ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 317

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
16 octobre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE, EURATOM) no 1785/2004 du Conseil du 5 octobre 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

1

 

*

Règlement (CE) no 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

7

 

 

Règlement (CE) no 1787/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

 

 

Règlement (CE) no 1788/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

10

 

 

Règlement (CE) no 1789/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

12

 

 

Règlement (CE) no 1790/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 69e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

14

 

 

Règlement (CE) no 1791/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

15

 

 

Règlement (CE) no 1792/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 6e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

16

 

 

Règlement (CE) no 1793/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 5e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

17

 

*

Règlement (CE) no 1794/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

18

 

*

Règlement (CE) no 1795/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie, abrogeant le droit appliqué aux produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

20

 

*

Règlement (CE) no 1796/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 14/2004, en ce qui concerne le bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le secteur des céréales et des produits transformés à base de fruits et légumes et les bilans prévisionnels d’approvisionnements de Madère pour les secteurs des huiles végétales, des produits transformés à base de fruits et légumes, du lait et produits laitiers, et de la viande porcine

23

 

*

Règlement (CE) no 1797/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

31

 

 

Règlement (CE) no 1798/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

32

 

 

Règlement (CE) no 1799/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 16 octobre 2004

34

 

*

Règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du Cycostat 66G, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ( 1 )

37

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

 

*

Position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye

40

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/1


RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1785/2004 DU CONSEIL

du 5 octobre 2004

portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2004 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son annexe X, article 13, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er janvier 2004, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) no 64/2004 du Conseil du 9 janvier 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2003 (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif.

(3)

Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 2004, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affectation, sont fixés à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(2)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 1.


ANNEXE

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs janvier 2004

Afghanistan (1)

0,0

Afrique du Sud

69,0

Albanie

80,6

Algérie

86,7

Ancienne République yougoslave de Macédoine

74,8

Angola

117,7

Arabie saoudite (1)

0,0

Argentine

61,0

Australie

100,1

Bangladesh

56,7

Barbade

104,7

Bénin

87,7

Bolivie

49,9

Bosnie-et-Herzégovine

74,5

Botswana

74,8

Brésil

58,5

Bulgarie

72,9

Burkina Faso

82,6

Burundi (1)

0,0

Cambodge

64,3

Cameroun

99,1

Canada

79,5

Cap-Vert

75,1

Chili

73,4

Chine

75,9

Chypre

99,2

Cisjordanie — Bande de Gaza

87,8

Colombie

55,7

Congo

129,8

Corée du Sud

88,1

Costa Rica

72,1

Côte d’Ivoire

107,0

Croatie

93,9

Cuba

91,5

Djibouti

96,6

Égypte

45,4

Équateur

69,6

Érythrée

42,6

Estonie

74,1

États-Unis (New York)

103,6

États-Unis (Washington)

100,1

Éthiopie

69,6

Gabon

113,7

Gambie

35,5

Géorgie

81,7

Ghana

70,5

Guatemala

71,7

Guinée

75,4

Guinée-Bissau

140,8

Guyana

59,0

Haïti

85,7

Hong Kong

86,6

Hongrie

69,5

Îles Fidji

72,9

Îles Salomon

81,4

Inde

48,5

Indonésie

84,5

Israël

91,4

Jamaïque

82,5

Japon (Naka)

128,7

Japon (Tokyo)

137,3

Jordanie

75,0

Kazakhstan

91,9

Kenya

76,7

Laos

71,2

Lesotho

71,0

Lettonie

70,3

Liban

91,3

Liberia (1)

0,0

Lituanie

73,2

Madagascar

89,4

Malaisie

72,7

Malawi

69,5

Mali

90,4

Malte

96,3

Maroc

84,1

Maurice

73,7

Mauritanie

63,0

Mexique

73,0

Mozambique

73,7

Namibie

81,6

Népal

67,3

Nicaragua

67,4

Niger

86,2

Nigeria

70,8

Norvège

128,5

Nouvelle-Calédonie

120,9

Ouganda

66,9

Pakistan

50,5

Papouasie — Nouvelle-Guinée

74,0

Paraguay

61,5

Pérou

79,8

Philippines

48,7

Pologne

66,2

République centrafricaine

112,5

République démocratique du Congo

140,9

République dominicaine

42,7

République tchèque

80,1

Roumanie

49,5

Russie

101,3

Rwanda

77,1

Sénégal

79,1

Serbie et Monténégro

62,9

Sierra Leone

68,8

Singapour

94,7

Slovaquie

80,3

Slovénie

83,4

Somalie (1)

