ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 322

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
23 octobre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1837/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1838/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre

3

 

*

Règlement (CE) no 1839/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

4

 

*

Règlement (CE) no 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 modifiant pour la trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

5

 

*

Règlement (Euratom) no 1841/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 abrogeant le règlement (Euratom) no 2014/76 concernant l’aide aux projets entrepris dans le cadre de programmes de prospection d’uranium sur le territoire des États membres

7

 

*

Règlement (CE) no 1842/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 autorisant la coexistence de la dénomination Munster ou Munster-Géromé enregistrée au titre du règlement (CEE) no 2081/92 en tant qu’appellation d’origine protégée et de la dénomination non enregistrée Münster Käse désignant un lieu en Allemagne

8

 

*

Règlement (CE) no 1843/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 751/2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne

10

 

*

Règlement (CE) no 1844/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

12

 

*

Règlement (CE) no 1845/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’enregistrement de certaines dénominations dans le Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tergeste, Lucca, Miele della Lunigiana et Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας (Agios Mathaios Kerkyras)]

14

 

*

Règlement (CE) no 1846/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16

 

*

Règlement (CE) no 1847/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT

19

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1837/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 22 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

59,5

204

44,6

624

74,2

999

59,4

0707 00 05

052

86,8

999

86,8

0709 90 70

052

92,6

204

41,2

628

48,8

999

60,9

0805 50 10

052

63,4

388

45,9

524

66,0

528

50,9

999

56,6

0806 10 10

052

97,1

400

178,4

999

137,8

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

64,1

400

95,6

404

80,2

512

107,5

720

100,8

800

145,3

804

76,9

999

95,8

0808 20 50

052

98,3

388

105,3

720

74,7

999

92,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1838/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (2), la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres est limitée à celle entrée en stock avant le 1er juillet 2003.

(2)

Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er septembre 2004.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001, les termes «1er juillet 2003» sont remplacés par les termes «1er septembre 2004».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 12).


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1839/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juillet 2003.

(2)

Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er septembre 2004.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/1999, la date du «1er juillet 2003» est remplacée par la date du «1er septembre 2004».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1674/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 11).


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1840/2004 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2004

modifiant pour la trente-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1728/2004, et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 18 octobre 2004, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1728/2004 (JO L 306 du 2.10.2004, p. 13).


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Jama’at al-Tawhid Wa'al-Jihad [alias: a) JTJ; b) réseau al-Zarqawi; c) al-Tawhid; d) le groupe monothéisme et djihad].».


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/7


RÈGLEMENT (EURATOM) N o 1841/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

abrogeant le règlement (Euratom) no 2014/76 concernant l’aide aux projets entrepris dans le cadre de programmes de prospection d’uranium sur le territoire des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 70,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (Euratom) no 2014/76 de la Commission (1) n’est plus appliqué en raison de l’arrêt de la prospection d’uranium sur le territoire des États membres.

(2)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger expressément ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (Euratom) no 2014/76 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Loyola DE PALACIO

Vice-président


(1)  JO L 221 du 14.8.1976, p. 17.


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1842/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

autorisant la coexistence de la dénomination «Munster ou Munster-Géromé» enregistrée au titre du règlement (CEE) no 2081/92 en tant qu’appellation d’origine protégée et de la dénomination non enregistrée «Münster Käse» désignant un lieu en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (2) a enregistré en tant qu’appellation d'origine protégée pour la France la dénomination «Munster ou Munster-Géromé». Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, l’Allemagne devait cesser d’utiliser la dénomination non enregistrée «Münster Käse» au plus tard le 21 juin 2001.

(2)

L’article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2081/92, ajouté par le règlement (CE) no 692/2003 du Conseil (3), prévoit la coexistence d’une dénomination enregistrée et d’une dénomination non enregistrée dans des conditions très strictes et pour une durée limitée.

(3)

Le 1er octobre 2003, la Commission a reçu une demande de l’administration allemande visant à autoriser la coexistence pendant quinze ans de la dénomination enregistrée «Munster ou Munster-Géromé» (AOP) et de la dénomination non enregistrée «Münster Käse».

