ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 271

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
19 août 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil du 13 août 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d’Australie et de la République populaire de Chine, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire du Pakistan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

1

 

 

Règlement (CE) no 1468/2004 de la Commission du 18 août 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

18

 

*

Règlement (CE) no 1469/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

20

 

*

Règlement (CE) no 1470/2004 de la Commission du 18 août 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l'aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéra

22

 

*

Règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis ( 1 )

24

 

*

Règlement (CE) no 1472/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1874/2003 portant approbation des programmes nationaux de certains États membres de lutte contre la tremblante, définissant des garanties supplémentaires et accordant des dérogations en ce qui concerne des programmes d'élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins conformément à la décision 2003/100/CE ( 1 )

26

 

*

Règlement (CE) no 1473/2004 de la Commission du 18 août 2004 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 2003/2004

28

 

*

Règlement (CE) no 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

29

 

*

Règlement (CE) no 1475/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 596/2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs

31

 

*

Règlement (CE) no 1476/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 97/2004 rectifiant les règlements (CE) no 2281/2003 et (CE) no 2299/2003 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

33

 

 

Règlement (CE) no 1477/2004 de la Commission du 18 août 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

34

 

*

Règlement (CE) no 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

36

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

2004/600/CE:Décision de la Commission du 4 août 2004 portant acceptation de l’engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire, entre autres, d'Australie

38

 

*

2004/601/CE:Décision de la Commission du 18 août 2004 relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République de Slovénie au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3121]

40

 

*

2004/602/CE:Décision de la Commission du 18 août 2004 relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République slovaque au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3123]

41

 

*

2004/603/CE:Décision de la Commission du 18 août 2004 relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République de Malte au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 3130]

42

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1458/2004 de la Commission du 16 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 269 du 17.8.2004)

43

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1467/2004 DU CONSEIL

du 13 août 2004

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d’Australie et de la République populaire de Chine, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire du Pakistan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   MESURES PROVISOIRES

(1)

Le 19 février 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 306/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de poly(éthylène téréphtalate) (ci-après dénommé «PET») originaire d’Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan (ci après dénommés «pays concernés»).

(2)

Il est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1999 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   ENQUÊTE PARALLÈLE

(3)

Il est rappelé qu’un réexamen intermédiaire a été ouvert pour les importations de PET originaire de la République de Corée et de Taïwan par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mai 2003 (3)

3.   SUITE DE LA PROCÉDURE

(4)

À la suite de l'institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de PET originaire des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et considérations à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(5)

Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte.

(6)

Les services de la Commission ont ensuite divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels ils envisageaient de recommander l'institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ils ont également accordé aux parties intéressées un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, la proposition de droit antidumping définitif a été modifiée de manière à en tenir compte.

B.   PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(7)

Il est rappelé que le considérant 14 du règlement provisoire a défini le produit considéré comme étant le poly (éthylène téréphtalate) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire des pays concernés.

(8)

De plus, le considérant 18 du règlement provisoire précisait que la Commission avait établi que le PET produit par l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté et celui produit dans les pays concernés et exporté vers la Communauté étaient des produits similaires, puisque aucune différence au niveau des caractéristiques physiques et chimiques essentielles et des utilisations n’avait été constatée pour les différents types de PET.

(9)

En l’absence de tout commentaire concernant la définition du produit considéré et du produit similaire, le contenu et les conclusions provisoires des considérants 14 à 18 du règlement provisoire sont confirmés.

C.   DUMPING

1.   MÉTHODE GÉNÉRALE

(10)

La méthode générale utilisée pour établir si les importations du produit considéré dans la Communauté faisaient l'objet d'un dumping a été décrite aux considérants 19 à 34 du règlement provisoire.

1.1.   Valeur normale

(11)

En l'absence de commentaires, les conclusions provisoires concernant la valeur normale énoncées aux considérants 20 à 27 du règlement provisoire sont confirmées.

1.2.   Prix à l'exportation

(12)

Plusieurs sociétés ont avancé que les taux de change utilisés par la Commission aux fins des conclusions provisoires étaient inexacts et ne provenaient pas d’une source publique fiable, faisant valoir qu’il fallait recourir à une source officielle vérifiable.

(13)

Ces allégations ont fait l’objet d'un examen approfondi et, après vérification, quelques erreurs ont été constatées dans les taux de change appliqués par la Commission aux fins des conclusions provisoires. Les calculs ont donc été revus sur la base des taux de change mensuels moyens publiés par i) la Commission pour toutes les conversions impliquant l’euro (EUR); ii) la Réserve fédérale des États-Unis pour toutes les conversions entre le dollar des États-Unis d’Amérique, le yuan chinois (CNY) et le dollar de Hong Kong (HKD), et iii) la Banque de Chine pour les conversions entre le HKD et le CNY. Tous ces taux de change ont été appliqués, comme cela avait été le cas pour les calculs provisoires, sur la base du taux de change mensuel moyen en vigueur le mois au cours duquel la facture de vente a été établie.

1.3.   Comparaison

(14)

En l’absence de commentaires concernant la base de comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation, le considérant 30 du règlement provisoire est confirmé.

1.4.   Marge de dumping

(15)

En l’absence de commentaires, les considérants 31 à 34 du règlement provisoire concernant la méthode appliquée au calcul de la marge de dumping sont confirmés.

2.   AUSTRALIE

(16)

Un seul des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré a formulé des observations à la suite de l'institution des mesures provisoires.

2.1.   Valeur normale

(17)

En l'absence de commentaires, les conclusions provisoires concernant la valeur normale énoncées au considérant 36 du règlement provisoire sont confirmées.

2.2.   Prix à l'exportation

(18)

En l'absence de commentaires autres que ceux déjà évoqués plus haut aux considérants 12 et 13, la méthode exposée au considérant 37 du règlement provisoire est confirmée.

2.3.   Comparaison

(19)

Le producteur-exportateur a avancé que divers ajustements concernant l’assistance technique après-vente et les frais de commercialisation n’avaient pas été opérés par la Commission lors de l'établissement des conclusions provisoires. La demande portant sur l’assistance technique a été acceptée après vérification conformément à l’article 2, paragraphe 10, point h), du règlement de base. La demande portant sur les frais de commercialisation a été acceptée après vérification conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

2.4.   Marge de dumping

(20)

En l’absence de commentaires, les conclusions exposées aux considérants 39 à 41 du règlement provisoire concernant la méthode appliquée au calcul de la marge de dumping sont confirmées.

(21)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, s'établissent comme suit:

Leading Synthetics Pty Ltd: 7,8 %

Novapex Australia Pty Ltd: 15,9 %

Marge de dumping résiduelle: 15,9 %

3.   PAKISTAN

(22)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont présenté des observations dans lesquelles ils avançaient qu’ils n’auraient pas dû être considérés comme deux parties distinctes quoique liées, mais plutôt, au vu de leur relation, comme un seul et unique producteur-exportateur, si bien qu’un seul calcul du dumping aurait dû être effectué.

(23)

Cette requête a été analysée avec attention d’après les arguments développés par les producteurs-exportateurs en question à la suite des conclusions provisoires.

(24)

Il a été constaté que les caractéristiques particulières de la relation entre les sociétés en question et l’interconnexion très étroite de leurs activités font que leur situation s’écarte de celle, typique, de deux sociétés liées. Il a plus particulièrement été tenu compte des liens financiers et autres, très étroits, qui lient les deux producteurs-exportateurs ainsi que du fait qu’ils vendent le produit considéré sous la même marque et partagent la même structure et les mêmes locaux administratifs ainsi que le même service de commercialisation. De plus, le personnel et la direction sont largement communs aux deux sociétés qui appliquent le même plan de production. L’association de tous ces facteurs a été jugée suffisante pour considérer que, dans ces circonstances particulières, la situation des deux producteurs-exportateurs justifie de les traiter comme un seul et unique producteur-exportateur pakistanais de PET plutôt que comme deux sociétés distinctes. Au vu de tous ces éléments, il a été considéré qu’il convenait d’accepter la demande.

3.1.   Valeur normale

(25)

Compte tenu de ce qui précède, la méthode générale exposée aux considérants 20 à 34 du règlement provisoire a été appliquée au seul et unique producteur-exportateur et la méthode présentée aux considérants 43 et 44 du règlement provisoire a été revue.

(26)

La Commission a commencé par établir si les ventes intérieures totales du produit considéré effectuées par le producteur-exportateur en question étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par un producteur-exportateur sur son marché intérieur représente 5 % au moins du volume total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté.

(27)

La Commission a ensuite identifié les types de PET vendus sur le marché intérieur par le producteur-exportateur en question, dont les ventes intérieures globales étaient représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté.

