19.6.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

19.6.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 219/3

(1)

Le règlement (CEE) no 1764/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits à base de tomate pouvant bénéficier d'une aide à la production (2) établit la définition du concentré de tomates pouvant bénéficier d'une aide à la production.

(2)

Le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) établit la liste des produits qui peuvent faire l'objet d'une demande d'aide à la production.

(3)

La kunserva est un produit maltais traditionnel bien défini et il convient que les tomates utilisées pour la production de ce produit puissent faire l’objet d’une demande d’aide à la production à compter de la date d’adhésion de Malte à l’Union européenne.

(4)

Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 1764/86 et (CE) no 1535/2003 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

1)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Au sens du présent titre, on entend par “jus de tomates” et “concentré de tomates” les produits définis à l’article 2, points 11, 12 et 18, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission (4)

2)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Seuls les ingrédients suivants peuvent être ajoutés au jus de tomates et au concentré de tomates:

En outre, en ce qui concerne la kunserva, il y a lieu d’ajouter du sucre, représentant entre 8 et 25 % en poids du produit fini.

2.   L'acide citrique (E 330) peut être utilisé comme additif dans la fabrication de jus de tomates et de concentré de tomates.

Dans la fabrication de jus de tomates d'une teneur en matières sèches inférieure à 7 %, l'acide ascorbique (E 300) peut être utilisé. Toutefois, la teneur en acide ascorbique ne doit pas dépasser 0,03 % en poids du produit fini.

Dans la fabrication de concentré de tomate en poudre, l'oxyde silicium (551) peut être utilisé. Toutefois, la teneur en oxyde de silicium ne doit pas dépasser 1 % en poids du produit fini.

3.   La quantité de sel commun à ajouter:

Pour la détermination de la quantité de sel commun à ajouter, la teneur naturelle en chlorures est considérée comme égale à 2 % de la teneur en matières sèches.»

«18.

“kunserva”: le produit obtenu par la concentration de jus de tomates obtenu directement à partir de tomates fraîches, avec addition de sucre et de sel, ayant une teneur en matière sèche comprise entre 28 et 36 %, conditionné en récipients hermétiquement fermés portant la mention “kunserva” et relevant du code NC ex 2002 90»

19.6.2004   

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L 219/5

(1)

Par le règlement (CE) no 1877/2003 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

19.6.2004   

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L 219/6

(1)

Par le règlement (CE) no 1875/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

19.6.2004   

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L 219/7

(1)

Par le règlement (CE) no 1876/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de céréales,

19.6.2004   

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L 219/8

(1)

La directive 2001/113/CE (1) énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la «confiture» et la «marmelade», pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.

(2)

Dans la version en langue allemande, les noms de produits «Konfitüre» et «Marmelade» sont utilisés pour les termes «confiture» et «marmelade» respectivement.

(3)

Sur certains marchés locaux autrichiens et allemands, tels que les marchés fermiers et les marchés hebdomadaires, le terme «marmelade» est aussi utilisé traditionnellement pour désigner la confiture. Le terme «Marmelade aus Zitrusfrüchten» est alors utilisé pour «marmelade» afin de distinguer les deux catégories de produits.

(4)

Il convient donc que l'Autriche et l'Allemagne tiennent compte de ces traditions lorsqu'elles adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/113/CE.

(5)

La présente directive devrait s’appliquer à partir du 12 juillet 2004 afin de garantir tous les avantages de ces dispositions,

19.6.2004   

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L 219/11

(1)

Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2)

Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement néerlandais a demandé la prorogation de la décision 98/161/CE (2) l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des déchets recyclables.

(3)

Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas le 14 janvier 2004.

(4)

Par la décision 98/161/CE, le Royaume des Pays-Bas a été autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mesures suivantes:

(5)

Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations en application des articles 2 et 3 de la décision 98/161/CE peuvent être autorisés à ne pas soumettre leurs livraisons et acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets au régime particulier prévu par la décision.

(6)

Cette mesure dérogatoire était rendue nécessaire par la difficulté de lutter contre la fraude dans ce domaine où certains opérateurs, de petits négociants pour la plupart, ne respectaient pas l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, de reverser aux autorités la taxe qu'ils avaient perçue pour leurs livraisons. Il est particulièrement difficile d'imposer la mise en recouvrement de la taxe dans ce secteur en raison de la complexité du travail d'identification et de contrôle des activités des opérateurs contrevenants. Ces dispositifs constituent ainsi une mesure efficace de prévention de la fraude.

