PROTOCOLE
à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’APC, et concernant les ajustements à l’APC
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
d’une part, et
L’UKRAINE,
d’autre part,
ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,
VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, qui a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2004,
CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre l’Ukraine et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de dix nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre l’Ukraine et l’Union européenne,
COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998 (ci-après dénommé «l’accord»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000.
Article 2
1. Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l’Union européenne, les parties conviennent qu’à la suite de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les dispositions existantes de l’accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l’acier doivent s’entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
2. Pour tenir compte des développements institutionnels au sein du système commercial international GATT-OMC, les parties conviennent que les références existantes au GATT faites dans le texte de l’APC s’entendent comme faites au GATT 1994, et que la disposition «adhésion de l’Ukraine au GATT» doit se lire «adhésion de l’Ukraine à l’OMC».
3. Pour tenir compte de l’évolution de la base juridique de la charte européenne de l’énergie, les parties conviennent que les références existantes à la charte européenne de l’énergie s’entendent comme faites également au traité sur la charte européenne de l’énergie et au protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects se rapportant à l’environnement associé au traité sur la charte européenne de l’énergie.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 4
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par l’Ukraine conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
Article 5
1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion, sous réserve que tous les instruments d’approbation aient été déposés avant cette date.
2. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
3. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
Article 6
Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque.
Ces textes sont annexés (1) au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997, sont établis.
Article 7
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Dublín, el veintinueve de abril de dos mil cuatro.
V Dublinu dne dvacátého devátého dubna dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Dublin den niogtyvende april to tusind og fire.
Geschehen zu Dublin am neunundzwanzigsten April zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta aprillikuu kahekümne üheksandal päeval Dublinis.
Έγινε στο Δουβλίνο, στις είκοσι εννέα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Dublin on the twenty-ninth day of April in the year two thousand and four.
Fait à Dublin, le vingt-neuf avril deux mille quatre.
Fatto a Dublino, addì ventinove aprile duemilaquattro.
Dublinā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit devītajā aprīlī.
Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų balandžio dvidešimt devintą dieną Dubline.
Kelt Dublinban, a kétezer-negyedik év április havának huszonkilencedik napján.
Magħmul f' Dublin fid-disgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u erbgħa.
Gedaan te Dublin, de negenentwintigste april tweeduizendvier.
Sporządzono w Dublinie, dnia dwudziestego dziewiątego kwietnia roku dwa tysiące czwartego.
Feito em Dublim, em vinte e nove de Abril de dois mil e quatro.
V Dubline dvadsiatehodeviateho apríla dvetisícštyri.
V Dublinu, dne devetindvajsetega aprila leta dva tisoč štiri.
Tehty Dublinissa kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Dublin den tjugonionde april tjugohundrafyra.
Вчинено у Дубліні, двадцять дев'ятого квітня дві тисячі четвертого року.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
За Держави-Чпени
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská společenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu vārdā
Europos Bendrijų vardu
Az Európai Közösségek részéről
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspólnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Za Európske spoločenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På Europeiska gemenskapernas vägnar
За Европейські Співтовариства
Por Ucrania
Za Ukrajinu
For Ukraine
Für die Ukraine
Ukraina nimel
Για την Ουκρανία
For Ukraine
Pour l'Ukraine
Per l'Ucraina
Ukrainas vārdā
Ukrainos vardu
Ukrajna részéről
Għall-Ukrajna
Voor Oekraïne
W imieniu Ukrainy
Pela Ucrânia
Za Ukrajinu
Za Ukrajino
Ukrainan puolesta
På Ukrainas vägnar
За Україну
(1) Les versions en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l’accord sont publiées à une date ultérieure dans l’édition spéciale du Journal officiel.