Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11006 — ONE / MACQUARIE / YTI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/01)

Le 4 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11006.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11092 — BLACKSTONE / CDPQ / INVENERGY / AEP RENEWABLES / AEP WIND HOLDINGS / TRENT WIND FARM / DESERT SKY WIND FARM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/02)

Le 3 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11092.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11016 — AIR LIQUIDE / ADP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 185/03)

Le 12 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11016.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les résultats du 9e cycle du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse

(2023/C 185/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT ce qui suit:

1.

Les objectifs de la présente résolution sont de faire en sorte que les résultats du 9e cycle du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse soient reconnus et suivis par les parties prenantes concernées aux niveaux local, régional, national et européen, et d’assurer la qualité et la continuité de la mise en œuvre du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et de ses résultats. Le présent document vise également à contribuer à accroître la transparence du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et à fournir un retour d’informations sur les travaux réalisés au cours du 9e cycle et des cycles précédents.

2.

La présente résolution s’appuie sur la résolution relative à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (1) et ses objectifs pour la jeunesse européenne, ainsi que sur l’annexe I de la résolution établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, et sur les résultats des cycles précédents de ce dialogue. La stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse préconise une plus grande participation des jeunes au dialogue avec les décideurs et la participation de jeunes issus de divers milieux et groupes sociaux.

3.

La décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (ci-après dénommée «AEJ») souligne la nécessité d’offrir aux jeunes des perspectives d’avenir, un avenir qui est plus respectueux de l’environnement, plus numérique et plus inclusif.

4.

Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse est un mécanisme de participation prévu pour les jeunes au sein de l’UE. Il constitue un cadre de réflexion commune et continue et de consultations sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération au niveau de l’UE dans le domaine de la jeunesse entre les décideurs, les jeunes et leurs organisations représentatives, ainsi que les chercheurs. Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse permet d’établir un partenariat permanent dans la gouvernance de ces processus aux niveaux local, régional, national et européen.

5.

Les résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse se fondent sur les trois conférences de l’UE sur la jeunesse, sur les retours d’information des consultations et des événements qualitatifs organisés aux niveaux national et européen au cours de la phase de dialogue, ainsi que sur les résultats de la phase de mise en œuvre dans les États membres et au niveau européen. Ces résultats contribuent à l’intégration de la mise en œuvre transsectorielle et à plusieurs niveaux de l’objectif pour la jeunesse #10, «Une Europe verte et durable», et de l’objectif pour la jeunesse #3, «Sociétés inclusives» sous le titre «Se mobiliser ensemble pour une Europe durable et inclusive».

6.

La pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions (2) sur la participation des jeunes et a accru les inégalités entre les groupes de jeunes. En outre, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et la crise énergétique, l’augmentation des migrations et l’inflation mondiale qui en ont résulté ont eu de lourdes conséquences sur les jeunes et les communautés en Europe. Le fait que les jeunes ayant moins de perspectives aient moins accès aux droits humains et en particulier aux droits sociaux que les jeunes ayant davantage de perspectives est devenu encore plus évident lors de ces crises.

7.

À l’issue du 8e cycle, la Commission européenne et les États membres ont été invités à: — renforcer la mémoire institutionnelle à long terme et la continuité des travaux entre les cycles du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse; — organiser une coordination et des échanges réguliers sous la responsabilité des jeunes et bénéficiant d'un soutien adéquat entre les trios de présidences, la Commission et le Forum européen de la jeunesse, et publier les documents du groupe de pilotage européen sur le portail européen de la jeunesse; — fournir un retour d'informations continu aux jeunes et aux organisations de jeunesse participant à toutes les étapes du processus du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse afin de garantir un dialogue constructif et la participation des jeunes à tous les niveaux; — donner la priorité au dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse et lui accorder une visibilité dans les événements aux niveaux national et de l'UE, ainsi que promouvoir la participation des jeunes aux processus décisionnels à tous les niveaux.

8.

La boîte à outils du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse a permis aux groupes de travail nationaux de recueillir des données sur les plans qu’ils ont élaborés pour ce cycle et sur les exemples de bonnes pratiques recensés dans les cinq domaines clés, à savoir: a) l'information et l'éducation, b) l'action et l'autonomisation, c) la gouvernance, d) la mobilité et la solidarité, e) l'accès aux infrastructures. Ce processus a permis de recueillir les avis des jeunes et a contribué à l'élaboration de méthodes de travail et de bonnes pratiques, facilitant ainsi la mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse.

CONVENANT DE CE QUI SUIT:

9.

Le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse repose sur l’appropriation partagée par les groupes de travail nationaux, qui en assurent la direction, sous la coordination des conseils nationaux de la jeunesse, le cas échéant. Cela permet à une variété de jeunes de participer au dialogue et met en relation différents acteurs nationaux, régionaux et locaux avec le processus.

10.

La contribution des organisations internationales non gouvernementales de la jeunesse (OINGJ) est importante en ce qu’elle enrichit le dialogue politique d’un large éventail de points de vue de toute l’Europe et permet d’apporter une contribution de qualité sur la dimension transnationale du processus de dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse.

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

11.

Les groupes de travail nationaux et les OINGJ ont eu recours à toute une série de méthodes, telles que des dialogues et des tables rondes (en ligne et hors ligne), des sondages sur les médias sociaux et des activités ciblées avec les jeunes ayant moins de perspectives.

12.

Le rôle central confié aux jeunes et aux organisations de jeunesse dans la conception, la planification, la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et le suivi du cycle et de toutes ses activités, par exemple en veillant à ce que le conseil national de la jeunesse de la présidence puisse coprésider le groupe de pilotage européen, a constitué un aspect clé de la mise en œuvre du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse.

PRENNENT ACTE DES RECOMMANDATIONS SUIVANTES DE LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DE LA JEUNESSE (3):

13.

Recommandation relative au sous-thème 1 sur l’information et l’éducation: «Nous demandons aux États membres de garantir un accès égal à des informations facilement compréhensibles sur la durabilité et le changement climatique grâce à une éducation formelle et non formelle inclusive favorisant une autonomie accrue et le dialogue et l’apprentissage intergénérationnels».

14.

Recommandation relative au sous-thème 2 sur l’action et l’autonomisation: «Nous demandons aux États membres de prévoir des comités consultatifs indépendants au niveau local (par exemple, les conseils de la jeunesse) qui soient composés de jeunes et sélectionnés par les jeunes, selon une démarche intersectionnelle mettant l’accent sur les jeunes ayant moins de perspectives, en adoptant une approche durable».

15.

Recommandation relative au sous-thème 3 sur la gouvernance: «Nous recommandons d’élaborer une législation garantissant l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans les processus d’élaboration des politiques dans le domaine de l’environnement et du développement durable, ainsi que de soutenir les mécanismes de participation et d’évaluation qui le permettent (par exemple les organismes de jeunesses ou les évaluations du point de vue des jeunes) aux niveaux local, régional et européen».

16.

Recommandation relative au sous-thème 4 sur la mobilité et la solidarité: «Nous demandons à la Commission européenne et aux États membres de mettre au point des plans d’action destinés au secteur de l’éducation formelle et au marché du travail, visant à assurer une reconnaissance formelle de l’expérience et des compétences clés acquises par la participation à des activités de volontariat et à la mobilité à des fins d’apprentissage».

17.

Recommandation relative au sous-thème 5 sur l’accès aux infrastructures: «Nous recommandons à la Commission européenne et aux États membres de proposer un “billet climat” destiné aux jeunes qui soit abordable et accessible et constitue un outil multimodal universel pour les transports publics aux niveaux régional, national et international, et à la Commission européenne d’apporter un soutien aux États membres pour promouvoir des modes de transport public durables».

CONSTATENT CE QUI SUIT:

18.

Les participants à la conférence européenne de la jeunesse ont insisté sur la nécessité de rendre tous les aspects du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse plus inclusifs et variés, ainsi que d’en améliorer la portée auprès de divers groupes de jeunes, y compris au moyen d’une stratégie de communication à long terme, par exemple au moyen d’un logo commun ou en assurant la promotion à grande échelle des résultats et d’informations accessibles et adaptées aux jeunes, allant au-delà des délégués de la conférence et des participants principaux au dialogue.

19.

Les participants à la conférence européenne de la jeunesse ont également souligné qu’une coopération intersectorielle efficace tant au niveau national qu’à l’échelon de l’UE était importante pour que les résultats du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse dépassent la sphère de la politique en faveur de la jeunesse afin de produire des effets au-delà du secteur de la jeunesse. Il a également été noté que les États membres et les groupes de travail nationaux jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi systématique et fournir un retour d’informations afin de renforcer la transparence interne du processus.

SE FÉLICITENT DE CE QUI SUIT:

20.

La décision relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (4), qui attire l’attention sur les jeunes et le rôle important qu’ils jouent dans la société, ainsi que sur l’autonomisation et le rétablissement de la confiance des jeunes générations qui ont le plus souffert pendant la pandémie de COVID-19.

21.

L’évolution du portail européen de la jeunesse et sa fonction réaffirmée de guichet unique pour le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et les documents connexes, qui contribue à assurer la mémoire institutionnelle entre les cycles.

22.

Les conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement», en particulier l’accent mis sur le soutien à l’engagement des jeunes en ce qui concerne l’environnement et à leurs actions dans le développement continu de la société dans son ensemble.

23.

Les conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale, qui soulignent en particulier les avantages que présente la mise en commun de l’expérience et des compétences de différentes générations pour construire des sociétés pacifiques et cohésives.

24.

L’accent mis par le 8e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse sur l’objectif pour la jeunesse #9, «Espaces et participation pour tous», et le processus participatif qui a conduit à l’approbation des conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels et des conclusions du Conseil sur la préservation et la création d’espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse.

25.

La participation active des jeunes et des groupes de travail nationaux au 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, ainsi que l’inclusion des organisations de jeunesse dans toute une série d’événements fournissant un retour d’informations tout au long du cycle et de la mise en œuvre de l’AEJ. La participation des jeunes à la réunion informelle des ministres responsables de l’éducation et de la jeunesse à Strasbourg, au séminaire sur la participation des jeunes au projet européen à Strasbourg, ainsi qu’à la conférence «Claim the Future» à Bruxelles visant à résumer les réalisations de l’AEJ et à réfléchir à ses prolongements.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS À:

26.

prendre en considération, le cas échéant, les recommandations mentionnées ci-dessus aux points 13 à 17 lors de la mise en œuvre et de l’évaluation des réponses stratégiques pertinentes concernant les sous-thèmes 1 à 5 du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse;

27.

prendre en considération les résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, lors de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques actuelles en faveur de la jeunesse et de l’élaboration des futures politiques en la matière, en synergie avec toutes les politiques concernant les jeunes; étudier d’autres moyens de mettre en œuvre les objectifs européens pour la jeunesse #10 et #3 et leurs sous-objectifs;

28.

encourager, saluer et, le cas échéant, soutenir financièrement les actions et les programmes lancés et menés par les jeunes dans le domaine du développement durable, en particulier ceux qui luttent contre le changement climatique et renforcent l’inclusion, afin qu’ils puissent être des acteurs du changement au sein de la société dans son ensemble;

29.

renforcer et améliorer le processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tenant compte des meilleures pratiques du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et des principes qui ont guidé sa mise en œuvre et, dans la mesure du possible, en les appliquant, notamment en plaçant les jeunes et les organisations de jeunesse au cœur du processus et en veillant à ce que le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse soit un processus dirigé par les jeunes, dans le cadre duquel les jeunes et les décideurs mènent un dialogue constructif visant à rechercher des solutions;

30.

donner aux conseils nationaux de la jeunesse, le cas échéant, les moyens de jouer leur rôle de parties prenantes de premier plan au sein des groupes de travail nationaux afin de leur permettre de coordonner et de mettre en œuvre le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse au niveau national;

31.

inviter les parties concernées à veiller à ce qu’un soutien administratif et financier stable, ainsi que les outils nécessaires, soient fournis aux conseils nationaux de la jeunesse pour coprésider le groupe de pilotage européen, le cas échéant, afin de leur permettre d’assumer un rôle de premier plan dans le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse pendant que leur État membre exerce la présidence, en particulier par l’intermédiaire du volet «Jeunesse» du programme Erasmus +, conformément à la base juridique de ce dernier et au règlement financier de l’UE;

32.

encourager les jeunes, les organisations de jeunesse et les autres parties prenantes dans le domaine de la jeunesse à utiliser davantage les possibilités de financement offertes par le volet «Jeunesse» du programme Erasmus + de l’UE afin de renforcer la participation des jeunes et les dialogues en faveur de la jeunesse aux niveaux local, régional et national et, le cas échéant, de les relier plus étroitement au processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse;

33.

reconnaître la participation et la contribution des OINGJ au processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tant qu’acteurs importants pour s’assurer que le dialogue revêt une forte dimension européenne et, le cas échéant, créer les conditions préalables nécessaires à leur participation et à leur engagement actifs à l’égard du processus du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse;

34.

poursuivre les travaux menés à tous les niveaux au cours de l’AEJ afin de donner un degré de priorité élevé au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et d’en accroître la visibilité dans les manifestations locales, régionales, nationales et au niveau de l’UE, et promouvoir la participation inclusive des jeunes aux processus décisionnels à tous les niveaux, conformément aux meilleures pratiques en matière d’inclusion des jeunes;

35.

veiller à ce qu’il existe une stratégie de communication à long terme au niveau européen afin d’accroître la sensibilisation au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse d’une manière qui soit adaptée aux jeunes et, le cas échéant, fournir aux groupes de travail nationaux un soutien supplémentaire pour améliorer leur propre communication à ce sujet. La stratégie de communication devrait de préférence être mise en place sous la direction conjointe d’organisations de jeunesse, y compris pour ce qui est d’un logo commun du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, désignant toutes les actions relevant de celui-ci, aux niveaux européen, national, régional et local;

36.

prendre des mesures appropriées pour généraliser la participation effective de la jeunesse dans tous les domaines d’action pertinents, conformément aux activités menées au cours de l’AEJ, afin de soutenir le point de vue des jeunes dans tous les domaines d’action pertinents. La politique en faveur de la jeunesse devrait servir de pont vers d’autres domaines d’action, afin de faire en sorte que la voix des enfants et des jeunes soit amplifiée et intégrée dans d’autres secteurs;

37.

continuer à développer le suivi et le retour d’informations concernant les résultats du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse afin d’accroître la transparence et de garantir une participation effective de la jeunesse à tous les aspects et à tous les stades des processus décisionnels;

38.

fournir un soutien ainsi que des outils et méthodes ciblés pour toucher et préparer les jeunes qui ne participent généralement pas au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, y compris les jeunes ayant moins de perspectives. Ce soutien et ces outils et méthodes pourraient être adaptés aux besoins de groupes spécifiques au cas par cas. L’objectif serait de fournir des outils de communication simples pour expliquer, d’une manière adaptée aux jeunes, le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et le rôle des institutions européennes et de fournir un soutien approprié tout au long du processus;

39.

le cas échéant, mettre au point des méthodes et des outils de mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et de l’UE sur la manière de donner suite aux messages et demandes émanant du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et des conférences de l’UE sur la jeunesse, ainsi que de l’AEJ.

INVITENT LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ À:

40.

poursuivre le développement du portail européen de la jeunesse et d’autres outils de communication pertinents d’une manière adaptée aux jeunes afin d’accroître la convivialité et la visibilité du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, en s’appuyant sur les bonnes pratiques de l’AEJ et du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse;

41.

continuer à associer la coordinatrice européenne des activités relatives à la jeunesse à la généralisation de la participation des jeunes dans tous les domaines d’action pertinents de l’UE, conformément aux enseignements de l’AEJ, et donner une visibilité accrue au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse en tant qu’instrument de généralisation de la participation des jeunes.

ET PRENNENT EN OUTRE NOTE DE CE QUI SUIT:

42.

Le thème prioritaire général du prochain trio de présidences (Espagne, Belgique et Hongrie) est «NOUS AVONS BESOIN DE LA JEUNESSE».

43.

L’ambition est de continuer à développer et à renforcer le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse au cours du 10e cycle, en tenant compte des résultats, des recommandations, du déroulement et des évaluations des cycles précédents.

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(1)  Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil établissant des lignes directrices pour la gouvernance du dialogue de l'Union européenne en faveur de la jeunesse - Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 189 du 5.6.2019, p. 1).

(2)  Eurofound (2021), Impact of COVID-19 on young people in the EU [Incidence de la COVID-19 sur les jeunes dans l'UE], Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.

(3)  Il s'agit des recommandations formulées lors de la conférence européenne de la jeunesse qui s'est tenue en mars 2023, à l'issue du 9e cycle du dialogue de l'UE en faveur de la jeunesse. Voir également les résumés étayant les recommandations 1 à 5 à l'annexe II de l'annexe.

(4)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

Résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la révision du plan de travail 2022-2024 pour la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse

(2023/C 185/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT QUE:

1.

La résolution du Conseil sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 invite les États membres et la Commission européenne, dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, à mettre en œuvre de manière effective la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse dans l’ensemble de l’UE et dans les États membres au moyen d’instruments spécifiques, notamment les plans de travail de l’UE en faveur de la jeunesse.

2.

La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse se déroule sur des périodes de travail de trois ans qui s’étendent sur deux trios de présidences. Les priorités et les actions menées pendant ces périodes de travail respectives sont présentées dans les plans de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse. Ces plans devraient s’appuyer sur les principes directeurs et les priorités de cette stratégie, en traitant les questions liées à la jeunesse dans d’autres formations et instances préparatoires du Conseil dans les domaines d’action concernés.

3.

Le plan de travail de l’UE est un instrument qui sert de boussole et oriente les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes vers la réalisation des objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse.

4.

Les priorités et actions présentées dans ce programme de travail de trois ans doivent être révisées au cours du premier semestre de 2023 en vue de l’approbation de ce programme par le Conseil et les États membres, réunis au sein du Conseil, avant la fin du mois de juin 2023.

PRENNENT NOTE DE CE QUI SUIT:

5.

Le Conseil établit ces plans de travail de l’UE sur la base des informations préliminaires reçues par les trios de présidences des pays suivants: la France, la République tchèque et la Suède, ainsi que l’Espagne, la Belgique et la Hongrie.

6.

La Commission peut soutenir et compléter les actions des États membres prévues dans ce plan de travail, notamment en favorisant la coopération, en soutenant la mobilité des jeunes et des animateurs socio-éducatifs et en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique. Il est possible de mobiliser, le cas échéant, les outils mis au point pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse. Parmi ceux-ci figurent le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, la plateforme de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, le portail européen de la jeunesse, le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse et les activités d’apprentissage mutuel (groupes d’experts, activités d’apprentissage par les pairs et conseils entre pairs). Ces initiatives s’appuient sur des mises à jour régulières de la planification des activités nationales futures, du wiki pour les jeunes, ainsi que des indicateurs, des enquêtes, des études et des recherches dans le domaine de la jeunesse. Les partenariats et la coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe, et les programmes dans le domaine de la jeunesse (en particulier Erasmus+ et le corps européen de solidarité), viennent encore renforcer le soutien.

7.

L’Année européenne de la jeunesse 2022 constitue un temps fort de ce plan de travail. Ses résultats et ses retombées seront maintenus, promus et renforcés, étant donné que l’évaluation de l’Année européenne de la jeunesse sera utilisée pour améliorer et renforcer le plan à l’avenir. Cela encouragera davantage les jeunes à apporter leurs contributions pour donner forme au développement de l’Union et à la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de l’initiative relative au «nouveau Bauhaus européen». Cela permettra de faire connaître les possibilités offertes aux jeunes et le soutien qui leur est apporté aux niveaux européen, national, régional et local.

