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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/985

19.1.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110472

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2024/985)

Date d’adoption de la décision

20.12.2023

Numéro de l'aide

SA.110472

État membre

Espagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Fourth Amendment to the National Guarantee Scheme (SA.102711)

Base juridique

Agreement of the Council of Ministers establishing the terms and conditions for the third tranche and the amendment of the terms and conditions for guarantees already granted under the Royal Decree-Law 6/2022.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 10 000 000 EUR

Budget annuel: 3 500 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 30.6.2024

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Economía, Comercio y Empresa. Instituto de Crédito Oficial

Paseo del Prado, 4. Madrid. España

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/985/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)