Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109689

(C/2024/5388)

Date d’adoption de la décision

21.5.2024

Numéro de l’aide

SA.109689

État membre

Tchéquie (la)

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

DP 9.F.m. Demonstrační farmy

Base juridique

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací pro příslušný rok na základě § 1, § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides en faveur du transfert de connaissances et d’actions d’information dans le secteur agricole

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: 140 000 000 CZK

Budget annuel: 20 000 000 CZK

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu’au 31.12.2030

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Státní zemědělský intervenční fond

Ve Smečkách 33, 110 00 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA