Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.112460

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/6473)

Date d’adoption de la décision

3.10.2024

Numéro de l’aide

SA.112460

État membre

Pologne

Région

Pologne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF/RRF-Poland: Support for electricity storage and related infrastructure

Base juridique

Act of 27 April 2001 Environmental Protection Law (Art. 400a); Act of 12 June 2015 on the greenhouse gas emission allowance trading system (Chapter 8a - National system for implementing the Modernization Fund)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Développement sectoriel, Efficacité énergétique, Infrastructures énergétiques, Protection de l’environnement

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 5 147 805 400 PLN

Budget annuel: 2 573 902 700 PLN

Intensité

Durée

jusqu’au 31.12.2025

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d’électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

National Fund for Environmental Protection and Water Management

Konstruktorska 3a, 02-673 Warsaw

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA