ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 297

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
22 septembre 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 1650/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1651/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2921/90 en ce qui concerne le montant de l’aide au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

3

 

*

Règlement (CE) no 1652/2004 de la Commission du 20 septembre 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan

4

 

*

Règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires

6

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

 

*

2004/646/CE, Euratom:Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne du 14 juillet 2004 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

17

 

 

Conseil

 

*

2004/647/CE:Décision no 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 30 juin 2004 concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou)

18

 

*

2004/648/CE:Décision du Conseil du 13 septembre 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie

19

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1650/2004 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 21 septembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

67,6

999

67,6

0707 00 05

052

94,6

096

12,9

999

53,8

0709 90 70

052

89,5

999

89,5

0805 50 10

052

76,3

388

60,5

508

37,1

524

54,4

528

51,3

999

55,9

0806 10 10

052

83,2

220

121,0

400

170,3

624

148,4

999

130,7

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

66,3

400

93,0

508

68,9

512

94,0

528

86,4

800

177,0

804

64,5

999

92,9

0808 20 50

052

92,8

388

86,0

999

89,4

0809 30 10, 0809 30 90

052

119,6

999

119,6

0809 40 05

066

53,9

094

29,3

624

117,4

999

66,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1651/2004 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2004

modifiant le règlement (CEE) no 2921/90 en ce qui concerne le montant de l’aide au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (2), fixe le montant de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates. Compte tenu de l'évolution du prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2921/90 en conséquence.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90, le montant de «4,80 euros» est remplacé par celui de «3,30 euros».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 279 du 11.10.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1325/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 21).


22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1652/2004 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2004

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil (2), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par le Pakistan.

(2)

La République islamique du Pakistan a déposé une demande de transferts entre catégories le 24 mai 2004.

(3)

Les transferts qu'a sollicités la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.

(4)

Il y a lieu de faire droit à la demande.

(5)

Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission


(1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).

(2)  JO L 153 du 27.6.1996, p. 47.


ANNEXE

PAKISTAN

AJUSTEMENT

Groupe

Catégorie

Unité

Limite 2004

Niveau ajusté

Quantité en unités

Quantité en tonnes

%

Flexibilité

Nouveau niveau après adaptations

IB

4

pièces

50 030 000

54 445 723

12 960 000

2 000

25,9

Transfert de la catégorie 28

67 405 723

IB

5

pièces

14 849 000

15 467 728

2 265 000

500

15,3

Transfert de la catégorie 28

17 732 728

IIA

20

kilogramme

59 896 000

61 953 754

1 500 000

1 500

2,5

Transfert de la catégorie 28

63 453 754

IIB

28

pièces

128 083 000

137 043 630

– 6 440 000

– 4 000

– 5,0

Transfert dans les catégories 4, 5 et 20

130 603 630


22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/6


RÈGLEMENT (CE) N o 1653/2004 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2004

portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 15,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Conseil,

vu l’avis de la Cour des comptes,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 a établi le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, agences exécutives dont la création a été confiée à la Commission.

(2)

Ces agences exécutives (ci-après dénommées «les agences») seront dotées de la personnalité juridique et d’un budget de fonctionnement propre dont l’exécution est régie par le présent règlement financier type, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 58/2003. En revanche, lorsque la Commission a délégué aux agences des tâches d’exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général et sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «le règlement financier général»).

(3)

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 58/2003, le budget de fonctionnement des agences exécutives couvre les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour l'exercice budgétaire.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 58/2003, il y a lieu d’arrêter un règlement financier type que les agences doivent appliquer pour l’exécution de leurs crédits de fonctionnement, et dont le contenu doit être aussi proche que possible du règlement financier général. En l'absence de règles expressément établies par ledit règlement financier type, s'appliquent les dispositions du règlement financier général et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(5)

Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(6)

En ce qui concerne leur personnel, les agences devront distinguer entre les emplois temporaires, qui feront l’objet d’un tableau des effectifs soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire, et les crédits permettant la rémunération d’autres catégories d’agents, recrutés sur contrat renouvelable.

(7)

S’agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et de l’ordonnateur de l’agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire.

(8)

Il y a lieu de doter l’ordonnateur de l’agence d’une large autonomie de gestion. En ce qui concerne le régime des virements, une liberté complète doit lui être reconnue, sous réserve d’informer le comité de direction, qui doit pouvoir faire opposition dans un délai d'un mois.

(9)

Conformément à l’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 58/2003, la fonction d’auditeur interne est exercée dans les agences exécutives par l’auditeur interne de la Commission. Dès lors, l’auditeur interne de la Commission doit exercer à l’égard des agences exécutives les mêmes fonctions que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission par le règlement financier général. En outre, comme c’est le cas pour les ordonnateurs au sein de la Commission, l’ordonnateur de l’agence doit pouvoir être conseillé dans la maîtrise des risques par une fonction d’audit interne propre.

(10)

Pour chaque agence exécutive, le calendrier d’établissement de son budget de fonctionnement, de la reddition de ses comptes et de décharge doit respecter les dispositions du règlement (CE) no 58/2003, du règlement financier général. L’autorité de décharge pour le budget de fonctionnement des agences exécutives doit être la même que pour le budget général.

(11)

Les règles comptables appliquées par les agences doivent permettre une consolidation avec les comptes de la Commission. Elles doivent être arrêtées par le comptable de la Commission par analogie avec l’article 133 du règlement financier général. La Cour des comptes assurera le contrôle des comptes de l’agence.

(12)

Il est opportun que l’instance visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque agence ait recours de manière à ce qu’une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.

(13)

Pour leur budget de fonctionnement, les agences doivent respecter les mêmes exigences que la Commission en matière de marchés publics passés pour son propre compte. Il suffit à cet égard de renvoyer au règlement financier général.

(14)

Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions en matière d’octroi de subventions car les agences ne peuvent pas accorder des subventions sur leur budget de fonctionnement, qui doit exclusivement leur permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement administratif.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET

Article premier

Le présent règlement spécifie les règles essentielles applicables à l’établissement et à l'exécution du budget de fonctionnement (ci-après dénommé «le budget») des agences visées au règlement (CE) no 58/2003 (ci-après dénommées «les agences» ou «l’agence»).

Article 2

Pour tout aspect relatif au fonctionnement des agences exécutives qui n’est pas expressément défini par le présent règlement, s’appliquent mutatis mutandis les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé «le règlement financier général») et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

TITRE II

LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 3

Dans les conditions prévues au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

CHAPITRE 1

Principe d’unité et de vérité budgétaire

Article 4

Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'agence.

Article 5

Les recettes de l’agence comprennent une subvention accordée par les Communautés et d’autres recettes éventuelles, y compris des recettes affectées au sens de l’article 15.

Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement de l’agence ainsi que, le cas échéant, les dépenses financées par des recettes affectées conformément au premier alinéa.

