12.10.2004   

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L 313/1

(1)

Par le règlement (CE) no 1015/94 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Le Conseil a ensuite confirmé l’institution du droit antidumping définitif par le règlement (CE) no 2042/2000 (3), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(2)

À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 1015/94 et dans le règlement (CE) no 2042/2000 (ci-après dénommés «règlements définitifs»), le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées à l'annexe des règlements définitifs (ci-après dénommée «annexe»). Il s’agit de systèmes de caméras professionnelles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, des règlements définitifs, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

(3)

Un producteur-exportateur, en l’occurrence Ikegami Tsushinki Co. Ltd (ci-après dénommé «Ikegami»), a demandé à la Commission, par lettre du 15 avril 1999, l’inscription à l’annexe de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles, y compris leurs accessoires, et donc leur exclusion du champ d’application des droits antidumping. En janvier 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) no 176/2000 (4) (ci-après dénommé «le règlement modificatif»), satisfait à cette demande et modifié le règlement (CE) no 1015/94 en conséquence. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 176/2000, cette modification est entrée en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à savoir le 28 janvier 2000.

(4)

Les institutions communautaires ont reçu des informations indiquant qu’il serait souhaitable d’appliquer rétroactivement le règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94.

(5)

De fait, un producteur-exportateur, en l’occurrence la société Ikegami, a dû s'acquitter du droit antidumping définitif pour toutes les exportations de ses systèmes de caméras professionnelles relevant du champ d’application du règlement modificatif, mais effectuées avant l’entrée en vigueur de ce règlement, c'est-à-dire avant le 28 janvier 2000, alors que ces modèles ont par la suite été exemptés du droit en question, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs.

(6)

Le producteur-exportateur concerné a également mentionné la pratique déjà employée par les institutions communautaires, selon laquelle une modification apportée à l’annexe est, au besoin, appliquée rétroactivement à compter de la date de la demande. Ce producteur-exportateur fait donc valoir que la modification apportée à l’annexe en vertu du règlement modificatif devrait s’appliquer à compter de la date de réception, par la Commission, de la demande d'exemption du droit définitif, à savoir dès le 15 avril 1999, conformément à la pratique constante des institutions communautaires.

(7)

La Commission a étudié le bien-fondé de la demande d’application rétroactive du règlement modificatif. Elle a d’abord observé que tous les modèles de caméras professionnelles énumérés au considérant 5 ont été reconnus comme des systèmes de caméras professionnelles. Ces caméras sont exemptées du droit antidumping définitif du fait de leur inscription à l’annexe, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs.

(8)

Il convient de noter que les systèmes de caméras professionnelles relevant de l’article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs sont exemptés du droit antidumping définitif, à compter de la date à laquelle ils ont été explicitement inscrits à l’annexe au moyen d'une modification des règlements définitifs. La Commission suppose donc que les producteurs-exportateurs savent par avance, c'est-à-dire avant toute première exportation vers la Communauté, quels seront leurs cycles de production, si leurs nouveaux modèles peuvent être considérés comme des caméras professionnelles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), et par conséquent s’ils devraient être inscrits à l’annexe et s'il convient de déposer une demande à cet effet.

(9)

Nonobstant ce qui précède, il n’était pas dans l’intention des institutions communautaires d’appliquer un droit antidumping définitif aux importations de systèmes de caméras professionnelles qui ont par la suite été reconnus comme pouvant bénéficier de l’exemption de ce droit, en application de l’article 1er, paragraphe 3, point e). En conséquence, la Commission reconnaît la nécessité d'une application rétroactive du règlement exemptant certains modèles de caméras professionnelles, à compter de la date de réception d’une demande d’exemption permettant aux institutions communautaires de contrôler de façon appropriée l'exactitude des classifications opérées. Cela vaut notamment pour les modèles de caméras professionnelles importés dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du règlement modifiant l'annexe, mais après introduction de la demande d'exemption.

(10)

Dans le cas présent, il a été démontré que la société Ikegami avait importé, avant la publication du règlement modificatif, mais après avoir déposé sa demande d’exemption, certains systèmes de caméras professionnelles qui ont par la suite bénéficié d'une exemption, en application de l'article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs. Le règlement modificatif est entré en vigueur le jour suivant sa publication, à savoir le 28 janvier 2000. Toutefois, comme indiqué plus haut, il n’était pas dans l’intention des institutions communautaires d’appliquer des droits antidumping définitifs à des systèmes de caméras dont il est démontré, après présentation d’une demande à cet effet auprès de la Commission, qu’ils peuvent bénéficier de l’exemption du droit. En fait, la Commission, juste après l’adoption des mesures définitives et la création de la première annexe, en 1994, a informé les producteurs-exportateurs concernés qu’elle entendait rembourser les droits antidumping définitifs versés pour les importations de systèmes de caméras professionnelles finalement reconnus, entre le dépôt d’une demande d’exemption détaillée et la publication de l’annexe modifiée correspondante, comme relevant de l'article 1er, paragraphe 3, point e). Par conséquent, elle a estimé qu'une application rétroactive du règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94, permettrait d’aligner la situation actuelle sur la pratique constante des institutions communautaires.

(11)

L’industrie communautaire et la société Ikegami ont été informées de ces conclusions. Elles ont bénéficié d’un délai pour formuler des observations sur la décision des services de la Commission. Aucune des parties intéressées n'a émis d'objections aux conclusions exposées ci-dessus.

(12)

Compte tenu de ce qui précède, les institutions communautaires ont approuvé l’application rétroactive de l’annexe modifiée par le règlement modificatif.

(13)

En conséquence, l’annexe modifiée par le règlement (CE) no 176/2000 devrait s’appliquer aux importations des modèles de caméras professionnelles suivants, produits et exportés vers la Communauté européenne par la société Ikegami à compter de la date de réception, par la Commission, de la demande d’exemption du droit antidumping définitif pour ces modèles, à savoir le 15 avril 1999:

12.10.2004   

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L 313/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

12.10.2004   

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L 313/6

(1)

La directive 2000/29/CE dispose que tous les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de ladite directive doivent en principe être soumis à des contrôles d'identité et à des contrôles phytosanitaires avant de pouvoir être admis à entrer dans la Communauté.

(2)

Afin d’autoriser l’exécution des contrôles phytosanitaires selon une fréquence réduite, il convient d'établir les conditions spécifiques concernant les éléments probants, visés à l'article 13 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, qui permettent de croire que les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de ladite directive qui sont introduits dans la Communauté répondent aux exigences de cette directive.

(3)

Étant donné que les végétaux destinés à la plantation et les végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures arrêtées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE présentent un risque élevé d'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, cette réduction des contrôles ne doit pas leur être appliquée.

(4)

Des conditions particulières sont fixées pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets qui sont soumis à une autorisation d'importation dans la Communauté en vertu d'une dérogation accordée selon les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets ne doivent donc pas être soumis à des contrôles phytosanitaires effectués selon une fréquence réduite.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

des végétaux destinés à la plantation;

b)

de tout végétal, produit végétal et autre objet soumis à une autorisation d'importation dans la Communauté accordée conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE;

c)

de tout végétal, produit végétal ou autre objet soumis à des mesures provisoires conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE;

d)

de tout végétal, produit végétal ou autre objet figurant sur la liste établie en vertu de l’article 13 bis, paragraphe 5, point b), de la directive 2000/29/CE.

a)

le nombre moyen d'envois du produit visé introduits dans la Communauté chaque année soit au moins de 200 sur une période de trois ans;

b)

le nombre minimal d'envois du produit visé ayant fait l'objet d'un contrôle au cours des trois années précédentes soit au moins de 600;

c)

chaque année, le nombre d'envois du produit visé pour lesquels une infection par les organismes nuisibles visés au point e) de l'annexe I est mise en évidence soit inférieur à 1 % du nombre total d'envois dudit produit importés dans la Communauté;

d)

la Commission soit en possession de la demande visée à l’article 2, paragraphe 1, pour le produit visé.