(7)

Le 7 juin 2000, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans laquelle elle s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.

(8)

Il apparaît donc opportun d'accorder au Royaume des Pays-Bas une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

(9)

La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA et n'affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade final.

(10)

En vue de garantir la continuité juridique, la présente décision devrait être applicable à partir du 1er janvier 2004,

19.6.2004   

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L 219/13

(1)

L’annexe XIV de l’accord a été modifiée par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).

(2)

Le protocole 21 de l’accord a été modifié par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg.

(3)

Le protocole 22 de l’accord n’a pas été modifié précédemment par le Comité mixte de l’EEE.

(4)

Le protocole 24 de l’accord n’a pas été modifié précédemment par le Comité mixte de l’EEE.

(5)

L’article 57 de l’accord fournit la base juridique pour le contrôle des opérations de concentration dans l’Espace économique européen.

(6)

L’article 57 doit être appliqué conformément aux protocoles 21 et 24 et à l’annexe XIV, qui établissent les règles applicables au contrôle des opérations de concentration.

(7)

Le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (3), est intégré à l’annexe XIV et au protocole 21 et est mentionné dans le protocole 24 de l’accord.

(8)

L’annexe XIV et le protocole 21 ont été modifiés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/1998 (4), qui intègre à l’accord le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89, conformément à l'objectif consistant à maintenir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

(9)

Le règlement (CE) no 1310/97 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 modifie l'article 5, paragraphe 3, de ce dernier. Il convient de modifier le protocole 22 de l’accord en conséquence.

(10)

Le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (5) abroge et remplace le règlement (CE) no 4064/89.

(11)

Il convient d’intégrer le règlement (CE) no 139/2004 à l’annexe XIV et au protocole 21, ainsi que d’en faire mention dans le protocole 24 de l’accord, afin de maintenir des conditions de concurrence égales dans l’EEE,

19.6.2004   

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L 219/24

(1)

L’annexe XIV de l'accord a été modifiée par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).

(2)

Le protocole 21 de l’accord a été modifié par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg.

(3)

Le protocole 24 de l’accord n’a pas été modifié précédemment par le Comité mixte de l’EEE.

(4)

Le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2) a été intégré à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2004 du 8 juin 2004 (3).

(5)

Les articles 13 et 22 du règlement (CE) no 139/2004 n’ont pas été intégrés à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2004 du 8 juin 2004.

(6)

Il convient d’intégrer les articles 13 et 22 du règlement (CE) no 139/2004 à l’accord,

1)

À l'article 6, le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

«3.   Lorsque l’opération de concentration est susceptible d’affecter les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, la Commission des Communautés européennes informe sans délai l’Autorité de surveillance AELE de toute demande adressée par un État membre de la Communauté européenne conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 139/2004.

Un ou plusieurs États de l'AELE peuvent se joindre à une demande au sens du premier alinéa lorsque la concentration affecte les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l'AELE et menace d’entraver de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États de l’AELE se joignant à la demande.

Dès réception de la copie d’une demande au sens du premier alinéa, tous les délais nationaux relatifs à la concentration sont suspendus dans les États de l’AELE jusqu’à ce qu’il ait été décidé où la concentration sera examinée. Dès qu'un État de l’AELE a informé la Commission et les entreprises concernées qu'il ne souhaitait pas se joindre à la demande, la suspension de ses délais nationaux prend fin.

Lorsque la Commission décide de procéder à l’examen de la concentration, le ou les États de l’AELE qui se sont joints à la demande n’appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée»

2)

À l'article 8, les nouveaux paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont insérés:

«4.   À la demande de la Commission des Communautés européennes, l’Autorité de surveillance AELE procède à une inspection sur son territoire.

5.   La Commission des Communautés européennes a le droit de se faire représenter et de prendre part activement à l’inspection menée conformément au paragraphe 4.

6.   Tous les renseignements obtenus durant cette inspection sur demande sont transmis à la Commission des Communautés européennes dès que ladite inspection est achevée.»

3.

À l’article 13, deuxième alinéa, les termes «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et à l’article 9, paragraphes 2 et 6,» sont remplacés par «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, ainsi qu’à l’article 22, paragraphe 2,».