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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1273

2.2.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110609

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2024/1273)

Date d’adoption de la décision

22.1.2024

Numéro de l'aide

SA.110609

État membre

Italie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Emergency Support Scheme for Haulage Operators (re-introduction of SA.103480, as amended by SA.103966, SA.105007, and SA.108572)

Base juridique

Decree Law N. 50/2022 art. 3 — Decree Law 17/2022 art. 6 -- Law No 197/2022, art. 1, par. 503 et seq. as amended by decree- law 48/2022 art. 34

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

 

Budget

Budget global: 87 438 251 EUR

Intensité

 

Durée

22.1.2024 — 30.6.2024

Secteurs économiques

Transports terrestres et transport par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Infrastructure and Transport

via Giuseppe Caraci, 36 00157 ROMA

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1273/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)