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28.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 49/2014
du 8 avril 2014
modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision no S9 du 20 juin 2013 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision no S9 remplace la décision S4 (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 8.4 (décision S4) de l’annexe VI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«52013 XX 0927(01): décision no S9 du 20 juin 2013 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (JO C 279 du 27.9.2013, p. 8).»
Article 2
Les textes de la décision no S9 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 279 du 27.9.2013, p. 8.
(2) JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.