12.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1


Lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts transfrontières de déchets

Résumé public

(le présent document ne constitue pas un acte juridiquement contraignant)

(2015/C 157/01)

TABLE DES MATIÈRES

1.

INTRODUCTION 3

2.

OBJECTIFS ET PORTÉE DES LIGNES DIRECTRICES 3

3.

CADRE JURIDIQUE 4

3.1.

Dispositions relatives aux contrôles douaniers établies dans le code des douanes communautaire 4

3.2.

Règles sur les transferts de déchets établies dans le règlement sur les transferts de déchets [règlement (CE) no 1013/2006] 4

3.3.

Législation nationale 6

4.

COOPÉRATION INTERAGENCES 6

4.1.

Éléments dont l'inclusion dans les accords nationaux est recommandée 7

5.

COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE 7

6.

COOPÉRATION INTERNATIONALE 8

6.1.

Introduction 8

6.2.

Objectifs 8

6.3.

Base juridique 8

6.4.

Rôle des autorités douanières 8

6.5.

Pratique recommandée 9

7.

DOCUMENTATION RECOMMANDÉE 9

7.1.

Listes de contact des autorités douanières et autorités nationales compétentes 9

7.2.

Document figurant à l'annexe VII 9

7.3.

Document de notification de l'annexe I A 9

7.4.

Document de mouvement de l'annexe I B 9

7.5.

Manuel sur les déchets d'Europol 9

7.6.

Version consolidée non officielle des annexes III, III A, III B, IV et IV A du règlement (CE) no 1013/2006 9

7.7.

Guide pratique pour la classification des déchets de la liste verte 10

7.8.

«Liste des pays», établie sur la base du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission concernant l'exportation de déchets de la liste verte destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas 10

7.9.

Lignes directrices des correspondants 10

7.10.

Annexe VI de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 10

7.11.

Marchandises contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: liste des codes TARIC concernés 10

7.12.

Manuels sur le transfert de «biens usagés» 10

7.13.

Attestation de conformité en vertu des règlements fondée sur l'article 6 de la directive 2008/98/CE 11

7.14.

Outils IMPEL-TFS 11

8.

ANNEXE I — GLOSSAIRE 11

8.1.

Définitions relatives aux douanes 11

8.2.

Définitions visées au règlement (CE) no 1013/2006 et dans les instruments législatifs associés 12

9.

ANNEXE II — ABRÉVIATIONS 14

1.   INTRODUCTION

La protection de la santé et de l'environnement est une thématique qui revêt une importance croissante. Le traité de Lisbonne classe, parmi les objectifs de l'Union européenne, la réalisation d'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement [article 3 TUE (1)]. La législation européenne sur l'environnement (règlements, directives, décisions) a fixé plus de 130 objectifs distincts à atteindre d'ici à 2010-2050 conformément à la politique environnementale de l'UE. La suppression des transferts illégaux de déchets d'ici à 2020 constitue un de ces objectifs clés (2).

Les citoyens, la société civile et les autorités nationales exigent actuellement que les marchandises importées et exportées soient soumises à des contrôles douaniers plus stricts. Les autorités douanières étant le seul service à avoir une vue d'ensemble complète des flux commerciaux entre l'UE et les pays tiers, elles peuvent jouer un rôle utile dans ce domaine.

Or, le rôle des autorités douanières est défini par diverses réglementations qui ne leur sont pas spécifiquement destinées et dont la mise en œuvre requiert par conséquent une étroite coopération avec les autorités nationales compétentes (ANC).

Ces réglementations requièrent également des autorités douanières des connaissances et une expertise relativement solides dans les domaines où leur intervention est attendue.

Pour satisfaire à cette exigence, les présentes lignes directrices (3) ont été rédigées dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, au sein duquel les représentants des autorités douanières et des ANC des États membres ont fait part de leurs expériences sur, notamment, les procédures de contrôle douanier applicables aux transferts transfrontières de déchets, l'organisation de la coopération administrative et toute autre question spécifique concernant ces transferts.

Ces lignes directrices constituent un instrument destiné à soutenir les autorités douanières dans la réalisation des contrôles sur les transferts de déchets. Elles ont également pour but d'aider les autorités douanières et les ANC à améliorer leurs méthodes de coopération et à élaborer de bonnes pratiques administratives. La Commission encourage les ANC à recourir à ces lignes directrices chaque fois qu'elles jugent utile de demander assistance en matière de contrôle aux frontières.

Ces lignes directrices ne doivent pas être considérées comme contraignantes.

2.   OBJECTIFS ET PORTÉE DES LIGNES DIRECTRICES

Les lignes directrices visent essentiellement à assurer le respect des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (ci-après le «règlement sur les transferts de déchets») afin de contribuer à la protection de l'environnement et de la santé humaine et de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour l'industrie européenne. Elles ont notamment pour objectifs:

de proposer aux autorités douanières un outil opérationnel pour les aider à mener à bien les tâches de contrôle qui leur ont été confiées par le règlement sur les transferts de déchets,

de fournir aux autorités douanières un outil pour les aider à identifier les transferts de déchets non conformes lorsqu'ils entrent sur le territoire de l'Union européenne ou le quittent,

d'établir une approche recommandée et harmonisée des contrôles douaniers couverts par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit de déchets,

d'élaborer des recommandations destinées à renforcer la coopération entre les autorités douanières et les ANC, y compris la fluidité des échanges d'information,

de formuler des recommandations pour une coopération fructueuse avec les pays tiers sur les questions liées aux déchets,

de favoriser le respect des règles par les opérateurs.

Ces lignes directrices s'appliquent aux transferts de déchets qui sont destinés à, transitent par et proviennent du territoire de l'Union européenne. Les mouvements de déchets entre les États membres de l'Union européenne ne sont pas concernés.

Les lignes directrices ne couvrent pas les autres mesures détaillées relevant de la responsabilité exclusive des ANC qui concernent la décision d'interdire ou de restreindre l'importation, l'exportation ou le transit de déchets faisant l'objet de transferts transfrontières.

3.   CADRE JURIDIQUE

Cette section des lignes directrices s'adresse à tous les agents des douanes chargés du traitement des transferts transfrontières de déchets, qu'ils fassent partie du personnel opérationnel ou du personnel de direction. Il est crucial de comprendre quel acte législatif européen s'applique aux déchets, y compris les obligations légales concernant les contrôles douaniers sur les transferts transfrontières de déchets dans l'ensemble des États membres. Les agents des douanes doivent avoir une bonne connaissance de la législation applicable afin de garantir une application correcte et efficace des présentes lignes directrices.

3.1.   Dispositions relatives aux contrôles douaniers établies dans le code des douanes communautaire

Le cadre juridique général régissant la surveillance et les contrôles des marchandises non communautaires par les autorités douanières est établi dans le règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes communautaire) (4)  (5) et le règlement (CEE) no 2454/93 (dispositions d'application du code des douanes communautaire) (6). Le code des douanes communautaire contient les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Union ou qui en sortent et dispose que les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union et instaurent des mesures visant à protéger l'Union du commerce déloyal et illégal (7).

Les autorités douanières contribuent à garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents à l'égard des importations et exportations de marchandises dans l'UE, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités et conformément aux responsabilités qui leur sont confiées au niveau national. Elles peuvent effectuer tous les contrôles douaniers qu'elles jugent nécessaires, principalement sur la base d'une analyse des risques.

Les règles énoncées dans le code des douanes communautaire s'appliquent à toutes les marchandises, sans préjudice des règles particulières définies dans d'autres domaines.

3.2.   Règles sur les transferts de déchets établies dans le règlement sur les transferts de déchets [règlement (CE) no 1013/2006]

Le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets (8), également appelé le règlement sur les transferts de déchets, intègre dans le système juridique de l'UE les dispositions juridiques internationales contenues dans la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination  (9) et dans la décision C(2001)107/final de l'OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation  (10).

Le règlement européen sur les transferts de déchets fixe les exigences concernant les transferts de déchets tant à l'intérieur de l'UE qu'entre l'UE et les pays tiers, et cible les importations, les exportations et les opérations de transit.

