste Municipality, Urvaste Municipality Government

 

SAVISAAR Edgar

Mayor of the City of Tallinn, Tallinn City Government

 

TOBRELUTS Sirje

Head of Laheda Municipality, Laheda Municipality Government

ΚYΠΡΟΣ

 

ZAMBELAS Michael

Mayor of Nicosia

 

MESIS Christos

Mayor of Mesa Yitonia

 

SARIKAS Fidias

Mayor of Paphos

 

GEORGIOU George

Mayor of Kato Polemidia

 

IACOVOU George

President of the Community Council of Ayioi Trimithias

 

ELENODOROU Spyros

President of the Community Council of Oroklini

LATVIJA

 

PURGALE Cilda

Chairman, Trikāta Rural Municipality Council

 

BARTKEVIČS Edvīns

Chairman Ogre County Council

 

JAUNSLEINIS Andris

Chairman, Union of Local and Regional Governments of Latvia

 

KUCINS Arvīds

Chairman Dubna Pagasts Council

 

KRIEVINS Guntars

Deputy of Liepaja Town Council

 

KALNACS Janis

Deputy of Riga City Council

 

NEILANDE Lolita

Chairman of Talsi district Sabile novads Council

LIETUVA

 

GUDELIS Darius

Mayor of Anykščiai district municipality

 

GARBARAVIČIUS Ramūnas

Member of Kaunas city municipal council

 

JAKUTIS Raimundas

Mayor of Šiauliai district municipality

 

LUKOŠIENĖ Virginija

Klaipėda county governor

 

MALINAUSKAS Ričardas

Mayor of Druskininkai municipality

 

MATUZAS Vitas

Mayor of Panevėžys city municipality

 

PAVIRŽIS Gediminas Adolfas

Deputy Mayor of Vilnius city municipality

 

VAIŠNORA Aidas

Member of Kazlų Rūda municipal council

 

VIGELIS Vytautas

Mayor of Švenčioniai district municipality

MAGYARORSZÁG

 

BALOGH László Dr.

President of the Bács-Kiskun County Assembly

 

BENKŐ Ferenc

Mayor of Tiszaladány

 

BOR Imre

Member of local government, Paks

 

BOROS Imre Dr.

Vice-president of Zala County Assembly

 

DEMSZKY Gábor Dr.

Lord Mayor of Budapest

 

DIÓSSY László

Mayor of Veszprém

 

FÁBIÁN Zsolt

Member of local government, Gödöllő

 

KÁLI Sándor

Mayor of Miskolc

 

MOLNÁR Árpád

Mayor of Balatonszabadi

 

SÉRTŐ-RADICS István Dr.

Mayor of Uszka

 

SZABÓ Gyula

Member of Heves County Assembly

 

WEKLER Ferenc Dr.

Mayor of Mecseknádasd

MALTA

 

MICALLEF Ian Dr.

Councillor, Gzira Local council

 

COHEN Michael

Mayor, Kalkara Local Council

 

BORG Doris

Mayor, Birkirkara Local Council

 

FARRUGIA Antonia

Councillor, Zurrieq Local Council

 

FORMOSA Noel

Mayor, San Lawrenz Local Council

POLSKA

 

ARNDT Paweł

Chairman of the Sejmik, Wielkopolskie

 

CIACH Krzysztof

Starosta of the Poviat, Zachodniopomorskie

 

CZARSKI Michał

Marshal of Voivodship, Śląskie

 

CZERNECKI Andrzej

City Mayor, Podkarpackie

 

DUTKIEWICZ Rafał

City President, Dolnośląskie

 

GOŁĘBIEWSKI Henryk

Marshal of Voivodship, Dolnośląskie

 

KARSKI Karol

Deputy Chairman of the City Council, Mazowieckie

 

KROPIWNICKI Jerzy

City President, Łódzkie

 

LECH Mirosław

Wójt of the Commune, Podlaskie

 

MAJCHROWSKI Jacek

City President, Małopolskie

 

MAKAREWICZ Henryk

Marshal of Voivodship, Lubelskie

 

RAKOCZY Stanisław

Starosta of the Poviat, Opolskie

 

RONOWICZ Bożena

City President, Lubuskie

 

RYŃSKI Andrzej

Marshal of Voivodship, Warmińsko-Mazurskie

 

SEPIOŁ Janusz

Marshal of Voivodship, Małopolskie

 

STRUZIK Adam

Marshal of Voivodship, Mazowieckie

 

SYNAK Brunon

Chairman of the Sejmik, Pomorskie

 

SZYMANOWICZ Marian

Deputy City President, Lubelskie

 

TEODORCZYK Mieczysław

Marshal of Voivodship, Łódzkie

 

