ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
30 septembre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1590/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 ( 1 )

1

 

*

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

12

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

2004/633/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

24

Accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

25

 

*

2004/634/CE:Décision du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

32

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

34

 

*

2004/635/CE:Décision du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

38

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

39

 

*

2004/636/CE:Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

209

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997

210

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

30.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1590/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

(1)

La diversité biologique et génétique en agriculture constitue un facteur indispensable au développement de la production agricole et des zones rurales. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation durable des ressources de cette diversité afin de promouvoir les objectifs de la politique agricole commune (PAC).

(2)

La conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture contribuent également à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique, approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/626/CEE du Conseil (1), ainsi qu'à ceux de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, qui contient un plan d'action en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des ressources génétiques dans le domaine de l'agriculture. C'est également l'un des principaux objectifs du plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été signés par la Commission et les États membres le 6 juin 2002.

(3)

La vaste gamme d'activités menées par les États membres (qu'il s'agisse d'organismes du secteur public, de personnes physiques ou de personnes morales), par plusieurs organisations internationales et par des programmes tels que le FAO, le programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures, le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), le forum mondial de recherche agricole (GFAR), les organisations régionales et sous-régionales de recherche agricole pour le développement (RAD) soutenues par la Communauté, le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources (centre européen régional de coordinateurs nationaux pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage), le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et les engagements y afférents pris par l'actuelle conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, dont la Communauté européenne est signataire, plaident en faveur d'un échange d'information efficace et d'une étroite coordination entre les principaux acteurs de la Communauté et les organisations du monde entier concernées par la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles, afin d'accroître leur effet favorable sur l'agriculture.

(4)

Les travaux entrepris dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles peuvent contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles, à une plus grande diversification dans les zones rurales, et à la réduction des intrants et des coûts de la production agricole en promouvant une production agricole durable et en favorisant le développement durable des zones rurales.

(5)

Il convient de promouvoir la conservation ex situ et in situ des ressources génétiques en agriculture (y compris la conservation et le développement in situ ou dans l'exploitation). Cela englobe toutes les ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles pour le développement agricole et rural, y compris les ressources génétiques forestières, conformément aux besoins de la PAC, en vue de conserver les ressources génétiques et d'accroître l'utilisation des races et variétés insuffisamment exploitées en agriculture.

(6)

Il faut encore améliorer les connaissances en ce qui concerne les ressources génétiques disponibles dans la Communauté, leur origine et leurs caractéristiques. Il convient de rassembler des informations utiles sur les moyens existants et sur les activités mises en œuvre à l'échelle nationale et régionale en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans chaque État membre et de les mettre à la disposition des autres États membres, à l'échelle de la Communauté et, en particulier des pays en développement, à l'échelle internationale, conformément aux traités et accords internationaux.

(7)

Il convient de promouvoir le développement sur internet d'inventaires décentralisés, permanents et largement accessibles contenant toutes ces données et assurant leur mise à disposition à l'échelle communautaire et internationale, faisant tout particulièrement référence aux efforts actuellement déployés en vue de créer un inventaire de collections in situ dans les banques de gènes européennes (Establishment of an European Plant Genetic Resources Information Infra-structure «EPGRIS» — European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure «Eurisco», financés par le cinquième programme-cadre).

(8)

Il convient que la Communauté complète et encourage les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique en agriculture. À l'échelle communautaire, il y a lieu de promouvoir la valorisation en assurant la concertation entre les actions existantes et en soutenant le développement de nouvelles initiatives transfrontalières relatives à la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

(9)

Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent, en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement, le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2).

(10)

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, un programme communautaire d'actions a été établi pour une période de cinq ans par le règlement (CE) no 1467/1994 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (3). Ce programme a expiré le 31 décembre 1999 et il convient, dès lors, de le remplacer par un nouveau programme communautaire. Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 1467/94.

(11)

La sélection et la mise en œuvre des mesures dans le cadre du nouveau programme communautaire doivent tenir compte des activités dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration financées soit à l'échelle nationale, soit par des programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. La commercialisation des semences et des matériels de reproduction des végétaux à utiliser dans le cadre du nouveau programme a lieu sans préjudice des directives 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4), 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (5), 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (6), 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (7), 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (8), 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (9), 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (10), 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (11), 2202/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (12), 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (13), 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (14) et 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15).

(12)

L'accord sur l'espace économique européen (accord EEE) dispose que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'espace économique européen sont tenus, entre autres, de renforcer et d'élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en œuvre dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

(13)

Afin d'assurer une bonne mise en œuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

(14)

Aux fins de la mise en œuvre et du contrôle du programme communautaire pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il faut que la Commission puisse avoir recours à des conseillers scientifiques et techniques.

(15)

Le concours de la Communauté est à financer entièrement par la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières.

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et à la mise en œuvre des engagements pris à l'échelle internationale, il est institué un programme communautaire pour la période 2004-2006 afin de compléter et de promouvoir, au niveau communautaire, les efforts entrepris dans les États membres en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture.

2.   Aucun soutien ne peut être accordé au titre du présent règlement:

a)

en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (17);

b)

à des actions admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«ressources phytogénétique»: les ressources génétiques des plantes agricoles, horticoles, médicinales et aromatiques, des cultures fruitières, des arbres forestiers, ainsi que de la flore sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles dans l'agriculture;

b)

«ressources génétiques animales»: les ressources génétiques des animaux d'élevage (vertébrés et invertébrés) et de la faune sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture;

c)

«matériel génétique»: tout matériel d'origine végétale, microbienne ou animale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;

d)

«ressources génétiques pour l'agriculture»: tout matériel génétique d'origine végétale, microbienne ou animale présentant une valeur réelle ou potentielle pour l'agriculture;

e)

«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations d'espèces ou de races sauvages viables dans leur milieu naturel et, dans le cas de races d'animaux domestiques ou d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs;

f)

«conservation in situ/dans l'exploitation»: conservation et développement in situ, dans l'exploitation;

g)

«conservation ex situ»: conservation du matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel;

h)

«collection ex situ»: une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel;

i)

«région biogéographique»: une région géographique typique en ce qui concerne la composition et la structure de la faune et de la flore.

Article 4

Actions admissibles au bénéfice d'une aide

1.   Le programme communautaire visé à l'article 1er comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement, définies aux articles 5, 6 et 7.

2.   Toutes les actions menées à bien dans le cadre du programme sont conformes à la législation communautaire relative aux règles phytosanitaires, sur la santé animale et zootechniques, et relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'au catalogue commun, et tiennent compte:

a)

d'autres actions entreprises à l'échelle communautaire;

b)

des activités, événements et accords internationaux en la matière, en particulier:

la convention sur la diversité biologique (CDB),

le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,

le plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytosanitaires pour l'agriculture et l'alimentation, ainsi que d'autres actions menées dans le cadre de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

la stratégie européenne en faveur de la conservation des végétaux et les résolutions des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,

la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, et

les programmes mis en œuvre dans un cadre international tels que le Programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures (ECP/GR), le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources, le programme européen des ressources génétiques des forêts (Euforgen) et le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI).

Article 5

Actions ciblées

Les actions ciblées incluent:

a)

les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ex situ et in situ;

b)

l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris les activités de conservation des ressources génétiques in situ/dans l'exploitation;

c)

l'élaboration sur internet d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des collections ex situ (banques de gènes) et des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration sur la base d'inventaires nationaux;

d)

l'encouragement d'échanges réguliers d'informations techniques et scientifiques, en particulier sur les origines et les caractéristiques individuelles des ressources génétiques disponibles, entre les organisations compétentes dans les États membres.

Les actions visées au point a) sont des actions transnationales qui tiennent compte, le cas échéant, des aspects régionaux biogéographiques et qui encouragent ou complètent, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale. Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Article 6

Actions concertées

Les actions concertées encouragent les échanges d'informations sur des questions thématiques dans le but d'améliorer la coordination des actions et programmes en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans la Communauté. Il s'agit d'actions transnationales.

Article 7

Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement incluent les actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques.

Article 8

Programme de travail

1.   La Commission assure la mise en œuvre du programme communautaire en se fondant sur un programme de travail pour la période 2004-2006 établi conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.

2.   Les actions cofinancées par le programme communautaire ont une durée maximale de quatre ans.

Article 9

Sélection des actions

1.   Dans le cadre du programme de travail visé à l'article 8 et sur la base d'appels à propositions concernant les actions, publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, la Commission sélectionne les actions à financer par le programme communautaire.

2.   Les appels à propositions concernent les actions et les domaines visés aux articles 5, 6 et 7, ainsi qu'à l'annexe I. Le contenu des appels à propositions est établi conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, conformément aux articles correspondants du titre VI du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (18).

3.   Les propositions d'actions visées aux articles 5, 6 et 7 peuvent être présentées par des organismes du secteur public ou par des personnes physiques ou morales ressortissants d'un État membre et établis dans la Communauté, y compris des banques de gènes, des organisations non gouvernementales, des éleveurs, des instituts techniques, des exploitations pilotes, des jardiniers et des propriétaires de forêts. Les organismes ou personnes établis dans un pays tiers peuvent également soumettre des propositions selon les conditions prévues à l'article 10.

4.   Il convient de tenir compte des critères suivants lors de l'évaluation des propositions:

a)

pertinence des objectifs du programme communautaire, tels que définis à l'article 1er;

b)

qualité technique des travaux proposés;

c)

capacité à assurer le succès de l'action et à la gérer d'une manière efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants;

d)

valeur ajoutée européenne et contribution potentielle aux politiques communautaires.

5.   La sélection des propositions d'actions à financer dans le cadre du programme communautaire est réalisée sur la base d'une évaluation par des experts indépendants. La Commission leur confie cette tâche conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l'article 178 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19).

6.   Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.

Article 10

Participation de pays tiers

Le programme communautaire est ouvert à la participation:

a)

des pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

b)

aux pays associés, conformément aux conditions fixées dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 11

Convention de subvention

1.   Après approbation des actions sélectionnées, la Commission conclut des conventions de subvention avec les participants à ces actions conformément aux articles pertinents du titre VI du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les conventions de subventions établissent des critères précis en ce qui concerne les rapports, la diffusion, la protection et l'utilisation des résultats des actions.

2.   La Commission prend les mesures nécessaires, en particulier au moyen de contrôles techniques, administratifs et comptables dans les installations des bénéficiaires, afin de vérifier l'exactitude des informations et des documents d'accompagnement fournis, ainsi que le respect de toutes les obligations prévues dans la convention de subvention.

Article 12

Assistance technique

1.   Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut avoir recours à des experts scientifiques et techniques pour l'aider dans la mise en œuvre du programme communautaire, y compris en ce qui concerne les conseils techniques relatifs à la préparation des appels à propositions, à l'évaluation des rapports techniques et financiers, au contrôle, à l'établissement de rapports et à l'information.

