European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2025/1473

28.2.2025

Conclusions du Conseil

relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(C/2025/1473)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

1.   

SOULIGNE qu’il importe de faire progresser et de renforcer les normes en matière de bonne gouvernance fiscale, y compris dans les domaines de l’équité et de la transparence fiscales, et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelle mondiale;

2.   

SE FÉLICITE de la coopération constructive constante en matière fiscale entre le groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde;

3.   

PREND ACTE AVEC SATISFACTION des progrès accomplis dans les pays et territoires concernés grâce aux mesures dynamiques prises dans les délais convenus, notamment en ce qui concerne les critères de la liste de l’UE liés à la transparence fiscale; SE FÉLICITE des mesures prometteuses prises récemment par certains pays et territoires inscrits sur la liste pour une période prolongée; et INVITE ces pays et territoires à poursuivre leurs efforts pour dialoguer avec le groupe «Code de conduite» afin de régler les problèmes en suspens dans la perspective de futures mises à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

4.   

REGRETTE que la Turquie n’ait réalisé aucun progrès avec un État membre en ce qui concerne l’échange automatique effectif de renseignements; DEMANDE UNE NOUVELLE FOIS à la Turquie d’entamer l’échange automatique effectif de renseignements qui demeure en suspens avec un État membre et de se conformer pleinement aux exigences énoncées dans les conclusions du Conseil Ecofin du 22 février 2021, du 5 octobre 2021, du 24 février 2022, du 4 octobre 2022, du 14 février 2023, du 17 octobre 2023, du 20 février 2024 et du 8 octobre 2024; RÉAFFIRME que l’échange automatique effectif de renseignements avec tous les États membres représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire au critère 1.1 de la liste de l’Union; INVITE le groupe à informer le Conseil de l’évolution de la situation à cet égard ainsi qu’à continuer à s’attaquer aux questions en suspens sur lesquelles il n’y a eu aucune avancée;

5.   

APPROUVE le rapport du groupe «Code de conduite» qui figure dans le document ST 6044/25;

6.   

APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui figure à l’annexe I;

7.   

FAIT SIEN l’état des lieux concernant engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les normes en matière de bonne gouvernance fiscale, exposé à l’annexe II.

ANNEXE I

Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes.

2.   Anguilla

Anguilla facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective d’exigences de substance conformément au critère 2.2.

Anguilla s’est engagée à remédier aux déficiences de son cadre relatif aux demandes d’échange d’informations, recensées par le Forum mondial, et à solliciter auprès de celui-ci un examen approfondi avant le 24 juillet 2026.

3.   Fidji

Les Fidji n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (mesure d’incitation concernant les revenus de départ des opérateurs de technologies de l’information et de la communication (TIC), entreprises exportatrices), et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

4.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est pas engagée à régler ces problèmes.

5.   Palaos

Les Palaos n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’ont pas encore réglé ce problème.

6.   Panama

Le Panama a un régime d’exonération des revenus de source étrangère dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.

Le Panama s’est engagé à remédier aux déficiences de son cadre relatif aux demandes d’échange d’informations recensées par le Forum mondial et à solliciter auprès de celui-ci un examen approfondi avant le 17 juillet 2026.

7.   Fédération de Russie

La Fédération de Russie a un régime fiscal préférentiel dommageable (sociétés holding internationales) et n’a pas encore réglé ce problème.

8.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable (activités offshore) et n’a pas encore réglé ce problème.

9.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago n’a pas obtenu une notation d’au moins «en place mais doit être amélioré» pour les exigences fondamentales 1 et 2 dans le rapport d’examen par les pairs du Forum mondial en ce qui concerne l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Trinité-et-Tobago n’a pas obtenu une notation d’au moins «conforme pour l’essentiel» de la part du Forum en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande, ne met pas en œuvre la norme minimale anti-BEPS relative aux déclarations pays par pays et n’a pas encore réglé ces problèmes.

10.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables (programme de développement économique, exonérations de sociétés, acte réglementaire relatif à un centre bancaire international) et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes.

11.   Vanuatu

Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ce problème.

Le Vanuatu est en attente d’un contrôle approfondi de la part du Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande.

ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1   Échange automatique de renseignements

Le pays ci-après doit échanger de manière effective des renseignements avec les 27 États membres conformément au calendrier visé au point 6 des conclusions du Conseil du 22 février 2021, au point 4 des conclusions du Conseil du 5 octobre 2021, au point 4 des conclusions du Conseil du 24 février 2022, au point 4 des conclusions du Conseil du 4 octobre 2022, au point 7 des conclusions du Conseil du 14 février 2023, au point 7 des conclusions du Conseil du 17 octobre 2023, au point 5 des conclusions du Conseil du 26 février 2024 et au point 5 des conclusions du Conseil du 8 octobre 2024:

Turquie

1.2   Appartenance au Forum mondial et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande

Les pays et territoires ci-après sont en attente d’un contrôle approfondi de la part du Forum mondial:

Antigua-et-Barbuda, Belize, Îles Vierges britanniques et Seychelles

2.   Équité fiscale

2.1   Existence de régimes fiscaux dommageables

Le pays ci-après, qui s’est engagé à modifier ou à supprimer un régime fiscal préférentiel dans le cadre du Forum sur les pratiques fiscales dommageables d’ici le 31 décembre 2023, attend une évaluation finale du Forum:

Eswatini (zone économique spéciale)

Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer un régime dommageable d’exonération des revenus de source étrangère d’ici le 31 décembre 2025:

Brunei Darussalam

3.   Prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

3.2   Mise en œuvre de la norme minimale relative aux DPPP (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS)

Le pays suivant s’est engagé à mettre en œuvre la norme minimale relative aux DPPP et à activer les relations d’échange en la matière avec tous les États membres de l’UE. Il a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant les DPPP et est en train de prendre les mesures nécessaires pour activer les relations d’échange en la matière avec tous les États membres de l’UE:

Viêt Nam

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1473/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)