Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 — Galván Fernández-Guillén/CRU

(Affaire T-340/20) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Résolution de Banco Popular Español - Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution - Droit de propriété - Droits de la défense - Valorisation de la différence de traitement - Indépendance de l’évaluateur»)

(C/2024/723)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José María Galván Fernández-Guillén (Madrid, Espagne) (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa de los Monteros et L. Hesse, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du Conseil de résolution unique (CRU), du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. José María Galván Fernández-Guillén est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3)	Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C 247 du 27.7.2020.