a)

le nombre d'envois du produit visé saisis en raison de la présence d'organismes nuisibles inscrits sur la liste visée au point e) de l'annexe I;

b)

la mobilité estimée des organismes nuisibles inscrits sur la liste visée au point e) de l'annexe I au stade le plus mobile où l'organisme pourrait se développer sur le végétal ou le produit végétal considéré;

c)

le nombre d'envois du produit visé sur lesquels a été effectué un contrôle phytosanitaire physique;

d)

tout autre élément permettant de définir le risque sanitaire lié aux échanges considérés.

12.10.2004   

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L 313/10

(1)

Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l’orge une adjudication de la restitution à l'exportation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(2)

Les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) no 1501/95. Parmi les engagements liés à l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

(3)

Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2004/2005.

(4)

Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

(5)

Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

12.10.2004   

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L 313/13

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de sole commune pour 2004 (2).

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la zone CIEM VIIe effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

12.10.2004   

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L 313/14

12.10.2004   

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L 313/16

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, il convient, en principe, que les végétaux, produits végétaux et autre objets inscrits à l'annexe V, partie B, de cette directive, en provenance de pays tiers, soient soumis à des contrôles d'identité et à des contrôles phytosanitaires au point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité.

(2)

En cas de transit de marchandises non communautaires, ces contrôles d'identité et contrôles phytosanitaires peuvent également être effectués dans les locaux de l'organisme officiel de destination ou dans un autre lieu situé à proximité. Dans d'autres cas, ces contrôles peuvent être effectués au lieu de destination, par exemple sur le lieu de production, à condition que des garanties et documents spécifiques en ce qui concerne le transport des végétaux, produits végétaux ou autres objets soient fournis.

(3)

Il y a lieu d'indiquer les cas dans lesquels les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires doivent être effectués au lieu de destination.

(4)

Afin de parer à tout risque de propagation d'organismes nuisibles pendant le transport, il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne les garanties et documents spécifiques relatifs au transport.

(5)

Il importe d'établir des conditions minimales pour la réalisation des contrôles d'identité et des contrôles phytosanitaires tant en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux organismes officiels chargés des inspections aux lieux de destination que les installations, outils et équipements permettant à ces organismes officiels d'effectuer lesdits contrôles.

(6)

Il y a lieu d'établir les modalités de la coopération entre les organismes officiels compétents et les bureaux de douane, y compris les documents types à utiliser dans le cadre de cette coopération, les moyens de transmission de ces documents et les procédures relatives aux échanges d'information.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

les organismes officiels des points d'entrée et de destination décident, le cas échéant sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des États membres, que les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires (ci-après dénommés «contrôles») pourraient être exécutés de manière plus rigoureuse en un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité,

et

b)

tout importateur — ou toute autre personne responsable des lieux ou des locaux où les contrôles sont destinés à être effectués — (ci après dénommé «le demandeur») d'un lot composé des produits concernés a obtenu l'autorisation, conformément à la procédure d'agrément définie à l'article 2, paragraphe 2, de faire procéder aux contrôles dans un «lieu d'inspection agréé», à savoir:

et

c)

les garanties et documents spécifiques relatifs au transport d'un lot composé des produits concernés (ci-après dénommé «le lot») vers le lieu d'inspection agréé sont fournis et, le cas échéant, les conditions minimales relatives au stockage de ces produits dans ces lieux d'inspection sont remplies.

a)

l'emballage du lot ou les moyens de transport utilisés pour l'acheminement de ce lot sont fermés ou scellés de telle manière que les produits concernés ne peuvent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé et ne sont pas de nature à modifier l'identité des produits. Dans des cas dûment motivés, les organismes officiels responsables des États membres peuvent admettre des lots qui ne sont pas fermés ou scellés, à condition que les produits concernés ne puissent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé;

b)

le lot est acheminé jusqu'au lieu d'inspection agréé. Aucune modification du lieu d'inspection n'est admise, sauf autorisation des organismes officiels responsables au point d'entrée et au lieu de destination voulu et des autorités douanières responsables de la zone où le lieu d'inspection voulu est situé;

c)

sans préjudice des certificats requis à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, le lot est accompagné d'un «document phytosanitaire de transport», qui contient les informations exigées conformément au modèle présenté à l'annexe de la présente directive. Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore électroniquement, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté;

d)

les rubriques correspondantes du document visé au paragraphe 3, point c), sont remplies et signées par l'importateur du lot, sous le contrôle de l'organisme officiel du point d'entrée;

e)

dans les cas visés au paragraphe 2, point b), deuxième tiret, le stockage du lot au lieu d'inspection agréé est organisé de telle manière que les produits composant ce lot sont séparés des marchandises communautaires et des lots infestés ou suspectés d'être infectés par des organismes nuisibles.

a)

les informations relatives aux produits concernés destinés à être importés et aux lieux dans lesquels les produits importés concernés seront entreposés ou conservés dans l'attente des derniers résultats des contrôles, et en particulier les informations concernant la manière dont la séparation visée à l'article 1er, paragraphe 3, point e), est assurée, et

b)

le cas échéant, lorsque les produits concernés sont destinés à une personne qui bénéficie du statut de «destinataire agréé» et satisfont aux conditions établies à l'article 406 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) ou lorsque les lieux concernés sont soumis à une autorisation au sens de l'article 497 dudit règlement, les documents justificatifs correspondants.

a)

examinent les informations qui figurent dans la demande;

b)

évaluent s'il est approprié d'exécuter les contrôles dans les lieux d'inspection proposés, lesquels doivent remplir des exigences minimales, qui sont au moins celles fixées au paragraphe 3, points b) et c), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission (3), ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections;

c)

adressent une réponse au demandeur en indiquant:

a)

l'importateur notifie suffisamment à l'avance l'introduction des produits considérés à l'organisme officiel responsable du lieu de destination, et notamment les données suivantes:

b)

l'importateur notifie à l'organisme officiel responsable du lieu de destination toute modification apportée aux informations fournies conformément au point a).

a)

l'organisme officiel du point d'entrée et l'organisme officiel du lieu de destination,

et

b)

l'organisme officiel du point d'entrée et le bureau de douane du point d'entrée,

et

c)

l'organisme officiel du lieu de destination et le bureau de douane du lieu de destination,

et

d)

l'organisme officiel du point d'entrée et le bureau de douane du lieu de destination

12.10.2004   

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L 313/21

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

DuPont (UK) Ltd a introduit, le 9 janvier 2004, un dossier concernant la substance active proquinazid auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. ISK Biosciences Europe SA a introduit, le 23 décembre 2003, un dossier concernant l'IKI-220 (flonicamide) auprès des autorités françaises, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pytech Chemicals GmbH a introduit, le 4 novembre 2003, un dossier concernant le gamma-cyhalothrine auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités britanniques et françaises ont informé la Commission qu'il ressortait d'un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées, aux exigences de l'annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.10.2004   

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L 313/23

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s'effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l'État membre concerné.

(4)

Aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d'hectares.

(5)

En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l'objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

(6)

Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n'est pas encore en production.

(7)

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l'allocation initiale, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré. Cette disposition s'applique pour la campagne 2004/2005 à la Grèce, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2004 représentent 71,47 % de son allocation initiale.

(8)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,

12.10.2004   

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L 313/25

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.

(4)

La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2003/2004 par la décision 2003/628/CE (3).

(5)

En vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2003/628/CE. Cette limitation s'applique pour l’exercice 2004 à l’Allemagne et à l'Italie, en ce qui concerne les dépenses liquidées qui sont diminuées respectivement de 125 227 euros et de 182 679 euros afin de limiter leurs dépenses totales à leurs allocations initiales, ainsi qu’au Portugal, en ce qui concerne les dépenses encourues qui sont diminuées de 140 euros.

(6)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l'exercice financier en cours. En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,

12.10.2004   

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L 313/27