Dans l’affaire Söderberg & Partners AS contre Gable Insurance AG in Konkurs, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif, présentée par le Fürstliches Obergericht (cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) le 11 juillet 2024 et parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2024. Cette demande porte sur la question suivante:

Une créance d'assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1), intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2011 du 1er juillet 2011 (LGBl 2012/384), doit-elle être prioritaire, conformément à l’article 275, paragraphe 1, de ladite directive, même lorsqu’elle a été cédée à un tiers dans le cadre d’une opération légale, et qu’en droit national, cette cession n’entraîne aucune modification du contenu de la créance?