18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1

(1)

Au 1er mai 2004, dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne. L’article 6, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les nouveaux États membres doivent appliquer la politique commerciale commune en matière de textiles et que les limites quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d’habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.

(2)

Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (1) a été modifié, avec effet au 1er mai 2004, par le règlement (CE) no 487/2004 (2). Il a adapté les limites quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l’élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers, en tenant compte des importations traditionnelles dans les dix nouveaux États membres et en utilisant une formule fondée sur la moyenne des importations pour les années 2000 à 2002 adaptée pro rata temporis. Il convient maintenant d’employer cette même méthode pour adapter les limites quantitatives arrêtées pour les importations de certains produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence.

(4)

Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d’en bénéficier dans les plus brefs délais,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/4

(1)

Le 19 mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1008/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(2)

À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures compensatoires provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont eu l'occasion d'être entendues.

(3)

La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la publication de ces faits et considérations essentiels.

(5)

Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions formulées ont été modifiées en conséquence.

(6)

Aucun commentaire nouveau n'ayant été formulé au sujet du produit concerné et du produit similaire, les considérants 12 à 16 du règlement provisoire sont confirmés.

(7)

Après l'institution des mesures provisoires et à la suite de la divulgation des conclusions finales, les pouvoirs publics indiens et des producteurs-exportateurs ont formulé plusieurs observations. Ils ont tout d’abord fait valoir que le régime de crédits de droits à l'importation (ci-après dénommés «DEPB») accordés postérieurement à l'exportation était un régime de ristourne et que tout avantage découlant de ce régime devait donc se limiter à une éventuelle remise excessive de droits à l'importation. Ils ont en outre allégué que l’éventuel avantage devait être quantifié en tenant compte de la date de réception des licences DEPB et non de celle de leur utilisation ou vente, comme l’a fait la Commission. Ils ont enfin réclamé que le montant de l’avantage soit réduit dans la mesure où le pourcentage applicable, dans le cadre du DEPB, au produit concerné serait tombé de 19 % à 11 % en février 2004, soit après la période d’enquête.

(8)

En réponse à la première allégation, il est observé au considérant 33 du règlement provisoire que le «règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l'annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement)».

(9)

Dans ce contexte, il convient d’observer que les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué de système ni de procédure permettant de vérifier effectivement quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté (annexe II, paragraphe II, point 4, du règlement de base et, dans le cas des régimes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, paragraphe II, point 2, du règlement de base). Ils n’ont pas non plus procédé à un examen postérieur à l’exportation, fondé sur les intrants effectifs en cause, afin de déterminer s’il y a eu versement excessif, alors qu’ils sont normalement tenus de le faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, paragraphe II, point 5, et annexe III, paragraphe II, point 3, du règlement de base). En outre, il est indiqué au considérant 37 du règlement provisoire que «les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne peuvent pas être considérés comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement (annexe III) au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base». Pour ces raisons, la conclusion du considérant 38 du règlement provisoire, selon laquelle «l'avantage passible de mesures compensatoires est une exonération du montant total des droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les importations» est confirmée.

(10)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés dans le cadre de ce régime, une société doit exporter des marchandises. Au moment de la transaction d'exportation, une déclaration doit être présentée par l’exportateur aux autorités indiennes, indiquant que l'exportation est effectuée dans le cadre du DEPB. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes publient au préalable un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPB à octroyer pour cette transaction d'exportation. À ce stade de l'exportation, la société connaît l’avantage dont elle va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont publié un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit DEPB. Il a également été vérifié qu’une éventuelle modification des pourcentages DEPB entre l'exportation effective et la délivrance d’une licence DEPB n’a pas d’influence sur le niveau de l’avantage octroyé. Le pourcentage DEPB applicable est celui en vigueur au moment de la déclaration d'exportation. Il est donc tout à fait impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage. En conséquence, au moment où la transaction d'exportation est effectuée, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir des droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous i), du règlement de base.

(11)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement de base dispose qu’«un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, […] dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice». Le raisonnement sous-tendant l’institution de ce droit est que les prix des marchandises importées sont plus bas grâce aux subventions reçues et que le bas niveau de ces prix cause un préjudice. Dans le présent cas, lorsque les exportateurs de systèmes d'électrode en graphite négocient un prix de vente à l'exportation, ils le font en sachant que cette vente bénéficie d'une subvention dans le cadre du régime DEPB. Dans la mesure où les exportateurs savent qu’ils recevront cette subvention et qu’ils bénéficieront même d’avantages dans le cadre d'autres régimes, ces sociétés se trouvent dans une position concurrentielle plus avantageuse au moment où elles négocient les prix, en ce sens qu’elles peuvent refléter les subventions en faisant des offres plus intéressantes.

(12)

En vertu des normes comptables indiennes, les crédits tels que ceux reçus dans le cadre du régime DEPB sont comptabilisés, sur la base de transactions, comme des profits au moment où i) ces avantages ont été obtenus, et ii) on peut raisonnablement estimer avec certitude qu’il sera procédé à la perception finale des produits de la transaction d'exportation. Ce qui importe ici, c’est le moment où «les avantages ont été obtenus». Comme indiqué au considérant 10, une fois que les autorités douanières ont publié un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPB à octroyer pour cette transaction d'exportation, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non d’une subvention ni sur le montant de cette dernière. En outre, comme précisé dans le même considérant, une éventuelle modification des pourcentages DEPB entre l'exportation effective et la délivrance d’une licence DEPB n’a pas d’effet rétroactif sur le niveau de l’avantage conféré. Enfin, comme mentionné au considérant 11, il est estimé que les prix (inférieurs) des transactions d'exportation reflètent les subventions dont les sociétés bénéficient. Dans ces circonstances, il est considéré que les avantages sont obtenus lorsque la transaction d'exportation est effectuée. Sur cette base, les sociétés peuvent, conformément aux normes comptables indiennes, comptabiliser le crédit DEPB comme s’il s’agissait d’un revenu au moment de la transaction d'exportation.

(13)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer le bénéfice découlant de ce régime en effectuant la somme des crédits obtenus dans le cadre de ce régime sur toutes les transactions d'exportation réalisées au cours de la période d'enquête. Cette approche diffère de celle adoptée dans le règlement provisoire où la somme des crédits utilisés a été évaluée. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits.

(14)

En ce qui concerne le dernier argument concernant la prétendue diminution du pourcentage DEPB, des éléments de preuve suffisants à première vue montrent en effet que le pourcentage applicable, dans le cadre du DEPB, au produit concerné a été ramené à 11 % avec effet au 9 février 2004. Toutefois, le montant de l’avantage étant calculé sur la base du montant de l’avantage obtenu sur toutes les transactions d’exportation effectuées au cours de la période d'enquête, la diminution du pourcentage DEPB après cette période n’a aucun effet sur le niveau de subvention déterminé.

(15)

Compte tenu de ces changements, le bénéfice obtenu dans le cadre de ce régime par les deux sociétés ayant coopéré a été revu et s’élève désormais respectivement à 16,6 % et 14,4 %.

(16)

En l'absence de commentaires de la part des parties concernées, les conclusions des considérants 56 à 58 du règlement provisoire sont confirmées.

(17)

Au stade provisoire, un producteur-exportateur en Inde a été considéré comme ayant bénéficié d’un avantage passible de mesures compensatoires dans le cadre de ce régime. Les représentants de cet exportateur ont fait valoir i) que le régime n'était pas passible de mesures compensatoires, et ii) qu’en tout état de cause, l’éventuel avantage reçu n'avait été accordé qu'à une seule unité commerciale de la société, qui n'avait pas fabriqué le produit concerné et avait été vendue par la société après la période d’enquête. Ils ont dès lors estimé qu’aucun avantage ne devait être attribué à l’exportateur dans le cadre du régime des licences préalables.

(18)

En ce qui concerne la première allégation, aucun nouvel élément de preuve n'a été fourni montrant que le régime ALS ne constituait pas une subvention à l’exportation passible de mesures compensatoires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué de système ni de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté (annexe II, paragraphe II, point 4, du règlement de base et, dans le cas des régimes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, paragraphe II, point 2, du règlement de base). Ils n’ont pas non plus procédé à un examen postérieur à l’exportation, fondé sur les intrants effectifs en cause, afin de déterminer s’il y a eu versement excessif, alors qu’ils sont normalement tenus de le faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, paragraphe II, point 5, et annexe III, paragraphe II, point 3, du règlement de base). Pour ces raisons, les conclusions des considérants 64 à 70 du règlement provisoire sont confirmées.

(19)

En ce qui concerne la seconde allégation, il s’est avéré que pendant la période d’enquête, l'exportateur concerné avait bénéficié du régime et donc d’un avantage passible de mesures compensatoires. En outre, le fait que l’unité commerciale fabriquant ce produit ait été vendue postérieurement à la période d’enquête est un élément qui n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si la société a bénéficié d’une subvention pendant la période d’enquête. De plus, le fait que le régime de subvention était destiné à une entité de la société ne fabriquant pas elle-même le produit en question est un élément qui n’est pas considéré comme pertinent pour l’évaluation du niveau de subvention dont la société a bénéficié dans son ensemble. L’enquête concerne en effet l’ensemble de la société et tout avantage accordé à l’une de ses unités doit être considéré comme un avantage accordé à la société dans son ensemble. À cette fin, il est confirmé que durant la période d’enquête, l’unité commerciale ayant bénéficié du régime ALS et les unités commerciales ayant fabriqué le produit en question constituaient, sur le plan juridique, une seule et même entité économique. Par conséquent, la conclusion figurant au considérant 71 du règlement provisoire est confirmée.

(20)

En l'absence de commentaires de la part des parties concernées, la conclusion figurant au considérant 72 du règlement provisoire est confirmée.

(21)

En l'absence de commentaires de la part des parties concernées, la conclusion figurant au considérant 74 du règlement provisoire est confirmée.

(22)

Compte tenu des conclusions décrites ci-dessus, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires est définitivement confirmé comme suit:

(23)

En l'absence d'informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 76 à 79 du règlement provisoire sont confirmés.

(24)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, les exportateurs indiens ont mis en évidence une divergence entre la marge de sous-cotation pour un type particulier de produit concerné et les marges de sous-cotation de types similaires. Leur plainte a été dûment examinée et il a été constaté que cette divergence résultait d’une erreur dans le relevé d'un certain nombre de notes de crédit et de remises par un producteur communautaire particulier. La plainte a dès lors été acceptée et la marge de sous-cotation pour ce type particulier de produit et, le cas échéant, pour d'autres types de produit a été corrigée en conséquence.

(25)

Il a par ailleurs été constaté qu'un certain nombre de transactions de l'industrie communautaire utilisées pour le calcul des sous-cotations avaient été comptabilisées deux fois. Il a dès lors fallu éliminer ces doubles comptabilisations et modifier en conséquence le calcul des sous-cotations. En revanche, il n’y a pas eu double comptabilisation pour établir les chiffres nécessaires à l'évaluation des indicateurs de préjudice et il n'a donc pas été nécessaire de modifier ces derniers.

(26)

La comparaison qui en a résulté a montré que pendant la période d'enquête, le produit concerné originaire de l'Inde a été vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 3 % à 11 % au prix de l'industrie communautaire.

(27)

En l'absence d'informations ni arguments fondamentalement nouveaux sur ce point particulier, les considérants 80 à 116 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception du considérant 86 (voir considérants 24 à 26).

(28)

Les exportateurs indiens ont réitéré leur argument selon lequel le lien de causalité établi entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie communautaire reposait sur des données non fiables en raison de l'existence d'un cartel jusqu'au début de 1998. Ils n'ont toutefois fourni aucune nouvelle information dans le délai fixé pour présenter des observations sur ce point particulier.

(29)

En l'absence d'informations ni arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 117 à 137 du règlement provisoires sont confirmés.

(30)

Une association représentant des utilisateurs et une société utilisatrice ont réitéré leur principale préoccupation, à savoir qu’en excluant les fournisseurs indiens du marché de la Communauté, l'institution d’une éventuelle mesure réduirait la concurrence globale sur le marché de la Communauté pour ce produit particulier et entraînerait inévitablement une hausse des prix. Toutefois, comme indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, l’incidence d’une éventuelle hausse du prix du produit similaire risque d’être minimale pour les clients finals. Il convient en outre de rappeler que les mesures compensatoires n’ont pas pour objet de supprimer l'accès dans la Communauté aux produits en provenance de l’Inde mais plutôt de rétablir des conditions équitables ayant été faussées par des pratiques commerciales déloyales. Enfin, il est considéré que le niveau des mesures n’est pas de nature à exclure les producteurs indiens du marché de la Communauté.

(31)

En l'absence d'informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 138 à 151 du règlement provisoire sont confirmés.

(32)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, plusieurs parties concernées ont fait valoir que le chiffre de 9,4 %, jugé représentatif du bénéfice que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de subventions préjudiciables de la part de l’Inde, était trop élevé. Elles ont prétendu que la pratique normale consistait à fixer un taux de bénéfice de 5 % pour les secteurs des produits de base tels que l'acier, les textiles et les produits chimiques de base. Elles ont enfin réclamé la divulgation de la méthode ayant permis d’aboutir à ce chiffre.

(33)

Comme expliqué au considérant 154 du règlement provisoire, le bénéfice de 9,4 % a été déterminé sur la base d’une évaluation motivée d'un certain nombre d'éléments, notamment: i) le bénéfice réalisé par l'industrie communautaire en 1999, lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas; ii) les conditions du marché à ce moment-là, et iii) le volume de production tiré d’une base de données regroupant les comptes des sociétés. En ce qui concerne cette base, elle contient les données relatives aux comptes des sociétés, qui sont d'abord collectées par les banques centrales nationales des plus grands pays industrialisés, c'est-à-dire la plupart des États membres de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon, et ensuite regroupées, par secteur, par le Comité européen des centrales de bilan et la Commission européenne. La base de données a été mise à jour entre les conclusions provisoires et définitives. Une analyse des données mises à jour se rapportant aux États membres de l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon montre que le bénéfice avant éléments exceptionnels pour les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible s’élevait à 7,5 % en 2002, soit la dernière année pour laquelle des données sont disponibles dans la base.

(34)

Toutefois, on estime en outre que pour déterminer le bénéfice susceptible d’être réalisé en l'absence de subventions, il faut prendre dûment en considération tous les éléments qualitatifs et quantitatifs entrant en ligne de compte. Comme indiqué au considérant 154 du règlement provisoire, il a notamment été procédé à un examen approprié des niveaux de bénéfice de l'industrie communautaire lorsque la part de marché détenue par les importations subventionnées était à son niveau le plus bas (c'est-à-dire en 1999) ainsi que de toutes les autres causes et circonstances susceptibles d’affecter la représentativité de cette dernière période. Enfin, il y a lieu de noter que le produit concerné est destiné à des applications exigeantes et doit correspondre à certains paramètres stricts, notamment en termes de résistance électrique. Cela implique un processus de fabrication à forte intensité de capital ainsi que des coûts non négligeables de recherche et développement. Le fait qu’un nombre limité seulement de producteurs dans le monde maîtrise cette technologie constitue une indication supplémentaire de ce que ce produit ne peut certainement pas être considéré comme un produit de base.

(35)

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et éléments, il est définitivement conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être considérée comme représentative de la situation financière de l'industrie communautaire en l'absence de subventions préjudiciables de la part de l'Inde doit être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge d’élimination du préjudice.

(36)

Compte tenu des considérations qui précèdent et de la conclusion relative à la sous-cotation (voir les considérants 24 à 26), les marges d’élimination du préjudice ont été revues comme suit:

(37)

Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, la causalité et l'intérêt de la Communauté, il est considéré que des mesures compensatoires définitives doivent être prises afin d'éviter d'aggraver le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de subventions. Les mesures définitives devraient être instituées au niveau de la marge de subvention établie mais ne devraient pas dépasser la marge d’élimination du préjudice calculée ci-dessus, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Le niveau global de coopération pour l'Inde étant élevé, la marge résiduelle pour toutes les autres sociétés a été fixée au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée, à savoir 16,7 %.

(38)

En raison de l'ampleur des marges de subvention constatées pour les producteurs-exportateurs en Inde et vu l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du règlement provisoire jusqu'à concurrence des droits définitifs. Étant donné que le droit compensateur définitif pour Graphite India Limited (GIL) est plus élevé que le droit compensateur provisoire, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire seront définitivement perçus. À l’inverse, le droit compensateur définitif pour Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited étant inférieur au droit compensateur provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit compensateur définitif seront libérés.

