Date d’adoption de la décision

7.5.2021

Numéro de l'aide

SA.62226 (2021/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Re-activating SA.57932 targeted compensation scheme for companies'' fixed costs (closed borders and travel restrictions)

Base juridique

national budget and executive order

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 2 100 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 20.4.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

2.8.2022

Numéro de l'aide

SA.63177

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Federal support for efficient heat networks

Base juridique

Federal Budget Code (Bundeshaushaltsordnung — BHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Efficacité énergétique, Infrastructures énergétiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 980 000 000 EUR

Intensité

Durée

2.9.2022 — 30.8.2028

Secteurs économiques

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

19.8.2022

Numéro de l'aide

SA.63581

État membre

Finlande

Région

Finlande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation for indirect ETS costs in Finland for 2021-2025

Base juridique

Act on aid for the electrification of energy-intensive industries of 22 June 2022; and Government decree on aid for the electrification of energy-intensive industries of 8 July 2022

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 687 000 000 EUR

Budget annuel: 137 400 000 EUR

Intensité

25,0  %

Durée

1.1.2021 — 31.12.2025

Secteurs économiques

Fabrication de vêtements en cuir, Métallurgie de l'aluminium, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Sidérurgie, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Raffinage du pétrole, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Fabrication de matières plastiques de base, Fonderie de fonte, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de gaz industriels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

8.8.2022

Numéro de l'aide

SA.102003

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

RRF Romania — Scheme to support capacity for renewable hydrogen production

Base juridique

Order no. 653 of 28 June 2022 of the Minister of Energy approving the State aid scheme aiming to support investments in the construction of new capacities for the production of renewable hydrogen via electrolysis which is included in the investment measure I.2 of the component C6 of the National Recovery and Resilience Plan of Romania

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 731 787 924 RON

Budget annuel: 731 787 924 RON

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

19.8.2022

Numéro de l'aide

SA.102626

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation for indirect ETS costs in the Netherlands for 2021-2025

Base juridique

decree of 21 November 2008 laying down rules for the granting of subsidies by the Minister for Economic Affairs in the field of technology policy, small and medium-sized enterprises policy and spatial economic policy; the draft Regulation of the Minister for Economic Affairs and Climate Policy, No WJZ/, 21185084 amending the Regulation on national EZK and LNV subsidies in connection with the reintroduction of the subsidy module Indirect emission costs ETS and amending the 2022 Regulation on the opening of EZK and LNV subsidies in connection with the opening up of that subsidy module

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 834 600 000 EUR

Budget annuel: 81 600 000 EUR

Intensité

75,0  %

Durée

1.1.2021 — 31.12.2025

Secteurs économiques

Fabrication de vêtements en cuir, Métallurgie de l'aluminium, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Raffinage du pétrole, Sidérurgie, Métallurgie du cuivre, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Fabrication de matières plastiques de base, Fonderie de fonte, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de gaz industriels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

27.6.2022

Numéro de l'aide

SA.102926

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 Decontribuzione salariale eccedente importo limitato per le imprese esercenti attività di cabotaggio

Base juridique

Art. 88, decreto legge 14 agosto 2020, n. 104, convertito dalla legge 13 ottobre 2020, n. 126 e modificato dalla L.09 novembre 2021, n. 156

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: 119 000 000 EUR

Budget annuel: 119 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2022

Secteurs économiques

Transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

12.7.2022

Numéro de l'aide

SA.103012

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentive measure to store natural gas in the Bergermeer storage facility for the next heating period

Base juridique

Article 2, paragraph 1, subparagraph a, of the Dutch Kaderwet EZK en LNV subsidies, https://wetten.overheid.nl/BWBR0007919/2019-01-01/0.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Infrastructures énergétiques

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 406 400 000 EUR

Intensité

0,0  %

Durée

1.6.2022 — 31.3.2023

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

26.8.2022

Numéro de l'aide

SA.103558

État membre

Croatie

Région

Croatie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scheme for implementation of financial instrument from the Guarantee fund for loans to middle market capitalization entities and large business entities within the National Recovery and Resilience Plan of The Republic of Croatia in current crisis caused by Russian military aggression against Ukraine

Base juridique

Article 10(5) of the HBOR’s Act (Zakon o Hrvatskoj banci za obnovu i razvitak; OG 138/06, 25/13)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: 3 285 000 000 HRK

Budget annuel: 3 285 000 000 HRK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

9.9.2022

Numéro de l'aide

SA.103626

État membre

Roumanie

Région

Roumanie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCF: The IMM Invest Plus State aid scheme

