ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 446

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
24 novembre 2022


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2022/C 446/01

Statuts de l’ERIC EU-SOLARIS

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2022/C 446/02

Décision du Conseil du 21 novembre 2022 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

23

 

Commission européenne

2022/C 446/03

Taux de change de l'euro — 23 novembre 2022

25

 

Cour des comptes

2022/C 446/04

Avis 06/2022 (présenté en vertu de l'article 322, paragraphe 1, du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) [2022/0162 (COD)]

26

 

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Autorité de surveillance de l’AELE

2022/C 446/05

Jours fériés pour l’année 2023: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

27


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2022/C 446/06

Appel à propositions 2023 — EAC/A14/2022 — Corps européen de solidarité

29

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2022/C 446/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10931 – OPENTEXT / MICRO FOCUS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

31

2022/C 446/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10884 – JTCP / EPCG / EROSKI S. COOP / SUPRATUC2020) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

33

2022/C 446/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10713 – RWE / NEWCO EEMSHAVEN) ( 1 )

35

2022/C 446/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10905 – IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

36

2022/C 446/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10726 – BNP PARIBAS / STELLANTIS / PCDF ASSETS / FCAB ASSETS / JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

38


 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/1


Statuts de l’ERIC EU-SOLARIS

(2022/C 446/01)

Liste des abréviations

CNN

Conseil des nœuds nationaux

CSP/STE

Énergie solaire concentrée/Énergie thermique solaire

ERIC

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche

AG

Assemblée générale

DPI

Droits de propriété intellectuelle

DE

Directeur exécutif

IR

Infrastructure de recherche

R D

Recherche et développement

 

Comité scientifique et technique

ANS

Accord de niveau de service

PRÉAMBULE

La République française,

le Royaume d’Espagne,

la République fédérale d’Allemagne,

et

la République de Chypre,

ci-après dénommés les «membres»,

et

la République portugaise,

ci-après dénommée l’«observateur»,

CONSIDÉRANT

que le développement de l’énergie solaire, en particulier l’utilisation de systèmes de concentration, présente une dimension européenne qui nécessite une alliance solide entre les équipes de recherche européennes, avec un accent particulier sur les infrastructures de recherche (IR), afin de renforcer l’efficacité de la recherche et le développement technologique;

RECONNAISSANT

que l’initiative EU-SOLARIS vise à renforcer les liens scientifiques et humains entre les pays signataires afin de promouvoir et de stimuler les recherches et les innovations pour le développement durable des technologies de l’énergie solaire à concentration/l’énergie thermique solaire (CSP/STE) au niveau européen;

CONSIDÉRANT

que les membres collaborent depuis plusieurs années dans le domaine de la recherche sur les systèmes CSP/STE afin de transformer efficacement cette énergie en énergie électrique et en vecteurs d’énergie renouvelable, de la stocker, d’élaborer ou de mettre à l’essai des matériaux, d’étudier des méthodes de mesure fiables et d’optimiser des composants, et qu’ils disposent de compétences de haut niveau et exploitent des infrastructures de recherche complémentaires;

CONSIDÉRANT

que les objectifs des membres du consortium sont les suivants:

devenir un consortium d’infrastructures de recherche décentralisées (une infrastructure de recherche structurée avec plus d’un site) sur les technologies CSP/STE afin de proposer le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et présentant la qualité la plus élevée au niveau international, facilitant l’accès des chercheurs du monde universitaire et de l’industrie à des infrastructures de recherche hautement spécialisées;

relier les communautés scientifiques, universitaires et industrielles européennes impliquées dans le secteur des CSP/STE;

assurer une gestion efficace des ressources afin d’éviter les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles;

maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE dans le monde;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES

Article premier

Nom et siège

1.   Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) est créé, sous le nom d’«Infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée» (ci-après dénommé «ERIC EU-SOLARIS»), conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1) (ci-après dénommé le «règlement ERIC»)

2.   Le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS est situé à Almería, en Espagne.

Article 2

Vision, mission et objectifs stratégiques

1.   L’ERIC EU-SOLARIS crée et exploite une infrastructure de recherche décentralisée de classe mondiale sur l’énergie solaire concentrée/l’énergie thermique solaire (CSP/STE) qui sera mise en place en tant que plateforme centrale chargée de l’exploitation coordonnée des centres nationaux de recherche dans le domaine des technologies CSP/STE, lesquels consacreront une partie de leurs capacités de recherche et de développement à l’ERIC EU-SOLARIS, en partageant les contenus, les outils et le savoir-faire liés aux technologies CSP/STE.

2.   Toutes les installations de recherche faisant partie de l’ERIC resteront la propriété de leurs institutions, de même que les droits de gérer l’accès à celles-ci et les conditions dans lesquelles cet accès est accordé.

3.   Les relations entre l’ERIC EU-SOLARIS et les centres nationaux de recherche sont régies par la signature d’accords de niveau de service spécifiques.

4.   À cette fin, les buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS sont exposés ci-après.

5.   Vision: devenir l’infrastructure européenne de recherche de référence pour le développement technologique des CSP/STE et des applications connexes.

6.   Mission: offrir aux communautés scientifiques et industrielles les meilleures conditions pour le développement d’activités de recherche dans le domaine des CSP/STE.

7.   Objectifs stratégiques:

a)

coordonner, en tant qu’infrastructure unique à caractère décentralisé, les principales installations de R&D existant en Europe, en fournissant au secteur des CSP/STE le portefeuille d’infrastructures scientifiques le plus complet et de la qualité la plus élevée au niveau international;

b)

mettre en place un point d’entrée unique où des installations, des ressources et des services de recherche hautement spécialisés sont offerts de manière efficace et optimale aux utilisateurs qui demandent des services liés aux CSP/STE;

c)

renforcer la collaboration entre les institutions scientifiques, le monde universitaire et l’industrie, en encourageant également la recherche collaborative entre les principaux centres européens de recherche du secteur;

d)

définir de nouvelles exigences pour l’amélioration des installations de recherche et la construction de nouvelles installations (le cas échéant), en optimisant et en promouvant la spécialisation des installations existantes en évitant les doubles emplois et les répétitions technologiques inutiles;

e)

recenser et établir les meilleures pratiques de recherche et d’expérimentation, diriger et coordonner la diffusion ouverte des résultats et des données expérimentales chaque fois que cela est possible, de manière à contribuer au renforcement de la position de chef de file de l’Europe au niveau international;

f)

maintenir l’Europe à la pointe du développement des technologies CSP/STE.

Article 3

Tâches et activités

1.   Afin d’atteindre ses buts et objectifs, l’ERIC EU-SOLARIS exerce, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les activités suivantes:

a)

accorder un accès effectif aux ressources et aux services mis à disposition par les nœuds nationaux, conformément aux règles établies dans les présents statuts, pour la communauté européenne de la recherche et de l’industrie;

b)

améliorer l’interopérabilité entre les centres de recherche spécialisés dans le domaine des technologies CSP/STE des membres et des observateurs;

c)

établir et appliquer les avancées technologiques liées aux ressources et aux services associés aux CSP/STE;

d)

conclure des accords de collaboration avec des tiers;

e)

donner des formations aux chercheurs et faciliter leur mobilité afin de renforcer et de structurer l’espace européen de la recherche;

f)

établir des relations internationales avec d’autres organisations et autorités, publiques ou privées, européennes et non européennes, intéressées par ses activités et par des domaines connexes;

g)

coordonner les activités avec d’autres acteurs européens de la R&D dans le domaine des CSP/STE;

h)

toute autre activité requise pour atteindre les buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   L’ERIC EU-SOLARIS offre l’accès à un portefeuille d’installations de recherche et d’activités conjointes de recherche et de développement au moyen d’un programme de développement à long terme coordonné entre nœuds nationaux à des fins non économiques. Néanmoins, l’ERIC EU-SOLARIS peut exercer des activités limitées à but lucratif, à condition:

a)

qu’elles soient étroitement liées à ses activités principales, énoncées dans les présents statuts; et

b)

qu’elles ne compromettent pas la réalisation des buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

3.   L’ERIC EU-SOLARIS enregistre séparément les coûts et les recettes de ces activités économiques et les facture aux prix du marché. Toute recette générée par ces activités économiques sert à la réalisation de ses objectifs.

Article 4

Durée et début des activités

Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatives à sa dissolution et à sa liquidation, l’ERIC EU-SOLARIS est établi pour une durée indéterminée.

Article 5

Responsabilité et assurances

1.   L’ERIC EU-SOLARIS est responsable de ses dettes générées par son activité.

2.   Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier.

3.   L’ERIC EU-SOLARIS contracte et acquitte les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à son fonctionnement.

Article 6

Procédure de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS

1.   L’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne, par l’intermédiaire du directeur exécutif, de tout fait susceptible de compromettre gravement ses objectifs ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le règlement ERIC.

2.   En particulier, l’ERIC EU-SOLARIS est dissous et liquidé dans les cas suivants:

a)

à la suite d’une résolution adoptée par l’assemblée générale, à la majorité prévue dans les présents statuts; ou

b)

à la suite d’une décision de la Commission européenne, dans les conditions prévues par le règlement ERIC.

3.   À cet effet, la procédure suivante est applicable:

a)

le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de la décision de l’assemblée générale de dissoudre et de liquider l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’adoption de la résolution;

b)

sans préjudice de l’article 5 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après paiement des dettes de l’ERIC EU-SOLARIS sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l’ERIC EU-SOLARIS au moment de la dissolution;

c)

le directeur exécutif de l’ERIC EU-SOLARIS informe la Commission européenne de l’achèvement du processus de dissolution et de liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’achèvement de ce processus;

d)

l’ERIC EU-SOLARIS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne;

e)

si, à un moment quelconque de son existence, l’ERIC EU-SOLARIS n’est pas en mesure de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009.

Article 7

Politique d’accès des utilisateurs

1.   L’ERIC EU-SOLARIS promeut un accès fondé sur le mérite scientifique aux services et aux infrastructures qui soutiennent et encouragent l’excellence dans la recherche dans son domaine d’activité, ainsi qu’une culture d’améliorations pratiques par des activités de formation.

2.   L’accès à l’ERIC EU-SOLARIS est ouvert à tous les types d’utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n’est pas nécessairement gratuit. Les demandes feront l’objet d’un processus rationalisé permettant notamment de vérifier l’éligibilité et la faisabilité en fonction des procédures et des critères d’évaluation.

3.   Les procédures et les critères d’évaluation en vue d’accorder ou de limiter l’accès aux données et aux outils de l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS, ainsi que le coût de cet accès, sont définis dans les règles d’accès ou dans les règlements intérieurs qui sont établis par le directeur exécutif et approuvés par l’assemblée générale, après consultation du comité scientifique et technique (CST) et du conseil des nœuds nationaux (CNN).

4.   Les procédures et critères d’évaluation sont portés à la connaissance du public sur le site internet de l’ERIC EU-SOLARIS.

5.   L’ERIC EU-SOLARIS fournit aux utilisateurs de ses infrastructures des règles et des lignes directrices en matière d’accès afin de garantir que les recherches entreprises à l’aide des ressources de ses infrastructures appartenant aux centres de recherche des pays membres (conformément à l’article 2 des statuts) reconnaissent et respectent les droits de propriété, la vie privée, l’éthique et la protection de l’infrastructure et des données de recherche du propriétaire, ainsi que les obligations en matière de secret et de confidentialité, et que les utilisateurs respectent les conditions d’accès, les mesures de sécurité et la gestion des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure de l’ERIC EU-SOLARIS.

Article 8

Politique d’évaluation scientifique

La procédure d’évaluation scientifique des projets sollicitant l’accès aux infrastructures de l’ERIC EU-SOLARIS tient compte du mérite scientifique, des besoins non satisfaits du secteur ainsi que de l’utilisation et des retombées potentielles dans le secteur, et est fondée sur les principes de transparence, d’équité et d’impartialité. Cette procédure est définie dans un règlement intérieur, qui est établi par le directeur exécutif et approuvé par l’assemblée générale, après consultation du CST et du CNN.

Article 9

Politique de diffusion

1.   L’ERIC EU-SOLARIS prend les mesures nécessaires pour promouvoir ses infrastructures et leur utilisation dans la recherche et dans tout service lié aux objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   L’ERIC EU-SOLARIS promeut la diffusion et l’échange des résultats obtenus grâce à l’utilisation de ses infrastructures de recherche.

3.   Sans préjudice d’éventuels droits de propriété intellectuelle, l’ERIC EU-SOLARIS veille à ce que ses utilisateurs mettent à la disposition du public les résultats des recherches effectuées dans ses infrastructures et à ce qu’ils le fassent par son intermédiaire, conformément aux modalités et conditions d’octroi des subventions européennes et nationales. Cette règle ne s’applique pas aux activités de R&D menées par les centres de recherche lorsque ceux-ci utilisent leurs propres infrastructures en dehors du champ d’application de l’ERIC.

4.   La politique de diffusion définit les différents groupes cibles et l’ERIC EU-SOLARIS utilise tous les canaux relevant de son champ d’application pour assurer une diffusion maximale parmi ceux-ci.

Article 10

Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

1.   Tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après «DPI») qui sont créés, obtenus ou développés par l’ERIC EU-SOLARIS sont la propriété pleine et entière de l’ERIC EU-SOLARIS. Néanmoins, des périodes de propriété des données limitées peuvent être accordées aux utilisateurs.

2.   Sans préjudice des conditions établies dans les contrats conclus entre l’ERIC EU-SOLARIS et les membres ou observateurs, un membre ou un observateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par son personnel.

3.   En ce qui concerne les questions de DPI, les relations entre les membres et les observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS sont régies par la législation nationale respective des membres et des observateurs et par les accords internationaux auxquels les membres et les observateurs sont parties.

4.   Les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur sont sans préjudice des DPI d’origine détenus par les membres et les observateurs.

5.   Les membres de l’ERIC EU-SOLARIS conviennent de la politique et de la réglementation de l’ERIC EU-SOLARIS en matière de DPI, sur proposition du directeur exécutif et après consultation du CST et du CNN, et approuvent cette politique et cette réglementation, dans le cadre de l’assemblée générale. La réglementation en matière de DPI détermine les règles de l’ERIC EU-SOLARIS relatives à l’identification, à la protection, à la gestion et au maintien des DPI de l’ERIC EU-SOLARIS, y compris l’accès à ces droits.

6.   Le CNN peut recommander au directeur exécutif des accords avec les consortiums et les centres d’infrastructure nationaux en ce qui concerne les infrastructures de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS, afin de garantir que ces entités, ainsi que des tiers, ont accès aux connaissances scientifiques des infrastructures de recherche de l’ERIC EU-SOLARIS.

Article 11

Politique en matière d’emploi

1.   L’ERIC EU-SOLARIS respecte le principe d’égalité et de non-discrimination.

2.   Par conséquent, dans sa politique de recrutement de personnel, l’ERIC EU-SOLARIS respecte l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination contre des personnes fondée sur le sexe, la race, les convictions, l’idéologie, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre critère considéré comme discriminatoire conformément au droit de l’Union.

3.   Le directeur exécutif peut proposer des modifications du règlement de travail interne, toujours moyennant l’approbation de l’assemblée générale.

Article 12

Politique en matière de passation de marchés

1.   L’ERIC EU-SOLARIS applique, dans le cadre de ses procédures de passation de marchés, un traitement équitable et non discriminatoire à tous les soumissionnaires, fournisseurs de biens et prestataires de services. La politique en matière de passation de marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.   Le directeur exécutif établit des règles et des critères internes détaillés afin de garantir la transparence, l’égalité et la non-discrimination lors de l’attribution des marchés. Ces règles doivent être approuvées par l’assemblée générale.

3.   Le directeur exécutif est responsable de tous les marchés publics de l’ERIC EU-SOLARIS. À cette fin, le directeur exécutif se conforme aux réglementations nationales et européennes en vigueur en matière de marchés publics. Toutes les offres doivent être publiées sur le site internet de l’ERIC EU-SOLARIS. La décision d’attribution d’un marché doit être publiée et accompagnée d’une justification complète.

Article 13

Politique en matière de données

1.   Les principes de l’open source (source publique) et de l’open access (accès ouvert) seront privilégiés, conformément aux principes FAIR (Facile à trouver, Accessible, Interopérable, Réutilisable).

2.   L’ERIC EU-SOLARIS fournit aux utilisateurs (y compris par l’intermédiaire d’un site internet) des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de données rendues accessibles par l’ERIC EU-SOLARIS s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et la vie privée des personnes.

3.   L’ERIC EU-SOLARIS veille à ce que les utilisateurs approuvent des modalités et conditions relatives à l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations.

4.   L’ERIC EU-SOLARIS définit des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de recherche.

5.   Le directeur exécutif soumet à l’approbation de l’assemblée générale le règlement intérieur sur la politique en matière de données concernant les utilisateurs des infrastructures de l’ERIC EU-SOLARIS, les nœuds nationaux et les tiers tels que les universités, les centres de recherche et l’industrie, sans préjudice des DPI existants.

