Recours introduit le 16 octobre 2024 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-27/24)

(C/2024/7131)

Le 16 octobre 2024, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Sigurbjörn Bernharð Edvardsson et Mmes Sigrún Ingibjörg Gísladóttir et Melpo-Menie Joséphidès, en qualité d’agents, avenue des Arts 19H, 1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 29as de l’annexe IX de l’accord EEE [règlement d’exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché], tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord, et

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») demande à la Cour de constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, comme l’exige l’article 7 de l’accord EEE, l’acte visé au point 29as de l’annexe IX de l’accord EEE, tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

—	L’Islande n’a pas répondu à la lettre de mise en demeure que lui a adressée l’Autorité le 21 novembre 2023.

—	L’Autorité a rendu son avis motivé le 10 juillet 2024, accordant à l’Islande un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci, soit jusqu’au 10 septembre 2024.

—	L’Autorité n’a reçu aucune réponse de l’Islande dans le délai fixé dans l’avis motivé.

—	Étant donné que l’Islande ne s’était pas conformée à l’avis motivé dans le délai qui y était fixé, l’Autorité a décidé de saisir la Cour, conformément à l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice.

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L’Autorité note qu’au moment de l’introduction du présent recours, l’Islande ne l’avait informée d’aucune mesure adoptée pour transposer l’acte dans son ordre juridique interne. De plus, l’Autorité ne disposait pas d’autres renseignements indiquant que l’acte avait été transposé dans l’ordre juridique interne de l’Islande.