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la dimension sociale d'une Europe durable pour la jeunesse

(2023/C 185/06)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT CE QUI SUIT:

1.

les objectifs pour la jeunesse européenne #3 et #10 annexés à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, intitulés «Sociétés inclusives» et «Une Europe verte durable», visent à «rendre possible et assurer l’inclusion de tous les jeunes dans la société» et à «parvenir à une société dans laquelle tous les jeunes sont écologiquement actifs, sensibilisés et capables de faire la différence dans leur vie quotidienne» (1);

2.

les jeunes sont de puissants vecteurs (2) de changement et d’innovation et des partenaires essentiels dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords et instruments multilatéraux, y compris l’accord de Paris sur le changement climatique (3) et le pacte vert pour l’Europe (4). En outre, le principe selon lequel personne ne sera laissé de côté est réaffirmé dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies (5). Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, chaque enfant a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant (6). Les jeunes ont le droit de participer de manière effective à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle, à l’évaluation et au suivi des politiques qui les concernent et touchent l’ensemble de la société (7);

3.

le constat selon lequel le dialogue et la responsabilité intergénérationnels constituent la pierre angulaire d’une élaboration judicieuse des politiques (8), la reconnaissance du rôle crucial des jeunes dans l’action en faveur de l’environnement et l’importance que revêt la mise en évidence des progrès accomplis dans la promotion d’une participation effective des jeunes (9);

4.

l’Année européenne de la jeunesse 2022 (10) a donné une impulsion pour conférer aux jeunes les moyens d’agir et les aider, y compris les jeunes ayant moins de perspectives, à acquérir des connaissances et des compétences utiles pour devenir des citoyens actifs et engagés et des acteurs du changement. Lors de la conférence de clôture de l’Année européenne de la jeunesse intitulée «Revendiquer l’avenir», tenue le 6 décembre 2022, les décideurs politiques et les acteurs du monde de la jeunesse ont réaffirmé leur engagement commun à intégrer la dimension de la jeunesse dans l’élaboration des politiques et à accroître leur participation aux processus qui régissent cette élaboration. Des appels ont également été lancés pour qu’une attention accrue soit accordée aux soins de santé préventifs, à la lutte contre les problèmes de santé mentale et la solitude, ainsi qu’à une plus large participationaux activités sportives organisées;

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

5.

la prise en compte de la dimension sociale du développement durable (11) constitue un aspect essentiel de l’autonomisation des groupes vulnérables de la société. Les questions de développement durable sont intersectionnelles. L’exclusion socioéconomique et l’exclusion démocratique vont de pair, ce qui a des incidences sur la mesure dans laquelle les jeunes sont susceptibles de s’engager dans des actions en faveur du développement durable. Pour parvenir à un développement équitable, durable et inclusif par des processus démocratiques, il convient de prendre en considération toutes les perspectives et toutes les opinions, grâce aux principes que sont la liberté d’expression et la liberté de la presse et suivant des processus inclusifs à tous les niveaux;

6.

le groupe que désigne le terme «jeunesse» se compose d’une multitude d’identités, dont les capacités, les besoins, les volontés, les ressources et les intérêts diffèrent; il est confronté à de multiples défis et possibilités, et est issu de milieux éducatifs, culturels, géographiques, économiques et sociaux variés. Ces différences ont une incidence sur leurs intérêts, leurs possibilités et leur capacité à mener des actions en faveur du développement durable et de l’environnement;

7.

des facteurs tels que les différences de densité de population et de structure démographique, c’est-à-dire celles qui existent entre zones urbaines, rurales et éloignées, périphériques, moins développées et régions ultrapériphériques, ont également une incidence sur l’accessibilité et la disponibilité d’infrastructures durables pour les jeunes;

8.

la pandémie de COVID-19, la crise énergétique déclenchée par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et la crise climatique ont mis en lumière les inégalités dans nos sociétés, les crises ayant touché les groupes de jeunes différemment, et certains groupes de manière disproportionnée. L’inégalité d’accès aux droits de l’homme pour les jeunes ayant moins de perspectives, tels que l’accès à l’éducation et aux soins de santé, est devenue encore plus patente au cours de ces crises. Les conditions préalables, telles que la santé mentale et physique, les conditions de vie et de logement, l’accès à l’apprentissage formel, non formel et informel, les perspectives d’emploi et les activités de loisirs sont d’une importance cruciale pour la résilience des jeunes et pour les possibilités qui leur sont offertes de vivre de manière durable;

9.

la démocratie et les droits de l’homme sont indivisibles en ce qui concerne le développement durable, le changement climatique ayant une incidence disproportionnée sur les groupes marginalisés en situation de vulnérabilité. Les personnes ayant le moins de ressources ont le plus de difficultés à s’adapter aux changements climatiques (12) et les personnes exposées au risque de pauvreté sont plus susceptibles d’être confrontées à un risque plus élevé d’exposition à la pollution et aux problèmes environnementaux (13). En outre, les jeunes qui, de différentes façons, sont tributaires des ressources naturelles pour travailler, vivre ou suivre leurs traditions culturelles peuvent pâtir du changement climatique d’une manière qui met en péril leur pouvoir de façonner leur propre existence (14);

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

10.

tous les jeunes devraient avoir de bonnes conditions de vie, de bonnes perspectives d’emploi, le pouvoir de façonner leur existence et d’influer sur l’élaboration des politiques et le développement de la société. Les jeunes constituent l’un des atouts de nos sociétés, tout en étant titulaires de droits individuels et acteurs du changement (15);

11.

les connaissances, les perspectives et les expériences des jeunes contribuent à des décisions politiques plus volontaristes et constituent des ressources précieuses dans le processus démocratique; La politique en faveur de la jeunesse devrait adopter une double approche en élaborant et en établissant des initiatives directement avec, pour et par les jeunes, grâce à une participation active et effective de ces derniers, et en intégrant la politique de la jeunesse dans tous les domaines d’action;

12.

la politique de l’UE en faveur de la jeunesse, y compris le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, devrait contribuer à la création d’une société pour toutes les générations, actuelles et à venir, au sein de laquelle les principaux défis liés aux questions sociales telles que la pauvreté, la solitude involontaire (16), la santé mentale, le développement durable et le changement climatique soient examinés et résolus, sans que la situation globale n’en pâtisse;

13.

il est nécessaire de renforcer l’inclusion sociale de tous les jeunes afin de favoriser la compréhension des défis mondiaux interconnectés auxquels la planète est confrontée et d’aider les jeunes à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour vivre plus durablement et contribuer à la fois individuellement et collectivement à une société plus durable. Les programmes de l’UE en faveur de la jeunesse Erasmus + et le corps européen de solidarité, ainsi que d’autres programmes et activités européens et nationaux de volontariat ou de services civiques, lorsqu’ils existent, ainsi que les initiatives de participation civique, peuvent être des outils utiles à cette fin;

14.

tous les jeunes devraient avoir accès à des informations et des données vérifiées fondées sur des données probantes, établies d’une manière accessible et adaptée aux jeunes et dans plusieurs langues, afin que tous les jeunes puissent assimiler les informations, adopter un comportement durable et se forger un rôle en tant qu’acteurs du changement et en tant que citoyens informés;

INSISTENT SUR CE QUI SUIT:

15.

la nature mondiale des défis tels que la pandémie de COVID-19, le changement climatique et la perte de biodiversité exigent une coopération aussi large que possible, à tous les niveaux, préservant une participation utile et effective des jeunes;

16.

la nécessité d’associer davantage les jeunes aux politiques de développement durable à tous les niveaux afin de tirer parti du potentiel et de la créativité des jeunes, eu égard au fait que l’investissement dans les jeunes constitue un puissant levier pour un avenir durable. La nécessité d’un dialogue sur les questions éthiques et sociales liées au développement durable, tant chez les jeunes qu’entre les générations au sein de la société, au moyen, par exemple, d’un dialogue intergénérationnel, est essentielle pour nourrir l’espoir et induire la compréhension et le respect des différentes perspectives et réalités;

17.

de nombreux jeunes en Europe sont sensibilisés et mobilisés pour ce qui concerne leurs préoccupations en matière de durabilité et d’environnement. Dans le même temps, il y a des jeunes qui ne s’investissent pas dans les enjeux sociétaux. Le niveau de mobilisation et d’investissement varie d’un jeune à l’autre, en fonction de différents facteurs tels que, par exemple, l’accès à l’information, le parcours éducatif, le statut socioéconomique ou la situation géographique. Différents groupes de jeunes ont besoin de différents types d’encouragement et de soutien pour participer au développement de la société. Il est donc nécessaire d’adopter une approche globale et d’élaborer des actions inclusives et participatives lorsqu’il s’agit de traiter des questions telles que le développement durable, les droits de l’homme, l’égalité de genre, l’égalité des chances, la justice sociale et le changement climatique;

18.

les organisations de jeunesse, l’animation socioéducative et d’autres activités d’apprentissage non formel et informel sont importantes pour fournir des informations et un soutien aux jeunes qui ne font pas partie des structures formelles, et elles sont souvent complémentaires des services fournis par les pouvoirs publics à tous les niveaux;

APPELLENT L'ATTENTION SUR:

19.

le message des participants à la conférence de l’UE sur la jeunesse de mars 2023 quant à l’importance qu’il y a à fournir aux jeunes des informations fiables, accessibles et conviviales et un accès à l’enseignement tant formel que non formel sur la durabilité et le changement climatique; appellent également l’attention sur le message des participants quant à l’importance qu’il y a à utiliser des approches intergénérationnelles et interdisciplinaires pour donner aux jeunes les moyens d’agir en leur fournissant les informations, les connaissances et les outils nécessaires concernant la manière de participer à des pratiques durables et inclusives;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

20.

mettre en place des structures (17) et des possibilités de gouvernance accessibles, durables et multiniveaux pour les organisations de jeunesse et les jeunes, y compris les groupes de jeunes sous-représentés, conformément aux bonnes pratiques existantes, par exemple le code de bonnes pratiques du Conseil de l’Europe pour la participation civile au processus décisionnel (18), afin de permettre une participation effective et de faciliter la mise en place de mécanismes accessibles permettant d’assurer un retour d’information et de procéder à une évaluation de ces processus.

