18.9.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/36


Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et les défis en matière de financement de l’adaptation au changement climatique»

(avis exploratoire)

(2020/C 311/04)

Rapporteur:

Toni VIDAN (HR-III)

Corapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS (EL-I)

Consultation

Présidence croate du Conseil de l’Union européenne, 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

27.5.2020

Adoption en session plénière

11.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

227/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE approuve vivement et soutient sans réserves les récentes conclusions du Conseil européen et l’annonce du pacte vert pour l’Europe (1), dont l’objectif commun est d’assurer la transition vers une économie à faible intensité de carbone en parvenant «d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat».

1.2.

Au vu de la crise causée par la COVID-19, le CESE a d’ores et déjà appelé (2) à une solidarité sans précédent entre les États membres et à un plan européen global de relance économique qui permettraient aux États membres de l’Union, à ses citoyens, à ses entreprises et à ses travailleurs de faire face au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de bâtir une économie européenne plus durable et résiliente. L’instrument de relance «Next Generation EU» doté de 750 milliards d’EUR et des renforcements ciblés du budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027 porteront la force de frappe financière totale du budget de l’Union à 1 850 milliards d’EUR. En plus de soutenir la reprise, cet instrument s’axe sur le pacte vert pour l’Europe et sur la numérisation pour stimuler l’emploi et la croissance, la résilience de nos sociétés et la santé de notre environnement.

1.3.

Le CESE approuve la résolution que le Parlement européen a adoptée à une vaste majorité le 17 avril 2020, qui entend placer le pacte vert pour l’Europe au centre du futur train de mesures de l’Union de relance et de reconstruction «afin de donner un coup de fouet à l’économie, d’améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social» (3).

1.4.

Le CESE soutient le plan d’investissement pour une Europe durable en tant que premier des principaux piliers financiers de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ainsi que le mécanisme pour une transition juste (4). Le CESE considère que ces initiatives constituent un premier pas dans la bonne direction et invite instamment les institutions de l’Union à mettre en place des processus transparents et participatifs, qui associent efficacement toutes les parties prenantes concernées et sont adaptés de manière à favoriser la relance et une transition juste vers une économie du bien-être (5), en vue de la préparation des prochaines étapes.

1.5.

En raison de la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, le CESE réclame un plan de reconstruction ambitieux qui soit conforme à l’accord de Paris. Une composante essentielle dans ce cadre devrait résider en un budget de l’action pour le climat qui soit au moins égal au déficit d’investissement constaté précédemment d’environ 300 milliards d’EUR par an, et qui donne fortement la priorité au soutien aux projets décentralisés de décarbonation dont la conception et la propriété ressortissent conjointement aux citoyens, aux PME, aux communautés énergétiques et aux entités publiques locales et régionales.

1.6.

Le CESE est fermement convaincu que la transition et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent être justes et rendre l’Union plus juste et plus durable ou elle se soldera par un échec, ce qui aura des conséquences graves pour le projet européen dans son ensemble. Le CESE estime qu’un élément essentiel d’une transition juste réside dans l’inclusion politique, sociale et économique des citoyens, des travailleurs, des communautés et des PME, en particulier dans les régions rurales sous-développées de l’Union, et sans discriminer les États membres qui n’appartiennent pas actuellement à la zone euro. Il relève de la plus haute importance de définir une série de critères garantissant que la transition soit juste, et il convient d’y associer les parties prenantes à tous les niveaux. Le CESE a déjà contribué à ce débat (6).

1.7.

Le CESE souligne qu’une transition juste et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent garantir que les consommateurs et les communautés deviennent des «prosommateurs» (producteurs et consommateurs) actifs de produits et de services durables dans les secteurs de l’énergie et des transports.

1.8.

Le CESE demande la suppression d’urgence des obstacles qui empêchent la réaffectation des fonds publics et privés, principalement de ceux mobilisés actuellement pour subventionner directement et indirectement le secteur des combustibles fossiles, ainsi que des barrières budgétaires et fiscales.

1.9.

Le CESE approuve l’octroi d’un mandat solide à la Commission européenne pour développer une nouvelle stratégie européenne d’adaptation et il demande que l’on mette l’accent de manière égale sur le financement de l’atténuation et sur celui de l’adaptation. Le Comité est d’avis qu’un débat d’orientation inclusif sur la mise au point de mécanismes financiers innovants pour les actions d’adaptation et en vue de la création d’un Fonds pour une adaptation juste devrait commencer dès que possible.

1.10.

Le CESE plaide en faveur d’une augmentation significative des fonds disponibles et du lancement d’un programme ciblé «Corps européen de solidarité pour l’action climatique» destiné à la jeunesse, demande de débloquer des fonds pour la coopération entre les gouvernements locaux et la société civile organisée en vue du développement de projets dans le domaine de l’énergie et des transports à faibles émissions de carbone fondés sur les communautés et portés par elles.

1.11.

Le CESE estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir la sécurité et la compétitivité internationale de l’Union et notamment des PME, qui sont confrontées à une concurrence accrue de la part des économies émergentes, et il soutient les propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

2.   Introduction et observations générales

2.1.

Le CESE élabore le présent avis en réponse à la demande émanant de la présidence croate du Conseil de l’Union et se félicite de l’intention affichée par cette présidence de stimuler un débat au niveau de l’Union sur l’amélioration des mécanismes financiers en vue de répondre aux besoins croissants de transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de favoriser l’adaptation au changement climatique. Alors que le présent avis se trouvait dans les dernières phases de son élaboration, la pandémie de COVID-19 a ébranlé le monde et l’Union européenne; aussi, il s’essaie à reprendre certaines des premières réactions à cette nouvelle réalité.

2.2.

Nous sommes confrontés à une catastrophe humaine, marquée à une échelle sans précédent par des vies perdues, la large propagation d’une maladie, des difficultés sociales, la disparition d’emplois. Mal la gérer, ce serait s’exposer au risque de subir des conséquences aussi sévères que celles de la grande dépression de 1929. Bien la gérer, ce serait pour l’Union la surmonter ensemble, sauver des vies et améliorer le bien-être de la société, faire évoluer nos modèles socio-économiques vers ceux centrés sur les personnes et le monde naturel et stimuler le partenariat mondial en faveur du développement durable.

2.3.

Le CESE approuve vivement et soutient sans réserves les récentes conclusions du Conseil européen et l’annonce du pacte vert pour l’Europe (7), dont l’objectif commun est d’assurer la transition vers une économie à faible intensité de carbone en parvenant «d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat». Il soutient également le plan d’investissement pour une Europe durable en tant que premier des principaux piliers financiers, ainsi que le mécanisme pour une transition juste visant à aider les travailleurs et les citoyens des régions les plus touchées par la transition (8).

2.4.

Il est aujourd’hui incontestable que nous sommes confrontés à une situation d’urgence climatique, à une perte existentielle de biodiversité, à des risques socialement inacceptables pour la santé générés par les produits chimiques et la pollution atmosphérique, ainsi qu’à des niveaux inimaginables de pollution de nos océans par les plastiques. La recherche scientifique (9) laisse à penser que l’apparition de nouvelles maladies humaines entretient des liens étroits avec les facteurs déclencheurs des crises environnementales que l’on entend traiter en donnant la priorité à l’action en faveur de l’environnement au moyen du pacte vert pour l’Europe.

2.5.

Parallèlement aux crises environnementales existentielles, nous sommes confrontés à des niveaux élevés et croissants d’inégalités, de crises démographiques et de radicalisme politique, ainsi qu’à une baisse de la confiance dans les gouvernements, la gouvernance et l’élaboration des politiques. La crise causée par la COVID-19 a mis en évidence nombre de lacunes de nos systèmes économiques et de gouvernement, notamment les limites de l’économie de marché, et elle a mis en lumière l’importance d’institutions étatiques efficaces et de systèmes de santé publics solides. Elle a également permis à chacun d’examiner en conscience ce qui compte pour lui. Il est urgent et nécessaire de passer en revue l’incidence des niveaux de production et de consommation et d’envisager des salaires équitables pour les travaux essentiels (par exemple pour des services publics tels que le secteur de la santé), les politiques fiscales et salariales et les nouveaux instruments tels que le revenu de base universel, comme le CESE l’avait déjà préconisé dans des avis antérieurs (10).

2.6.

Le monde des entreprises de l’Union conçoit de plus en plus la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la reprise dans le sillage de l’épidémie de COVID-19 comme une perspective de développement et comme une manière de ramener en Europe des emplois productifs. Sept «grandes entreprises européennes du secteur de l’énergie demandent l’Union de porter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, afin de s’inscrire dans une trajectoire rentable jusqu’à l’horizon 2050» dans la lettre qu’elles ont récemment adressée aux ministres de l’Union chargés de l’environnement et du climat (11). La commission pour les transitions énergétiques invite les gouvernements du monde à «déclencher un stimulus de l’économie en dépensant à bon escient et en investissant dans l’économie du futur» (12).

3.   Des objectifs climatiques plus ambitieux, de nouvelles ressources financières pour une transition juste, pour la reconstruction et pour le passage à une économie à faibles émissions de carbone et la mise en œuvre des ODD à l’horizon 2030

3.1.

Afin d’assurer une mobilisation appropriée de nouvelles ressources financières en faveur d’une action urgente pour le climat et d’améliorer l’utilisation des ressources actuelles, il est absolument nécessaire d’adopter un programme politique ambitieux prévoyant des objectifs renforcés pour 2030 et 2050. Le CESE soutient dès lors l’appel lancé pour que l’Union européenne s’engage à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et, en conséquence, ajuste son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990.

3.2.

Le CESE est fermement convaincu que la transition et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent être justes et rendre l’Union plus juste ou elles se solderont par un échec, ce qui aura des conséquences graves pour le projet européen dans son ensemble. Le CESE estime qu’un élément essentiel d’une transition juste réside dans l’inclusion politique, sociale et économique des citoyens, des travailleurs, des communautés et des PME, en particulier dans les régions rurales sous-développées de l’Union, sans discriminer les États membres qui n’appartiennent pas actuellement à la zone euro. Une juste répartition des ressources financières du futur budget de l’action pour le climat est essentielle pour faire de cette inclusion, une réalité et nous devons éviter, en les prévoyant, les tendances selon lesquelles la majeure partie des ressources profite à des parties prenantes fortes, dotées des moyens et des capacités nécessaires pour développer des projets aptes à bénéficier d’un concours bancaire.

3.3.

Le CESE demande instamment à la Commission européenne de garantir la participation active de toutes les parties prenantes — communautés locales, société civile, partenaires sociaux, industrie, instituts de recherche, etc. — au développement et à la mise en œuvre à venir du pacte vert pour l’Europe et du plan de relance et de reconstruction à la suite de l’épidémie de COVID-19.

3.4.

Après les premières mesures du pacte vert pour l’Europe et du plan d’investissement pour une Europe durable, et en raison de la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, le CESE accueille favorablement un fonds de relance d’une ampleur suffisante et appelle de ses vœux un plan de reconstruction ambitieux qui soit conforme à l’accord de Paris. Une composante essentielle dans ce cadre devrait résider en un budget de l’action pour le climat qui soit au moins égal au déficit d’investissement constaté précédemment d’environ 300 milliards d’EUR par an, et qui donne fortement la priorité au soutien aux projets décentralisés de décarbonation dont la propriété ressortit conjointement aux citoyens, aux PME, aux communautés énergétiques et aux entités publiques locales et régionales. Le CESE a déjà formulé des propositions en vue de cette mobilisation financière dans le cadre de l’appel qu’il a lancé en faveur du pacte «finance-climat» (13), et des propositions supplémentaires viendront s’y ajouter dans le présent avis.

3.5.

Parallèlement, et afin de développer une combinaison optimale de mécanismes de mobilisation du futur financement de l’action climatique, le CESE estime qu’il convient de procéder à une évaluation rigoureuse et transparente des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des ODD à l’horizon 2030. Il importe également de lancer un débat d’orientation inclusif sur les thèmes de la durabilité et d’une transition juste dans un cadre de politique démographique, technologique et budgétaire/publique, en s’appuyant sur une contribution majeure du prochain rapport de l’AEE (14).

3.6.

Le CESE a déjà réclamé un pacte «finance-climat» européen qui permettrait de «rediriger vers la lutte contre le changement climatique et l’économie réelle les capitaux qui pourraient entraîner une nouvelle bulle financière. Il doit aussi faire l’objet de financements nouveaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises». Différentes sources pour le financement proposé sont envisagées, notamment:

rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert» et promouvoir les prêts «labellisés verts» de la Banque européenne d’investissement (BEI),

utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement,

déterminer les critères de l’investissement durable.

Par exemple, le pacte «finance-climat» offre une chance de s’attaquer simultanément à la crise climatique, au manque d’emplois de qualité et aux doutes qui rongent le projet européen. Il prévoit les deux instruments que sont la Banque européenne du climat et de la biodiversité et le Fonds européen du climat et de la biodiversité. Pris ensemble, ceux-ci pourraient devenir la Banque européenne du climat.

3.7.

Le CESE salue et soutient l’annonce par la BEI de son intention de soutenir la mobilisation de 1 000 milliards d’EUR d’investissements à l’appui de l’action pour le climat et de la viabilité environnementale au cours de la période 2021-2030. Toutefois, conformément à ses règles actuelles, la BEI peut disposer d’un portefeuille annuel de prêts plus important. Pour peu que l’Union ou la BCE fournissent davantage de garanties budgétaires à la BEI, le portefeuille annuel pourrait être encore accru.

3.8.

Le CESE invite les États membres et les institutions de l’Union à réformer les règles du pacte de stabilité et de croissance de manière que la règle d’or permette une augmentation des investissements au niveau national en faveur de l’action pour le climat, qui seraient exclus du calcul des déficits budgétaires en tant qu’éléments du budget de l’Union en faveur de l’action climatique, avec des garanties appropriées contre les abus (15). Quelques premières pistes possibles ont déjà été mentionnées dans le rapport annuel 2019 du comité budgétaire européen (16), qui devraient à présent être développées plus avant et rendues opérationnelles. Au cours de la période de suspension du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise causée par la COVID-19, le CESE invite les États membres à tirer parti des moyens budgétaires disponibles pour stimuler le plus possible l’investissement en faveur de l’action pour le climat.

3.9.

Le CESE invite la BCE à jouer un rôle de premier plan dans le financement direct et indirect de la lutte contre le changement climatique. En plus de l’incidence de son programme d’achat d’actifs (APP) et de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), la BCE peut, en adoptant la réglementation pertinente, en exerçant sa compétence réglementaire et en veillant à la coordination avec les banques centrales en dehors de la zone euro dans le cadre du système européen de banques centrales, encourager les banques centrales à suivre son exemple et, partant, influencer positivement le financement de l’action pour le climat. Les ratios de fonds propres pourraient également être utilisés de manière plus proactive en appliquant des régimes favorables aux prêts et aux investissements considérés comme écologiques au sens de la taxinomie de l’Union. La BCE «devrait être à même de fournir des liquidités grâce à de nouvelles mesures non conventionnelles de politique monétaire» (17) et ces liquidités, quel qu’en soit le montant requis, devraient produire des retombées positives sur l’action pour le climat.

3.10.

Un moyen d’accroître le financement de l’action pour le climat est l’émission d’obligations vertes par les secteurs public et privé, s’appuyant sur un cadre réglementaire solide, fondé sur la taxinomie européenne de la durabilité. Il est urgent de mettre en place des régimes encourageant ce genre de démarches. La BEI peut jouer un rôle encore plus important de deux manières: en octroyant des prêts à des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique au moyen d’engagements fermes, et en intensifiant l’émission d’obligations vertes. Ces obligations pourraient alors être achetées par la BCE par l’intermédiaire de son programme d’achat d’actifs dans une bien plus grande mesure qu’auparavant.

3.11.

Étant donné que, en fin de compte, la grande majorité des investissements seront réalisés par les citoyens et le secteur privé, le CESE souligne l’importance des mesures fiscales environnementales et de tous les aspects de la tarification du carbone, qui constituent un outil essentiel pour rendre les investissements durables rentables. Il convient également de souligner que la combinaison de la tarification du carbone et des obligations vertes améliore l’efficacité environnementale, l’accumulation de capital et la soutenabilité de la dette, et favorise une plus grande équité entre les générations (18).

3.12.

Une autre source potentielle de financement pourrait être des titrisations adossées à un portefeuille de sûretés constitué d’actifs de prêts — le panier de garanties — qui pourrait inclure des actifs écologiques et, éventuellement, des actifs bruns. La titrisation sera verte si le produit sert à financer des projets verts.

3.13.

Le CESE voit dans le développement d’un portail de projets d’investissement en phase avec les objectifs stratégiques de l’Union l’un des principaux défis à relever dans le cadre de la mise en pratique du plan d’investissement pour une Europe durable. La disponibilité de ces projets d’investissement n’est pas encore à la hauteur de la demande. L’assistance technique et les services de conseil à tous les niveaux de l’administration publique contribueront à identifier et à préparer des projets durables, ainsi qu’à renforcer les capacités des promoteurs de projets. Le système de classification à l’échelle de l’Union pour les investissements durables (aussi appelé «taxinomie») (19) devrait servir de base au recensement et au développement de tels projets.

3.14.

Le financement d’une transition juste vers une économie à faibles émissions de carbone doit veiller à ce que les possibilités de développement offertes par les nouvelles technologies et les nouvelles entreprises soient activement soutenues de manière à permettre la plus grande appropriation possible des nouvelles capacités de production par les consommateurs et les communautés, notamment ceux qui sont actuellement exclus des processus de production concernés, pour qu’ils deviennent des «prosommateurs» (producteurs et consommateurs) actifs de produits et de services durables dans les secteurs de l’énergie et des transports.

3.15.

Exploiter les sources d’énergie renouvelables revenant en fait à privatiser une ressource naturelle précieuse, il convient de reconnaître que les projets soutenus par les finances publiques sont aussi la propriété des collectivités locales, et de prévoir pour ces dernières une participation appropriée aux bénéfices ou à la propriété des projets.

3.16.

Le CESE tient à souligner qu’il est urgent de fournir une aide financière substantielle aux établissements susceptibles de faciliter activement le développement et le regroupement de petits projets spécifiques décentralisés par des citoyens, des communautés ou des PME, dans le but d’en faire des projets de plus grande envergure et davantage aptes à bénéficier d’un concours bancaire. La société civile multipliant de toute évidence les initiatives de ce type, le CESE souhaite contribuer à l’élaboration d’un cadre institutionnel et de lignes directrices afin de fournir au niveau de l’Union une assistance et une coopération active dans le cadre de ces initiatives.

4.   Mécanismes financiers existants, obstacles à l’investissement pour les finances publiques et privées, et aides d’État

4.1.

L’accord de Paris exige que les flux financiers soient rendus compatibles avec les réductions des émissions et le développement résilient face aux changements climatiques qui s’imposent. Dans ce contexte et à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe, le CESE demande que l’ensemble des mécanismes financiers existants de l’Union soient mis en conformité avec l’accord de Paris ou intègrent la question du changement climatique, et qu’ils soient conformes aux objectifs du pacte vert et au programme à l’horizon 2030.

4.2.

Compte tenu des mécanismes financiers existants, le CESE a déjà adopté (20) les recommandations suivantes:

relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %,

veiller à ce que le niveau d’ambition de l’Union soit à la hauteur du défi que représente la lutte contre le changement climatique,

affecter en moyenne 40 % du budget global de l’Union (CFP 2021-2027) à cet objectif, en relevant la part correspondante du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels.

4.3.

Il existe plusieurs obstacles majeurs à des niveaux appropriés de financement public et privé de l’action en faveur du climat à l’échelon de l’Union et des États membres, ce qui se traduit par un niveau de financement relativement faible et insuffisant tant pour l’atténuation que pour l’adaptation (21). Le Comité souhaite insister sur trois d’entre eux.

4.4.

Tout d’abord, les combustibles fossiles sont toujours largement subsidiés, qu’il s’agisse de subventions directes ou indirectes, lesquelles ont été récemment (2015) estimées pour l’Union à 289 milliards d’USD par le FMI (22). Ces dernières existent au niveau national et à l’échelon européen, ce qui entraîne des coûts (d’opportunité) environnementaux, sociaux et économiques considérables qui annulent les progrès accomplis dans le domaine de l’action pour le climat. Ces subventions contribuant également à faire baisser le prix du carbone, le CESE est d’avis qu’il est urgent de les supprimer progressivement et que les plans nationaux en matière de climat des États membres doivent présenter un calendrier précis à cette fin.

4.5.

Ensuite, étant donné que les politiques budgétaires des États membres de l’Union sont habituellement limitées par les contraintes du pacte de stabilité et de croissance, et que les règles en matière d’aides d’État interdisent à l’État de jouer un rôle accru dans les politiques porteuses de changements, le financement de l’action en faveur du climat demeure restreint. Pour ce qui est du premier, le recours actuel à la clause dérogatoire générale (23), et pour ce qui est des deuxièmes, l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État (24) constituent des exceptions dont le Comité entend qu’il sera fait le plus grand usage possible en vue de financer l’action pour le climat.

4.6.

Enfin, il existe des obstacles au financement par le secteur privé, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les investissements dans la recherche et l’innovation. Le CESE est d’avis que, parallèlement au pacte vert pour l’Europe, il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, en s’attachant tout particulièrement à l’accès universel et simple des PME à un financement plus diversifié et accru pour leur transition vers des technologies neutres sur le plan climatique.

4.7.

En outre, la participation à la gouvernance des principaux programmes européens est souvent limitée, une situation qui ne permet en aucune manière de tirer pleinement parti d’une véritable participation des parties prenantes, à savoir la participation et le contrôle démocratiques, et l’orientation des fonds publics vers les utilisations les plus souhaitables d’un point de vue social. Dès lors, il est nécessaire de faire participer plus largement les parties prenantes des gouvernements ainsi que des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, du monde universitaire et des entreprises.

4.8.

Les prix sur le marché du carbone de l’Union s’effondrent en raison de l’arrêt des activités économiques provoqué par la crise de la COVID-19, mettant ainsi en relief la nécessité de renforcer le dispositif pour mieux résister à des chocs similaires. Juste avant la crise, ce prix sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union s’élevait à 25 EUR par tonne et contribuait ainsi à stimuler l’arrêt progressif du recours au charbon. Du fait de la baisse actuelle des prix, la rentabilité des centrales au lignite s’est malheureusement déjà améliorée. Cette baisse des prix se traduit également par une baisse des recettes des États membres au titre de la mise aux enchères des quotas d’émission. La baisse du prix du carbone entraîne la réduction de l’efficacité du signal que constitue le prix du carbone en vue d’inciter à réduire les émissions. Cet aspect revêt une importance toute particulière pour les grands secteurs industriels polluants (acier, produits chimiques, ciment) et le secteur de l’aviation. La réserve de stabilité du marché du SEQE de l’Union n’a cessé d’absorber des excédents de quotas depuis le début de l’année 2019, ce qui constitue l’explication principale du prix de 25 EUR. Elle continue à retirer ces excédents et à annuler ultérieurement les droits correspondants. Toutefois, la réserve de stabilité du marché a été conçue pour faire face par le passé à l’offre excédentaire qui s’était accumulée au fil des ans. Elle n’est pas adaptée pour faire face aux excédents actuels ou futurs. Il s’imposera de renforcer (25) la réserve de stabilité du marché dans le cadre de la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat et de la prochaine révision des règles de l’Union relatives au marché du carbone.

4.9.

Le CESE soutient une proposition de la Commission qui prévoit que le nouveau budget de l’Union, qui s’appliquera à partir de 2021 jusqu’en 2027, offre aux pays européens à fort coût de capital la possibilité de développer des projets dans le domaine des énergies renouvelables avec le soutien financier d’un mécanisme de garantie budgétaire de l’Union. La réduction des frais du capital permettrait de diminuer les coûts moyens actualisés de l’électricité pour les parcs éoliens terrestres en Grèce (26) de 20 % par rapport à un scénario sans mesures de réduction des risques (de 5,7 à 4,6 cents d’EUR/kWh).

4.10.

Le CESE est d’avis que des règles en matière d’aides d’État plus aisées à comprendre et plus transparentes contribueraient à clarifier, tant pour les acteurs étatiques que non étatiques, quelles politiques et quels secteurs devraient être financés, et de quelle manière. En outre, le CESE plaide en faveur d’une évaluation plus stricte des régimes nationaux d’aides d’État en ce qui concerne l’équilibre entre le financement des pollueurs et la contribution à la transition vers une économie à faible émission de carbone.

4.11.

Le CESE fait observer que, pour exploiter tout leur potentiel afin de façonner la transition énergétique, les versions révisées du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (27) devront être rédigées clairement et fournir des exemples de projets ou d’opérateurs (par exemple les communautés d’énergie renouvelable) que les États membres pourraient choisir de couvrir, et souligne que les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection de l’environnement doivent se voir reconnaître le statut de «parties intéressées» au sens de l’article 1er, point h), du règlement de procédure (28) (29).

5.   Les défis liés au financement de l’adaptation au changement climatique

5.1.

L’accord de Paris sur le changement climatique appelle à agir à la fois sur les causes et les conséquences du changement climatique. Il y a lieu de s’attaquer aux causes du changement climatique en réduisant de façon draconienne des émissions de gaz à effet de serre (mesures d’atténuation), et à ses conséquences, en accordant une importance similaire à l’investissement dans la résilience face au changement climatique (mesures d’adaptation).

5.2.

Une étude récente a montré que les rapports coûts-avantages des programmes d’adaptation, tels que les systèmes d’alerte précoce, le renforcement de la résilience des infrastructures, l’amélioration de l’agriculture en sols arides ou la gestion des ressources hydriques, varient entre 5 à 1 et 10 à 1 (30). La même étude suggère que l’adaptation pourrait générer un triple dividende: le fait d’éviter les pertes dues au changement climatique, les avantages économiques découlant des programmes d’investissement et les bénéfices sociaux et environnementaux.

5.3.

Le CESE est favorable à un mandat fort en vue du développement d’une nouvelle stratégie européenne d’adaptation et souligne qu’il est urgent de mettre en place un processus décisionnel compétent et crédible au niveau de l’Union et des États membres afin de traduire cette «importance similaire» accordée au financement de l’atténuation et de l’adaptation en veillant à une répartition optimale des fonds disponibles et futurs entre ces deux priorités. Tout aussi important, un débat sur le développement de la mobilisation de ressources financières innovantes en vue de l’adaptation est nécessaire.

5.4.

Le CESE est d’avis que les mesures d’adaptation pourraient contribuer de manière significative à ce que la transition et la reconstruction après la crise de la COVID-19 soient mises en œuvre d’une manière plus juste. Les communautés et les régions plus touchées que la moyenne par les effets néfastes du changement climatique devraient être assistées dans leurs efforts visant à réagir à ces incidences et aux risques perçus. C’est particulièrement vrai pour les communautés et les régions dont les émissions de gaz à effet de serre actuelles et antérieures sont inférieures à la moyenne.

5.5.

Afin de garantir un accès équitable aux ressources financières mobilisées pour l’action en faveur de l’adaptation, le CESE demande qu’une assistance technique et organisationnelle soit fournie aux régions touchées et qu’un Fonds pour une adaptation juste soit mis en place, éventuellement au niveau de l’Union, des États membres et des régions.

5.6.

Si les objectifs d’atténuation sont clairs (par exemple, maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 1,5 oC ou réduire les émissions d’une certaine valeur par rapport à une année de référence), il est plus difficile de fixer des objectifs d’adaptation. Or, ceux-ci sont nécessaires pour mettre en place un processus d’adaptation efficace. Le CESE soutient l’établissement d’indices de vulnérabilité, qui permettront d’orienter la stratégie d’adaptation et de fixer des objectifs d’adaptation. Le développement de ces indices devrait s’articuler autour des trois dimensions suivantes: la vulnérabilité géographique ou régionale, la vulnérabilité sectorielle ou économique, et la vulnérabilité sociale.

6.   De nouveaux moyens financiers pour les acteurs non étatiques dans le cadre de l’action pour le climat

6.1.

