ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et l'Inde, conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
Monsieur,
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:
Régime d'importation définitive
Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.
En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:
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un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire; |
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il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (1). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet. |
Dispositions transitoires
À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
Généralités
Aux fins du présent accord:
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la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan; |
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les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu. |
La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Fatto a Bruxelles, addì
Briselÿ,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magÿmula fi Brussel,
Gedaan te Brussel,
Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenstvί
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:
«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Inde au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la Communauté approuve les conclusions suivantes:
Régime d'importation définitive
Le droit d'importation applicable au riz décortiqué (code NC 1006 20) s'élève à 65 euros/tonne.
En ce qui concerne le régime d'importation du riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98) des variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati, le taux du droit spécifique consolidé appliqué par la Communauté est fixé à zéro. À cet effet:
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un système de contrôle communautaire basé sur l'analyse d'ADN à la frontière est mis en place; l'Inde coopère activement avec la Communauté pour mettre sur pied ce système et la Communauté apporte l'assistance technique nécessaire; |
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il est entendu que le riz Basmati des variétés susmentionnées est produit dans des zones géographiques précises et est protégé par une indication géographique délivrée par l'Inde. La Communauté répondrait favorablement à une demande d'enregistrement pour une indication géographique de riz Basmati au titre du règlement (CE) no 2081/92 (2). La Communauté s'engage à traiter dans les meilleurs délais toute demande de ce type et à fournir l'assistance technique nécessaire à cet effet. |
Dispositions transitoires
À compter du 1er 2004 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du système de contrôle communautaire susmentionné, la Communauté applique un régime transitoire, en ce qui concerne le riz décortiqué (codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98) des variétés susvisées, fondé sur les éléments exposés ci-après.
Le taux du droit de douane autonome de la Communauté est fixé à zéro. Toutefois, si le marché s'en trouvait perturbé, la Communauté consulterait les autorités indiennes compétentes afin de trouver une solution adaptée. Faute d'accord, la Communauté se réserve le droit de rétablir le droit consolidé de 65 euros/tonne applicable au riz décortiqué (code CN 1006 20).
Généralités
Aux fins du présent accord:
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la Communauté établit des positions tarifaires distinctes pour le riz Basmati des variétés mentionnées dans les accords avec l'Inde et le Pakistan, |
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les autorités indiennes compétentes continuent de délivrer les certificats d'authenticité préalablement à l'octroi des licences d'importation, ce qui signifie que l'actuel système de gestion des certificats d'authenticité est maintenu. |
La Communauté reconnaît que l'Inde détient des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions visées par la présente lettre.
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er 2004.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.»
L'Inde a l'honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.
Done at Brussels,
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Fait à Bruxelles, le
Fatto a Bruxelles, addì
Briselÿ,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magÿmula fi Brussel,
Gedaan te Brussel,
Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
On behalf of India
En nombre de la India
Za Indii
På Indiens vegne
Im Namen Indiens
India nimel
Εξ ονόματος της Ινδίας
Au nom de l'Inde
Per l'India
Indijas vārdā
Indijos vardu
India nevében
Għan-nom ta’ l-Indja
Namens India
W imieniu Indii
Em nome da Índia
V mene Indie
V imenu Indije
Intian puolesta
På Indiens vägnar
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).