Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Noord-Holland – Pays-Bas) – Golden Omega S.A. / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-388/23  (1) , Golden Omega)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 1516 - Graisses et huiles et leurs fractions - Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques - Estérification d’acides gras avec de l’éthanol - Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 - Validité)

(C/2025/694)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Golden Omega S.A.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

Dispositif

1)

La position 1516 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018, doit être interprétée en ce sens que: elle ne couvre pas une huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques, obtenue par estérification d’acides gras avec de l’éthanol.

2)	L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

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(1)  JO C, C/2023/114.