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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1297

6.2.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109037

(C/2024/1297)

Date d’adoption de la décision

18.12.2023

Numéro de l'aide

SA.109037

État membre

Luxembourg

Région

Luxembourg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la reconversion et restructuration des vignobles — Modification du régime d’aides SA.42085

Base juridique

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 080 000 EUR

Intensité

40,0  %

Durée

jusqu'au 30.6.2028

Secteurs économiques

Culture de la vigne

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Service d'Economie rurale

115 Rue de Hollerich, 1741 Luxembourg

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1297/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)