(28)

Pour chaque type vendu par le producteur-exportateur sur son marché intérieur et directement comparable au type de PET vendu à l'exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier de PET ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures réalisées pour ce type au cours de la période d'enquête correspondait à 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable à l’exportation vers la Communauté.

(29)

Il a aussi été examiné si les ventes intérieures de chaque type de PET pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d’opérations commerciales normales en établissant, pour le type de PET en question, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants, conformément aux considérants 23 et 24 du règlement provisoire.

(30)

Chaque fois que les prix intérieurs d’un type particulier vendu par le producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés, il a fallu recourir à une valeur normale construite.

(31)

Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en augmentant les coûts de fabrication moyens pondérés des types exportés, ajustés si nécessaire, d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par le producteur-exportateur en question sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

(32)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux effectivement supportés sur le marché intérieur ont été jugés fiables lorsque le volume total des ventes intérieures du producteur-exportateur pouvait être considéré comme représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers la Communauté. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures des types vendus au cours d'opérations commerciales normales. À cet effet, la méthode exposée au considérant 23 du règlement provisoire a été appliquée.

(33)

Pour deux des types de PET exportés par le producteur-exportateur, la Commission a pu établir la valeur normale sur la base des prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Pour les trois types de PET dont il a été constaté que les ventes intérieures n'étaient pas représentatives, une valeur normale construite a été utilisée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

3.2.   Prix à l'exportation

(34)

Toutes les ventes du produit considéré réalisées par le producteur-exportateur en question sur le marché communautaire étaient destinées à des clients indépendants dans la Communauté. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.3.   Comparaison

(35)

Pour garantir une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences concernant les frais de transport, d'assurance et de manutention, les commissions, le coût du crédit et d’autres facteurs.

3.4.   Marge de dumping

(36)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit considéré exporté vers la Communauté par le producteur-exportateur en question a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré de chaque type correspondant.

(37)

La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, a été revue à la lumière des points exposés ci-dessus et s'est établie à 1,6 %, ce qui est inférieur au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

4.   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (RPC)

4.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(38)

Les quatre sociétés qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché de même que le traitement individuel ont présenté des observations dans lesquelles elles réitéraient les arguments évoqués aux considérants 57 à 73 du règlement provisoire. Aucune d’entre elles n'a toutefois fourni d'éléments de preuve susceptibles d'infirmer les conclusions établies dans le règlement provisoire. La décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à ces quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré et les conclusions exposées aux considérants susmentionnés du règlement provisoire sont dès lors confirmées.

(39)

À la suite des commentaires reçus, il n’a pas été possible de calculer une marge individuelle pour une des sociétés qui s’est vu accorder uniquement le traitement individuel, au motif que les exportations du produit concerné vers l’Union européenne ne pouvaient être considérées comme des quantités commercialement significatives. L’autre société qui s’est vu accorder le traitement individuel et dont la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été rejetée au motif qu’elle ne satisfaisait pas au deuxième critère précisé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base a, elle aussi, présenté des observations dans lesquelles elle reformulait sa demande. Toutefois, la société n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve de nature à contredire les conclusions du règlement provisoire. Dès lors, la conclusion du considérant 68 du règlement provisoire est confirmée pour cette société.

4.2.   Traitement individuel

(40)

Une des quatre sociétés qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et le traitement individuel a avancé qu’elle satisfaisait pourtant à toutes les conditions d'octroi du traitement individuel. Toutefois, cette société n'ayant apporté aucun élément de preuve nouveau, les conclusions exposées au considérant 76 du règlement provisoire sont confirmées et la requête rejetée.

4.3.   Valeur normale

4.3.1.   Détermination de la valeur normale applicable à tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

a)   Pays analogue

(41)

Les producteurs-exportateurs ont réexprimé leur objection au choix des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») comme pays analogue, faisant essentiellement valoir une différence de développement culturel et économique, une différence de coûts et le fait qu’il serait nettement plus approprié d’opter pour un pays comme le Pakistan ou la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»).

(42)

Tout d'abord, les différences de développement culturel ne sont pas pertinentes pour le choix d'un pays analogue, ce dernier devant refléter les conditions d'une économie de marché et non un niveau de développement culturel comparable.

(43)

Quant au choix d’un pays au niveau de développement économique différent, il convient de préciser que, par définition, un pays n'ayant pas une économie de marché ou ayant une économie en transition ne présente pas les mêmes caractéristiques économiques qu'un pays à économie de marché. Il n’est pas inhabituel de rencontrer pareil écart de développement économique entre un pays analogue et un pays n’ayant pas une économie de marché ou ayant une économie en transition. Cela n’empêche donc pas les États-Unis d’être retenus comme pays analogue aussi longtemps qu’ils sont considérés comme le choix le plus adapté.

(44)

S’agissant de la différence de coûts, il est rappelé qu’aucun écart significatif n’a été constaté entre les prix payés par les producteurs américains et chinois pour la principale matière première (ATP) qui représente le facteur de coût le plus important dans la production du PET.

(45)

Certains producteurs-exportateurs ont souligné le fait que le coût de la main-d’œuvre était plus élevé aux États-Unis qu’en RPC alors qu’au Pakistan et en Corée, il était plus comparable au coût de la main d'œuvre chinois. Ils estimaient que, dans pareilles circonstances, le Pakistan ou la Corée constituait un choix de pays analogue plus adapté que les États-Unis.

(46)

Comme précisé au considérant 43 ci-dessus, un pays au niveau de développement économique différent peut être retenu comme pays analogue pour un pays n’ayant pas une économie de marché ou pour une économie en transition. De même, pris isolément, le coût de la main-d'œuvre, qui reflète l'état de développement économique d'un pays, n’est pas considéré comme un critère pertinent. En l’espèce, le coût de la main-d'œuvre ne représentant qu'une très faible proportion du coût de production total (soit moins de 3 %) comparé au coût de l'ATP (plus de 60 %), ce critère n'a pas été jugé suffisamment significatif pour choisir le Pakistan ou la Corée, plutôt que les États-Unis, comme pays analogue. De plus, si l’on s’en tient au degré de concurrence dans le pays analogue retenu et à la représentativité des ventes intérieures à des clients indépendants par rapport aux exportations chinoises de PET, le Pakistan et la Corée ont été jugés moins appropriés que les États-Unis, comme expliqué aux considérants 78 à 86 du règlement provisoire. Cette demande a dès lors été rejetée.

(47)

En l'absence de tout autre commentaire concernant le pays analogue, le choix des États-Unis est confirmé.

b)   Détermination de la valeur normale

(48)

En l'absence de commentaires concernant la détermination de la valeur normale, la méthode décrite aux considérants 87 et 88 du règlement provisoire est confirmée.

4.3.2.   Détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(49)

Deux producteurs-exportateurs ont avancé, documents probants à l’appui, que la Commission avait comptabilisé deux fois le montant de ristourne de droit dans le coût de production. La demande des deux sociétés concernées a été acceptée sur la base des nouveaux éléments de preuve présentés et le calcul du coût de production a été corrigé en conséquence. Un de ces producteurs-exportateurs a aussi fait valoir que certains ajustements avaient été oubliés ou n'avaient pas été appliqués correctement. Après vérification, il a été fait droit à la requête, sauf en ce qui concerne le coût du crédit. Dans ce dernier cas, la méthode appliquée par la Commission au stade provisoire et exposée aux considérants 89 à 91 du règlement provisoire est confirmée.

4.4.   Prix à l'exportation

(50)

Deux producteurs-exportateurs ont contesté les taux de change utilisés par la Commission. Comme déjà expliqué aux considérants 12 et 13 ci-dessus, cette demande a été acceptée.

4.5.   Comparaison

(51)

Vu l’absence de commentaires concernant la base de comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation et les ajustements opérés pour assurer une comparaison équitable entre les prix à l'exportation et la valeur normale, la conclusion provisoire exposée au considérant 93 du règlement provisoire est confirmée.

4.6.   Marge de dumping

4.6.1.   Producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel

(52)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, corrigées à la lumière des éléments exposés plus haut, s’établissent désormais comme suit:

Changzhou Worldbest Radici Co. Ltd

0 %

Far Eastern Industries Shanghai Ltd

2,6 %

Jiangyin Xingye Plastic Co. Ltd

18,4 %

Hubei Changfeng Chemical Fibres Industry Co. Ltd

18,5 %

4.6.2.   Autres producteurs-exportateurs

(53)

Un producteur-exportateur a avancé que le calcul du droit antidumping pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n'ont obtenu ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel aboutissait à un droit individuel pour chacune des sociétés en cause. Il a plus particulièrement argué que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont obtenu ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel devraient être soumis au même montant de droit.