Il confère explicitement aux autorités douanières une fonction de contrôle sur les transferts transfrontières de déchets importés dans, exportés de ou transitant par l'UE en application de ses articles 35, 38, 42, 44, 45, 47, 48 et 55:

TITRE IV —

EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTÉ VERS DES PAYS TIERS

CHAPITRE 1 —

Exportations de déchets destinés à être éliminés

 

Article 35 —

Procédures d'exportation vers les pays de l'AELE

CHAPITRE 2 —

Exportations de déchets destinés à être valorisés

Section 2 —

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique

Article 38 —

Exportations de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A

TITRE V —

IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

CHAPITRE 1 —

Importations de déchets destinés à être éliminés

 

Article 42 —

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

CHAPITRE 2 —

Importations de déchets destinés à être valorisés

 

Article 44 —

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

Article 45 —

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

TITRE VI —

TRANSIT PAR LA COMMUNAUTÉ AU DÉPART ET À DESTINATION DE PAYS TIERS

CHAPITRE 1 —

Transit de déchets destinés à être éliminés

 

Article 47 —

Transit par la Communauté de déchets destinés à être éliminés

CHAPITRE 2 —

Importations de déchets destinés à être valorisés

 

Article 48 —

Transit par la Communauté de déchets destinés à être valorisés

TITRE VII —

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE 1 —

Obligations supplémentaires

 

Article 55 —

Désignation des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté

Conformément à ces articles, l'action des autorités douanières est requise pour les procédures de contrôle en cas d'exportation, d'importation ou de transit de déchets soumis à la procédure de la notification et de consentement écrits préalables, comme résumé dans le tableau suivant:

Quand

Qui

Action

Quoi

À qui

Avant l'entrée physique sur le territoire de l'UE ou la sortie physique du territoire de l'UE

Autorités compétentes d'expédition/de transit/de destination

envoient

une copie estampillée de de la décision par laquelle elles consentent au transfert

Bureau de douane d'exportation/de sortie/d'entrée

À l'entrée physique sur le territoire de l'UE ou la sortie physique du territoire de l'UE

Transporteur

remet

une copie du document de mouvement

Bureau de douane d'exportation/de sortie/d'entrée

Dès que les déchets ont quitté le territoire de l'UE

Bureau de douane de sortie

envoie

une copie estampillée du document de mouvement, déclarant que les déchets ont quitté l'UE

Autorité compétente d'expédition

Après l'exécution des formalités douanières requises à l'entrée dans le territoire de l'UE

Bureau de douane d'entrée

envoie

une copie estampillée du document de mouvement, déclarant que les déchets sont entrés dans l'UE

Autorités compétentes de destination et de transit

En cas de détection d'un transfert illicite de déchets

Bureau de douane d'exportation/de sortie/d'entrée

informe immédiatement

du transfert illicite

Autorité compétente dans le pays du bureau de douane

En outre, les autorités douanières peuvent être amenées à participer à la vérification de l'application de l'article 50 du règlement sur les transferts de déchets — «Application dans les États membres», ainsi que des dispositions relatives à l'interdiction de certaines exportations de déchets hors de l'UE.

En outre, le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (11) définit des règles spécifiques concernant l'exportation de déchets figurant sur la liste verte destinés à être valorisés vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas (12).

3.3.   Législation nationale

Le règlement sur les transferts de déchets peut être complété par la législation nationale qui établit les règles d'exécution. Celle-ci n'est pas couverte par les présentes lignes directrices.

4.   COOPÉRATION INTERAGENCES

La présente section s'adresse aux agents des douanes occupant des fonctions de direction.

Pour assurer l'application harmonieuse du cadre juridique sur les contrôles des transferts transfrontières de déchets dans l'ensemble de l'UE, une coopération étroite entre les autorités douanières et les ANC est essentielle.

Il convient de veiller absolument à ce que ces autorités adoptent une approche commune du processus de contrôle, en tenant compte des responsabilités respectives des différents ministères et autorités dans la mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets.

Il est recommandé de fonder la coopération entre les autorités douanières et les ANC, et éventuellement les autres autorités disposant de compétences dans des domaines connexes, sur des accords nationaux officiels.

L'article 13 (13) du code des douanes communautaire [règlement (CEE) no 2913/92] octroie aux autorités douanières le droit d'effectuer des contrôles pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière, mais aussi des autres dispositions législatives applicables aux marchandises circulant entre le territoire de l'UE et les pays tiers. Lorsque de tels contrôles sont effectués par les autorités douanières et les ANC, celles-ci doivent coopérer étroitement.

L'article 50, paragraphe 5 (14), du règlement sur les transferts de déchets impose aux États membres l'obligation de coopérer entre eux.

En général, la coopération entre les autorités douanières et les ANC doit reposer sur un accord régissant tous les aspects nécessaires d'une action conjointe pour garantir la mise en œuvre appropriée du processus d'identification des transferts illicites.

Pour que les autorités douanières ou les ANC responsables soient en mesure de satisfaire aux exigences décrites dans les présentes lignes directrices, les éléments suivants doivent être clairement identifiés:

la répartition des responsabilités (qui?),

le moment opportun et le lieu d'intervention des autorités concernées (quand et où?),

la description de la logique sous-tendant l'approche retenue (pourquoi?), et

la méthodologie à utiliser (comment?).

L'application uniforme des exigences visées dans les présentes lignes directrices constitue un élément important des futures actions communes dans le domaine des transferts transfrontières de déchets. Ces actions futures devraient consolider l'approche fondée sur la coopération convenue dans les principes et éléments des présentes lignes directrices.

Avant de lancer concrètement toute action de coopération entre les autorités responsables, il conviendrait idéalement de suivre les étapes suivantes:

établissement et maintien de points de contact actualisés entre les autorités douanières et l'autorité compétente — au niveau opérationnel (experts) et au niveau de la direction,

détermination des «mandats nationaux» pour la coopération, sur la base des recommandations formulées dans les présentes lignes directrices et en tenant compte de la législation et/ou la structure administrative nationales et des responsabilités/fonctions des différentes autorités,

conclusion d'accords entre les autorités concernées, par exemple un protocole d'accord,

traduction des accords en procédures pratiques pour réaliser les inspections.

Il est recommandé d'inviter, si nécessaire, les responsables politiques et les ministères responsables à soutenir l'établissement du protocole d'accord.

4.1.   Éléments dont l'inclusion dans les accords nationaux est recommandée

Il est recommandé d'inclure les éléments suivants dans les accords de coopération:

la liste de contacts de l'unité/du département responsable au sein de chaque autorité,

les rôles et responsabilités convenus des autorités douanières et/ou ANC durant les inspections, en tenant compte des structures nationales et des circonstances locales,

les méthodes d'échange d'informations et de renseignements entre les autorités douanières et les ANC en vue de futures activités de sélection et d'inspection fondées sur le risque, en tenant compte des outils informatiques existants,

l'organisation de réunions régulières entre les agents des autorités douanières et des ANC aux niveaux opérationnel, stratégique et de direction conformément aux mandats convenus,

les conditions d'une coopération à long terme effective et efficace,

la formation des agents responsables, y compris des sessions de formation communes,

les méthodes, processus, procédures et éléments de la coopération dans le cadre de projets spécifiques,

la communication à un stade précoce entre les autorités douanières et les ANC concernant les futures propositions législatives susceptibles d'avoir des incidences sur les deux autorités,

l'échange d'informations entre les autorités douanières et les ANC au niveau national et entre les États membres concernant l'octroi d'autorisations de mise en œuvre de procédures douanières simplifiées, par exemple le certificat OEA (15),

la fourniture, par les autorités participant à l'accord, de ressources suffisantes pour inspecter les transferts de déchets.

5.   COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE

La coopération entre les autorités douanières des États membres (EM) de l'UE consiste principalement en l'échange de renseignements, le ciblage des risques et l'échange de meilleures pratiques.

Certaines autorités douanières ont établi des mécanismes de coopération entre elles, notamment des réunions régulières et des opérations douanières communes.

L'article 4 octies des dispositions d'application du code des douanes communautaire impose aux autorités douanières l'obligation légale de s'échanger des informations sur les risques.

L'article 50, paragraphe 5 (16), du règlement sur les transferts de déchets impose aux États membres l'obligation de coopérer entre eux.

Au niveau multilatéral, IMPEL-TFS (17) s'est avéré être un forum de coopération efficace. Il s'agit d'un réseau informel rassemblant des représentants des autorités environnementales, des autorités douanières, des services de police et d'autres autorités qui jouent un rôle dans le contrôle de l'application de la réglementation sur les transferts transfrontières de déchets. IMPEL-TFS mène notamment des activités de sensibilisation, de renforcement des capacités, de facilitation de la collaboration interagences et transfrontalière et de répression opérationnelle. En outre, il a produit divers outils à l'appui des inspections et des contrôles des transferts de déchets effectués par les autorités nationales compétentes (18).

La plupart des États membres de l'UE ont désigné un point de contact national IMPEL-TFS (PCN). Lorsqu'ils transmettent des informations à leurs ANC, les autorités douanières des États membres sont invitées à prendre contact avec leur PCN (19).

6.   COOPÉRATION INTERNATIONALE

6.1.   Introduction

Les transferts illicites de déchets peuvent occasionner de sérieux dommages à l'environnement et à la santé dans les pays de destination, et nuire aux industries légitimes de traitement et de recyclage des déchets dans l'UE ou dans le pays de destination (20).

L'UE est régulièrement invitée à prendre des mesures efficaces contre ce phénomène.

Des problèmes peuvent survenir même lorsque des transferts de déchets de l'UE vers des pays tiers sont autorisés. Il peut s'agir, par exemple, d'une mauvaise communication entre les États membres de l'UE par lesquels transitent les déchets en vue de leur exportation, de la classification des déchets en tant que produits autorisés dans le pays de destination, du recours à la procédure correcte et de l'usage de la documentation d'accompagnement appropriée, de modifications à la législation sur les déchets dans les pays de destination, de désaccords concernant la classification, de difficultés à respecter l'obligation de reprise.

Le commerce illégal de déchets prive aussi les industries européennes de déchets recyclables utilisés comme ressource alternative aux matières premières de base.

Par conséquent, il est recommandé de renforcer la coopération internationale et d'améliorer la coopération entre les États membres (21).

6.2.   Objectifs

Formuler des recommandations pour une coopération fructueuse avec les pays tiers sur les questions liées aux déchets.

Clarifier le rôle des autorités douanières à l'égard des pays tiers dans le processus de contrôle des exportations de déchets.

6.3.   Base juridique

—    Règlement sur les transferts de déchets, article 52  (22) : il fournit une base juridique pour la coopération internationale avec les pays tiers.

—    Accords de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier : l'UE a signé des accords avec plusieurs pays (23)  (24) afin d'instaurer une coopération douanière couvrant tous les aspects relatifs à l'application de la législation douanière. Cette coopération devrait aider les autorités douanières à améliorer l'efficacité des outils existants pour le contrôle des échanges et la lutte contre la fraude et les activités illégales. Les accords pourraient notamment servir de base à la coopération relative aux transferts transfrontières de déchets en cas de fraude douanière.

6.4.   Rôle des autorités douanières

Le règlement sur les transferts de déchets définit des principes et procédures pour les contrôles des exportations, des importations et des déchets en transit par les autorités nationales compétentes, dont les autorités douanières. Même si ce sont les ANC qui sont en premier lieu responsables de l'application du règlement, y compris en matière de coopération entre les États membres ou avec les autorités des pays tiers, les autorités douanières jouent un rôle clé dans le contrôle des frontières extérieures de l'UE.

Les douanes se chargent de cibler et d'analyser les risques, de partager les données et renseignements, de faire appliquer la réglementation et de participer à des opérations répressives conjointes (nécessitant une coopération interagences ou une coopération douanière bilatérale ou multilatérale).

Les autorités douanières des États membres peuvent également être contactées par les autorités douanières des pays tiers, qui leur demandent de les aider pour arrêter des transferts de déchets illicites et partager des renseignements, au niveau bilatéral ou multilatéral.

6.5.   Pratique recommandée

En cas de coopération internationale (bilatérale ou multilatérale) (25) visant à combattre le commerce illégal de déchets ou à promouvoir son commerce légal, il est recommandé que les autorités de l'UE concernées:

associent toutes les autorités compétentes, dont les douanes, au processus de négociation, de conclusion et de mise en œuvre de la coopération,

s'assurent que la coopération est compatible avec les politiques générales de l'UE (industrie, commerce, diplomatie, environnement, douanes), ainsi que le requiert implicitement l'article 52 du règlement sur les transferts de déchets,

veillent à ce que les positions adoptées au niveau bilatéral et dans les forums internationaux soient compatibles avec la politique de l'UE,

tiennent les États membres de l'UE et la Commission européenne régulièrement informés, en temps utile et de façon appropriée, des principales évolutions concernant leur coopération.

7.   DOCUMENTATION RECOMMANDÉE

7.1.   Listes de contacts des autorités douanières et autorités nationales compétentes

Une base de données contenant les coordonnées des bureaux de douane dans les États membres (26).

Une liste des ANC dans les États membres (27).

7.2.   Document figurant à l'annexe VII

Le document figurant à l'annexe VII («Document d'information») du règlement sur les transferts de déchets doit systématiquement accompagner les transferts déchets soumis aux exigences en matière d'information visées dans ce règlement (28).