(4)

Münster est une ville d’Allemagne, la dénomination «Münster Käse» est régie par la législation nationale allemande depuis 1934 et aucune information n’a été relevée selon laquelle cette dénomination n’aurait pas été utilisée légalement, sur la base des usages loyaux et constants, pendant vingt cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2081/92.

(5)

Le fromage portant la dénomination «Münster Käse» est commercialisé depuis 1951 en conformité avec la législation nationale allemande sur les qualités de fromage. En conséquence, la dénomination non enregistrée «Münster Käse» ne saurait avoir profité de la réputation de l’appellation d’origine «Munster ou Munster-Géromé», qui a été enregistrée en France en 1969 et au titre du règlement (CEE) no 2081/92, en 1996.

(6)

Afin d’éviter que le public soit induit en erreur quant à l’origine véritable, l’étiquette du fromage «Münster Käse» indique l’Allemagne comme pays d’origine, comme convenu entre l'Allemagne et la France en 1973. L’obligation d’étiquetage s’est maintenue en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92. Aucune information n’a été relevée selon laquelle le public aurait été ou aurait pu être induit en erreur quant à la véritable origine du fromage «Münster Käse».

(7)

Les autorités allemandes ont soulevé le problème résultant de l’enregistrement de dénominations identiques par lettre du 6 mars 1996 à la Commission, soit avant l’enregistrement de la dénomination «Munster ou Munster-Géromé» (AOP) par le règlement (CE) no 1107/96.

(8)

En conséquence, la coexistence de la dénomination française enregistrée «Munster ou Munster-Géromé (AOP)» et de la dénomination non enregistrée «Münster Käse» désignant un lieu en Allemagne satisfait aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2081/92.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des appellations d’origine et des indications géographiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La dénomination «Münster Käse» est admise à coexister avec la dénomination «Munster ou Munster-Géromé», enregistrée au titre du règlement (CEE) no 2081/92 en tant qu’appellation d'origine protégée.

2.   La coexistence prend fin à l’expiration d’une période de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, après laquelle la dénomination non enregistrée ne peut continuer à être utilisée.

3.   L’Allemagne en tant que pays d’origine est clairement et visiblement indiquée sur l'étiquette du fromage portant la dénomination «Münster Käse».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/2004 (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21).

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1345/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 14).

(3)  JO L 99 du 17.4.2003, p. 1.


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1843/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 751/2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (1), le fait générateur du taux de change pour le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifie certains règlements, est le début de la campagne de commercialisation concernée.

(2)

En vertu de l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (3), la campagne de commercialisation pour les fruits à coque commence le 1er janvier.

(3)

L’article 1er du règlement (CE) no 751/2004 de la Commission (4) établit que, pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), le fait générateur du taux de change applicable aux régimes de soutien, pour lesquels le fait générateur du taux de change est le 1er janvier, est fixé pour ce qui les concerne dans l’année 2004, à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de 2003.

(4)

Le règlement (CE) no 751/2004 ne fait pas référence au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Il y a pourtant lieu de prévoir que le fait générateur du taux de change à utiliser dans les nouveaux États membres est également fixé pour ledit paiement à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de 2003.

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 751/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 751/2004, le point e) suivant est ajouté:

«e)

le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

(3)  JO L 100 du 17.4.1997, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001 (JO L 154 du 9.6.2001, p. 9).

(4)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 19.


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/12


RÈGLEMENT (CE) N o 1844/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2001, 2002 et 2003, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1721/2004 (JO L 306 du 2.10.2004, p. 3).

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.


Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

ex 0702 00 00

Tomates

du 1er octobre au 31 mai

596 477

78.0020

du 1er juin au 30 septembre

552 167

78.0065

ex 0707 00 05

Concombres

du 1er mai au 31 octobre

39 640

78.0075

du 1er novembre au 30 avril

30 932

78.0085

ex 0709 10 00

Artichauts

du 1er novembre au 30 juin

2 071

78.0100

0709 90 70

Courgettes

du 1er janvier au 31 décembre

18 056

78.0110

ex 0805 10 10

ex 0805 10 30

ex 0805 10 50

Oranges

du 1er décembre au 31 mai

620 166

78.0120

ex 0805 20 10

Clémentines

du 1er novembre à fin février

88 174

78.0130

ex 0805 20 30

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

du 1er novembre à fin février

94 302

78.0155

ex 0805 50 10

Citrons

du 1er juin au 31 décembre

342 761

78.0160

du 1er janvier au 31 mai

12 938

78.0170

ex 0806 10 10

Raisins de table

du 21 juillet au 20 novembre

227 815

78.0175

ex 0808 10 20

ex 0808 10 50

ex 0808 10 90

Pommes

du 1er janvier au 31 août

730 623

78.0180

 

du 1er septembre au 31 décembre

32 246

78.0220

ex 0808 20 50

Poires

du 1er janvier au 30 avril

257 158

78.0235

du 1er juillet au 31 décembre

27 497

78.0250

ex 0809 10 00

Abricots

du 1er juin au 31 juillet

4 123

78.0265

ex 0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

du 21 mai au 10 août

32 863

78.0270

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

du 11 juin au 30 septembre

6 808

78.0280

ex 0809 40 05

Prunes

du 11 juin au 30 septembre

51 276»


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/14


RÈGLEMENT (CE) N o 1845/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Tergeste, Lucca, Miele della Lunigiana et Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας (Agios Mathaios Kerkyras)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 2081/92, l’Italie a transmis à la Commission trois demandes d'enregistrement en tant qu’appellation d’origine pour les dénominations «Tergeste», «Miele della Lunigiana» et «Lucca»; la Grèce a transmis à la Commission une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique pour la dénomination «Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας» (Agios Mathaios Kerkyras).

(2)

Il a été constaté, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu’elles sont conformes à ce règlement, notamment qu’elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4.

(3)

Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2) des dénominations figurant à l’annexe du présent règlement.

(4)

En conséquence, ces dénominations méritent d’être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d’être protégées sur le plan communautaire en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée.

(5)

L’annexe du présent règlement complète l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 est complétée par les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement et ces dénominations sont inscrites en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/2004 (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21).

(2)  JO C 303 du 13.12.2003 (Tergeste).

JO C 321 du 31.12.2003, p. 39 (Miele della Lunigiana).

JO C 321 du 31.12.2003, p. 45 (Lucca).

JO C 321 du 31.12.2003, p. 43 (Agios Mathaios Kerkyras).

(3)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1486/2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 9).


ANNEXE

PRODUITS DE L’ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE

Matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ITALIE

Tergeste (AOP)

Lucca (AOP)

GRÈCE

Agios Mathaios Kerkyras (IGP)

Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers divers sauf beurre, etc.)

ITALIE

Miele della Lunigiana (AOP)


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/16


RÈGLEMENT (CE) N o 1846/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (2) prévoit que les certificats d'exportation pour les fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents découlant des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis.

(2)

À la suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), à la Communauté, le 1er mai 2004, les contingents tarifaires pour certains fromages découlant initialement du cycle d'Uruguay et accordés à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX du cycle d'Uruguay doivent être réunis dans un contingent de l'UE-25 et gérés à compter de 2005 de la même manière que le contingent de l'UE-15 l'a été dans le cadre des accords susmentionnés.

(3)

Pour permettre aux opérateurs des nouveaux États membres de s'adapter au système mis en œuvre dans la Communauté, il convient d'introduire des mesures transitoires pour l'année contingentaire 2005, en ce qui concerne l'application des critères d'attribution énoncés à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 aux demandes de certificats d'exportation introduites dans les nouveaux États membres.

(4)

Un régime transitoire concernant l'application du critère des exportations effectuées dans le passé doit porter sur toutes les demandes introduites par des demandeurs établis dans les nouveaux États membres et présentant une demande dans lesdits États relative aux contingents pour lesquels aucun contingent spécifique par pays n'a été fixé pour 2003.

