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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5376

3.9.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105117

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/5376)

Date d’adoption de la décision

17.6.2024

Numéro de l’aide

SA.105117

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for the use of shore-side electricity in the form of a reduction in general system charges for ship operators

Base juridique

Article 3 of Law No 214 of 30 December 2023 (Annual Law on the Market and Competition 2022)

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Protection de l’environnement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: 570 000 000  EUR

Budget annuel: 57 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2033

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Infrastructure and Transport

Viale dell'arte n.16 - 00144 Roma

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5376/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)