WOŁODŹKO Franciszek

Marshal of Voivodship, Świętokrzyskie

 

ZAJĄKAŁA Jerzy

Wójt of the Commune, Kujawsko-Pomorskie

SLOVENIJA

 

SOVIČ Boris

Mayor of Urban Municipality Maribor

 

KOVAČIČ Boštjan

Mayor of Urban Municipality Novo mesto

 

PEČAN Breda

Mayor of Municipality Izola

 

SMOLNIKAR Anton

Mayor of Municipality Kamnik

 

HALB Janko

Mayor of Municipality Rogašovci

 

SMRDELJ Robert

Mayor of Municipality Pivka

 

ŠTEBE Tomaž

Mayor of Municipality Mengeš

SLOVENSKO

 

BAUER Rudolf

President of Košice Self-governing Region

 

SLAFKOVSKÝ Alexander

Mayor of Liptovský Mikuláš City

 

BELICA Milan

President of Nitra Self-governing Region

 

TARČÁK Jozef

President of Źilina Self-governing Region

 

MARČOK Milan

President of Banská Bystrica Self-governing Region

 

CHUDÍK Peter

President of Prešov Self-governing Region

 

DEMETEROVÁ Mária

Elected Representative of Bratislava Self-governing Region

 

BOBÍK Jozef

Mayor of Michalovce City

 

PETUŠÍK Jozef

Mayor of Dolný Lopašov

ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II. MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Suplentes/Náhradníci/Suppleanter/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Alternates/Suppléants/Supplenti/Aizstājēji Pakaitiniai nariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy Suplentes/Zástupcovia/Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter

ČESKÁ REPUBLIKA

 

BENDL Petr

President of the Regional Council of Středočeský kraj

 

SLAVÍK František

President of the Regional Council of Zlínský krajj

 

JURÁNEK Stanislav

President of the Regional Council of Jihomoravský kraj

 

DERNER Vladimír

Deputy of the President of the Regional Council of Královehradecký kraj

 

ŠULC Jiří

President of the Regional Council of Ústecký kraj

 

ZÁMEČNÍK Jaroslav, CSc.

Member of the Regional Council of Liberecký kraj

 

ZIMMERMANN Petr

President of the Regional Council of Plzeňský kraj

 

BYTEL Jiří

Mayor of the Municipality of Velká Hleďsebe, Karlovarský kraj

 

HALANOVÁ Květa

Mayor of the City of Jílové u Prahy, Středočeský kraj

 

PRŮŠA Luboš

Mayor of the City of Písek, Jihočeský kraj

 

ÚLEHLA Tomáš

Mayor of the City of Zlín, Zlínský kraj

 

DUCHOŇ Petr

Lord Mayor of the City of Brno, Jihomoravský kraj

EESTI

 

ELLRAM Jüri

Head of Imavere Municipality, Imavere Municipality Government

 

ERIKSON Urve

Chairman of Tudulinna Municipality Council

 

KALEV Saima

Head of Municipality of Jõgeva, Jõgeva Municipality Government

 

LEPIK Margus

Mayor of City of Valga, Valga City Government

 

MARIPUU Maret

Chairman of Tallinn City Council, Tallinn City Council

 

SILBERG Uno

Chairman of Kose Municipality Council, Kose Municipality Council

 

TAMKIVI Jaanus

Mayor of Kuressaare City, Kuressaare City Government

ΚYΠΡΟΣ

 

PITTAS Charalambos

Mayor of Morphou

 

PERICLEOUS Barbara

Mayor of Ayia Napa

 

HADJITOPHIS Kyriakos

Mayor of Ayios Athanasios

 

VIOLARIS Christakis

Mayor of Lakatamia

 

MICHAEL Dimitris

President of the Community Council of Ayios Ambrosios

 

KALLIS Nikos

President of the Community Council of Zoopigi

LATVIJA

 

AUGULIS Uldis

Chairman of Local Municipality Bērze

 

ZALĀNS Edgars

Mayor, Chairman of Kuldīga Town Council

 

PUKITIS Talis

Vice-Chairman of Development Council of Riga Region

 

ELKSNĪTIS Andris

Chairman of Dobele District Council

 

VĒTRA Aivars

Member of the Jūrmala City Council

 

KRASTINŠ Edmunds

Member of Riga City Council

 

VAIVODS Andris

Chairman of Līvāni District Council

LIETUVA

 

ABRAMAVIČIUS Arnoldas

Member of Zarasai district municipal council

 

GUSTAITIS Antanas

Mayor of Prienai district municipality

 

JASEVIČIUS Valdemaras

Mayor of Šilalė district municipality

 

KAUBRYS Donatas

Member of Telšiai district municipal council

 

KOLOSAUSKAS Feliksas

Vilnius county governor

 

PEKELIŪNAS Alfredas

Mayor of Panevėžys district municipality

 

ULKĖ Zenonas

Member of Šakiai district municipal council

 

ŠEDŽIUS Alvydas

Šiauliai county governor

 

ŽUKAUSKAS Liudvikas

Mayor of Skuodas district municipality

MAGYARORSZÁG

 

BIHARY Gábor

Member of local government, Budapest

 

GÉMESI György Dr.