(5)

Un autre régime transitoire concernant l'application du critère de la préférence donnée aux filiales doit s'appliquer aux demandes introduites par des demandeurs établis dans la République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie et présentant une demande dans lesdits États pour des certificats provisoires en vue de l'exportation de fromage destinés à entrer aux États-Unis dans le cadre des contingents pour lesquels un contingent spécifique par pays a été fixé pour 2003.

(6)

Pour donner une certaine flexibilité aux exportateurs de l'Union européenne en vue de l'exportation dans le cadre des contingents décrits dans la nomenclature «Harmonized Tariff Schedule» des États-Unis, il convient que la demande d'un certificat d'exportation contienne le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.

(7)

Étant donné qu'aucune restitution à l'exportation n'est appliquée aux produits relevant du code NC 0406 destinés aux États-Unis, la preuve d'arrivée ne doit pas être requise pour libérer la garantie.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 174/1999 en conséquence.

(9)

Compte tenu du délai imposé pour la mise en œuvre de la procédure relative à l'année 2005, il importe que le présent règlement s'applique dès que possible.

(10)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 20 du règlement (CE) no 174/1999 est modifié comme suit.

1)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Conformément à la procédure visée à l'article 42 du règlement (CE) no 1255/1999, la Commission peut décider que des certificats d'exportation sont délivrés, conformément aux paragraphes 2 à 11 de cet article, pour les produits relevant du code NC 0406 destinés à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents suivants:

a)

le contingent supplémentaire relevant de l'accord sur l'agriculture;

b)

les contingents tarifaires découlant initialement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX du cycle d'Uruguay;

c)

les contingents tarifaires découlant initialement du cycle d'Uruguay et accordés à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX du cycle d'Uruguay.».

2)

Au paragraphe 2, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

«Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, première phrase, la case 16 des demandes de certificats et des certificats comporte le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combine.».

3)

Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour les demandes de certificats provisoires en vue de l'exportation de fromages aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'année contingentaire 2005 par des demandeurs établis dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, (ci-après dénommés “les nouveaux États membres”) et introduisant une demande dans l'État membre où ils sont établis, les mesures transitoires suivantes s'appliquent:

a)

les données concernant les exportations dans le passé visées au point a) du premier alinéa ne sont pas requises pour les demandeurs soumettant avec leur demande la preuve du fait qu'ils sont établis depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu'ils ont exporté du fromage pendant chacune de ces trois années, sauf dans le cas des demandes de certificats provisoires soumises:

i)

dans la République tchèque aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la nomenclature “Harmonized Tariff Schedule” (HTS) pour lesquels des contingents spécifiques par pays ont été fixés pour 2003;

ii)

en Hongrie aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS pour lequel un contingent spécifique par pays a été fixé pour 2003;

iii)

en Pologne aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS pour lesquels un contingent spécifique par pays a été fixé pour 2003;

iv)

en Slovaquie aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS pour lequel un contingent spécifique par pays a été fixé pour 2003;

b)

aux fins du premier alinéa, point b), l'importateur préférentiel désigné du demandeur pour 2005 peut être considéré comme une filiale à condition que:

i)

la demande ait été introduite:

dans la République tchèque pour un certificat provisoire aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la HTS, ou

en Hongrie pour un certificat provisoire aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS,

en Pologne pour un certificat provisoire aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS,

en Slovaquie pour un certificat provisoire aux fins d'exporter du fromage vers les États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents décrits dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS;

ii)

le demandeur soumette à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu'il est établi depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu'il a exporté le fromage considéré vers les États-Unis d'Amérique pendant chacune des trois années civiles précédant l'introduction de sa demande;

iii)

le demandeur prenne l'engagement écrit à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la demande est introduite d'initier la procédure destinée à établir une filiale aux États-Unis d'Amérique;

iv)

le demandeur soumette à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la demande est introduite la preuve des exportations vers des importateurs préférentiels au cours des douze mois précédant l'introduction de la demande.».

4)

Au paragraphe 10, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La garantie correspondant au certificat définitif n'est libérée que sur présentation de la déclaration d'exportation dûment visée par l'autorité douanière compétente.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).


23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1847/2004 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2004

portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 20 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) dispose en son article 20 que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contingents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière prévue audit article.

(2)

Il y a lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations de l’année 2005 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes.

(3)

Dans la gestion des importations, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique font une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contingent américain correspondant selon la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique.

(4)

Afin d’assurer stabilité et sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il y a lieu de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999.

(5)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d’exportation relatifs aux produits relevant du code NC 0406 et énumérés à l’annexe I du présent règlement, à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2005 dans le cadre des contingents visés à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999 sont délivrés conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 174/1999 et au présent règlement.

Article 2

1.   Les demandes de certificats provisoires visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 174/1999 (ci-après dénommées «demandes») sont déposées auprès des autorités compétentes du 26 au 29 octobre 2004 au plus tard.

2.   Les demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 174/1999 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article.

Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité disponible est répartie entre le contingent du cycle de l’Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de l’annexe I.

Les demandes sont établies conformément au modèle figurant à l’annexe II.

3.   Les demandes portent au maximum sur 40 % de la quantité disponible pour le groupe de produits, indiquée à la colonne 4 de l’annexe I, et pour le contingent concerné.

4.   Les demandes ne sont recevables que si leurs auteurs déclarent par écrit qu’ils n’ont pas présenté et s’engagent à ne pas présenter d’autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent.

Si l’intéressé présente plusieurs demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits et le même contingent, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.

5.   Aux fins de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999, toutes les demandes déposées dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article sont réputées avoir été déposées le 26 octobre 2004.

Article 3

1.   Les États membres communiquent à la Commission, dans les trois jours ouvrables suivant la fin de la période de dépôt, les demandes introduites pour chacun des groupes de produits et, le cas échéant, des contingents indiqués à l’annexe I.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopieur, conformément au modèle figurant à l’annexe III.

2.   Les communications comportent pour chaque groupe et, le cas échéant, pour chaque contingent:

a)

la liste des demandeurs;

b)

les quantités demandées par chaque demandeur, ventilées par code du produit de la nomenclature combinée, ainsi que selon le code qui leur est attribué dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique (2004);

c)

les quantités des produits concernés, exportées par le demandeur au cours des trois dernières années;

d)

le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur et un commentaire indiquant si l’importateur est ou n’est pas une filiale du demandeur.

Article 4

La Commission, en application des dispositions de l’article 20, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 174/1999, établit l’attribution des certificats dans les meilleurs délais et en informe les États membres le 30 novembre 2004 au plus tard.

Article 5

Les États membres vérifient les informations communiquées en vertu de l’article 3 du présent règlement et de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 174/1999 avant que les certificats définitifs ne soient délivrés et au plus tard le 31 décembre 2004.

Lorsqu’il est constaté que des informations inexactes ont été fournies par un opérateur auquel un certificat provisoire a été délivré, le certificat est annulé et la garantie reste acquise. Les États membres en informent la Commission sans délai.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 (voir page 16 du présent Journal officiel).


ANNEXE I

Fromages à exporter en 2005 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT

Article 20 du règlement (CE) no 174/1999 et règlement (CE) no 1847/2004

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantité disponible pour 2005

Quantité maximale par demande

Numéro de la note

Libellé du groupe

(en tonnes)

(en tonnes)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16 — Tokyo

908,877

363,550

16 — Uruguay

3 446,000

1 378,400

17

Blue Mould

17

350,000

140,000

18

Cheddar

18

1 050,000

420,000

20

Edam/Gouda

20

1 100,000

440,000

21

Italian type

21

2 025,000

810,000

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22 — Tokyo

393,006

157,202

22 — Uruguay

380,000

152,000

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25 — Tokyo

4 003,172

1 601,268

25 — Uruguay

2 420,000

968,000


ANNEXE II

Présentation des informations à communiquer en application de l'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 174/1999

Image


ANNEXE III

Communication de l'État membre conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1847/2004

Image