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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4778

31.7.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114771

(C/2024/4778)

Date d’adoption de la décision

15.7.2024

Numéro de l’aide

SA.114771

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations apicoles engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Base juridique

Projet de décision de la directrice générale de FranceAgriMer relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations apicoles engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 300 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2024

Secteurs économiques

Élevage d’autres animaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

FranceAgriMer

12 rue Henri Rol-Tanguy 93100 MONTREUIL

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4778/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)