(54)

Au stade provisoire, ces sociétés avaient la même marge de dumping exprimée en pourcentage de la valeur caf. Néanmoins, le calcul du droit spécifique par tonne sur la base de la valeur caf des importations de chacune de ces sociétés a donné des montants de droit différents. Ainsi, des droits spécifiques de 188 et de 191 euros par tonne ont été respectivement établis pour deux producteurs-exportateurs. Le montant du droit spécifique par tonne a été corrigé comme suit au stade définitif: la marge individuelle de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue et le prix à l’exportation moyen pondéré communiqué par les producteurs-exportateurs en cause. La marge moyenne de dumping a ensuite été calculée en établissant la moyenne pondérée des marges individuelles de dumping établies pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont obtenu ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel. Le droit spécifique par tonne a été obtenu en appliquant cette marge de dumping unique à la valeur caf moyenne pondérée par tonne établie pour ces sociétés. Si la méthode exposée ci-dessus avait été appliquée au stade provisoire, le droit spécifique provisoire par tonne aurait été de 183 euros pour tous les producteurs-exportateurs en question. Dès lors, dans la mesure où les droits institués par le règlement provisoire sont supérieurs à ce montant, il n’y a pas lieu de procéder à la perception définitive de la différence.

(55)

Sur cette base, le niveau du dumping à l’échelle nationale est définitivement établi à 22,9 % du prix caf frontière communautaire.

D.   PRÉJUDICE

1.   PRODUCTION COMMUNAUTAIRE

(56)

Aucune information nouvelle n’ayant été communiquée, la base sur laquelle la production communautaire totale a été calculée, exposée aux considérants 100 et 101 du règlement provisoire, est confirmée.

2.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(57)

Aucune information nouvelle n’ayant été communiquée, la définition de l’industrie communautaire donnée au considérant 102 du règlement provisoire est confirmée.

3.   CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE

(58)

Aucune information nouvelle n’ayant été communiquée, le calcul de la consommation communautaire présenté aux considérants 103 à 106 du règlement provisoire est confirmé.

4.   IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS

4.1.   Évaluation cumulative des effets des importations concernées faisant l’objet d’un dumping — Parts de marché des importations en dumping

(59)

Comme précisé au considérant 52 ci-dessus, il a été constaté qu'un des producteurs-exportateurs chinois n'a pas vendu à des prix de dumping pendant la période d'enquête. De plus, comme précisé au considérant 37 ci-dessus, la marge de dumping constatée pour les producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré est inférieure au seuil de minimis. Il convient dès lors de dissocier les volumes exportés par ces producteurs-exportateurs du volume total importé des pays concernés. L'évolution des importations en dumping en provenance des pays concernés, présentée au considérant 108 du règlement provisoire, devrait donc se présenter comme suit:

 

1999

2000

2001

2002

PE

RPC

144

20

9 000

86 788

117 953

Part de marché (%)

0

0

0,6

4,8

6,4

Australie

0

0

5 157

17 031

27 538

Part de marché (%)

0

0

0,5

0,9

1,5

Total pays concernés

144

20

14 157

103 819

145 491

Part de marché (%)

0

0

1,1

5,7

7,9

(60)

En l’absence de nouvelles informations, il ressort des données ci-dessus que, même en cas de décumul des importations n'ayant pas été effectuées en dumping, comme expliqué au considérant 59, les critères exposés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base restent satisfaits pour ce qui est du cumul des importations en provenance de la RPC et d'Australie. Dès lors, le décumul des importations ne faisant pas l’objet d’un dumping n’affecte pas les conclusions quant au bien-fondé d’une évaluation cumulative des effets des importations en dumping concernées exposées dans le règlement provisoire, d’autant que le niveau de sous-cotation constaté dans le règlement provisoire correspond au niveau de sous-cotation observé pour les producteurs-exportateurs restants après le décumul des importations ne faisant pas l’objet d’un dumping. Enfin, la part de marché détenue par les importations en dumping en provenance d’Australie, présentée aux considérants 107 à 111 du règlement provisoire, est confirmée.

(61)

En l’absence de nouvelles informations autres que celles évoquées ci-dessus, les conclusions relatives à l'évaluation cumulative des effets des importations concernées faisant l’objet d’un dumping et à la part de marché de ces importations, énoncées aux considérants 107 à 111 du règlement provisoire, sont confirmées.

4.2.   Prix des importations et sous-cotation

(62)

Il est rappelé que, aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a, comme expliqué aux considérants 112 à 114 du règlement provisoire, comparé les prix départ usine de l’industrie communautaire aux prix caf frontière communautaire, après dédouanement et ajustés pour tenir compte des coûts de manutention et des différences de stade commercial, des producteurs-exportateurs des pays concernés.

(63)

Des nouvelles marges de sous-cotation ont été calculées sur la base des nouveaux prix caf frontière communautaire calculés pour les producteurs-exportateurs australiens (voir le considérant 21) et chinois (voir le considérant 52) et des nouveaux taux de change utilisés (voir les considérants 12 et 13).

(64)

Les nouvelles marges de sous-cotation des prix moyens de l’industrie communautaire par les importations du produit considéré originaire des pays concernés, exprimées en pourcentage des prix moyens de l’industrie communautaire, s’établissent comme suit:

Australie: 9,5 % à 13,8 %

RPC: 10,49 % à 14,09 %.

(65)

Les différences par rapport aux niveaux de sous-cotation exposés au considérant 113 du règlement provisoire pour les producteurs australiens et chinois ne sont pas jugées significatives. La conclusion du règlement provisoire relative au niveau de sous-cotation est donc confirmée.

(66)

Certains producteurs-exportateurs ont avancé que les ajustements opérés au titre des coûts de manutention et des différences de stade commercial (1 %) étaient insuffisants. Selon eux, ils ne couvrent pas les coûts réellement supportés à l’importation.

(67)

Les ajustements ont pourtant été fondés sur des données réelles recueillies pendant l'enquête. Faute d’éléments nouveaux démontrant que le niveau des ajustements effectués était inexact, car ne résultant pas de données collectées, les arguments avancés par ces producteurs-exportateurs sont rejetés. Le niveau des ajustements opérés au stade provisoire est confirmé.

(68)

En l’absence de nouvelles informations autres que celles évoquées ci-dessus, les conclusions relatives aux prix des importations et à la sous-cotation énoncées aux considérants 112 à 114 du règlement provisoire sont confirmées.

5.   SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(69)

Il est rappelé que, au considérant 147 du règlement provisoire, la Commission avait provisoirement conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.

(70)

De nombreux producteurs-exportateurs ont mis en doute l'interprétation des chiffres relatifs à la situation de l'industrie communautaire présentés aux considérants 117 à 144 du règlement provisoire, arguant qu’ils ne faisaient état d’aucun préjudice important. Ces producteurs-exportateurs ont fait valoir que les chiffres révélaient plutôt une forte progression des volumes de production, des capacités de production, des volumes de vente et des prix moyens depuis le début de la période considérée (1999), ce qui devrait amener à la conclusion que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice important.

(71)

Ils ont aussi évoqué la hausse de 37 % enregistrée par la consommation sur la période considérée (considérant 106 du règlement provisoire), affirmant que, si l’industrie communautaire ne parvenait pas à atteindre un niveau d’efficience lui assurant une marge bénéficiaire durable dans ces circonstances avantageuses, quand bien même elle était confrontée aux importations en provenance de pays tiers, ses résultats médiocres devaient être imputés à des facteurs internes plutôt qu’à la concurrence exercée par les importations.

(72)

Il est observé qu’aucun de ces producteurs-exportateurs n’a mis en doute les chiffres eux-mêmes, mais uniquement leur interprétation.

(73)

L’analyse de l'évolution des indicateurs économiques de l'industrie communautaire entre 1999 et la période d'enquête doit tenir compte de la situation très précaire dans laquelle cette industrie se trouvait en 1999 lorsqu’elle enregistrait des pertes de 16,4 % en raison des importations en dumping du produit considéré originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande.

(74)

Comme il est précisé au considérant 129 du règlement provisoire, des droits antidumping ont été institués en 2000 sur les importations du produit considéré originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (4).

(75)

Après l’institution des mesures antidumping en 2000 et en raison de ces mesures, le marché communautaire s’est stabilisé et les indicateurs économiques de l'industrie communautaire se sont améliorés. La Commission a souligné cet aspect particulier lorsqu'elle a conclu, au considérant 143 du règlement provisoire, qu'en 2001 l'industrie communautaire s'était remise des pratiques antérieures de dumping.

(76)

Dans ces circonstances, il est considéré que, pour mesurer les effets des importations en dumping en provenance des pays concernés, il convient d'examiner plus particulièrement l’évolution des indicateurs économiques pertinents à partir du moment où l'industrie communautaire s'est complètement remise des pratiques antérieures de dumping, soit, en l’occurrence, à partir de 2001. Il ressort de cet examen que, contrairement aux allégations ci-dessus et comme la Commission l’avait déjà constaté dans ses conclusions provisoires (considérants 135 et 146 du règlement provisoire), l’industrie communautaire a accusé une forte baisse des bénéfices, une dépression des prix et un fléchissement marqué de sa part de marché, surtout à partir de 2002 et pendant la période d’enquête.