7.3.   Document de notification de l'annexe I A

Le document figurant à l'annexe I A («Document de notification») du règlement sur les transferts de déchets doit systématiquement accompagner les transferts de déchets soumis à la procédure de notification visée dans ce règlement (29).

7.4.   Document de mouvement de l'annexe I B

Le document figurant à l'annexe I B («Document de mouvement») du règlement sur les transferts de déchets doit systématiquement accompagner les transferts de déchets soumis à la procédure de notification visée dans ce règlement (30).

7.5.   Manuel sur les déchets d'Europol

Le manuel «Waste Transport Checks» (Contrôle des transferts de déchets) publié par la police fédérale belge a été conçu pour aider les officiers de police travaillant en première ligne à contrôler les transferts transfrontières de déchets. Il fournit des informations pratiques générales sur les listes et procédures visées par le règlement sur les transferts de déchets et sur les points à prendre en considération lors des inspections de déchets.

Manuel disponible sur demande. Veuillez contacter les ANC ou votre point de contact national du réseau IMPEL-TFS (31).

7.6.   Version consolidée non officielle des annexes III, III A, III B, IV et IV A du règlement (CE) no 1013/2006

Ce document est une version actualisée de la liste de déchets consolidée (32).

7.7.   Guide pratique pour la classification des déchets de la liste verte

Des orientations pratiques pour la classification des déchets de la liste verte (avec photographies), conformément au règlement sur les transferts de déchets, peuvent aider les autorités douanières à identifier et à évaluer correctement les déchets de la liste verte, ce qui est capital pour la mise en œuvre des procédures applicables (33).

7.8.   «Liste des pays», établie sur la base du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission concernant l'exportation de déchets de la liste verte destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

La «liste des pays» constitue une source d'information consolidée et régulièrement mise à jour sur les procédures de contrôle concernant l'exportation de déchets de la liste verte (annexes III et III A) destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Elle est établie sur la base du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission concernant l'exportation de déchets de la liste verte destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas (34).

Dans les cas où une procédure pour l'exportation de déchets non dangereux vers un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas n'est pas explicitement spécifiée à l'annexe du règlement (CE) no 1418/2007, il est rappelé que l'option b) relative à la procédure de notification et de consentement préalables s'applique automatiquement, conformément aux dispositions générales du règlement.

7.9.   Lignes directrices des correspondants

Les lignes directrices des correspondants représentent le consensus dégagé par l'ensemble des États membres concernant la façon d'interpréter le règlement sur les transferts de déchets. Plusieurs lignes directrices ont été adoptées pour certains flux de déchets (par exemple, les véhicules hors d'usage) et sont régulièrement révisées. Elles sont adoptées par les correspondants mais ne sont pas juridiquement contraignantes.

Elles fournissent des informations utiles aux autorités douanières responsables de la mise en application du règlement sur les transferts de déchets en leur donnant des indices leur permettant de déterminer si une marchandise est mise au rebut en tant que déchet ou non (35).

7.10.   Annexe VI de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)  (36)

L'annexe VI de la directive DEEE établit des exigences minimales juridiquement contraignantes applicables aux transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE. Conformément à cette annexe, il incombe à l'exportateur de prouver que les EEE usagés suspectés d'être des DEEE sont transférés à l'étranger. L'exportateur est donc tenu d'effectuer des tests sur la nature des déchets et de soumettre des documents prouvant que les déchets sont des EEE usagés et non des DEEE.

7.11.   Marchandises contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: liste des codes TARIC concernés

Le règlement (CE) no 1005/2009 (37) impose des restrictions à l'importation et des interdictions à l'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces mesures ont été intégrées dans la base de données TARIC.

7.12.   Manuels sur le transfert de «biens usagés»

Plusieurs États membres ont publié des manuels informatifs fondés sur la législation actuelle à l'intention spécifiquement des autorités responsables de la mise en application du règlement sur les transferts de déchets. Ces manuels fournissent des conseils pour distinguer les déchets des non-déchets pour certains flux de déchets, ainsi que sur la façon de se conformer à la législation environnementale applicable (38).

7.13.   Attestation de conformité en vertu des règlements fondée sur l'article 6 de la directive 2008/98/CE  (39)

Un modèle d'attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour le cuivre et les calcins de verre est disponible à l'annexe III du règlement (UE) no 333/2011 du Conseil (40):

7.14.   Outils IMPEL-TFS

Waste Watch (41).

8.   ANNEXE I — GLOSSAIRE

8.1.   Définitions relatives aux douanes

Aux fins des présentes lignes directrices, des termes spécifiques définis dans le code des douanes communautaire sont utilisés, notamment:

Contrôles douaniers

Des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée dans le territoire douanier de l'Union européenne et la sortie de ce territoire.

Mainlevée d'une marchandise

La mise à la disposition, par les autorités douanières, d'une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Mise en libre pratique d'une marchandise

Régime douanier qui confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire et permet sa mise à disposition sur le marché intérieur. Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale, l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus.

Marchandises non communautaires placées sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique

Ces régimes sont le transit, l'entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane ou l'admission temporaire.

Exportation

Régime décrit à l'article 161 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.

Transit

Régime douanier qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté:

de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale,

de marchandises communautaires afin d'éviter que les produits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficier indûment.

Bureau de douane d'exportation

Le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté.

Bureau de douane de sortie

Le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où les marchandises doivent être présentées avant de sortir du territoire douanier de la Communauté et où elles sont soumises à des contrôles douaniers relatifs à l'application des formalités de sortie et à des contrôles appropriés destinés à évaluer les risques.

Bureau de douane d'importation

Le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté.

Bureau de douane d'entrée

Le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques.

Risque

La probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et des pays tiers et la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires, un événement qui:

empêche l'application correcte de dispositions communautaires ou nationales, ou

compromette les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, ou

constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, pour la santé publique, pour l'environnement ou pour les consommateurs.

Gestion des risques

La détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la prescription et l'exécution de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales.

8.2.   Définitions visées au règlement (CE) no 1013/2006 et dans les instruments législatifs associés

Déchets

Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Valorisation des déchets

Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II de la directive 2008/98/CE énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation (42).

Élimination des déchets

Toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I de la directive 2008/98/CE énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination (43).

Importation

Toute introduction de déchets dans l'Union, à l'exclusion du transit par l'Union.

Exportation

L'action par laquelle des déchets quittent l'Union, à l'exclusion du transit par l'Union.

Transit

Un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d'expédition ou de destination.

Autorité compétente

a)

dans le cas des États membres, l'organe désigné par l'État membre concerné conformément à l'article 53 [du règlement sur les transferts de déchets]; ou

b)

dans le cas d'un État non-membre qui est partie à la convention de Bâle, l'organe désigné par ce pays comme autorité compétente aux fins de ladite convention, conformément à son article 5; ou;

c)

dans le cas d'un pays qui ne relève ni du point a) ni du point b), l'organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n'a pas eu lieu, l'autorité réglementaire du pays ou de la région de la juridiction dont relèvent les transferts de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas.

Transfert illicite de déchets

Tout transfert de déchets:

a)

effectué sans notification à l'ensemble des autorités compétentes concernées en application de ce règlement [sur les transferts de déchets]; ou

b)

effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application de ce règlement [sur les transferts de déchets]; ou

c)

effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou

d)

effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou

e)

effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou

f)

effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43 [du règlement sur les transferts de déchets]; ou

g)

au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4 [du règlement sur les transferts de déchets]:

i)

il a été découvert que les déchets ne figuraient pas aux annexes III, III A ou III B; ou

ii)

les dispositions de l'article 3, paragraphe 4 [du règlement sur les transferts de déchets], n'ont pas été respectées; ou

iii)

le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans le document figurant à l'annexe VII.

Document de notification

Document figurant à l'annexe I A du règlement sur les transferts de déchets (44).

Document de mouvement

Document figurant à l'annexe I B du règlement sur les transferts de déchets (45).

Document d'information

Document figurant à l'annexe VII du règlement sur les transferts de déchets (46)

Liste verte de déchets

Déchets non dangereux et/ou déchets comportant peu ou pas de risques pour l'environnement classés dans les annexes III, III A et V (liste B) du règlement sur les transferts de déchets (47).

Liste orange de déchets

Déchets dangereux et/ou déchets classés dans les annexes IV et V (liste A) du règlement sur les transferts de déchets (48).

