European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4354

4.7.2024

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2024

(C/2024/4354)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1).

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences sur ce plateau.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu'ils présentent une demande individuelle ou qu'ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de titulaires de licence auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies 2023. L’objectif est de mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition des candidats potentiels avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

a)

la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace de ladite aire géographique;

b)

le(s) candidat(s) prévoi(en)t l’extraction de ressources pétrolières potentielles dans l’aire géographique spécifique et la manière dont cette extraction contribue à de bonnes solutions pour l’aire en question;

c)

les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer à une extraction rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

d)

l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

e)

le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

f)

si le candidat est ou a été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence. Dans l’intérêt de la sécurité nationale, le ministère peut refuser l’accès à une activité pétrolière et le droit d’exercer une telle activité si le candidat ou le titulaire d’une licence est, dans les faits, contrôlé par un État situé en dehors de l’EEE ou par des ressortissants d’un État situé en dehors de l’EEE;

g)

les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins une participation aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

h)

les licences d’extraction seront principalement octroyées à un minimum de deux participations, dont l’une au moins possédera l’expérience visée au point g);

i)

l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

j)

pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins une autre participation devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, une participation devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

k)

s’agissant des licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins une autre participation auront déjà foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséderont une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Dans la licence d’extraction, une participation aura déjà foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la Direction offshore norvégienne. Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives qui se trouvent sur la page web de la Direction offshore norvégienne.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs blocs ou une ou plusieurs parties de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la Direction offshore norvégienne à l’adresse https://www.sodir.no/en/facts/production-licences/licensing-rounds/apa-2024/.

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être transmises par voie électronique, par exemple via L2S, à l’adresse ci-après:

Ministère de l'énergie

P.O. Box 8148 Dep.

N-0033 OSLO

NORVÈGE

Un exemplaire doit être envoyé par voie électronique, par exemple via L2S, à l’adresse

Direction offshore norvégienne

PO Box 600

4003 STAVANGER

NORVÈGE

Échéance: 3 septembre 2024 à midi.

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’attribution dans des zones prédéfinies 2024 sur le plateau continental norvégien devrait avoir lieu au premier trimestre de 2025.


(1)   JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/22/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4354/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)