Recours introduit le 10 octobre 2023 — Tiktok Technology/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-1030/23)

(C/2023/782)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tiktok Technology Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: J. F. Bellis, T. D’hulst, C. Monaghan, O. Tobin, P. Gallagher, D. McGrath, E. Egan McGrath, avocats)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision contraignante 2/2023 relative au litige soumis par Irisch SA concernant TikTok Technology Limited (article 65 RGPD) du 2 août 2023 et

—	condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que le défendeur a outrepassé les compétences que lui confère l’article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1).

2.	Deuxième moyen tiré de ce que le défendeur a violé les droits de la requérante consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de ce que le défendeur a commis une erreur de droit en jugeant que l’Account Information Pop-Up [fenêtre contextuelle d’information sur le compte] et le First Post Pop-Up [fenêtre contextuelle du premier message] violent l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679.

Quatrième moyen tiré de ce que la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 est incompatible avec les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec les principes énoncés par l’arrêt Meroni [arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7] et doit donc être déclarée illégale et invalide.

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).