ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 319

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
20 octobre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1811/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 portant modification du règlement (CE) no 2287/2003 en ce qui concerne le nombre de jours en mer pour les navires pratiquant la pêche à l'églefin en mer du Nord, ainsi que l'utilisation des chaluts de fond dans les eaux autour des Açores, des Canaries et de Madère

1

 

 

Règlement (CE) no 1812/2004 de la Commission du 19 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

3

 

*

Règlement (CE) no 1813/2004 de la Commission du 19 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

5

 

 

Règlement (CE) no 1814/2004 de la Commission du 19 octobre 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

7

 

*

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

9

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

2004/701/CE, Euratom:Décision du Conseil du 11 octobre 2004 portant modification de son règlement intérieur

15

 

 

Commission

 

*

2004/702/CE:Décision no 28/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 19 juillet 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

17

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

20.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1811/2004 DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

portant modification du règlement (CE) no 2287/2003 en ce qui concerne le nombre de jours en mer pour les navires pratiquant la pêche à l'églefin en mer du Nord, ainsi que l'utilisation des chaluts de fond dans les eaux autour des Açores, des Canaries et de Madère

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon des rapports scientifiques récents, et notamment ceux du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), des habitats en eau profonde extrêmement fragiles ont été découverts et cartographiés dans l'Atlantique. Ces habitats abritent d'importantes communautés biologiques très diversifiées et l'on estime qu'ils doivent bénéficier d'une protection prioritaire. En particulier, ils sont classés habitats naturels d'intérêt communautaire par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). En outre, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est («convention OSPAR») a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés.

(2)

Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés à ces habitats par le passage d'engins de chalutage traînés sur le fond est soit impossible, soit lente et très difficile. Les eaux autour des Açores, des îles Canaries et de Madère contiennent de façon certaine ou sont susceptibles de contenir plusieurs zones d'habitats en eau profonde qui ont jusqu'à ce jour été préservés du chalutage. Il est par conséquent opportun d'interdire l'utilisation des chaluts de fonds et engins similaires dans les eaux situées autour des Açores, des îles Canaries et de Madère, dans lesquelles ces habitats se trouvent encore dans un état de conservation favorable.

(3)

Il ressort de nouvelles données scientifiques que les captures de cabillaud effectuées dans les pêcheries exploitées conformément aux conditions visées à l'annexe IV, point 17, du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) seront très probablement faibles et que lesdites pêcheries n'ajoutent donc aucun risque significatif pour la reconstitution des stocks de cabillaud. Il est par conséquent justifié de revoir à la hausse le nombre de jours autorisés pour la pêche de l'églefin.

(4)

Afin d'assurer les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que les pêcheries soient ouvertes dès que possible. Il est donc impératif de prévoir une dérogation au délai de six semaines mentionné au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, qui est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

(5)

En conséquence, le règlement (CE) no 2287/2003 devrait être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2287/2003 est modifié comme suit:

1)

à l'annexe IV, le point suivant est ajouté:

«19.   Interdiction du chalutage dans les eaux autour des Açores, des îles Canaries et de Madère

Il est interdit aux navires d'utiliser tout chalut de fonds ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la compétence des États membres dans les zones délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

a)

Açores

Latitude 36° 00′ N

longitude 23° 00′ O

Latitude 42° 00′ N

longitude 23° 00′ O

Latitude 42° 00′ N

longitude 34° 00′ O

Latitude 36° 00′ N

longitude 34° 00′ O

b)

Îles Canaries et Madère

Latitude 27° 00′ N

longitude 19° 00′ O

Latitude 26° 00′ N

longitude 15° 00′ O

Latitude 29° 00′ N

longitude 13° 00′ O

Latitude 36° 00′ N

longitude 13° 00′ O

Latitude 36° 00′ N

longitude 19° 00′ O.»

2)

à l'annexe V, au point 6, le point suivant est ajouté:

«g)

Par dérogation au nombre de jours visé au point a), tableau I, “Catégorie d'engins de pêche visée au point 4a”, les États membres peuvent porter à douze le nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par engin de pêche pour les navires équipés du système VMS et titulaires d'un permis de pêche visé à l'annexe IV, point 17 b), d'une validité minimale d'un mois calendrier.