Article 6

Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget.

Aucun crédit ne peut être inscrit au budget s’il ne correspond pas à une dépense estimée nécessaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget.

CHAPITRE 2

Principe d’annualité

Article 7

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

Les crédits inscrits au budget sont des crédits non dissociés.

Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l’exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d'équipement, sont imputées au budget de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.

Article 8

Les recettes de l'agence sont prises en compte au titre d’un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice. Elles donnent lieu à l’ouverture à la même hauteur de crédits.

Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

Article 9

Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Les crédits correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant. Les crédits reportés non utilisés au 31 mars de l’exercice N+1 sont automatiquement annulés. La comptabilité permet de distinguer les crédits ainsi reportés.

Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report.

Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité.

Article 10

Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès que le budget devient définitif.

Toutefois, les dépenses de gestion courante peuvent faire, à partir du 15 novembre de chaque année, l’objet d’engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant. Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours. Ils ne peuvent pas porter sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

En outre, les dépenses qui, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l’exercice suivant.

Si le budget n'est pas adopté à l'ouverture de l'exercice, le régime des douzième provisoires établi par le règlement financier général s’applique mutatis mutandis.

CHAPITRE 3

Principe d’équilibre

Article 11

Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. L'agence ne peut souscrire des emprunts.

Les crédits ne peuvent dépasser le montant de la subvention visée à l’article 5, augmenté des recettes affectées et des autres recettes éventuelles visées à l’article 5.

Article 12

Si le solde découlant du compte de résultat au sens de l'article 56 est positif, il est remboursé à la Commission jusqu’à concurrence de la subvention versée au cours de l’exercice.

La différence entre la subvention visée à l’article 5 et celle qui a été effectivement versée à l’agence fait l’objet d’une annulation.

CHAPITRE 4

Principe d’unité de compte

Article 13

Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le comptable de l’agence exécutive peut dans des cas dûment justifiés effectuer des opérations dans les monnaies nationales et, le cas échéant, dans les monnaies de pays tiers.

CHAPITRE 5

Principe d’universalité

Article 14

L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses à l’exception des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 16.

Article 15

Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, ainsi que les recettes provenant d’États membres, de pays tiers ou d’organismes divers pour l’exécution de programmes financés par des sources autres que le budget général des Communautés européennes (ci-après dénommées «le budget général»), constituent des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.

Toute recette affectée doit couvrir la totalité des dépenses directes ou indirectes encourues par l’action ou la destination en question. Le budget prévoit la structure d'accueil des catégories de recettes affectées ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Le comité de direction décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous dons, legs et subventions provenant d'autres sources que la Communauté.

Article 16

Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause. Un solde négatif éventuel est inscrit en tant que dépense au budget.

CHAPITRE 6

Principe de spécialité

Article 17

Les crédits dans leur totalité sont spécialisés par titre et chapitre; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

Article 18

Le directeur décide les virements de crédits à l’intérieur du budget de fonctionnement. Il en informe au préalable la Commission et le comité de direction qui disposent d’un délai d'un mois pour s’opposer à ces virements. Passé ce délai, ils sont réputés adoptés.

Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l’objet de virement que pour autant qu’elles conservent leur affectation.

CHAPITRE 7

Principe de bonne gestion financière

Article 19

1.   Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d’efficience et d’efficacité.

2.   Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'agence en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d’efficacité vise à atteindre les objectifs spécifiques fixés et à obtenir les résultats escomptés. Ces résultats doivent faire l'objet d'une évaluation.

3.   Le programme de travail annuel de l'agence exécutive adopté par le comité de direction contient des objectifs détaillés et des indicateurs de performance.

CHAPITRE 8

Principe de transparence

Article 20

Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

TITRE III

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

Article 21

L'agence exécutive transmet à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année un état prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses établi par le directeur de l'agence et adopté par le comité de direction ainsi que des orientations générales le justifiant, de même que son programme de travail.

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence inclut:

a)

un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois temporaires, dont la prise en charge sera autorisée dans la limite des crédits budgétaires par grade et par catégorie;

b)

en cas de variation d’effectifs, un état justificatif motivant les demandes d’emplois nouveaux;

c)

une prévision trimestrielle de trésorerie en paiements et en encaissements.

Article 22

La Commission, dans le cadre de la procédure relative à l’adoption du budget général transmet à l’autorité budgétaire l’état prévisionnel de l'agence, et propose le montant de la subvention destiné à l'agence et les effectifs qu'elle estime nécessaires pour celle-ci.

Le budget de fonctionnement de l'agence ne peut être adopté de manière définitive qu'après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne, conformément à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 58/2003.

L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de toutes les agences, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l'article 24.

Toute modification au budget, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que pour le budget initial, sous réserve des articles 18 et 24.

Article 23

Le budget comporte un état des recettes et un état des dépenses. Il fait apparaître:

1)

dans l’état des recettes:

a)

les prévisions de recettes de l'agence pour l’exercice concerné;

b)

les recettes de l’exercice précédent, et les recettes de l’exercice n–2;

c)

les commentaires appropriés pour chaque ligne de recette;

2)

dans l’état des dépenses:

a)

les crédits pour l’exercice concerné;

b)

les crédits pour l’exercice précédent, et les crédits pour l’exercice n–2;

c)

les commentaires appropriés pour chaque subdivision.

Article 24

1.   Le tableau des effectifs visé à l'article 21 comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l’exercice précédent, ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus. Il constitue, pour l'agence, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

Toutefois, le comité de direction peut procéder à des modifications du tableau des effectifs, jusqu’à concurrence de 10 % des postes autorisés en dessous du grade A 3 pour autant que cela n’affecte pas le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice et reste dans la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les cas d’exercice d’activité à temps partiel autorisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé «le statut») peuvent être compensés.

TITRE IV

EXÉCUTION DU BUDGET

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 25

Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. Il est un fonctionnaire soumis au statut. Il exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

Article 26

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d’exécution du budget à des agents de l'agence soumis au statut. Ces agents ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Article 27

Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre d’adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts ceux de l'agence ou des Communautés pourraient être en conflit. Si un tel cas se présente, l'acteur concerné a l'obligation de s’abstenir et d'en référer à son supérieur. Le directeur doit en référer au comité de direction.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier de l'exécution du budget ou d'un auditeur interne est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.

CHAPITRE 2

Acteurs financiers

Article 28

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

Article 29

L'ordonnateur est chargé d’exécuter les recettes et dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière et d’en assurer la légalité et la régularité. Il conserve les pièces justificatives relatives aux opérations exécutées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution du budget.

L’ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales pertinentes arrêtées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post.

L’ordonnateur peut, en fonction notamment de la nature et de l’étendue de ses tâches, mettre en place au sein de ses services une fonction d’expertise et de conseil destinée à l’assister dans la maîtrise des risques liés à ses activités.

Avant qu’une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents distincts de l’agent ayant initié l’opération. La vérification ex ante et ex post et l’initiation d’une opération sont des fonctions séparées.

L’ordonnateur rend compte de ses fonctions au comité de direction au plus tard pour le 15 mars de l’exercice sous la forme d’un rapport annuel d’activités, conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 58/2003.

Article 30

Le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire soumis au statut et qui est chargé:

a)

de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b)

d’établir les comptes de l’agence conformément au titre VI;

c)

de la tenue de la comptabilité conformément au titre VI;

d)

de mettre en œuvre les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable conformément aux dispositions arrêtées par le comptable de la Commission;

e)

de la gestion de la trésorerie.

Le comptable obtient de l’ordonnateur, qui en garantit la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine de l'agence et de l’exécution budgétaire.

Le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation.

CHAPITRE 3

Responsabilité des acteurs financiers

Article 31

Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit le directeur et, en cas d’inaction de ce dernier dans un délai raisonnable, l'instance visée à l'article 35 ainsi que le comité de direction. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, il informe les autorités et instances désignées par la législation en vigueur.

Article 32

Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation par l’autorité qui les a nommés, par décision motivée et après avoir été entendus. Le directeur peut à tout moment retirer son accord sur une délégation spécifique.

Sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par le comité de direction, par décision motivée et après avoir été entendu. Celui-ci nomme un comptable intérimaire.

Article 33

Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur ainsi que ses délégués dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

Tout ordonnateur et comptable engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.

Article 34

1.   L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut. À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement.

Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l’agence à l’égard de tiers.

2.   Lorsqu’un ordonnateur délégué considère qu’une décision qui lui incombe est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient aux principes de bonne gestion financière, il doit le signaler par écrit à l'autorité délégante. Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.

Article 35

1.   L’instance mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général afin de déterminer l’existence d’une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles exerce à l’égard de l'agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission.

Sur la base de l’avis de cette instance, le directeur décide de l’engagement d’une procédure disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l’ordonnateur et à l’auditeur interne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l'instance le transmet au comité de direction et à l'auditeur interne de la Commission.

2.   Chaque agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'agence en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par le statut.

Article 36

Constitue notamment une faute susceptible d’engager, dans les conditions du statut, la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du comptable le fait de:

a)

perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde ou causer cette perte ou détérioration par sa négligence;

b)

modifier des comptes bancaires ou des comptes courants postaux sans notification préalable à l'ordonnateur;

c)

effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

d)

omettre d’encaisser des recettes dues.

CHAPITRE 4

Opérations de recettes

Article 37

Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance de l'agence fait préalablement l’objet d’une prévision de créance de la part de l’ordonnateur compétent.

Article 38

La constatation d’une créance est l’acte par lequel l’ordonnateur:

a)

vérifie l’existence des dettes du débiteur;

b)

détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette;

c)

vérifie les conditions d’exigibilité de la dette.

Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit être constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable, accompagné d'une note de débit envoyée au débiteur. Ces deux actes sont établis et adressés par l'ordonnateur compétent.

Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit, porte intérêt conformément au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Article 39

L’ordonnancement des recouvrements est l’acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de recouvrement, l’instruction de recouvrer une créance qu’il a constatée.

Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent. Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer la rentrée des recettes de l'agence et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci.

Les montants indûment payés sont recouvrés.

Article 40

Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière. Il fait rapport au comité de direction de son intention de renoncer à une créance constatée. Cette renonciation à recouvrer une créance constatée s’exprime par une décision de l’ordonnateur, qui doit être motivée. L’ordonnateur ne peut déléguer cette décision que pour les créances portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

L’ordonnateur compétent annule une créance constatée lorsque la découverte d’une erreur de droit ou de fait met en évidence qu’une créance n’avait pas été correctement constatée. L’ordonnateur ne peut déléguer cette décision que pour les créances portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Cette annulation s’exprime par une décision de l’ordonnateur compétent et fait l’objet d’une motivation adéquate.

L’ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d’une créance constatée lorsque la découverte d’une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n’entraîne pas l’abandon du droit constaté au bénéfice de l'agence. Cet ajustement est effectué par une décision de l’ordonnateur compétent et fait l’objet d’une motivation adéquate.

Article 41

Le recouvrement effectif par le comptable donne lieu de la part du comptable à l’établissement d'un enregistrement dans les comptes et à l'information de l'ordonnateur compétent. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Si à l’échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n’a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent, et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation, et si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'agence à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l'agence.

Article 42

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.

CHAPITRE 5

Opérations de dépenses

Article 43

Toute dépense fait l’objet d’un engagement, d’une liquidation, d’un ordonnancement et d’un paiement.

Article 44

Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l’ordonnateur compétent doit procéder préalablement à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers.

Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l’ordonnateur compétent.

Article 45

Lors de l’adoption d’un engagement budgétaire, l’ordonnateur compétent s’assure de l'exactitude de l'imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits et de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, y compris le respect du principe de bonne gestion financière.

Article 46

La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent vérifie l’existence des droits du créancier, les conditions d’exigibilité de la créance et détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance. Toute liquidation d’une dépense est appuyée sur des pièces justificatives attestant les droits du créancier.

La décision de liquidation s'exprime par la signature d'un «bon à payer» par l'ordonnateur compétent. Dans un système non informatisé, le «bon à payer» se traduit par un cachet comportant la signature de l'ordonnateur compétent. Dans un système informatisé, le «bon à payer» se traduit par une validation sous mot de passe personnel de l'ordonnateur compétent.

Article 47

L’ordonnancement des dépenses est l’acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’instruction de payer une dépense dont il a effectué la liquidation. L’ordre de paiement est daté et signé par l’ordonnateur compétent et, le cas échéant, il est accompagné d’une attestation certifiant l’inscription des biens aux inventaires visés à l’article 64.

Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

Article 48

Les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions du règlement financier général et de ses modalités d'exécution.

CHAPITRE 6

Auditeur interne

Article 49

La fonction d’auditeur interne est exercée dans les agences exécutives par l’auditeur interne de la Commission.

L'auditeur interne de la Commission exerce, à l’égard des agences exécutives, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission conformément aux articles 85 et 86 du règlement financier général. Il fait rapport au comité de direction et au directeur de ses constatations et recommandations. Ceux-ci assurent le suivi des recommandations issues des audits et en informent la Commission. L’auditeur interne soumet à l’agence, avec information de la Commission, un rapport annuel indiquant le nombre et le type d’audits effectuées, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

La responsabilité de l’auditeur interne, dans l’exercice de ses fonctions, est déterminée conformément à l’article 87 du règlement financier général.

L'agence transmet annuellement à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport établi par le directeur de l'agence résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

TITRE V

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Article 50

1.   En ce qui concerne la passation des marchés publics dans le cadre du fonctionnement de l’agence, les dispositions du règlement financier général et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'appliquent.