(39)

Les taux de droit compensateur individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(40)

Toute demande d'application de ces taux individuels du droit compensateur provisoire (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation découlant, par exemple, du changement de nom ou du changement concernant les entités de production et de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

(41)

Au cours de l’enquête, les deux producteurs-exportateurs indiens, à savoir Graphite India Limited et Hindustan Electro Graphite Limited, ont offert des engagements de prix conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Cependant, des différences significatives ont été observées entre la période d’enquête et maintenant pour les coûts des matières premières, ceci étant dû à la volatilité générale de ce marché particulier. Il s’ensuit que, si dans ce cas, des engagements avaient été acceptés sur la base de prix minimal d’importation établis seulement à partir des données collectées concernant la période d’enquête, tels qu’actuellement proposés, cela aurait eu des conséquences négatives sur l’efficacité desdits engagements de prix à supprimer les subventions préjudiciables. De plus, l’un des producteurs exportateurs en cause, suite à son offre d’engagement, a acquis une société de production d’électrode au graphite située dans la Communauté, ce qui augmente le risque de contournement de son offre d’engagement. Compte tenu de ces deux développements il n’a pas été possible de finaliser des engagements exploitables, et donc acceptables, dans les limites de temps de la présente,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/10

(1)

Le 19 mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1009/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(2)

À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues sur les conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont eu l'occasion d'être entendues.

(3)

La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

(4)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de la publication de ces faits et considérations essentiels.

(5)

Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions formulées ont été modifiées en conséquence.

(6)

Aucun nouveau commentaire n'ayant été formulé au sujet du produit concerné et du produit similaire, les considérants 11 à 15 du règlement provisoire sont confirmés.

(7)

Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont réitéré leur allégation selon laquelle un ajustement de la valeur normale aurait dû être accordé, soit au titre des «impositions à l'importation et impôts indirects» conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, soit au titre des «autres facteurs» conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), dudit règlement, pour les avantages reçus dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation (ci-après «DEPB») accordés postérieurement à l'exportation. Se référant à l'article 2, paragraphe 10, point b), ils ont fait valoir qu'au moins le montant correspondant aux crédits DEPB utilisés pour les importations de matières premières incorporées dans le processus de fabrication du produit exporté devait donner lieu à un ajustement.

(8)

À cet égard, il convient de noter qu'aucun ajustement n'a pu être accordé dans la mesure où, comme indiqué au considérant 25 du règlement provisoire, l'enquête a montré qu'aucun lien direct n'a pu être établi entre les crédits DEPB et les matières premières achetées étant donné que les crédits pouvaient être utilisés contre des droits dus sur tout produit à importer sauf les biens d'équipement et les produits soumis à des restrictions d'importation ou des interdictions. En outre, même lorsque les crédits ont été utilisés pour importer des matières premières nécessaires à la production d'électrodes en graphite, les producteurs-exportateurs n'ont pas été en mesure de démontrer que ces matières premières avaient été utilisées pour la fabrication du produit exporté. De plus, l'avantage découlant du DEPB a été comptabilisé comme un profit et non comme un montant porté au débit dans la comptabilité des sociétés. Par conséquent, sur la base des documents comptables des sociétés, il n'est apparu aucun lien entre la politique des prix des produits exportés et le montant reçu au titre du DEPB. Enfin, aucun nouvel argument justifiant l'application de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base n'a été présenté. Par conséquent, ces allégations n'ont pu être acceptées et les conclusions exposées aux considérants 25 et 26 du règlement provisoire sont confirmées.

(9)

Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont également réitéré leurs allégations au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d), sous ii), du règlement de base, concernant des différences de stade commercial. Ils n'ont toutefois avancé aucun nouvel argument sur ce point. Les conclusions exposées aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire sont dès lors confirmées.

(10)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté les taux de change utilisés pour le calcul des prix à l'exportation. Ils ont allégué qu'il aurait fallu se fonder sur les taux de change applicables à la date du paiement et non à celle de la facturation. Ils ont également fait valoir qu'au lieu d'avoir recours aux taux de change moyens au cours du mois de délivrance de la facture, il aurait été plus fiable d'utiliser les taux de change journaliers réels.

(11)

À cet égard, il convient de noter que la Commission a pour pratique constante d'utiliser les taux de change correspondant à la date de la facture dans la mesure où les prix sont fixés en tenant compte des taux de change au moment de la facturation. La demande d'application des taux de change en vigueur à la date du paiement a donc été rejetée. Cependant, les taux de change réels applicables à la date de la facturation ont été préférés aux taux de change mensuels moyens correspondant à cette date. Les calculs du dumping ont dès lors été revus en conséquence.

(12)

L'examen a révélé que les taux de change mensuels moyens fournis contenaient une erreur d'écriture. Ceux-ci ayant été abandonnés au profit des taux de change journaliers, comme expliqué au considérant 11, cette erreur est considérée comme ayant été corrigée.

(13)

Les marges de dumping définitives ont été déterminées après ajustement des taux de change, comme indiqué aux considérants 10 à 12. Celles-ci, exprimées en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, s'établissent désormais comme suit:

(14)

En l'absence d'informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 32 à 35 du règlement provisoire sont confirmés.

(15)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, les exportateurs indiens ont mis en évidence une divergence entre la marge de sous-cotation pour un type particulier de produit concerné et les marges de sous-cotation de types similaires. Leur plainte a été dûment examinée et il a été constaté que cette divergence résultait d'une erreur dans le relevé d'un certain nombre de notes de crédit et de remises par un producteur communautaire particulier. La plainte a dès lors été acceptée et la marge de sous-cotation pour ce type particulier de produit et, le cas échéant, pour d'autres types de produit a été corrigée en conséquence.

(16)

Il a également été constaté qu'un certain nombre de ventes de l'industrie communautaire ayant servi à établir la sous-cotation avaient été comptabilisées deux fois. Dans ces circonstances, les ventes en question ont dû être supprimées et les calculs de la sous-cotation modifiés en conséquence. Il n'y a, toutefois, pas eu de double comptage lors de l'établissement des chiffres ayant servi à évaluer les indicateurs de préjudice. Il n'y a donc pas eu lieu de modifier ces indicateurs.

(17)

La comparaison qui en a résulté a montré que pendant la période d'enquête, les prix du produit concerné originaire de l'Inde et vendu dans la Communauté étaient inférieurs de 3 % à 11 % par rapport à ceux de l'industrie communautaire.

(18)

En l'absence d'informations ou d'arguments fondamentalement nouveaux sur ce point particulier, les considérants 36 à 72 du règlement provisoire sont confirmés, à l'exception du considérant 42 (voir considérants 15 à 17).

(19)

Les exportateurs indiens ont réitéré leur argument selon lequel le lien de causalité établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire reposait sur des données non fiables en raison de l'existence d'un cartel jusqu'au début de 1998. Ils n'ont toutefois fourni aucune nouvelle information dans le délai fixé pour présenter des observations sur ce point particulier.

(20)

Plusieurs parties concernées ont fait valoir que la Commission aurait également dû ouvrir la présente procédure à l'encontre des importations du produit similaire en provenance du Japon. Lors de l'ouverture de la présente procédure, la Commission ne possédait pas d'éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping préjudiciable susceptibles de justifier l'ouverture d'une procédure à l'encontre d'importations originaires du Japon, conformément aux prescriptions de l'article 5 du règlement de base. Les renseignements fournis par certaines parties depuis l'ouverture, qu'ils soient pris en compte séparément ou joints aux autres renseignements dont disposait la Commission au moment de l'enquête, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants d'un quelconque dumping préjudiciable. Les éléments de preuve fournis par les parties susmentionnées ne contenaient, par exemple, que des informations sur les prix moyens intérieurs et à l'exportation des électrodes en graphite japonaises, sans indiquer si celles-ci correspondaient aux critères de définition du produit concerné figurant au considérant 13 du règlement provisoire. En tout état de cause, le fait que les importations originaires du Japon ne soient pas concernées par la procédure ne modifie en rien les conclusions de l'enquête relatives à l'existence d'un lien de causalité.

(21)

En l'absence d'informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 73 à 93 du règlement provisoires sont confirmés.

(22)

Une association représentant des utilisateurs et une société utilisatrice ont réitéré leur principale préoccupation, à savoir qu'en excluant les fournisseurs indiens du marché de la Communauté, l'institution d'une éventuelle mesure réduirait la concurrence globale sur le marché de la Communauté pour ce produit particulier et entraînerait inévitablement une hausse des prix. Toutefois, comme indiqué au considérant 103 du règlement provisoire, l'incidence d'une éventuelle hausse du prix du produit similaire risque d'être minimale pour les clients finals. Il convient en outre de rappeler que les mesures antidumping n'ont pas pour objet de supprimer l'accès dans la Communauté aux produits en provenance de l'Inde mais plutôt de rétablir des conditions équitables ayant été faussées par des pratiques commerciales déloyales. Enfin, il est considéré que le niveau des mesures n'est pas de nature à exclure les producteurs indiens du marché de la Communauté.

(23)

En l'absence d'informations ou arguments fondamentalement nouveaux, les considérants 94 à 107 du règlement provisoire sont confirmés.

(24)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, plusieurs parties concernées ont fait valoir que le chiffre de 9,4 %, jugé représentatif du bénéfice que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence d'un dumping préjudiciable de la part de l'Inde, était trop élevé. Elles ont prétendu que la pratique normale consistait à fixer un taux de bénéfice de 5 % pour les secteurs des produits de base tels que l'acier, les textiles et les produits chimiques de base. Elles ont enfin réclamé la divulgation de la méthode ayant permis d'aboutir à ce chiffre.

(25)

Comme expliqué au considérant 110 du règlement provisoire, le bénéfice de 9,4 % a été déterminé sur la base d'une évaluation motivée d'un certain nombre d'éléments, notamment: (i) le bénéfice réalisé par l'industrie communautaire en 1999, lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas; (ii) les conditions du marché à ce moment-là et (iii) le volume de production tiré d'une base de données regroupant les comptes des sociétés. En ce qui concerne cette base, elle contient les données relatives aux comptes des sociétés, qui sont d'abord collectées par les banques centrales nationales des plus grands pays industrialisés, c'est-à-dire la plupart des pays membres de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon, et ensuite regroupées, par secteur, par le Comité européen des centrales de bilan et la Commission européenne. La base de données a été mise à jour entre les conclusions provisoires et définitives. Une analyse des données mises à jour se rapportant aux États membres de l'UE, aux États-Unis et au Japon montre que le bénéfice avant éléments exceptionnels pour les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible s'élevait à 7,5 % en 2002, soit la dernière année pour laquelle des données sont disponibles dans la base.

(26)

Toutefois, on estime en outre que pour déterminer le bénéfice susceptible d'être réalisé en l'absence de dumping, il faut prendre dûment en considération tous les éléments qualitatifs et quantitatifs entrant en ligne de compte. Comme indiqué au considérant 110 du règlement provisoire, il a notamment été procédé à un examen approprié des niveaux de bénéfice de l'industrie communautaire lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas (c'est-à-dire en 1999) ainsi que de toutes les autres causes et circonstances susceptibles d'affecter la représentativité de cette dernière période. Enfin, il y a lieu de noter que le produit concerné est destiné à des applications exigeantes et doit correspondre à certains paramètres stricts, notamment en termes de résistance électrique. Cela implique un processus de fabrication à forte intensité de capital ainsi que des coûts non négligeables de recherche et développement. Le fait qu'un nombre limité seulement de producteurs dans le monde maîtrise cette technologie constitue une indication supplémentaire de ce que ce produit ne peut certainement pas être considéré comme un produit de base.

(27)

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et éléments, il est définitivement conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être considérée comme représentative de la situation financière de l'industrie communautaire en l'absence de dumping préjudiciable de la part de l'Inde doit être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge d'élimination du préjudice.

(28)

Les considérations qui précèdent, les conclusions concernant la sous-cotation (voir considérants 15 à 17) et le réexamen des taux de change (voir considérant 11) ont entraîné une révision des marges d'élimination du préjudice qui s'établissent désormais comme suit:

(29)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué au niveau de la marge de dumping constatée mais ne devrait pas dépasser la marge d'élimination du préjudice calculée ci-dessus.

(30)

La correction apportée aux marges de dumping et de préjudice n'a eu aucun effet sur l'application de la règle du droit moindre. Par conséquent, la méthodologie utilisée pour établir les taux de droit antidumping, qui tient compte de l'institution en parallèle de droits compensateurs sur les importations du même produit en provenance de l'Inde, décrite aux considérants 114 et 115 du règlement provisoire, est confirmée. Les droits antidumping définitifs s'établissent dès lors comme suit:

(31)

En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour les producteurs-exportateurs en Inde et vu l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du règlement provisoire jusqu'à concurrence des droits définitifs. Ceux-ci étant inférieurs aux droits provisoires, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

(32)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(33)

Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes informations utiles, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/15

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/17

(1)

Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 310 936 040 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er octobre 2004, tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 114 000 000 EUR.

(2)

Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er octobre 2004, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/18

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/20

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/22

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/23

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/24

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/25

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/26

(1)

Les règlements du Conseil (CE) no 2031/2001 (2) du 6 août 2001 et (CE) no 1789/2003 (3) du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) ont apporté des modifications à la nomenclature de certains produits couverts par le règlement (CE) no 2793/1999 — fruits conservés, jus de fruits et ferrochrome.

(2)

L’annexe du règlement (CE) no 2793/1999 doit donc être modifiée en conséquence pour prendre effet à la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) nos 2031/2001 et 1789/2003.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

a)

pour le numéro d’ordre 09.1813:

b)

pour le numéro d’ordre 09.1821:

c)

pour le numéro d’ordre 09.1827:

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/27

(1)

Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de céréales,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/28

(1)

Le règlement (CE) no 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2004/2005 un contingent tarifaire d'une quantité de 3 828 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué.

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/29

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/31

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/32

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1612/2004 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1612/2004,

18.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/35

(1)

En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme ou une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée au consentement écrit de l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu la notification de mise sur le marché de ce produit, conformément à la procédure prévue par la directive susmentionnée.

(2)

Une notification de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) destiné aux mêmes utilisations que n'importe quel autre maïs à l’exception de la culture a été présentée par Monsanto SA à l’autorité compétente de l’Espagne qui a donné un avis favorable et l’a transmise à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres.

(3)

Les autorités compétentes des autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit.

(4)

Selon les conclusions de l'avis adopté le 25 novembre 2003 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), le maïs Zea mays L. de la lignée NK603 est aussi sûr que le maïs conventionnel, et sa mise sur le marché pour l'alimentation humaine ou animale ou en vue d'une transformation n'est donc pas susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ni, dans ces conditions, pour l'environnement.

(5)

L'examen de chacune des objections soulevées à la lumière de la directive 2001/18/CE, ainsi que des informations présentées dans la notification et de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché de la lignée NK 603 de Zea mays L. entraînera des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.

(6)

Aux fins du règlement (CE) no 1830/2003, il y a lieu d'attribuer un identificateur unique au produit.

(7)

Les exigences d'étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas en cas de traces fortuites ou techniquement inévitables d'organismes génétiquement modifiés dans les produits, conformément aux seuils établis par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3).

(8)

Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'y a aucune raison de définir des conditions particulières pour la manutention ou l'emballage du produit et pour la protection d'environnements/d'écosystèmes et/ou de zones géographiques particuliers.

(9)

Préalablement à la mise sur le marché du produit, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir son étiquetage et sa traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché, et permettre des vérifications par une méthode de détection appropriée.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE, et la Commission a donc présenté au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), il convient que la Commission adopte ces mesures,

a)

Cassette 1:

un gène codant pour la 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (epsps) provenant de la souche CP4 d'Agrobacterium sp. (CP4 EPSPS) qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle du promoteur du gène de l'actine 1 du riz, le terminateur d'Agrobacterium tumefaciens et la séquence du peptide de transit chloroplastique du gène epsps d'Arabidopsis thaliana.

b)

Cassette 2:

un gène codant pour la 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (epsps) provenant de la souche CP4 d'Agrobacterium sp. (CP4 EPSPS) qui confère la tolérance au glyphosate, sous le contrôle d'un promoteur 35S activé du virus de la mosaïque du chou-fleur, le terminateur d'Agrobacterium tumefaciens et la séquence du peptide de transit chloroplastique provenant du gène epsps d'Arabidopsis thaliana.

a)

la durée de validité de l'autorisation écrite est de dix ans;

b)

l'identificateur unique du produit est MON-00603-6 conformément à l'article 2, paragraphe 2;

c)

sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation met des échantillons témoins à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande;

d)

la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Ce produit contient du maïs génétiquement modifié» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant, à moins que d'autres dispositions de la législation communautaire ne fixent un seuil en dessous duquel cette mention n'est pas obligatoire;

e)

tant que le produit n’a pas reçu d’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette du produit ou sur la documentation l'accompagnant.

a)

les réseaux de surveillance, en particulier ceux indiqués dans le tableau 1 du plan de surveillance contenu dans la notification, recueillent les informations nécessaires à la surveillance générale du produit, et que

b)

ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l'autorisation avant la date prévue pour la remise du rapport de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres en application du paragraphe 3.