DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (78/923/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2)

considérant que la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ci-après dénommée «convention», a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger les animaux dans les élevages, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif;

considérant que la directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/372/CEE (4), la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), modifiée en dernier lieu par la directive 78/117/CEE (6), et la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/934/CEE (8), ont instauré des règles communes susceptibles d'être affectées par la convention, et notamment par la mise en oeuvre de certaines dispositions de celle-ci;

considérant que d'autres dispositions de la convention relèvent de domaines dans lesquels la Communauté n'a pas encore instauré de règles communes;

considérant que la protection des animaux ne constitue pas en soi l'un des objets de la Communauté ; que, toutefois, les législations nationales actuellement en vigueur dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages présentent des disparités pouvant créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;

considérant, par ailleurs, que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant, dès lors, que la participation de la Communauté à la convention paraît nécessaire à la réalisation des objectifs susvisés de la Communauté;

considérant que l'élevage des animaux se fait au Groenland dans des conditions fondamentalement différentes de celles existant dans les autres régions de la Communauté, en raison des circonstances dans leur ensemble, notamment le climat, la faible densité de la population et l'étendue extraordinaire de l'île ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer la convention au Groenland,

DÉCIDE:

Article premier

La convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la convention est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 14 de la convention (9).

Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le président du Conseil déclare, conformément à l'article 16 de la convention, que celle-ci ne s'appliquera pas au Groenland.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER

(1) JO nº C 83 du 4.4.1977, p. 43.

(2) JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 26.

(3) JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2.

(4) JO nº L 102 du 15.4.1976, p. 8.

(5) JO nº L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(6) JO nº L 40 du 10.2.1978, p. 19.

(7) JO nº L 38 du 11.2.1974, p. 31.

(8) JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 20.

(9) La date de l'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.