21.

promouvoir, de manière non formelle, des possibilités de formation permettant aux animateurs socioéducatifs de développer les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour aborder les questions d’inclusion sociale et de développement durable dans leurs pratiques;

22.

encourager la mise en place de possibilités de formation et d’apprentissage professionnel pour les éducateurs (19), y compris les animateurs socioéducatifs, afin de mieux informer et éduquer tous les jeunes en matière de développement durable ainsi que de leur donner des moyens d’action à cet égard, pour qu’ils aient la possibilité de faire des choix éclairés et durables dans la vie quotidienne et qu’ils soient associés aux processus décisionnels;

23.

accorder la priorité à la santé mentale et au bien-être des jeunes, notamment en reconnaissant que les problèmes de santé mentale constituent l’un des principaux problèmes de santé auxquels ceux-ci sont confrontés (20), en renforçant la promotion de la santé mentale fondée sur le savoir, l’éducation en matière de santé mentale et les efforts de prévention dans différents contextes grâce à des approches transsectorielles et en promouvant et en favorisant un accès équitable à des services de santé de qualité qui soient intégrés, sûrs et centrés sur les personnes, afin d’améliorer la santé, le bien-être et la qualité de vie des jeunes, et d’accroître ainsi la solidité et la résilience de la société dans son ensemble;

24.

envisager d’appliquer une approche de la jeunesse fondée sur les droits (21) aux politiques en faveur d’ infrastructures durables, en particulier en ce qui concerne les transports publics et le logement abordables et accessibles, afin de proposer des options durables et écologiques à tous les jeunes.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

25.

tenir compte des résultats du 9e cycle du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques ayant trait à l’inclusion sociale et au développement durable;

26.

garantir l’accès de tous les jeunes à leurs droits, conformément aux déclarations et conventions internationales, en intégrant une approche de la jeunesse fondée sur les droits dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des mesures qui ont une incidence sur les jeunes à tous les niveaux. Il est important de permettre aux décideurs de disposer des compétences nécessaires et d’avoir accès aux outils appropriés pour mettre en place des processus décisionnels inclusifs et participatifs;

27.

continuer à soutenir les activités de recherche et d’analyse, en utilisant des outils existants tels que le wiki pour les jeunes (22), et collecter des données ventilées sur le lien qui existe entre l’exclusion sociale et le changement climatique, d’une part, et la santé mentale, le bien-être et les conditions de vie des jeunes, d’autre part, en gardant à l’esprit que de nouveaux indicateurs et mécanismes de suivi pourraient s’avérer nécessaires pour mesurer l’impact de l’exclusion sociale et du changement climatique;

28.

améliorer l’accessibilité à différents mécanismes de participation tels que les conseils de la jeunesse, les auditions des jeunes et les conférences participatives, y compris le dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse, ainsi qu’aux outils numériques de participation, en veillant à ce qu’ils soient axés sur les préoccupations des différents groupes de jeunes au sein de la société, y compris les groupes de jeunes non représentés ou sous-représentés, afin de leur permettre de participer à ces mécanismes et d’y jouer un rôle de premier plan;

29.

tirer pleinement parti du potentiel du programme Erasmus+, du corps européen de solidarité et du FSE+, y compris, le cas échéant, de l’initiative ALMA, pour ce qui est de créer des possibilités de projets et d’actions de mobilité, notamment de mobilité hybride, plus inclusifs et durables, pour tous les jeunes. Il convient d’accorder une attention particulière à la participation des jeunes moins favorisés;

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

30.

assurer des actions d’information à long terme au niveau européen, notamment par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse et d’autres outils d’information pertinents, d’une manière qui soit adaptée aux jeunes, inclusive, multilingue et accessible, en ce qui concerne les politiques et programmes de l’UE ayant trait au développement durable et au changement climatique, ainsi que les processus participatifs au sein des institutions européennes;

31.

favoriser des possibilités d’activités d’apprentissage par les pairs en matière de durabilité et d’inclusion;

32.

continuer à promouvoir et à soutenir une approche transsectorielle et des synergies avec d’autres initiatives telles que la coalition «Éducation pour le climat», la recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (23) et le «nouveau Bauhaus européen».

---

(1)  Annexe 3 de la résolution du Conseil de l'Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil intitulées «Une approche globale en vue d'accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 - Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19» (doc. 9850/21).

(3)  Nations unies, Accord de Paris, 2015.

(4)  Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l'Europe», COM(2019) 640 final.

(5)  Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030; Assemblée générale des Nations unies, A/RES/70/1.

(6)  Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Résolution 44/25 de l'Assemblée générale des Nations unies.

(7)  Conclusions du Conseil sur la préservation et la création d'espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse (JO C 501 I, 13.12.2021, p. 19).

(8)  Conclusions du Conseil sur la promotion de la dimension intergénérationnelle dans le domaine de la jeunesse afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale (JO C 495, 29.12.2022, p. 56).

(9)  Stockholm + 50, The Global Youth Policy Paper: Third Official Version (Stockholm + 50, document d'orientation de la jeunesse mondiale, troisième version officielle) mai 2022.

(10)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l'Année européenne de la jeunesse (2022), JO L 462 du 28.12.2021, p. 1.

(11)  Pour une définition de l'expression «dimension sociale du développement durable», voir l'annexe II de l'annexe.

(12)  Nations unies, Rapport mondial sur la jeunesse (2020).

(13)  Eurostat, Indicateurs de la qualité de vie - environnement naturel et cadre de vie, 2022.

(14)  Communication de la Commission intitulée «Bâtir une Europe résiliente - la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final.

(15)  Conclusions du Conseil intitulées «Favoriser l'engagement des jeunes en tant qu'acteurs du changement en faveur de la protection de l'environnement» (JO C 159, 12.4.2022, p. 9).

(16)  Pour une définition du terme «solitude», voir l'annexe II de l'annexe.

(17)  Conclusions du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241, 21.6.2021, p. 3).

(18)  Conseil de l'Europe, Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel (CONF/PLE(2009)CODE1).

(19)  Pour une définition du terme «éducateur», voir l'annexe II de l'annexe.

(20)  Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, "Children and Mental Health: preventive approaches to anxiety and depression (Les enfants et la santé mentale: approches préventives de l'anxiété et de la dépression), Office des publications, 2021.

(21)  Pour une définition de l'expression «approche de la jeunesse fondée sur les droits», voir l'annexe II de l'annexe.

(22)  Le wiki pour les jeunes est une plateforme en ligne, hébergée par la Commission européenne, qui présente des informations relatives aux politiques des pays européens en faveur de la jeunesse.

(23)  JO C 243 du 27.6.2022, p. 1.

Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, réexaminant la représentation des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l'AMA

(2023/C 185/07)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT:

1.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 4 décembre 2000 sur la lutte contre le dopage (1);

2.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 18 novembre 2010 sur le rôle de l’Union européenne dans la lutte internationale contre le dopage (2);

3.

la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 2011, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA (3);

4.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 2015, portant réexamen de la résolution de 2011 concernant la représentation des États membres de l’Union européenne au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’Union européenne et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA, qui prévoient que, d’ici au 31 décembre 2018, le point sera une nouvelle fois fait sur l’expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l’application de cette résolution (4);

5.

la résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de 2019, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions des États membres avant chaque réunion de l’AMA (5) (ci-après dénommée «résolution de 2019»);

CONSTATANT CE QUI SUIT:

1.

Depuis l’adoption de la résolution de 2019, les méthodes de travail et les pratiques de l’AMA ont évolué, notamment en ce qui concerne la durée des mandats des membres de son conseil de fondation. Compte tenu de ces évolutions, le temps est venu pour le Conseil de mettre à jour la résolution de 2019 afin de fournir des orientations plus claires sur les critères et la durée des mandats d’experts au niveau gouvernemental désignés conjointement par les États membres réunis au sein du Conseil. La résolution de 2019 ne fixe pas explicitement la durée des mandats des experts au niveau gouvernemental qui remplacent le représentant-expert qui cesse d’exercer ses fonctions au niveau ministériel dans son État membre. La résolution de 2019 ne tient pas non plus compte des critères d’éligibilité des statuts de l’AMA pour être membre du conseil de fondation.

2.

Il importe que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, continuent à faire régulièrement le point de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la résolution de 2019;

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

1.

L’Union européenne et ses États membres devraient avoir la possibilité d’exercer leurs compétences et de jouer leur rôle lors de l’élaboration, de la négociation et de l’adoption, entre autres, des règles, normes et directives de l’Agence mondiale antidopage (AMA).

2.

Au sein du conseil de fondation de l’AMA, trois sièges sont attribués aux représentants des États membres de l’UE.

3.

Il convient de définir les modalités pratiques tant de la participation des représentants des États membres de l’UE au conseil de fondation de l’AMA que de la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion du CAHAMA (6) et de l’AMA. Ces modalités pratiques devraient tenir compte de l’obligation de coopération loyale et viser à promouvoir l’unité dans la représentation extérieure de l’UE tout en évitant les chevauchements de travaux avec le CAHAMA.

4.

La coordination des positions du continent européen avant chaque réunion de l’AMA devrait avoir lieu au sein du CAHAMA et il convient de veiller à ce que les décisions prises dans cette instance respectent pleinement toute législation applicable de l’UE.

5.

Il est impératif de veiller à la continuité et à l’engagement dans la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA, appuyée par un mandat politique et une expertise appropriée;

SONT CONVENUS EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT:

1.

Les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA auront rang de ministre, et la répartition des sièges s’établira comme suit: — un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le trio de présidences en exercice, — un siège sera attribué à une personne chargée du sport au niveau ministériel dans l'un des États membres composant le prochain trio de présidences, — un siège sera attribué conjointement par les États membres réunis au sein du Conseil à une personne chargée du sport au niveau ministériel (ci-après dénommée «expert(e) au niveau gouvernemental»).

2.

Les modalités de représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA définies à l’annexe I de l’annexe prendront effet à compter du 30 juin 2023, sans préjudice des mandats approuvés avant cette date.

3.

Le ou la représentant(e) désigné(e) par le trio de présidences en exercice au sein du conseil de fondation de l’AMA rendra compte du résultat de chaque réunion du conseil de fondation lors de la session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» (EJCS). Ce ou cette représentant(e) présentera au groupe «Sport» du Conseil un rapport exposant le résultat de ladite réunion.

4.

Tout en évitant les chevauchements de travaux avec le CAHAMA, les délégués des États membres réunis au sein du groupe «Sport» peuvent coordonner une position commune sur les questions relevant de la compétence des États membres, à condition que cette position commune présente manifestement une valeur ajoutée. La position commune est soumise à l’approbation des représentants des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), sauf si les États membres en décident autrement.

5.

Toute position commune arrêtée par les États membres de l’UE doit être conforme à toute position arrêtée par l’UE et sera présentée aux réunions du CAHAMA par la présidence. Les États membres de l’UE devraient s’efforcer d’inclure cette position commune dans le mandat du continent européen élaboré par le CAHAMA.

6.

Les représentants des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA s’exprimeront et voteront sur chaque question conformément au mandat du continent européen qui aura été arrêté par le CAHAMA, à condition que cette position soit conforme à l’acquis de l’UE.

7.

D’ici au 31 décembre 2025, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, feront le point de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la présente résolution et examineront s’il y a lieu d’adapter l’arrangement institué par la présente résolution.

8.

La présente résolution, y compris les modalités de représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’AMA, jointes en annexe, et les modalités pratiques concernant la préparation des réunions de l’AMA sur les questions relevant de la compétence de l’Union approuvées par le Conseil le 15 mai 2023, remplace la résolution 2019/C 192/01 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la représentation des États membres de l’UE au sein du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l’UE et de ses États membres avant chaque réunion de l’AMA.

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(1)  JO C 356 du 12.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 324 du 1.12.2010, p. 18.

(3)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 7.

(4)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 45.

(5)  JO C 192 du 7.6.2019, p. 1.

(6)  Le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) est un comité d'experts chargé de coordonner les positions des États parties à la Convention culturelle européenne sur les questions liées à l'élaboration des politiques antidopage.

