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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/3959 |
20.8.2025 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 8 juillet 2025
approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie
(C/2025/3959)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,
vu le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 17,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
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(1) |
Un cadre de gouvernance économique de l'UE réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Le règlement (UE) 2024/1263 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale (1), ainsi que le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil modifié relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2) et la directive 2011/85/UE du Conseil modifiée du Conseil sur les cadres budgétaires des États membres (3) constituent les éléments essentiels du cadre de gouvernance économique réformé de l'UE. Le cadre vise à promouvoir des finances publiques saines et viables, et une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience au moyen de réformes et d'investissements, et à prévenir les déficits publics excessifs. Il promeut également l'appropriation au niveau national et est davantage axé sur le moyen terme, tout en visant une application plus efficace et cohérente des règles. |
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(2) |
Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme que les États membres soumettent au Conseil et à la Commission sont au cœur du nouveau cadre de gouvernance économique. Les plans devraient atteindre deux objectifs: i) garantir notamment que, à la fin de la période d'ajustement, la dette publique suive une trajectoire descendante plausible ou demeure à des niveaux prudents, et que le déficit public soit ramené et maintenu en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme, et ii) garantir la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et répondant aux priorités communes de l'UE. À cette fin, chaque plan doit présenter un engagement à moyen terme en faveur d'une trajectoire des dépenses nettes (4), qui établit effectivement une contrainte budgétaire pour la durée du plan, couvrant quatre ou cinq ans (en fonction de la durée ordinaire de la législature d'un État membre). En outre, le plan doit expliquer comment l'État membre assurera la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays (y compris celles se rapportant à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, le cas échéant), et comment l'État membre répondra aux priorités communes de l'Union. La période d'ajustement budgétaire couvre une période de quatre ans, qui peut être prolongée de trois ans au maximum si l'État membre s'engage à réaliser un ensemble de réformes et d'investissements pertinents qui satisfont aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1263. |
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(3) |
Après la présentation du plan, la Commission doit évaluer si celui-ci satisfait aux exigences du règlement (UE) 2024/1263. |
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(4) |
Sur recommandation de la Commission, le Conseil doit ensuite adopter une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes de l'État membre concerné et, le cas échéant, approuve l'ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements qui sous-tend une prolongation de la période d'ajustement budgétaire. |
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AU PLAN BUDGÉTAIRE ET STRUCTUREL NATIONAL À MOYEN TERME DE LA LITUANIE
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(5) |
Le 30 avril 2025, la Lituanie a soumis au Conseil et à la Commission son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ce plan a été présenté après une prolongation du délai fixé à l'article 36 du règlement (UE) 2024/1263, comme convenu avec la Commission au vu des raisons avancées par la Lituanie. Cette prolongation a été approuvée étant donné que les élections législatives nationales, qui ont eu lieu les 13 et 27 octobre 2024, ont été suivies de plusieurs mois de négociations de coalition et de consultations sur le programme du nouveau gouvernement et son plan de mise en œuvre (5). |
Processus préalable à la présentation du plan
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(6) |
Avant de présenter son plan, la Lituanie a demandé des informations techniques (6), que la Commission a fournies le 31 janvier 2025 et publiées le 30 avril 2025 (7). Les informations techniques indiquent le niveau du solde primaire structurel en 2028 qui sera nécessaire pour que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB à moyen terme et pour que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB à moyen terme, en l'absence de toute mesure budgétaire supplémentaire au-delà de la période d'ajustement de quatre ans. Le moyen terme se définit comme la période de dix ans suivant la fin de la période d'ajustement. Les informations techniques ont été élaborées et transmises aux États membres sur la base de deux scénarios: un scénario compatible avec la sauvegarde de la résilience du déficit (8), conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/126, et un scénario sans cette sauvegarde. Selon les informations techniques fournies à la Lituanie, pour se conformer aux règles budgétaires applicables sur une période d'ajustement de quatre ans, et sur la base des hypothèses de la Commission, le solde primaire structurel devrait s'élever à au moins 0,3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028; scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit), comme indiqué dans le tableau suivant. À titre d'information, si l'on prend en compte la sauvegarde de la résilience du déficit, le solde primaire structurel devrait s'élever au moins à 0,3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028). La sauvegarde de la résilience du déficit n'est toutefois pas une exigence applicable à la Lituanie, qui bénéficie d'informations techniques. Tableau 1: Informations techniques fournies par la Commission à la Lituanie
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(7) |
Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2024/1263, la Lituanie et la Commission ont engagé un dialogue technique en avril 2025. Ce dialogue a porté sur la trajectoire des dépenses nettes envisagée par la Lituanie, ses hypothèses sous-jacentes (en particulier le déflateur du PIB, les taux de croissance potentielle du PIB, les ajustements stock-flux, la part de la dette à long terme arrivant à échéance chaque année, et les taux d'intérêt à long terme) et l'incidence des données réelles pour 2024 — dont les statistiques sur le déficit public et la dette publique ont été publiées par Eurostat le 22 avril 2025 — par rapport aux informations sous-jacentes aux informations techniques, ainsi que sur les réformes et investissements envisagés pour répondre aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et aux priorités communes de l'Union en matière de transition numérique équitable et écologique, de résilience sociale et économique, de sécurité énergétique et de renforcement des capacités de défense. |
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(8) |
De novembre 2024 à février 2025, selon les informations qu'elle a communiquées dans son plan, la Lituanie a engagé un processus de consultation de la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et des autres parties prenantes concernées, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1263. |
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(9) |
La Cour des comptes exerçant la fonction d'institution budgétaire a émis un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent la trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes. La Cour des comptes a approuvé les prévisions macroéconomiques et a conclu qu'elles étaient fondées sur des hypothèses macroéconomiques crédibles et conformes aux projections élaborées par ladite Cour. |
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(10) |
Le plan a été présenté à la commission des affaires européennes du parlement national, puis approuvé par le gouvernement lituanien le 30 avril 2025. |
Autres processus liés
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(11) |
Le 25 octobre 2024, la Lituanie a présenté son projet de plan budgétaire pour l'année 2025. La Commission a adopté un avis sur ce projet de plan budgétaire le 26 novembre 2024 (9). |
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(12) |
Le 2 mai 2025, la Lituanie a sollicité l'activation de la clause dérogatoire nationale au motif de l'augmentation de ses dépenses de défense, conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1263 et à la suite de la communication C(2025) 2000 final de la Commission du 19 mars 2025. Le 8 juillet 2025, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté la recommandation sur l'activation de la clause dérogatoire nationale pour la Lituanie (10). |
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(13) |
Le 21 octobre 2024, le Conseil a adressé à la Lituanie une série de recommandations dans le cadre du cycle 2024 du Semestre européen (11). Le 8 juillet 2025, le Conseil a adressé à la Lituanie une série de recommandations dans le cadre du cycle 2025 du Semestre européen (12). |
RÉSUMÉ DU PLAN ET DE L'ÉVALUATION DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION
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(14) |
Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2024/1263, la Commission a évalué le plan comme suit: |
Contexte: situation et perspectives macroéconomiques et budgétaires
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(15) |
En Lituanie, l'activité économique a augmenté de 2,8 % en 2024, sous l'effet d'une forte augmentation de la consommation privée et du dynamisme des exportations de services, malgré une baisse des investissements. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, l'économie devrait connaître une croissance de 2,8 % en 2025, soutenue par une accélération de la croissance de la consommation et par une reprise modeste des investissements. En 2026, le PIB réel devrait à nouveau s'accélérer pour atteindre 3,1 % à mesure que la croissance des investissements se renforce. Sur l'horizon de prévision (2025-2026), la croissance du PIB potentiel en Lituanie devrait légèrement augmenter, passant de 2,7 % en 2024 à 2,8 % en 2025, avant de retomber à 2,2 % en 2026, sous l'effet du déclin naturel de la population et de la diminution du nombre de personnes en Lituanie fuyant la guerre en Ukraine. Le taux de chômage, qui s'est établi à 7,1 % en 2024, devrait redescendre à 6,8 % en 2025, puis à 6,6 % en 2026, selon les prévisions de la Commission. L'inflation (déflateur du PIB) devrait augmenter, passant de 3,4 % en 2024 à 3,6 % en 2025, avant de diminuer à nouveau pour atteindre 2,4 % en 2026. |
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(16) |
En ce qui concerne l'évolution budgétaire, le déficit public de la Lituanie s'est élevé à 1,3 % du PIB en 2024. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, il devrait augmenter pour atteindre 2,3 % du PIB en 2025 puis, dans l'hypothèse de politiques inchangées, rester stable à 2,3 % en 2026. La dette publique représentait 38,2 % du PIB à la fin de 2024. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, le ratio d'endettement devrait augmenter pour s'établir à 41,2 % du PIB à la fin de 2025 et à 43,9 % à la fin de 2026. Les prévisions budgétaires de la Commission ne prennent pas en compte les engagements figurant dans les plans à moyen terme tant qu'ils ne sont pas étayés par des mesures concrètes, annoncées de manière crédible et suffisamment précisées. |
Trajectoire des dépenses nettes et principales hypothèses macroéconomiques du plan
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(17) |
Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie couvre la période 2025-2029 et présente un ajustement budgétaire sur quatre ans. |
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(18) |
Le plan contient toutes les informations requises par l'article 13 du règlement (UE) 2024/1263. |
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(19) |
Il comporte un engagement à respecter la trajectoire des dépenses nettes exposée dans le tableau 2, correspondant à une croissance moyenne des dépenses nettes de 5,0 % sur les années 2025 à 2029 et de 5,2 % sur la période d'ajustement (2025-2028). |
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(20) |
Les informations techniques (supposant une trajectoire d'ajustement linéaire) donnent, quant à elles, une croissance moyenne des dépenses nettes de 4,2 % sur les années 2025 à 2029 et de 4,3 % sur les années 2025 à 2028. La trajectoire des dépenses nettes que la Lituanie s'engage à suivre dans son plan devrait conduire à un solde primaire structurel de 0,3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028). Cette valeur est égale au niveau minimal du solde primaire structurel de 0,3 % du PIB en 2028 prévu par la Commission dans les informations techniques le 31 janvier 2025. |
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(21) |
Le plan part de l'hypothèse d'une diminution de la croissance du PIB potentiel, qui passerait à 1,8 % en 2029 (contre 2,8 % en 2024). En outre, le plan prévoit que le taux de croissance du déflateur du PIB augmentera pour passer à 3,4 % en 2025 (contre 2,8 % en 2024), avant de tomber à 2,5 % en 2028 et 2029. Tableau 2: Trajectoire des dépenses nettes et principales hypothèses du plan de la Lituanie
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Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan concernant la dette publique
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(22) |
Si la trajectoire des dépenses nettes à laquelle la Lituanie s'engage dans le plan et les hypothèses sous-jacentes se concrétisent, la dette publique devrait, selon le plan, augmenter progressivement, passant de 38,5 % en 2024 à 43,7 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028), comme indiqué dans le tableau ci-après. Après l'ajustement, la dette publique devrait légèrement diminuer jusqu'en 2031, puis repartir à la hausse sur le moyen terme, pour atteindre 48,4 % en 2038. Tableau 3: Évolution de la dette publique et du solde public dans le plan de la Lituanie
Selon le plan, la dette publique se maintiendrait ainsi en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité à moyen terme. D'après les engagements et les hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, la trajectoire des dépenses nettes que celui-ci présente est donc compatible avec l'exigence relative à la dette énoncée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263. |
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Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan concernant le solde public
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(23) |
Selon la trajectoire des dépenses nettes et les hypothèses contenues dans le plan, le déficit public devrait légèrement diminuer, passant de 1,3 % du PIB à 1,2 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028). Le plan prévoit ainsi que le déficit public ne dépasserait pas la valeur de référence de 3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2028). |
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(24) |
En outre, dans les dix ans suivant la période d'ajustement (c'est-à-dire jusqu'en 2038), le déficit public resterait inférieur à 3 % du PIB. En conséquence, sur la base des engagements et des hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, la trajectoire des dépenses nettes présentée dans le plan est compatible avec l'exigence relative au déficit énoncée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263. |