9.   ANNEXE II — ABRÉVIATIONS

AELE

Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)

ANASE

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Brunei Darussalam, Myanmar/Birmanie, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt Nam)

ANC

Autorité nationale compétente

CFC

Chlorofluorocarbones (type de substances qui appauvrissent la couche d'ozone)

CRMS

Système communautaire de gestion des risques en matière douanière

ECS

Système de contrôle des exportations

EM

État membre (de l'UE)

DEEE

Déchets d'équipements électriques et électroniques

IMPEL — TFS

Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement — Transferts transfrontières de déchets

NC

Nomenclature combinée

OEA

Opérateur économique agréé

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMD

Organisation mondiale des douanes

PCN

Point de contact national (IMPEL-TFS)

RIF

Formulaire d'information sur les risques

TARIC

Tarif intégré de l'Union européenne


(1)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012M%2FTXT

(2)  http://www.eea.europa.eu/publications/towards-a-green-economy-in-europe

(3)  Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1) prévoit des procédures de contrôle détaillées pour garantir la protection de l'environnement et des citoyens de l'UE. Toutefois, la présente version des lignes directrices ne constitue qu'un résumé public. Les informations détaillées concernant les procédures de contrôle recommandées aux autorités douanières ne sont pas publiques afin de réduire le risque de contournement des contrôles aux frontières de l'UE.

(4)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union établi dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), le 1er mai 2016.

(5)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1992R2913:20070101:FR:PDF

(6)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/procedural_aspects/general/regulation_2454_93_fr.pdf

(7)  Règlement (UE) no 952/2013, article 3, «Mission des autorités douanières».

(8)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1013:20130410:FR:PDF

(9)  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (http://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-e.pdf).

(10)  Voir le site de l'OCDE (http://www.oecd.org/fr/env/dechets/systemedecontroledelocdeconcernantlesdechetsdestinesadesoperationsdevalorisation.htm) et le texte de la décision (http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=221&Lang=fr&Book=False).

(11)  Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).

(12)  Les pays qui n'ont pas mis en œuvre la décision C(2001)107/Final du Conseil de l'OCDE (http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=221&Lang=fr&Book=False). Voir la section 8.3.6.5. «Exportation de déchets figurant sur la liste verte vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas» ci-après.

(13)  «Les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives».

(14)  «5. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.»

(15)  Opérateur économique agréé au sens du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 360 du 19.12.2006, p. 64).

(16)  Article 50, paragraphe 5: «Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites.»

(17)  http://impel.eu/cluster-2/

(18)  Voir section  7. Documentation recommandée

(19)  http://impel.eu/cluster-2/cluster-participants/

(20)  COM(2011)25 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières.

(21)  Voir section  5. Coopération entre les États membres de l'UE

(22)  Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

(23)  L'ANASE, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la République de Corée et les États-Unis.

(24)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/international_affairs/third_countries/index_fr.htm

(25)  Par exemple lors de la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique sur les transferts transfrontières de déchets ou de la participation à une opération de contrôle.

(26)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm

(27)  http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm

(28)  Voir la note 8 de bas de page.

(29)  Voir la note 8 de bas de page.

(30)  Voir la note 8 de bas de page.

(31)  http://impel.eu/cluster-2/cluster-participants/

(32)  https://www.gov.uk/government/publications/waste-shipments-regulation-wsr-consolidated-waste-list

(33)  http://www.bundesabfallwirtschaftsplan.at/dms/bawp/Manual-Abfallverbringung-2012neu/Manual%20Abfallverbringung%202012neu.pdf

(34)  http://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/378/dokumente/staatenliste_juli_2014.pdf

(35)  http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/guidance.htm

(36)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.

(37)  Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

(38)  http://www.bundesabfallwirtschaftsplan.at/dms/bawp/Handbuch-Leitfaden-Abfall-versus-Gebrauchtware---de-eng_end_2014-06-24_eBook/Handbuch%20Leitfaden%20Abfall%20versus%20Gebrauchtware%20-%20de-eng_end_2014-06-24_eBook.pdf

http://www.naturvardsverket.se/Documents/publikationer/978-91-620-8494-3.pdf

http://www.ilent.nl/Images/2011_11%20Regels%20export%202ehands%20elektronica_v04ENG_tcm334-327366.PDF

(39)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(40)  Règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94 du 8.4.2011, p. 2).

(41)  http://impel.eu/cluster-2/

(42)  Voir la note 39 de bas de page.

(43)  Voir la note 39 de bas de page.

(44)  Voir la note 8 de bas de page.

(45)  Voir la note 8 de bas de page.

(46)  Voir la note 8 de bas de page.

(47)  Voir la note 8 de bas de page.

(48)  Voir la note 8 de bas de page.