Résolution du Conseil sur l'espace européen de l'éducation à l'horizon 2025 et au-delà

(2023/C 185/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

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(1)  COM(2022) 700 final.

(2)  JO C 160 du 13.4.2022, p. 1.

(3)  Conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LES ARTISTES EN DANGER ET DÉPLACÉS

(2023/C 185/09)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

PRENANT ACTE

1.

de l’importance que revêtent les droits en matière de création et de culture, inscrits dans des instruments relatifs aux droits de l’homme de portée tant mondiale (1) que régionale (2), pour la préservation de la dignité humaine, de la diversité culturelle, du pluralisme, de la démocratie et de la valeur intrinsèque de la culture;

2.

des travaux menés par des organisations internationales sur la liberté d’expression artistique, comme ceux de l’Unesco, dont la convention de 2005 reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations (3), et du Conseil de l’Europe (4), en particulier en lien avec son Manifeste sur la liberté d’expression dans le domaine des arts et de la culture à l’ère numérique;

3.

des conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 et du 9 février 2023, dans lesquelles le Conseil européen condamne à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et réaffirme que l’Union soutient pleinement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues (5), et l’Union européenne réaffirme sa détermination à renforcer son soutien aux personnes déplacées (6);

4.

de la résolution du Parlement européen sur la solidarité culturelle avec l’Ukraine, dans laquelle il exprime sa sincère solidarité avec les artistes (7), car l’art et la culture joueront un rôle fondamental dans le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine, et salue en particulier l’action des artistes et créateurs ukrainiens qui ont fait acte de résistance et réagi à l’invasion russe en pratiquant leur art (8);

5.

du programme de travail 2023-2026 de l’UE en faveur de la culture (9), qui contient plusieurs actions (10) relatives à la question des artistes en danger (11) et déplacés;

CONSIDÉRANT

6.

que, à l’échelle mondiale, les artistes jouent un rôle important dans la vie, le développement et la résilience de la société et des individus, et qu’ils devraient pouvoir jouer ce rôle tout en préservant leur créativité et leur liberté d’expression;

7.

que les artistes devraient donc se voir offrir, conformément à la réglementation en vigueur, une protection contre les menaces et les violations de quelque nature ou forme que ce soit qui les mettent en danger du fait de leur travail artistique;

8.

que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue également une attaque contre l’identité culturelle de l’Ukraine, et que la dimension culturelle a un rôle important à jouer dans les différentes formes de soutien à l’Ukraine;

SOULIGNANT

9.

le courage et la détermination de tous les artistes, en particulier des femmes artistes, qui font entendre leur voix grâce au pouvoir de la culture afin de promouvoir des sociétés justes et pacifiques, la liberté et la démocratie, et de s’opposer à la guerre, à la persécution et à l’intolérance;

10.

le rôle majeur joué, par le passé et encore aujourd’hui, par des artistes exilés dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle, de la liberté, de la démocratie et de la diversité culturelle, ainsi que l’importance qu’il y a à donner aux artistes en danger et déplacés la possibilité de poursuivre leur travail artistique et de continuer à témoigner des événements en cours;

11.

que, partout dans le monde, des artistes sont privés de la possibilité de poursuivre leur travail artistique en toute sécurité dans des pays où les valeurs démocratiques sont bafouées ou rejetées, en particulier des artistes russes et biélorusses qui critiquent le régime et sont de ce fait particulièrement exposés à des menaces et des persécutions;

12.

que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné un déplacement massif de citoyens ukrainiens et une crise humanitaire d’une ampleur sans précédent en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, avec des conséquences considérables, y compris pour les artistes et leur liberté d’expression, mettant une nouvelle fois en évidence la nécessité de faire en sorte que l’Europe soit prête à apporter un soutien aux artistes en danger et déplacés, à court comme à long terme, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés;

SE FÉLICITE

13.

des mesures prises par l’UE et ses États membres pour offrir un refuge (12) aux artistes, y compris aux étudiants en art, et aux journalistes indépendants (13) fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que des initiatives prises dans le cadre du programme «Europe créative» (14) pour soutenir les artistes ukrainiens touchés par la guerre et du programme Erasmus + pour soutenir les étudiants ukrainiens dans le domaine des arts;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, ET AU MOYEN DES CADRES INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES APPROPRIÉS, À:

14.

envisager de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la capacité à offrir des refuges et des «villes refuges» (15) à des artistes en danger et déplacés en provenance de différentes régions du monde, et contribuer à la mise en réseau de ces artistes;

15.

envisager de transformer, le cas échéant, les résidences d’artistes habituelles en résidences d’urgence, compte tenu des besoins des artistes en danger et déplacés, y compris ceux qui fuient la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

16.

envisager d’appliquer une approche globale et à long terme dans le cadre de l’accueil d’artistes en danger et déplacés et de leurs familles, en leur offrant, au-delà d’une réponse au besoin urgent d’un refuge, des possibilités de faire partie de la communauté locale et de sa vie culturelle et de rester actifs et visibles sur le plan artistique, et d’encourager l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ (16), DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

17.

poursuivre le dialogue avec les partenaires ukrainiens sur les moyens de continuer à soutenir les secteurs de la culture et de la création ukrainiens et encourager la promotion de la culture ukrainienne dans l’UE, avec la participation d’organisations culturelles et d’artistes ukrainiens, y compris d’artistes en danger et déplacés, dans le plein respect de l’autonomie et de la diversité du secteur culturel;

18.

prendre des mesures, par toutes les voies appropriées, pour défendre et protéger la liberté artistique et les droits des artistes dans le monde, y compris le droit de créer sans censure ni intimidation;

19.

continuer à soutenir les artistes en danger et déplacés dans l’UE en raison des effets de régimes répressifs ou de guerres, en particulier la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou de leur opposition à ces régimes ou à ces guerres;

20.

consulter les intervenants qui procurent activement un refuge à des artistes en danger et déplacés avant la soumission des rapports périodiques au titre de la convention de 2005 de l’Unesco (17) et, le cas échéant, aborder dans ces rapports la question des refuges pour les artistes en danger et déplacés;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ À:

21.

fournir une vue d’ensemble complète présentant des informations actualisées sur l’aide bilatérale accordée par l’UE et les États membres à l’Ukraine dans les secteurs de la culture et de la création, notamment en faveur d’artistes ukrainiens en danger et déplacés;

22.

contribuer à la mise en réseau et à l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences entre les États membres et les acteurs non étatiques soutenant les artistes en danger et déplacés;

23.

soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles en matière de liberté artistique, y compris des actions en faveur des artistes en danger et déplacés, en tenant compte des expériences tirées de l’appel à projets lancé au titre du programme «Europe créative» visant à soutenir les personnes déplacées ukrainiennes et les secteurs de la culture et de la création ukrainiens.

---

(1)  Entre autres, à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le 75e anniversaire est célébré en 2023, ou à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

(2)  Entre autres, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(3)  Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

(4)  Sur la base de ses travaux sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil de l'Europe a par exemple publié un rapport sur la liberté artistique et lancé le Manifeste sur la liberté d'expression dans le domaine des arts et de la culture à l'ère numérique, dans lequel il est notamment indiqué que les restrictions à la liberté d'expression et à la liberté artistique affectent la société tout entière, car elles entraînent la perte du pluralisme et de la vitalité du processus démocratique.

(5)  Doc. EUCO 34/22.

(6)  Doc. EUCO 1/23.

(7)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «artiste».

(8)  Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2022 sur la solidarité culturelle avec l'Ukraine et le mécanisme conjoint de réaction d'urgence pour la relance culturelle en Europe (2022/2759(RSP)).

(9)  Résolution du Conseil sur le programme de travail 2023-2026 de l'UE en faveur de la culture (JO C 466 du 7.12.2022, p. 1).

(10)  Il s'agit d'actions qui concernent la liberté artistique, qui visent à préserver le patrimoine culturel et à donner aux secteurs locaux de la culture et de la création en Ukraine les moyens d'agir, et qui portent sur le rôle de la culture et des professionnels de la culture dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l'homme dans des contextes fragiles.

(11)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «artistes en danger».

(12)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «refuge».

(13)  Voir, par exemple, les conclusions du Conseil (2022/C 245/04) sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias, dans lesquelles les États membres et la Commission sont invités à soutenir les journalistes et les professionnels des médias indépendants et en exil, en particulier ceux qui proviennent de pays tels que l'Ukraine, la Biélorussie et la Fédération de Russie.

(14)  Commission européenne, «Support for Ukrainian artists, cultural and creative professionals and organisations» (Soutien aux artistes et aux professionnels et organisations des secteurs de la culture et de la création ukrainiens).

(15)  Voir l'annexe II pour la définition du terme «villes refuges».

(16)  Dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE.

(17)  Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, article 9.

Conclusions du Conseil sur les nouvelles mesures à prendre pour faire de la reconnaissance mutuelle automatique dans le domaine de l'enseignement et de la formation une réalité

(2023/C 185/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RÉAFFIRME sa ferme volonté politique de faire de l'espace européen de l'éducation une réalité à l'horizon 2025 et RAPPELLE le contexte politique exposé en annexe;

SOULIGNE ce qui suit:

EST CONSCIENT de ce qui suit:

SALUE le rapport de la Commission au Conseil du 23 février 2023 (2) sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger et NOTE en particulier ce qui suit:

CONVIENT de ce qui suit:

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, dans le respect de l'autonomie institutionnelle et de la liberté académique et conformément aux situations et à la législation nationales, à:

INVITE LA COMMISSION, dans le respect du principe de subsidiarité et des situations nationales, y compris de l'autonomie institutionnelle, à:

---

(1)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.

(2)  COM(2023) 91 final.

(3)  Tels que les justificatifs numériques européens relatifs à l'apprentissage, l'infrastructure européenne de services de chaînes de blocs, le modèle de l'Europass-Mobilité et l'Europass-supplément au certificat (dans le cadre de la plateforme Europass), ainsi que les registres nationaux des certifications cartographiés sur la plateforme Europass et la base de données des résultats de l'assurance qualité externe (DEQAR).

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 185/11)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et des entités figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil (2), et à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) n° 36/2012 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 février 2024 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l'article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 49.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 1.

