Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – A/Hauptzollamt

(Affaire T-685/24, Jelgratz  (1) )

(C/2025/1440)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Hauptzollamt

Questions préjudicielles

1)

L’article 32 de la directive 2008/118/CE (2) (acquisition par les particuliers) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation nationale voulant que les «besoins propres» soient exclus lorsque des tabacs manufacturés sont acquis en vue d’être cédés à une autre personne, même à titre gratuit, et ce quelle que soit la quantité introduite?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative: L’article 32 de la directive 2008/118/CE doit-il être interprété en ce sens que, compte tenu des autres éléments, et notamment de l’élément quantitatif, la notion de «besoins propres» inclut les cadeaux faits à des parents proches, mais non ceux qui sont destinés à d’autres personnes?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).