Mayor of Gödöllő

 

IPKOVICH György Dr.

Mayor of Szombathely

 

JÓSZAI Attila

Member of local government, Szigetszentmiklós

 

KOCSIS Károlyné

Member of local government, Dunapataj

 

KOVÁCSNÉ HORVÁTH Klára Dr.

Mayor of Bábolna

 

LÁZÁR János Dr.

Mayor of Hódmezővásárhely

 

MÁTIS András

Mayor of Szirák

 

NAGY Sándor

Mayor of Kistelek

 

PAJZS József

Mayor of Szigetvár

 

SZABÓ Lóránt

Mayor of Dombóvár

 

SZAKÁCS Imre Dr.

President of Győr-Moson-Sopron County Assembly

MALTA

 

MIFSUD Malcolm Dr.

Mayor, Pieta‘ Local Council

 

GRECH Keith

Councillor, St Paul’s Bay Local Council

 

BORG Joseph

Councillor, Mellieha Local Council

 

AGIUS Joan

Deputy Mayor, Zejtun Local Council

 

BUTTIGIEG Paul

Mayor, Qala Local Council

POLSKA

 

ACHRAMOWICZ Waldemar

Marshal of Voivodship, Kujawsko-Pomorskie

 

BOROŃ Piotr

Chairman of the Sejmik, Małopolskie

 

DOMBROWICZ Konstanty

City President, Kujawsko-Pomorskie

 

FOGLER Piotr

Chairman of Sejmik, Mazowieckie

 

KOBYLIŃSKI Maciej

City President, Pomorskie

 

KROCHMAL Witold

City Mayor, Dolnośląskie

 

KRZYŻEWSKI Janusz

Marshal of Voivodship, Podlaskie

 

KUBAT Grzegorz

Marshal of Voivodship, Opolskie

 

KUŹNIAR Lucjan

Councilor of the Sejmik, Podkarpackie

 

LEWANDOWSKI Eugeniusz

Starosta of the Poviat, Kujawsko-Pomorskie

 

MIKOŁAJCZAK Stefan

Marshal of Voivodship, Wielkopolskie

 

OLSZEWSKI Marek

Wójt of the Commune, Kujawsko-Pomorskie

 

OSOWSKI Karol

Chairman of the Sejmik, Zachodniopomorskie

 

PAŃTAK Kazimierz

Deputy Chairman of the Sejmik, Lubuskie

 

PRUSZKOWSKI Andrzej

City President, Lubelskie

 

SŁOWIŃSKI Jerzy

City President, Łódzkie

 

ŚWIĘTALSKI Leszek

Wójt of the Commune, Dolnośląskie

 

TRAMŚ Marek

Starosta of the Poviat, Dolnośląskie

 

TROMBSKI Marek

Councilor of the Sejmik, Śląskie

 

WĘGRZYN Ludwik

Starosta of the Poviat, Małopolskie

 

WRONA Tadeusz

City President, Śląskie

SLOVENIJA

 

COLARIČ Anton

Member of City Council in Urban Municipality Ljubljana

 

ČELAN Štefan

Mayor of Urban Municipality Ptuj

 

ŠKRJANEC Breda

Member of Council in Municipality Grosuplje

 

ŽAGAR Ivan

Mayor of Municipality Slovenska Bistrica

 

LEDINEK Branko

Mayor of Municipality Rače — Fram

 

GERMOVŠEK Siniša

Member of Council in Municipality Bovec

 

KOVŠE Anton

Mayor of Municipality Podvelka

SLOVENSKO

 

KUBOVIČ Vladimir

Mayor of Záhorská Bystrica — Bratislava City Distict

 

ORAVEC Vladimír

Mayor of Bojnice City

 

VÍTEK Ferdinand

Mayor of Nitra City

 

ŠTEFANEC Štefan

President of Trenčin Self-governing Region

 

ĎURKOVSKÝ Andrej

Mayor of Bratislava City

 

TOMEČEK Peter

President of Trnava Self-governing Region

 

LUMTZER Ladislav

Mayor of Košice — Dargovských hrdinov City District

 

RICHTER Marián

Mayor of Medzev City

 

JANOČKO Vladimír

Mayor of Košice — Pereš City District


28.10.2004   

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/51


DÉCISION DU CONSEIL

du 24 mai 2004

portant nomination de nouveaux membres du Comité économique et social

(2004/735/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 49,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’Énergie atomique et notamment son article 166,

vu l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 48,

vu la décision du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006,

vu les propositions des gouvernements de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

après consultation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Suite à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il y a lieu de compléter le Comité économique et social par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentants des différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée.

(2)

La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate aux différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes dont les noms et qualités figurent en Annexe sont nommées membres du Comité économique et social pour la période allant jusqu’au 20 septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

D. AHERN


ANEXO — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA

LISTA DE LOS MIEMBROS DEL COMITE ECONÓMICO Y SOCIAL

SEZNAM ČLENŮ HOSPODÁŘSKÉHO A SOCIÁLNÍHO VÝBORU

LISTE OVER MEDLEMMERNE AF DET ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG

LISTE DER MITGLIEDER DES WIRTSCHAFTS- UND SOZIALAUSSCHUSSES

MAJANDUS- JA SOTSIAALKOMITEE LIIKMETE NIMEKIRI

ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΑΙ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ

LIST OF THE MEMBERS OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE

LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

ELENCO DEI MEMBRI DEL COMITATO ECONOMICO E SOCIALE

EKONOMIKAS UN SOCIĀLO LIETU KOMITEJAS LOCEKĻU SARAKSTS

EKONOMIKOS IR SOCIALINIŲ REIKALŲ KOMITETO NARIŲ SĄRAŠAS

A GAZDASÁGI ÉS SZOCIÁLIS BIZOTTSÁG TAGJAINAK LISTÁJA

LISTA TAL-MEMBRI TAL-KUMITAT EKONOMIKU U SOĊJALI

LIJST VAN LEDEN VAN HET ECONOMISCH EN SOCIAAL COMITÉ

LISTA CZŁONKÓW KOMITETU EKONOMICZNO-SPOŁECZNEGO

LISTA DOS MEMBROS DO COMITÉ ECONÓMICO E SOCIAL

ZOZNAM ČLENOV HOSPODÁRSKEHO A SOCIÁLNEHO VÝBORU

SEZNAM ČLANOV EKONOMSKO-SOCIALNEGA ODBORA

TALOUS- JA SOSIAALIKOMITEAN JÄSENTEN LUETTELO

FÖRTECKNING ÖVER LEDAMÖTER I EKONOMISKA OCH SOCIALA KOMMITTÉN

ČESKÁ REPUBLIKA

 

ZBOŘIL Josef

Member of the Management Board, Confederation of Industry of the Czech Republic

 

DRBALOVÁ Vladimíra

Director of the Department of International Organisations and European Affairs,

Confederation of Industry of the Czech Republic

 

ZVOLSKÁ Marie

Member of the Confederation of Employers' and Entrepreneurs' Associations of the Czech Republic

 

VOLEŠ Ivan

Deputy Secretary of the Economic Chamber of the Czech Republic

 

ČORNEJOVÁ Helena

Senior Officer of the Social and Economic Department,

Czech-Moravian Confederation of Trade Unions

 

MATOUŠEK Vladimír

Senior Officer of the International Department, Czech-Moravian Confederation of Trade Unions

 

ŠTECHOVÁ Dana

Specialist of the International Department, Czech-Moravian Confederation of Trade Unions

 

ŠMEHLÍK Ondřej

Junior Officer – Specialist of the Railways' Workers Trade Union

 

JÍROVEC Ludvík

Member of the Agrarian Chamber of the Czech Republic

 

ŠMEJKAL David

Member of the Czech Coalition of Consumer Activities

 

STULÍK David

Member of the Civil Society Development Foundation

 

PLECHATÁ Ivana

Director of the House Sue Ryde, Civic Association SKOK

EESTI

 

PÄÄRENDSON Eve

Estonian Employers’ Confederation

 

TSHISTOVA Kristina

Estonian Chamber of Commerce and Industry

 

CARR Liina

Confederation of Estonian Trade Unions

 

VIIES Mare

Estonian Employees’ Unions’ Confederation

 

HELLAM Mall

Network of the Estonian Nonprofit Associations and Foundations (NENO)

 

KREEGIPUU Kalev

Estonian Chamber of Agriculture and Commerce

 

JOOST Meelis

Estonian Chamber of Disabled People

ΚYΠΡΟΣ

 

ANTONIOU Michalis

Cyprus Employers and Industrialists Federation

 

MAVROMMATIS Manthos

Chamber of Commerce and Industry

 

KYRITSIS Pambis

Pancyprian Federation of Labour

 

KITTENIS Demetris

Cyprus Workers’ Confederation

 

VRACHIMIS Giorgos

Consumers’ Association

 

CONSTANTINIDIS Costakis

Union of Cypriot Farmers

LATVIJA

 

BĒRZIŅŠ Andris

Strategic Consultant for UNDP Latvia

ABkonsultants, owner

 

JAUNZEME Ieva

Director General Latvian Employers Confederation

 

KRĪGERS Pēteris

President – Free Trade Union Confederation of Latvia

 

HOMKO Irina

Free Trade Union Confederation of Latvia

 

ANČA Gunta

Chairperson – The Latvian Umbrella Body for Disability Organisations SUSTENTO

 

KOCIŅŠ Viesturs

Head of European Union Department

Latvian Chamber of Commerce and Industry

 

DANUSĒVIČS Henriks

Chairman of Latvian Traders Association

LIETUVA

 

ARLAUSKAS Danukas

Director General, Lithuanian Confederation of Business Employers

 

LASIAUSKAS Linas

Deputy Director General, Lithuanian Apparel and Textile Industry Association

 

MORKIS Gintaras

Deputy Director General, Lithuanian Confederation of Industrialists

 

ŽYGIS Arvydas

Consultant, Association of Lithuanian Chambers of Commerce, Industry and Crafts

 

BALSIENĖ Aldona

President, Lithuanian Trade Union «Solidarumas»

 

KVEDARAVIČIUS Algirdas Aleksandras

Vice-chairperson, Lithuanian Trade Union Confederation

 

PREIDIENĖ Inga

Vice-chairperson, Lithuanian Labour Federation Youth Organization

 

ARMANAVIČIENĖ Alvita

President, Lithuanian National Consumer Federation

 

DOMEIKA Rolandas

Director, Lithuanian Farmers’ Union

MAGYARORSZÁG

 

NAGY Tamás

National Federation of Agricultural Cooperators and Producers

 

VADÁSZ Péter GRD.

Confederation of Hungarian Employers and Industrialists

 

VÉRTES János

National Federation of Traders and Caterers

 

CSUPORT Antal

National Association of Strategic and Public Utility Companies

 

KOLLER Erika

Democratic Ligue of Independent Trade Unions

 

KAPUVÁRI József

National Confederation of Hungarian Trade Unions

 

PÁSZTOR Miklós GRD.

National Confederation of Workers Councils

 

CSER Ágnes GRD.

Cooperation Forum of Trade Unions; Trade Union Confederation of Intellectual Workers

 

HERCZOG Mária GRD.

Family, Child and Youth Organisation for Public Use

 

TÓTH János GRD.

Association of the Hungarian Industrial Parks

 

GARAI István

National Association for Consumer Protection in Hungary

 

BARABÁS Miklós

European House

MALTA

 

CALLEJA Edwin

Secretary General Federation of Industries (FOI)

 

SCIBERRAS Sylvia

Honorary Assistant Secretary

Malta Chamber of Small and Medium Enterprise (GRTU)

 

PARNIS Michael

Deputy Secretary General (Education and International Affairs)

General Workers’ Union (GWU)

 

DARMANIN Anna Maria

Chairperson Salvino Spiteri Foundation

Union Ħaddiema Maqgħudin (UĦM)

 

ATTARD Grace

President National Council of Women

POLSKA

 

MALINOWSKI Andrzej

Polish Employers’ Confederation

 

DORDA Tadeusz

Polish Employers’ Confederation

 

KRAWCZYK Jacek

Polish Confederation of Private Employers

 

KOMOROWSKI Marek

Polish Confederation of Private Employers

 

MULEWICZ Jarosław Maciej

Business Centre Club – Association of Employers

 

DONOCIK Tadeusz

Polish Chamber of Commerce

 

DRABKO Zbigniew

Federation of the Union of Agricultural Employers

 

ADAMCZYK Andrzej

Independent Self-Governing Trade Union «Solidarity»

 

KRZAKLEWSKI Marian

Independent Self-Governing Trade Union «Solidarity»

 

SOBOŃ Katarzyna

Independent Self-Governing Trade Union «Solidarity»

 

RÓŻYCKI Stanisław

All-Poland Alliance of Trade Unions

 

JASIŃSKI Tomasz

All-Poland Alliance of Trade Unions

 

SZYNAKA Edmund

Trade Unions Forum

 

TORNBERG Markus

National Union of Farmers, Circles and Agricultural Organizations

 

NIEPOKULCZYCKA Małgorzata

Polish Consumer Federation

 

SZADZIŃSKA Elżbieta

Polish Consumer Federation

 

SZYDŁOWSKI Andrzej

Union of Polish Craftsmen

 

KAMIENIECKI Krzysztof

Institute for Sustainable Development

 

CZAJKOWSKI Tomasz

Students’ Parliament of the Republic of Poland

 

MENDZA–DROZD Marzena

Polish Federation of Non-Government Organizations

 

PLAKWICZ Jolanta

Polish Women League

SLOVENIJA

 

STOJAN Dare

Association of Employers for Craft Activities of Slovenia

 

STANTIC Cveto

Chamber of Commerce and Industry of Slovenia

 

ROKSANDIC Metka

Association of Free Trade Unions of Slovenia

 

REBOLJ Dusan

Confederation of Trade Unions of Slovenia PERGAM

 

HRIBAR Bojan

Slovenian Committee of Public Sector Trade Unions

 

NOSE Martin

Cooperative Union of Slovenia

 

GREIF Tatjana

SKUC – Students’ cultural center

SLOVENSKO

 

LIŠKA Ján Ing.

President, Union of Pulp-Paper Industry of the Slovak Republic

 

MIHÓK Peter Doc. Ing.

President of the Slovak Chamber of Trade and Industry (SOPK)

 

ORAVEC Ján, PhDr., CSc.

President, Entrepreneur Association of Slovakia

 

ONDRUŠKA Peter JUDr.

Adviser for Legal Affairs, KOZ SR

 

MEŠŤANOVÁ EVA Paed.GRD.

Director of Foreign Relations Department and Protocol, KOZ SR

National Ecosoc Coordinator

 

ŠKULTÉTY Eugen

Vice-President, KOZ SR

 

PÁLENÍK Viliam PhD Doc. RNDr.

Head of the Department of Economic Modelling, Slovak Academy of Sciences (SAV)

 

ŠTERN Juraj, DrSc. GRD.h.c. prof. Ing.

Honorary Member of Slovak Rectors Conference (SRK)

Professor of the University of Economic Studies

 

ČERNÁ Marta RNDr.

President of the Union of Consumers Forum


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/58


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (77/388/CEE)

(2004/736/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par un courrier enregistré par le secrétariat général de la Commission le 13 février 2004, le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2)

Cette mesure dérogatoire a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultant de la sous-évaluation de certaines prestations de services. Elle est spécialement conçue pour éviter que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE soit tourné au moyen d’une pratique consistant, dans le secteur du commerce automobile, à autoriser les salariés à utiliser des véhicules à des fins privées contre paiement d’un montant symbolique. Ce montant étant assimilé à la contrepartie d’une prestation de services, la TVA est calculée sur la base de la somme effectivement acquittée par le salarié, conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Cependant, en raison de la relation employeur-salarié existant entre les parties concernées, le montant effectivement payé est artificiellement peu élevé, ce qui se traduit par des recettes de TVA sensiblement inférieures.

(3)

Le Royaume-Uni bénéficie déjà d’une dérogation à l’article 11 visant à lutter contre le problème des prestations de services sous-évaluées effectuées entre personnes liées et dont le destinataire est totalement ou partiellement exonéré. Étant donné qu’à l’époque où la dérogation a été accordée, la définition de «personnes liées» ne couvrait pas la relation entre employeurs et salariés, et compte tenu du fait que les salariés ne sont pas des assujettis totalement ou partiellement exonérés, une mesure dérogatoire supplémentaire et plus spécifique est nécessaire.

(4)

La mesure particulière ne devrait s’appliquer que dans les cas où l’administration est en mesure d’établir que l’existence d’une relation employeur-salarié entre les deux parties concernées a eu une incidence sur la base d’imposition déterminée conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a). Dans tous les cas, cette constatation doit se fonder sur des faits avérés et non sur des présomptions.

(5)

Compte tenu du fait que la dérogation a un champ d’application restreint, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.

(6)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, dans le cas d’une prestation de services portant sur l’utilisation d’un véhicule automobile et lorsque le prestataire et le destinataire sont des personnes liées appartenant au secteur du commerce automobile, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2009, à considérer la valeur normale de cette prestation de services comme la base d’imposition.

Article 2

L’article 1er ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)

le prestataire de services a le droit de déduire, totalement ou partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée grevant le véhicule automobile;

b)

le destinataire de la prestation n’est pas un assujetti total et est lié au prestataire par une relation employeur-salarié dont la nature est précisée dans la législation nationale;

c)

on peut raisonnablement conclure des particularités du cas examiné que l’existence de la relation employeur-salarié visée au point b) a eu une incidence sur la base d’imposition déterminée conformément à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM


(1)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).