(77)

En l’absence de nouvelles informations autres que celles évoquées ci-dessus, les conclusions relatives à la situation de l’industrie communautaire, énoncées aux considérants 117 à 144 du règlement provisoire, sont confirmées.

6.   CONCLUSION

(78)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING

(79)

Il est rappelé que la Commission a conclu aux considérants 150 à 153 du règlement provisoire qu’il existait un lien de causalité entre les importations en dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.

(80)

Puisqu'il a été constaté qu'un des producteurs-exportateurs chinois n'a pas vendu à des prix de dumping pendant la période d'enquête et que la marge de dumping des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré est inférieure au seuil de minimis, les volumes exportés par ces producteurs-exportateurs ne devraient donc pas être pris en compte aux fins de l'évaluation des effets des importations en dumping.

(81)

Les exportations vers la Communauté du producteur-exportateur chinois en question représentaient moins de 5 % des volumes importés de la RPC pendant la période d’enquête (et moins de 1 % de la consommation communautaire). Il est donc considéré que le décumul des exportations effectuées par cet exportateur a un effet marginal sur le lien de causalité établi lors de l'enquête ayant abouti au règlement provisoire.

(82)

Les exportations vers la Communauté des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré représentaient 4 % de la consommation communautaire pendant la période d'enquête, ce qui a été jugé significatif. Cependant, les exportations en provenance du Pakistan ne représentaient que 33,4 % du total des importations en provenance des pays concernés. Autrement dit, 66,7 % des importations en provenance des pays concernés étaient vendues à des prix faisant l'objet d'un dumping supérieur au seuil de minimis. Il est donc considéré qu’un lien de causalité subsiste entre les importations en dumping en provenance d’Australie et de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.

(83)

Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu’il existait une corrélation positive entre les prix de l'industrie communautaire et ceux des producteurs-exportateurs en ce sens que les hausses et les baisses intervenaient simultanément. Selon eux, cela montrait que les baisses de prix enregistrées sur les deux dernières années par l’industrie communautaire n’étaient pas dues à la concurrence des importations en dumping, mais plutôt à des adaptations aux variations du coût des matières premières.

(84)

Il est rappelé que les matières premières représentent environ les deux tiers du coût de production (voir le considérant 162 du règlement provisoire). Dans pareil contexte, comme les producteurs-exportateurs et l'industrie communautaire dépendent de la même matière première, il est considéré que, prise isolément, la question de savoir si les prix réagissent simultanément ou non aux variations de la structure des coûts sous-jacents est sans objet. De toute manière, comme démontré ci-après, l'analyse des prix réels ne confirme pas l'existence d'une corrélation positive.

(85)

Les considérants 162 à 172 du règlement provisoire exposent dans le détail une analyse de l'éventuelle contribution du coût des matières premières au préjudice subi par l'industrie communautaire. Il convient en outre d’observer qu’une analyse des prix des importations en dumping en provenance des pays concernés après 2001, une fois l'industrie communautaire remise des pratiques antérieures de dumping, révèle les éléments suivants:

les prix des importations du produit considéré originaire d’Australie ont diminué de 3,4 %, passant de 868 euros/tonne en 2002 à 838 euros/tonnes pendant la période d’enquête,

les prix des importations du produit considéré originaire de la RPC ont augmenté de 4,5 %, passant de 788 euros/tonne en 2002 à 825 euros/tonnes pendant la période d’enquête.

(86)

Sur la même période, alors que la hausse du prix des importations en provenance de la RPC (+ 4,5 %) a coïncidé avec l’évolution du prix de l'ATP, la principale matière première (+ 5,1 %, voir le considérant 168 du règlement provisoire), le prix des importations en provenance d'Australie a baissé. Sur cette période, les prix de l’industrie communautaire ont progressé de moins de 1 %. Il ne peut donc être conclu qu’il existe une corrélation positive entre les prix de l'industrie communautaire et ceux des producteurs-exportateurs, puisque l'évolution des prix des produits des trois origines n'est pas cohérente. Il convient aussi de rappeler dans ce contexte que la Commission avait constaté une forte sous-cotation des prix de vente de l'industrie communautaire par l'ensemble des producteurs-exportateurs lors de l'enquête.

(87)

En l’absence de nouvelles informations autres que celles évoquées ci-dessus, la conclusion relative aux effets des importations faisant l’objet d’un dumping, énoncée aux considérants 150 à 153 du règlement provisoire, est confirmée. Il y a toutefois lieu de noter que les produits exportés par un producteur-exportateur chinois, pour lequel un dumping avait été constaté dans le règlement provisoire, n'ont pas été vendus à des prix de dumping. De plus, la marge de dumping des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré, pour lesquels un dumping avait été constaté dans le règlement provisoire, est inférieure au seuil de minimis. Les effets de ces exportations ne doivent donc plus être appréciés dans le cadre des effets des importations en dumping, mais dans le cadre des effets d’autres facteurs.

2.   EFFETS D'AUTRES FACTEURS

(88)

Puisqu'il a été constaté qu'un des producteurs-exportateurs chinois n'a pas vendu à des prix de dumping pendant la période d'enquête et que la marge de dumping des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré était inférieure au seuil de minimis, les volumes exportés par ces producteurs-exportateurs doivent donc être dissociés du volume total des importations en dumping. Il n’en reste pas moins que les prix de ces producteurs-exportateurs sous-cotaient fortement les prix de vente moyens de l’industrie communautaire. Comme précisé aux considérants 81 et 82, les volumes d'importation n'ayant pas fait l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés représentaient entre 4 et 5 % de la consommation communautaire. Il ne peut donc être exclu que les exportations vers la Communauté du producteur-exportateur chinois en question et des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré ont, elles aussi, contribué de manière significative au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

(89)

Certains exportateurs ont avancé que la Commission n’avait pas suffisamment étudié les effets de la dépréciation de l’USD et du RMB par rapport à l’euro, faisant valoir que, en raison de cette dépréciation intervenue pendant la période d'enquête, les exportateurs avaient gagné des parts du marché communautaire en maintenant leurs prix en USD, ce qui avait effectivement entraîné une baisse du prix exprimé en euros. Se fondant sur ce qui précède, les producteurs-exportateurs doutaient que le préjudice important subi par l’industrie communautaire soit dû à des importations en dumping, l’imputant plutôt à des prix inférieurs en raison du change.

(90)

Prises isolément, les fluctuations monétaires ne sont normalement pas prises en compte dans les enquêtes antidumping, car elles ne peuvent être considérées comme durables. Toutefois, dans la pratique, les effets des fluctuations monétaires figurent dans l'analyse dans la mesure où ces fluctuations influent sur le coût des matières premières consommées par l’industrie communautaire (voir les considérants 162 à 173 du règlement provisoire) et sur le prix des importations en dumping (voir les considérants 150 à 153 du règlement provisoire).

(91)

Il est rappelé qu'un dumping important a été constaté pendant l'enquête pour les exportateurs australiens et chinois (voir les considérants 21 et 52). Il est aussi rappelé que les producteurs-exportateurs australiens et chinois ont fortement sous-coté les prix de l’industrie communautaire (voir le considérant 64).

(92)

Il ne peut être exclu que les importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et les importations en provenance des producteurs-exportateurs pakistanais ayant coopéré, dont il a été constaté que la marge de dumping était inférieure au seuil de minimis, ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. Leur effet n’est toutefois pas de nature à briser le lien de causalité établi dans le règlement provisoire entre les importations en dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. Dès lors, en l’absence de nouvelles informations, les conclusions relatives à l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping énoncées aux considérants 150 à 153 du règlement provisoire et à l’effet d'autres facteurs exposées aux considérants 154 à 178 du règlement provisoire sont confirmées.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(93)

En l'absence de nouvelles informations concernant l’intérêt de l'industrie communautaire, les conclusions exposées aux considérants 183 et 184 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   INTÉRÊT DES IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

(94)

Un importateur indépendant a présenté des observations et un autre (agent) a été entendu. Les arguments du premier importateur se recoupaient avec ceux des producteurs-exportateurs et ont été examinés au considérant 70 ci-dessus. Les arguments avancés par le second importateur (agent) sont examinés ci-dessous au considérant 102, car ils coïncident avec ceux de deux producteurs d’eaux minérales.