0,0

Soudan

37,9

Sri Lanka

59,1

Suisse

116,1

Suriname

52,8

Swaziland

68,7

Syrie

56,8

Taïwan

87,0

Tanzanie

60,0

Tchad

114,6

Thaïlande

60,7

Togo

97,5

Trinidad-et-Tobago

69,7

Tunisie

75,8

Turquie

80,7

Ukraine

91,4

Uruguay

58,5

Vanuatu

118,9

Venezuela

76,4

Viêt Nam

51,0

Yémen (1)

0,0

Zambie

47,6

Zimbabwe

128,1


(1)  Non disponible.


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1786/2004 DU CONSEIL

du 14 octobre 2004

abrogeant le règlement (CE) no 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune du Conseil 2004/698/PESC du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, à partir de cette date, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2)

Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (2). L’application dudit règlement a été suspendue par le règlement (CE) no 836/1999 (3).

(3)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 3274/93.

(4)

Les mesures prévues au paragraphe 8 de la résolution 883 (1993), qui n’ont pas été levées par la résolution 1506 (2003), ont été mises en œuvre dans la Communauté au moyen du règlement (CE) no 3275/93 (4), lequel devrait donc rester en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3274/93 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CE) no 3275/93 reste en vigueur. La référence à la position commune du 22 novembre 1993 dans les visas et considérants dudit règlement doit se lire comme une référence à la position commune 2004/698/PESC.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL


(1)  Voir page 40 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.

(3)  JO L 106 du 23.4.1999, p. 1.

(4)  JO L 295 du 30.11.1993, p. 4.


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1787/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 15 octobre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

75,0

999

75,0

0707 00 05

052

101,8

999

101,8

0709 90 70

052

90,3

999

90,3

0805 50 10

052

63,0

388

60,0

524

26,3

528

41,1

999

47,6

0806 10 10

052

98,4

400

172,7

999

135,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

80,7

400

72,8

404

82,6

720

37,1

800

144,9

804

99,2

999

86,2

0808 20 50

052

109,1

388

83,6

999

96,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1788/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

211,1

215,1

Concentré

209,1

Garantie de transformation

En l'état

129

129

Concentré

129


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/12


RÈGLEMENT (CE) N o 1789/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 octobre 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 150e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

59

55

55

Beurre < 82 %

57

53

Beurre concentré

74

67

74

65

Crème

 

 

26

23

Garantie de transformation

Beurre

65

Beurre concentré

81

81

Crème

29


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/14


RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 69e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 69e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 12 octobre 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

prix minimal de vente:

186,24 EUR/100 kg,

garantie de transformation:

40,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1674/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 11).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/15


RÈGLEMENT (CE) N o 1791/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 322e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

montant maximal de l'aide:

74 EUR/100 kg,

garantie de destination:

82 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/16


RÈGLEMENT (CE) N o 1792/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 6e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 6e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 octobre 2004, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 270 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1448/2004 (JO L 267 du 14.8.2004, p. 30).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/17


RÈGLEMENT (CE) N o 1793/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 5e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 5e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 octobre 2004, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 192,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 12).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/18


RÈGLEMENT (CE) N o 1794/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

diminuant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement.

(2)

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96 prévoit que, lorsque ce seuil est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du régime d'aide au cours des trois campagnes de commercialisation ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.

(3)

Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 100 380 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce, à l'Italie et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 0,64 % en Grèce, de 14,95 % en Italie et de 0,29 % au Portugal.

(4)

Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de pamplemousses et de pomelos transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 380 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à la Grèce et à l'Espagne a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les pamplemousses et les pomelos indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2004/2005 doivent être diminués de 7 % en Grèce et de 16,45 % en Espagne.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la Grèce, l'Italie et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne la Grèce et l'Espagne, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.


ANNEXE I

(en EUR/100 kg)

 

Contrats pluriannuels

Contrats couvrant une seule campagne de commercialisation

Producteurs individuels

Grèce

11,20

9,74

8,76

Italie

9,59

8,33

7,50

Portugal

11,24

9,77

8,79


ANNEXE II

(en EUR/100 kg)

 

Contrats pluriannuels

Contrats couvrant une seule campagne de commercialisation

Producteurs individuels

Grèce

9,74

8,46

7,62

Espagne

8,75

7,60

6,84


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1795/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie, abrogeant le droit appliqué aux produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

B.   PRODUIT

C.   MESURES EXISTANTES

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

E.   PROCÉDURE

a)   Questionnaires

b)   Informations et auditions

F.   ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

G.   DÉLAIS

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:

de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au considérant E a) du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 originaires d’Algérie, produits et exportés vers la Communauté par la société Fertial SPA (code additionnel TARIC: A573), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1995/2000.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1995/2000 du Conseil est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant E a) du présent règlement ou toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

2.   Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale «Commerce»

Direction B

J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2003 du Conseil (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4).

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/23


RÈGLEMENT (CE) N o 1796/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 14/2004, en ce qui concerne le bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le secteur des céréales et des produits transformés à base de fruits et légumes et les bilans prévisionnels d’approvisionnements de Madère pour les secteurs des huiles végétales, des produits transformés à base de fruits et légumes, du lait et produits laitiers, et de la viande porcine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles et pour la fourniture d’animaux vivants et d’œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil (3), établit des bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe l'aide communautaire.

(2)

Le niveau actuel d'exécution des bilans annuels d’approvisionnement en céréales et en produits transformés à base de fruits et légumes pour les départements français d'outre-mer et en huiles végétales, produits transformés à base de fruits et légumes, lait entier en poudre et fromages, et viandes porcines pour Madère fait ressortir que les quantités fixées pour l’approvisionnement dans les produits précités sont inférieures aux besoins en raison d’une demande plus élevée que prévue.

(3)

Il convient dès lors d’adapter les quantités des produits précités aux besoins effectifs des régions ultrapériphériques concernées.

(4)

Une erreur matérielle s’est glissée lors de l’adoption du règlement (CE) no 14/2004 en ce qui concerne le code NC des chevaux reproducteurs mentionnés à l’annexe II, partie I, qui sont destinés aux départements français d’outre-mer. Il y a lieu de corriger cette erreur.

(5)

Il convient de modifier et rectifier le règlement (CE) no 14/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion des produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 14/2004 est modifié comme suit:

1)

à l’annexe I, les parties 1 et 3 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

à l’annexe III, les parties 3, 4, 6 et 8 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

À l’annexe II, partie 1, du règlement (CE) no 14/2004, le code NC relatif aux chevaux reproducteurs est rectifié comme suit:

 

au lieu de «0101 11 00», lire «0101 10 10».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

(2)  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1690/2004.

(3)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1232/2004 (JO L 234 du 3.7.2004, p. 5).


ANNEXE I

«Partie 1

Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement en produits communautaires, par année civile

Département

Désignation des marchandises

Codes NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en EUR/tonne)

I

II

III

Guadeloupe

blé tendre, orge, maïs, et malt

1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10

55 000

42

 (1)

Guyane

blé tendre, orge, maïs, produits destinés à l’alimentation animale et malt

1001 90, 1003 00, 1005 90, 2309 90 31, 2309 90 41, 2309 90 51, 2309 90 33, 2309 90 43, 2309 90 53 et 1107 10

6 445

52

 (1)

Martinique

blé tendre, orge, maïs, gruaux et semoules de blé dur, avoine et malt

1001 90, 1003 00, 1005 90, 1103 11, 1004 00 et 1107 10

52 000

42

 (1)

Réunion

blé tendre, orge, maïs et malt

1001 90, 1003 00, 1005 90 et 1107 10

178 000

48

 (1)

«Partie 3

Produits transformés à base de fruits et légumes

Bilan d’approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l’approvisionnement des produits communautaires par année civile

