Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2023/1480

13.12.2023

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107521

(C/2023/1480)

Date d’adoption de la décision

3.11.2023

Numéro de l'aide

SA.107521

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi finanziari dell’ISMEA per il settore agricolo e agroalimentare.

Base juridique

Schema di Decreto ministeriale «Criteri, modalità e procedure per l’attuazione degli interventi finanziari a sostegno delle imprese del settore agricolo e agroalimentare, effettuati dall’Istituto di servizi per il mercato agricolo alimentare — ISMEA».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 450 000 000 EUR

Budget annuel: 150 000 000 EUR

Intensité

80,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ISMEA

Viale Liegi, 26 — 00198 Roma (RM)

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1480/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)