Les organisations de la société civile, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux n’ont pas seulement besoin d’avoir accès aux instruments financiers, ils doivent également participer activement à la conception et à la mise en œuvre des projets, des initiatives et des activités qui contribuent à réduire les émissions et à protéger les communautés contre les effets du changement climatique (31).

6.2.

Le CESE soutient le programme «Corps européen de solidarité», qui «réunit des jeunes qui souhaitent bâtir une société plus inclusive en venant en aide aux plus vulnérables et en relevant des défis sociétaux» (32). Compte tenu de l’urgence climatique et de la motivation claire des jeunes dans l’ensemble de l’Union, le CESE propose d’augmenter significativement les fonds disponibles et de lancer un sous-programme ciblé «Corps européen de solidarité pour l’action climatique», qui permettrait à tous les jeunes et aux organisations d’accueil intéressés de contribuer, dans l’ensemble de l’Union, aux initiatives communautaires au service d’une action urgente pour le climat.

6.3.

Le CESE plaide en faveur d’une augmentation significative des fonds disponibles au niveau de l’Union et des États membres, en particulier pour ce qui est de la coopération entre les gouvernements locaux et la société civile organisée en vue du développement de projets dans le domaine de l’énergie et des transports à faibles émissions de carbone fondés sur les communautés et portés par elles. Le CESE relève qu’il pourrait s’avérer encore plus difficile de financer l’action pour le climat au cours de la reprise dans le sillage de la COVID-19, sachant qu’il est probable que la disponibilité des sources publiques et privées s’amenuise, alors que les demandes de financement continueront de s’accroître.

6.4.

Dans l’ensemble, le CESE est d’avis que l’Union européenne doit commencer à investir dans ce qui permet d’assurer la résilience de notre système socio-économique face à la crise en jetant les fondations d’une économie verte et circulaire qui s’inscrit dans des solutions fondées sur la nature et s’orientent vers le bien-être public. Il est à présent temps de s’engager sur la voie d’un changement systémique économique; à cet égard, il est heureux que nous disposions de notre projet, à savoir l’alliance du programme des Nations unies à l’horizon 2030 (assorti de ses 17 objectifs de développement durable) et du pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne.

7.   Aspect mondial et géopolitique

7.1.

La crise de la COVID-19 nous rappelle le rôle incontournable que joue dans nos vies l’électricité et elle met en lumière la valeur vitale des infrastructures et des savoir-faire dans ce domaine. La crise permet d’entrevoir la manière dont ce rôle est appelé à s’étendre et à évoluer à l’avenir. De quelle manière les transitions vers des énergies propres aideront à relancer les économies? Elles peuvent établir un programme ambitieux de création d’emplois et d’objectifs en matière de changement climatique; par exemple, moderniser les systèmes énergétiques peut contribuer à créer des emplois et à faire croître l’économie tout en protégeant également le climat. De manière directe ou indirecte, les gouvernements sont à l’origine de plus de 70 % des investissements mondiaux dans l’énergie. En cette période de crise, leurs actions comptent plus que jamais. Les paramètres des politiques peuvent orienter activement les investissements liés à l’énergie sur une trajectoire plus durable. Il convient d’accorder la priorité aux programmes de relance dans les industries énergétiques afin de soutenir la main-d’œuvre en place, de créer de nouveaux emplois et de stimuler la réduction des émissions.

7.2.

Les marchés mondiaux du pétrole sont confrontés à une situation sans précédent; celle-ci peut-elle entraîner une ruée sur les énergies renouvelables ou bien les entraver? D’une manière générale, des prix modiques (voire négatifs) du pétrole réduisent la compétitivité de l’énergie verte, mais pour les exportateurs de pétrole, un prix démarqué constitue une incitation économique accrue à investir dans les énergies renouvelables, tandis que les investisseurs pourraient alors interpréter cette évolution comme un signe indiquant que les marges pétrolières seront faibles et, partant, les inciter à investir davantage de leurs capitaux dans des ressources vertes.

7.3.

Le CESE estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir la compétitivité internationale de l’Union et notamment des PME, qui sont confrontées à une concurrence accrue de la part des économies émergentes, face aux risques de transition associés à des politiques orientées vers l’objectif souhaité de neutralité carbone, mais qui peuvent avoir des effets secondaires indésirables sur le plan de la compétitivité internationale.

7.4.

De toute évidence, la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe portera préjudice aux intérêts des importateurs de combustibles fossiles dans l’Union, tant au niveau des entreprises que des États. Le CESE est d’avis que l’Union doit de toute urgence acquérir une capacité de résilience face à une éventuelle escalade des tentatives non européennes, fondées sur des intérêts particuliers, de ralentir la mise en œuvre du pacte vert, et mettre en place des mécanismes plus solides pour identifier les efforts de ce type déployés actuellement et y réagir.