Désignation des marchandises

Codes NC

Département

Quantité

(en tonne)

Aide

(en euros/tonne)

I

II

III

Purées de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinées à la transformation:

ex 2007

Tous

45

395

Pulpes de fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool non dénommés ni compris ailleurs, destinés à la transformation:

ex 2008

Guyane

650

586

Guadeloupe

 

408

Martinique

 

408

Réunion

 

456

Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants destinés à la transformation:

ex 2009

Guyane

350

 

727

 

Martinique

 

311

 (2)

Réunion

 

311

 

Guadeloupe

 

311

 


(1)  Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7).»

(2)  Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 16 du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).»


ANNEXE II

«Partie 3

Huiles végétales

Bilan d’approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l’approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

Désignation des marchandises

Code NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en EUR/tonne)

I

II

III

Huiles végétales (excepté l’huile d’olive):

 

 

 

 

 

— Huiles végétales:

1507 à 1516 (1)

2 700

52

70

 (2)

Huiles d’olive:

 

 

 

 

 

— Huiles d’olive vierge

1509 10 90

 

 

 

 

ou

 

500

52

 (2)

— Huiles d’olive

1509 90 00

 

 

 


AÇORES

Désignation des marchandises

Code NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en EUR/tonne)

I

II

III

Huiles d’olive:

 

 

 

 

 

— Huiles d’olive vierge

1509 10 90

400

68

87

 (3)

ou

ou

 

 

 

 

— Huiles d’olive

1509 90 00

 

 

 

 

«Partie 4

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

Désignation des marchandises

Code NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en euros/tonne)

I

II

III

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

 

 

 

 

 

— préparations autres qu’homogénéisées à base de fruits autres que les agrumes

2007 99

100

73

91

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

 

760

168

186

— ananas

2008 20

 

 

 

 

— poires

2008 40

 

 

 

 

— cerises

2008 60

 

 

 

 

— pêches

2008 70

 

 

 

 

— autres y compris les mélanges à l'exception de ceux du code NC 2008 19

 

 

 

 

 

— mélanges

2008 92

 

 

 

 

— autres que cœurs de palmiers et mélanges

2008 99

 

 

 

 

Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinés à la transformation:

ex 2009

130

 

186

 


AÇORES

Désignation des marchandises

Code NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en EUR/tonne)

I

II

III

Jus concentrés de fruits (y compris moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, destinés à la transformation:

ex 2009

100

 

186»

 

«Partie 6

Lait et produits laitiers

Bilan d’approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l’approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

Désignation des marchandises

Code NC

Quantité

(en tonne)

Aide

(en euros/tonne)

I

II

III (4)

Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (5)

0401

12 000

48

66

 (6)

Lait écrémé en poudre (5)

ex 0402

500

48

66

 (6)

Lait entier en poudre (5)

ex 0402

530

48

66

 (6)

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières (5)

ex 0405

1 000

84

102

 (6)

Fromages (5)

0406

1 700

84

102

 (6)

«Partie 8

Secteur de la viande porcine

Bilan d’approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l’approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

Désignation des marchandises

Code (7)

Quantité

(en tonne)

Aide

(en EUR/tonne)

I

II

III

Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées:

ex 0203

2 800

 

 

— en carcasses ou demi carcasses

020311109000

 

95

113

 (8)

— jambons et morceaux de jambons

020312119100

 

143

161

 (8)

— épaules et morceaux d'épaules

020312199100

 

95

113

 (8)

— parties avant et morceaux de parties avant

020319119100

 

95

113

 (8)

— longes et morceaux de longes

020319139100

 

143

161

 (8)

— poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

020319159100

 

95

113

 (8)

— autres: désossées

020319559110

 

176

194

 (8)

— autres: désossées

020319559310

 

176

194

 (8)

— en carcasses ou demi carcasses

020321109000

 

95

113

 (8)

— jambons et morceaux de jambons

020322119100

 

143

161

 (8)

— épaules et morceaux d'épaules

020322199100

 

95

113

 (8)

— parties avant et morceaux de parties avant

020329119100

 

95

113

 (8)

— longes et morceaux de longes

020329139100

 

143

161

 (8)

— poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines

020329159100

 

95

113

 (8)

— autres: désossées

020329559110

 

176

194

 (8)


(1)  Excepté 1509 et 1510.