2.   Un contrat de service est signé à la suite d'une procédure d'appel d'offres dans le domaine des marchés publics conformément aux articles pertinents du titre V du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 13

Concours communautaire

1.   Le concours communautaire aux actions visées à l'article 5 n'excède pas 50 % du coût total des actions.

2.   Le concours communautaire aux actions visées aux articles 6 et 7 n'excède pas 80 % du coût total des actions.

3.   Un concours communautaire est accordé pour la totalité du montant des aides visées à l'article 9, paragraphe 5 (évaluation des propositions), à l'article 12 (assistance technique) et à l'article 14 (évaluation du programme communautaire).

4.   Une contribution au financement des actions et de l'assistance mises en œuvre dans le cadre du programme communautaire en application du présent règlement est prévue à la rubrique 3 des perspectives financières («politiques internes»).

5.   Une ventilation indicative des fonds alloués au présent programme communautaire figure à l'annexe II.

Article 14

Évaluation du programme communautaire

À la fin du programme communautaire, la Commission désigne un groupe d'experts indépendants chargés d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, d'évaluer les résultats et de formuler les recommandations appropriées. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité est régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme communautaire.

Article 16

Abrogation

Le règlement (CE) no 1467/1994 est abrogé, sans préjudice des obligations contractuelles des parties qui ont passé des contrats conformément à ce règlement.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH


(1)  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1783/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 70).

(3)  JO L 159 du 28.6.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(4)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(5)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(6)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(7)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(8)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(9)  JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(10)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(11)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

(12)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(13)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

(14)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(15)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(17)  JO L 74 du 15.3.2002, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 963/2003 (JO L 138 du 5.6.2003, p. 32).

(18)  JO L 248 du 10.9.2002, p. 1.

(19)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.


ANNEXE I

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE: ACTIONS ET DOMAINES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE

1.   Actions et domaines admissibles au bénéfice de l'aide

Le programme communautaire concerne la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources phytogénétiques et animales qui existent actuellement sur le territoire de la Communauté. Les organismes entrant en ligne de compte sont les végétaux (plantes à semences), les animaux (vertébrés et certains invertébrés) et les micro-organismes.

Le programme concerne le matériel en phase de croissance active et le matériel dormant (semence, embryons, sperme et pollen). Il englobe à la fois les collections ex situ, in situ et dans l'exploitation. Tous les types de matériel sont admissibles au bénéfice de l'aide, y compris les cultivars et les races domestiques, les races locales, le matériel des éleveurs, les collections d'exemplaires de types génétiques et les espèces sauvages.

La priorité est accordée à des espèces qui ont déjà, ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles auront une importance en agriculture, en horticulture et en sylviculture dans la Communauté.

La préférence est donnée à l'utilisation des ressources génétiques pour:

a)

diversifier la production agricole;

b)

améliorer la qualité du produit;

c)

gérer et utiliser d'une manière durable les ressources naturelles et agricoles;

d)

améliorer la qualité de l'environnement et du paysage;

e)

identifier des produits permettant de nouvelles utilisations et ouvrant de nouveaux marchés.

Lors du recensement des collections ou de la réalisation de nouvelles collectes, des mesures sont prises dans le cadre du programme afin de s'assurer que l'expérience et les connaissances traditionnelles propres à la région des intéressés (agriculteurs, horticulteurs), en matière de méthodes de culture, d'utilisation spécifique, de transformation et de goût notamment, soient également enregistrées. Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrée sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.

Toutes les actions menées dans le cadre du programme seront conformes à la législation communautaire relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'à celle relative au catalogue commun et conformes aux règles phytosanitaires, aux règles relatives à la santé animale et aux règles zootechniques en vigueur dans la Communauté.

Conformément aux objectifs de la PAC et aux engagements internationaux pris par la Communauté, des mesures appropriées doivent être prises afin de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats des travaux relatifs à la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, susceptibles de contribuer à atteindre ces objectifs et engagements. Le principal objectif consiste à fournir un soutien efficace et pratique aux utilisateurs finals, actuels et futurs, des ressources génétiques dans la Communauté.

2.   Actions et domaines exclus du bénéfice de l'aide

Les actions suivantes sont spécifiquement exclues du bénéfice de l'aide financière communautaire au titre du programme: études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toute autre activité de recherche. Ces activités peuvent être admissibles au bénéfice d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologiques. L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.

Les actions qui sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ne peuvent pas bénéficier d'une aide dans le cadre du présent programme.

Aucune aide ne peut être accordée au titre du présent programme pour des engagements qui sont déjà en cours dans les États membres et/ou qui sont admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002. Il convient toutefois d'encourager les actions menant à une synergie entre le règlement (CE) no 1257/1999 et le présent programme.

Les actions concernant des animaux et des végétaux inférieurs et des micro-organismes, y compris les champignons, ne peuvent être retenues que si ceux-ci sont élevés ou cultivés au sol ou s'ils se révèlent ou pourraient se révéler utiles dans le domaine agricole, y compris les organismes qui peuvent être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture au sens le plus large du terme. Une exception est prévue dans le cas précis de relations entre les gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et les hôtes de ceux-ci, d'autre part, lorsque les deux organismes doivent être conservés. La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.

3.   Types d'actions

La mise en œuvre du programme communautaire en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement. Les actions suivantes sont encouragées:

3.1.   Actions ciblées

Les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, ex situ, in situ et dans l'exploitation, sont destinées à soutenir ou à compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale. Ces actions sont transnationales (et tiennent compte, le cas échéant, des aspects biogéographiques régionaux). Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Ces actions doivent permettre une valorisation (diffusion des connaissances, augmentation de l'utilisation, amélioration des méthodes, échanges entre les États membres) des programmes agroenvironnementaux pour les espèces, les cultivars ou les races menacés d'extinction qui bénéficient déjà d'un financement à l'échelle nationale ou régionale (notamment la caractérisation de la diversité génétique et l'écart entre les races concernées, l'utilisation de produits locaux, la coordination et la recherche de points communs entre les gestionnaires des programmes).

En règle générale, ces actions doivent être menées par des participants établis dans la Communauté et être financées par le présent programme en partenariat, le cas échéant, avec des organisations d'autres régions du monde. Il convient d'accorder la priorité aux projets qui prévoient la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. La participation d'ONG et d'autres parties intéressées par la conservation in situ ou dans l'exploitation doit être encouragée.

Il y a lieu de favoriser la diffusion et l'échange de ressources génétiques européennes en vue d'accroître l'utilisation des espèces sous-exploitées, mais aussi celle d'une importante diversité de ressources génétiques dans la production agricole durable.

En ce qui concerne les ressources génétiques, un réseau internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des inventaires nationaux de collections ex situ (banques de gènes), des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données fondées sur des inventaires nationaux sont actuellement disponibles ou en cours de développement dans le cadre de l'initiative Epgris (European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure). Des inventaires nationaux de collections ex situ détenues dans les pays européens, ainsi qu'un catalogue de recherche européen (Eurisco) doivent être élaborés et enrichis, et des inventaires de ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) doivent également être élaborés.

Un inventaire internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques forestières, y compris des ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) et des collections ex situ, doit être élaboré sur la base des inventaires nationaux, en tenant compte des activités du programme de réseau Euforgen.

En ce qui concerne les ressources génétiques animales conservées dans les exploitations, il convient de concentrer les efforts sur la création d'un réseau européen d'inventaires nationaux concernant les aspects administratifs (origine et état du financement, état des races et menaces d'extinction, lieu où se trouvent les livres généalogiques, etc.), dont la gestion doit être conforme au système DAD-IS, système d'information de la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage (RGA).

En ce qui concerne la conservation ex situ des ressources génétiques animales (sperme, embryons), il faut élaborer un réseau internet d'inventaires nationaux, ainsi qu'un catalogue de recherche européen comprenant au moins les données de passeport. L'inventaire a principalement pour objet de dresser le bilan, d'assurer une mise à jour périodique et de publier régulièrement l'état de la situation (stockage et entreposage) des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au sein de la Communauté, ainsi que d'énumérer les activités courantes de conservation, de caractérisation, d'évaluation, de collecte, de documentation, de développement et d'utilisation de ces ressources génétiques. Les données minimales des passeports des accessions individuelles peuvent être incluses.

En ce qui concerne les ressources génétiques microbiennes, un réseau internet des inventaires nationaux des ressources ex situ et in situ doit être créé dans le cadre du réseau des centres de ressources biologiques en Europe (EBRCN).

Le programme encouragera les échanges d'information périodiques entre les organisations compétentes dans les États membres, en particulier à propos de l'origine et des propriétés individuelles des ressources génétiques disponibles. Ces échanges contribueront à la création d'un réseau d'inventaires nationaux, qui constituera un guide des collections de ressources génétiques conservées dans la Communauté, ainsi que des activités y afférentes. L'objet du réseau d'inventaires nationaux est de soutenir les activités communautaires et nationales, et de favoriser la plus large connaissance et utilisation possible du matériel conservé.

Les dépenses relatives au renforcement des capacités des ONG, à la création et au contrôle des inventaires, aux échanges périodiques d'information entre les organisations compétentes dans les États membres, ainsi qu'à la préparation de publications et de rapports périodiques sont à imputer sur les crédits globaux alloués à la mise en œuvre du programme.

3.2.   Actions concertées

Les actions concertées sont consacrées à améliorer la coordination à l'échelle communautaire, principalement par l'organisation de séminaires et la préparation de rapports et par l'organisation d'actions séparées (nationales, régionales, locales) en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, dans le cadre d'actions déjà mises en œuvre dans les États membres. En particulier, ces actions doivent encourager les échanges d'information entre les États membres et entre les États membres et la Commission sur des questions thématiques et sur des actions et programmes spécifiques locaux (dans l'exploitation), régionaux ou nationaux (réalisés ou planifiés sous l'autorité des États membres ou par des organismes indépendants), y compris des actions qui sont ou qui peuvent être menées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, du règlement (CEE) no 2081/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), du règlement (CEE) no 2082/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2) ou de la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (3), dans le but d'assurer la coordination de ces initiatives entre elles, avec les mesures entreprises à l'échelle communautaire, ainsi qu'avec les activités, événements et accords internationaux. Les actions concertées peuvent également inclure des activités de coordination sur des questions thématiques (cultures ou ressources génétiques animales spécifiques) par l'intermédiaire de groupes techniques spécialisés. Les actions concertées sont transnationales.

3.3.   Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement spécifiques comprennent des actions d'information, de diffusion et de conseil, et notamment:

l'organisation de séminaires, de conférences techniques, d'ateliers, de réunions occasionnelles avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec d'autres organismes et parties intéressés,

des activités de formation et de mobilité pour experts,

la préparation de rapports techniques,

la promotion de l'exploitation des résultats par le marché (utilisateurs).

4.   Actions ciblées: informations complémentaires concernant les domaines admissibles au bénéfice d'une aide

4.1.   Ressources génétiques des cultures

1)

Développement d'un réseau internet, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques des cultures (in situ et ex situ), actualisation et amélioration du catalogue de recherche européen (Eurisco).