7.5.

Le CESE plaide pour que l’accord de Paris soit inclus comme une clause essentielle dans tous les futurs accords commerciaux de l’Union, ainsi qu’en faveur d’un engagement diplomatique actif de l’Union en matière climatique, en vue de lutter contre le changement climatique et ses conséquences à l’échelle mondiale et de s’y adapter, en coopération avec les États membres de l’Union. L’Union devrait aborder les questions liées à la hausse des frais d’assurance due à l’augmentation des risques physiques découlant du changement climatique, à la réalisation de l’article 6 de l’accord de Paris et à l’objectif de parvenir à un prix mondial du carbone grâce à des marchés du carbone reliés entre eux au niveau mondial.

7.6.

Le CESE soutient les propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et appelle à l’adoption de mesures visant à éliminer les obstacles aux produits efficaces sur le plan énergétique et à faibles émissions de gaz à effet de serre, et à promouvoir dans les accords commerciaux les investissements dans les énergies renouvelables.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/presentations/la-reponse-de-lunion-europeenne-lepidemie-de-covid-19-et-la-necessite-dune-solidarite-sans-precedent-entre-les-etats

(3)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0054_FR.pdf

(4)  «Le plan d’investissement pour une Europe durable et le mécanisme pour une transition juste expliqués», Bruxelles, le 14 janvier 2020.

(5)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/leconomie-durable-dont-nous-avons-besoin-avis-dinitiative

(6)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/ne-laisser-personne-derriere-lors-de-la-mise-en-oeuvre-du-programme-de-developpement-durable-lhorizon-2030-avis

(7)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

(8)  «Le plan d’investissement pour une Europe durable et le mécanisme pour une transition juste expliqués», Bruxelles, le 14 janvier 2020.

(9)  https://www.nature.com/articles/s41893-019-0293-3#ref-CR101 (en anglais).

(10)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pour-une-directive-cadre-europeenne-relative-un-revenu-minimum-avis-dinitiative

(11)  https://www.statkraft.com/media/news/2019/energy-companies-call-for-more-ambitious-EU-2030-climate-target/ (en anglais).

(12)  http://www.energy-transitions.org/sites/default/files/COVID-Recovery-CoverLetter.pdf (en anglais).

(13)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pacte-europeen-finance-climat-avis-dinitiative

(14)  Rapport de l’AEE intitulé The sustainability transition in Europe in an age of demographic and technological change (la durabilité en Europe à l’ère du changement démographique et technologique).

(15)  https://www.bruegel.org/2019/12/the-european-green-deal-needs-a-reformed-fiscal-framework/ (en anglais).

(16)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2019-efb-annual-report_en.pdf (en anglais).

(17)  https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/presentations/la-reponse-de-lunion-europeenne-lepidemie-de-covid-19-et-la-necessite-dune-solidarite-sans-precedent-entre-les-etats

(18)  http://documents.worldbank.org/curated/en/808771566321852359/pdf/Financing-Low-Carbon-Transitions-through-Carbon-Pricing-and-Green-Bonds.pdf (en anglais).

(19)  https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-teg-taxonomy_en (en anglais).

(20)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pacte-europeen-finance-climat-avis-dinitiative

(21)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

(22)  https://www.imf.org/en/Publications/WP/Issues/2019/05/02/Global-Fossil-Fuel-Subsidies-Remain-Large-An-Update-Based-on-Country-Level-Estimates-46509 (en anglais).

(23)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/03/23/statement-of-eu-ministers-of-finance-on-the-stability-and-growth-pact-in-light-of-the-covid-19-crisis/

(24)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_496

(25)  https://carbonmarketwatch.org/publications/avoiding-a-carbon-crash-how-to-phase-out-coal-and-strengthen-the-eu-ets/

(26)  https://www.agora-energiewende.de/fileadmin2/Projekte/2019/De-risking_SEE/161_Unlocking_SEE_EN_WEB.pdf

(27)  Voir également la contribution de ClientEarth à la consultation publique sur le bilan de qualité des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, juillet 2019, à l’adresse suivante: https://www.documents.clientearth.org/library/download-info/clientearths-response-to-the-targeted-consultation-for-the-evaluation-of-the-guidelines-on-state-aid-for-environmental-protection-and-energy-2014-2020/

(28)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(29)  Voir l’avis du CESE sur «Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement» (JO C 47 du 11.2.2020, p. 50), par. 2.1.13, et l’avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83), par. 3.5.8 et 3.5.9.

(30)  Commission mondiale sur l’adaptation, World Resources Institute, septembre 2019.

(31)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14) et étude intitulée «Boîte à outils pour des partenariats multipartites en matière de climat. Un cadre politique pour stimuler les actions “bottom-up” en matière de climat».

(32)  https://europa.eu/youth/solidarity_fr