28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/60


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

autorisant l’Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

(2004/737/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 30,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans une demande adressée à la Commission et enregistrée au secrétariat général de la Commission le 24 mars 2004, le gouvernement italien a demandé l’autorisation de conclure un accord avec la Suisse contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

(2)

Cette demande est motivée par deux raisons: premièrement, l’introduction de la TVA sur les péages du tunnel routier du Grand Saint-Bernard depuis le 1er janvier 2003 a entraîné des distorsions de concurrence en ce qui concerne la vente d’abonnements saisonniers. Deuxièmement, la répartition des recettes de la TVA en fonction du paramètre physique (ligne de démarcation entre les pays) entraîne des frais administratifs élevés dans la mesure où les recettes sont calculées et réparties selon des critères économiques de participation aux frais d’exploitation et d’entretien du tunnel routier. Ces frais ne concernent pas seulement le tunnel proprement dit mais également une autoroute reliant le tunnel sur le territoire italien au réseau routier italien.

(3)

Depuis le 1er janvier 2003, la société concessionnaire italienne du tunnel prélève et perçoit la TVA sur les péages du tunnel routier du Grand Saint-Bernard. En Suisse, ces péages ne sont toutefois pas soumis ni à la TVA ni à d’autres impôts similaires; en vertu de la convention de 1958 conclue entre l’Italie et la Suisse avant l’introduction d’un système commun de TVA, la Suisse ne peut être contrainte d’appliquer et de percevoir la TVA italienne sur les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. Par conséquent, l’introduction de la TVA sur les péages par le seul concessionnaire italien a entraîné une inégalité des coûts supportés par les usagers et provoqué des distorsions de concurrence en ce qui concerne les abonnements. Les usagers ont la possibilité de prendre les abonnements saisonniers aux deux entrées du tunnel et de les acheter où ils sont économiquement plus avantageux, c’est-à-dire en Suisse.

(4)

Le tunnel traverse une frontière internationale et est géré par une société mixte italo-suisse et deux sociétés concessionnaires situées respectivement en territoire italien et suisse. La société concessionnaire italienne, en application du principe de territorialité de l’impôt, devrait prélever la TVA uniquement pour la partie du tunnel routier située sur le territoire italien. Néanmoins, dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant conclu entre les sociétés concessionnaires en 1963 et appliqué jusqu’ici, la répartition des recettes n’est pas déterminée en fonction du paramètre physique (ligne de démarcation entre les pays), mais en application de critères économiques de participation aux frais d’exploitation et d’entretien du tunnel. Les frais d’exploitation et d’entretien du tunnel incluent aussi l’utilisation d’une bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Le montant exact des recettes divisées et réparties selon ces critères est donc déterminé a posteriori. Aux fins de la TVA, ce montant ainsi établi doit ensuite être réparti en fonction du principe de territorialité, par une extrapolation des frais d’exploitation et d’entretien pour l’utilisation de la bretelle autoroutière d’accès au tunnel. Ces calculs a posteriori et la perception de la TVA sont fastidieux et entraînent des frais administratifs élevés. En outre, ils ne sont pas compatibles avec un système de taxes à la consommation qui exige que la TVA soit prélevée et perçue immédiatement.

(5)

Dans ce contexte, la seule option viable consiste à ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. La dérogation simplifiera grandement la tâche de la société mixte italo-suisse et de ses deux sociétés concessionnaires.

(6)

Cependant, la dérogation demandée aura des répercussions sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA et nécessitera dès lors des mesures compensatoires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée à conclure un accord avec la Suisse afin de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. L’autorisation est accordée sous réserve que la République italienne estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA au stade de la consommation finale et ajoute une compensation équivalente à l’assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM


(1)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).


28.10.2004   

FR

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L 325/62


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2004

autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), et à l’article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

(2004/738/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre enregistrée le 19 février 2004 auprès de la Commission, le Portugal a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire pour le secteur des ventes à domicile.

(2)

Les autres États membres ont été informés de cette demande le 26 mars 2004.

(3)

Le Portugal a été informé le 30 mars 2004 que la Commission possédait toutes les données d’appréciation dont elle avait besoin afin de pouvoir traiter le dossier.

(4)

La mesure particulière vise à permettre à certaines entreprises opérant dans le secteur des ventes à domicile d’acquitter la TVA à la place de leurs détaillants sur les produits vendus par ceux-ci, à condition que la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise soit obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte et que des listes des prix de vente au public soient établies et respectées pour tous leurs produits.

(5)

Le régime dérogatoire autorisé sera limité aux cas où l’entreprise vend directement ses produits aux détaillants et que ces derniers les revendent directement aux consommateurs finals.