(2)  Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 3, paragraphe 3 du règlement 136/66/CEE.

(3)  Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 3, paragraphe 3 du règlement 136/66/CEE.»

(4)  En euros/100 kg poids net, sauf autre indication.

(5)  Les produits concernés et les notes en bas de page y afférentes sont les mêmes que ceux relevant du règlement de la Commission fixant les restitutions à l’exportation en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

(6)  Le montant est égal au montant de la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée en application de l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. Lorsque les restitutions octroyées en application de l’article 31 de ce règlement ont plusieurs taux, au sens de l'article 2, paragraphe 1, points e) et l), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), le montant de l’aide est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation [règlement (CE) no 3846/87, JO L 366 du 24.12.1987, p. 1].

Toutefois, en ce qui concerne le beurre attribué dans le cadre du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission (JO L 350 du 20.12.1997, p. 3), le montant est celui indiqué dans la colonne II.».

(7)  Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(8)  Le montant est égal à la restitution pour les produits relevant du même code NC octroyée, le cas échéant, en application de l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).»


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/31


RÈGLEMENT (CE) N o 1797/2004 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2004

relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) prévoit des quotas de lingue bleue pour 2004.

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 2004.

La pêche de la lingue bleue dans les eaux des zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 9 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche


(1)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(2)  JO L 356 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 762/2004 de la Commission (JO L 120 du 24.4.2004, p. 8).


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1798/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 11 et 12 octobre 2004 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous les autres pays tiers.

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 14 octobre 2004 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 déposées les 11 et 12 octobre 2004 et transmises à la Commission le 14 octobre 2004, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 et déposées après le 12 octobre 2004 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.


ANNEXE I

Origine des produits

Pourcentages d'attribution

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

11,177 %

100,000 %

100,000 %

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

0,788 %

48,475 %

3,427 %

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

«—»

:

Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.


ANNEXE II

Origine des produits

Dates

Chine

Pays tiers autres que la Chine et l'Argentine

Argentine

importateurs traditionnels

[article 2, point c), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

importateurs nouveaux

[article 2, point e), du règlement (CE) no 565/2002]

28.2.2005

3.1.2005

3.1.2005


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1799/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicable à partir du 16 octobre 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 15 octobre 2004

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

38,83

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

52,50

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

52,50

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

38,83


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 1.10.2004-14.10.2004

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

120,95 (3)

65,40

162,61 (4)

152,61 (4)

132,61 (4)

82,34 (4)

Prime sur le Golfe (EUR/t)

11,00

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

12,46

 

 

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 28,13 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 35,86 EUR/t.

3.

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Fob Duluth.


16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/37


RÈGLEMENT (CE) N o 1800/2004 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2004

concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du «Cycostat 66G», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9 G, paragraphe 5, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 70/524/CEE, les coccidiostatiques inscrits à l'annexe I de cette directive avant le 1er janvier 1988 ont été autorisés à titre provisoire à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de leur mise en circulation. Le Cycostat 66G, un produit à base de robénidine, est un additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» mentionné à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE.

(2)

Le responsable de la mise en circulation du Cycostat 66G a soumis une demande d'autorisation et un dossier, conformément aux dispositions de l'article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive précitée.

(3)

L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l'autorisation des additifs concernés jusqu'à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette disposition s'applique à l'autorisation du Cycostat 66G. Le 26 avril 2001, la Commission a chargé le comité scientifique de l'alimentation animale de réaliser une évaluation complète des risques. Par la suite, cette demande a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Des renseignements complémentaires ont été demandés à plusieurs reprises pendant le processus de réévaluation, de sorte qu'il s'est révélé impossible d'achever cette dernière dans les délais fixés à l'article 9 G.

(4)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité du Cycostat 66G chez les poulets d'engraissement, les lapins d'engraissement et les dindes.

(5)

Il ressort de la réévaluation du Cycostat 66G réalisée par la Commission que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient donc d'autoriser le Cycostat 66G pour dix ans en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et de l'inscrire au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive.

(6)

Étant donné que l'autorisation de l'additif est désormais liée au responsable de sa mise en circulation et remplace l'autorisation précédente, qui n'était liée à aucune personne en particulier, il y a lieu de supprimer cette dernière autorisation.

(7)

Aucune raison de sécurité n'imposant un retrait immédiat du marché du robénidine, il convient d'accorder une période transitoire de six mois pour l'élimination des stocks existants de l'additif.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.

La mention de l'additif robénidine, appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses», est supprimée.

Article 2

Le Cycostat 66G, additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» figurant en annexe au présent règlement, est autorisé en tant qu'additif utilisable dans l'alimentation des animaux aux conditions fixées dans ladite annexe.

Article 3

Une période de six mois est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement en vue d'écouler les stocks de robénidine.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1464/2004 (JO L 270 du 18.8.2004, p. 8).


ANNEXE

Numéro d'enregistrement de l'additif

Nom et numéro d'enregistrement du responsable de la mise en circulation de l'additif

Additif

(dénomination commerciale)

Composition, formule chimique, description

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active/kg d'aliment complet

Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

E 758

Alpharma

(Belgique)

BVBA

Chlorhydrate de robénidine 66 g/kg

(Cycostat 66 G)

Composition de l'additif:

 

Chlorhydrate de robénidine: 66 g/kg

 

Lignosulfonate: 40 g/kg

 

Sulfate de calcium dihydraté: 894 g/kg

Substance active:

 

Chlorhydrate de robénidine, C15H13Cl2N5 . HCl, chlorhydrate de 1,3 bis [(p-chlorobenzylidène) amino] guanidine,

 

numéro CAS: 25875-50-7,

 

Impuretés associées:

N,N’,N’’-Tris[(p-Cl-benzylidène)amino]guanidine: ≤ 0,5 %

 

Bis-[4-Cl-benzylidène]hydrazine: ≤ 0,5 %

Poulets d'engraissement

30

36

Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage

29 octobre 2014

Dindes

30

36

Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage

29 octobre 2014

Lapins d'engraissement

50

66

Administration interdite 5 jours au moins avant l'abattage

29 octobre 2014


Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européennne

16.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/40


POSITION COMMUNE 2004/698/PESC DU CONSEIL

du 14 octobre 2004

concernant la levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1506 (2003) levant les mesures restrictives imposées par ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993), à l’exception des mesures énoncées au point 8 de cette dernière, au vu des mesures prises par le gouvernement libyen pour se conformer aux résolutions susmentionnées, en particulier pour ce qui est de l’acceptation de la responsabilité des actes des représentants de la Libye, du paiement d’une indemnité appropriée et de la renonciation au terrorisme.

(2)

Le gouvernement libyen a également pris des mesures en vue de parvenir à un règlement satisfaisant des demandes d’indemnisation liées aux attentats terroristes commis à l’encontre du vol 103 de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (Écosse), du vol 772 de l’Union de transports aériens au-dessus du Niger et de la discothèque «La Belle» à Berlin.

(3)

Il convient donc de lever les mesures restrictives imposées par la décision 93/614/PESC (1), qui ont été adoptées pour mettre en œuvre les résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du CSNU, et de lever l’embargo sur les exportations d’armes décidé par les États membres en 1986 et confirmé par la position commune 1999/261/PESC (2).

(4)

Il convient que les mesures adoptées en application du point 8 de la résolution 883 (1993) du CSNU restent applicables, conformément à la résolution 1506 (2003) du CSNU.

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La décision 93/614/PESC et la position commune 1999/261/PESC sont abrogées.

Article 2

Les mesures adoptées pour protéger les opérateurs contre des réclamations en liaison avec des contrats ou transactions dont la réalisation a été affectée en raison des mesures imposées par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions en relation avec celle-ci restent en vigueur.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2004.

Par le Conseil

Le président

P. VAN GEEL


(1)  JO L 295 du 30.11.1993, p. 7.

(2)  JO L 103 du 20.4.1999, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 1999/611/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 31).