1)

Les dispositions de la directive 2015/412/CE (2) qui a introduit les articles 26 ter et 26 quater de la directive 2001/18/CE (3) donnant aux États membres la possibilité de «requérir la modification de la portée géographique de [...] l’autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture [...]» et la décision consécutive (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 sont-elles conformes au principe de non – discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, au principe de proportionnalité et à l’article 34, l’article 36 et l’article 216, paragraphe 2, TFUE ?

2)

Les dispositions de la directive 2015/412/CE qui a introduit les articles 26 ter et 26 quater de la directive 2001/18/CE donnant aux États membres la possibilité de «requérir la modification de la portée géographique de [...] l’autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture [...]» et la décision consécutive (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 sont-elles conformes aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

3)

Les dispositions de la directive 2015/412/CE qui a introduit les articles 26 ter et 26 quater de la directive 2001/18/CE donnant aux États membres la possibilité de «requérir la modification de la portée géographique de [...] l’autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture [...]» et la décision consécutive (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 sont-elles conformes à l’article 18 TFUE et à l’article 21 de la Charte, le principe de non-discrimination étant un pilier de l’Union européenne ?

Dans l’affirmative : question portant sur l’interprétation de la décision de la Commission no 321 du 3 mars 2016.

4)

La décision (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 doit-elle être interprétée en ce sens qu’il n’est permis, et conforme au TUE et au TFUE, de requérir des limitations du droit de cultiver les semences de maïs OGM MON810 que pour les seuls motifs visés à l’article 26 ter, troisième alinéa, sous a) à g), de la directive 2001/18/CE, ou bien en ce sens que le régime transitoire de l’article 26 quater de la directive 2001/18/CE permet d’invoquer également d’autres motifs, y compris des motifs économiques et différents d’État à État ?

Sur la base de la réponse à cette dernière question d’interprétation, la question suivante est posée à la Cour.

5)

Question portant sur la validité de la décision no 321 de la Commission du 3 mars 2016 : la décision (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 est-elle valide, compte tenu de l’ensemble de règles régissant les OGM dans le marché unique européen, et ne s’oppose-t-elle pas à une réglementation nationale sanctionnant le non-respect de l’interdiction qu’elle prévoit ?