Journal officiel
de l'Union européenne
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Séries C
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1783 |
22.3.2024 |
P9_TA(2023)0311
Composition du Parlement européen
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2023 sur le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00013/2023 — C9-0319/2023 — 2023/0900(NLE))
(Approbation)
(C/2024/1783)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil européen (00013/2023), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil européen conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (C9-0319/2023), |
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vu sa résolution du 15 juin 2023 sur la composition du Parlement européen et sa proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée (1), |
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vu sa déclaration annexée à la présente résolution, |
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vu l’article 90 et l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0265/2023), |
1.
donne son approbation au projet de décision du Conseil européen;
2.
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil européen et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0243.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration du Parlement européen
Le projet de décision sur la composition du Parlement européen s’entend sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et le considérant 5 du projet de décision concerne des questions qui ne relèvent pas du domaine des compétences du Conseil européen telles qu’elles sont énoncées à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et dans la base juridique de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Il appartient au Parlement européen et au Conseil seuls de décider du contenu du budget de l’Union conformément à la procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1783/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)