Ces navires:

notifient aux autorités nationales le lieu et l'heure auxquels tout débarquement de poisson sera effectué, et ce quatre heures au moins avant le débarquement,

ne peuvent cumuler les jours visés au point b) que pour la durée pendant laquelle ils sont titulaires, sans interruption, d'un permis de pêche spécial du type visé à l'annexe IV, point 17 b),

ne peuvent opérer de transfert de jours en vertu du point 10 qu'au profit de navires bénéficiant d'un relèvement du nombre de jours de pêche autorisés conformément au présent point.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1691/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 3).


20.10.2004   

FR

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L 319/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1812/2004 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 19 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

51,9

204

41,0

999

46,5

0707 00 05

052

107,2

999

107,2

0709 90 70

052

96,0

999

96,0

0805 50 10

052

60,2

388

57,8

524

66,0

528

42,5

999

56,6

0806 10 10

052

95,9

400

176,0

999

136,0

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

68,0

400

92,7

404

81,9

512

107,8

720

37,1

800

145,3

804

78,3

999

87,3

0808 20 50

052

89,7

999

89,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


20.10.2004   

FR

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L 319/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1813/2004 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoit à son article 17 que les États membres, après approbation des programmes opérationnels présentés par les organisations de producteurs, fixent le montant approuvé de l’aide au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède la mise en œuvre de ces programmes. Dans le but d’améliorer la gestion budgétaire de l’organisation commune de marché, il convient que les États membres informent la Commission du montant global approuvé de l’aide pour l’ensemble des programmes opérationnels.

(2)

Le règlement (CE) no 1433/2003 prévoit à son article 26 que les données relatives aux organisations de producteurs et aux fonds et programmes opérationnels doivent faire l'objet de rapports des États membres, communiqués à la Commission chaque année le 1er juin conformément à l’annexe III dudit règlement. Seuls les chiffres concernant les paiements de l’aide finale réellement effectués sont présentés le 15 novembre au plus tard. Au vu de l'expérience acquise au cours des dernières années, la double échéance pour les communications se révèle être une source inutile de complication administrative. Il convient de la simplifier, en prévoyant que les rapports des États membres soient transmis chaque année au plus tard à la date du 15 novembre, comprenant des données définitives sur les paiements de l’aide finale.

(3)

Le règlement (CE) no 1433/2003 prévoit, à son annexe I, une liste exhaustive d’actions et de dépenses qui peuvent être couvertes par les programmes opérationnels. Parmi ces dépenses figurent au point 2 de ladite annexe les coûts spécifiques des mesures d’amélioration de la qualité consistant, entre autres, dans l’achat de semences certifiées. L’expérience a montré qu’il est nécessaire d’apporter une clarification quant au terme «semences certifiées», par le biais d’une référence explicite à la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (3), ce qui correspond à l’objectif d’amélioration et de soutien de la qualité mentionné audit règlement.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1433/2003 en conséquence.

(5)

Le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1433/2003 est modifié comme suit:

1)

à l’article 17, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours qui suivent cette date, le montant global de l’aide approuvée pour l’ensemble des programmes opérationnels.».

2)

à l’article 26, paragraphe 1, la date du «1er juin» est remplacée par la date du «15 novembre».

3)

à l’annexe I, le point 2 d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

des mesures d’amélioration de la qualité, y compris les mycéliums et les plants certifiés et les semences des catégories “semences de base” et “semences certifiées”, telles que définies par la directive 2002/55/CE du Conseil (4).

4)

à l’annexe III, partie 3, le point 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Néanmoins, l’article 1er, point 3, ne s’applique pas aux programmes opérationnels déjà approuvés par les États membres.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.

(3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33


20.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1814/2004 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2004

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1601/2004 (JO L 292 du 15.9.2004, p. 6).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 octobre 2004 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

82,0

11

01

79,5

12

03

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

143,4

58

01

186,8

37

02

178,7

41

03

261,1

12

04

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

134,1

25

03

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

258,5

12

01

274,1

7

04

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

161,5

44

01

189,4

30

02

178,7

35

03


(1)  Origine des importations:

01

Brésil

02

Thaïlande

03

Argentine

04

Chili»


20.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/9


DIRECTIVE 2004/105/CE DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 bis, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux, les produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers et réglementés par la directive précitée doivent en principe être accompagnés par l'original du «certificat phytosanitaire» officiel ou du «certificat phytosanitaire de réexportation» (ci-après dénommés «certificats»).

(2)

La convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), établit dans son annexe des modèles de certificats dont la formulation et le format standard doivent être respectés pour l'élaboration et la délivrance des certificats.