2)

Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences relatives aux activités dans l'exploitation, y compris les concepts d'utilisation et de commercialisation susceptibles de promouvoir l'utilisation de cultures sous-exploitées et de contribuer à la diversification agricole.

3)

Inventaire et documentation des ressources in situ d'espèces sauvages apparentées qui sont ou peuvent se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.

4)

Création, actualisation et amélioration de bases de données sur internet (European Central Crop Databases — ECCDBs) contenant des données relatives à la caractérisation et à l'évaluation ainsi qu'un lien vers le réseau des inventaires nationaux et vers le catalogue Eurisco en ce qui concerne les données relatives au passeport.

5)

Création et coordination de collections européennes permanentes in situ, fondées sur les collections nationales et institutionnelles existantes ex situ; mise en œuvre de concepts relatifs au partage des responsabilités entre les pays européens en ce qui concerne la conservation des ressources génétiques des cultures.

6)

Création et coordination d'un réseau européen de terrains et de jardins de conservation et de démonstration de ressources génétiques agricoles menacées d'extinction et sous-exploitées.

7)

Caractérisation et évaluation des ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.

8)

Collecte, conformément à la législation et aux obligations internationales, de ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.

4.2.   Ressources génétiques forestières

1)

Création d'un réseau internet décentralisé, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques forestières utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts européennes.

2)

Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences en matière de conservation et de gestion des ressources génétiques forestières.

3)

Évaluation et amélioration des meilleures pratiques de gestion opérationnelle en ce qui concerne les ressources génétiques forestières et intégration des activités connexes dans les programmes forestiers nationaux.

4)

Création de réseaux européens de réserves génétiques représentatives ou d'unités de conservation des gènes des espèces cibles pertinentes afin d'améliorer la conservation et la caractérisation à l'échelle européenne.

5)

Évaluation des ressources génétiques forestières en fonction des espèces et de leur provenance (y compris l'évaluation d'essais dans le cas d'expériences sur des provenances existantes) susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts en Europe.

6)

Création et coordination de collections en vue de promouvoir l'utilisation de ressources génétiques pour la création de forêts, le reboisement, la régénération des forêts et l'amélioration des arbres à l'échelle européenne.

7)

Collecte de ressources génétiques forestières susceptibles d'être utiles à l'échelle européenne.

4.3.   Ressources génétiques animales

1)

Création d'un réseau européen internet, permanent et largement accessible, d'inventaires nationaux de ressources génétiques animales ex situ et in situ/dans l'exploitation, en tenant compte des activités réalisées dans le cadre du réseau de coordinateurs nationaux européens pour la gestion des ressources génétiques animales, avec un lien vers le système DAD-IS de la FAO.

2)

Élaboration de critères européens normalisés et comparables pour identifier les priorités d'action nationales dans le domaine de la conservation durable et de l'utilisation des ressources génétiques animales, ainsi que des exigences y afférentes en matière de coopération internationale.

3)

Création de matériel cryo-conservé européen dans le domaine des ressources génétiques animales sur la base de matériel cryo-conservé national ou institutionnel.

4)

Caractérisation et évaluation des ressources génétiques animales (espèces et races) utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.

5)

Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction.

6)

Création et coordination d'un réseau européen d'exploitations de type «Ark farms», de centres de secours pour animaux et de parcs pour animaux d'élevage pour les races européennes d'animaux d'élevage menacées d'extinction.

7)

Élaboration de programmes d'élevage transnationaux commun pour les races et populations menacées d'extinction. Fixation de règles en matière d'échange d'information, de matériel génétique et d'animaux reproducteurs.

8)

Élaboration de stratégies soutenant l'amélioration de la rentabilité des races locales pour renforcer le lien entre les races locales et leurs produits typiques, identifier et mettre en valeur le rôle des races locales sur le plan environnemental (conservation du paysage, gestion des écosystèmes agricoles, etc.), ainsi que leur contribution au caractère multifonctionnel de l'agriculture (maintien de la diversité culturelle rurale, développement rural tourisme, etc.).

9)

Élaboration de stratégies encourageant l'utilisation de ressources génétiques animales sous-exploitées qui peuvent se révéler intéressantes à l'échelle européenne.


(1)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)  JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.


ANNEXE II

VENTILATION FINANCIÈRE INDICATIVE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES EN AGRICULTURE

 

%

Actions

90

Actions ciblées:

73

en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte, et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, ex situ et in situ, afin de soutenir ou de compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale,

(53)

en faveur de la création sur internet d'inventaires européens décentralisés, permanents et largement accessibles, des ressources génétiques en agriculture (en particulier, en ce qui concerne leur origine et leurs caractéristiques), d'activités de conservation, de réseaux et de bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration dans la Communauté

(20)

Actions concertées

9

Échange d'information sur des questions thématiques concernant des actions et des programmes nationaux en vue d'améliorer la coordination de ces initiatives entre elles, mais aussi avec les mesures prises à  l'échelle communautaires et avec les initiatives prises dans le cadre de négociations internationales

 

Mesures d'accompagnement

8

Actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des ONG et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques

 

Assistance technique et consultation d'experts (évaluation)

10 (8 + 2)

Total

100


30.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/12


DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 c), point 2 a), et point 3 a),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refoulement.

(3)

La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

(4)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient que le régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, le rapprochement des règles sur la reconnaissance des réfugiés et le contenu du statut de réfugié.

(5)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.

(6)

L'objectif principal de la présente directive est, d'une part, d'assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d'autre part, d'assurer un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les États membres.

(7)

Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

(8)

Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.

(9)

Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive.

(10)

La présente directive respecte les droits fondamentaux, ainsi que les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent.

(11)

Concernant le traitement des personnes relevant du champ d'application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.

(12)

«L'intérêt supérieur de l'enfant» devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive.

(13)

La présente directive est sans préjudice du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité instituant la Communauté européenne.

(14)

La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

(15)

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peuvent contenir des indications utiles pour les États membres lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur l'octroi éventuel du statut de réfugié en vertu de l'article 1er de la convention de Genève.

(16)

Il convient que des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.

(17)

Il est nécessaire d'adopter des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d'asile le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève.

(18)

Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place; origines des atteintes et de la protection; protection à l'intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution.

(19)

La protection peut être accordée non seulement par l'État, mais également par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions visées par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l'État.

(20)

Il faut que, lors de l'examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, les États membres tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants.

(21)

Il est également nécessaire d'adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social».

(22)

Les agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la charte des Nations unies et précisés, entre autres, dans les résolutions des Nations unies concernant les «mesures visant à éliminer le terrorisme international», qui disposent que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes».

(23)

Ainsi qu'il ressort de l'article 14, le terme «statut» peut aussi désigner le statut de réfugié.

(24)

Il convient d'arrêter aussi des normes minimales relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

(25)

Il convient de fixer les critères que doivent remplir les demandeurs d'une protection internationale pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme et des pratiques déjà existantes dans les États membres.

(26)

Les risques auxquels la population d'un pays ou une partie de la population est généralement exposée ne constituent normalement pas en eux-mêmes des menaces individuelles à qualifier d'atteintes graves.

(27)

Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié.

(28)

La notion de sécurité nationale et d'ordre public couvre également les cas dans lesquels un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

(29)

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

(30)

Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l'octroi d'avantages en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d'intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d'un titre de séjour.

(31)

La présente directive ne s'applique pas aux prestations financières octroyées par les États membres afin de promouvoir l'éducation et la formation.

(32)

Il convient de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire pour faire authentifier leurs diplômes, certificats ou autres titres de qualification formelle étrangers.

(33)

Afin, en particulier, d'éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l'assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats.

(34)

En ce qui concerne la protection sociale et les soins de santé, les modalités et les détails de l'octroi des prestations essentielles devraient être déterminés par la législation nationale. La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

(35)

L'accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé tant physique que mentale, devrait être garanti aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

(36)

Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l'évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l'évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l'élaboration de principes fondamentaux communs en matière d'intégration.

(37)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement de normes minimales relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides et le contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(38)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 28 janvier 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

(39)

Conformément à l'article 3 dudit protocole, l'Irlande a notifié, par une lettre du 13 février 2002, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.

(40)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive a pour objet d'établir des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de la protection accordée.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«protection internationale», le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f);

b)

«convention de Genève», la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

c)

«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;

d)

«statut de réfugié», la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride;

e)

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;

f)

«statut conféré par la protection subsidiaire», la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;

g)

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

h)

«membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

le conjoint du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les étrangers,

les enfants du couple visé au premier tiret ou du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, à condition qu'ils soient non mariés et à sa charge sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

i)

«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres;

j)

«titre de séjour», tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et sous la forme prévue par sa législation, permettant à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire;

k)

«pays d'origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Article 3

Normes plus favorables

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.

CHAPITRE II

ÉVALUATION DES DEMANDES DE PROTECTION INTERNATIONALE

Article 4

Évaluation des faits et circonstances

1.   Les États membres peuvent considérer qu'il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l'État membre d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.

2.   Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

3.   Il convient de procéder à l'évaluation individuelle d'une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants:

a)

tous les faits pertinents concernant le pays d'origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d'origine et la manière dont ils sont appliqués;

b)

les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l'objet de persécution ou d'atteintes graves;

c)

le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposée pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave;

d)

le fait que, depuis qu'il a quitté son pays d'origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l'exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s'il retournait dans ce pays;

e)

le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

4.   Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.

5.   Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d'étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

le demandeur s'est réellement efforcé d'étayer sa demande;

b)

tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l'absence d'autres éléments probants;

c)

les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande;

d)

le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu'il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l'avoir fait, et

e)

la crédibilité générale du demandeur a pu être établie.

Article 5

Besoins d'une protection internationale apparaissant sur place

1.   Une crainte fondée d'être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s'appuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays d'origine.

2.   Une crainte fondée d'être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s'appuyer sur des activités exercées par le demandeur depuis son départ du pays d'origine, en particulier s'il est établi que les activités sur lesquelles cette demande se fonde constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans le pays d'origine.

3.   Sans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.

Article 6

Acteurs des persécutions ou des atteintes graves

Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:

a)

l'État;

b)

des partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci;

c)

des acteurs non étatiques, s'il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l'article 7.

Article 7

Acteurs de la protection

1.   La protection peut être accordée par:

a)

l'État, ou

b)

des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci.

2.   Une protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

3.   Lorsqu'ils déterminent si une organisation internationale contrôle un État ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe 2, les États membres tiennent compte des orientations éventuellement données par les actes du Conseil en la matière.

Article 8

Protection à l'intérieur du pays

1.   Dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.

2.   Lorsqu'ils examinent si une partie du pays d'origine est conforme au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur.