2.   Les agences exécutives peuvent demander à être associées, en tant que pouvoir adjudicateur, dans la passation de marchés de la Commission ou de marchés interinstitutionnels.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, pour la fourniture de biens, la prestation de services, ou la réalisation de travaux que la Commission ou des offices interinstitutionnels sont en mesure d'assurer, les agences exécutives font, à titre prioritaire, appel à eux avant de recourir à une procédure de marché.

TITRE VI

REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ

CHAPITRE 1

Reddition des comptes

Article 51

Les comptes de l’agence comprennent les états financiers et les états sur l'exécution du budget. Ils sont accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.

Article 52

Les comptes doivent être réguliers, sincères et complets et présenter une image fidèle:

a)

en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et produits, des droits et obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie;

b)

en ce qui concerne les états sur l'exécution budgétaire, des éléments de l'exécution du budget en recettes et en dépenses.

Article 53

Les états financiers sont établis sur la base des principes comptables généralement admis, tels que précisés dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, à savoir la continuité des activités, la prudence, la permanence des méthodes comptables, la comparabilité des informations, l'importance relative, la non-compensation, la prééminence de la réalité sur l'apparence, la comptabilité d'exercice.

Article 54

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.

La valeur des éléments d'actif et de passif est déterminée en fonction des règles d'évaluation fixées par les méthodes comptables visés à l’article 59.

Article 55

Les états financiers sont présentés en euros et comprennent:

a)

le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l’exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'agence;

b)

le tableau des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice ainsi que la situation de trésorerie finale;

c)

l'état de variation des capitaux propres présentant de manière détaillée les augmentations et les diminutions, intervenues durant l'exercice, de chacun des éléments des comptes de capitaux.

L'annexe aux états financiers complète et commente l'information présentée et fournit toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités de l’agence.

Article 56

Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros. Ils comprennent:

a)

le compte de résultat de l’exécution budgétaire qui récapitule la totalité des opérations budgétaires de l’exercice en recettes et en dépenses; il est présenté suivant la même structure que le budget lui-même.

b)

l'annexe au compte de résultat de l'exécution budgétaire qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.

Article 57

Les comptes de l’agence sont consolidés avec ceux de la Commission, selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 et conformément aux dispositions suivantes:

a)

le comité de direction communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos, les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission et à la Cour des comptes;

b)

le comité de direction approuve, sur la base du projet établi par le directeur, les comptes définitifs de l'agence et les transmet au plus tard le 1er juillet suivant l’exercice clos au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil;

c)

les comptes définitifs de l'agence, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne pour le 31 octobre suivant l'exercice clos;

d)

le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations éventuelles formulées par celle-ci dans le cadre du rapport visé à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 le 30 septembre au plus tard.

CHAPITRE 2

Comptabilité

Article 58

1.   La comptabilité de l’agence est le système d’organisation de l’information budgétaire et financière permettant de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées.

La comptabilité se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

Les données de la comptabilité générale et budgétaire sont arrêtées à la clôture de l’exercice budgétaire en vue de l’établissement des comptes visés au chapitre 1.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la tenue, par l’ordonnateur, d’une comptabilité analytique.

Article 59

Les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à appliquer par l’agence sont arrêtés par le comptable de la Commission, par analogie avec l'article 133 du règlement financier général.

Article 60

La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale de l’agence.

Article 61

Les différents mouvements par compte ainsi que leurs soldes sont inscrits dans les livres comptables.

Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s’appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence. Le système comptable doit permettre de retracer toutes les écritures comptables.

Article 62

Après la clôture de l’exercice budgétaire et jusqu’à la date de la reddition des comptes définitifs, le comptable de l’agence procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes.

Article 63

La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget. La comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV.

Article 64

Le comptable de l'agence tient en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, des inventaires de toutes les immobilisations corporelles, incorporelles et financières constituant le patrimoine de l’agence. Le comptable de l'agence vérifie la concordance entre les écritures d'inventaire et la réalité.

Les ventes de biens meubles font l’objet d’une publicité appropriée.

TITRE VII

CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE

Article 65

La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'agence conformément à l'article 248 du traité CE.

Le contrôle effectué par la Cour des comptes est régi par les articles 139 à 144 du règlement financier général.

Le comité de direction communique à la Cour des comptes le budget définitivement arrêté. Il informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes ses décisions et de tous ses actes pris en exécution des articles 15, 18, 26 et 31.

Article 66

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur sur l’exécution du budget de fonctionnement de l’exercice N au plus tard le 29 avril de l’année N+2.

La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'agence, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l’actif et le passif de l'agence décrits dans le bilan financier. Cette décharge est accordée concomitamment avec celle portant sur l'exécution du budget général de l'Union européenne.

En vue d’octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états financiers et les états sur l’exécution budgétaire de l'agence. Il examine également le rapport de la Cour des comptes visé à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 accompagné des réponses du directeur.

Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, de la même manière que prévu à l’article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause.

Article 67

Le directeur et la Commission mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu’aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le directeur fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires. Après envoi préalable à la Commission, il en transmet copie à la Cour des comptes.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 68

Les délais visés à l’article 57, s’appliquent pour la première fois au titre de l’exercice 2005.

Pour les exercices antérieurs, ces délais sont fixés respectivement au:

a)

15 septembre pour l'article 57, point b),

b)

30 novembre pour l'article 57, point c),

c)

31 octobre pour l'article 57, point d).

Les dispositions du titre VI s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet au titre de l'exercice 2005.

Article 69

Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont habilités à obtenir la communication de toutes informations et justifications nécessaires.

Article 70

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

Par la Commission

Michaele SCHREYER

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/17


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 14 juillet 2004

portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2004/646/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,

considérant ce qui suit:

(1)

Les mandats de MM. DEHOUSSE et VESTERDORF, de Mme JÜRIMÄE, de MM. VILARAS, PAPASAVVAS, JAEGER, CZÚCZ, MEIJ, AZIZI, de Mmes WISZNIEWSKA-BIAŁECKA et MARTINS de NAZARÉ RIBEIRO, de M. ŠVÁBY et de Mme TIILI, juges au Tribunal de première instance, viennent à expiration le 31 août 2004.

(2)

Il convient de procéder au renouvellement partiel des membres du Tribunal de première instance pour la période allant du 1er septembre 2004 au 31 août 2010,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés juges au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er septembre 2004 au 31 août 2010:

 

Monsieur Franklin DEHOUSSE

 

Monsieur Bo VESTERDORF

 

Madame Küllike JÜRIMÄE

 

Monsieur Mihalis VILARAS

 

Monsieur Savvas S. PAPASAVVAS

 

Monsieur Marc JAEGER

 

Monsieur Ottó CZÚCZ

 

Monsieur Arjen Willem Hendrik MEIJ

 

Monsieur Josef AZIZI

 

Madame Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA

 

Madame Maria Eugénia MARTINS de NAZARÉ RIBEIRO

 

Monsieur Daniel ŠVÁBY

 

Madame Virpi TIILI

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

T. DE BRUIJN


Conseil

22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/18


DÉCISION N o 2/2004 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du 30 juin 2004

concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou)

(2004/647/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 100,

considérant ce qui suit:

(1)

L'importance d'un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation a été soulignée dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

(2)

Conformément au chapitre 3 de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-CE, les pays les moins avancés, enclavés et insulaires bénéficieront d'un traitement plus favorable.