Base juridique

Emergency Ordinance No 99/2022 on the State aid scheme IMM Invest Plus, and its components — IMM INVEST ROMÂNIA, AGRO IMM INVEST, IMM PROD, GARANT CONSTRUCT, INNOVATION and RURAL INVEST; draft Government Ordinance on regulating some budgetary measures

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie

Budget

Budget global: 19 680 018 000 RON

Budget annuel: 19 680 018 000 RON

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

29.8.2022

Numéro de l'aide

SA.103919

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

PORTFOLIO AND INDIVIDUAL INSURANCE POLICY OF LIQUIDITY AND INVESTMENT LOANS FOR EXPORTERS in line with Temporary Crisis Framework for State Aid measures to support the economy following the aggression against Ukraine by Russia — Sections 2.1. and 2.2.

Base juridique

Article 10(5) of the HBOR’s Act (Zakon o Hrvatskoj banci za obnovu i razvitak; OG 138/06, 25/13)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 3 116 000 000 HRK

Budget annuel: 3 116 000 000 HRK

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

29.8.2022

Numéro de l'aide

SA.103920

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid Scheme by Croatian Bank for Reconstruction and Development in line with Temporary Crisis Framework for State Aid measures to support the economy following the aggression against Ukraine by Russia — Sections 2.1 and 2.3

Base juridique

Article 10(5) of the HBOR’s Act (Zakon o Hrvatskoj banci za obnovu i razvitak; OG 138/06, 25/13)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 3 755 150 000 HRK

Budget annuel: 3 755 150 000 HRK

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

13.9.2022

Numéro de l'aide

SA.104110

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Protocol of SID bank on state aid in the form of soft loans granted in accordance with the Temporary Crisis Framework for State Aid measures to support the economy following the aggression against Ukraine by Russia

Base juridique

Protocol of SID bank on state aid in the form of soft loans granted in accordance with the Temporary Crisis Framework for State Aid measures to support the economy following the aggression against Ukraine by Russia

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 140 000 000 EUR

Budget annuel: 140 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

18.7.2022

Numéro de l'aide

SA.64737

État membre

Pays-Bas

Région

Pays-Bas

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LNV_NVLG_Tijdelijke regeling subsidie visserijondernemingen Brexit Adjustment Reserve, Hoofdstuk 2: Permanente vermindering vangstcapaciteit zeevisserijvloot

Base juridique

Kaderwet EZK- en LNV-subsidies; draft Regulation of the Minister of Agriculture, Nature and Food Quality, No WJZ/21159356, establishing subsidy instruments for fisheries in the context of the Brexit Adjustment Reserve: Temporary Fisheries Subsidies Scheme under the Brexit Adjustment Reserve

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 155 000 000 EUR

Budget annuel: 155 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche, Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

11.7.2022

Numéro de l'aide

SA.101091

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Permanent cessation of fishing activities as a consequence of Brexit (scrapping or retrofitting of vessels). (Danish title: Støtte til strukturtilpasning af erhvervsfiskeriet, som følge af brexit (ophugning eller ombygning))

Base juridique

the Draft Executive Order amending the Order on administration, eligibility, accounting, audit and control in connection with the payment of aid from Brexit Adjustment Reserve [Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreservenbrexittilpasningsreserven1) (udkast)]

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 204 400 000 DKK

Budget annuel: 204 400 000 DKK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

8.8.2022

Numéro de l'aide

SA.103776

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Permanent cessation of fishing activities as a consequence of Brexit (scrapping or retrofitting of vessels) [Støtte til strukturtilpasning af erhvervsfiskeriet, som følge af brexit (ophugning eller ombygning)] — Amendment of scheme SA.101091

Base juridique

Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreservenbrexittilpasningsreserven1) (udkast) Udkast til Bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreserven

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 204 400 000 DKK

Budget annuel: 204 400 000 DKK

Intensité

Durée

24.7.2022 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Date d’adoption de la décision

8.9.2022

Numéro de l'aide

SA.104150

État membre

Finlande

Région

MANNER-SUOMI

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kalatalouden kriisituki: kalastus- ja vesiviljelyalan yrityksille Ukrainaan kohdistuneesta Venäjän hyökkäyksestä johtuvan taloudellisen tilanteen heikentymisen perusteella myönnettävä avustus

Base juridique

Valtionavustuslaki 688/2001 Valtioneuvoston asetus kalastus- ja vesiviljelyalan yrityksille Ukrainaan kohdistuneesta Venäjän hyökkäyksestä johtuvan taloudellisen tilanteen heikentymisen perusteella myönnettävästä avustuksesta

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Pêche, Aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations