15.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/97


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341»

[COM(2018) 354 final — 2018/0179 (COD)]

(2019/C 62/15)

Rapporteur:

Carlos TRIAS PINTÓ

Saisine

Conseil, 6.7.2018

Parlement européen, 5.7.2018

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

3.10.2018

Adoption en session plénière

17.10.2018

Session plénière no

538

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

174/7/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les acteurs financiers contribuent à la transition de l’économie européenne vers un système plus écologique, plus résilient et circulaire, dans la mesure où ils intègrent les facteurs ESG (1), à savoir:

ils le font dans le cadre de leurs activités de conseil aux investisseurs finaux, en leur demandant quelles sont leurs préférences en matière de durabilité,

dans la constitution ou la sélection d’un portefeuille d’actifs financiers,

dans la publication transparente et la justification fiable de la prise de décision ainsi que

dans les informations précontractuelles sur la prise en compte ex ante des risques et des prévisions d’incidence, et

dans les rapports périodiques faisant état de l’incidence globale du produit financier pour ce qui est de la durabilité, moyennant l’utilisation des indicateurs de durabilité pertinents.

1.2.

Les objectifs de développement durable (ODD(2) et l’accord de Paris sur le changement climatique constituent le frontispice des piliers de la durabilité partagée, et le plan d’action de la Commission sur la finance durable (3) va cimenter cette nouvelle architecture.

1.3.

Le point de départ consiste à définir progressivement à partir de données scientifiques rigoureuses quelles activités sont durables, en utilisant une méthodologie d’analyse coûts-bénéfices tout au long du cycle de vie du projet, qui valorise les externalités environnementales, sociales et économiques.

1.4.

Commencer par le vecteur «E» (des critères ESG) suppose de toujours respecter (4) les garanties sociales convenues au niveau international (5), de même que le socle européen des droits sociaux (6). De l’avis du Comité économique et social européen (CESE), les garanties doivent aller jusqu’à la lettre «G», sans oublier la bonne gouvernance fiscale (en entreprise et institutionnelle).

1.5.

Le CESE salue l’élaboration du plan d’action. Le présent avis se concentre sur les actions visant à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables et, partant, touche au cœur des obligations fiduciaires des acteurs des marchés de capitaux, dont la partie faible, l’investisseur final, pourra aligner ses décisions d’investissement prises en toute connaissance de cause sur ses préférences en matière de durabilité. Tant le nouveau règlement proposé que la révision de la directive apportent solidité, cohérence et efficacité à la mise en œuvre de ce plan d’action.

1.6.

Nombreux sont ceux qui évoquent l’ élan à saisir pour faire de nécessité vertu et consolider «l’Europe des valeurs» en assumant nos responsabilités en matière de durabilité. En ce sens, le CESE encourage vivement l’élaboration de produits financiers paneuropéens durables, étant convaincu qu’ils serviront à une Europe qui fait plus et mieux.

1.7.

Le CESE approuve la proposition de la Commission de créer une plateforme sur la finance durable, composée d’experts représentant tant le secteur public que le secteur privé. Le CESE devrait en faire partie.

1.8.

Enfin, le Comité souligne la nécessité de garantir une participation accrue de la société civile et des partenaires sociaux tout au long du processus.

2.   Contexte de l’avis

2.1.   Cadre général: plan d’action: financer la croissance durable

2.1.1.

Sur le long chemin à parcourir pour achever l’union financière, la révision à mi-parcours de l’union des marchés des capitaux (CMU) a été axée sur la mobilisation de l’épargne européenne, en encourageant les investissements privés durables. Le plan d’action sur le financement de la croissance durable, lancé par la Commission le 8 mars 2018, a établi une feuille de route intelligente et précise afin de répondre à cet engagement.

2.1.2.

Le Comité économique et social européen a accueilli très favorablement l’initiative, dont les dix actions prévoient une série de mesures cohérentes et bien articulées entre elles, qu’il conviendrait d’adopter avant la fin de l’année 2019.

2.1.3.

La proposition de modification du cadre réglementaire, objet du présent avis, touche à la fonction fiduciaire des acteurs financiers.

2.1.4.