(95)

En l'absence d’autres informations concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions exposées aux considérants 185 à 187 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   INTÉRÊT DES FOURNISSEURS

(96)

Aucune information n’ayant été communiquée concernant l’intérêt des fournisseurs communautaires, les conclusions exposées aux considérants 188 et 189 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   INTÉRÊT DES UTILISATEURS

4.1.   Remarques préliminaires

(97)

Le mode de répartition de la consommation communautaire du produit considéré entre les divers types d’utilisateurs a été expliqué aux considérants 190 à 192 du règlement provisoire sous le titre Remarques préliminaires. En l'absence de nouvelles informations, cette répartition est confirmée.

4.2.   Producteurs de préformes/bouteilles

(98)

Il est rappelé que, dans ses conclusions provisoires (considérant 196 du règlement provisoire), la Commission n’a pas pu déterminer s’il était dans l’intérêt des producteurs de préformes/bouteilles d’instituer des droits antidumping. Cette conclusion reposait sur le fait que deux producteurs de préformes/bouteilles étaient favorables à l’introduction de mesures antidumping, alors que la Confédération européenne de la plasturgie s’y opposait.

(99)

La Confédération européenne de la plasturgie n'a formulé aucune nouvelle observation ni demandé à être entendue à la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires. Sur cette base, il ne peut être conclu que l’intérêt des producteurs de préformes/bouteilles constitue une raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping. Les conclusions exposées aux considérants 193 à 195 du règlement provisoire sont donc confirmées.

4.3.   Producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source

(100)

Après la divulgation des éléments à l’origine de l’institution des mesures provisoires, une erreur d’écriture a été rectifiée avec l’introduction de l’Européenne d’embouteillage dans la liste des utilisateurs ayant coopéré. Cet utilisateur était opposé à l’introduction des mesures provisoires. Dès lors, ce n'était plus un, mais deux producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source qui s'opposaient à l'institution de droits antidumping, tandis que deux autres y restaient favorables.

(101)

Il est rappelé que, lors de l'enquête ayant abouti aux droits provisoires, la Commission était parvenue aux conclusions suivantes au sujet des bouteilles remplies d'eau minérale:

le PET représente environ 30 % des coûts de fabrication des producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source (voir le considérant 198 du règlement provisoire),

au niveau du consommateur final, le coût du PET ne représente que 3 cents, soit 6 à 10 % du prix de détail (voir le considérant 199 du règlement provisoire),

une augmentation de 10 % du prix du PET pourrait entraîner une hausse de 0,6 à 1 % maximum du prix payé par le consommateur final, si l'ensemble des coûts était répercuté. Cette hausse a été jugée insignifiante dans le règlement provisoire, car elle pouvait être soit absorbée par l'industrie en aval, soit répercutée sur les détaillants ou les consommateurs finaux (voir le considérant 202 du règlement provisoire).

(102)

À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source et un importateur (ci-après dénommés «groupe») ont présenté des observations communes. Le groupe faisait valoir que:

l’intérêt des petits et moyens producteurs de préformes/bouteilles n’avait pas été dûment pris en compte. Il affirmait que les hausses de prix résultant de l'institution de mesures ne pouvaient pas être répercutées sur les producteurs de boissons rafraîchissantes et devaient être absorbées par les producteurs de préformes/bouteilles, ce qui nuirait à la stabilité financière des petites et moyennes entreprises du secteur,

la Commission avait surestimé le prix de détail d’une bouteille d’eau minérale dans le règlement provisoire, ce qui avait entraîné une sous-estimation de l’importance du coût du PET pour une bouteille d'eau minérale. Selon lui, le PET représentait environ 20 % du prix de détail plutôt que 6 à 10 %, comme l’indiquait la Commission. Il affirmait donc que la Commission avait sous-estimé l’incidence des hausses du coût du PET sur l’industrie en aval,

le risque de délocalisation en dehors de la Communauté européenne n’avait pas été suffisamment considéré.

(103)

L’allégation du groupe selon laquelle les hausses du prix du PET ne peuvent pas être répercutées sur les utilisateurs suivants (à savoir les détaillants, les consommateurs finaux et, dans le cas des producteurs de préformes/bouteilles, les producteurs de boissons rafraîchissantes) n'a pas été étayée. De plus, aucun détaillant ou organisation de consommateurs ne s’est fait connaître pendant l’enquête. Cet argument est donc rejeté.

(104)

Pour ce qui est de la prétendue surestimation du prix de détail par la Commission dans le règlement provisoire (qui entraînerait une sous-estimation des effets des hausses du prix du PET sur l’industrie en aval), les prix de détail ont été réexaminés. Il a toutefois été constaté qu’ils se situaient dans la fourchette précisée dans le règlement provisoire. Cet argument est donc rejeté.

(105)

S’agissant du risque de délocalisation, il est rappelé que, en vertu de la réglementation sanitaire en matière d’embouteillage des eaux minérales, les préformes de bouteilles doivent en principe être produites sur le lieu de remplissage. En conséquence, les préformes utilisées par les producteurs d'eaux sont fabriquées par ces mêmes producteurs dans des installations proches des lignes de soufflage et d'embouteillage. Dès lors, le risque de délocalisation ne vaudrait que pour les préformes utilisées par les producteurs de boissons rafraîchissantes, qui ne représentent que quelque 40 % de la consommation totale du produit considéré. De plus, comme précisé au considérant 99 ci-dessus, il ne peut être conclu que l’intérêt des producteurs de préformes/bouteilles constitue une raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Dans ces circonstances, l’argument du groupe concernant les risques présumés de délocalisation est rejeté.

(106)

En l’absence de nouvelles informations autres que celles évoquées ci-dessus, les conclusions énoncées aux considérants 197 à 202 du règlement provisoire sont confirmées.

4.4.   Producteurs de boissons rafraîchissantes

(107)

En l'absence de nouvelles informations concernant l’intérêt des producteurs de boissons rafraîchissantes, les conclusions exposées aux considérants 203 à 206 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.   Pénurie de PET sur le marché de la Communauté

(108)

En l'absence de nouvelles informations concernant les prétendues pénuries de PET sur le marché de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 207 à 209 du règlement provisoire sont confirmées.

5.   CONCLUSION CONCERNANT L'INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(109)

Compte tenu des conclusions énoncées dans le règlement provisoire et des observations formulées par les différentes parties, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping définitives sur les importations en dumping de PET originaire des pays concernés.

G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

(110)

Sur la base de la méthode exposée aux considérants 212 à 215 du règlement provisoire, un niveau d'élimination du préjudice a été calculé afin de déterminer le niveau des mesures à instituer.

(111)

Lors du calcul de la marge de préjudice dans le règlement provisoire, le bénéfice visé de l’industrie communautaire avait été fixé à 7 %, niveau qui avait été retenu dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures antidumping sur les importations du produit considéré originaire, entre autres, de l'Inde, en 2000. Cette marge bénéficiaire, jugée nécessaire pour assurer la viabilité de l’industrie communautaire, reposait sur une estimation du bénéfice qu’elle pouvait alors escompter en l'absence de dumping.

(112)

Toutefois, au cours de la présente enquête, il a été constaté, sur la base d’éléments de preuve, qu’un bénéfice de 7,6 % pourrait être réalisé en l'absence de dumping. Il est donc jugé plus approprié d’utiliser un niveau de rentabilité visé de 7,6 % pour calculer la marge de préjudice que les 7 % retenus dans l'enquête provisoire.

(113)

En l’absence d’observations sur ce point, à l’exception de la modification évoquée ci-dessus, la méthode exposée aux considérants 212 à 215 du règlement provisoire est confirmée.

1.   MESURES DÉFINITIVES

(114)

Au vu de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping calculées puisque, dans tous les cas, celles-ci sont inférieures aux marges de préjudice.

(115)

Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs devraient s’établir comme suit:

Pays

Société

Marge d'élimination du préjudice

Marge de dumping

Taux de droit antidumping

Droit antidumping proposé

Australie

Leading Synthetics Pty Ltd

19,8 %

7,8 %

7,8 %

66 EUR/t

Novapex Australia Pty Ltd

26,3 %

15,9 %

15,9 %

128 EUR/t

Toutes les autres sociétés

26,3 %

15,9 %

15,9 %

128 EUR/t

RPC

Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company Ltd

27,3 %

22,9 %

22,9 %

184 EUR/t

Changzhou Worldbest Radici Co. Ltd

27,1 %

0 %

0 %

0 EUR/t

Jiangyin Xingye Plastic Co. Ltd

20,9 %

18,4 %

18,4 %

157 EUR/t

Far Eastern Industries Shanghai Ltd

21,2 %

2,6 %

2,6 %

22 EUR/t

Yuhua Polyester Co. Ltd. of Zhuhai

27,3 %

22,9 %

22,9 %

184 EUR/t

Guangdong Kaiping Polyester Enterprises Group Co. and Guangdong Kaiping Chunhui Co. Ltd

27,3 %

22,9 %

22,9 %

184 EUR/t

Yibin Wuliangye Group Push Co., Ltd. (Sichuan) and Yibin Wuliangye Group Import & Export Co., Ltd (Sichuan)

27,3 %

22,9 %

22,9 %

184 EUR/t

Hubei Changfeng Chemical Fibres Industry Co. Ltd

26,2 %

18,5 %

18,5 %

151 EUR/t

Toutes les autres sociétés

27,3 %

22,9 %

22,9 %

184 EUR/t

Pakistan

Gatron (Industries) Ltd

22,1 %

0 %

0 %

0 EUR/t

Novatex Ltd

22,1 %

0 %

0 %

0 EUR/t

Toutes les autres sociétés

22,1 %

0 %

0 %

0 EUR/t

(116)

Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Ils reflètent donc la situation au moment de l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés spécifiquement citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont les nom et adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(117)

Toute demande d'application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de ce changement concernant les entités de production et de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une actualisation de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

(118)

Comme il est mentionné au considérant 162 du règlement provisoire, le fait que les prix du PET puissent fluctuer, et fluctuent, en fonction de l'évolution du cours du pétrole brut ne doit pas entraîner un droit plus élevé. Il est donc jugé approprié d'instituer des droits sous la forme de montants spécifiques par tonne. Ces montants résultent de l'application du taux de droit antidumping aux prix à l'exportation caf utilisés pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice.

