Avis aux importateurs

Importations dans l’Union de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement

(2022/C 93 I/01)

Le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (1) a instauré une interdiction d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires desdites zones à partir du jour suivant celui de sa publication.

Il est conseillé aux importateurs de l’Union de vérifier attentivement l’origine réelle des marchandises qu’ils déclarent, étant donné qu’il existe des risques que des marchandises soumises à l’interdiction prévue par le règlement susmentionné soient importées dans l’Union en provenance de pays voisins de l’Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. Tel peut notamment être le cas pour les produits charbonniers relevant de la position NC 2701 et les produits sidérurgiques relevant des positions NC 7201 à 7207 et des positions NC 7304, 7305 et 7306. Compte tenu de ce risque de contournement, la mise en libre pratique de ces produits importés de Russie et de Biélorussie peut être subordonnée à la fourniture aux autorités douanières de preuves concluantes que ces marchandises ne font pas l’objet de l’interdiction d’importation de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

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(1)  JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77.