Cela concerne en particulier l’action 7 du plan d’action dans lequel l’intégration de la durabilité dans les portefeuilles d’investissement et une publication correcte d’informations la concernant a pour corollaire l’action 4, relative aux conseils fournis aux investisseurs finaux. Cela concerne également en partie l’action 9, dès lors que la publication d’informations extrafinancières, de qualité et harmonisées, par les entreprises est une condition sine qua non.

2.1.5.

En parallèle, dans le cadre de ce premier cycle cohérent de mesures que prévoit le plan d’action, le CESE adopte une position sur la taxinomie (action 1) et les indices de durabilité (7) (action 5).

2.2.   Obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs en matière de durabilité

2.2.1.

Il est proposé d’adopter un règlement sur l’intégration des questions de développement durable dans le processus décisionnel et sur la publication des informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité, accompagné de la modification de la directive (UE) 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), et assorti d’actes délégués de la Commission européenne en vue d’adapter de manière cohérente les directives MiFID II et IDD, avec l’aide des autorités de surveillance.

2.2.2.

Il s’agit de veiller à ce que les gestionnaires d’actifs, les investisseurs institutionnels, les distributeurs de produits d’assurance et les conseillers en investissement intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisions d’investissement (action 7) et leur processus de conseil (action 4), et ce au titre de leur obligation de servir au mieux l’intérêt des investisseurs ou des bénéficiaires.

2.2.3.

Les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels devraient indiquer comment leurs investissements sont alignés sur ces objectifs de durabilité et rendre compte régulièrement des performances non financières de ces investissements, au moyen d’indicateurs d’impact ad hoc. Cela suppose une plus grande transparence à l’égard des investisseurs finaux, qui pourront prendre des décisions éclairées, à partir de produits comparables et ne donnant pas lieu à l’«écoblanchiment» ni au «blanchiment social».

2.2.4.

La réglementation proposée s’applique aux gestionnaires d’actifs (8), aux investisseurs institutionnels (entreprises d’assurance régies par la directive «solvabilité II» et fonds de retraite professionnelle soumis à la directive IORP II), aux distributeurs de produits d’assurance régis par la directive sur la distribution d’assurances (IDD) et aux conseillers et gestionnaires de portefeuilles individuels dont l’activité est réglementée par la directive MiFID II.

2.2.5.

Les dispositions proposées couvrent tous les produits financiers offerts et les services (gestion de et conseil en portefeuilles) fournis par les entités précédemment mentionnées, indépendamment du fait qu’elles poursuivent des objectifs d’investissements durables ou non.

2.2.6.

Un indice «bas carbone» dans l’Union européenne ou un indice «bilan carbone positif» serait considéré comme un point de référence uniquement pour les produits et services qui poursuivent un objectif de faibles émissions de carbone, de même que d’autres indices s’appliqueront aux produits et services visant des objectifs d’impact environnemental et/ou social.

2.2.7.

De la sorte, les investisseurs tiendront compte de la couverture des risques en matière de durabilité dans l’évaluation de la performance de leurs investissements à long terme et se conformeront aux obligations dites «fiduciaires», pour servir au mieux l’intérêt des investisseurs finaux ou des bénéficiaires finaux.

2.2.8.

De même, le secteur financier remplira une fonction indispensable de réajustement aux risques liés au changement climatique ainsi qu’aux défis environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance, en réorientant progressivement les flux de capitaux privés vers des investissements durables, et en choisissant pour ce faire des activités, des projets et des entreprises qui soient adaptés.

2.2.9.

Pour sa part, l’Union européenne renforcera les fonds publics afin d’attirer davantage d’investissements privés. En particulier, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), en vigueur depuis le 31 décembre 2017 et maintenant élargi et renforcé, propose un objectif d’investissement intelligent du point de vue climatique de 40 %, et poursuivra son ascension dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

3.   Observations générales

3.1.

Dans la transition vers des économies plus durables et inclusives, une approche équilibrée des risques ESG ainsi qu’un alignement adéquat des acteurs du système financier contribueront à la stabilité financière systémique.

3.2.

Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne, le CESE s’est prononcé (9), en termes généraux, sur les obligations en matière de durabilité pour les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs.

3.3.