CHAPITRE II

MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 14

Membres et observateurs

1.   Les entités suivantes peuvent devenir membres ou observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS:

a)

les États membres de l’Union européenne;

b)

les pays associés, tels qu’ils sont définis dans le règlement ERIC;

c)

les pays tiers, différents des pays associés; et

d)

les organisations intergouvernementales.

2.   Les observateurs sont admis pour une période maximale de deux ans, sauf si l’assemblée générale convient d’une prolongation.

3.   Les pays énumérés à l’annexe I des présents statuts sont les membres et les observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS.

Article 15

Représentation des membres et des observateurs

1.   Chaque membre ou observateur est représenté à l’assemblée générale par un maximum de deux représentants, qui exercent les droits et obligations de chaque membre ou observateur dans les conditions prévues par les présents statuts. Le représentant porteur du droit de vote du membre doit être dûment identifié. Les institutions publiques nationales ou régionales ou les entités privées assurant un service public peuvent être représentants des membres et des observateurs.

2.   Chaque membre ou observateur porte à la connaissance du directeur exécutif et désigne officiellement l’organisme ou les organismes qui le représenteront dans l’ERIC EU-SOLARIS.

3.   Le directeur exécutif doit être informé par le membre ou l’observateur en question de toute modification des représentants officiels par les voies officielles.

Article 16

Droits des membres et des observateurs

1.   Les droits suivants constituent les droits des membres de l’ERIC EU-SOLARIS, sans préjudice de leur développement dans d’autres dispositions des présents statuts:

a)

chaque membre dispose d’une seule voix, conformément aux dispositions de l’article 26 des présents statuts lorsque les États membres de l’Union européenne et les pays associés ne détiennent pas conjointement la majorité des droits de vote;

b)

le droit d’assister aux réunions de l’assemblée générale;

c)

le droit de voter dans les procédures d’adoption de résolutions par l’assemblée générale, comme le prévoient les présents statuts;

d)

le droit d’être représenté par un autre membre aux réunions de l’assemblée générale;

e)

le droit de désigner des représentants, comme le prévoient les présents statuts;

f)

le droit de proposer et d’élire les membres des organes de l’ERIC EU-SOLARIS;

g)

le droit à l’information pour le suivi correct de l’évolution de l’ERIC EU-SOLARIS;

h)

le droit de contester les résolutions adoptées par les organes de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS, lorsque ces résolutions ont été adoptées en violation de la loi applicable, des présents statuts ou des autres règlements intérieurs qui les développent. Ce droit est exercé dans les trois mois qui suivent la date d’adoption de la résolution;

i)

le droit d’apporter des contributions volontaires en plus des contributions obligatoires (en nature ou en numéraire) en faveur de l’ERIC EU-SOLARIS;

j)

le droit de participer activement aux actions et événements que l’ERIC EU-SOLARIS organise ou auxquels il participe;

k)

le droit de se retirer dans les conditions fixées à l’article 19 des présents statuts; et

l)

le droit de recevoir le quota de liquidation qui pourrait lui correspondre à la suite de la dissolution et de la mise en liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   Les droits suivants constituent les droits des observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS, sans préjudice de leur développement dans d’autres dispositions des présents statuts:

a)

le droit d’assister, mais pas de voter, aux réunions de l’assemblée générale;

b)

le droit de désigner jusqu’à deux représentants à l’assemblée générale, dans les conditions prévues par les présents statuts;

c)

le droit d’apporter des contributions volontaires à l’ERIC EU-SOLARIS;

d)

le droit de se retirer dans les conditions fixées à l’article 19 des présents statuts.

Article 17

Obligations des membres et des observateurs

1.   Obligations incombant aux membres de l’ERIC EU-SOLARIS:

a)

verser annuellement la contribution financière correspondant à chaque membre, conformément aux dispositions des présents statuts;

b)

désigner jusqu’à deux représentants afin que le membre en question puisse être représenté à l’assemblée générale;

c)

conférer les pleins pouvoirs à leurs représentants pour voter lors des réunions tenues par l’assemblée générale de l’ERIC EU-SOLARIS, engageant chaque membre par ses décisions et son vote;

d)

promouvoir et faciliter l’accès de leur communauté scientifique aux services et aux infrastructures de l’ERIC EU-SOLARIS, dans les conditions prévues par les présents statuts et les autres règlements intérieurs qui les développent;

e)

protéger et utiliser correctement les DPI créés dans le cadre de l’ERIC EU-SOLARIS conformément à sa politique en matière de DPI;

f)

préserver la confidentialité des informations auxquelles les membres et leurs centres de recherche peuvent avoir accès lorsque les informations partagées sont déclarées comme confidentielles ou internes.

2.   En outre, chaque Membre prend, dans la limite des moyens disponibles, les mesures qui pourraient être nécessaires pour:

a)

encourager un climat de collaboration et renforcer les liens entre l’ERIC EU-SOLARIS et ses différents groupes d’intérêt, tels que la communauté scientifique, l’industrie et la société;

b)

promouvoir l’ERIC EU-SOLARIS en tant qu’infrastructure de recherche de référence dans le secteur;

c)

coopérer et participer aux différents événements et actions de communication et de publicité organisés par l’ERIC EU-SOLARIS.

3.   Obligations incombant aux observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS:

a)

désigner jusqu’à deux représentants afin que l’observateur en question puisse assister à l’assemblée générale;

b)

promouvoir et faciliter l’accès de leur communauté scientifique aux services et aux infrastructures de l’ERIC EU-SOLARIS, dans les conditions prévues par les présents statuts et les autres règlements intérieurs qui les développent;

c)

préserver la confidentialité des informations auxquelles les observateurs et leurs centres de recherche peuvent avoir accès lorsque les informations partagées sont déclarées comme confidentielles ou internes.

4.   En outre, chaque observateur prend, dans la limite des moyens disponibles, les mesures qui pourraient être nécessaires pour:

a)

encourager un climat de collaboration et renforcer les liens entre l’ERIC EU-SOLARIS et ses différents groupes d’intérêt, tels que la communauté scientifique, l’industrie et la société;

b)

coopérer et participer aux différents événements et actions de communication et de publicité organisés par l’ERIC EU-SOLARIS;

c)

promouvoir l’ERIC EU-SOLARIS en tant qu’infrastructure de recherche de référence dans le secteur.

Article 18

Intégration de nouveaux membres et observateurs

1.   Les entités qui remplissent les conditions préalables fixées à l’article 14 des présents statuts peuvent adhérer à l’ERIC EU-SOLARIS en tant que nouveaux membres ou observateurs.

2.   La procédure est engagée à la demande du candidat par l’envoi d’une lettre adressée au directeur exécutif.

3.   Le directeur exécutif communique aux membres l’ensemble des informations et documents fournis par le candidat, dont l’approfondissement ou la clarification peuvent être demandés au candidat.

4.   Si le candidat refuse de communiquer ces informations ou ces documents, ou s’il tarde à le faire de manière injustifiée, cela est interprété comme une renonciation à sa demande d’adhésion à l’ERIC EU-SOLARIS.

5.   À l’issue de la procédure d’information, l’assemblée générale se prononce à l’unanimité sur l’approbation ou non de la demande d’adhésion du candidat en tant que membre ou observateur.

Article 19

Retrait volontaire des membres et des observateurs

1.   Pour un membre, la demande de retrait doit être déposée au moins 12 mois avant la date prévue de son retrait. Ce retrait ne prend effet qu’à partir de la fin d’un exercice financier.

2.   Après une période de deux ans à compter de leur intégration à l’ERIC EU-SOLARIS, les observateurs peuvent se retirer à la fin de l’exercice à condition d’avoir déposé une demande 12 mois avant la date prévue de leur retrait.

3.   Les membres et les observateurs doivent satisfaire à leurs obligations financières et autres avant que leur retrait puisse devenir effectif.

Article 20

Résiliation du statut de membre ou d’observateur

1.   Le manquement à l’une des obligations suivantes constitue un motif valable de résiliation du statut de membre ou d’observateur:

a)

le non-paiement des contributions financières annuelles ou un retard répété et injustifié du paiement desdites contributions financières annuelles;

b)

tout autre manquement aux obligations prévues par les présents statuts ayant une incidence sur la réalisation des buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   À la demande du directeur exécutif ou des membres représentant un tiers (1/3) des droits de vote de l’ERIC EU-SOLARIS, l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur l’exclusion du membre ou de l’observateur présumé fautif.

3.   L’assemblée générale décide d’exclure ou non le membre ou l’observateur en question, conformément au régime des majorités établi dans les présents statuts.

4.   Dans tous les cas, les droits de recours, d’audition et de défense doivent être garantis au membre ou à l’observateur présumé fautif, avant que l’assemblée générale n’adopte la résolution correspondante.

5.   Sans préjudice des dispositions énoncées dans les sections précédentes, tout membre ou observateur de l’ERIC EU-SOLARIS cesse immédiatement et automatiquement de jouir de ce statut si les conditions préalables fixées à l’article 5 des présents statuts ne sont plus remplies.

6.   En aucun cas, la résiliation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l’ERIC EU-SOLARIS, ne peut donner lieu à un quelconque droit à réparation du préjudice au profit du membre ou de l’observateur exclu.

Article 21

Suspension des droits des membres et des observateurs

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, et pour les mêmes raisons, l’assemblée générale peut décider, à la majorité prévue par les statuts, de suspendre le droit de vote des membres, de leurs représentants et de toute autre personne désignée par eux dans les différents organes consultatifs et de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   En ce qui concerne les observateurs, la suspension consiste à priver les observateurs, leurs représentants et toute autre personne désignée par eux de leur droit d’assister aux réunions des différents organes consultatifs et de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS.

3.   La suspension du membre ou de l’observateur entraîne également la suspension des privilèges conférés par les présents statuts aux communautés d’utilisateurs du membre et/ou de l’observateur en question, en ce qui concerne l’utilisation des services offerts par l’ERIC EU-SOLARIS et l’accès aux infrastructures exploitées par l’ERIC EU-SOLARIS. Par conséquent, et tant que dure la suspension du membre et/ou de l’observateur, l’accès de leurs communautés scientifiques et industrielles respectives aux services et aux infrastructures de l’ERIC EU-SOLARIS sera le même que celui proposé à tout tiers extérieur à l’ERIC EU-SOLARIS.

4.   À la même majorité, l’assemblée générale peut accepter de lever ladite suspension, après que le directeur exécutif a vérifié que le membre ou l’observateur suspendu a remédié aux manquements ayant donné lieu à cette suspension.

5.   Dans tous les cas, les droits de recours, d’audition et de défense doivent être garantis au membre ou à l’observateur présumé fautif, avant que l’assemblée générale n’adopte la résolution correspondante.

6.   La suspension du membre ou de l’observateur en question n’empêche pas l’assemblée générale de décider d’une résiliation définitive, dans les conditions prévues à l’article 20 ci-dessus.

7.   En aucun cas, la suspension, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l’ERIC EU-SOLARIS, ne peut donner lieu à un quelconque droit à réparation du préjudice au profit du membre ou de l’observateur suspendu.

CHAPITRE III

GOUVERNANCE DE L’ERIC EU-SOLARIS

Article 22

Organes de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS

1.   L’ERIC est dirigé et administré par l’assemblée générale, qui est composée de représentants des membres et des observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   Le directeur exécutif est l’administrateur en chef et le représentant légal de l’ERIC EU-SOLARIS et est nommé par l’assemblée générale.

Article 23

Organes consultatifs et comités de soutien de l’ERIC EU-SOLARIS.

1.   Les organes de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS sont assistés, au minimum, par les organes consultatifs suivants:

a)

le comité scientifique et technique assiste l’assemblée générale; et

b)

le conseil des nœuds nationaux assiste le directeur exécutif.

2.   Il est possible de créer d’autres organes consultatifs, soit de manière permanente, soit pour un projet ou un sujet spécifique, par une résolution adoptée par l’assemblée générale à la majorité correspondante.

Article 24

Rôle de l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe de gouvernance suprême de l’ERIC EU-SOLARIS. Elle statue sur les questions nécessaires à la réalisation des buts et objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS, ainsi que sur les questions qui lui sont spécifiquement réservées dans les présents statuts.

Article 25

Fonctionnement de l’assemblée générale

1.   Sauf disposition expresse des présents statuts, le régime de fonctionnement de l’assemblée générale est régi par le règlement intérieur spécialement défini pour elle.

2.   L’assemblée générale élit un président et un vice-président parmi les délégués des membres et à la majorité qualifiée. Le vice-président remplace le président en son absence et en cas de conflit d’intérêts. Le président et le vice-président sont élus pour une durée maximale de trois ans. Leur réélection est autorisée pour un second mandat n’excédant pas trois ans.

3.   Les réunions de l’assemblée générale peuvent être des réunions ordinaires ou extraordinaires. Les réunions ordinaires ont lieu au moins deux fois par an, aux dates qui seront convenues dans son règlement intérieur. L’une de ces réunions doit avoir lieu au plus tard deux mois après l’envoi, aux membres, des comptes annuels de l’exercice financier précédent. Toutes les autres réunions sont des réunions extraordinaires.

4.   L’assemblée générale délibérera valablement lorsque deux tiers (2/3) des membres assistent ou sont officiellement représentés à la réunion.

5.   Le président de l’assemblée générale peut décider, moyennant un préavis aux membres d’au moins 14 jours, de convoquer une réunion extraordinaire à tout moment s’il reçoit une demande écrite à cette fin de la part du directeur exécutif ou d’au moins un quart (1/4) des membres.

6.   L’assemblée générale adopte, lors de sa deuxième réunion, le plan stratégique, qui est préparé par le directeur exécutif après consultation du comité scientifique et technique et du conseil des nœuds nationaux. Le plan stratégique définit la stratégie scientifique globale de l’ERIC EU-SOLARIS. L’assemblée générale adopte des mises à jour semestrielles du plan stratégique.

Article 26

Adoption de résolutions par l’assemblée générale

1.   Conformément aux dispositions du règlement ERIC, les États membres de l’Union européenne et les pays associés doivent détenir conjointement, au minimum, la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. Par conséquent, si moins de la moitié des membres de l’ERIC EU-SOLARIS sont des États membres de l’Union européenne ou des pays associés, ils conservent conjointement 51 % des voix et chaque État membre de l’Union européenne ou pays associé détient le même quota de participation dans ces 51 % des voix. Le reste des voix est réparti de manière égale entre tous les autres membres.

2.   L’assemblée générale met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur toutes les décisions à adopter. Si le consensus n’est pas atteint, les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à la réunion, sauf indication contraire dans les paragraphes suivants du présent article.

3.   Nonobstant ce qui précède, les résolutions suivantes doivent être adoptées à la majorité absolue des membres de l’ERIC EU-SOLARIS:

a)

la suspension des droits d’un membre ou d’un observateur, et la levée de cette suspension;

b)

la création, la modification ou la suppression des organes consultatifs de l’ERIC EU-SOLARIS, autres que ceux mentionnés à l’article 23;

c)

la détermination du nombre de membres, la nomination et la révocation des membres du comité scientifique et technique;

d)

l’approbation de la désignation de l’auditeur de l’ERIC EU-SOLARIS;

e)

l’approbation du plan de travail de l’ERIC EU-SOLARIS pour chaque année;

f)

l’approbation du rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière du directeur exécutif; et

g)

l’approbation du rapport annuel sur les activités de l’ERIC EU-SOLARIS à soumettre à la Commission européenne.

4.   En outre, les résolutions suivantes doivent être adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) membres de l’ERIC EU-SOLARIS:

a)

l’intégration de nouveaux observateurs, la prolongation ou la résiliation du statut d’observateur;

b)

l’approbation du budget de l’ERIC EU-SOLARIS pour chaque exercice financier;

c)

l’approbation des comptes annuels de chaque exercice et de la gestion des entités par le directeur exécutif;

d)

la nomination et la révocation du directeur exécutif et la détermination de sa rémunération annuelle, le cas échéant;

e)

l’approbation ou la modification du règlement intérieur de l’assemblée générale;

f)

la dissolution de l’ERIC EU-SOLARIS et l’approbation de son bilan de liquidation définitif;

g)

l’approbation des politiques relatives à l’ERIC.

5.   L’unanimité sera nécessaire pour que l’assemblée générale adopte les résolutions suivantes:

a)

l’intégration de nouveaux membres ou l’expulsion d’un membre;

b)

l’approbation et la modification des contributions financières annuelles des membres et des observateurs;

c)

l’approbation du plan d’activités et du plan stratégique préparés par le directeur exécutif;

d)

la modification des statuts.

6.   L’assemblée générale peut à tout moment se prononcer sur la révocation du directeur exécutif, et par conséquent sur la nomination d’un remplaçant pour occuper le poste vacant, sans que ce point figure expressément à l’ordre du jour de la réunion.

Article 27

Adoption de résolutions par l’assemblée générale ayant une incidence sur un membre

1.   Aucun membre n’exerce son droit de vote en cas d’adoption d’une résolution dont l’objet est de l’exclure de l’ERIC EU-SOLARIS, de le libérer d’une obligation ou de lui accorder un droit.

2.   Les droits de vote correspondant au membre en conflit, conformément aux dispositions des présents statuts, sont déduits du nombre total de voix attribuables à l’ensemble des membres de l’ERIC EU-SOLARIS afin de calculer la majorité des voix requises dans chaque cas.

Article 28

Directeur exécutif

1.   Le directeur exécutif sera l’administrateur en chef et le représentant légal de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   À l’exception des fonctions et des questions expressément attribuées par les présents statuts à un autre organe, le directeur exécutif est responsable du fonctionnement quotidien de l’ERIC EU-SOLARIS et de l’exécution des résolutions adoptées par l’assemblée générale.

3.   La représentation du directeur exécutif s’étend à tous les actes compris dans l’objet délimité à l’article 2 des présents statuts. En ce qui concerne les fonctions et les pouvoirs, ainsi que la représentation, judiciaire et extrajudiciaire, de l’ERIC EU-SOLARIS vis-à-vis de tiers, le directeur exécutif sera chargé des fonctions suivantes:

a)

établir les comptes annuels;

b)

établir le budget pour chaque exercice financier;

c)

établir le plan de travail pour chaque année;

d)

établir le rapport annuel sur les activités de l’ERIC EU-SOLARIS, à soumettre à la Commission européenne;

e)

préparer le plan d’activités et le plan stratégique, ainsi que toute modification de ceux-ci, qui doivent être approuvés par l’assemblée générale;

f)

proposer la nomination et la révocation des membres des comités dans l’ERIC EU-SOLARIS, qui doivent être examinées par l’assemblée générale;

g)

faire des propositions à l’assemblée générale sur de nouvelles contributions financières des membres;

h)

proposer l’admission de nouveaux membres ou observateurs et la résiliation du statut de membre et, le cas échéant, du statut d’observateur;

i)

proposer la modification des statuts et, le cas échéant, des règlements intérieurs de l’assemblée générale et du conseil des nœuds nationaux;

j)

tenir un registre à jour des représentants des membres et observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS;

k)

proposer la dissolution et la liquidation de l’ERIC EU-SOLARIS et proposer la procédure d’exécution de celles-ci, sauf disposition expresse des présents statuts;

l)

fournir un appui à l’assemblée générale avec le secrétariat.

Article 29

Nomination et mandat du directeur exécutif

1.   Le directeur exécutif est nommé et révoqué par l’assemblée générale à la majorité établie dans les présents statuts.

2.   Le directeur exécutif occupe ce poste pour une période de cinq ans, et peut être réélu une fois.

Article 30

Comité scientifique et technique

1.   Un comité scientifique et technique (CST) est créé, l’assemblée générale étant chargée de fixer le nombre de membres du CST, de nommer et de révoquer ses membres et d’approuver son règlement intérieur, le tout par des résolutions adoptées à la majorité absolue.

2.   Le comité scientifique et technique exerce les fonctions suivantes:

a)

superviser tout rapport préparé par le directeur exécutif et son bureau sur des questions techniques et scientifiques présentant un intérêt pour l’ERIC EU-SOLARIS, pour la communauté scientifique, pour l’industrie et pour la société en général, dans le cadre des technologies CSP/STE;

b)

procéder de façon régulière à une évaluation scientifique des activités de l’ERIC EU-SOLARIS;

c)

donner régulièrement des informations sur l’évolution de l’ERIC EU-SOLARIS d’un point de vue technique et scientifique, en faisant directement rapport à l’assemblée générale;

d)

faire des propositions de réparation, de rénovation ou d’amélioration qu’il juge nécessaires au directeur exécutif, qui doivent être analysées par l’assemblée générale.

Article 31

Conseil des nœuds nationaux

1.   Le conseil des nœuds nationaux (CNN) est composé d’un représentant par nœud national, nommé par le membre.

2.   Le CNN soutient et aide le directeur exécutif à coordonner l’application des stratégies approuvées par l’assemblée générale sur le plan technique et scientifique, à superviser les activités scientifiques nationales liées à l’ERIC EU-SOLARIS et, en coordination avec le directeur exécutif, maintient la cohérence des activités de l’ERIC EU-SOLARIS et la collaboration entre tous les centres de recherche concernés dans le domaine des CSP/STE.

3.   Le directeur exécutif préside les réunions du conseil des nœuds nationaux, mais sans droit de vote.

4.   Le CNN agit conformément au mandat défini dans son règlement intérieur.

5.   Sans préjudice du contenu contractuel des accords de collaboration conclus entre l’ERIC EU-SOLARIS et les différents centres de recherche, le conseil des nœuds nationaux joue un rôle de soutien, sans pouvoir exécutif, auprès du directeur exécutif.

CHAPITRE IV

RÉGIME ÉCONOMIQUE

Article 32

Ressources de l’ERIC EU-SOLARIS

1.   Les ressources dont dispose l’ERIC EU-SOLARIS pour poursuivre ses buts et objectifs et exercer ses activités sont les suivantes:

a)

les contributions financières annuelles des membres (la cotisation);

b)

les contributions volontaires des membres, des observateurs et des tiers, qu’il s’agisse d’entités publiques ou privées;

c)

les programmes de subvention nationaux et internationaux et les aides publiques auxquels l’ERIC EU-SOLARIS peut prétendre;

d)

les recettes générées par les activités économiques limitées que l’ERIC EU-SOLARIS exerce; et

e)

toutes les autres recettes, telles que les dons, qui sont approuvées par l’assemblée générale.

Article 33

Contribution financière obligatoire des membres

1.   Chaque membre contribue au budget annuel de l’ERIC EU-SOLARIS en versant une cotisation annuelle. La contribution que chaque Membre doit verser annuellement est conforme aux dispositions figurant dans le tableau joint à l’annexe II.

2.   La cotisation annuelle sera la même pour tous les membres. Les critères permettant de déterminer la contribution financière obligatoire des Membres ne peuvent être modifiés que par une résolution adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.

3.   Toute modification de l’annexe II n’entre en vigueur que le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la modification a été approuvée par l’assemblée générale.

4.   Les contributions financières des membres sont versées en numéraire et en euros. Dans des cas exceptionnels, l’assemblée générale peut envisager et approuver l’utilisation de contributions en nature.

5.   Pour les contributions en nature, un accord spécifique définissant les conditions de la contribution est conclu entre l’ERIC EU-SOLARIS et le membre en question, qui doit être approuvé par l’assemblée générale à la majorité établie à cette fin dans les présents statuts.

Article 34

Contributions volontaires à l’ERIC EU-SOLARIS

Les membres et observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS et d’autres tiers peuvent à tout moment apporter des contributions volontaires à l’ERIC EU-SOLARIS.

Article 35

Budget et plan de travail

1.   Dans les deux (2) mois précédant immédiatement la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet à l’assemblée générale le budget et le plan de travail de l’ERIC EU-SOLARIS pour l’année suivante.

2.   Le budget est préparé, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

3.   Toutes les entrées de recettes et de dépenses de l’ERIC EU-SOLARIS sont enregistrées dans le budget, qui doit nécessairement être équilibré entre les recettes et les dépenses.

4.   Le plan de travail est préparé conformément au budget et aux objectifs de l’ERIC EU-SOLARIS.

5.   Pour l’élaboration du plan de travail, le directeur exécutif s’appuie sur l’aide et les conseils du comité scientifique et technique et du conseil des nœuds nationaux. À cette fin, les présidents du CST et du CNN, invités par le directeur exécutif, assistent à la réunion de l’assemblée générale au cours de laquelle le plan de travail doit être approuvé.

6.   Le budget annuel et le plan de travail pour chaque exercice financier sont approuvés par l’assemblée générale, dans les conditions fixées par son propre règlement.

Article 36

Exercice financier

1.   L’exercice financier de l’ERIC EU-SOLARIS débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

2.   À titre exceptionnel, le premier exercice commence le jour où la résolution adoptée par la Commission européenne pour la création de l’ERIC EU-SOLARIS prend effet, et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 37

Comptes

1.   Avec le soutien des organes administratifs concernés, le directeur exécutif est responsable de la tenue ordinaire des comptes de l’ERIC EU-SOLARIS, conformément aux principes comptables généralement admis et sous réserve de la réglementation comptable applicable dans l’État sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   Dans tous les cas, les comptes de l’ERIC EU-SOLARIS sont tenus par l’enregistrement, dans un registre distinct, des recettes et des dépenses générées par ses activités économiques.

3.   Sur la base des informations comptables préparées par le directeur exécutif, dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice, il/elle établit les comptes annuels pour ledit exercice dans le respect du principe de transparence afin qu’après vérification par l’auditeur de l’ERIC EU-SOLARIS, ils puissent être soumis à l’assemblée générale et, s’ils sont appropriés, approuvés par celle-ci.

4.   En outre, le directeur exécutif établit un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice en se référant aux comptes annuels.

5.   Aussi bien les comptes annuels que le rapport de gestion budgétaire sont mis à la disposition de l’assemblée générale dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle l’auditeur de l’ERIC EU-SOLARIS remet son rapport d’audit, qui est également mis à la disposition des membres.

6.   Dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice financier en question, l’assemblée générale examine et approuve, le cas échéant et selon le régime des majorités prévu par les présents statuts, les comptes annuels de l’ERIC EU-SOLARIS, le rapport sur la gestion budgétaire et financière et le rapport annuel sur les activités de l’ERIC visé à l’article 40, établi par le directeur exécutif.

7.   Une fois approuvés, les documents susmentionnés sont soumis à la Commission européenne et aux autorités publiques compétentes, et sont mis à disposition sur le site internet de l’ERIC EU-SOLARIS.

8.   Toute matière non prévue par les présents statuts et les règlements qui les développent est soumise aux dispositions relatives à l’établissement, au dépôt, au contrôle et à la publication des comptes de la législation nationale de l’État sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS.

Article 38

Contrôle interne

1.   Le directeur exécutif assume les tâches de contrôle financier et budgétaire de l’ERIC EU-SOLARIS, en examinant les comptes et la documentation économique et budgétaire de l’ERIC EU-SOLARIS et en en informant l’assemblée générale, le tout conformément à ses fonctions.

2.   En outre, le directeur exécutif collabore avec l’auditeur de l’ERIC EU-SOLARIS et l’assiste dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions.

Article 39

Audit

1.   L’ERIC EU-SOLARIS est dans l’obligation de faire vérifier ses comptes annuels par un auditeur.

2.   Le rapport d’audit est mis à la disposition des membres lors de l’approbation des comptes annuels de l’exercice et, avec ceux-ci, il est soumis annuellement à la Commission européenne, dans les conditions prévues par les présents statuts et par le règlement ERIC.

CHAPITRE V

RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Article 40

Activités de suivi

1.   Le directeur exécutif établit chaque année un rapport annuel sur les activités de l’ERIC EU-SOLARIS, dans lequel il expose, notamment, les aspects scientifiques, opérationnels et financiers de l’activité de l’ERIC EU-SOLARIS.

2.   Pour l’élaboration de ce rapport annuel, le directeur exécutif s’appuie sur l’aide et les conseils du comité scientifique et technique et du conseil des nœuds nationaux.

3.   Le rapport est approuvé par l’assemblée générale, à la majorité prévue par les présents statuts, et soumis à la Commission et aux autorités publiques compétentes dans les six (6) mois suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporte.

4.   Outre le rapport annuel, le directeur exécutif transmet à la Commission toute information sur les circonstances qui risquent de compromettre gravement l’accomplissement des tâches de l’ERIC EU-SOLARIS.

5.   Le rapport annuel sur les activités de l’ERIC EU-SOLARIS est porté à la connaissance du public et mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet de l’ERIC EU-SOLARIS.

CHAPITRE VI

EXONÉRATIONS FISCALES

Article 41

Exonérations fiscales

1.   Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ERIC EU-SOLARIS et par ses membres en vue d’une utilisation officielle et exclusive par l’ERIC EU-SOLARIS, pour autant que ces achats soient effectués exclusivement aux fins des activités non économiques de l’ERIC EU-SOLARIS conformément à ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 250 EUR.

2.   Les exonérations d’accises fondées sur l’article 11 de la directive 2020/262/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’ERIC EU-SOLARIS en vue d’une utilisation officielle et exclusive par l’ERIC EU-SOLARIS, pour autant que ces achats soient effectués exclusivement aux fins des activités non économiques de l’ERIC EU-SOLARIS conformément à ses activités et que la valeur de l’achat concerné ne dépasse pas 250 EUR.

3.   Les frais exposés par l’ERIC EU-SOLARIS et ses membres lors de conférences, séminaires et réunions directement liés aux activités officielles de l’ERIC EU-SOLARIS sont également inclus. Nonobstant ce qui précède, les frais et coûts de voyage ne bénéficient pas d’exonérations fiscales.

4.   L’ERIC EU-SOLARIS tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable. Ces activités ne sont pas couvertes par des exonérations fiscales.

5.   Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par des exonérations.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 42

Développement réglementaire des statuts

1.   Les présents statuts sont développés par les différents règlements intérieurs des organes consultatifs et de gouvernance de l’ERIC EU-SOLARIS, approuvés par l’assemblée générale, le cas échéant, conformément aux dispositions des présents statuts.

2.   En cas de divergence entre l’un des règlements intérieurs et les présents statuts, ces derniers prévalent.

Article 43

Modification des statuts

1.   Toute proposition de modification des statuts est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale et soumise à la Commission européenne conformément à l’article 11 du règlement ERIC.

2.   Les statuts sont tenus à jour par le directeur exécutif. Les statuts sont mis à disposition sur le site internet de l’ERIC EU-SOLARIS, ainsi qu’à son siège statutaire.

Article 44

Droit applicable

1.   Le fonctionnement interne de l’ERIC EU-SOLARIS est régi par les règles suivantes et dans l’ordre de priorité cité ci-après:

a)

les règles du droit de l’Union, notamment le règlement ERIC, la décision de la Commission européenne portant création de l’ERIC EU-SOLARIS et, le cas échéant, les décisions de modification des statuts de l’ERIC EU-SOLARIS;

b)

toute matière non réglementée ou partiellement réglementée par lesdites règles de l’Union est régie par le droit du pays faisant office de membre d’accueil; et

c)

les présents statuts et les autres règlements intérieurs qui les exécutent ou les développent.

Article 45

Règlement des litiges et compétence

1.   La Cour de Justice de l’Union européenne est compétente pour régler les litiges qui pourraient survenir entre l’ERIC EU-SOLARIS et ses membres et/ou observateurs, entre les membres et/ou observateurs eux-mêmes, pour autant qu’ils découlent de leur participation à l’ERIC EU-SOLARIS, et pour statuer sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.

2.   En ce qui concerne les litiges qui pourraient survenir entre l’ERIC EU-SOLARIS et des tiers, la compétence se détermine de la manière suivante:

a)

premièrement, la compétence déterminée par le droit de l’Union, puis, en l’absence de réglementation expresse à cet égard,

b)

la compétence déterminée par le droit applicable au membre d’accueil en matière de compétence.

Article 46

Langue de travail

La langue de travail de l’ERIC EU-SOLARIS est l’anglais.


(1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.


ANNEXE I

MEMBRES ET OBSERVATEURS

Membres

Pays ou organisation intergouvernementale

Entité représentante

La République française

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Le Royaume d’Espagne

Centro de Investigaciones Energéticas, Medioambientales y Tecnológicas (CIEMAT)

La République de Chypre

The Cyprus Institute (CyI)

La République fédérale d’Allemagne

Deutsches Zentrum für Luft-und Raumfahrt (DLR)

Observateurs

Pays ou organisation intergouvernementale

Entité représentante

La République portugaise

Laboratorio Nacional de Energia e Geologia (LNEG) /Universidade de Évora


ANNEXE II

Contributions financières des membres et des observateurs de l’ERIC EU-SOLARIS pour le cycle budgétaire initial

 

Année 1

Année 2

Année 3  (*1)

Année 4

La République française

20 000

20 000

20 000

20 000

Le Royaume d’Espagne  (*2)

20 000

20 000

20 000

20 000

La République de Chypre

20 000

20 000

20 000

20 000

La République fédérale d’Allemagne

20 000

20 000

20 000

20 000


(*1)  Une révision de la cotisation annuelle doit être effectuée par l’assemblée générale au cours de l’année 3.

(*2)  La prime d’accueil vaut 95 000 €/an. Elle est décrite en détail dans le document du plan d’activités.


ANNEXE III

DÉFINITIONS

«majorité simple», une majorité de plus de la moitié des voix des membres présents ou officiellement représentés à la réunion;

«majorité absolue», une majorité de plus de la moitié des droits de vote du consortium;

«majorité qualifiée», une majorité de plus de deux tiers (2/3) des droits de vote du consortium;

«quorum», au moins deux tiers (2/3) (arrondi au supérieur) des droits de vote doivent être présents ou officiellement représentés à la réunion;

«statuts», les présents statuts de l’ERIC EU-SOLARIS;

«DPI», les droits de propriété intellectuelle selon la dénomination définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967;

«membre d’accueil», le pays sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de l’ERIC EU-SOLARIS;

«prime d’accueil», la contribution supplémentaire à l’ERIC versée par le membre d’accueil, en nature ou en numéraire;

«directeur exécutif», la personne désignée par l’assemblée générale pour occuper ce poste;

«membre(s)», le ou les membres de l’ERIC EU-SOLARIS visés à l’article 14 des statuts;

«observateur(s)», la ou les entités non membres de l’ERIC EU-SOLARIS qui participent et contribuent aux activités de l’ERIC visées à l’article 14 des statuts;

«nœud(s) national(ux)», les centres de recherche, les ressources et les services organisés au niveau national, pas nécessairement sous la forme d’une entité dotée de capacité juridique, situés sur le territoire d’un membre et exploités par des entités juridiques dans les locaux desquels les activités correspondantes de l’ERIC EU-SOLARIS sont menées;

«centre de recherche», une organisation nationale de R&D, indépendante de l’ERIC EU-SOLARIS, qui participe au fonctionnement de l’ERIC EU-SOLARIS;

«technologies CSP/STE», les technologies de l’énergie solaire concentrée/l’énergie thermique solaire;

«conseil des nœuds nationaux», un organe consultatif représentant les nœuds nationaux pour assister le directeur exécutif, comme prévu à l’article 31 des statuts;

«comité scientifique et technique», un organe consultatif chargé d’assister l’assemblée générale, comme prévu à l’article 30 des statuts;

«assemblée générale», l’organe directeur suprême de l’ERIC;

«plateforme centrale», le directeur exécutif et l’équipe du secrétariat situés dans le membre d’accueil;

«accord de niveau de service», un contrat entre un prestataire de services et ses clients qui documente les services que le prestataire fournira et définit les normes de service que le prestataire est tenu de respecter.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/23


DÉCISION DU CONSEIL

du 21 novembre 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(2022/C 446/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

le budget de l’Union pour l’exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2),

le 5 octobre 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2022,

le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour 2022, aux fins de la mise à disposition rapide de crédits suffisants, en vue notamment: a) du renforcement des mesures d’urgence au titre du volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique; b) de la concentration en début de période des crédits pour le mécanisme de protection civile de l’Union et le renforcement de ce mécanisme, afin de continuer à acheminer l’aide en nature vers l’Ukraine ainsi qu’à louer des hélicoptères et d’autres avions légers de manière à renforcer la préparation de l’Union à la lutte aérienne contre les incendies; et c) du renforcement des dépenses administratives et des pensions dans la rubrique 7, en raison de l’inflation élevée et de la hausse rapide des prix de l’énergie. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines, visé à l’article 4 du protocole n° 5 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 est adoptée.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. NEKULA


(1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2)  JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.


Commission européenne

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/25


Taux de change de l'euro (1)

23 novembre 2022

(2022/C 446/03)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0325

JPY

yen japonais

145,75

DKK

couronne danoise

7,4370

GBP

livre sterling

0,86369

SEK

couronne suédoise

10,8933

CHF

franc suisse

0,9795

ISK

couronne islandaise

146,70

NOK

couronne norvégienne

10,3659

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,356

HUF

forint hongrois

405,75

PLN

zloty polonais

4,7033

RON

leu roumain

4,9370

TRY

livre turque

19,2316

AUD

dollar australien

1,5522

CAD

dollar canadien

1,3856

HKD

dollar de Hong Kong

8,0708

NZD

dollar néo-zélandais

1,6718

SGD

dollar de Singapour

1,4295

KRW

won sud-coréen

1 397,42

ZAR

rand sud-africain

17,7103

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3982

HRK

kuna croate

7,5435

IDR

rupiah indonésienne

16 189,81

MYR

ringgit malais

4,7237

PHP

peso philippin

58,914

RUB

rouble russe

 

THB

baht thaïlandais

37,423

BRL

real brésilien

5,5650

MXN

peso mexicain

20,0010

INR

roupie indienne

84,4660


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


Cour des comptes

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/26


Avis 06/2022

(présenté en vertu de l'article 322, paragraphe 1, du TFUE)

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) [2022/0162 (COD)]

(2022/C 446/04)

La Cour des comptes européenne a publié son avis 06/2022 (présenté en vertu de l'article 322, paragraphe 1, du TFUE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) [2022/0162 (COD)].

L'avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62434


INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/27


Jours fériés pour l’année 2023: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

(2022/C 446/05)

 

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

Lundi 2 janvier

 

 

 

X

X

Vendredi 6 janvier

 

X

 

 

 

Jeudi 2 février

 

X

 

 

 

Mardi 21 février

 

X

 

 

 

Jeudi 6 avril

X

 

X

X

X

Vendredi 7 avril

X

X

X

X

X

Lundi 10 avril

X

X

X

X

X

Jeudi 20 avril

X

 

 

 

 

Lundi 1er mai

X

X

X

X

X

Mardi 9 mai

 

 

 

 

X

Mercredi 17 mai

 

 

X

 

 

Jeudi 18 mai

X

X

X

X

X

Vendredi 19 mai

 

 

 

X

X

Lundi 29 mai

X

X

X

X

X

Jeudi 8 juin

 

X

 

 

 

Vendredi 23 juin

 

 

 

 

X

Lundi 7 août

X

 

 

 

 

Mardi 15 août

 

X

 

 

X

Vendredi 8 septembre

 

X

 

 

 

Mercredi 1er novembre

 

X

 

X

X

Vendredi 8 décembre

 

X

 

 

 

Jeudi 21 décembre

 

 

 

X

 

Vendredi 22 décembre

 

 

 

X

 

Lundi 25 décembre

X

X

X

X

X

Mardi 26 décembre

X

X

X

X

X

Mercredi 27 décembre

 

 

 

X

X

Jeudi 28 décembre

 

 

 

X

X

Vendredi 29 décembre

 

 

 

X

X

**

Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas mentionnés.

**

En 2023, les vacances judiciaires de la Cour AELE ont lieu du lundi 2 janvier 2023 au dimanche 8 janvier 2023, du lundi 3 avril 2023 au dimanche 16 avril 2023, du lundi 17 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 et du lundi 18 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/29


Appel à propositions 2023 — EAC/A14/2022

Corps européen de solidarité

(2022/C 446/06)

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» (1), ainsi que sur le programme de travail pour 2023 du corps européen de solidarité [C(2022) 5757]. Le programme «Corps européen de solidarité» couvre la période 2021 à 2027. Les objectifs généraux et spécifiques du programme «Corps européen de solidarité» sont énumérés à l’article 3 du règlement.

2.   Actions

Le présent appel à propositions porte sur les actions suivantes du programme «Corps européen de solidarité»:

projets de volontariat;

équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires;

projets de solidarité;

label de qualité pour le volontariat dans le cadre d’activités de solidarité;

label de qualité pour le volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire;

volontariat au titre du corps volontaire européen d’aide humanitaire.

3.   Éligibilité

Toute entité publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, au niveau local, régional, national ou international, peut demander à bénéficier d’un financement au titre du corps européen de solidarité. Par ailleurs, les groupes de jeunes inscrits sur le portail du corps européen de solidarité peuvent demander à bénéficier d’un financement pour des projets de solidarité.

Les pays suivants (2) peuvent participer pleinement à toutes les actions du corps européen de solidarité:

les 27 États membres de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer;

les pays tiers associés au programme:

les pays de l’AELE/EEE: l’Islande et le Liechtenstein,

des pays candidats à l’adhésion à l’UE (3): la République de Turquie et la République de Macédoine du Nord.

En outre, certaines actions sont ouvertes aux entités légalement constituées dans des pays tiers non associés au programme.

Veuillez consulter la version 2023 du guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

4.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au présent appel à propositions est estimé à 142 200 000 EUR.

Le budget total alloué à l’appel à propositions ainsi que sa répartition sont indiqués dans le programme de travail pour 2023 du corps européen de solidarité, adopté le 22 août 2022, et peuvent être modifiés moyennant une modification dudit programme de travail annuel. Les candidats potentiels sont invités à consulter régulièrement les programmes de travail annuels du corps européen de solidarité et leurs modifications, publiés sur https://europa.eu/youth/solidarity/organisations/reference-documents-resources.

Le montant des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de partenaires concernés.

5.   Délai de présentation des candidatures

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

Projets de volontariat

23 février 2023

(phase facultative) 4 octobre 2023

Projets de solidarité

23 février 2023

(phase facultative) 4 mai 2023

4 octobre 2023

 

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous expirent à 17 h 00, heure de Bruxelles.

Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires

8 février 2023

Volontariat au titre du corps volontaire européen d’aide humanitaire

3 mai 2023

 

Les demandes du label de qualité peuvent être soumises en permanence.

 

Veuillez consulter la version 2023 du guide du corps européen de solidarité pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

6.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions, y compris les priorités, figurent dans la version 2023 du guide du corps européen de solidarité à l’adresse suivante: https://europa.eu/youth/solidarity/organisations/calls-for-proposals

La version 2023 du guide du corps européen de solidarité fait partie intégrante du présent appel à propositions, et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.


(1)  JO L 202 du 8.6.2021, p. 32.

(2)  Les entités légalement constituées et les personnes résidant légalement dans ces pays.

(3)  Sous réserve de la signature des accords d’association bilatéraux.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/31


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10931 – OPENTEXT / MICRO FOCUS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 446/07)

1.   

Le 14 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Open Text Corporation («OpenText», Canada),

Micro Focus International plc («Micro Focus», Royaume-Uni).

OpenText acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Micro Focus.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 25 août 2022.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

OpenText est un fournisseur de produits et de services de gestion de l’information.

Micro Focus est un fournisseur de logiciels d’entreprise.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10931 – OPENTEXT / MICRO FOCUS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/33


Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10884 – JTCP / EPCG / EROSKI S. COOP / SUPRATUC2020)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 446/08)

1.   

Le 14 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

EP Corporate Group, a.s. («EPCG», Tchéquie), contrôlée à 100 % par M. Daniel Křetínský,

J&T CAPITAL PARTNERS, a.s. («JTCP», Tchéquie), indirectement contrôlée par PT Equity Investments SICAV, un fonds d’investissement établi en République tchèque et créé par M. Patrik Tkáč, et J& Private Equity Group Limited («JTPEG», Chypre),

Eroski, S. Coop («Eroski», Espagne), appartenant au groupe EROSKI,

Supratuc2020, S.L. («Supratuc2020», Espagne), contrôlée conjointement par EPCG, E-Commerce and Media Investments, a.s. («ECMI», Tchéquie) et Eroski.

EPCG, JTCP et Eroski acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Supratuc2020.

La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

EPCG: société holding d’investissement tchèque, présente principalement dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et des médias. Le propriétaire en dernier ressort d’EPCG est l’un des principaux investisseurs, entre autres, dans le secteur de la distribution alimentaire en Europe;

JTCP est une société holding tchèque, qui n’exerce actuellement des activités ni dans le secteur alimentaire ni sur aucun marché lié verticalement, que ce soit en Espagne ou au niveau international;

Eroski, en tant que coopérative de consommateurs, est une entreprise de distribution, une organisation de consommateurs et un projet coopératif dans lesquels les consommateurs et les salariés se partagent les fonctions dirigeantes et l’autorité. Elle est la société chef de file du groupe EROSKI, une coopérative de distribution au détail de biens et de services de consommation courante en Espagne et constitue une référence dans les régions de Galice, du Pays basque, de Navarre, ainsi que de Catalogne et des Baléares (par l’intermédiaire de Supratuc2020);

Supratuc2020 est une société holding espagnole détenant à 100 % deux entreprises du secteur de la vente au détail de biens de consommation courante en Espagne: Caprabo et Cecosa. Les activités de Supratuc2020 se concentrent sur la vente au détail de biens de consommation courante par l’intermédiaire de supermarchés situés respectivement dans les régions espagnoles de Catalogne (par l’intermédiaire de Caprabo) et des Baléares (par l’intermédiaire de Cecosa).

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10884 – JTCP / EPCG / EROSKI S. COOP / SUPRATUC2020

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/35


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10713 – RWE / NEWCO EEMSHAVEN)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 446/09)

1.   

Le 17 novembre 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

RWE AG («RWE», Allemagne);

NewCo Eemshaven B.V. («NewCo Eemshaven», Pays-Bas), actuellement contrôlée par Vattenfall N.V. (Pays-Bas).

RWE acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de NewCo Eemshaven.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

RWE est une entreprise de services énergétiques qui se concentre sur la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et conventionnelles, ainsi que sur le commerce de l’énergie;

NewCo Eemshaven exploite une centrale électrique au gaz, composée de trois turbines à gaz à cycle combiné, et un parc solaire adjacent situé à Eemshaven, aux Pays-Bas.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10713 – RWE / NEWCO EEMSHAVEN

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


24.11.2022   

FR

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C 446/36


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10905 – IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 446/10)

1.   

Le 16 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Irish Life Wellbeing Limited («ILW», Irlande),

Centric Health Primary Care Limited («CH», Irlande).

ILW et CH acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Carepath Connect Designated Activity Company («Carepath», Irlande). ILW et CH sont conjointement dénommées les «parties».

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.   

Les activités des entreprises concernées et de l’entreprise commune nouvellement créée sont les suivantes:

ILW fait partie d’Irish Life Group, qui fournit des services d’assurance-vie, de gestion des retraites et de patrimoine, d’assurance maladie et de santé, ainsi que de bien-être en Irlande. Elle appartient au groupe Power Corporation of Canada, une société internationale de gestion et de holding,

CH fournit des services de soins de santé primaires (médecine générale et de spécialité) aux patients et des services de recrutement médical aux cabinets de médecins généralistes et aux hôpitaux en Irlande. Elle fait partie du groupe Rothschild & Co Investment Managers, un groupe mondial de services financiers,

Carepath concevra et mettra en œuvre des plans de traitement pour les soins de santé primaires, qui viseront à améliorer l’expérience des patients et à réduire les frais de traitement en Irlande.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10905 – IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


24.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 446/38


Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.10726 – BNP PARIBAS / STELLANTIS / PCDF ASSETS / FCAB ASSETS / JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 446/11)

1.   

Le 15 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

BNP Paribas S.A. («BNP Paribas», France),

Stellantis N.V. («Stellantis», Pays-Bas),

les actifs liés à la coopération PSA-SCF en matière de financement («actifs PCDF»), contrôlés en commun par Stellantis et Crédit Agricole Consumer Finance («CACF», France),

les actifs liés à la coopération FCA-CACF en matière de financement («actifs FCAB»), contrôlés en commun par Stellantis et Santander Consumer Finance («SCF», Espagne) (les actifs PCDF et FCAB sont ci-après conjointement dénommés l’«activité cible»), et

une entreprise commune entre BNP Paribas et Stellantis (l’«entreprise commune BNPP-Stellantis»).

BNP Paribas et Stellantis acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune BNPP-Stellantis, qui contrôlera l’activité cible (2).

La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

BNP Paribas exerce trois types d'activités bancaires de base au niveau mondial et propose notamment des services bancaires commerciaux et personnels, des services d'investissement et de protection et des services de banque d’entreprise et de banque institutionnelle;

Stellantis exerce des activités de conception, de fabrication et de distribution de véhicules automobiles à l’échelle mondiale, sous les quinze marques suivantes: Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Vauxhall, Abarth, Alfa Romeo, Chrysler, Dodge, Fiat, Fiat Professional, Jeep, Lancia, Maserati et Ram;

les actifs PCDF et FCAB proposent des prêts et des crédits-bails liés aux véhicules commercialisés sous leurs marques, ainsi que des prêts aux concessionnaires automobiles;

l’entreprise commune BNPP-Stellantis sera constituée de l’activité cible.

3.   

L’entreprise commune BNPP-Stellantis deviendra le partenaire exclusif de Stellantis pour les activités de financement de toutes les marques de Stellantis (à l’exclusion du crédit-bail opérationnel B2B) en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni. L’entreprise commune BNPP-Stellantis s’occupera également du crédit-bail opérationnel B2C sur une base non exclusive.

4.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

5.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10726 – BNP PARIBAS / STELLANTIS / PCDF ASSETS / FCAB ASSETS / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  L’entreprise commune BNPP-Stellantis comprendra i) 100 % des parts de deux entités PCDF [PSA Bank Germany GmbH («PSA Bank Germany») et PSA Finance UK Ltd («PSA Finance UK»)], correspondant aux activités de financement liées aux marques PSA en Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni, et ii) les actifs commerciaux de FCAB, à la suite de trois accords commerciaux, correspondant aux activités de financement liées aux marques FCA en Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni.

(3)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.