2.   ENGAGEMENTS

(119)

À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, un producteur-exportateur australien ayant coopéré a offert un engagement de prix conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base, dans lequel il proposait de vendre le produit considéré à un prix permettant au moins d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping.

(120)

Par la décision 2004/600/CE (6), la Commission a accepté l’engagement offert par le producteur-exportateur en question. Les raisons motivant l'acceptation de l'engagement sont exposées dans cette décision.

3.   PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES

(121)

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 306/2004 au niveau du droit définitif. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de poly(éthylène téréphtalate) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907 60 20, originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:

Pays

Société

Droit antidumping

(EUR/t)

Code additionnel TARIC

Australie

Leading Synthetics Pty Ltd

66

A503

Novapex Australia Pty Ltd

128

A504

Toutes les autres sociétés

128

A999

RPC

Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company Ltd

184

A505

Changzhou Worldbest Radici Co. Ltd

0

A506

Jiangyin Xingye Plastic Co. Ltd

157

A507

Far Eastern Industries Shanghai Ltd

22

A508

Yuhua Polyester Co. Ltd. of Zhuhai

184

A509

Guangdong Kaiping Polyester Enterprises Group Co. and Guangdong Kaiping Chunhui Co. Ltd

184

A511

Yibin Wuliangye Group Push Co., Ltd. (Sichuan) and Yibin Wuliangye Group Import & Export Co., Ltd (Sichuan)

184

A512

Hubei Changfeng Chemical Fibres Industry Co. Ltd

151

A513

Toutes les autres sociétés

184

A999

Pakistan

Gatron (Industries) Ltd

0

A514

Novatex Ltd

0

A515

Toutes les autres sociétés

0

A999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les seize sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l'annexe 1. Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable aux autres sociétés s'appliquera.

4.   En cas de dommage aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

5.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le droit définitif ne s’applique pas aux importations déclarées pour la mise en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.

6.   Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les produits importés déclarés pour la mise en libre pratique par des sociétés ayant offert des engagements qui ont été acceptés et qui sont citées dans la décision 2004/600/CE de la Commission sont exonérés des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant qu’ils aient été fabriqués, expédiés et facturés directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté. Ces produits doivent également être accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés à l’annexe 2. L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 306/2004 sur les importations de poly(éthylène téréphtalate), relevant du code NC 3907 60 20 et originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan, sont définitivement perçus au taux définitif institué par le présent règlement. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

Une correction du droit antidumping provisoire institué sur les importations de poly(éthylène téréphtalate), relevant du code NC 3907 60 20 et originaire de la République populaire de Chine, s’applique aux sociétés suivantes, car le droit corrigé aurait été inférieur au droit provisoire institué:

Pays

Société

Droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 306/2004

(EUR/t)

Droit antidumping provisoire corrigé

Code additionnel TARIC

RPC

Yuhua Polyester Co., Ltd of Zhuhai

188

183

A509

Guangdong Kaiping Polyester Enterprises Group Co. and Guangdong Kaiping Chunhui Co. Ltd

191

183

A511

Le droit antidumping provisoire institué à l’encontre de ces sociétés n’est perçu définitivement qu’au taux du droit antidumping provisoire corrigé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 5.

(3)  JO C 120 du 22.5.2003, p. 13.

(4)  Règlement (CE) no 1742/2000 de la Commission (JO L 199 du 5.8.2000, p. 48) et règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil (JO L 301 du 30.11.2000, p. 21).

(5)

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau J-79 5/16

B-1040 Bruxelles

(6)  Voir page 38 du présent Journal officiel.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).


ANNEXE 1

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement doit comporter une déclaration, signée par un responsable de la société, se présentant comme suit:

1)

Nom et fonction du responsable de la société ayant établi la facture commerciale.

2)

Déclaration:

«Je, soussigné, certifie que le [volume] de poly(éthylène téréphtalate) vendu à l’exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes»

3)

Date et signature.


ANNEXE 2

Éléments devant figurer sur la facture commerciale visée à l'article 2

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes du produit considéré effectuées dans le cadre d’un engagement et pour lesquelles une exonération du droit antidumping est demandée:

1)

le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»;

2)

le nom de la société mentionnée à l'article 2, délivrant la facture commerciale;

3)

le numéro de la facture commerciale;

4)

la date de délivrance de la facture commerciale;

5)

le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;

6)

la désignation précise des marchandises, y compris:

le code du produit,

le code NC,

la quantité (en tonnes);

7)

la description des conditions de vente, notamment:

le prix à la tonne,

les conditions de paiement,

les conditions de livraison,

le montant total des remises et rabais;

8)

le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est directement délivrée par la société;

9)

le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante:

«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom et adresse de la société], [code additionnel TARIC], et accepté par la Commission européenne par la décision 2004/600/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/18


RÈGLEMENT (CE) N o 1468/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 18 août 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

052

104,2

999

104,2

0709 90 70

052

82,1

999

82,1

0805 50 10

382

55,0

388

61,2

524

76,0

528

47,2

999

59,9

0806 10 10

052

84,3

400

179,7

624

145,8

999

136,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

78,5

400

105,3

404

115,9

508

60,9

512

84,7

528

91,8

720

53,0

800

162,8

804

79,0

999

92,4

0808 20 50

052

129,1

388

82,3

528

81,3

999

97,6

0809 30 10, 0809 30 90

052

134,2

999

134,2

0809 40 05

052

101,8

066

41,8

093

37,5

094

33,4

624

142,5

999

71,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1469/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (4), et sur la base des dernières données disponibles pour 2001, 2002 et 2003, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1056/2004 (JO L 192 du 29.5.2004, p. 20).

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

ex 0702 00 00

Tomates

du 1er octobre au 31 mai

206 245

78.0020

du 1er juin au 30 septembre

10 586

78.0065

ex 0707 00 05

Concombres

du 1er mai au 31 octobre

11 924

78.0075

du 1er novembre au 30 avril

8 560

78.0085

ex 0709 10 00

Artichauts

du 1er novembre au 30 juin

1 357

78.0100

0709 90 70

Courgettes

du 1er janvier au 31 décembre

18 056

78.0110

ex 0805 10 10

Oranges

du 1er décembre au 31 mai

404 503

ex 0805 10 30

ex 0805 10 50

78.0120

ex 0805 20 10

Clémentines

du 1er novembre à fin février

164 111

78.0130

ex 0805 20 30

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

du 1er novembre à fin février

89 273

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

78.0155

ex 0805 50 10

Citrons

du 1er juin au 31 décembre

342 761

78.0160

du 1er janvier au 31 mai

12 938

78.0170

ex 0806 10 10

Raisins de table

du 21 juillet au 20 novembre

227 815

78.0175

ex 0808 10 20

Pommes

du 1er janvier au 31 août

730 623

ex 0808 10 50

ex 0808 10 90

78.0180

 

du 1er septembre au 31 décembre

32 246

78.0220

ex 0808 20 50

Poires

du 1er janvier au 30 avril

257 158

78.0235

du 1er juillet au 31 décembre

27 497

78.0250

ex 0809 10 00

Abricots

du 1er juin au 31 juillet

4 123

78.0265

ex 0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

du 21 mai au 10 août

32 863

78.0270

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

du 11 juin au 30 septembre

6 808

78.0280

ex 0809 40 05

Prunes

du 11 juin au 30 septembre

51 276»


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/22


RÈGLEMENT (CE) N o 1470/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants de l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs et de l'aide à la replantation de vignobles atteints de phylloxéra

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 établit les critères de fixation de l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et de raisins secs de Corinthe.

(2)

L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins. Il prévoit également que ledit montant peut être aussi différencié en fonction d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements. Dans le cas des sultanines, il y a donc lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra et les autres.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la vérification des superficies consacrées à la culture de raisins visés à l'article 7, paragraphe 1, première alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 n’a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (2).

(4)

Il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l'aide pour la culture desdits raisins.

(5)

Il y a également lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’aide à la culture visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est fixée à:

a)

2 806 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété sultanine, atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans;

b)

3 847 euros par hectare pour les autres superficies cultivées en raisins de la variété sultanine;

c)

3 391 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de Corinthe;

d)

969 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété Moscatel.

2.   Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’aide à la replantation visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est fixée à 3 917 euros par hectare.

3.   Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 2201/96 l'aide fixée au paragraphe 1 du présent article n'est pas payée en cas de paiement de l'aide fixée au paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/2001 (JO L 258 du 27.9.2001, p. 14).


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/24


RÈGLEMENT (CE) N o 1471/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La maladie du dépérissement chronique a été rapportée chez des cerfs et des wapitis d'élevage et sauvages au Canada et aux États-Unis. À ce jour, aucun cas indigène de la maladie n'a été confirmé ailleurs.

(2)

Dans son avis des 6 et 7 mars 2003, le Comité scientifique directeur a recommandé de renforcer dans la Communauté la protection de la santé animale et publique contre le risque entraîné par la maladie du dépérissement chronique des cervidés canadiens et américains.

(3)

Le Canada et les États-Unis ne figurant pas sur la liste des pays tiers autorisés à exporter des ruminants non domestiques vers la Communauté, arrêtée dans la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (2), l'exportation de cervidés vivants de ces pays vers la Communauté est déjà interdite.

(4)

La directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (3) précise que seuls les spermes, ovules et embryons de certaines espèces désignées peuvent être importés dans la Communauté. Les cervidés ne comptent pas parmi ces espèces. Par conséquent, l'importation dans la Communauté de spermes, d'embryons et d'ovules de cervidés est déjà interdite.

(5)

Il y a lieu d'instaurer des mesures visant à réduire autant que possible le risque potentiel pour la santé publique et animale entraîné par l'importation de viandes fraîches, de produits à base de viandes et de préparations de viandes de cervidés d'élevage et sauvages.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est d’application à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 876/2004 de la Commission (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52).

(2)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/554/CE de la Commission (JO L 248 du 9.7.2004, p. 1).

(3)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).


ANNEXE

Dans la partie D de l'annexe XI, le point 4 suivant est ajouté:

«4.

a)

Lorsque les viandes de gibier d'élevage définies par la directive 91/495/CEE (1) du Conseil, les préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE (2) et les produits à base de viande définis par la directive 77/99/CEE (3), dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

“Ce produit se compose ou provient uniquement de viandes, à l'exclusion des abats et de la moelle épinière, de cervidés ayant subi, avec un résultat négatif, un examen de détection de la maladie du dépérissement chronique par histopathologie, immunohistochimie ou toute autre méthode de diagnostic reconnue par l'autorité compétente; il ne provient pas d'animaux issus d'un troupeau dans lequel la présence de la maladie du dépérissement chronique a été confirmée ou est officiellement suspectée.”

b)

Lorsque les viandes de gibier sauvage définies dans la directive 92/45/CEE (4) du Conseil, les préparations de viandes définies dans la directive 94/65/CE du Conseil et les produits à base de viande définis dans la directive 77/99/CEE du Conseil, dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

“Ce produit se compose ou dérive uniquement de viandes, à l'exclusion des abats et de la moelle épinière, de cervidés ayant subi, avec un résultat négatif, un examen de détection de la maladie du dépérissement chronique par histopathologie, immunohistochimie ou toute autre méthode de diagnostic reconnue par l'autorité compétente; il ne provient pas d'animaux issus d'une région dans laquelle la présence de la maladie du dépérissement chronique a été confirmée au cours des trois dernières années ou est officiellement suspectée.”

»

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.

(2)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.

(4)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.


19.8.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 271/26


RÈGLEMENT (CE) N o 1472/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 1874/2003 portant approbation des programmes nationaux de certains États membres de lutte contre la tremblante, définissant des garanties supplémentaires et accordant des dérogations en ce qui concerne des programmes d'élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins conformément à la décision 2003/100/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son annexe VIII, chapitre A, section 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit l'approbation du programme national de lutte contre la tremblante d'un État membre dès lors que ledit programme satisfait à certains critères fixés dans ledit règlement. Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges intracommunautaires et les importations conformément audit règlement.

(2)

La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (2) prévoit que chaque État membre met en place un programme d'élevage prévoyant la sélection pour la résistance aux EST chez certaines races ovines. Cette décision permet également à un État membre d'obtenir une dérogation à l'obligation de mettre en place un programme d'élevage, sur la base d'un programme national de lutte contre la tremblante, soumis et approuvé conformément au règlement (CE) no 999/2001, qui prévoit une surveillance active et permanente des ovins et caprins morts à la ferme dans tous les cheptels de l'État membre concerné.

(3)

Le règlement (CE) no 1874/2003 de la Commission (3) a approuvé les programmes nationaux du Danemark et de la Suède de lutte contre la tremblante.

(4)

Le 28 mars 2004, la Finlande a présenté un programme national de lutte contre la tremblante qui satisfait aux critères fixés dans le règlement (CE) no 999/2001. Cet État membre est susceptible de connaître une faible prévalence de cette maladie. Par conséquent, le programme national de lutte contre la tremblante de cet État membre devrait être approuvé.

(5)

Sur la base de son programme national de lutte contre la tremblante, la Finlande devrait bénéficier d'une dérogation à l'obligation de mettre en place le programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE. En outre, les garanties complémentaires concernant les échanges exigées par l'annexe VIII, chapitre A, et l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 et figurant dans le règlement (CE) no 1874/2003, ainsi que toutes les autres dispositions prévues par ledit règlement, devraient s'appliquer à la Finlande.

(6)

Le règlement (CE) no 1874/2003 devrait être modifié en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1874/2003 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 876/2004 de la Commission (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52).

(2)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 41.

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 12.


ANNEXE

«ANNEXE

États membres dont le programme national de lutte contre la tremblante est approuvé

 

Danemark

 

Finlande

 

Suède».


19.8.2004   

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L 271/28


RÈGLEMENT (CE) N o 1473/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu’ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.

(2)

L'article 3 du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), établit les dates des campagnes de commercialisation.

(3)

Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2003/2004 et, à cette fin, il doit être tenu compte des dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (3) et du fait que l'aide au stockage est calculée sur la base du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 2003/2004, l’aide au stockage visée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est:

a)

de 0,1106 euro par jour et par tonne net jusqu'au 28 février 2005 et de 0,0846 euro par jour et par tonne net à partir du 1er mars 2005 pour les raisins secs,

b)

de 0,0949 euro par jour et par tonne net pour les figues sèches.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)  JO L 218 du 29.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1132/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3).

(3)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.


19.8.2004   

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L 271/29


RÈGLEMENT (CE) N o 1474/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Allemagne a désigné deux autorités comme autorités communautaires et en a informé la Commission. La Commission a conclu qu'elle disposait de suffisamment de garanties l'assurant que ces autorités sont à même d'accomplir de manière fiable, suffisamment rapidement, efficacement et adéquatement les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1459/2004 de la Commission (JO L 269 du 17.8.2004, p. 26).


ANNEXE

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est modifiée comme suit.

 

Le texte suivant est ajouté à la fin de l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002:

«3.

Hauptzollamt Koblenz

— Zollamt Idar-Oberstein —

Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten

Hauptstraße 197

D-55743 Idar-Oberstein

Téléphone (49-6781) 56 27-0

Télécopieur (49-6781) 56 27-19

Courrier électronique: zaio@hzako.bfinv.de»

 

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, l’autorité compétente en Allemagne est la suivante:

«Oberfinanzdirektion Koblenz

— Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung —

Vorort Außenwirtschaftsrecht

Postfach 10 07 64

D-67407 Neustadt a. d. Weinstraße

Téléphone (49-6321) 894-0

Télécopieur (49-6321) 894-850

Courrier électronique: diamond.cert@ofdko-nw.bfinv.de»


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/31


RÈGLEMENT (CE) N o 1475/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 596/2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1)

Les conditions économiques sur les marchés à l’exportation des œufs et des ovoproduits sont très diverses et variables. Il est par conséquent nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les restitutions à l’exportation sont octroyées pour les produits de ce secteur.

(2)

Afin de mieux atteindre les objectifs relatifs à l’adaptation de la méthode d'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution et l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles, visés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2771/75, il convient d’élargir les circonstances, prévues à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (2), dans lesquelles la Commission peut prendre des mesures en vue de limiter la délivrance ou le dépôt de demandes pour les certificats d’exportation pendant la période de réflexion prévue après le dépôt des demandes.

