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7.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 205/59 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juillet 2007
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010
(2007/532/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Communauté et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République démocratique de São Tomé e Príncipe. |
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(2) |
Il convient d’assurer la poursuite des activités de pêche entre la date d’expiration du précédent protocole fixant les possibilités de pêche au large de São Tomé e Príncipe et la date d’entrée en vigueur du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord de partenariat. |
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(3) |
À cette fin la Communauté et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouveau protocole. |
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(4) |
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres. |
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(5) |
Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010 est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2006.
Article 3
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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Catégorie de pêche |
Type de navire |
État membre |
Licences ou quota |
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Pêche thonière |
Thoniers senneurs congélateurs |
Espagne |
13 |
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France |
12 |
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Pêche thonière |
Palangriers de surface |
Espagne |
13 |
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Portugal |
5 |
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 4
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord sous forme d’échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche santoméenne selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1).
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.
Par le Conseil
Le président
L. AMADO
(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
ACCORD
sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010
Monsieur,
Me référant au protocole, paraphé le jeudi 25 mai 2006, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010, j’ai l’honneur de vous informer que la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 2006, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 12, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 mai 2007.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de São Tomé e Príncipe
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Me référant au protocole, paraphé le jeudi 25 mai 2006, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010, j’ai l’honneur de vous informer que la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 2006, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 12, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 mai 2007.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l’Union européenne