(6)

Les entreprises qui remplissent les conditions susmentionnées et qui ont été dûment autorisées par l’administration fiscale, verseront la TVA au trésor sur la base du prix de vente au détail fixé d’avance.

(7)

Les détaillants concernés n’auront alors plus à acquitter l’impôt sur leurs ventes et ne bénéficieront en conséquence d’aucun droit à déduction.

(8)

Le présent régime constitue une dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive dans la mesure où le grossiste sera considéré comme le redevable de la taxe due sur les livraisons effectuées par les détaillants aux consommateurs finals.

(9)

Les obligations de déclaration, de facturation, de paiement de la taxe, etc. correspondant aux livraisons effectuées par les détaillants aux consommateurs finals incombent ainsi aux entreprises grossistes. Leurs détaillants sont en conséquence, et par dérogation à l’article 22, dispensés de ces mêmes obligations en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finals.

(10)

Le régime en question a déjà fait objet d’une autorisation octroyée aux termes de la décision 1999/82/CE du Conseil (2), qui était applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

(11)

La Commission considère que la présente dérogation constitue une mesure de simplification et répond donc aux conditions visées par l’article 27 de la sixième directive.

(12)

Il convient d’accorder la dérogation jusqu’au 31 décembre 2009.

(13)

La mesure dérogatoire ne modifiera pas le montant de la TVA perçu au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2009, un régime particulier de taxation du secteur des ventes à domicile, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE.

Les entreprises dont la totalité du chiffre d’affaires est obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent demander à l’administration l’autorisation d’appliquer les dispositions des articles 2 et 3 ci-après à condition que:

a)

tous les produits vendus par l’entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale;

b)

l’entreprise vende directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.

Article 2

Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont, par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE, redevables de la taxe due sur les livraisons effectuées par leurs détaillants aux consommateurs finals.

Article 3

Les détaillants qui s’approvisionnent auprès d’entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont dispensés des obligations de l’article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finals.

Article 4

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM


(1)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(2)  JO L 27 du 2.2.1999, p. 28.


28.10.2004   

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L 325/64


DÉCISION BiH/3/2004 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 septembre 2004

établissant le Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

(2004/739/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, relatif à la participation d'États tiers,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 11 de l'action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

(2)

Les conclusions des Conseils européens de Nice et de Bruxelles ont défini les arrangements pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d'un Comité des contributeurs.

(3)

Le Comité des contributeurs jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération; il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les questions relatives à l'emploi de leurs forces dans l'opération; le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs.

(4)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au financement de l'opération.

(5)

Le Conseil européen réuni à Copenhague les 12 et 13 décembre 2002 a adopté une déclaration indiquant que les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'UE qui sont également soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

Il est établi un Comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «le CDC»).

Article 2

Fonctions

Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) et de Bruxelles (24 et 25 octobre 2002).

Article 3

Composition

1.   Le CDC se compose des membres suivants:

les États membres qui participent aux opérations de l'UE menées en ayant recours aux moyens et capacités communes de l'OTAN ainsi que le Danemark,

des représentants des États tiers participant à l'opération et apportant des contributions militaires significatives, ainsi que des représentants d'autres États tiers, visés à l'annexe.

2.   Le DGEMUE et le commandant de l'opération de l'UE peuvent également assister ou être représentés aux réunions du CDC.

Article 4

Président

Conformément aux conclusions de Nice et sans préjudice des prérogatives de la présidence, le CDC sera présidé, pour l'opération, par le Secrétaire général/Haut représentant ou son représentant en consultation étroite avec la présidence, assisté du président du Comité militaire de l'Union européenne (PCMUE) ou de son représentant.

Article 5

Réunions

1.   Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2.   Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Un procès-verbal est diffusé après chaque réunion.

3.   Des représentants de la Commission et d'autres personnes peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.

Article 6

Procédure

1.   Sous réserve du paragraphe 3 et sans préjudice des compétences du Comité politique et de sécurité et des responsabilités du commandant de l'opération de l'UE:

la règle de l'unanimité des représentants des États contribuant à l'opération s'applique lorsque le CDC prend des décisions sur la gestion courante de l'opération;

la règle de l'unanimité des membres du CDC s'applique lorsque le CDC formule des recommandations sur d'éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.

L'abstention d'un membre ne fait pas obstacle à l'unanimité.

2.   Le président détermine que la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.

3.   Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres présents à la réunion.

4.   Le Danemark ne prend part à aucune décision du Comité.

Article 7

Confidentialité

1.   Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder les habilitations de sécurité appropriées.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2004.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

A. HAMER


(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.


ANNEXE

LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

Argentine

Bulgarie

Canada

Chili

Maroc

Nouvelle-Zélande

Norvège

Roumanie

Suisse

Turquie