(3)

La CIPV a été largement modifiée en 1979 et 1997. À la suite de ces modifications, différents modèles de certificats ont été adoptés pour accompagner les végétaux, les produits végétaux et autres objets connexes lors de leur transport international.

(4)

Bien que les modifications de la CIPV de 1997 ne soient pas encore entrées en vigueur, la résolution 12/97 adoptée lors de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO a autorisé l'utilisation des certificats modifiés, à titre substitutif et sur une base volontaire, par les parties contractantes à la CIPV ayant approuvé sa version modifiée. Il semble que de nombreuses parties contractantes à la CIPV utilisent déjà des certificats élaborés sur la base des modèles établis dans l'annexe de la CIPV modifiée en 1997.

(5)

Il convient d'établir les modèles de certificats devant accompagner les végétaux, les produits végétaux ou autres objets au moment de leur entrée dans la Communauté.

(6)

Les organisations nationales de protection des végétaux stockent généralement de grandes quantités de certificats. Il est approprié de définir des règles pour l'utilisation, pendant une période transitoire, des certificats élaborés sur la base des modèles de l'annexe de la CIPV, dans sa version modifiée en 1979.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres acceptent les «certificats phytosanitaires» ou les «certificats phytosanitaires de réexportation» officiels (ci-après dénommés «les certificats») qui accompagnent les végétaux, les produits végétaux ou autres articles énumérés dans la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/CE, en provenance de pays tiers parties contractantes à la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et qui sont délivrés conformément aux modèles établis à l'annexe I.

2.   Les États membres acceptent les certificats visés au paragraphe 1 pour autant que ceux-ci aient été remplis conformément à la NIMP (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires) no 12 («Directives pour les certificats phytosanitaires»).

Article 2

Les États membres acceptent les certificats délivrés conformément aux modèles figurant à l'annexe II, jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2004 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/70/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 97).


ANNEXE I

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ANNEXE II

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

20.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/15


DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

portant modification de son règlement intérieur

(2004/701/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1 et 41, paragraphe 1,

vu l'article 12 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne a modifié, avec effet à compter du 1er novembre 2004, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et du traité sur l'Union européenne concernant la pondération des voix au Conseil.

(2)

En vertu de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tels que modifiés par ledit acte d'adhésion, un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. Il est nécessaire de fixer les modalités d'application de ces dispositions.

(3)

Pour ce faire, il y a lieu d'arrêter, conformément aux données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes, le chiffre de la population totale de chaque État membre pour une durée d'un an et de prévoir la mise à jour annuelle de ces chiffres.

(4)

Le point IV, A, des «Recommandations pour les recensements de la population et des habitations de l'an 2000 dans la région de la CEE», établies conjointement par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et l'Office statistique des Communautés européennes, définit le concept de population totale d'un État.

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (2004/338/CE, Euratom) (2) est modifié comme suit:

1)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis.»;

2)

Après l'annexe II, l'annexe suivante est insérée:

«ANNEXE II bis

MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL

Article premier

Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005, est la suivante:

État membre

Population

(× 1 000)

Allemagne

82 531,7

France

61 684,7

Royaume-Uni

59 651,5

Italie

57 888,2

Espagne

42 345,3

Pologne

38 190,6

Pays-Bas

16 258,0

Grèce

11 041,1

Portugal

10 474,7

Belgique

10 396,4

République tchèque

10 211,5

Hongrie

10 116,7

Suède

8 975,7

Autriche

8 114,0

Danemark

5 397,6

Slovaquie

5 380,1

Finlande

5 219,7

Irlande

4 027,5

Lituanie

3 445,9

Lettonie

2 319,2

Slovénie

1 996,4

Estonie

1 350,6

Chypre

730,4

Luxembourg

451,6

Malte

399,9

Total

458 599,0

seuil (62 %)

284 331,4

Article 2

1.   Avant le 1er septembre de chaque année, les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données relatives à leur population totale à la date du 1er janvier de l'année en cours.

2.   Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er novembre 2004.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(2)  JO L 106 du 15.4.2004, p. 22.


Commission

20.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/17


DÉCISION N o 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 19 juillet 2004

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2004/702/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

DÉCIDE:

1)

L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2)

Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'appendice A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 7 juillet 2004.

Au nom des États-Unis d'Amérique,

James C. SANFORD

Signé à Bruxelles, le 19 juillet 2004.

Au nom de la Communauté européenne,

Joanna KIOUSSI


Appendice A

Organisme d'évaluation de la conformité communautaire ajouté à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électro magnétique

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