(3)

Il convient également de prévoir dans quelles circonstances ces mesures peuvent être prises par destination.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 596/2004 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 3 du règlement (CE) no 596/2004 est modifié comme suit:

1)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l’article 8, paragraphe 12, du règlement (CEE) no 2771/75, ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:

a)

fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;

b)

rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;

c)

suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 2771/75.

Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination.».

2)

le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être également adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché communautaire.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.


19.8.2004   

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L 271/33


RÈGLEMENT (CE) N o 1476/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 97/2004 rectifiant les règlements (CE) no 2281/2003 et (CE) no 2299/2003 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son protocole no 4 concernant le coton (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Par erreur, l’applicabilité du règlement (CE) no 97/2004 (3) se fait à la demande des intéressés. Il convient de corriger cette erreur.

(2)

Vu l’urgence de corriger l’erreur, il convient de prévoir comme date d’entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 97/2004 est modifié comme suit: à l’article 3, deuxième et troisième alinéas, les termes «À la demande de l’intéressé,» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture


(1)  Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 12.


19.8.2004   

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L 271/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1477/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 9 au 13 août 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 9 au 13 août 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).


ANNEXE

Sucre préférentiel ACP — INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 9-13.8.2004

Limite

Barbade

100

 

Belize

100

 

Congo

100

 

Fidji

100

 

Guyane

100

 

Inde

0

Atteinte

Côte d'Ivoire

100

 

Jamaïque

100

 

Kenya

100

 

Madagascar

100

 

Malawi

100

 

Île Maurice

100

 

Saint-Christophe-et-Nevis

100

 

Swaziland

94,3308

Atteinte

Tanzanie

100

 

Trinidad et Tobago

100

 

Zambie

100

 

Zimbabwe

0

Atteinte


Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 9-13.8.2004

Limite

Inde

100

 

ACP

100

 


Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 9-13.8.2004

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

100

 

Autres pays tiers

0

Atteinte


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/36


RÈGLEMENT (CE) N o 1478/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, paragraphe a),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Les 23 juin et 13 juillet 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission (JO L 222 du 23.6.2004, p. 17).


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme suit:

1)

La mention «Gus Kouvenhoven [alias a) Kouenhoven, b) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres informations: propriétaire de l’Hôtel Africa; président de Oriental Timber Company» est remplacée par le texte suivant:

«Gus Kouwenhoven [alias a) Kouvenhoven, b) Kouenhoven, c) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres informations: propriétaire de l’Hôtel Africa; président de Oriental Timber Company.»

2)

La mention «Leonid Minin [alias a) Blavstein, b) Blyuvshtein, c) Blyafshtein, d) Bluvshtein, e) Blyufshtein, f) Vladimir Abramovich Kerler, g) Vladimir Abramovich Popiloveski, h) Vladimir Abramovich Popela, i) Vladimir Abramovich Popelo, j) Wulf Breslan, k) Igor Osols]. Date de naissance: a) 14 décembre 1947, b) 18 octobre 1946, c) inconnue. Nationalité: ukrainienne. Passeports allemands (nom: Minin): a) 5280007248D, b) 18106739D. Passeports israéliens: a) 6019832 (6/11/94-5/11/99), b) 9001689 (23/1/97-22/1/02), c) 90109052 (26/11/97). Passeport russe: KI0861177. Passeport bolivien: 65118. Passeport grec: aucun détail. Propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises.» est remplacée par le texte suivant:

«Leonid Minin [alias a) Blavstein, b) Blyuvshtein, c) Blyafshtein, d) Bluvshtein, e) Blyufshtein, f) Vladimir Abramovich Kerler, g) Vladimir Abramovich Popiloveski, h) Vladimir Abramovich Popela, i) Vladimir Abramovich Popelo, j) Wulf Breslan, k) Igor Osols]. Date de naissance: a) 14 décembre 1947, b) 18 octobre 1946, c) inconnue. Nationalité: israélienne. Faux passeports allemands (nom: Minin): a) 5280007248D, b) 18106739D. Passeports israéliens: a) 6019832 (6/11/94-5/11/99), b) 9001689 (23/1/97-22/1/02), c) 90109052 (26/11/97). Passeport russe: KI0861177; Passeport bolivien: 65118; Passeport grec: aucun détail. Propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises.»

3)

La mention «Baba Jobe. Nationalité: gambienne. Autres informations: directeur de la Gambia New Millenium Air Company. Membre du Parlement de Gambie.» est remplacée par le texte suivant:

«Baba Jobe. Nationalité: gambienne. Autres informations: ancien directeur de la Gambia New Millenium Air Company. Ancien membre du Parlement de Gambie.»


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/38


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2004

portant acceptation de l’engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire, entre autres, d'Australie

(2004/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 19 février 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 306/2004 (2), (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de poly(éthylène téréphtalate) (ci-après dénommé «PET» ou «produit considéré»), originaire d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan.

(2)

Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusions définitives sont exposées dans le règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de PET originaire d’Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»).

(3)

L'enquête a confirmé les conclusions provisoires établissant l'existence d'un dumping préjudiciable pour les importations du produit considéré originaire d’Australie et de la République populaire de Chine.

B.   ENGAGEMENT

(4)

À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, un producteur-exportateur australien ayant coopéré (Leading Synthetics Pty Ltd) a offert un engagement de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, dans lequel il proposait de vendre le produit considéré à un prix permettant au moins d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

(5)

De plus, il présentera périodiquement des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler efficacement son engagement. Enfin, eu égard à la structure des ventes de la société, la Commission considère que le risque de contournement de l'engagement est limité.

(6)

Compte tenu de ce qui précède, l’engagement est jugé acceptable.

(7)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe 2 du règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que l'envoi correspond aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le montant de droit antidumping applicable sera dû.

(8)

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou encore de présomption de violation, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,

DÉCIDE:

Article premier

L’engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-après dans le cadre de la présente procédure antidumping concernant les importations de certains types de poly(éthylène téréphtalate) originaires d'Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan est accepté.

Pays

Fabricant

Code additionnel TARIC

Australie

Leading Synthetics Pty Ltd

A503

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 5.

(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/40


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République de Slovénie au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 3121]

(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi)

(2004/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1493/1999 prévoit comme condition préalable à l’accès à l’augmentation des droits de plantation ainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion, l’établissement d’un inventaire du potentiel de production viticole par l’État membre intéressé. La présentation de cet inventaire doit être conforme à l’article 16 dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), prévoit à son article 19 les détails de présentation des informations contenues dans l’inventaire.

(3)

La République de Slovénie a communiqué à la Commission par lettre du 20 mai 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Slovénie a donc dressé l’inventaire.

(4)

La présente décision n’implique pas la reconnaissance par la Commission de l’exactitude des données contenues dans l’inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l’inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que la République de Slovénie a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 2

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7).


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/41


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République slovaque au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 3123]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)

(2004/602/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1493/1999 prévoit comme condition préalable à l’accès à l’augmentation des droits de plantation ainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion, l’établissement d’un inventaire du potentiel de production viticole par l’État membre intéressé. La présentation de cet inventaire doit être conforme à l’article 16 dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), prévoit à son article 19 les détails de présentation des informations contenues dans l’inventaire.

(3)

La République slovaque a communiqué à la Commission par lettre du 4 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République slovaque a donc dressé l’inventaire.

(4)

La présente décision n’implique pas la reconnaissance par la Commission de l’exactitude des données contenues dans l’inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l’inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que la République slovaque a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7).


19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/42


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

relative à l’inventaire du potentiel de production viticole présenté par la République de Malte au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 3130]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2004/603/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1493/1999 prévoit comme condition préalable à l’accès à l’augmentation des droits de plantation ainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion, l’établissement d’un inventaire du potentiel de production viticole par l’État membre intéressé. La présentation de cet inventaire doit être conforme à l’article 16 dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), prévoit à son article 19 les détails de présentation des informations contenues dans l’inventaire.

(3)

La République de Malte a communiqué à la Commission par lettre du 14 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Malte a donc dressé l’inventaire.

(4)

La présente décision n’implique pas la reconnaissance par la Commission de l’exactitude des données contenues dans l’inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l’inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que la République de Malte a dressé l’inventaire du potentiel de production viticole conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1389/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 7).


Rectificatifs

19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/43


Rectificatif au règlement (CE) no 1458/2004 de la Commission du 16 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 269 du 17 août 2004 )

Page 21, le considérant 2 est remplacé par le considérant 2 suivant:

«(2)

Par son avis du 15 juin 2004, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a fourni une liste réactualisée des participants à ce processus. Par cette mise à jour, la Norvège est ajoutée à la liste des participants. L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence,».