Hypothèses macroéconomiques retenues dans le plan
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(25) |
Le plan repose sur une série d'hypothèses qui s'écartent de celles que la Commission a communiquées à la Lituanie le 31 janvier 2025. En particulier, le plan retient le 28 février 2025 comme date d'arrêté des données et d'autres informations utilisées pour les projections macroéconomiques. En ce qui concerne les projections budgétaires, le plan tient compte des dernières données budgétaires réelles pour 2024, publiées par Eurostat en avril 2025, mais retient le PIB nominal avec une date d'arrêté plus ancienne, à savoir le 28 février 2025. Outre la date tardive d'arrêté des données et d'autres informations, le plan utilise également des hypothèses différentes pour neuf autres variables, à savoir le PIB potentiel, le déflateur du PIB, les taux d'intérêt implicites, les taux d'intérêt du marché, l'élasticité des recettes en 2025, les ajustements stocks-flux, les mesures ponctuelles, la composition de la dette et le profil des échéances. Il est d'autant plus nécessaire d'évaluer soigneusement ces différences d'hypothèses que la croissance moyenne des dépenses nettes est plus élevée dans le plan que ce qu'impliquent les informations techniques. Les différences d'hypothèses dont l'incidence sur la croissance moyenne des dépenses nettes est la plus significative sont énumérées ci-dessous, chacune étant évaluée séparément.
Les dernières différences d'hypothèses n'ont pas d'incidence significative sur la croissance moyenne des dépenses nettes par rapport aux hypothèses de la Commission. Dans l'ensemble, l'incidence sur la croissance moyenne des dépenses nettes de l'hypothèse plus prudente concernant les taux d'intérêt et les ajustements stocks- flux équilibre celle de l'hypothèse différente concernant l'élasticité des recettes en 2025. Il s'ensuit que la différence entre la trajectoire des dépenses nettes exposée dans le plan et celle correspondant aux informations techniques s'explique par des hypothèses que la Commission considère comme dûment justifiées. Considérées dans leur ensemble, les différences d'hypothèses se traduisent par une croissance moyenne des dépenses nettes supérieure dans le plan à celle découlant des informations techniques. Sur la base de l'évaluation ci-dessus, le plan satisfait à l'exigence prévue à l'article 13, point b), du règlement (UE) 2024/1263. La Commission tiendra compte de l'évaluation ci-dessus des hypothèses du plan dans les futures évaluations du respect de la trajectoire des dépenses nettes. |
Stratégie budgétaire du plan
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(26) |
Selon la stratégie budgétaire indicative exposée dans le plan, les engagements relatifs aux dépenses nettes seront réalisés au moyen à la fois d'une maîtrise des dépenses et d'augmentations discrétionnaires des recettes. La stratégie budgétaire prévoit des modifications de la politique fiscale visant à améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à réviser l'impôt sur les sociétés pour encourager l'investissement, à élargir l'assiette fiscale et à réduire l'évasion fiscale, par une administration plus efficace et une coopération internationale renforcée. Elle met en outre l'accent sur de futures économies dans le secteur public, grâce à une budgétisation à base zéro, à la réduction des dépenses à faible priorité et à des réexamens annuels des dépenses, toutes mesures qui doivent permettre de gagner en efficacité et de réorienter des fonds vers des domaines plus prioritaires, comme la défense nationale. Les modalités précises des mesures à adopter doivent être confirmées ou ajustées, et ces mesures doivent être quantifiées dans les budgets annuels. Certaines mesures ont été précisées dans le budget 2025, adopté par le Parlement national le 19 décembre 2024, tandis que d'autres devraient être confirmées dans les budgets à venir. Les mesures prévues pour 2025 comprennent, du côté des recettes avec une incidence budgétaire positive, une augmentation des droits d'accise, principalement sur les combustibles polluants, et un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. Les ajustements apportés à l'exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques (le revenu non imposable) auront un effet de réduction des recettes. Du côté des dépenses, des augmentations sont prévues pour les salaires de la fonction publique, la défense et les pensions de retraite. Dans le même temps, des risques pèsent sur la mise en œuvre de la stratégie budgétaire indicative présentée dans le plan, parce que certaines mesures spécifiques restent à définir, que le niveau des recettes supplémentaires générées par les mesures de lutte contre l'évasion fiscale est généralement difficile à prévoir, et qu'il est nécessaire de dégager une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour accroître le financement des soins de santé, de la protection sociale et d'autres services publics, comme l'a également recommandé le Conseil. |
Réformes et investissements envisagés pour relever les principaux défis identifiés dans le cadre du Semestre européen et répondre aux priorités communes de l'Union
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(27) |
Le plan décrit les réformes et investissements que les pouvoirs publics ont l'intention de mettre en œuvre pour relever les principaux défis identifiés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations spécifiquement adressées à la Lituanie, et répondre aux priorités communes de l'Union. Il prévoit quelque 60 réformes et investissements, dont 11 bénéficient d'un soutien financier au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et 27 au titre des fonds de la politique de cohésion. Les réformes et investissements présentés dans le plan reposent sur un document de stratégie gouvernemental existant («Plan de mise en œuvre du dix-neuvième programme de gouvernement de la République de Lituanie»). |
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(28) |
En ce qui concerne la priorité commune d'une transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119, le plan prévoit des réformes et des investissements pour accroître la part des énergies renouvelables en assurant leur intégration dans les réseaux électriques, augmenter l'efficacité énergétique des systèmes de chauffage, d'eau chaude et de refroidissement urbains et développer les infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs. Le plan décrit également des mesures destinées à promouvoir la décarbonation de l'industrie lituanienne et à accroître les incitations en faveur d'une prévention et d'une gestion plus efficace des déchets et d'une meilleure valorisation des matières premières secondaires. Enfin, le plan présente des mesures, s'inscrivant dans le cadre de l'expansion de la couverture en haut débit ultrarapide du pays, pour la conception de l'infrastructure mobile nécessaire pour desservir le territoire d'au moins cinq comtés lituaniens. Ces mesures, et d'autres mesures présentées dans le plan, contribuent à la mise en œuvre des recommandations adressées à la Lituanie en 2023, 2022, 2020 et 2019 concernant l'atténuation du changement climatique et la durabilité, et en particulier la décarbonation et l'augmentation de la production d'énergies renouvelables, mais aussi l'efficacité énergétique et le développement de transports durables. Elles contribuent également à la mise en œuvre des recommandations relatives à l'expansion du haut débit à très haute capacité. |
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(29) |
En ce qui concerne la priorité commune que constitue la résilience sociale et économique, y compris le socle européen des droits sociaux, le plan présente des réformes et investissements ayant pour objet une modification du régime d'indexation des montants de base des prestations sociales, afin de mieux tenir compte de l'évolution des prix et du salaire moyen, une adaptation de l'indexation des pensions d'assurance sociale, une mise en œuvre plus efficace des mesures de soutien à l'emploi, la mise en place d'un modèle de financement durable budgétisé pour l'éducation et la formation des adultes et le développement d'un réseau de centres de carrière régionaux dans l'ensemble du pays. Le plan prévoit également des réformes et des investissements pour instaurer des exigences de qualité en matière de logement social et définir, mettre en œuvre, appliquer et maintenir des exigences de qualité pour les services sociaux. Enfin, le plan prévoit une amélioration de l'accès aux soins de santé et de leur qualité, une réduction des pénuries de professionnels de santé et un renforcement de la prévention des maladies. Ces réformes et investissements contribuent à la mise en œuvre des recommandations adressées à la Lituanie en 2024, 2023, 2022, 2020 et 2019, l'invitant à améliorer la planification et l'offre de services sociaux, à mieux mettre en œuvre les politiques d'activation du marché du travail, à renforcer la résilience du système de santé, et à réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale. |
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(30) |
En ce qui concerne la priorité commune que constitue la sécurité énergétique, le plan prévoit l'achèvement du projet stratégique «Harmony Link» entre la Lituanie et la Pologne et le renforcement de la résilience des systèmes énergétiques de sites stratégiques, par l'installation de systèmes antidrones, la constitution de stocks d'équipements ou la construction de murs de sécurité. Ces réformes et investissements contribuent à la mise en œuvre de la recommandation adressée à la Lituanie en 2023 sur la sécurité énergétique. |
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(31) |
En ce qui concerne la priorité commune relative aux capacités de défense, le plan prévoit des réformes et des investissements pour développer la division nationale d'infanterie et ses unités militaires, développer les infrastructures nécessaires à l'accueil de la brigade allemande en Lituanie, renforcer l'industrie lituanienne de la défense et promouvoir le progrès scientifique et technologique. |
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(32) |
Le plan fournit des informations concernant la cohérence et, le cas échéant, la complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion, ainsi qu'avec le PRR de la Lituanie. Il reprend des mesures du PRR, telles que la mise en œuvre de la production de carburants renouvelables et le développement d'infrastructures pour leur utilisation dans le secteur des transports, ou l'amélioration des mesures de soutien à l'emploi. Il soutient également les mêmes objectifs que le PRR. |
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(33) |
Le plan doit contribuer à répondre aux besoins en investissements publics de la Lituanie liés aux priorités communes de l'Union. Les besoins concernent en grande partie les investissements décrits dans la section consacrée aux réformes et investissements. En ce qui concerne la défense, le plan explique que le Conseil de défense de l'État lituanien a exprimé l'ambition de lui allouer 28 milliards d'EUR entre 2026 et 2030, soit de 5 à 6 % du PIB par an, ce qui est supérieur à l'objectif de référence de 2 % du PIB fixé par l'OTAN. |
Conclusion de l'évaluation menée par la Commission
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(34) |
Dans l'ensemble, la Commission est d'avis que le plan de la Lituanie satisfait aux exigences du règlement (UE) 2024/1263. |
CONCLUSION GÉNÉRALE DU CONSEIL
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(35) |
Le Conseil se félicite du plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Lituanie et estime que sa mise en œuvre intégrale serait propre à garantir des finances publiques saines et à contribuer à la soutenabilité de la dette publique ainsi qu'à une croissance durable et inclusive. |
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(36) |
Le Conseil prend note de l'évaluation du plan par la Commission. Toutefois, le Conseil invite la Commission à présenter son évaluation des futurs plans dans un document distinct de ses recommandations en vue de recommandations du Conseil. |
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(37) |
Le Conseil prend note de l'évaluation par la Commission de la trajectoire des dépenses nettes et des principales hypothèses macroéconomiques du plan, y compris en liaison avec les orientations préalables établies par la Commission, ainsi que des implications de la trajectoire des dépenses nettes du plan pour le déficit et la dette publics. Le Conseil prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle les hypothèses macroéconomiques et budgétaires, bien qu'elles diffèrent dans certains cas des hypothèses de la Commission, y compris pour tenir compte de données macroéconomiques et budgétaires actualisées, sont, d'une façon générale, dûment justifiées et étayées par des arguments économiques solides. Le Conseil prend note de la stratégie budgétaire globale du plan et des risques pesant sur les perspectives, qui pourraient avoir une incidence sur la concrétisation du scénario macroéconomique et sur les hypothèses sous-jacentes ainsi que sur la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses nettes du plan. Le Conseil se félicite que le plan ait été présenté au Parlement. Le Conseil note aussi que les risques géopolitiques peuvent exercer une pression sur les dépenses de défense. |
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(38) |
Le Conseil attend de la Lituanie qu'elle se tienne prête à ajuster sa stratégie budgétaire si nécessaire pour garantir la mise en œuvre de sa trajectoire des dépenses nettes. Le Conseil est résolu à suivre de près les évolutions économiques et budgétaires, y compris celles qui sous-tendent le scénario du plan. |
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(39) |
Le Conseil estime justifié de mener, en temps utile pour le prochain cycle de surveillance budgétaire, de nouvelles discussions visant à dégager une compréhension commune des implications en matière de surveillance annuelle des taux de croissance cumulés des dépenses nettes. |
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(40) |
Le Conseil prend note de la description, par la Commission, des besoins et intentions en matière de réformes et d'investissements en réponse aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, et souligne qu'il importe d'assurer la concrétisation de ces réformes et investissements. Le Conseil, sur la base des rapports présentés par la Commission, évaluera ces réformes et investissements et suivra leur mise en œuvre dans le cadre du Semestre européen. |
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(41) |
Le Conseil attend avec intérêt les rapports d'avancement annuels de la Lituanie, qui contiendront, en particulier, des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil et la mise en œuvre des réformes et des investissements plus larges dans le cadre du Semestre européen. |
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(42) |
Il convient qu'en vertu de l'article 17 du règlement (UE) 2024/1263, le Conseil recommande à la Lituanie de suivre la trajectoire des dépenses nettes exposée dans le plan, |
RECOMMANDE à la Lituanie:
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1. |
de veiller à ce que la croissance des dépenses nettes ne dépasse pas les valeurs maximales fixées à l'annexe I de la présente recommandation. |
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2025.