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2023/C 185/12)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale des relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

(BELGIQUE)

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, modifiée par la décision 2023/1035, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1027.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant les personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et les restrictions de déplacement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect d'une obligation légale fixée dans les actes juridiques susmentionnés à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE sont conservées pendant 5 ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou du moment où la validité de la mesure a expiré ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par le Conseil à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut avoir besoin d'échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale repose sur la ou les conditions suivantes, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

—	le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

—	le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la personne responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Elles doivent joindre à leur demande une copie d'un justificatif identité (carte d'identité ou passeport). Ce document doit comporter un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du justificatif d'identité, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant de le faire, il leur est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en contactant la personne responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 49.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 139 du 26.5.2023, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

25 mai 2023

(2023/C 185/13)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,0735
JPY	yen japonais	149,63
DKK	couronne danoise	7,4502
GBP	livre sterling	0,86793
SEK	couronne suédoise	11,5490
CHF	franc suisse	0,9708
ISK	couronne islandaise	150,70
NOK	couronne norvégienne	11,7695
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	23,645
HUF	forint hongrois	372,30
PLN	zloty polonais	4,5110
RON	leu roumain	4,9495
TRY	livre turque	21,3944
AUD	dollar australien	1,6443
CAD	dollar canadien	1,4599
HKD	dollar de Hong Kong	8,4092
NZD	dollar néo-zélandais	1,7655
SGD	dollar de Singapour	1,4515
KRW	won sud-coréen	1 424,30
ZAR	rand sud-africain	20,7466
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,5891
IDR	rupiah indonésienne	16 040,83
MYR	ringgit malais	4,9655
PHP	peso philippin	60,132
RUB	rouble russe
THB	baht thaïlandais	37,154
BRL	real brésilien	5,3320
MXN	peso mexicain	19,0797
INR	roupie indienne	88,8055

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er juin 2023

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (1)]

(2023/C 185/14)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 141 du 24.4.2023, p. 3.

Du	Au	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HR	HU	IE	IT	LT	LU	LV	MT	NL	PL	PT	RO	SE	SI	SK	UK
1.6.2023	…	3,64	3,64	2,15	3,64	7,43	3,64	3,54	3,64	3,64	3,64	3,64	3,64	3,64	15,10	3,64	3,64	3,64	3,64	3,64	3,64	3,64	7,62	3,64	8,31	3,21	3,64	3,64	4,24
1.5.2023	31.5.2023	3,06	3,06	1,80	3,06	7,43	3,06	3,54	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	15,10	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	7,62	3,06	8,31	3,21	3,06	3,06	4,24
1.4.2023	30.4.2023	3,06	3,06	1,51	3,06	7,43	3,06	3,54	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	15,10	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	7,62	3,06	8,31	3,21	3,06	3,06	3,52
1.3.2023	31.3.2023	3,06	3,06	1,10	3,06	7,43	3,06	2,92	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	15,10	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	3,06	7,62	3,06	8,31	2,96	3,06	3,06	3,52
1.2.2023	28.2.2023	2,56	2,56	0,79	2,56	7,43	2,56	2,92	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	15,10	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	7,62	2,56	8,31	2,44	2,56	2,56	2,77
1.1.2023	31.1.2023	2,56	2,56	0,36	2,56	7,43	2,56	2,92	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	15,10	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	2,56	7,62	2,56	8,31	2,44	2,56	2,56	2,77

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(1)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

AVIS AU TITRE DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Publication d’un avis de vacance pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM)

COM/2023/10433

(2023/C 185/15)

La Commission européenne a publié un avis de vacance (référence COM/2023/10433) pour le poste de chef/cheffe de représentation à Sofia – Représentation en Bulgarie (grade AD 14) à la direction générale de la communication (DG COMM).

Pour prendre connaissance du texte de l’avis de vacance en 24 langues et pour présenter votre candidature, veuillez consulter la page dédiée sur le site internet de la Commission européenne: https://europa.eu/!tGQCxB

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

(2023/C 185/16)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION DE L'APPROBATION D'UNE MODIFICATION STANDARD

«Coteaux de l'Aubance»

PDO-FR-A0149-AM03

Date de communication: 27.2.2023

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

Les communes de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate ont été mises à jour avec le code officiel géographique.

Cela n'a pas d'impact sur le périmètre de la zone géographique délimitée.

Le document unique est modifié aux points 6 et 9.

2.   Ecartement entre les pieds

L'écartement minimal entre les pieds sur un même rang passe de 1 m à 0,90 m.

Cette modification a pour but de permettre une augmentation de la densité de plantation des vignes sans modifier l'écartement entre les rangs.

Il est également ajouté une disposition particulière pour les vignes situées sur des pentes supérieures à 10 % qui sont autorisées à avoir un écartement minimal entre les pieds de 0,80 m.

Cet ajout a pour objectif de prendre en considération le cas particulier des vignes plantées sur des pentes marquées ce qui occasionne des aménagements particuliers lors de la plantation (plantation parallèle à la pente plutôt que perpendiculaire à celle-ci).

Le document unique est modifié au point 5.

3.   Taille

Les règles de taille ont été harmonisées au niveau des appellations de la zone Anjou Saumur dans le Val de Loire.

Cette harmonisation vise à une meilleure connaissance par les opérateurs et à une simplification du contrôle. Cette modification introduit une capacité d'adaptation pour les viticulteurs par rapport aux épisodes de gels qui sont de plus en plus tardifs.

Le document unique est modifié au point 5.

4.   Lien

Le lien est modifié en faisant référence à l'année 2021 à la place de l'année 2018.

Le document unique est modifié au point 8.

5.   Mesures transitoires

Les mesures transitoires arrivées à échéance ont été supprimées.

Le document unique n’est pas modifié.

6.   Points principaux à contrôler

La récolte manuelle par tries successives est ajouté dans les points principaux à contrôler.

Le document unique n'est pas modifié

7.   Modifications rédactionnelles

Un certain nombre d'ajustements rédactionnels ont été apportés au cahier des charges.

Ces modifications n'entrainent pas de modification du document unique.

8.   Etiquetage

Les règles sur l'étiquetage ont été précisées et harmonisées au niveau des appellations de la zone Anjou Saumur dans le Val de Loire. Cette modification est purement rédactionnellerevues

Le document unique est modifié au point 9.

9.   Référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revue afin d'harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d'appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n'entraine pas de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Coteaux de l'Aubance

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d'origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs tranquilles avec reste de sucres, issus de raisins récoltés à surmaturité (concentration naturelle sur pied avec présence ou non de pourriture noble). Harmonieux, ils développent des arômes de fruits blancs, d’agrumes, des odeurs florales et des arômes de surmaturité - même harmonie en bouche (richesse en sucre, acidité, structure). Leur vieillissement en exalte finesse et complexité. Ils présentent : Un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 14 %. Pour bénéficier de la mention « sélection de grains nobles », un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 19 %. Une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose), après fermentation, supérieure ou égale à 34 g/l. Les teneurs en acidité totale et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la réglementation communautaire. Les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur à 18 % présentent, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.

Caractéristiques analytiques générales
Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
Acidité totale minimale
Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)	25
Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

L'enrichissement est autorisé selon les règles définies par le cahier des charges.

L’utilisation de morceaux de bois est interdite.

Les vins font l’objet d’un élevage dans les conditions précisées par le cahier des charges.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

1.   Densité

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l’hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre.

Les parcelles de vigne présentant un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,90 mètre mais supérieur ou égal à 0,80 mètre, et dont la pente est supérieure à 10 %, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée.

Les parcelles de vigne présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds à l’hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l’hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l’appellation d’origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges. Ces parcelles de vigne ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.

2.   Taille et palissage de la vigne

Pratique culturale

Les vignes sont taillées, soit en taille courte, soit en taille longue, soit en taille mixte, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.

Au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles (boutons floraux séparés), le nombre de rameaux fructifères de l’année par pied est inférieur ou égal à 12.

La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage, établie à 0,40 mètre au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.

Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l’hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l’hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes : la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ; le palissage comprend 4 niveaux de fils ; la hauteur minimale du fil supérieur est de 1,85 mètre au-dessus du sol.

3.   Irrigation

Pratique culturale

L’irrigation est interdite

4.   Récolte

Pratique culturale

Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité. Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sélection de grains nobles » présentent de surcroît une concentration sur souche par l’action de la pourriture noble.

Les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.

5.2.   Rendements maximaux

40 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique dont le périmètre englobe le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire, sur la base du code officiel géographique de 2021 : Brissac Loire Aubance (pour le seul territoire des communes déléguées de Brissac-Quincé, Saint-Saturnin-sur-Loire et Vauchrétien), Denée, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Saint-Melaine-sur-Aubance, Soulaines-sur-Aubance.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

7.   Variété(s) à raisins de cuve

Chenin B

8.   Description du ou des liens

a) -   Description des facteurs naturels contribuant au lien

La zone géographique est caractérisée par un paysage constitué de nombreux petits coteaux peu abrupts d'exposition variée, dont les altitudes varient entre 50 mètres et 90 mètres au sud-ouest de la ville d’Angers. En 2021, elle s'étend sur le territoire de 7 communes et est limitée, à l’ouest, par l’embouchure de la rivière Aubance dans la Loire, à l’est, par un plateau du Crétacé en lisière du Bassin parisien, au nord, au cours de la Loire et, sur la frange sud, par les forêts de Brissac et de Beaulieu.

L'Aubance est un petit affluent de la Loire, emblématique de cette zone géographique, et qui coule vers le nord, depuis sa source jusqu'à la commune de Brissac-Quincé, commune célèbre par son Château du XVIème siècle. Il s’oriente alors vers le nord-ouest jusqu'à la commune de Mûrs-Erigné, puis son cours devient parallèle à celui de la Loire au sud-ouest de la ville d’Angers.

Les sols, développés sur le substrat schisteux ou schisto-gréseux du Massif armoricain qui constitue un plateau s'inclinant en pente douce vers la Loire, sont le plus souvent peu profonds, avec un bon comportement thermique, et caractérisés par de faibles réserves en eau. Sur la partie occidentale de la zone géographique affleurent, de manière ponctuelle, des filons issus de formations éruptives acides (rhyolites) ou basiques (spilites) à l’origine de sols très caillouteux. Les communes situées au nord de la zone géographique ont la particularité de reposer sur des formations de schistes ardoisiers. Ceux-ci ont été exploités pendant plusieurs siècles pour construire les murs des maisons, édifier les toitures, réaliser les sols et même confectionner des éléments de mobilier tels que des éviers, des tables ou des escaliers affirmant ainsi la singularité de ce territoire. Ces éléments sont très présents dans le paysage et participent à l'identité du vignoble.

La zone géographique est une enclave faiblement arrosée, bénéficiant d'un effet de fœhn, à l'abri de l'humidité océanique, dû aux reliefs plus élevés du Choletais et des Mauges. Les précipitations annuelles sont de l'ordre de 585 millimètres alors qu'elles sont de près de 800 millimètres dans le Choletais. Les valeurs relevées à Brissac-Quincé sont les plus basses des stations météo du département de Maine-et-Loire. On constate également une différence de pluviosité durant le cycle végétatif d'environ 100 millimètres par rapport au reste du département. Les températures moyennes annuelles sont relativement élevées (environ 12°C) et supérieures de 1°C par rapport à l'ensemble du département de Maine-et-Loire. Le mésoclimat particulier de ce secteur est mis en évidence par la tendance méridionale de la flore au sein de laquelle sont présents les chênes verts et les pins parasols.

b) -   Description des facteurs humains contribuant au lien

Quelques propriétés emblématiques du vignoble des « Coteaux de l’Aubance » ont une origine très ancienne qui remonte à la fin du XVIème siècle. L’identité propre du vignoble apparaît à la fin du XIXème siècle, juste après la crise phylloxérique qui détruit plus des trois quarts du vignoble angevin. Les vignerons voisins de la région du Layon cherchent des parcelles indemnes à l’écart de leur vignoble et plantent le cépage traditionnel chenin B. En 1922, le nom de « Coteaux de l’Aubance » est mentionné pour la première fois sur une déclaration de récolte et, en 1925, est fondé le « Syndicat des viticulteurs des Coteaux de l'Aubance ». Les statuts de ce syndicat précisent que le but est de : « faire connaître par le monde entier les vins réputés de son terroir et cependant ignorés au loin ».

La proximité de la ville d'Angers joue un rôle important dans le développement du vignoble, la région de l’Aubance devenant la source d’approvisionnement de tous les détaillants de boisson des communes environnantes, notamment les communes de Mûrs-Erigné et Saint-Mélaine-sur-Aubance.

Si, historiquement, les raisins récoltés à maturité sont vinifiés en vins secs ou demi-secs, les pratiques voisines de la région du Layon, visant à récolter à surmaturité et par tries successives une vendange concentrée pour obtenir un vin moelleux, sont rapidement adoptées.

L’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est ainsi reconnue par décret du 18 février 1950, pour un vin blanc issu de raisins récoltés à surmaturité par tries successives. Le vignoble couvre, en 2009, 200 hectares.

c) -   Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Les vins sont des vins blancs tranquilles présentant des sucres fermentescibles.

Ce sont des vins tout en harmonie. Harmonie au plan olfactif avec, bien souvent, des arômes de fruits blancs et d'agrumes, mêlés à des odeurs florales qui se confondent avec des arômes de surmaturité tels les fruits secs ou confits. On retrouve aussi cette harmonie en bouche entre la richesse en sucre, l'acidité, et la structure.

Leur vieillissement, qui peut se prolonger sur plusieurs décennies, en exalte la finesse et la complexité.

d) -   Interactions causales

La conjonction entre l’implantation du vignoble sur des parcelles faisant l’objet d’une délimitation parcellaire précise traduisant les pratiques et présentant des sols peu profonds et caillouteux, une topographie de collines aux pentes très douces et la proximité de la Loire et de l’Aubance qui maintiennent une humidité de l’air favorable à l'installation de la « pourriture noble », confère à la zone géographique des conditions favorables à la récolte de raisins après surmaturité par concentration naturelle sur pied avec présence ou non de « pourriture noble ». Ces facteurs expliquent les caractéristiques d'un produit pour lequel les hommes ont su adapter leurs techniques. La récolte par tries successives manuelles d'une vendange surmûrie démontre ce souci de qualité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Etiquetage: mention traditionnelle«Sélection de grains nobles»

Cadre juridique:

Législation de l'UE

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L'AOC «Coteaux de l'Aubance» peut être complétée de la mention traditionnelle «sélection de grains nobles» selon les dispositions fixées dans le cahier des charges. Les vins bénéficiant de la mention « sélection de grains nobles » sont présentés obligatoirement avec l’indication du millésime.

Etiquetage: indications facultatives

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Les mentions facultatives dont l’utilisation, en vertu des dispositions communautaires, peut être réglementée par les Etats membres, sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Etiquetage: dénomination géographique «Val de Loire»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la dénomination géographique « Val de Loire » selon les règles fixées dans le cahier des charges pour l’utilisation de cette dénomination géographique. Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Etiquetage : précision dune unité géographique plus petite

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l'étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser le nom d’une unité géographique plus petite sous réserve : - qu’il s’agisse d’un lieu-dit cadastré ; - que celui-ci figure sur la déclaration de récolte. Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

API

Cadre juridique:

Législation de l'UE

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire, sur la base du code officiel géographique de 2021 : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Bouchemaine, Brissac Loire Aubance (pour le seul territoire des communes déléguées des Alleuds, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Luigné, Saint-Rémy-la-Varenne et Saulgé-l’Hôpital), Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-en-Anjou (pour le seul territoire des communes déléguées de Chanzeaux et Valanjou), Doué-en-Anjou (pour le seul territoire de la commune déléguée de Brigné), Gennes-Val-de-Loire (pour le seul territoire des communes déléguées de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil), Lys-Haut-Layon (pour le seul territoire de la commune déléguée de Tigné), Parnay, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, Terranjou, Tuffalun, Val-du-Layon.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c3ae57c9-8342-4de4-8756-38a6322eacae

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

Publication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires, visée à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission

(2023/C 185/17)

La présente communication est publiée conformément à l’article 6 ter, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

Communication de l’approbation d’une modification standard du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée émanant d’un État membre

(Règlement (UE) no 1151/2012)

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

N°UE: PDO-FR-0813-AM01 - 27.2.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination du produit

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

2.   État membre dont fait partie la zone géographique

France

3.   Autorité de l’État membre communiquant la modification standard

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

4.   Description de la ou des modification(s) approuvée(s)

1.   Aire géographique

Description

La délimitation de l’aire géographique est modifiée. L’aire géographique de l’AOP « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » est élargie à 4 communes du département de la Manche à savoir les communes suivantes : Montsenelle, Baupte, Auvers et Méautis.

La liste des communes de l’aire géographique du cahier des charges a été mise à jour pour être en conformité avec le code officiel géographique 2021 conformément aux exigences nationales.

La modification a une incidence sur le document unique

2.   Références concernant les structures de contrôle

Description

Conformément aux exigences fixées par les autorités françaises, la rubrique « Références concernant les structures de contrôle » est modifiée.

La modification n’a pas d’incidence sur le document unique

DOCUMENT UNIQUE

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

N°UE: PDO-FR-0813-AM01 - 27.2.2023

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de lAOP ou de lIGP]

«Prés-salés du Mont-Saint-Michel»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La viande bénéficiant de l'appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » est issue d'agneaux âgés de moins de 12 mois et dont les caractéristiques sont conférées par le pâturage maritime. Ces agneaux sont issus de béliers des races suivantes: « Suffolk », «Roussin», «Rouge de l’Ouest», «Vendéen», «Cotentin», «Avranchin», «Charollais», ou de béliers nés de mères issues d’exploitation titulaire d’un titre d’exploitation pastorale de marais salés. Les femelles reproductrices sont nées de brebis issues d’exploitation pastorale de marais salés et élevées dans l'aire géographique.

Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes:

—	un poids de 14 kg minimum;

—	un profil de carcasses peu rebondi: « un profil rectiligne à subconcave » et « un développement musculaire moyen à important» (classes U, R et O de la grille EUROP);

—	un état d'engraissement « cirées à couvertes » (classes 2 et 3 de la grille EUROP);

—	un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème, uniformément reparti.

La viande est présentée réfrigérée. La viande décongelée réfrigérée est interdite.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé. L'élevage des agneaux est réalisé en périodes successives que sont la période post-natale, la période de pâturage maritime et éventuellement la période de finition.

Dans tous les cas, la période de pâturage maritime, y compris le pâturage des replis lors les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.

Les fourrages consommés aux différentes phases d'élevage des animaux sont issus de l’aire géographique et constitués d'herbe fraîche, pâturée ou conservée sous forme de foin ou mi-fanée enrubannée avec un taux de matière sèche supérieur à 50 %, de racines et tubercules, de légumes.

La distribution d'ensilage de maïs est interdite à partir du 1er juin 2013.

Les fourrages proviennent à 100 % de l’aire géographique et les concentrés proviennent à 50 % de cette même aire.

Seuls sont autorisés dans l'alimentation des ovins présents dans l'exploitation les végétaux, co-produits et aliments issus de produits non transgéniques. Aucun produit d'origine animale à l'exception des produits laitiers ne doit entrer dans la composition des aliments utilisés dans les élevages de prés-salés.

—	Durant la période post-natale qui dure après la naissance au moins 45 jours et au plus 105 jours, l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel et peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.

—

Durant la période de pâturage maritime qui dure au moins 70 jours, les agneaux séjournent sur les marais salés, sur des secteurs autonomes de pâturage identifiés et en cas de submersion, sur des parcelles de repli. Ils s'alimentent principalement (au maximum 400g de concentrés/jour distribué le soir sont tolérés en plus du pâturage) ou exclusivement d'herbe.

—

Durant la période facultative de finition (pour les agneaux alimentés exclusivement à l’herbe pendant la période de pâturage maritime) d'une durée maximale de 30 ou 40 jours selon la saison, l'agneau reçoit une alimentation de fourrages et d'aliments concentrés et ne pâture plus sur le marais salés.

Les concentrés distribués aux brebis et aux agneaux selon le cas aux différentes phases d'élevage des animaux sont constitués des ingrédients suivants :

—	graines de céréale, produits et sous-produits: orge, maïs, blé, triticale, avoine,

—	graines d'oléagineux, produits et sous-produits: tourteaux de soja, de tournesol, de colza, de lin, graine de soja, coques de soja,

—	protéagineux: Pois, lupin, féverole,

—	tubercules et racines, produits et sous-produits: pulpe de betterave,

—	fourrages: luzerne, paille,

—	mélasse: mélasse de canne,

—

additifs,

—	minéraux, vitamines.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Naissance, élevage et abattage.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L'identification et l'étiquetage de la viande appellation d'origine « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » sont réalisés sur la carcasse à l'issue de la période de ressuage à l'aide d'un marquage inviolable à l'encre indélébile de la mention «Prés-salés MSM» sur les principaux morceaux que sont l'épaule, les côtes et le gigot.

Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum:

—	le nom de l'appellation,

—	la mention « AOP » ou « Appellation d'origine protégée »,

—	le symbole « AOP » de l’Union européenne,

—	le nom de l'éleveur,

—	le numéro de l'élevage,

—	le numéro national d'identification de l'agneau,

—	la date d'abattage,

—	le lieu et le numéro d'abattage,

—	la mention « le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 4 jours pleins au minimum ».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire géographique au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage et l'abattage des agneaux, est composée des 26 cantons suivants dont 14 en partie des départements de la Manche et de l'Ille et Vilaine:

Département de la Manche:

La totalité des communes des cantons de Bréhal, Bricquebec-en-Cotentin, Cherbourg-en-Cotentin (1, 2, 3, 4, 5), Granville, La Hague, Les Pieux, Pontorson.

Dans le canton d’Agon-Coutainville, les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Muneville-le-Bingard, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Villages (pour le seul territoire des communes déléguées d’Ancteville, et de La Ronde-Haye).

Dans le canton Carentan-les-Marais, les communes d’Auvers, Baupte, Méautis, Picauville (pour le seul territoire de la commune déléguée de Les Moitiers-en-Bauptois).

Dans le canton d’Isigny-le-Buat, uniquement la commune d’Avranches, La Godefroy, Saint-Brice, Saint-Loup, Saint-Senier-sous-Avranches, d’Isigny-le-Buat, Tirepied-sur-Sée (pour le seul territoire de La Gohannière).

Dans le canton de Quettreville-sur-Sienne, les communes de Annoville, Hauteville-sur-Mer, Lingreville, Montmartin-sur-Mer, Quettreville-sur-Sienne (pour le seul territoire des communes déléguées de Contrières, Hérenguerville, Hyenville, Quettreville-sur-Sienne et Trelly).

Dans le canton de Valognes, les communes de Brix, Huberville, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Saint-Joseph, Saussemesnil, Tamerville, Valognes et Yvetot-Bocage.

Dans le canton de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, uniquement la commune de Le Tanu.

Les communes du canton d’Avranches hormis la commune déléguée Braffais dans la commune Le Parc.

Les communes du canton de Coutances hormis les communes de Camprond et Monthuchon.

Dans le canton de Créances hormis la commune de Le Plessis-Lastelle.

Les communes du canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët hormis les communes de Savigny-le-Vieux et Buais-Les-Monts.

Département de l'Ille et Vilaine:

La totalité des communes des cantons de Fougères-2.

Dans le canton de Vitré, les communes de Balazé, Châtillon-en-Vendelais, Montautour, Princé, Saint-M’Hervé et Vitré.

Les communes du canton de Dol-de-Bretagne hormis les communes de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Suliac, Le Tronchet et La Ville-ès-Nonais.

Les communes du canton de Fougères-1 hormis Livré-sur-Changeon.

Les communes du canton de Val-Couesnon hormis les communes d’Aubigné, Feins, Mouazé et Montreuil-sur-Ille.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique se situe sur le pourtour du golfe normano-breton et s’étend sur la partie côtière des départements de la Manche et l’Ille-et-Vilaine. Elle se singularise par l’importance de son littoral et de la forte influence maritime et océanique de son climat. Au cœur de cette zone géographique, des prairies régulièrement recouvertes par la mer, appelés marais salés ou herbus, offrent l’essentiel de la nourriture des animaux. Ces marais salés forment la partie supérieure de la zone de balancement des marées. Ils se sont développés localement au fond de la baie du Mont-Saint-Michel et des estuaires de l'ouest du Cotentin, là où une sédimentation fine se produit, à l'abri des houles et des forts courants. Le substrat du marais salé est la tangue qui est composée de vases et de sables très fins, riches en calcaire. Ces espaces sont entaillés profondément par des chenaux qui se ramifient en chenaux secondaires formant ainsi un réseau extrêmement dense qui divise les herbus en plusieurs unités de fonctionnement et génèrent autant d'obstacles au cheminement des ovins.

La végétation adaptée à la salinité du sol et à la submersion est composée de plantes dites halophytes. Plusieurs d'entre elles comme la puccinellie (puccinellia maritima), le troscart (triglochin maritima) ou l'obione (halimione portulacoïdes) plus particulièrement après qu'elle ait gelée, sont très appétantes et forment ainsi l'essentiel de l'alimentation des agneaux « Prés-salés du Mont-Saint-Michel ».

La production d'agneaux est attestée dans la baie du Mont-Saint-Michel depuis le Xème siècle où les moines du Mont avaient le droit dit de « brebiage ». La production ovine est signalée à la même époque dans la région des havres du Cotentin dans la charte de fondation de l'abbaye de Lessay, à travers la donation de deux bergeries à l'abbaye; plus tard en 1181, la dîme de cette abbaye est entre autre constituée des deux tiers de la laine ovine (Charte de Henri II Plantagenêt).

Jusqu'à la première moitié du XXe Siècle, à l'exception des polders du Mont-Saint-Michel où des troupeaux relativement importants sont menés sur le marais salé sous la garde de bergers, les moutons sont conduits par groupe de 2 à 4, attachés ensemble. A partir de la deuxième moitié du XXe Siècle, des élevages davantage spécialisés et disposant de bergeries vont se constituer.

Pour faire face aux contraintes physiques du milieu, les éleveurs ont toujours sélectionné leurs reproducteurs de façon spécifique de manière à valoriser l'aptitude maternelle des femelles, la capacité des animaux à se déplacer en terrain mouvant et la croissance des agneaux adaptée au cycle végétatif des plantes du marais salé. Ainsi les femelles sont issues du troupeau et les mâles achetés à l'extérieur appartiennent aux races bien adaptées aux conditions de vie du marais salé et dont la croissance musculaire est relativement plus lente.

L’élevage d’agneaux prés-salés s’est aussi développé grâce à l'installation des bergeries et à la maîtrise de prairies situées sur le domaine terrestre à proximité du marais maritime. Leur existence est indispensable afin d'abriter les animaux pendant les mises bas, et lorsque les prairies maritimes sont submergées par les marées de vives-eaux.

Pour faire face à la grande hétérogénéité de croissance des individus au sein du troupeau et aux aléas climatiques, les éleveurs ont développé des stratégies de complémentation adaptées à la configuration des lieux. Lorsque les abris des animaux sont proches du littoral, la distribution d'aliments de complément peut avoir lieu le soir après le pâturage. Lorsque les abris sont éloignés, les éleveurs ne peuvent avoir alors recours qu'à une finition avant abattage. Ces aliments sont en majorité produits dans l'aire même si une partie, notamment de la fraction azotée, peut provenir de l'extérieur.

Cet élevage particulier, à l’occasion des relations locales entre éleveurs, bouchers et abatteurs, a débouché sur le choix constant d’abattoirs proches où les moyens et les savoir-faire d’abattage ovin se sont maintenus. Les savoir-faire spécifiques d’abattage se traduisent notamment par un temps d’attente court dans des conditions confortables entre l’arrivée à l’abattoir et le sacrifice, un abattage, dépeçage et éviscération particulièrement soigneux qui préservent le gras de couverture et interdisent tout souillage de la carcasse. Les conditions de ressuage et de maturation sont aussi encadrées. C’est à l’issue de ces opérations que la conformité des carcasses est évaluée, notamment à partir de la qualité du gras et de l’aspect des carcasses.

Les carcasses se distinguent par un gras blanc et ferme, uniformément reparti. Elles sont cirées à couvertes, présentent un profil peu rebondi et les gigots sont assez longilignes. La viande se distingue par sa couleur soutenue et rosée, la longueur des fibres et l'implantation de persillé (gras intra musculaire). Elle offre après cuisson une jutosité élevée et soutenue tout au long de la mastication, des arômes intenses et persistants en bouche, ainsi qu’une absence de goût de suint.

La spécificité de cette viande est depuis longtemps reconnue, comme l’atteste le constat de Pierre Thomas du Fosse, savant et littérateur Rouennais, venu à Pontorson, au cours de l'été 1691: « L'herbe du bord de mer est comme du serpolet, elle donne à la viande des moutons un goût si exquis que l'on quitterait les perdrix et les faisans tant la viande en paraît délicieuse.».

Cette notoriété ancienne est notamment confirmée plus récemment par un jugement de la cour d’appel de Caen du 24 janvier 1986 qui précise que les moutons conduits périodiquement sur les pâturages, périodiquement recouverts par la mer sont dénommés habituellement moutons de prés-salés et qu’une qualité particulière est reconnue à la chair des animaux ainsi élevés.

Le lien entre la viande « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » et son lieu de production passe par la consommation de la végétation particulière des marais salés et par l'exercice physique auquel se livrent les ovins pour se la procurer. La part de cet exercice physique dans le lien au terroir est significative dans les marais salés de la Baie du Mont-Saint-Michel qui offrent de grands espaces à parcourir et également dans ceux des havres du Cotentin même si les étendues d'herbus sont plus modestes. En effet, la valeur fourragère des marais salé est assez faible, et la rareté de l’herbe particulière dont se nourrissent les ovins, les obligent à de longs déplacements pour constituer leur ration. Il en résulte des carcasses peu rebondies ainsi qu’une couleur soutenue de la chair.

Ces caractéristiques de la viande sont renforcées par ces autres contraintes de cet espace de terrain meuble, découpé par un réseau de chenaux profonds, et exposé à la rudesse du climat. Du fait de ces conditions rigoureuses, les animaux ne peuvent souvent pas arriver trop jeunes sur le marais salé, et doivent y rester suffisamment longtemps pour que leur viande puisse profiter pleinement de cette alimentation spécifique.

Il résulte de ces conditions d'élevage des animaux présentant outre des conformations peu rebondies, un gras ferme et peu abondant ainsi qu’une saveur particulière exempte de goût de suint.

Ces caractéristiques sont préservées grâce à l'abattage des animaux en proximité des lieux d'élevage. Cette proximité induit des temps de transports limités, qui évitent aux animaux un stress potentiellement responsable de l'altération de la viande et permet ainsi de conserver les qualités organoleptiques acquises dans les élevages. De plus, cet élevage ovin a permis de développer et maintenir dans les abattoirs de l'aire géographique des savoir-faire spécifiques respectueux de la qualité de cette matière première, comme la préservation du gras de couverture et l’interdiction du douchage tout en facilitant le contrôle de la conformité des carcasses.

Ainsi la succulence des prés-salés, reconnue par les gastronomes, en fait une viande dotée d'une forte notoriété attestée depuis plus d’un siècle par des prix de vente supérieurs de 50 % à 100 % à ceux de l’agneau commun.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yUNSnznfq_FUS9VY3CTgn4PCIFRafx3LLgujSD-i24w=

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.