3.   Le paragraphe 1 peut s'appliquer nonobstant l'existence d'obstacles techniques au retour vers le pays d'origine.

CHAPITRE III

CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉFUGIÉ

Article 9

Actes de persécution

1.   Les actes considérés comme une persécution au sens de l'article 1A de la convention de Genève doivent:

a)

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou

b)

être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l'homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d'une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).

2.   Les actes de persécution, au sens du paragraphe 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes:

a)

violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;

b)

les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d'une manière discriminatoire;

c)

les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires;

d)

le refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;

e)

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;

f)

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

3.   Conformément à l'article 2, point c), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l'article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1.

Article 10

Motifs de la persécution

1.   Lorsqu'ils évaluent les motifs de la persécution, les États membres tiennent compte des éléments suivants:

a)

la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, d'ascendance ou d'appartenance à un certain groupe ethnique;

b)

la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances;

c)

la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à l'inexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d'un autre État;

d)

un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier:

ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et

ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante.

En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. L'orientation sexuelle ne peut pas s'entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d'après la législation nationale des États membres. Les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes pourraient être pris en considération, sans pour autant constituer en soi une présomption d'applicabilité du présent article;

e)

la notion d'opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l'article 6, ainsi qu'à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur.

2.   Lorsque l'on évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent qu'il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l'origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l'agent de persécution.

Article 11

Cessation

1.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride cesse d'être un réfugié dans les cas suivants:

a)

s'il s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, ou

b)

si, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée, ou

c)

s'il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité, ou

d)

s'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, ou

e)

s'il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister;

f)

si, s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, points e) et f), les États membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d'être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.

Article 12

Exclusion

1.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié:

a)

lorsqu'il relève de l'article 1er, section D, de la convention de Genève, concernant la protection ou l'assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;

b)

lorsqu'il est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents.

2.   Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser:

a)

qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b)

qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

c)

qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils figurent dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

CHAPITRE IV

STATUT DE RÉFUGIÉ

Article 13

Octroi du statut de réfugié

Les États membres octroient le statut de réfugié à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.

Article 14

Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

2.   Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que:

a)

le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 12;

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié.

4.   Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,

a)

lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve;

b)

que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

5.   Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise.

6.   Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre.

CHAPITRE V

CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME PERSONNE POUVANT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 15

Atteintes graves

Les atteintes graves sont:

a)

la peine de mort ou l'exécution, ou

b)

la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou

c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.

Article 16

Cessation

1.   Un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride cesse d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de cette protection cessent d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres tiennent compte du changement de circonstances, en déterminant s'il est suffisamment important et non provisoire pour que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ne coure plus de risque réel de subir des atteintes graves.

Article 17

Exclusion

1.   Un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire s'il existe des motifs sérieux de considérer:

a)

qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b)

qu'il a commis un crime grave de droit commun;

c)

qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;

d)

qu'il représente une menace pour la société ou la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière.

3.   Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

CHAPITRE VI

STATUT CONFÉRÉ PAR LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Article 18

Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire

Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Article 19

Révocation, fin du statut conféré par la protection subsidiaire ou refus de le renouveler

1.   En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.

2.   Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.

3.   Les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler si:

a)

après l'octroi de ce statut, il s'avère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2;

b)

des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire.

4.   Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

CHAPITRE VII

CONTENU DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

Article 20

Règles générales

1.   Le présent chapitre est sans préjudice des droits inscrits dans la convention de Genève.

2.   Le présent chapitre s'applique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire.

3.   Lorsqu'ils appliquent le présent chapitre, les États membres tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique qu'aux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation.

5.   L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions du présent chapitre concernant les mineurs.

6.   Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

7.   Dans les limites fixées par les obligations internationales des États membres, ceux-ci peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à une personne pouvant bénéficier d'une protection subsidiaire lorsque celle-ci a obtenu cette protection sur la base d'activités qu'elle a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

Article 21

Protection contre le refoulement

1.   Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales.

2.   Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

a)

lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve, ou

b)

que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

3.   Les États membres peuvent refuser d'octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d'application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.

Article 22

Information

Les États membres fournissent aux personnes dont il est reconnu qu'elles ont besoin d'une protection internationale, dès que possible après que le statut de protection respectif leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu'elles sont susceptibles de comprendre, les droits et obligations afférents aux statuts de protection respectifs.

Article 23

Maintien de l'unité familiale

1.   Les États membres veillent à ce que l'unité familiale puisse être maintenue.

2.   Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

En ce qui concerne les membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres peuvent fixer les conditions régissant ces avantages.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les avantages accordés garantissent un niveau de vie adéquat.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire en application des chapitres III et V.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent refuser, limiter ou retirer les avantages qui y sont visés pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

5.   Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

Article 24

Titre de séjour

1.   Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, il pourra être délivré aux membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période de moins trois ans et renouvelable.

2.   Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Article 25

Documents de voyage

1.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l'annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à celles-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

2.   Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Article 26

Accès à l'emploi

1.   Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.

2.   Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail soient offertes aux bénéficiaires du statut de réfugié dans des conditions équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.

3.   Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut conféré par la protection subsidiaire a été octroyé. Il peut être tenu compte de la situation du marché du travail dans les États membres, y compris pour fixer éventuellement des priorités d'accès à l'emploi pour une période de temps limitée, à déterminer conformément à la législation nationale. Les États membres veillent à ce que le bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire ait accès à un poste qui lui a été proposé conformément aux règles nationales relatives à l'établissement d'un ordre de priorité sur le marché du travail.

4.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail dans des conditions à déterminer par les États membres.

5.   La législation nationale s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi.

Article 27

Accès à l'éducation

1.   Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

2.   Les États membres permettent aux adultes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire d'avoir accès au système éducatif général ainsi qu'au perfectionnement ou au recyclage professionnels dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

3.   Les États membres garantissent l'égalité de traitement entre les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire et leurs ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.

Article 28

Protection sociale

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire reçoivent, dans l'État membre ayant octroyé le statut, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.

2.   Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l'assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

Article 29

Soins de santé

1.   Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants de l'État membre ayant octroyé ces statuts.

2.   Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles les soins de santé dispensés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

3.   Les États membres fournissent, dans les mêmes conditions d'accès qu'aux ressortissants de l'État membre qui a octroyé le statut, les soins de santé appropriés aux bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés.

Article 30

Mineurs non accompagnés

1.   Dès que possible, après l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.

2.   Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant. Les autorités compétentes évaluent régulièrement la situation.

3.   Les États membres veillent à ce que les mineurs non accompagnés soient placés:

a)

auprès de parents adultes, ou

b)

au sein d'une famille d'accueil, ou

c)

dans des centres spécialisés dans l'hébergement de mineurs, ou

d)

dans d'autres lieux d'hébergement adaptés aux mineurs.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de l'avis de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité.

4.   Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l'intérêt supérieur du mineur concerné, et notamment à son âge et à sa maturité. Dans le cas de mineurs non accompagnés, les changements de lieux de résidence sont limités au minimum.

5.   Afin de veiller à l'intérêt supérieur du mineur non accompagné, les États membres recherchent dès que possible les membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses proches serait menacée, en particulier s'ils sont restés dans le pays d'origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d'informations concernant ces personnes soient confidentiels.

6.   Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins.

Article 31

Accès au logement

Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 32

Liberté de circulation à l'intérieur de l'État membre

Les États membres permettent aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire de circuler librement à l'intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.

Article 33

Accès aux dispositifs d'intégration

1.   Afin de faciliter l'intégration des réfugiés dans la société, les États membres établissent les programmes d'intégration qu'ils jugent appropriés ou créent les conditions préalables garantissant l'accès à ces programmes.

2.   Lorsqu'ils le jugent opportun, les États membres accordent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire l'accès aux programmes d'intégration.

Article 34

Rapatriement

Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui expriment le souhait d'être rapatriés.

CHAPITRE VIII

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 35

Coopération

Les États membres nomment chacun un point de contact national dont ils communiquent les coordonnées à la Commission, qui les transmet aux autres États membres.

Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes.

Article 36

Personnel

Les États membres veillent à ce que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation nécessaire et soient tenues par le devoir de réserve prévu dans le droit national en ce qui concerne les informations dont elles ont connaissance du fait de leur travail.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Rapports

1.   Au plus tard le 10 avril 2008 la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications concernent en priorité les articles 15, 26 et 33. Les États membres communiquent à la Commission toute information utile à la préparation de ce rapport au plus tard le 10 octobre 2007.

2.   Après avoir présenté ledit rapport, la Commission présente un rapport au moins tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

Article 38

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 octobre 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 39

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 40

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL


(1)  JO C 51 E du 26.2.2002, p. 325.

(2)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 25.

(3)  JO C 221 du 17.9.2002, p. 43.

(4)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

30.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/24


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 2004

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(2004/633/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Les 27 et 28 janvier 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec l'Inde.

(2)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté, à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL


ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

La Communauté européenne et la République de l'Inde (ci-après dénommés «parties contractantes»),

CONSIDÉRANT l'importance des relations commerciales entre la Communauté européenne et l'Inde et désireuses de contribuer, dans l'intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmonieux de ces relations;

ESTIMANT qu'il convient, pour atteindre cet objectif, de s'engager à développer la coopération douanière;

COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures douanières entre les parties contractantes;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes;

CONVAINCUES que la coopération entre les autorités administratives compétentes peut accroître l'efficacité de la lutte contre ces opérations;

VU les obligations découlant des conventions internationales auxquelles les parties contractantes ont déjà adhéré et la recommandation du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l'Organisation mondiale du commerce;

CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;

b)

«autorité douanière», dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, en Inde, le Central Board of Excise and Customs, placé sous la responsabilité du Department of Revenue du ministère des finances;

c)

«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent accord;

d)

«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord;

e)

«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

f)

«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;

g)

«personne», un être humain ou une personne morale;

h)

«renseignements», des données (traitées/analysées ou non), documents, rapports et leurs copies certifiées conformes ou authentifiées, ainsi que toute autre communication, sous quelque forme que ce soit (y compris électronique).

Article 2

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à l'Inde.

Article 3

Développements futurs

Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent accord en vue d'intensifier et de compléter la coopération douanière, conformément à leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

Article 4

Étendue de la coopération

1.   Les parties contractantes s'engagent à développer la coopération douanière. Elles s'efforcent notamment de coopérer:

a)

en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs autorités douanières afin de faciliter des échanges d'informations sûrs et rapides;

b)

en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières;

c)

sur toute autre question administrative relative à cet accord qui est susceptible de requérir, à l'occasion, une action conjointe de la part de leurs autorités douanières.

2.   Les parties contractantes s'engagent aussi à élaborer des actions de facilitation des échanges dans le domaine douanier, conformément aux normes internationales.

3.   Aux fins du présent accord, la coopération douanière couvre tous les domaines relatifs à l'application de la législation douanière.

Article 5

Étendue de l'assistance

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence et dans les limites des ressources disponibles, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent accord, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.   L'assistance en matière douanière dans le cadre du présent accord est fournie entre les autorités douanières et autres autorités administratives des parties contractantes compétentes pour l'application du présent accord. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu des pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent accord.

Article 6

Obligations imposées dans le cadre d'autres accords

1.   Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent accord:

a)

n'affectent pas les obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu d'autres conventions ou accords internationaux;

b)

sont réputées complémentaires des accords sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui ont été ou pourraient être conclus entre les divers États membres et l'Inde, et

c)

n'affectent pas les dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.

3.   Pour toute question relative à l'application du présent accord, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21.

TITRE II

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 7

Coopération en matière de procédures douanières

Les parties contractantes s'engagent à faciliter la circulation légitime des marchandises et échangent les informations et les compétences relatives aux mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières et aux systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement conformément au présent accord.

Article 8

Assistance technique

Les autorités douanières peuvent se fournir une assistance technique et s'échanger du personnel ou des compétences dans le but d'améliorer les techniques et procédures douanières et les systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement conformément au présent accord.

Article 9

Discussions au sein d'organisations internationales

Les autorités douanières s'efforcent de développer et de renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt commun en vue de faciliter les discussions relatives aux questions douanières dans le cadre d'organisations internationales.

TITRE III

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

Article 10

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

En particulier, sur demande, les autorités douanières se communiquent des renseignements concernant des agissements susceptibles d'aboutir à des infractions sur le territoire de l'autre partie, par exemple la présentation de déclarations incorrectes ou de certificats d'origine, de factures ou d'autres documents incorrects ou falsifiés, ou susceptibles de l'être.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a)

si des marchandises exportées d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

b)

si des marchandises importées dans l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires ou d'autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur:

a)

les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la législation douanière;

b)

les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 11

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires ou à d'autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l'autre partie, notamment en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

a)

à des agissements qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

c)

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

d)

aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

e)

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 12

Communication et notification

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires ou d'autres instruments juridiquement contraignants qui lui sont applicables, toutes les mesures nécessaires pour:

a)

communiquer tout document de type administratif;

b)

notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.   Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents à communiquer en vertu du paragraphe 1.

Article 13

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, des demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

a)

l'autorité requérante;

b)

la mesure demandée;

c)

l'objet et le motif de la demande;

d)

les dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants concernés;

e)

des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l'objet des enquêtes;

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent être ordonnées entre-temps.

Article 14

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée conformément au présent accord par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants de la partie contractante requise.

3.   Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.

4.   Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents lors des enquêtes effectuées dans la juridiction de cette dernière dans des cas précis.

5.   Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder à une demande, l'autorité requérante en est rapidement avertie, ainsi que des raisons et de toute autre information que l'autorité requise estime utile à l'autorité requérante.

Article 15

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.

2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.   Les originaux des dossiers et documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées conformes s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible. Les droits de l'autorité requise ou des parties tierces concernant ces originaux ne sont pas affectés.

Article 16

Dérogations à l'obligation d'assistance

1.   Une demande d'assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans les cas où une partie estime que l'assistance fournie dans le cadre du présent accord:

a)

est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux de l'Inde ou à ceux d'un État membre de la Communauté européenne auquel il a été demandé de fournir une aide au titre du présent accord;

b)

est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres principes essentiels, notamment à ceux visés à l'article 17, paragraphe 2, ou

c)

implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 17

Échange d'informations et confidentialité

1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée aux informations analogues par les lois applicables en la matière de la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. Cette dernière n'applique aucune exigence qui soit plus stricte que celles qui sont applicables à ce type de donnée dans sa juridiction.

Les parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs règles applicables et notamment, s'il y a lieu, sur les dispositions juridiques en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des renseignements et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements ou donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.   Les renseignements obtenus ne sont utilisés qu'aux fins du présent accord. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

5.   Les modalités pratiques de mise en œuvre du présent article sont fixées par le comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21.

Article 18

Experts et témoins

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre. La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.

Article 19

Frais d'assistance

1.   Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

2.   Si lors de l'exécution d'une demande, il apparaît que sa réalisation donnera lieu à des dépenses extraordinaires, les autorités douanières se consultent pour déterminer les modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Mise en œuvre

1.   L'application du présent accord est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'une part, et au Central Board of Excise and Customs (Department of Revenue, ministère indien des finances et des entreprises), d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à l'application de l'accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent accord.

2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.

Article 21

Comité mixte de coopération douanière

1.   Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants de la Communauté européenne et de l'Inde. Ce comité se réunit en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus d'un commun accord.

2.   Le comité mixte de coopération douanière est chargé, entre autres, des tâches suivantes:

a)

il veille au bon fonctionnement de l'accord;

b)

il examine tous les problèmes découlant de sa mise en œuvre;

c)

il prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération douanière conformément aux objectifs du présent accord;

d)

il examine tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures qui seront prises et les ressources qui leur seront consacrées;

e)

il recommande des mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord.

3.   Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.

Article 22

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l'autre partie par écrit. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de notification à l'autre partie contractante. Les demandes d'assistance reçues avant la dénonciation sont néanmoins exécutées conformément au présent accord.

Article 23

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hindi, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil cuatro.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαïκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Por la República de la India

For Republikken Indien

Für die Republik Indien

Για τη Δημοκρατία της Ινδίας

For the Republic of India

Pour la République de l'Inde

Per la Repubblica d'India

Voor de Republiek India

Pela República da Índia

Intian tasavallan puolesta

För Republiken Indien

Image

Image


30.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/32


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 2004

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

(2004/634/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique («l'ACAM») (1) prévoit la possibilité de son propre développement en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

(2)

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec les États-Unis intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord»).

(3)

L'accord étend la coopération douanière entre la Communauté et les États-Unis à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. Il prévoit l'extension rapide et réussie de l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises. L'accord définit également un programme de travail visant à poursuivre la mise en œuvre des mesures, notamment en ce qui concerne l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées par les parties, et les programmes de partenariat avec les entreprises.

(4)

La coordination externe des normes de contrôle douanier avec les États-Unis est nécessaire pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement tout en garantissant la continuité du commerce légitime de conteneurs. Il est notamment essentiel de veiller à ce que tous les ports de la Communauté puissent participer à l'initiative sur la sécurité des conteneurs sur la base de principes uniformes et à promouvoir l'adoption de normes comparables dans les ports américains. Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.

(5)

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.

(6)

Il est nécessaire de veiller à l'étroite coopération entre les États membres et les institutions communautaires en vue de poursuivre l'intensification et l'élargissement de la coopération douanière dans le cadre de l'ACAM étendu.

(7)

À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles. À la demande d'un État membre ou de la Commission, ces informations devraient, dans un bref délai, faire l'objet de consultations entre les États membres et la Commission.

(8)

Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu.

(9)

Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.

(10)

La procédure de consultation devrait être sans préjudice des compétences respectives des États membres et de la Communauté pour conclure les arrangements envisagés.

(11)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes («l'accord») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

1.   Les États membres peuvent maintenir ou conclure des arrangements avec les États-Unis en vue d'inclure les ports de la Communauté dans l'initiative sur la sécurité des conteneurs. Tout arrangement de ce type fait référence à l'ACAM étendu et respecte cet accord, y compris les normes minimales qui auront été adoptées.

La Commission et les États membres concernés peuvent se consulter afin de veiller à ce que de tels arrangements respectent l'ACAM étendu.

2.   Avant d'entamer des négociations avec les États-Unis concernant des arrangements relatifs à des matières autres que celles mentionnées au paragraphe 1, mais couvertes par l'ACAM étendu, un État membre doit notifier son intention à la Commission ainsi qu'aux autres États membres et joindre toutes informations utiles à cette notification.

3.   Les États membres ou la Commission peuvent demander, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la notification, des consultations avec les autres États membres et la Commission. Il est procédé à de telles consultations dans un délai de trois semaines suivant la réception de la notification. Lorsqu'il s'agit d'une affaire urgente, les consultations ont lieu immédiatement.

4.   Cinq jours au plus tard après la conclusion des consultations, la Commission émet, par écrit, un avis sur la compatibilité des arrangements notifiés avec l'ACAM étendu. Elle précise, le cas échéant, s'il y a lieu de traiter la question dans le cadre de cet accord.

5.   Les consultations se déroulent au sein du comité institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

6.   Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres une copie des arrangements visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toute dénonciation ou modification de ceux-ci.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDOWELL


(1)  JO L 222 du 12.8.1997, p. 17.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).


ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

vu les dispositions de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique signé le 28 mai 1997, («l'ACAM»),

(1)

constatant que, depuis le 1er mars 2003, le US Customs and Border Protection remplace le United States Customs Service visé par l'ACAM,

(2)

rappelant que, conformément à l'article 3 de l'ACAM, les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, décider d'étendre les domaines de coopération couverts par l'accord,

(3)

rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security,

(4)

reconnaissant que le comité mixte a été établi par l'article 22 de l'ACAM,

(5)

constatant que les autorités douanières des États-Unis et celles de la Communauté entretiennent, de longue date, des relations étroites et fructueuses,

(6)

convaincus que cette coopération peut encore être améliorée, entre autres en intensifiant les échanges d'informations utiles et de meilleures pratiques entre le US Customs and Border Protection, la Commission et les autorités douanières des États membres de la Communauté afin de garantir que les contrôles douaniers généraux appliqués aux échanges internationaux tiennent dûment compte des exigences de sécurité,

(7)

constatant qu'il importe d'étendre cette coopération à tous les modes de transport international et tous les types de marchandises, en mettant dans un premier temps l'accent sur le transport par conteneurs,

(8)

reconnaissant que le volume des échanges réalisés, dans les deux sens, entre la Communauté et les États-Unis par conteneurs maritimes et par d'autres modes de transport est élevé et que la Communauté et les États-Unis jouent un rôle important en tant que plates-formes de transit pour les conteneurs en provenance de nombreux pays,

(9)

reconnaissant que des conteneurs maritimes en provenance du monde entier sont importés, transbordés ou en transit aux États-Unis et dans la Communauté,

(10)

convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes,

(11)

convaincus qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité, tant pour la Communauté que pour les États-Unis, tout en facilitant le commerce légitime,

(12)

prenant acte de l'importance d'élaborer, dans toute la mesure du possible, des systèmes réciproques pour sécuriser et faciliter le commerce légitime en tenant dûment compte des risques terroristes,

(13)

reconnaissant que la sécurité du commerce légitime peut être sensiblement renforcée par la mise en œuvre d'un système reposant sur la collaboration entre l'autorité douanière du pays importateur et les autorités douanières intervenant à des stades antérieurs de la chaîne d'approvisionnement et sur l'utilisation de renseignements transmis en temps opportun et d'une technologie d'inspection permettant de cibler et de contrôler les conteneurs à haut risque avant qu'ils ne quittent le port ou leur lieu de chargement ou de transbordement,

(14)

encourageant les objectifs de l'initiative concernant la sécurité des conteneurs (ISC), qui vise à protéger le commerce maritime mondial en renforçant la coopération portuaire à l'échelle mondiale afin d'identifier et d'inspecter les conteneurs à haut risque et d'en garantir l'intégrité pendant le transport,

(15)

rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

(16)

reconnaissant que l'ISC devrait être étendue le plus rapidement possible à tous les ports de la Communauté à partir desquels les échanges de marchandises par conteneurs maritimes avec les États-Unis ne peuvent être considérés comme négligeables, où certaines exigences minimales sont satisfaites et qui disposent de technologies d'inspection adéquates,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La coopération douanière mise en place dans le cadre de l'ACAM est intensifiée et son champ d'application est élargi afin d'améliorer la sécurité des envois, par conteneurs maritimes ou autres, de marchandises de toute provenance qui sont importées, transbordées ou en transit dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique.

Article 2

Il est dûment tenu compte de l'article 5 de l'ACAM, qui définit les relations entre l'ACAM, tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique et toute déclaration de principe concernant l'ISC venant compléter ces accords bilatéraux.

Article 3

Les objectifs de la coopération renforcée et élargie comprennent, entre autres:

1)

le soutien à l'extension rapide et réussie de l'ISC à tous les ports de la Communauté satisfaisant aux exigences requises, et la promotion de l'application de normes comparables dans les ports américains concernés;

2)

la collaboration en vue d'une meilleure prise en compte des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, et en particulier l'amélioration de l'identification et de l'inspection de sécurité de tous les envois à haut risque par conteneurs maritimes, qui revêt un caractère de priorité absolue;

3)

l'établissement, autant que faire se peut, de normes minimales en matière de techniques de gestion de risques et d'exigences et de programmes associés et

4)

la coordination, dans toute la mesure du possible, des positions au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle des questions relatives à la sécurité des conteneurs peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée.

Article 4

Le comité mixte de coopération douanière s'efforce de trouver une forme et un contenu appropriés pour les documents et/ou les mesures permettant de continuer à mettre en œuvre la coopération douanière intensifiée et élargie dans le cadre du présent accord.

Article 5

Un groupe de travail composé de représentants du US Customs and Border Protection et de la Commission, assistée des États membres de la Communauté intéressés, est constitué afin d'étudier, entre autres, les points énumérés à l'annexe et de formuler, sur ceux-ci, des recommandations au comité mixte.

Article 6

Le groupe de travail présente périodiquement au directeur du US Customs and Border Protection et au directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission, et tous les ans au comité mixte, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.

Article 7

Cet accord entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les parties contractantes, qui exprimeront ainsi leur acceptation à être lié par les obligations qu'il comporte. Si l'accord n'est pas signé le même jour par les deux parties, il entrera en vigueur le jour où la deuxième signature aura été apposée.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de abril de dos mil cuatro.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende april to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten April zweitausendundvier.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of April in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto aprile duemilaquattro.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste april tweeduizendvier.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de Abril de dois mil e quatro.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde april tjugohundrafyra.

Pour la Communauté européenne

Image

Pour les États-Unis d'Amérique

Image

ANNEXE

Annexe à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Le groupe de travail institué en vertu du paragraphe 5 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'ACAM afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes examine et formule des recommandations sur des points portant, entre autres, sur les domaines de coopération suivants entre le US Customs and Border Protection et les autorités douanières de la Communauté européenne:

a)

élaboration de normes minimales, en particulier en vue de la participation à l'ISC, et recommandation de méthodes permettant de les respecter;

b)

reconnaissance des meilleures pratiques en matière de contrôle de la sécurité des échanges internationaux, en particulier celles élaborées dans le cadre de l'ISC, et extension de leur mise en œuvre;

c)

élaboration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes concernant les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque importées, transbordées ou en transit aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté;

d)

amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes permettant de cibler et de contrôler ces envois à haut risque par des échanges d'informations, par l'utilisation de systèmes de ciblage automatisé et par l'élaboration de normes minimales applicables aux techniques d'inspection et aux méthodes de contrôle;

e)

amélioration et mise en place, dans toute la mesure du possible, de normes pour les programmes de partenariat avec les entreprises destinés à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime;

f)

détermination des modifications d'ordre réglementaire ou législatif éventuellement nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail et

g)

réflexion à mener quant au type de documents et de mesures qui permettraient de poursuivre la mise en œuvre de la coopération douanière intensifiée et élargie sur les points énoncés dans la présente annexe.


30.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/38


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 avril 2004

concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(2004/635/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis conforme du Parlement européen (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg, le 25 juin 2001.

(2)

Les dispositions dudit accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République arabe d'Égypte qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ci-après dénommé «accord d'association», y compris les annexes et protocoles qui y sont annexés, ainsi que les déclarations communes, les déclarations de la Communauté européenne et les échanges de lettres joints à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1.   La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités.

2.   Conformément à l'article 75 de l'accord d'association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci.

3.   La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise cas par cas par le Conseil.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 92 de l'accord d'association.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. WALSH


(1)  La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) après l'expiration de celle-ci le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35).

(2)  JO C 304 E du 30.10.2001, p. 2.

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 264.


ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées les «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées la «Communauté»,

d'une part, et

la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et l'Égypte et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;

CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et l'Égypte souhaitent renforcer ces liens et instaurer des relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;

DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre l'Égypte et la Communauté et la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en Égypte;

DÉSIREUX de renforcer leurs relations économiques et, en particulier, le développement du commerce, de l'investissement et de la coopération technologique, soutenu par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de l'Égypte au libre-échange, et notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans les autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;

CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale,

CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.

2.   Le présent accord a pour objectifs:

de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties,

de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux,

de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,

de contribuer au développement économique et social de l'Égypte,

d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,

de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE

Article 3

1.   Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.

2.   Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:

améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie,

permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie,

consolider la sécurité et la stabilité régionales,

promouvoir les initiatives communes.

Article 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional.

Article 5

1.   Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:

a)

au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association;

b)

au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part;

c)

par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

d)

par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.

2.   Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

PRINCIPES DE BASE

Article 6

La Communauté et l'Égypte établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

CHAPITRE 1

Produits industriels

Article 7

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

Article 8

Les produits originaires d'Égypte sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane, de taxes d'effet équivalent, de restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent.

Article 9

1.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,

deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base,

trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

2.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

3.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe IV sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95 % du droit de base,

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base,

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base,

dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base,

douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe V sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base,

sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base,

huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base,

neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base,

dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base,

onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base,

douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base,

treize ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base,

quatorze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base,

quinze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

5.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III, IV et V, sont supprimés conformément au calendrier prévu par décision du comité d'association.

6.   En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Égypte de réviser le calendrier, celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.

7.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être opérées est le taux visé à l'article 18.

Article 10

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 11

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 9, l'Égypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.

2.   Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3.   Les droits de douane applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4.   Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition.

5.   De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

6.   L'Égypte informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Égypte présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.

7.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les mesures déjà prises par l'Égypte en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.

CHAPITRE 2

Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés

Article 12

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe I.

Article 13

La Communauté et l'Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.

Article 14

1.   Les produits agricoles originaires d'Égypte qui sont énumérés dans le protocole no 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

2.   Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole no 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

3.   Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux régimes prévus par le protocole no 3.

Article 15

1.   Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l'accord, la Communauté et l'Égypte examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.

2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Égypte examinent au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.

Article 16

1.   En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.

2.   Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.

3.   Au cas où la Communauté ou l'Égypte, en application du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.

4.   L'application du présent article devrait faire l'objet de consultations au sein du conseil d'association.

CHAPITRE 3

Dispositions communes

Article 17

1.   Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni autre restriction d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte.

2.   Les restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre l'Égypte et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.

3.   La Communauté et l'Égypte n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.

Article 18

1.   Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit consolidé de l'OMC appliqué depuis le 1er janvier 1999. Si, après le 1er janvier 1999, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.

2.   Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'Égypte, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

3.   Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999.

Article 19

1.   Les produits originaires d'Égypte ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

2.   L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions particulières concernant l'application du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 20

1.   Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2.   Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

1.   L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2.   Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. En particulier, en cas d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu pour faire en sorte qu'il puisse être tenu compte des intérêts mutuels des parties.

Article 22

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des dispositions de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à la législation y afférente.

Article 23

Sans préjudice de l'article 34, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.

Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.

Article 24

1.   Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2.   La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes fournit, au préalable, au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.

En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité d'association. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

3.   Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

4.   Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 25

1.   Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3, entraîne:

i)

la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou

ii)

une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2.   Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. Ces mesures sont non discriminatoires et sont éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 27

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 4.

Article 28

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier égyptien s'applique au classement des marchandises à l'importation en Égypte.

TITRE III

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 29

1.   Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces obligations.

2.   Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:

a)

aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;

b)

aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS.

Article 30

1.   Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.

2.   Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le conseil d'association prend en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'AGCS, et notamment celles de son article V.

3.   L'objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

TITRE IV

CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 1

Paiements et circulation des capitaux

Article 31

Sous réserve des dispositions de l'article 33, les parties s'engagent à autoriser tous paiements sur le compte courant dans une monnaie pleinement convertible.

Article 32

1.   La Communauté et l'Égypte assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux aux fins d'investissements directs dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Égypte et de parvenir à sa libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.

Article 33

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Égypte rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Égypte, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. La Communauté ou l'Égypte, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.

CHAPITRE 2

Concurrence et autres questions économiques

Article 34

1.   Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Égypte:

i)

tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii)

l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de l'Égypte ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii)

toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2.   Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'article 23 sont appliquées pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii).

3.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

4.   En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II, chapitre 2, le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas. Ce sont l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce et les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires qui sont applicables à ces produits.

5.   Si la Communauté ou l'Égypte estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, et:

n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2, ou

en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque les règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur sont applicables, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

6.   Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 35

Les États membres et l'Égypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Égypte. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.

Article 36

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Égypte à l'encontre des intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

Article 37

1.   En application des dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

2.   Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de l'annexe VI. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 38

Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.

TITRE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 39

Objectifs

1.   Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique dans leur intérêt mutuel.

2.   La coopération économique vise à:

encourager la mise en œuvre des objectifs du présent accord,

promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties,

soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social durable.

Article 40

Champ d'application

1.   La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie égyptienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre l'Égypte et la Communauté.

2.   De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies égyptienne et communautaire, notamment ceux qui sont générateurs de croissance et d'emplois.

3.   La coopération encourage la mise en œuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.

4.   La mise en œuvre des différents aspects de la coopération économique tient compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.

5.   Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre.

Article 41

Méthodes et modalités

La coopération économique se réalise notamment par:

a)

un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique macroéconomique;

b)

des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

c)

des actions de conseil, d'expertise et de formation;

d)

l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

e)

l'assistance technique, administrative et réglementaire.

Article 42

Éducation et formation

Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement l'éducation et la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. Dans ce contexte, l'accès des femmes à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle de niveau supérieur bénéficie d'une attention particulière.

La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de l'Égypte et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.

Article 43

Coopération scientifique et technologique

La coopération visera à:

a)

favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment par:

l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes,

la participation de l'Égypte aux réseaux de coopération décentralisée,

la promotion des synergies entre la formation et la recherche;

b)

renforcer la capacité de recherche de l'Égypte;

c)

stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire.

Article 44

Environnement

1.   La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable.

2.   La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:

la lutte contre la désertification,

la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine,

la gestion des ressources en eau,

la gestion de l'énergie,

la gestion des déchets,

la salinisation,

la gestion environnementale des zones côtières sensibles,

l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier,

l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux,

l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.

Article 45

Coopération industrielle

La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:

le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte,

la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée,

la modernisation et la restructuration de l'industrie égyptienne,

le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle,

le transfert de technologie, l'innovation et la recherche et le développement,

le développement des ressources humaines,

l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs.

Article 46

Promotion et protection des investissements

La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers l'Égypte notamment par:

des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière,

des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier,

l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition,

l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte,

la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements.

La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.

Article 47

Normalisation et évaluation de la conformité

Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur:

a)

les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

b)

la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conformité en vue de la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;

c)

les structures chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.

Article 48

Rapprochement des législations

Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.

Article 49

Services financiers

Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et normes, notamment pour:

a)

encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte;

b)

améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte.

Article 50

Agriculture et pêche

La coopération vise à:

a)

la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation; à l'amélioration des circuits de distribution;

b)

la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l'encouragement à la constitution d'entreprises communes dans le secteur agro-industriel;

c)

la promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. À cet égard, les parties procéderont à des échanges d'informations.

Article 51

Transports

La coopération vise à:

la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun,

la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté,

la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement,

l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents,

l'amélioration des aides à la navigation.

Article 52

Télécommunications et société de l'information

Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un élément clé de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société de l'information.

Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à:

un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications,

l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications,

la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et l'amélioration de nouvelles applications dans ces domaines,

la mise en œuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information,

la participation des organisations égyptiennes à des projets pilotes et à des programmes européens dans des cadres établis,

l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Égypte.

Article 53

Énergie

Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants:

la promotion des énergies renouvelables,

la promotion de la conservation et de l'efficacité énergétiques,

la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens,

le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.

Article 54

Tourisme

Les actions prioritaires de la coopération visent à:

promouvoir les investissements dans le tourisme,

améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme,

encourager un étalement approprié de la saison touristique,

améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins,

mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme,

préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement,

rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru.

Article 55

Douanes

1.   Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:

a)

la simplification des contrôles et des procédures douanières;

b)

l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Égypte.

2.   Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les dispositions du protocole no 5, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.

Article 56

Coopération statistique

La coopération vise à l'harmonisation des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques.

Article 57

Blanchiment d'argent

1.   Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2.   La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent, conformes aux normes internationales.

Article 58

Lutte contre la drogue

1.   La coopération vise à:

améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances,

encourager une approche commune de réduction de la demande.

2.   Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.

Peuvent participer aux actions les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de l'Égypte, de la Communauté et de ses États membres.

3.   La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:

la création ou l'extension d'institutions sociosanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes,

la mise en œuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique,

l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conformes aux normes internationales.

Article 59

Lutte contre le terrorisme

Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, les parties coopèrent dans ce domaine et se concentrent notamment sur:

l'échange d'informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme,

l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme,

la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme.

Article 60

Coopération régionale

La coopération régionale porte essentiellement sur:

le développement des infrastructures économiques,

la recherche scientifique et technologique,

le commerce intrarégional,

les questions douanières,

le domaine culturel,

les questions environnementales.

Article 61

Protection des consommateurs

La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer:

une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges,

l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide),

les échanges d'informations et d'experts,

l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.

TITRE VI

CHAPITRE 1

Dialogue et coopération en matière sociale

Article 62

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable de leurs travailleurs qui résident et sont employés en toute légalité sur le territoire de l'autre partie. Les États membres et l'Égypte accepteront, à la demande de l'un d'eux, d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs égyptiens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.

Article 63

1.   Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt pour elles.

2.   Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.

3.   Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:

a)

aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;

b)

aux migrations;

c)

à l'immigration illégale;

d)

aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.

Article 64

Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont prévues au titre I du présent accord.

Article 65

Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.

Seront prioritaires:

a)

la réduction des pressions migratoires, notamment par l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d'émigration;

b)

la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social;

c)

le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;

d)

l'amélioration du système de protection sociale;

e)

l'amélioration du système de couverture sanitaire;

f)

l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;

g)

la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et égyptienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance.

Article 66

Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.

Article 67

Un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre des chapitres 1 à 3.

CHAPITRE 2

Coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale et autres questions consulaires

Article 68

Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cette fin:

chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Égypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie,

l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie.

Les États membres et l'Égypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d'identité appropriés à cette fin.

En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les obligations du présent article s'appliquent uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.

En ce qui concerne l'Égypte, les obligations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants égyptiens au sens de l'ordre juridique égyptien et de toutes les lois relatives à la citoyenneté.

Article 69

Après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.

L'Égypte bénéficiera d'une assistance financière et technique suffisante pour la mise en œuvre de ces accords.

Article 70

Le conseil d'association examinera quels autres efforts communs peuvent être accomplis pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que pour traiter d'autres questions consulaires.

CHAPITRE 3

Coopération dans les secteurs de la culture, des media audiovisuels et de l'information

Article 71

1.   Les parties acceptent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d'intérêt commun et dans un esprit de respect mutuel de leurs cultures. Elles établiront un dialogue culturel durable. Cette coopération vise en particulier à promouvoir:

la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.),

les échanges d'expositions d'art, de troupes des arts du spectacle, d'artistes, d'hommes de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels,

les traductions,

la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.

2.   Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans des secteurs tels que la coproduction et la formation. Elles cherchent des manières d'encourager la participation égyptienne aux initiatives communautaires dans ce secteur.

3.   Elles conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être étendus à l'Égypte.

4.   Les parties œuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial, particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des échanges d'informations.

5.   Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.

6.   La coopération se réalise notamment par:

un dialogue régulier entre les parties,

des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts,

des actions de conseil, d'expertise et de formation,

l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers,

l'assistance technique, administrative et réglementaire,

la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.

TITRE VII

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 72

Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de l'Égypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

La coopération financière est centrée sur:

la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,

la mise à niveau des infrastructures économiques,

la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,

la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte,

l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social,

la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle,

d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale,

des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en œuvre d'une législation de concurrence.

Article 73

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Égypte dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.

TITRE VIII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 74

Il est instauré un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

Article 75

1.   Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement égyptien.

2.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.

3.   Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.

4.   La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement égyptien selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 76

Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.

Le conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 77

1.   Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d'association.

2.   Le conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.

Article 78

1.   Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement égyptien.

2.   Le comité d'association arrête son règlement intérieur.

3.   La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement égyptien.

Article 79

1.   Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses compétences.

2.   Le conseil d'association arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

Article 80

Le conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord. Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.

Article 81

Le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

Article 82

1.   Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.

2.   Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.

3.   Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4.   S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 83

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures:

a)

qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c)

qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 84

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants égyptiens ou ses sociétés ou entreprises.

Article 85

En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:

d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie,

d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale,

de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 86

1.   Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf en cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties, fournir au conseil d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Une violation substantielle du présent accord consiste en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou en une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent accord.

3.   Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les parties conviennent également que ces mesures sont prises dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la violation commise.

Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Si une partie adopte une mesure à la suite d'une violation substantielle de l'accord au sens du paragraphe 2, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

Article 87

Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante de l'accord.

Article 88

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie l'Égypte, d'une part, et la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'autre part.

Article 89

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 90

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Égypte.

Article 91

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Article 92

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

2.   Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte et l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Égypte signés à Bruxelles le 18 janvier 1977.

Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil uno.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og et.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.

Fatto a Lussemburgo, addì venticinque giugno duemilauno.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste juni tweeduizendeneen.

Feito no Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.

Image

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Image

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

Image

Für die Bundesrepublik Deutschland

Image

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Image

Por el Reino de España

Image

Pour la République française

Image

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Image

Per la Repubblica italiana

Image

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Image

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Image

Für die Republik Österreich

Image

Pela República Portuguesa

Image

Suomen tasavallan puolesta

Image

För Konungariket Sverige

Image

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Image

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Για τις Ευρωπαïκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Image

LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES

Annexe I:

Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé et visés aux articles 7 et 12

Annexe II:

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1

Annexe III:

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2

Annexe IV:

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3

Annexe V:

Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4

Annexe VI:

Droits de propriété intellectuelle

Protocole no 1:

Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte

Protocole no 2:

Régime applicable à l'importation en Égypte des produits agricoles originaires de la Communauté

Protocole no 3:

Régime applicable aux produits agricoles transformés

Protocole no 4:

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative

Protocole no 5:

Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives

ANNEXE I

Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé et visés aux articles 7 et 12

Code SH

2905 43

(mannitol)

Code SH

2905 44

(sorbitol)

Code SH

2905 45

(glycérol)

Position SH

3301

(huiles essentielles)

Code SH

3302 10

(substances odoriférantes)

Positions SH

3501 à 3505

(matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles)

Code SH

3809 10

(agents d'apprêt ou de finissage)

Position SH

3823

(acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels)

Code SH

3824 60

(sorbitol n.e.p.)

Positions SH

4101 à 4103

(peaux)

Position SH

4301

(pelleteries brutes)

Positions SH

5001 à 5003

(soie grège et déchets de soie)

Positions SH

5101 à 5103

(laine et poils)

Positions SH

5201 à 5203

(coton écru, déchets et coton cardé ou peigné)

Position SH

5301

(lin brut)

Position SH

5302

(chanvre brut)

ANNEXE II

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1

 

2501001

 

2502000

 

2503100

 

2503900

 

2504100

 

2504900

 

2505109

 

2505909

 

2506100

 

2506210

 

2506290

 

2507000

 

2508100

 

2508200

 

2508300

 

2508400

 

2508500

 

2508600

 

2508700

 

2509000

 

2511100

 

2511200

 

2512000

 

2513110

 

2513190

 

2513210

 

2513290

 

2514000

 

2517100

 

2517200

 

2517300

 

2517411

 

2517491

 

2518100

 

2518200

 

2518300

 

2519100

 

2519900

 

2520201

 

2521000

 

2522100

 

2522200

 

2522300

 

2524000

 

2525100

 

2525200

 

2525300

 

2526201

 

2527000

 

2528100

 

2528900

 

2529100

 

2529210

 

2529220

 

2529300

 

2530100

 

2530200

 

2530400

 

2530909

 

2601110

 

2601120

 

2601200

 

2602000

 

2603000

 

2604000

 

2605000

 

2606000

 

2607000

 

2608000

 

2609000

 

2610000

 

2611000

 

2612100

 

2612200

 

2613100

 

2613900

 

2614000

 

2615100

 

2615900

 

2616100

 

2616900

 

2617100

 

2617900

 

2618000

 

2619000

 

2620110

 

2620190

 

2620200

 

2620300

 

2620400

 

2620500

 

2620900

 

2621000

 

2701110

 

2701120

 

2701190

 

2701200

 

2702100

 

2702200

 

2703000

 

2709000

 

2710001

 

2710002

 

2711110

 

2711120

 

2711139

 

2711140

 

2711190

 

2711210

 

2711290

 

2712100

 

2712200

 

2712900

 

2713110

 

2713120

 

2713200

 

2713900

 

2714100

 

2714900

 

2715000

 

2716000

 

2801200

 

2801300

 

2802000

 

2804210

 

2804290

 

2804500

 

2804610

 

2804690

 

2804700

 

2804800

 

2804900

 

2805110

 

2805190

 

2805210

 

2805220

 

2805300

 

2805400

 

2809100

 

2809201

 

2810001

 

2812100

 

2812900

 

2813100

 

2813900

 

2814100

 

2814200

 

2815200

 

2815300

 

2816100

 

2816200

 

2816300

 

2817000

 

2818100

 

2818200

 

2818300

 

2819100

 

2819900

 

2820100

 

2820900

 

2821100

 

2821200

 

2822000

 

2823000

 

2825101

 

2825109

 

2825200

 

2825300

 

2825400

 

2825500

 

2825600

 

2825700

 

2825800

 

2825900

 

2826110

 

2826120

 

2826190

 

2826200

 

2826300

 

2826900

 

2827100

 

2827200

 

2827310

 

2827320

 

2827330

 

2827340

 

2827350

 

2827360

 

2827370

 

2827380

 

2827390

 

2827410

 

2827490

 

2827510

 

2827590

 

2827600

 

2828909

 

2829110

 

2829199

 

2829900

 

2830100

 

2830200

 

2830300

 

2830900

 

2831100

 

2831900

 

2832100

 

2832200

 

2832300

 

2833210

 

2833220

 

2833230

 

2833240

 

2833250

 

2833260

 

2833270

 

2833290

 

2833300

 

2833400

 

2834100

 

2834210

 

2834220

 

2834290

 

2835000

 

2835210

 

2835220

 

2835230

 

2835240

 

2835250

 

2835260

 

2835290

 

2835310

 

2835390

 

2836100

 

2836201

 

2836301

 

2836401

 

2836409

 

2836500

 

2836600

 

2836700

 

2836910

 

2836920

 

2836930

 

2836990

 

2837110

 

2837190

 

2837200

 

2838000

 

2839000

 

2839190

 

2839200

 

2839900

 

2840110

 

2840190

 

2840200

 

2840300

 

2841100

 

2841200

 

2841300

 

2841400

 

2841500

 

2841600

 

2841700

 

2841800

 

2841900

 

2842100

 

2842900

 

2843100

 

2843210

 

2843290

 

2843300

 

2843900

 

2844101

 

2844109

 

2844200

 

2844300

 

2844400

 

2844500

 

2845100

 

2845900

 

2846100

 

2846900

 

2847000

 

2848100

 

2848900

 

2849100

 

2849200

 

2849900

 

2850000

 

2851000

 

2901109

 

2901210

 

2901220

 

2901230

 

2901240

 

2901290

 

2901299

 

2902110

 

2902190

 

2902300

 

2902410

 

2902420

 

2902430

 

2902440

 

2902500

 

2902600

 

2902700

 

2902900

 

2902909

 

2903110

 

2903120

 

2903130

 

2903140

 

2903150

 

2903160

 

2903190

 

2903210

 

2903220

 

2903230

 

2903290

 

2903300

 

2903400

 

2903510

 

2903590

 

2903610

 

2903620

 

2903690

 

2904100

 

2904200

 

2904201

 

2904209

 

2904900

 

2905110

 

2905120

 

2905130

 

2905140

 

2905150

 

2905160

 

2905170

 

2905190

 

2905210

 

2905220

 

2905290

 

2905310

 

2905320

 

2905390

 

2905410

 

2905420

 

2905490

 

2905500

 

2906110

 

2906120

 

2906130

 

2906140

 

2906190

 

2906210

 

2906290

 

2907110

 

2907120

 

2907130

 

2907140

 

2907150

 

2907190

 

2907210

 

2907220

 

2907230

 

2907290

 

2907300

 

2908100

 

2908200

 

2908900

 

2909110

 

2909190

 

2909200

 

2909300

 

2909410

 

2909420

 

2909430

 

2909440

 

2909490

 

2909500

 

2909600

 

2910100

 

2910200

 

2910300

 

2910900

 

2911000

 

2912110

 

2912120

 

2912130

 

2912190

 

2912210

 

2912290

 

2912300

 

2912410

 

2912420

 

2912490

 

2912500

 

2913000

 

2914110

 

2914120

 

2914130

 

2914190

 

2914210

 

2914220

 

2914230

 

2914290

 

2914300

 

2914410

 

2914490

 

2914500

 

2914600

 

2914690

 

2914700

 

2915110

 

2915120

 

2915130

 

2915211

 

2915220

 

2915230

 

2915240

 

2915290

 

2915310

 

2915320

 

2915330

 

2915340

 

2915350

 

2915390

 

2915400

 

2915500

 

2915600

 

2915700

 

2915901

 

2915909

 

2916110

 

2916120

 

2916130

 

2916140

 

2916150

 

2916190

 

2916200

 

2916310

 

2916320

 

2916330

 

2916390

 

2917110

 

2917120

 

2917130

 

2917140

 

2917190

 

2917200

 

2917310

 

2917320

 

2917330

 

2917340

 

2917350

 

2917360

 

2917370

 

2917390

 

2918110

 

2918120

 

2918130

 

2918140

 

2918150

 

2918160

 

2918170

 

2918190

 

2918210

 

2918220

 

2918230

 

2918290

 

2918300

 

2918900

 

2919000

 

2920100

 

2920900

 

2921110

 

2921120

 

2921190

 

2921210

 

2921220

 

2921290

 

2921300

 

2921410

 

2921420

 

2921430

 

2921440

 

2921450

 

2921490

 

2921510

 

2921590

 

2922110

 

2922120

 

2922130

 

2922190

 

2922210

 

2922220

 

2922300

 

2922410

 

2922420

 

2922490

 

2922500

 

2923100

 

2923200

 

2923900

 

2924100

 

2924210

 

2924291

 

2924299

 

2925110

 

2925190

 

2925200

 

2926100

 

2926200

 

2926900

 

2927000

 

2928000

 

2929100

 

2929900

 

2930100

 

2930200

 

2930300

 

2930400

 

2930900

 

2931000

 

2932110

 

2932120

 

2932130

 

2932190

 

2932210

 

2932290

 

2932900

 

2933110

 

2933190

 

2933210

 

2933290

 

2933310

 

2933390

 

2933400

 

2933510

 

2933590

 

2933610

 

2933690

 

2933710

 

2933790

 

2933900

 

2934100

 

2934200

 

2934300

 

2934900

 

2935000

 

2936100

 

2936210

 

2936220

 

2936230

 

2936240

 

2936250

 

2936260

 

2936270

 

2936280

 

2936290

 

2936900

 

2937100

 

2937210

 

2937220

 

2937290

 

2937910

 

2937920

 

2937990

 

2938100

 

2938900

 

2939100

 

2939210

 

2939290

 

2939300

 

2939400

 

2939500

 

2939600

 

2939700

 

2939909

 

2940000

 

2941100

 

2941200

 

2941300

 

2941400

 

2941500

 

2941900

 

2942000

 

3001100

 

3001200

 

3001900

 

3002100

 

3002200

 

3002310

 

3002390

 

3002901

 

3002909

 

3003310

 

3003901

 

3004310

 

3004901

 

3006109

 

3006200

 

3006300

 

3006400

 

3006600

 

3101000

 

3102210

 

3104100

 

3104200

 

3104300

 

3104900

 

3105100

 

3105200

 

3105300

 

3105400

 

3105510

 

3105590

 

3105600

 

3105900

 

3201100

 

3201200

 

3201300

 

3201900

 

3202100

 

3202900

 

3203000

 

3205000

 

3211001

 

3212100

 

3214101

 

3401202

 

3402119

 

3402129

 

3402139

 

3402199

 

3403119

 

3403199

 

3403919

 

3403999

 

3404100

 

3404200

 

3404909

 

3407001

 

3507100

 

3507900

 

3701100

 

3701302

 

3701992

 

3702100

 

3702511

 

3702521

 

3702522

 

3702551

 

3702559

 

3702561

 

3702911

 

3702921

 

3702922

 

3702941

 

3702951

 

3703101

 

3703201

 

3703901

 

3801100

 

3801200

 

3801300

 

3801900

 

3802100

 

3802900

 

3803000

 

3804000

 

3805100

 

3805200

 

3805900

 

3806100

 

3806200

 

3806300

 

3806900

 

3807001

 

3807009

 

3809910

 

3809920

 

3809930

 

3809990

 

3810100

 

3810900

 

3811119

 

3811199

 

3811219

 

3811299

 

3811909

 

3812100

 

3812200

 

3812300

 

3813000

 

3814000

 

3815110

 

3815120

 

3815190

 

3815900

 

3816000

 

3817100

 

3817200

 

3818000

 

3819000

 

3820000

 

3821000

 

3822000

 

3822600

 

3901100

 

3901200

 

3901300

 

3901901

 

3901909

 

3902100

 

3902200

 

3902300

 

3902900

 

3903110

 

3903190

 

3903200

 

3903300

 

3903900

 

3904101

 

3904300

 

3904400

 

3904500

 

3904610

 

3904690

 

3904900

 

3905110

 

3905190

 

3905900

 

3906100

 

3906900

 

3907100

 

3907200

 

3907300

 

3907400

 

3907501

 

3907509

 

3907600

 

3907910

 

3907990

 

3908100

 

3908900

 

3909100

 

3909200

 

3909300

 

3909409

 

3909500

 

3910000

 

3911100

 

3911900

 

3912110

 

3912120

 

3912209

 

3912310

 

3912390

 

3912900

 

3913100

 

3913900

 

3914000

 

3915100

 

3915200

 

3915300

 

3915900

 

3917101

 

3920101

 

3921901

 

3923301

 

3923501

 

3926903

 

3926907

 

4001100

 

4001210

 

4001220

 

4001291

 

4001301

 

4002110

 

4002191

 

4002201

 

4002311

 

4002391

 

4002410

 

4002491

 

4002510

 

4002591

 

4002601

 

4002701

 

4002801

 

4002910

 

4002991

 

4003000

 

4004000

 

4014100

 

4016101

 

4016921

 

4016992

 

4016993

 

4017001

 

4104101