(3)

Conformément à l'article 11 de l'annexe II de l'accord, les dispositions du chapitre 3 de cette annexe sur le financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie.

(4)

Afin d'améliorer le fonctionnement du système de financement des fluctuations à court terme des recettes d'exportation et veiller à ce qu'il réponde de manière plus appropriée à ses objectifs,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

a)

une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application;

ou

une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens; et

b)

une aggravation de 2 % du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en question ou prévu pour l'année suivante.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2004.

Le président du comité des ambassadeurs ACP-CE

par délégation, pour le Conseil des ministres ACP-CE

J. OBIA


22.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 297/19


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 2004

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie

(2004/648/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé «Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 établit que le Conseil doit décider, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, des principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que de toute modification ultérieure. Il stipule également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par le biais des structures du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.

(3)

L’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie présente une analyse des préparatifs de ce pays en vue de son intégration à l’Union européenne et identifie plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(4)

Afin de préparer son intégration à l'Union européenne, la Croatie devrait établir un plan assorti d'un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Croatie sont énoncés à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par le biais des structures du processus de stabilisation et d'association.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT


(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.


ANNEXE

1.   INTRODUCTION

L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux définit les moyens permettant d’intensifier le processus de stabilisation et d'association, notamment par l'établissement de partenariats européens.

Conformément à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie, le partenariat européen avec la Croatie a pour but de recenser les actions à entreprendre en priorité, à l’intérieur d'un cadre cohérent, en vue de soutenir les efforts qu’elle déploie pour se rapprocher de l'Union européenne. Ces priorités sont adaptées tant aux besoins spécifiques de la Croatie qu’à son niveau de préparation, et seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations applicables à l’aide financière destinée à la Croatie.

De son côté, la Croatie établira un plan assorti d’un calendrier et définissant avec précision les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre les priorités du partenariat européen. Ce plan devrait aussi indiquer les moyens permettant de concrétiser l'agenda de Thessalonique, les priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et les mesures de gestion intégrée des frontières présentées lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Croatie concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Le partenariat européen identifie les principaux domaines prioritaires de la préparation de la Croatie en vue de son intégration à l’Union européenne, sur la base de l’analyse effectuée dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la Croatie devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des prochaines années. L’avis classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées dans un délai d'un à deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Il convient de rappeler que lorsque l'on parle de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Renforcement du système judiciaire

Développer et mettre en œuvre une stratégie visant à une réforme complète du système judiciaire en consultation avec les organes concernés, notamment par l’adoption de la nouvelle législation nécessaire et la mise en place d’un système de gestion de carrière comportant également des procédures de recrutement, d’évaluation et de mobilité ouvertes, équitables et transparentes. Améliorer le professionnalisme du pouvoir judiciaire en garantissant un financement adéquat par l’État des institutions de formation des juges et des autres fonctionnaires de la justice, de façon à leur permettre de dispenser une formation de haut niveau aux juges, aux procureurs et au personnel administratif. Prévoir des programmes d’initiation et de formation professionnelle adaptés. Résoudre le problème de l'arriéré judiciaire. Adopter des mesures visant à garantir l'exécution appropriée et complète des décisions judiciaires.

Amélioration de la lutte contre la corruption

Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application du cadre juridique élaboré en vue de lutter contre la corruption. Renforcer notamment la capacité administrative et opérationnelle du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK). Poursuivre l’élaboration d’une stratégie nationale en vue de prévenir la corruption et de la combattre, et prévoir la coordination nécessaire entre les services et organes administratifs compétents pour la mise en œuvre des mesures concernées. Introduire un code de conduite/déontologie des fonctionnaires et des élus. Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale sérieuse.

Amélioration du fonctionnement de l'administration publique

Prendre des mesures initiales pour assurer le recours à des procédures transparentes de recrutement et de promotion et pour améliorer la gestion des ressources humaines dans tous les organes de l'administration publique afin de garantir la responsabilité, l'ouverture et la transparence du service public.

Droits de l'homme et protection des minorités

Meilleur respect des droits des minorités

Assurer la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales. Veiller notamment à une représentation proportionnelle des minorités dans les entités locales et régionales autonomes, dans l'administration publique et dans les organes judiciaires, conformément à la loi. Fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des conseils élus des minorités, notamment par un financement adéquat. Mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour la protection et l'intégration des Roms.

Accélération du retour des réfugiés

Clôturer avant avril 2004 les demandes de reconstruction de logements déjà introduites. Reconstruire avant avril 2005 tous les logements ayant fait l’objet d’une décision positive. Lancer une campagne de sensibilisation appropriée des bénéficiaires potentiels à la suite de la prolongation de six mois supplémentaires — du 1er avril au 30 septembre 2004 — du délai pour l’introduction de nouvelles demandes de reconstruction. Achever la restitution des habitations avant juin 2004. Mettre en œuvre la législation relative à la compensation des droits de location/d'occupation perdus, dans les zones d'intérêt national particulier et en dehors de celles-ci. Assurer une coopération et une coordination adéquates entre toutes les autorités concernées aux niveaux central et local. Créer les conditions sociales et économiques permettant d'améliorer le climat des retours et l'acceptation des rapatriés par les communautés d'accueil. Améliorer la coopération régionale pour accélérer le processus de retour des réfugiés.

Amélioration de la liberté d'expression et fonctionnement démocratique des médias

Réviser la législation relative aux médias conformément aux recommandations formulées en février 2004 par la mission d’experts conjointe du Conseil de l’Europe, de la Commission et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace (notamment l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union européenne par la mise en œuvre intégrale de la convention — déjà ratifiée — du Conseil de l’Europe sur les médias électroniques). Garantir l’indépendance politique et financière du conseil des médias électroniques. Assurer l’indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de la loi sur la radiotélévision croate. Veiller à ce que la législation relative aux médias et concernant la diffamation reflète les normes européennes telles que définies par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Amélioration de la coopération avec le médiateur en tenant pleinement compte des conclusions exprimées dans ses recommandations et son rapport annuel.

Coopération régionale

Pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Amélioration de la coopération régionale

Œuvrer à des solutions définitives aux problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières avec la Slovénie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine sans prise d'initiatives unilatérales. Régler toutes les affaires survenant dans le cadre de la déclaration unilatérale relative à la protection de la «zone écologique et de pêche» dans l'Adriatique. Assurer la mise en œuvre de tous les accords de libre-échange régionaux. Conclure et appliquer un ensemble d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, la gestion des frontières et la réadmission. Lancer la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau régional de transport de base de l'Europe du Sud-Est et prendre notamment des mesures visant à mettre en place des mécanismes de coopération, par exemple le comité de direction et l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO). Aller de l’avant dans le respect des engagements pris dans le cadre des protocoles du processus d'Athènes de 2002 et 2003 sur le marché régional de l'énergie dans l’Europe du Sud-Est.

Mise en œuvre appropriée de l'accord de stabilisation et d'association dans le domaine de la coopération régionale

Conclure les négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la convention bilatérale sur la coopération régionale.

Critères économiques

Soutien de politiques macroéconomiques prudentes et axées sur la stabilité, notamment par la mise en place d’instruments monétaires obéissant aux lois du marché pour améliorer l'efficacité de la politique monétaire.

Accélération de la restructuration et la privatisation des entreprises

Lever les incertitudes par l'adoption rapide de la législation en suspens. Accélérer la restructuration et la privatisation des entreprises collectivisées. Développer et adopter des stratégies en vue de la restructuration, la privatisation ou la liquidation des grandes entreprises publiques, notamment dans le secteur de l’industrie manufacturière, de l'agriculture, des transports, du tourisme et dans les services publics. Adopter et lancer la mise en œuvre d’un programme de restructuration dans le secteur de l'acier conformément aux exigences de l'Union européenne.

Suppression des obstacles à l'entrée et à la sortie du marché

Simplifier les règles applicables à l'entrée et à la sortie du marché pour les entreprises. Accélérer notamment les procédures d'enregistrement et améliorer la mise en œuvre des règles en cas de faillite.

Accélération de la réforme agraire, notamment par l’enregistrement et la privatisation des terres agricoles, la mise en place d'un registre cadastral et foncier moderne et efficace afin d’éliminer les obstacles actuels au développement des marchés foncier et du logement.

Adoption d’un cadre fiscal à moyen terme reflétant un processus continu d'ajustement et d’assainissement fiscaux.

Poursuite des réformes structurelles des finances publiques, notamment dans le domaine de la gestion des dépenses. Mettre en place une capacité transparente et efficace de gestion des dettes.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Marché intérieur et commerce

Libre circulation des marchandises

Restructurer le cadre institutionnel existant afin d’achever la nécessaire séparation entre les fonctions de réglementation, d'accréditation, de normalisation et d'homologation des produits. Poursuivre le travail de transposition des directives ancienne approche et nouvelle approche.

Abolir les dernières mesures ayant un effet équivalent à celui de restrictions quantitatives à l’importation de produits provenant de l’Union européenne.

Mettre en place les structures administratives nécessaires à une approche globale permettant d’améliorer la sécurité alimentaire dans toute la chaîne alimentaire.

Veiller à ce qu’un régime efficace et transparent de marchés publics devienne totalement opérationnel et adopter les dispositions d’application nécessaires à cet effet.

Libre prestation de services

Renforcer le cadre réglementaire et administratif de surveillance des services financiers et notamment du marché des assurances, des services d'investissement et des valeurs mobilières.

Créer un organisme de contrôle indépendant dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Libre circulation des capitaux

Améliorer la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et achever la mise en place d'un système anti-blanchiment efficace.

Droit des sociétés

Poursuivre l'alignement législatif afin de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans l'UE, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

Concurrence

Poursuivre l’alignement législatif sur l’acquis de l'Union européenne, appliquer la législation en matière d'ententes et d'aides d'État, et adopter les règlements d'application correspondants. Renforcer la capacité administrative et l'indépendance de l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés, dans les domaines des aides d'État et des ententes. Améliorer la transparence dans le domaine des aides d'État, notamment en présentant chaque année un rapport régulier à l'Union européenne, et établir un inventaire complet des régimes d’aides d'État.

Fiscalité

Engager la révision de la législation fiscale et des procédures administratives en vigueur afin de garantir une application efficace des dispositions fiscales.

Renforcer la capacité des administrations douanières et fiscales, notamment en ce qui concerne les fonctions de recouvrement, de contrôle financier et d'audit; veiller à la création d’un service performant et doté d’effectifs adéquats pour les droits d’accise; simplifier les procédures afin de réprimer efficacement la fraude fiscale.

Commencer à élaborer les systèmes informatiques nécessaires permettant l'échange de données électroniques avec l'Union européenne et ses États membres.

Union douanière

Renforcer la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers, notamment en ce qui concerne le contrôle des règles préférentielles d'origine, et poursuivre l’alignement sur le code des douanes de l’Union européenne.

Renforcer encore la coopération administrative dans le domaine des douanes conformément à l’accord intérimaire.

Relations extérieures

Mettre dûment en œuvre le protocole relatif à l'adaptation de l’accord de stabilisation et d’association/accord intérimaire à l’élargissement de l’Union européenne.

Politiques sectorielles

Agriculture

Jeter les bases d’un système approprié d'identification des parcelles agricoles et d’un système d'identification des animaux, qui soient conformes à l’acquis. Renforcer la collecte et le traitement de statistiques agricoles, conformément aux normes et à la méthodologie de l’Union européenne.

Élaborer une stratégie visant à mettre en place des organismes de paiement efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles, conformément aux conditions fixées par l’Union européenne et aux normes d'audit internationales.

Renforcer les structures administratives nécessaires à la définition d'une stratégie de développement rural et les instruments destinés à la conception, à la mise en œuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural.

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre à niveau les mécanismes d'inspection, moderniser les abattoirs et les laiteries afin de satisfaire aux normes de l’Union européenne en matière d'hygiène et de santé publique. Aligner le régime d’importation applicable aux animaux vivants et aux produits animaux sur les obligations internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et sur l’acquis de l’Union européenne.

Pêche

Jeter les bases des structures et procédures administratives et d’inspection adaptées à la politique de la pêche. Assurer le suivi de la décision unilatérale prise par la Croatie en octobre 2003 d'étendre son influence en Adriatique, évaluer avec la Commission et les pays voisins intéressés, notamment la Slovénie et l’Italie, les conséquences des activités de pêche dans la région, afin de trouver des solutions appropriées — dans le cadre des conclusions de la Conférence de Venise sur le développement durable de la pêche en Méditerranée — pour assurer la continuité des activités de pêche communautaires dans les zones de pêche croates.

Transports

Poursuivre l’alignement législatif et renforcer la capacité administrative dans le secteur du transport aérien. Négocier avec la Communauté un accord global qui offre un accès réciproque aux marchés aériens.

Statistiques

Renforcer la capacité administrative de l’Institut national de la statistique et améliorer la coordination avec d'autres producteurs de statistiques officielles en Croatie. Soumettre à la Commission une nouvelle proposition de régions statistiques, conformément aux exigences de l'Union européenne.

Télécommunications et technologies de l'information

Renforcer la capacité des autorités nationales de tutelle dans les domaines des télécommunications et des services postaux et assurer leur indépendance.

Environnement

Élaborer une législation horizontale, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact sur l’environnement et la participation du public.

Renforcer la capacité administrative aux niveaux national et régional pour assurer la planification, notamment l'élaboration de stratégies financières.

Renforcer la capacité des services nationaux et régionaux d'inspection et leur permettre d'appliquer la législation environnementale de façon effective.

Adopter et lancer la mise en œuvre d’un plan de gestion des déchets.

Contrôle financier

Définir une politique visant à mettre en place un système de contrôle interne des finances publiques. Créer ou renforcer les fonctions de contrôle public interne par la mise en place d’un personnel, d’une formation et d’équipements appropriés, notamment d’unités d’audit interne fonctionnant de manière indépendante.

Mettre en place des procédures efficaces de détection, d'examen et de suivi financier, administratif et judiciaire des irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Gestion des frontières

Renforcer la gestion des frontières et, en particulier, la surveillance maritime; adopter et mettre en œuvre une stratégie intégrée de gestion des frontières; augmenter les investissements en équipements techniques et en infrastructures; intensifier la formation spécialisée des agents de la police des frontières.

Mettre en œuvre, en coordination avec l’ensemble des agences compétentes, les mesures adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion ministérielle sur la JAI tenue le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

Criminalité organisée, drogue, corruption et terrorisme

Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion ministérielle sur la justice et les affaires intérieures (JAI) tenue le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

Améliorer la coordination entre les services chargés de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire, notamment en matière de criminalité économique, de criminalité organisée, de fraude, de blanchiment de capitaux et de corruption; intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants, la prévention de la toxicomanie et la réduction de la demande de drogue; renforcer la capacité administrative de l'USKOK.

Poursuivre les travaux préparatoires à la conclusion d’un accord de coopération avec Europol

Intensifier la coopération internationale et mettre pleinement en œuvre les conventions internationales applicables en matière de terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et les services de renseignement aux niveaux national et international. Renforcer la prévention du financement et de la préparation d’actes de terrorisme.

Migration et droit d’asile

Appliquer la nouvelle législation sur le droit d'asile, y compris par la mise en place d'un centre d’accueil temporaire.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Poursuite du renforcement du pouvoir judiciaire

Continuer la mise en œuvre de la réforme judiciaire et prendre les mesures visant à réduire encore davantage l'arriéré judiciaire dans tous les tribunaux; veiller à une organisation plus rationnelle des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes et d’un personnel administratif de niveau adéquat; garantir une application correcte et effective des décisions des tribunaux; assurer l’accès à la justice et à l'assistance juridique et mettre à disposition les ressources budgétaires correspondantes. Renforcer la formation à la législation de l’Union européenne.

Poursuite de la lutte contre la corruption et le crime organisé

Encourager les avancées dans le domaine de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la législation correspondante. Créer en particulier des unités spéciales de lutte contre la corruption au sein des services concernés et leur fournir la formation et les ressources adéquates. Veiller à mettre en place les mesures législatives et administratives appropriées pour satisfaire aux normes fixées par les instruments internationaux. Faciliter la mise en place d'agents de liaison, détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes publics concernés, impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'Union européenne concernant les résultats réels engrangés dans le cadre des poursuites judiciaires contre les activités liées au crime organisé aux termes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite «Convention de Palerme».

Poursuite de l’amélioration du fonctionnement de l'administration publique

Continuer le processus de renforcement des institutions concernant directement l’acquis et introduire des réformes visant à améliorer l'efficacité de l'administration publique en général. Achever le processus de dénationalisation.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect durable des droits des minorités

Continuer d’améliorer la situation des Roms par une mise en œuvre renforcée de la stratégie appropriée, notamment l’octroi de l'aide financière nécessaire aux niveaux national et local, des mesures de lutte contre la discrimination visant à stimuler les possibilités d'emploi, favoriser l’accès à l'enseignement et améliorer les conditions de logement.

Achèvement du processus de retour des réfugiés par une mise en œuvre satisfaisante de la législation correspondante dans les délais prévus. Assurer la réinsertion économique et sociale des rapatriés par des programmes de développement régional dans les zones concernées.

Coopération régionale

Poursuite de la coopération régionale

Dans le cadre du processus d'Athènes sur le marché régional de l'énergie dans l’Europe du Sud-Est, jeter les bases d'un marché régional de l'énergie intégré en 2005.

Critères économiques

Poursuite de l’amélioration des conditions de développement des entreprises privées

Accomplir de sérieux progrès dans le processus de privatisation et aller de l’avant dans les efforts pour améliorer les conditions favorables à la création et au développement des entreprises privées. Accomplir des progrès substantiels dans le domaine de la restructuration des grandes entreprises.

Achèvement de la réforme agraire, en mettant particulièrement l'accent sur l’enregistrement et la privatisation des terres agricoles.

Poursuite de la réforme du marché de l’emploi

Continuer les efforts pour améliorer la capacité d’adaptation du marché de l’emploi et augmenter le taux d’activité.

Poursuite de la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire durable à moyen terme par une réduction continue de la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée aux dépenses publiques globales. Donner la priorité aux dépenses publiques pour libérer des ressources et les consacrer aux dépenses liées à l’acquis de l'Union européenne, notamment la réforme des systèmes de santé et de retraite. Continuer de réduire les subventions aux grandes entreprises déficitaires. Contribuer ainsi à combler le déficit des administrations publiques et alléger la charge de la dette publique.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Marché intérieur et commerce

Libre circulation des marchandises

Accomplir des progrès substantiels dans la transposition des directives ancienne approche et nouvelle approche et dans l'adoption des normes de l'Union européenne.

Poursuivre l'alignement de la législation croate sur les denrées alimentaires et renforcer les structures de mise en œuvre nécessaires.

Appliquer un régime de marchés publics disposant de toutes les structures administratives appropriées et aller de l’avant dans l'alignement complet sur l’acquis de l'Union européenne.

Libre circulation des personnes

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, notamment des dispositions en matière d’éducation et de formation, et continuer la mise en place des structures administratives nécessaires.

Supprimer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des travailleurs migrants de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne; renforcer les structures administratives en vue d’une coordination des régimes de sécurité sociale.

Libre prestation de services

Supprimer les obstacles qui subsistent à la création et à la prestation de services transfrontaliers par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne.

Poursuivre l'alignement de la législation relative à la protection des données; renforcer et assurer l'indépendance de l'autorité de surveillance.

Libre circulation des capitaux

Contribuer à la suppression des restrictions qui subsistent à la circulation des capitaux; poursuivre l'alignement de la législation sur les systèmes de paiement et assurer une mise en œuvre efficace.

Renforcer la capacité administrative du service de renseignement financier et améliorer sa coopération avec d'autres institutions impliquées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Droit des sociétés

Achever l'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer les mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Concurrence

Renforcer les capacités de l’autorité responsable des ententes et des aides d'État et afficher un bilan crédible en matière d'application de la législation. Améliorer sensiblement la transparence dans le domaine des aides d'État. Mettre en place une formation sur le droit et la politique en matière de concurrence à tous les niveaux de l'administration publique et de l’appareil judiciaire.

Fiscalité

Poursuivre l'achèvement de l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d’application territorial de la TVA et à abolir les taux nuls de TVA en vigueur et les taxes sur les ventes.

Adhérer aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Poursuivre le renforcement de l’administration fiscale — notamment le secteur des technologies de l’information — et veiller à son bon fonctionnement afin d’atteindre les normes de l’Union européenne et de parvenir à une interconnectivité des systèmes informatiques. Élaborer et mettre en œuvre un code de déontologie.

Union douanière

Renforcer et consolider la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers, étendre la formation à l’ensemble du personnel et favoriser un recours accru aux technologies de l'information, dont la conception et l’utilisation doivent être compatibles avec les systèmes de l'Union européenne afin d'assurer leur interconnectivité. Élaborer et mettre en œuvre un code déontologique à l’intention du service douanier.

Renforcer l'audit et le recours à l'évaluation du risque et à la sélectivité.

Poursuivre l’alignement de la législation relative aux zones franches, au transit, aux taxes, aux plafonds tarifaires et au système de préférences généralisées.

Politiques sectorielles

Agriculture

Renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre des politiques de marché et de développement rural; établir un casier viticole conformément aux normes de l'Union européenne. Poursuivre le travail préparatoire à la mise en place d'une administration et d’un contrôle tout à fait opérationnels et d’un organisme payeur conformément aux exigences de l'Union européenne.

Continuer et améliorer considérablement l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, notamment par un système d'identification des animaux, le traitement des déchets animaux, la modernisation des abattoirs et des laiteries, les programmes de lutte contre les maladies animales et la protection des végétaux; rehausser sensiblement le niveau des structures d'inspection.

Pêche

Poursuivre la mise en place des structures administratives et des équipements permettant de garantir une application efficace de la politique de la pêche, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels, l’enregistrement des navires de pêche et un plan de gestion de la capacité de la flotte en fonction des ressources halieutiques disponibles.

Transports

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne et développer une capacité administrative appropriée dans les domaines du transport routier (dispositions sociales, techniques et fiscales), du transport ferroviaire (dispositions relatives à l’interopérabilité et indépendance en matière d’attribution des capacités) et du transport maritime (sécurité maritime). Parvenir à un alignement complet sur l’acquis de l'Union européenne en matière de transport aérien, dans le cadre d’un accord relatif à la participation de la Croatie au marché aérien européen commun.

Union économique et monétaire

Poursuivre l'alignement de la législation régissant la banque centrale. Améliorer les politiques monétaires par un recours accru et plus efficace à des instruments monétaires obéissant aux lois du marché.

Politique sociale et emploi

Poursuivre l'alignement de la législation du travail sur les dispositions de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et la législation anti-discrimination; renforcer les structures administratives qui s’y rapportent et celles qui sont nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.

Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d'emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, en prévoyant un renforcement approprié des capacités d'analyse, d’application et d'évaluation.

Continuer à développer les capacités des partenaires sociaux, notamment dans le cadre du dialogue social bipartite, afin de progresser dans la mise en œuvre de l'acquis de l'Union européenne.

Poursuivre l’alignement de la législation en matière de santé publique et accroître l’investissement dans le système de soins.

Énergie

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine du marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), améliorer le rendement énergétique, promouvoir les sources d'énergie renouvelables, constituer des stocks de pétrole pour assurer une sécurité d'approvisionnement adéquate, assurer la sûreté nucléaire et la radioprotection; renforcer la capacité administrative dans tous ces secteurs.

Petites et moyennes entreprises

Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Continuer à simplifier les procédures d'enregistrement des entreprises.

Science et recherche

Renforcer la capacité de recherche et développement technologique afin d’assurer une participation fructueuse aux programmes-cadres de la Communauté.

Éducation et formation

Intensifier les efforts pour mettre en place un système moderne d’enseignement et de formation professionnelle.

Télécommunications et technologies de l'information

Adopter la législation et les dispositions d’application nécessaires à l’achèvement du cadre réglementaire, et introduire la concurrence dans tous les domaines. Adopter une stratégie cohérente pour promouvoir une économie de la connaissance.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

Assurer une répartition claire des compétences et une coordination interministérielle efficace afin de mettre au point une stratégie globale et cohérente dans le domaine du développement régional. Mettre en place des structures de partenariat permettant une coopération étroite entre les parties prenantes aux niveaux national et régional.

Veiller à améliorer progressivement les capacités des organismes de gestion et de paiement; élaborer et appliquer des plans de développement régional; renforcer les procédures de gestion financière et de contrôle; mettre en place des systèmes appropriés de suivi et d'évaluation.

Environnement

Poursuivre l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable; mettre en œuvre la législation horizontale.

Poursuivre le travail de transposition de l’acquis de l'Union européenne, en mettant surtout l’accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la protection de la nature, ainsi que la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Développer une stratégie d’investissement dans le domaine de l’environnement, sur la base d’une estimation des coûts de l'alignement. Augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales, en particulier celles ayant trait à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets.

Protection des consommateurs et de la santé

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine des mesures liées à la sécurité et renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance efficace du marché.

Contrôle financier

Élaborer un cadre législatif cohérent et mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, de contrôle et d’audit des recettes et des dépenses publiques.

Développer des mécanismes efficaces permettant de communiquer à la Commission les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés et définir les méthodes de coordination nécessaires à cet effet.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Gestion des frontières

Renforcer le contrôle aux frontières, développer des bases de données et des registres nationaux et assurer la coordination entre les services compétents.

Criminalité organisée et corruption

Améliorer l’équipement et les infrastructures de la police, notamment par la mise en place d’un système informatique intégré de recherche; renforcer la coopération entre la police et les autres services chargés de faire appliquer la loi; intensifier la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée, la criminalité économique (notamment le blanchiment de capitaux et le faux monnayage), la fraude et la corruption; améliorer l’alignement de la législation nationale sur l’acquis relatif à ces secteurs.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux sera fournie par les instruments financiers en vigueur et en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (1) du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; en conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, la Croatie aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000.

L'assistance de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, en tenant compte des priorités définies dans le partenariat européen.

6.   SUIVI

Le suivi des partenariats européens est assuré par le biais des instruments du processus de stabilisation et d’association, et notamment des rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association.


(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).