Par le Conseil
La présidente
S. LOSE
(1) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj).
(2) Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L, 2024/1264, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1264/oj).
(3) Directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L, 2024/1265, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1265/oj).
(4) Les dépenses nettes au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2024/1263, à savoir les dépenses publiques, déduction faite i) des dépenses d'intérêts, ii) des mesures discrétionnaires en matière de recettes, iii) des dépenses relatives aux programmes de l'Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l'Union, iv) des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l'Union, v) des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et vi) des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.
(5) Le plan de mise en œuvre du programme du gouvernement est un plan d'action qui fixe des actions et des délais clairs pour la mise en œuvre des objectifs dudit programme.
(6) Les orientations préalables transmises aux États membres et au Comité économique et financier comprennent des informations techniques i) sans et avec prolongation de la période d'ajustement (couvrant respectivement des périodes de 4 et 7 ans), et ii) avec et sans la sauvegarde de la résilience du déficit. Elles comprennent également les principales conditions et hypothèses sous-jacentes initiales utilisées dans le cadre de projection de la dette publique à moyen terme de la Commission. Les informations techniques ont été calculées selon la méthode décrite dans le Debt Sustainability Monitor 2023 (rapport 2023 de suivi de la soutenabilité de la dette) de la Commission (https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/debt-sustainability-monitor-2023_en). Elles se basent sur les prévisions économiques du printemps 2024 de la Commission européenne et leur prolongation à moyen terme jusqu'en 2033, et la croissance du PIB ainsi que les coûts du vieillissement à long terme sont conformes au rapport 2024 sur le vieillissement élaboré conjointement par la Commission et le Conseil (https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/2024-ageing-report-economic-and-budgetary-projections-eu-member-states-2022-2070_en).
(7) https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-and-fiscal-governance/national-medium-term-fiscal-structural-plans_en#Lithuania.
(8) La sauvegarde de la résilience du déficit établie à l'article 8 du règlement (UE) 2024/1263 prévoit que l'amélioration annuelle du solde primaire structurel est de 0,4 point de pourcentage du PIB (ou de 0,25 point de pourcentage du PIB en cas de prolongation de la période d'ajustement) jusqu'à ce que le déficit structurel soit inférieur à 1,5 % du PIB.
(9) Avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire de la Lituanie, 26.11.2024, C(2024) 9058 final.
(10) Recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 autorisant la Lituanie à s’écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (activation de la clause dérogatoire nationale) (JO C, C/2025/3969, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3969/oj).
(11) Recommandation du Conseil du 21 octobre 2024 relative aux politiques économique, sociale, de l'emploi, structurelle et budgétaire de la Lituanie, JO C 6822 du 29.11.2024.
(12) Recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 relative aux politiques économique, sociale, de l'emploi, structurelle et budgétaire de la Lituanie, JO C, C/2025/3989, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3989/oj.
ANNEXE
Taux de croissance maxima des dépenses nettes
(taux de croissance annuels et cumulés, en termes nominaux)
Lituanie
|
Années |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
|
|
Taux de croissance (en %) |
Annuels |
6,1 |
5,2 |
4,8 |
4,5 |
4,3 |
|
Cumulés (*1) |
6,1 |
11,6 |
17,0 |
22,3 |
27,5 |
|
(*1) Les taux de croissance cumulés sont calculés par référence à l'année de base 2024. Les taux de croissance cumulés sont utilisés dans le suivi annuel de la conformité ex post dans le compte de contrôle.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3959/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)