Plus précisément, le CESE préconise d’inclure les produits financiers liés aux pensions dans la nouvelle taxinomie et les indices de référence, qui peuvent être associés à des investissements à long terme au titre du EFSI 2.0 et du futur fonds «InvestEU» prévu dans le CFP pour la période 2021-2027.

3.4.

Ainsi, les futurs «produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle» (PEEP) pourraient constituer un produit durable emblématique, étant donné le grand intérêt que présente la création d’un flux de ressources financières à long terme qui permette de répondre simultanément à la diversité des enjeux de la société européenne à savoir, pour résumer, assurer le bien-être futur des personnes tout en finançant des infrastructures durables solides. De l’avis du CESE, ce serait l’option d’investissement par défaut, qui doit permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi, notamment par le soutien subsidiaire institutionnel de l’Union européenne (10).

3.5.

Outre la mobilisation de l’épargne interne, il y a lieu d’attirer davantage d’investissements vers l’Europe. Au-delà des stimuli associés à l’investissement durable, de nombreuses études montrent que les investisseurs cherchent à avoir accès à des marchés de capitaux plus vastes, susceptibles généralement de générer des rendements plus élevés sur les investissements.

3.6.

Pour une intégration du marché des capitaux, il faut également prévoir des réformes et des mesures d’incitation qui favorisent les régimes individuels et collectifs de retraite paneuropéens durables, à la condition de garantir dans le même temps un système public de retraite solide, en élargissant la base actuelle des affiliés aux régimes de sécurité sociale. Il faut encourager également la réalisation d’investissements durables à partir des fonds de réserve, lorsqu’ils existent, des systèmes publics de retraite.

3.7.

Par ailleurs, le CESE a fait valoir que les services d’intermédiation financière doivent, en tant qu’élément essentiel de leurs obligations légales, interagir de manière dynamique avec leurs clients afin de leur fournir des informations claires sur les risques et les avantages financiers potentiels de la prise en compte des facteurs ESG. Dans le cas de l’«investisseur de détail», il faut vérifier qu’il a clairement compris l’ensemble des informations fournies.

3.8.

Par conséquent, le CESE soutient également l’adaptation de la directive MiFID II et la directive sur la distribution d’assurances (IDD), et il est partisan que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) inclue des dispositions sur les préférences en matière de durabilité dans ses orientations relatives à l’évaluation du caractère approprié. En particulier, et sans préjudice des objectifs principaux de ces directives pour assurer la protection des investisseurs, il est indispensable d’étudier si et de quelle manière les préférences des investisseurs en matière de durabilité peuvent être intégrées à cette législation, afin que les conseillers financiers soient en mesure de formuler des recommandations appropriées sur les produits financiers les plus adéquats pour leurs clients et respectant autant que possible les préférences de ceux-ci.

3.9.

En définitive, le CESE salue la révision cohérente et simultanée du système européen de surveillance financière visant à intégrer les risques importants en matière de durabilité (11) du point de vue financier aux missions de surveillance microprudentielle, et estime que les exigences en matière de fonds propres et de liquidité actuelles doivent être bien pesées sur la base de ces nouveaux éléments.

3.10.

Enfin, le CESE hausse la voix, une fois de plus, pour faire part de son vif regret de voir que même les pays les plus avancés n’ont pas réussi à combler l’écart entre les hommes et les femmes. Á cet égard, les finances durables offrent des réponses efficaces: l’investissement réalisé dans une optique de genre (12) peut inclure le financement d’entreprises détenues par des femmes, des entreprises ayant une longue histoire d’emploi féminin ou qui améliorent la vie de des femmes et des jeunes filles grâce à leur produits et services.

3.11.

De plus, selon le Boston Consulting Group, aussi bien la génération Y (millennials) que les femmes cherchent de plus en plus à aligner leurs objectifs spécifiques de financement et d’investissement sur leurs valeurs, sans pour autant revoir à la baisse leurs attentes en matière de retour sur investissement. En d’autres termes, ces catégories recherchent une valeur ajoutée qui aille au-delà des revenus financiers.

4.   Observations spécifiques

4.1.

Le CESE estime que la base juridique choisie pour cette réglementation, l’article 114 du TFUE, est adaptée étant donné qu’il s’agit de préserver des «conditions de concurrence équitables» pour les différents acteurs financiers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs (investisseurs finaux).

4.2.   Proposition de règlement

4.2.1.

Le CESE soutient l’harmonisation, au moyen de ce règlement, des règles que doivent suivre les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs dans le cadre du processus d’investissement, en tenant compte des facteurs de risques et de durabilité, et en se conformant aux exigences de transparence qui permettront une comparaison objective entre les produits financiers durables. Il souligne également le rôle important que joueront les autorités de surveillance dès le stade de la conception des normes techniques pour le processus de production et de publication de l’information, pour lequel il faudra pouvoir compter sur des avis techniques spécialisés.

4.2.2.

Le CESE se félicite des définitions exhaustives reprises à l’article 2 et souligne comme positif le fait d’envisager conjointement les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, ce qui a pour corollaire l’élaboration d’une nouvelle taxinomie y relative. Cette approche en matière de réglementation est reflétée dans le point o), étant donné que les investissements durables ne doivent pas seulement se fonder sur les objectifs environnementaux énoncés au point i) [qui se réfère à l’article 2 de la proposition de règlement sur la nouvelle taxinomie (13)] mais également satisfaire aux points ii) et iii) qui se réfèrent à la dimension sociale et à celle de la gouvernance. Ces dispositions ont pour but de faciliter l’obligation d’information imposée aux acteurs du marché qui intègrent déjà des facteurs sociaux et de gouvernance dans leurs portefeuilles d’investissements, et le CESE estime qu’il convient de les définir explicitement comme des garanties au titre de la «taxinomie verte».

4.2.3.

Le CESE souscrit à l’idée selon laquelle tous les acteurs publient sur leur site internet les critères d’intégration des facteurs (14) importants en matière de durabilité sur le plan financier ainsi que des risques financiers qui sont associés à leur catalogue de produits. Toutefois, cela ne sera utile que si l’information est la plus standardisée possible et mise à jour simultanément par tous les acteurs de la chaîne d’investissement.

4.2.4.

L’information précontractuelle est extrêmement importante et doit être claire, pertinente, objective et comparable. Il importe de classer par type les informations spécifiques pour chaque famille de produits et d’indiquer clairement les indicateurs d’incidence ou les indices de référence, y compris la méthode de calcul.

4.2.5.

Enfin, le CESE approuve les règles prévues pour l’information des investisseurs finaux sur l’incidence de leur investissements. Il demande quant à lui instamment à l’autorité européenne de surveillance compétente pour chaque cas de surveiller étroitement si les conditions de fréquence, de mise à jour et de fourniture d’informations objectives sont remplies, pour assurer la cohérence avec les stratégies de commercialisation associées à chaque produit.

4.3.   Proposition de modification de la directive (UE) 2016/2341

4.3.1.

Le CESE est favorable à ce que tous les actes délégués visant à intégrer les facteurs ESG dans les directives qui touchent aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d’actifs découlent du «principe de prudence» et, par conséquent, fournissent un cadre sûr et fiable pour les politiques d’investissement, de nature à établir un équilibre entre les conditions de concurrence entre les acteurs et à assurer un degré élevé de protection des consommateurs.

4.3.2.

Il souscrit dès lors à la révision de cette directive, dans l’objectif de sa mise en conformité avec les autres directives et les fonds concernés par ce règlement.

4.4.   Actes délégués (MiFID II et directive sur la distribution d’assurances)

4.4.1.

Ils se réfèrent à l’action 4 du plan d’action et visent un alignement avec l’action 7, dans le cadre d’un exercice d’articulation cohérente des différents actes réglementaires. Le CESE soutient les amendements prévus relatifs aux actes délégués préalables, afin de garantir qu’il sera bien demandé à l’investisseur final quelles sont ses préférences en matière de durabilité, ce qui, à son tour, doit clairement apparaître dans les recommandations du conseiller.

4.5.

En plus de soutenir les premières mesures prises par la Commission pour suivre la feuille de route liée au plan d’action sur le financement de la croissance durable, le CESE émet les observations suivantes:

4.5.1.

Il est impératif de tirer parti de l’expérience et des preuves empiriques apportées par les acteurs financiers qui négocient déjà des titres et la Commission européenne doit dès lors canaliser de manière ordonnée et systématique la contribution que représentent les pratiques de marché, en tant que facteur essentiel pour une élaboration satisfaisante de la nouvelle taxinomie.

4.5.2.

Il faudra par conséquent, dans le cadre des nouvelles actions pour «Mieux légiférer», veiller à une interaction accrue entre la Commission européenne et les principales parties intéressées: rencontres en mode présentiel ou virtuel, ateliers spécialisés, nouveaux outils, etc., et tout cela sans sous-estimer les tâches confiées au groupe technique d’experts en finances durables ou d’autres groupes ad hoc pour les actes délégués de la Commission ni la procédure actuelle de consultation, dont la portée reste limitée.

4.5.3.

Pour achever l’union des marchés de capitaux, il est essentiel d’encourager la combinaison des ressources publiques et privées, en ouvrant différentes voies pour réorienter les flux de capitaux et faire converger diverses sources afin de générer un co-investissement durable (fondations, associations, donateurs, financement participatif sous forme de capital, etc.), en appliquant le principe de non-discrimination, en supprimant les obstacles transfrontaliers et les entraves administratives, conformément aux législations des États membres, et en harmonisant le traitement fiscal.

4.5.4.

De l’avis du CESE, les coûts de l’intégration de la durabilité dans les portefeuilles de gestion d’actifs sont abordables, même pour les acteurs de plus petite taille, qui peuvent facilement les compenser grâce au chiffre d’affaires accru généré par leur gain de réputation.

4.5.5.

L’action 9 du plan (améliorer la publication d’informations sur la durabilité) doit servir de levier pour faciliter aux petites et moyennes entreprises la fourniture d’informations de qualité relatives à la durabilité et leur faciliter ainsi la levée de fonds pour un financement durable.

4.5.6.

La principale préoccupation réside dans les obligations de conformité globalement très technocratiques et asphyxiantes pour les entités qui ont moins de moyens. Les autorités de surveillance, en particulier l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ne doivent demander que les informations pertinentes et ainsi faciliter les tâches de transmission de données et de justification.

4.5.7.

Le CESE approuve le délai de douze mois prévu pour l’application du règlement, étant donné que dans le cas des produits d’investissement de détail packagés et les produits d’investissement (15) basés sur des assurances, le processus a pu être parachevé en six mois.

4.5.8.

Enfin, le CESE se demande si, à la lumière de l’expérience acquise avec l’initiative «Mieux légiférer», il ne serait pas excessif d’accorder une période de soixante mois comme délai maximal pour réexaminer la mise en œuvre de ce règlement.

Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Environnementaux, sociaux et de gouvernance.

(2)  Les objectifs de développement durable (ODD) sont nés de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 2012.

(3)  COM(2018) 97 final.

(4)  Engagement conjoint dans le cadre du dialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (également appelé «Trilogue»).

(5)  En particulier, les principes directeurs des NU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail.

(6)  Voir l’avis du CESE sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(7)  Avis du CESE ECO/467 — «Finance durable: taxinomie et valeurs de référence» (voir page 103 du présent Journal officiel).

(8)  Relevant de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM), les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d’entreprenariat social européens (FESE).

(9)  Avis du CESE ECO/456 — «Finances durables (communication)» (voir page 73 du présent Journal officiel).

(10)  Il faudra pour cela limiter les commissions perçues par les producteurs et intermédiaires de PEPP, de même que créer des normes minimales d’harmonisation fiscale.

(11)  Un cadre d’analyse de la matérialité porte sur les facteurs qui sont les plus pertinents pour les performances financières des entreprises, y compris les facteurs de durabilité financière.

(12)  Sarah Kaplan et Jackie VanderBurg, de U.S. Trust, ont constaté que les femmes qui lancent et développent des entreprises dans le monde entier subissent un écart collectif en matière de crédit estimé à 320 milliards de dollars des États-Unis.

(13)  COM(2018) 353 final.

(14)  Un cadre d’analyse de la matérialité porte sur les facteurs qui sont les plus pertinents pour les performances financières des entreprises, y compris les facteurs de durabilité financière.

(15)  documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance