ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 440

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
29 octobre 2021


Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Comité des régions

 

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

2021/C 440/01

Résolution sur les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2022

1

2021/C 440/02

Résolution du Comité européen des régions sur le thème Une vision pour l’Europe: l’avenir de la coopération transfrontalière

6

 

AVIS

 

Comité des régions

 

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

2021/C 440/03

Avis du Comité européen des régions sur le thème Stratégie de mobilité durable et intelligente

11

2021/C 440/04

Avis du Comité européen des régions sur le thème Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional. Un nouveau programme pour la Méditerranée

19

2021/C 440/05

Avis du Comité européen des régions sur le thème Accroître l’ambition climatique de l’Europe à l’horizon 2030 en vue de la COP26

25

2021/C 440/06

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action pour la démocratie européenne

31

2021/C 440/07

Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030

36

2021/C 440/08

Avis du Comité européen des régions: Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique

42

2021/C 440/09

Avis du Comité européen des régions — Stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne

49

2021/C 440/10

Avis du Comité européen des régions sur l’avenir des aéroports régionaux — Défis et ouvertures

51

2021/C 440/11

Avis du Comité européen des régions sur le thème Plan d’avenir pour le secteur des soins et de la prise en charge des personnes dépendantes — Un défi européen, des perspectives locales et régionales

56

2021/C 440/12

Avis du Comité européen des régions — Un plan d’action en faveur de l’économie sociale

62


 

III   Actes préparatoires

 

Comité des régions

 

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

2021/C 440/13

Avis du Comité européen des régions sur la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques

67

2021/C 440/14

Avis du Comité européen des régions sur la résilience des entités critiques

99

2021/C 440/15

Avis du Comité européen des région sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes: un règlement révisé, adapté à la transition verte et numérique

105


FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/1


Résolution sur les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2022

(2021/C 440/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

vu:

le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

la résolution du Comité européen des régions sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1), et

les contributions des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs reçues dans le cadre de l’accord de coopération CdR-CALRE,

Relance et cohésion

1.

étant donné que la mise en œuvre du programme Next Generation EU constituera une priorité fondamentale du programme de travail de la Commission européenne pour 2022, invite la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient associées à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR), qui sont essentiels pour atteindre les objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), assurer une meilleure coordination avec les programmes de la politique de cohésion et les stratégies de spécialisation intelligente développées par les régions, et parer au risque que les taux d’absorption soient peu élevés; souligne également la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales aux processus du Semestre européen, étant donné que la majorité des recommandations par pays contiennent une dimension locale et régionale;

2.

demande une nouvelle fois à la Commission d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans un Semestre européen réformé, de les ajouter aux PRR et, sur cette base, de les intégrer dans le prochain cycle, à commencer par l’examen annuel de la croissance; espère aussi que sera mise en place une plateforme pluripartite de l’UE sur les ODD afin de soutenir et de conseiller la Commission quant à leur mise en œuvre en temps utile;

3.

invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à proroger jusqu’à la fin de 2022 les mesures exceptionnelles de flexibilité actuellement en vigueur dans le cadre de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus, qui incluent notamment la possibilité d’obtenir un taux de cofinancement de l’Union de 100 %, et à envisager de relever temporairement le seuil des aides d’État de minimis afin de continuer à soutenir les investissements durables pendant la même période;

4.

prie instamment la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale de la feuille de route juridiquement contraignante visant à introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du CFP actuel, notamment en présentant des propositions législatives en temps utile;

5.

demande à la Commission de tenir compte de la réalité et des besoins des collectivités locales et régionales, ainsi que de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les niveaux de dette et de déficit, lorsqu’elle relancera la révision du cadre de gouvernance économique européen, notamment en ce qui concerne les investissements publics à tous les niveaux de gouvernement;

6.

compte tenu des graves conséquences auxquelles la pandémie de COVID-19 a donné lieu dans ces régions, invite la Commission européenne, lors du réexamen de la stratégie de l’UE pour les régions ultrapériphériques, à placer le développement durable et la création d’emplois au cœur de ce dispositif, et s’engage à participer à la conception et à la mise en œuvre de cette stratégie, dans le droit fil de ses recommandations antérieures;

7.

invite la Commission à intégrer les considérations démographiques dans toutes ses politiques et à prévoir des instruments financiers pour rendre possible la mise en place d’actions et de mesures visant à relever les défis de la démographie, dans les régions où les conséquences de l’évolution de la population ont une incidence particulière;

Environnement et développement durable

8.

salue la proposition de la Commission visant à établir un cadre de suivi de l’ambition «zéro pollution» en collaboration avec le CdR et, dans un second temps, un tableau de bord des performances environnementales des régions de l’UE faisant partie de son plan d’action «zéro pollution»; propose de collaborer avec elle pour contrôler la progression et les effets de l’ensemble des politiques du pacte vert, notamment la mise en œuvre de l’action pour le climat et de la relance verte, au niveau régional; demande à être associé à l’organisation de l’Année européenne pour des villes plus vertes, si sa tenue en 2022 est confirmée; demande en outre qu’il soit tenu compte, aux fins de la mise en œuvre des politiques du pacte vert, des spécificités des zones rurales, tout particulièrement de celles qui sont les plus touchées par le dépeuplement;

9.

invite la Commission à intégrer au pacte vert pour l’Europe une loi sur les océans, destinée à servir de stratégie globale, assortie d’échéances et d’objectifs mesurables, pour protéger le milieu marin, réduire la pollution et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, tout en protégeant et en valorisant les petits pêcheurs;

10.

recommande à la Commission d’introduire le concept de cohésion environnementale et climatique comme volet complémentaire du concept de cohésion économique, sociale, territoriale et numérique, en tant qu’élément clé de la relance en Europe et dans le monde, ainsi que du développement durable, du programme des Nations unies à l’horizon 2030, des ODD ou encore de l’objectif de neutralité carbone;

11.

souscrit à la demande adressée par le Parlement européen à la Commission afin qu’elle présente une loi sur la biodiversité juridiquement contraignante d’ici la fin de l’année 2022; cette législation devrait s’accompagner d’un mécanisme de suivi assorti d’indicateurs et prévoyant la participation formelle des collectivités locales et régionales;

12.

invite la Commission à réviser le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie en vue de l’adapter à la mise en œuvre du pacte vert, de renforcer l’intégration des contributions de l’échelon infranational aux plans nationaux et d’aligner les plans nationaux en matière d’énergie et de climat sur les plans nationaux visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et le cadre des ODD; propose de créer un cadre permettant de prendre officiellement en compte l’action infranationale dans le cadre défini par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et dans l’élaboration de la gouvernance climatique de l’UE qui en découle;

13.

attend de la Commission qu’elle commence à intégrer la dimension de genre dans ses processus stratégiques (le pacte vert, les plans nationaux pour la reprise et la résilience et les accords de partenariat relevant des Fonds structurels et d’investissement de l’UE), notamment en proposant, conformément à l’article 16, paragraphe f), de l’accord interinstitutionnel et pour le 1er janvier 2023 au plus tard, une méthodologie d’évaluation de l’incidence des programmes de l’UE sur les questions de genre;

14.

invite la Commission à engager un dialogue structuré avec les collectivités locales et régionales concernant la conception et la mise en œuvre du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

15.

soutient les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table», qui doivent encore être transposés dans la législation de la politique agricole commune; demande également à la Commission de proposer des systèmes d’étiquetage nutritionnel équitable, ainsi qu’un étiquetage indiquant l’origine et la méthode de production des produits d’origine animale;

16.

invite la Commission européenne à veiller à ce que le programme rural européen soit intégré dans toutes les politiques et assorti d’objectifs politiques ambitieux et concrets, afin de renforcer la dynamique innovante des territoires ruraux, d’organiser une coopération intelligente entre territoires et de stimuler l’action citoyenne dans le cadre de stratégies de développement local;

Transition numérique et industrie

17.

invite la Commission à intégrer la cohésion numérique en tant que dimension complémentaire du concept de cohésion économique, sociale et territoriale afin d’éviter une «double fracture numérique» qui résulterait d’un manque d’infrastructures, d’accès aux appareils électroniques et de compétences numériques;

18.

demande à la Commission de tenir compte des différences régionales et locales et des indicateurs associés dans le rapport d’évaluation comparative des systèmes d’administration en ligne, étant donné que le clivage entre les zones urbaines et les zones rurales se creuse en ce qui concerne l’utilisation des services d’administration en ligne;

19.

invite la Commission à prévoir un dialogue structuré avec les villes et régions d’Europe quant à la manière de renforcer les écosystèmes industriels régionaux, les pôles d’entreprises et les alliances interrégionales au cours de la mise en œuvre de la stratégie industrielle, en tenant compte des stratégies de spécialisation intelligente, étant donné que l’approche territorialisée fait largement défaut dans la communication intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020»;

Coopération transfrontalière et mobilité

20.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de proposer un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et demande l’élaboration d’une législation garantissant des normes et des procédures européennes minimales garantissant l’ouverture des frontières intérieures, y compris en cas de crise;

21.

souligne la nécessité de mettre en place un cadre d’action de l’UE pour permettre la création et la gestion efficaces de services publics transfrontaliers; encourage également le législateur européen, les États membres et les collectivités locales et régionales à renforcer et à promouvoir les outils de démocratie transfrontalière participative qui contribuent à la participation des citoyens au processus d’intégration sur le terrain;

22.

déplore que les discussions entre les États membres au sujet de la proposition de mécanisme transfrontalier européen n’aient pas abouti; étant donné que les obstacles juridiques et administratifs entravent sérieusement la coopération transfrontalière et diminuent fortement la qualité de vie dans les régions frontalières, demande que la Commission formule une nouvelle proposition de règlement pour un mécanisme transfrontalier européen;

23.

invite la Commission européenne à s’appuyer sur des lignes directrices concrètes pour effectuer un suivi du nouveau cadre pour la mobilité urbaine, qui vise à rendre cette dernière plus durable et à réduire son incidence sur la santé de la population;

24.

se félicite de la conclusion de l’accord interinstitutionnel sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); espère que les projets cofinancés sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) contribueront à combler les chaînons manquants, en particulier dans les régions transfrontalières, et rappelle à la Commission la nécessité de consacrer un budget suffisant au cofinancement de projets sur le réseau global;

Migration et protection sociale

25.

suggère la mise en place d’un tableau de bord social régional afin de rendre compte de l’ampleur des défis sociaux auxquels l’Union fait face, et recommande de veiller à ce que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre à tous les niveaux;

26.

invite la Commission à soutenir et à surveiller la mise en œuvre par les États membres de la garantie européenne pour l’enfance et à favoriser l’échange de bonnes pratiques à cet égard;

27.

attend de la Commission qu’elle présente une proposition ambitieuse concernant l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes, qui respecte les modèles nationaux des marchés de l’emploi ainsi que les compétences décisionnelles de l’Union;

28.

demande à la Commission d’intégrer les recommandations du Comité dans l’initiative sur les soins de longue durée, compte tenu de son lien étroit avec les profondes pénuries de compétences dans ce domaine et les changements démographiques, qui sont particulièrement sévères dans les régions vieillissantes;

29.

s’engage à contribuer activement à la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme, qui devrait être complétée par une proposition de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme;

30.

invite la Commission à accorder une attention particulière au renforcement de la reprise et de la résilience des secteurs de la culture et de la création dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à lutter contre la précarité des conditions de travail des artistes en facilitant leur mobilité et la reconnaissance mutuelle de leur statut;

Migration et intégration

31.

invite la Commission à progresser vers la création d’un cadre européen pour la gestion de la migration et de l’asile, en vertu du nouveau pacte sur la migration et l’asile; rappelle que la dimension locale et régionale de la migration et de l’intégration doit être prise en compte et soutenue par le nouveau partenariat pour l’intégration conclu entre le CdR et la Commission;

Sécurité

32.

demande à la Commission de l’associer, à titre de partenaire à part entière, à la mobilisation de l’Union en faveur de la sécurité et de la résilience urbaines, ainsi qu’à l’initiative «Les villes contre la radicalisation et le terrorisme»;

Santé, protection civile et tourisme

33.

rappelle à la Commission que toute révision du cadre juridique de Schengen doit tenir compte des points de vue et des besoins des villes et régions proches des frontières intérieures; demande à être consulté à un stade précoce, conformément au protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

34.

invite instamment la Commission européenne à engager une procédure rapide visant à trouver une solution satisfaisante et permanente au problème de la crise humanitaire en Méditerranée, en mettant d’abord l’accent sur la protection de la vie des migrants, mais aussi sur le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le CdR et les collectivités locales et régionales se proposent d’apporter leur concours le plus étroit possible;

35.

demande à la Commission de présenter des propositions ambitieuses en faveur du développement et de la production de médicaments essentiels dans l’UE, afin de garantir son autonomie stratégique en réduisant sa dépendance vis-à-vis des pays tiers; attend de la Commission qu’elle propose également des mesures concrètes et solides en vue de favoriser l’accès à des médicaments génériques et biosimilaires ainsi que l’accès aux produits pharmaceutiques en temps de crise;

36.

est favorable à une révision du rôle de l’Union européenne en matière de politique de santé publique dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, sachant que la politique sanitaire relève de la compétence des États membres au premier chef et qu’elle est souvent gérée au niveau infranational;

37.

espère que seront pris en compte dans le 3e rapport sur l’application de la directive correspondante, qui doit être présenté en 2022, son avis sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ainsi que les résultats de la 3e consultation RegHub;

38.

se réjouit de pouvoir contribuer à la proposition de la Commission relative à la mise en place d’un calendrier vaccinal et d’un carnet de vaccination, visant à garantir à tous les citoyens européens, où qu’ils résident, le droit d’être protégés par l’injection d’un vaccin ainsi que la preuve de leur vaccination;

39.

exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en vue de fixer et de développer des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes dans le domaine de la protection civile; ces objectifs non contraignants doivent servir à étayer les actions de prévention et de préparation, et la Commission doit par ailleurs indiquer clairement qu’il importe de remplir ces objectifs en collaborant non seulement avec les gouvernements nationaux, mais aussi avec les collectivités locales et régionales; attend également avec intérêt la pleine mise en œuvre du réseau européen de connaissances en matière de protection civile et demande instamment à la Commission d’y inclure l’expertise en matière de gestion des catastrophes qui est également disponible à l’échelon infranational; attend en outre un plan clair d’engagement et de renforcement financier à long terme du mécanisme de protection civile de l’Union et de ses instruments, tels que rescEU et le Corps médical européen;

40.

réclame une fois de plus l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour le tourisme européen et demande à la Commission de présenter un agenda européen pour le tourisme 2030-2050, et d’en soumettre notamment une première version avant la fin du premier semestre 2022, afin de soutenir les transitions écologique et numérique de l’écosystème touristique européen, de renforcer sa compétitivité et de favoriser la relance de l’emploi lié au tourisme aux niveaux local et régional;

Coopération extérieure

41.

déplore que l’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 par l’Union européenne et le Royaume-Uni ne prévoie aucune participation spécifique ou structurée des collectivités locales et régionales; cependant, s’attachera à trouver des moyens d’assurer la continuité de sa coopération avec les administrations décentralisées et les organes de gouvernance locale du Royaume-Uni, en s’appuyant notamment sur les travaux politiques du groupe de contact CdR-Royaume-Uni; demande également à la Commission de suivre attentivement la participation des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit;

42.

invite la Commission à mettre en place un soutien continu et structuré en faveur d’une coopération entre pairs entre les collectivités locales des Balkans occidentaux et leurs homologues dans les États membres de l’Union, en étroite coopération avec le CdR, et notamment par l’intermédiaire de ses comités consultatifs paritaires avec le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, ainsi que du groupe de travail sur les Balkans occidentaux;

43.

se félicite de la décision de créer l’Université de l’administration publique pour le partenariat oriental ainsi que du renforcement du rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques, stratégies et initiatives phares du partenariat oriental;

44.

demande instamment à toutes les institutions de l’UE, lors de la mise en œuvre du partenariat renouvelé avec le voisinage méridional, de considérer les collectivités locales et régionales comme des partenaires clés du développement durable et de la programmation, afin de créer de nouvelles dynamiques pour les réformes de décentralisation;

45.

invite la Commission à reconnaître le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour contribuer à la paix et à la prospérité dans les pays tiers, grâce à des initiatives telles que celle de Nicosie, un exemple concret de coopération entre pairs, qui a contribué à instaurer un climat de confiance et à entretenir un dialogue interne ouvert au niveau des collectivités régionales et locales;

Subsidiarité et avenir de l’Europe

46.

demande une nouvelle fois à la Commission de renforcer sa collaboration et ses relations avec les citoyens et les collectivités locales et régionales dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et au-delà, et de prévoir les outils adéquats afin d’effectuer le suivi des recommandations formulées lors de la conférence; invite la Commission à approfondir la coopération entre ses représentations dans les États membres et le CdR en ce qui concerne l’organisation de dialogues locaux au-delà des capitales;

47.

demande à la Commission de donner suite aux mesures législatives et non législatives exposées dans le plan d’action pour la démocratie européenne, tout en incluant dans leur champ d’application les élections régionales et locales, les médias locaux et la lutte contre la désinformation aux échelons régional et local;

48.

confirme son engagement en faveur de la mise en œuvre des recommandations de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» ainsi que du concept de «subsidiarité active»; demande un recours systématique à la grille d’évaluation de la subsidiarité;

49.

charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions et aux présidences du Conseil de l’UE.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  COR-2020-01392-00-00-RES-TRA.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/6


Résolution du Comité européen des régions sur le thème «Une vision pour l’Europe: l’avenir de la coopération transfrontalière»

(2021/C 440/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

est fermement convaincu de la forte valeur ajoutée que présente la coopération transfrontalière en tant qu’élément essentiel du projet et des politiques de l’Union européenne, étant donné qu’elle vise à renforcer la cohésion territoriale, ainsi que les liens, les échanges et la collaboration, entre les territoires et les citoyens par-delà les frontières terrestres et maritimes;

2.

est préoccupé par le recul, le plus marqué de ces dix dernières années, que la coopération transfrontalière a enregistré du fait de la pandémie de COVID-19. Le Comité demande, dans la perspective du débat sur l’avenir de l’Europe, que l’Union européenne replace cette coopération au premier rang de ses priorités politiques, contribuant ainsi à en faire un élément qui favorise la reprise à l’issue de la crise;

3.

propose, après avoir procédé à des consultations publiques sur l’avenir de la coopération transfrontalière et pris l’avis de membres de l’Alliance européenne pour les citoyens transfrontaliers, que cette coopération repose, au cours des prochaines années, sur la vision exposée ci-après;

Services d’urgence, soins de santé et crises futures

4.

invite la Commission européenne à présenter une proposition pour que la coopération transfrontalière aux frontières terrestres et maritimes, ainsi que l’activité transfrontalière, soient préservées lorsqu’une crise survient dans l’ensemble de l’Union européenne ou à l’échelle d’une région. L’initiative devrait prévoir que dans ce cas, elle maintiendra l’ouverture de ses frontières intérieures, de manière à garantir la libre circulation des personnes et la fourniture de services publics transfrontaliers et assurer que le marché unique et l’espace Schengen continuent à fonctionner intégralement et sans heurt;

5.

souligne que l’Union européenne et ses États membres devraient toujours, en temps utile, consulter les collectivités locales et régionales avant d’envisager des fermetures de frontières ou tout type d’action susceptible d’avoir une incidence sur la vie des citoyens. En outre, le Comité fait valoir que toute initiative de ce genre doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas aller au-delà des interventions nécessaires pour atteindre les objectifs politiques définis de manière légitime et transparente;

6.

met en avant la nécessité que les résidents de l’Union européenne puissent accéder le plus rapidement possible aux services de secours et de soins de santé. Le Comité encourage les États membres à envisager des mesures qui permettraient le libre passage aux frontières du personnel des services de secours et de santé ainsi que de leurs véhicules;

7.

suggère aux États membres de tenir compte de la coopération transfrontalière lorsqu’ils modifient les activités de leurs services de santé et d’urgence respectifs, ou qu’ils planifient de nouveaux plans de santé nationaux, régionaux ou locaux ou les mettent en œuvre. Le Comité propose également que, dans la mesure du possible et en fonction des causes de l’urgence, des plans de santé de l’Union européenne puissent être mis en œuvre et suivis;

8.

appelle les États membres à établir des plans d’urgence transfrontaliers communs pour chaque frontière, voire section de frontière, afin de garantir une amélioration de la préparation et de la réaction en cas d’urgence. Les régions frontalières de l’Union européenne et, en particulier, les eurorégions, les communautés de travail, les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les autres structures transfrontalières devraient être consultés lors de l’élaboration de ces plans, et il y a lieu de prévoir, lorsqu’elle apparaît indiquée, la possibilité que leur mise en œuvre leur soit confiée ou qu’ils en assurent une cogestion;

9.

plaide en faveur d’une coopération étroite avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et les autorités régionales compétentes, qui s’appuierait notamment sur la création d’observatoires transfrontaliers locaux ou régionaux en matière de santé;

Pour des régions transfrontalières plus intégrées

10.

invite l’Union européenne, agissant en coopération avec ses États membres et ses collectivités locales et régionales, à promouvoir le développement des zones de vie fonctionnelles dans les parties de son territoire et de celui des pays voisins qui sont situées dans les parages d’une frontière terrestre ou maritime, y compris dans ses régions ultrapériphériques, et, en conséquence, à concentrer sur ces aires ses futurs dispositifs de financement et politiques;

11.

incite la Commission européenne à envisager le phénomène transfrontalier de manière transversale dans l’élaboration de ses politiques;

12.

appelle la Commission européenne, et en particulier Eurostat, ainsi que les instituts nationaux de statistique compétents, à collecter systématiquement des données chiffrées sur la vie dans les zones transfrontalières, en recensant les flux et les interdépendances qui s’exercent au travers de la frontière concernée, pour tous les domaines d’intervention pertinents, ainsi que dans la vie publique, afin de fournir des éléments concrets pour l’élaboration des politiques futures;

13.

demande aux États membres d’envisager de mettre en place des stratégies communes pour des zones transfrontalières intégrées et de prévoir des ressources spécifiques afin qu’il soit possible de développer à l’échelle transfrontalière des projets, ainsi qu’un aménagement du territoire, des infrastructures, des plans stratégiques en matière économique et un marché du travail intégré. Le financement de l’élaboration et de la mise en œuvre desdites stratégies serait assuré dans le cadre d’Interreg au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027;

14.

estime que tous les services de la Commission européenne devraient avoir conscience de l’existence des groupements européens de coopération transfrontalière. Le Comité insiste en conséquence pour qu’elle s’assure que ces groupements soient reconnus comme entités juridiques et soient habilitées à prendre part à l’ensemble des appels à projets de l’Union européenne;

15.

souligne que dans les zones frontalières, il conviendrait de protéger davantage le bon état de l’environnement, à savoir la qualité de l’air, des sols et de l’eau, ainsi que la santé des habitants de ces régions, afin de les préserver de la pollution et des risques industriels générés de l’autre côté de la frontière;

16.

afin de permettre une vie transfrontalière sans friction, presse la Commission européenne d’engager un dialogue avec les États membres pour trouver des moyens efficaces de reconnaître mutuellement les qualifications et les droits des citoyens et des entreprises;

Améliorer les liaisons transfrontalières en matière de transports et de communication

17.

réclame un soutien en faveur d’une amélioration de la connectivité et de l’intermodalité transfrontalières aux frontières terrestres et maritimes, grâce à un financement et une planification stratégique qui soient adéquats. Des instruments tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devraient toujours inclure des appels spécifiques pour construire les tronçons transfrontaliers manquants, même au-delà des axes principaux du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les investissements à long terme effectués par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des banques et institutions nationales de développement (BIND) devraient également financer des projets transfrontaliers et il convient d’accroître la contribution qu’Interreg, au titre de ses programmes opérationnels, apporte pour financer la suppression de ces goulets d’étranglement dans le domaine des transports;

18.

souligne qu’il y a lieu d’encourager de manière plus ambitieuse toutes les initiatives visant à décarboner les flux transfrontaliers, afin d’atteindre les objectifs en matière de climat d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Cette approche implique notamment de développer des politiques tarifaires ou des systèmes de billetterie qui soient communs, d’harmoniser les horaires et de mettre des informations à la disposition des passagers;

19.

souhaite également, compte tenu des défis auxquels sont confrontées les régions insulaires, montagneuses et périphériques, souligner l’importance que les programmes de coopération transfrontalière revêtent pour assurer la continuité territoriale et la mobilité de part et d’autre des frontières, ainsi que la gestion durable des ressources naturelles, de même que pour soutenir la décarbonation du système énergétique et l’économie circulaire dans les régions et les bassins maritimes qui sont concernés;

20.

fait valoir qu’il convient de prêter davantage attention et de consacrer plus de fonds aux projets transfrontaliers de connexion informatique, à l’accès aux réseaux à haut débit et à l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, qui sont propres à favoriser la coopération économique et sociale entre les régions transfrontalières, et de veiller plus particulièrement à répondre aux besoins des zones rurales;

Développer les services transfrontaliers

21.

souligne la nécessité d’élaborer un cadre juridique au niveau de l’Union européenne afin d’assurer une mise en place et une gestion efficaces de services publics transfrontaliers susceptibles de répondre aux besoins de ses citoyens habitant dans des régions frontalières, en tenant compte plus particulièrement de ceux personnes qui vivent dans des zones transfrontalières confrontées aux défis démographiques, et d’empêcher ainsi, grâce à de tels services publics de qualité, qu’elles continuent à se dépeupler. Des services publics transfrontaliers (SPT), destinés aux particuliers et aux entreprises, devraient être développés dans tous les domaines importants de part et d’autre des frontières;

22.

invite les régions frontalières de l’Union européenne et, en particulier, les eurorégions, les communautés de travail, les groupements européens de coopération transfrontalière (GECT) et les autres structures transfrontalières, à adopter une vision transfrontière volontariste, afin de dégager des synergies, d’éventuelles économies de ressources et des complémentarités entre des services, de manière à créer une offre attrayante pour les citoyens et les touristes de part et d’autre des frontières;

23.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur diffusion en limitant le géoblocage, en particulier, dans les régions frontalières, d’autant qu’une telle action serait également bénéfique pour les minorités linguistiques;

24.

fait valoir que la réduction des charges administratives est particulièrement importante pour les entreprises qui opèrent dans les régions frontalières et s’engage dès lors à donner la priorité à cette question au sein de la plate-forme «Prêts pour l’avenir», en présentant des propositions pertinentes dans des domaines tels que les marchés publics ou les outils et processus numériques de passation de marchés, en soulignant l’importance de la numérisation dans le développement de la fourniture transfrontalière de services publics et en se plaçant du triple point de vue du tissu productif, des administrations et entités publiques qui fournissent des services à la population, et des citoyens eux-mêmes;

25.

appelle la Commission européenne à se pencher sur l’élaboration d’un cadre législatif qui des États limitrophes à adopter des statuts pour les travailleurs frontaliers;

Développer des marchés du travail transfrontaliers intégrés

26.

souligne que dans les régions transfrontalières très interconnectées, le codéveloppement est nécessaire pour garantir la cohésion et la croissance durable. Cette approche implique une stratégie territoriale intégrée et une répartition équitable des revenus générés par le travail transfrontalier, ainsi qu’un financement transfrontière des infrastructures et services publics qui, de part et d’autre de la frontière, sont nécessaires au bon fonctionnement de la région transfrontalière;

27.

demande que la coopération transfrontalière en matière de mobilité à des fins d’éducation, de formation et d’emploi fasse l’objet d’une meilleure promotion et soit davantage facilitée. Ce type de mobilité améliore les perspectives d’emploi des particuliers, contribue à les ouvrir au monde et renforce la citoyenneté européenne;

28.

fait observer que les systèmes éducatifs qui fonctionnent dans les régions frontalières, y compris dans les universités, ainsi que dans les établissements d’enseignement pour adultes et de formation professionnelle devraient offrir la possibilité d’apprendre les langues des régions voisines le plus tôt possible et dans le cadre du concept de l’apprentissage tout au long de la vie, au moyen de programmes adaptés aux besoins actuels et futurs du marché du travail;

Renforcer la gouvernance transfrontalière

29.

demande que les structures transfrontalières, telles que les eurorégions, les communautés de travail ou les groupements européens de coopération transfrontalière reçoivent un rôle plus important pour gérer les zones concernées et que ces entités soient régulièrement consultées sur tous les aspects de la vie dans cet environnement. Les États membres et les collectivités locales et régionales devraient mettre en place des méthodes de travail à cet effet;

Développer un sentiment d’identité commun par-delà les frontières

30.

souligne que la coopération transfrontalière ne s’applique pas seulement au domaine économique, mais concerne aussi la vie dans les régions frontalières et le développement d’un sentiment d’identité commune. Il convient dès lors d’élaborer une approche fondée sur la culture, qui mette en valeur la richesse du patrimoine tant matériel qu’immatériel que partagent les régions situées de part et d’autre de frontières, et offre aux citoyens la possibilité d’interagir régulièrement avec leurs voisins et de nouer des contacts avec eux, de manière à développer cette confiance mutuelle dont l’absence demeure un obstacle majeur à la coopération transfrontalière. Les projets de personne à personne, et en particulier le renforcement des échanges interculturels, revêtent une importance cruciale à cet égard, car ils approfondissent la coopération de terrain, qui est celle que les citoyens estiment être la plus proche d’eux-mêmes, car elle se traduit dans le cours même de leur existence quotidienne. Il conviendrait également d’accorder une attention particulière à la diversité des populations et de rechercher des moyens appropriés pour déployer une approche inclusive;

31.

soutient la création d’une «carte numérique de l’Union européenne pour les services transfrontières» et rappelle aux colégislateurs que l’idée initiale, qui a incité à proposer une telle carte électronique de services, est de réduire la complexité administrative et les coûts que les prestataires de services transfrontaliers, en particulier les petites et moyennes entreprises, doivent supporter pour l’accomplissement des formalités administratives;

32.

invite l’Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à soutenir l’organisation régulière de manifestations et festivités transfrontalières dans le domaine culturel, éducatif et sportif. Le Comité fait valoir qu’il conviendrait de développer encore le volontariat des jeunes et leur participation aux initiatives de coopération transfrontalière et européenne, en étoffant l’initiative d’Interreg pour les jeunes volontaires (IVY), ainsi que le Corps européen de solidarité;

33.

est d’avis que l’Union européenne devrait stimuler le développement de dispositifs universels de traduction automatique, particulièrement utiles dans les zones transfrontalières;

Mieux légiférer pour des régions frontalières plus fortes

34.

souligne que l’Union européenne a adopté de nombreux textes législatifs et traités susceptibles d’améliorer sensiblement la vie des citoyens vivant dans les régions frontalières, mais que leur mise en œuvre et leur suivi laissent à désirer. Le Comité presse la Commission européenne d’examiner l’application de la législation existante et de renforcer ses capacités de suivi en la matière, afin de veiller à ce qu’elle soit correctement mise en œuvre à tous les niveaux;

35.

réclame que la Commission européenne propose un instrument destiné à assurer une coordination entre les États membres lors de la transposition des directives de l’Union, de manière à prévenir la création de barrières juridiques supplémentaires aux frontières;

36.

appelle la Commission européenne et les États membres à réaliser des analyses d’impact territorial transfrontalier pour toutes les propositions législatives pertinentes qui sont susceptibles d’avoir une incidence transfrontalière, afin d’éviter de dresser de nouveaux obstacles dans les régions situées de part et d’autre d’une frontière;

37.

invite la Commission européenne à proposer des révisions ou des clarifications de l’accord de Schengen, en particulier pour ce qui est des dispositions qui autorisent les États membres à fermer leurs frontières ou à soumettre leur franchissement à des exigences administratives supplémentaires;

38.

regrette profondément que les discussions entre les États membres sur la proposition de mécanisme transfrontalier européen (ECBM) n’aient pas abouti, car elle aurait induit des progrès considérables en matière de coopération transfrontalière. Les obstacles juridiques et administratifs en matière transfrontalière pèsent sérieusement sur la coopération à ce niveau et sur la qualité de vie dans les régions frontalières. Le Comité appelle dès lors de ses vœux une nouvelle initiative de la Commission qui ait pour but de réviser le règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen en prenant en compte les questions qui ont été soulevées précédemment par les États membres. Il se porte volontaire pour organiser, en préparation à cette nouvelle proposition de règlement, les discussions préalables avec la Commission européenne, le Parlement européen, les États membres, les collectivités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes intéressées par le sujet;

39.

exhorte la Commission européenne et les États membres à reconnaître le rôle d’instrument fondamental de l’intégration et de la cohésion européennes que les eurorégions jouent, lorsqu’elles forgent une identité eurorégionale, adoptent des stratégies communes, s’efforcent d’éliminer les coûts liés à la situation des régions concernées et pratiquent une coopération de proximité. Le Comité demande, par conséquent, d’encourager et de promouvoir leur rôle dans la coopération transfrontalière, en leur apportant un soutien financier plus important;

Améliorer la coopération territoriale européenne

40.

invite l’Union européenne, lors de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, à le remanier afin de consacrer des ressources nettement plus importantes aux programmes Interreg et à la coopération territoriale européenne;

41.

réclame la poursuite d’une simplification considérable en ce qui concerne les projets Interreg et souligne qu’ils devraient être suffisamment souples pour répondre aux besoins réels des zones transfrontalières. Le Comité appelle les organes de gestion des programmes Interreg à s’abstenir de les alourdir encore de quelque disposition supplémentaire que ce soit. Il y a lieu de renoncer aux procédures administratives inutiles et à certains contrôles et audits effectués à intervalles trop rapprochés, car la charge actuellement imposée pour les projets transfrontaliers les rend irréalisables ou leur ôte tout attrait pour nombre de collectivités locales et régionales et autres entités;

42.

juge qu’il est nécessaire, pour la période 2021-2027, de maintenir toutes les zones géographiques de coopération transfrontalière telles que définies pour la période 2014-2020 et de ne pas éliminer sans justification des territoires habilités à bénéficier des différents programmes de coopération transfrontalière;

43.

demande que les régions frontalières de l’Union et les programmes Interreg investissent davantage de ressources des projets de personne à personne (P2P) ou des microprojets, dont la gestion pourra être effectuée au moyen d’appels à propositions lancés à intervalles réguliers ou par la création d’un «Fonds pour petits projets», afin d’accroître les possibilités de rencontres et d’activités propres à renforcer la confiance mutuelle. Le Comité suggère par ailleurs de resserrer les interactions et la collaboration en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

44.

met l’accent sur l’importance des synergies et des complémentarités entre les actions de coopération transfrontalière et les programmes de financement européens faisant l’objet d’une gestion directe, indirecte ou, plus particulièrement, partagée;

45.

fait valoir que dans le cadre des programmes Interreg, l’Union devrait financer, au titre de la coopération transfrontalière, la formation continue des fonctionnaires en poste dans les régions frontalières et proposer à l’intention des personnels des administrations de ces régions des programmes d’apprentissage des langues et d’échanges du type d’Erasmus, afin de renforcer cette collaboration;

46.

insiste sur sa disponibilité pour coopérer avec les États membres, les institutions de l’Union et les parties prenantes concernées afin de mettre en œuvre les propositions exposées dans la présente résolution;

47.

fait observer que lesdites propositions visent à contribuer aux discussions menées dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. À cet égard, le Comité encourage les collectivités locales et régionales des régions frontalières à organiser des dialogues transfrontaliers avec les citoyens et à mettre en place des mécanismes permanents de consultation grâce auxquels ils seraient en mesure d’apporter des contributions à cette conférence;

La dimension extérieure de la coopération transfrontalière

48.

réaffirme le rôle important que la coopération transfrontalière et les structures transfrontalières permanentes telles que les eurorégions, les communautés de travail ou les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent jouer pour réaliser un développement durable par-delà les frontières extérieures de l’Union européenne, en contribuant à renforcer sa coopération avec ses voisins, en soutenant les pouvoirs locaux et régionaux, en favorisant une sécurité accrue et en améliorant le développement socio-économique. Les collectivités locales et régionales situées le long des frontières extérieures de l’Union européenne, que celles-ci soient terrestres ou maritimes, devraient intensifier leur coopération avec leurs voisines des pays tiers dans l’intérêt des deux parties, en entreprenant de développer des infrastructures communes, de renforcer leur collaboration socio-économique et d’étoffer leurs échanges culturels, ainsi qu’en permettant la mise en place de services communs, qui serait bénéfique pour les citoyens de la zone frontalière concernée;

49.

demande que la coopération transfrontalière entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales soit considérée comme un rouage essentiel pour apporter une solution de long terme aux crises humanitaires qui sévissent en Europe et dans son voisinage;

50.

souligne la mission clé que le programme transfrontalier PEACE, à la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, joue dans le processus de paix et déplore la décision du gouvernement britannique de se retirer d’autres programmes de coopération territoriale européenne. Dans la foulée des travaux fructueux menés au titre des programmes Interreg qui couvrent la région de la mer du Nord, le Comité considère qu’encourager de futures structures et projets à caractère transfrontalier constitue une étape importante pour maintenir des liens étroits avec les villes et les régions du Royaume-Uni, même en l’absence de la participation officielle de ce pays aux programmes de coopération de l’Union européenne;

51.

rappelle que les frontières extérieures de l’Union européenne s’étendent aux Caraïbes, à l’océan Indien et à la côte ouest-africaine, du fait que des régions ultrapériphériques européennes sont situées dans ces parages. Il s’agit de zones particulièrement exposées à des risques et à des situations d’urgence liés, notamment, aux mouvements migratoires, aux trafics illicites, aux catastrophes naturelles ou aux crises sanitaires. Dans le cas de ces aires, contrairement à d’autres frontières extérieures de son voisinage, l’Union européenne n’a pas élaboré de stratégies communes. Le Comité l’invite à aller plus loin dans cette voie et à développer des plans d’action pour chacune d’entre elles, en renforçant la coopération avec les pays voisins et en exploitant le potentiel stratégique que représente l’existence de régions ultrapériphériques européennes dans ces espaces.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


AVIS

Comité des régions

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/11


Avis du Comité européen des régions sur le thème «Stratégie de mobilité durable et intelligente»

(2021/C 440/03)

Rapporteur:

Robert VAN ASTEN (NL/RENEW E.)

Échevin de La Haye

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir

COM(2020) 789 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

accueille favorablement la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente. Avec cette communication, la Commission européenne établit un lien entre le programme de développement durable du pacte vert de l’UE, la stratégie numérique et le rôle de la mobilité dans la reprise après la crise du coronavirus;

2.

estime que la mobilité met en relation les personnes, les villes et les régions et est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Toutefois, elle est également responsable d’un quart de toutes les émissions de CO2 en Europe. Le Comité soutient dès lors l’approche globale de la Commission européenne visant à rendre la mobilité plus durable, à améliorer l’accès à des solutions de remplacement durables et à mettre en œuvre des incitations (tarifaires) appropriées;

3.

rappelle néanmoins que le renforcement de la mobilité durable doit être traité en combinaison avec d’autres défis connexes, comme l’accessibilité, le caractère abordable des transports, la sécurité routière, la santé, l’aménagement du territoire, l’existence effective de solutions de substitution au transport individuel et l’évolution démographique. À cet égard, la stratégie ne prévoit aucune mesure concrète permettant de s’assurer que les différentes actions mises en œuvre en ce sens puissent se renforcer mutuellement;

4.

fait observer que les villes et les régions sont des zones où la mobilité constitue le lien entre le logement, la santé, le travail, la connaissance, l’approvisionnement en biens commerciaux et les loisirs. La transition en matière de mobilité se déroule principalement aux niveaux régional et local. Il conviendrait d’accorder une plus grande attention dans la stratégie aux connaissances et à l’expérience des villes et des régions en matière de mobilité durable. La transition vers une mobilité durable et intelligente nécessite une approche commune associant tous les niveaux de gouvernement (gouvernance à plusieurs niveaux), conformément au principe de subsidiarité active;

5.

estime dans ce cadre qu’il ne s’agit pas seulement de rendre les moyens de transport plus durables (en évoluant vers des véhicules à émissions nulles), mais aussi et surtout de réduire, lorsque c’est possible, les distances et le nombre de déplacements, ainsi que d’adapter les modes de mobilité (en privilégiant des modes de déplacement plus durables et plus actifs tels que la marche et le vélo, ou encore le bus et le train) et de les partager, notamment grâce à la mutualisation intelligente des besoins de transport (covoiturage) au moyen des technologies numériques, y compris dans les zones rurales;

6.

note que la transition en matière de mobilité appelle un changement de comportement et place ainsi l’utilisateur au cœur de la démarche. Il convient d’accorder davantage d’attention à l’innovation sociale, en mettant l’accent dans ce cadre sur des outils de sensibilisation efficaces susceptibles d’être utilisés par les villes et les régions pour promouvoir la mobilité active, comme la promotion au niveau institutionnel du vélo, la construction d’aires de stationnement pour vélos et le suivi de l’utilisation correcte des pistes cyclables et des voies piétonnières, entre autres mesures, ou encore la mise en place de toutes les interventions nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité pour tous les citoyens;

7.

regrette que la stratégie ne présente pas une vision politique globale pour la mobilité à l’échelle européenne, qui couvrirait tous les modes de transport de manière conjointe et équilibrée; souligne, à cet égard, que la Commission devrait accorder davantage de poids à d’autres modes de transport durables, tels que les autobus ou autocars, qui sont appelés à jouer un rôle clé dans la transition vers une mobilité durable, sûre et accessible;

8.

estime que l’UE, ses États membres, ses régions et ses villes doivent commencer à considérer les espaces publics comme un bien commun, en particulier dans les villes, dans le contexte de la conception et de l’urbanisme comme dans celui de la planification bioclimatique et énergétique. Cela pourrait contribuer à faire évoluer l’utilisation de l’espace public, qui cesserait d’être avant tout celui des voitures particulières pour devenir un bien commun appartenant aux citoyens;

9.

invite les États membres, leurs régions et leurs villes à redoubler d’efforts pour accroître la part de la marche, du vélo, des transports publics et des autres moyens de déplacement collectifs à caractère durable dans les zones urbaines, intermédiaires et rurales;

10.

regrette que la proposition de la Commission européenne se concentre principalement sur les véhicules individuels, négligeant ainsi leur incidence sur les congestions et leurs autres externalités négatives (bruit, pollution atmosphérique, accidents, gaz à effet de serre, effet barrière, etc.). Cela concerne en particulier les régions de transit et les villes. En outre, dans certains États membres, le nombre de déplacements augmente à mesure que la population s’éloigne du centre-ville vers les zones périurbaines et les banlieues;

11.

se félicite du rôle important joué par les plans de mobilité urbaine durable (PMUD). De plus en plus de villes en Europe y ont recours. Il conviendrait toutefois d’en élargir la portée de manière à inclure les régions environnantes, qui font partie intégrante du système urbain quotidien (1). Ce système peut varier d’une ville ou d’une région à l’autre et englober à la fois les régions périurbaines et rurales environnantes;

12.

souligne que les missions menées dans le cadre du programme Horizon Europe, notamment celle qui consiste à atteindre le nombre de 100 villes climatiquement neutres d’ici 2030, apportent une contribution essentielle en vue de relever les grands défis de société énoncés dans la stratégie européenne, et qu’ensemble elles forment un tout qui recouvre de nombreux domaines thématiques;

13.

estime que de bonnes connexions sont importantes pour la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE; déplore en particulier l’absence, dans la stratégie pour la mobilité, d’initiatives concrètes de la Commission européenne en faveur des zones rurales, isolées et ultrapériphériques, reposant sur la fonction essentielle de la mobilité dans les territoires ruraux où les structures fournissant des services d’intérêt général sont peu étoffées. Environ deux tiers de la population européenne vit en dehors des grandes villes. Les services de transport public font face à de grands défis, en particulier dans les territoires faiblement peuplés, les régions insulaires, les régions ultrapériphériques et les zones de montagne. Les fonds et les mesures réglementaires de l’Union européenne devraient contribuer à améliorer la mobilité des citoyens sur l’ensemble de son territoire;

14.

rappelle que les régions et les villes sont souvent elles-mêmes également des fournisseurs ou des entités adjudicatrices de services de transports publics et définissent des obligations de service public (OSP), par exemple dans le domaine des transports de santé et des services publics réguliers de transport routier de passagers; demande, à cet égard, à la Commission européenne de mieux prendre en compte la dimension durable des transports dans son réexamen des lignes directrices interprétatives concernant le règlement sur les obligations de service public (OSP) en matière de transport terrestre, notamment pour permettre aux collectivités locales et régionales d’être plus prescriptives dans leurs demandes;

Le rôle des collectivités locales et régionales

15.

fait observer que les villes et les régions sont confrontées à des défis divers. Certaines régions comptant de grandes villes, ainsi que les régions de transit, connaissent des niveaux élevés de congestion, de pollution atmosphérique et de bruit ambiant. Dans d’autres régions, en particulier celles qui sont moins densément peuplées ou les banlieues des grandes villes, le manque de bonnes connexions est un problème majeur qui met en péril l’accessibilité. Enfin, certaines régions sont touchées par des afflux saisonniers qui multiplient jusque par trois leur population. Des régions de grandes dimensions peuvent être confrontées à tous ces types de problèmes cumulés;

16.

insiste, eu égard à la stratégie de l’Union en faveur de l’hydrogène, sur le potentiel que recèlent l’hydrogène issu de sources renouvelables et les carburants de synthèse dérivés pour décarboner les secteurs des transports dans lesquels l’électrification n’est ni judicieuse ni prévisible, par exemple le transport par poids lourds, par voie navigable et par avion. L’hydrogène vert peut également représenter une solution de substitution intéressante pour les transports publics locaux de passagers et les véhicules municipaux à usage spécial (2);

17.

souligne que la mobilité est indissociable de l’aménagement du territoire, s’agissant, par exemple, de la conception et de la localisation des logements, des lieux de travail, des bâtiments de services et des lieux culturels, mais aussi des voies piétonnes et cyclables, des arrêts de transport public, des parkings, etc. La planification du territoire et l’affectation des sols guident la mise en place de la mobilité et définissent les critères devant présider à celle-ci. En misant exclusivement sur une plus grande durabilité de toutes les formes de mobilité existantes, l’UE ne reconnaît pas à sa juste valeur l’importance de la dimension spatiale;

18.

considère en particulier la mobilité en milieu rural comme l’un des aspects essentiels de l’aménagement du territoire, en ce qu’elle permet la connectivité entre les noyaux de population et l’agglomération rurale de référence — ou chef-lieu — où sont situés tous les services publics essentiels. Ainsi la mobilité rurale, grâce aux modes de transport plus efficaces et favorisant une plus grande capillarité et pénétration sur le territoire, permet aux citoyens d’accéder aux services de base (éducation, santé, services sociaux, etc.) sur un pied d’égalité avec le milieu urbain ou périurbain;

19.

recommande, afin de réduire les émissions dérivant de combustibles fossiles à des fins de mobilité, que les services essentiels tels que lieux de vie, de travail, écoles, centres de santé, entreprises, loisirs (3) et commerces se trouvent dans la proximité immédiate de chaque zone résidentielle. Dans le même temps, la pandémie de COVID-19 et le travail numérique favorisent une plus grande indépendance du lieu de résidence par rapport au lieu de travail, ce qui pourrait également, à long terme, diminuer le volume du trafic. C’est pourquoi le Comité européen des régions défend, dans la mesure du possible et en tenant compte des différentes réalités des municipalités européennes, le concept de «ville à 15 minutes», où les lieux permettant de satisfaire la plupart des besoins humains et de nombreux souhaits sont situés à une distance pouvant être parcourue en 15 minutes. Si les automobiles peuvent avoir droit de cité dans la ville à 15 minutes, elles ne peuvent pas en déterminer l’ampleur ni la forme;

20.

souligne qu’il convient de tenir compte des contraintes des régions ultrapériphériques, où il est plus difficile et plus coûteux de construire, de planifier et d’entretenir un réseau de transport collectif au service de la population et où, en l’absence de solutions de substitution, les véhicules particuliers restent le principal moyen de transport;

21.

note que les villes et les régions encouragent la mobilité active en mettant en place des infrastructures adéquates pour les piétons, les cyclistes et les transports publics. Dans ce cadre, il convient de prévoir des correspondances faciles et sûres, les équipements nécessaires à l’usage du vélo ainsi que des connexions de qualité et abordables pour les habitants des banlieues urbaines et des villages situés dans les zones plus rurales. Le Comité déplore à cet égard que la stratégie ne présente pas de vision claire pour les transports collectifs. Il y a également lieu, dans le cadre de la stratégie envisagée, d’affecter aux différents besoins de mobilité les modes de transport qui, dans chaque cas, sont plus efficaces, durables et répondent mieux aux besoins des citoyens;

22.

estime que de bonnes connexions sont importantes pour la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE. Elles relient en effet l’ensemble des régions et des villes au sein du marché unique et veillent à ce que personne ne soit laissé pour compte. Cela vaut non seulement pour les déplacements à l’intérieur des métropoles dans les bassins d’activités économiques, mais aussi pour les villes de taille moyenne, les zones rurales, les zones de montagne, les zones périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles;

Plans de mobilité urbaine durable (PMUD)

23.

note que les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) sont au cœur de la stratégie. Cet instrument politique volontaire datant de 2013 est destiné à faciliter la gestion de la mobilité urbaine et les liens entre les villes et les zones environnantes (périurbaines). À l’heure actuelle, 1 000 villes européennes ont adopté un PMUD. Ces dernières années, l’UE a publié des lignes directrices sur une multitude de sujets (4), parmi lesquels notamment les zones environnementales, le vélo et la mobilité partagée, la promotion de la mobilité électrique ou la planification bioclimatique de l’espace public à ciel ouvert;

24.

souligne que certains États membres ont mis en place des plans de mobilité régionaux, qui permettent de s’adapter davantage à l’échelle des défis à relever et veillent à la connexion avec le système urbain quotidien régional. Ces initiatives se basent sur le concept des zones urbaines fonctionnelles, mais la définition actuelle d’Eurostat ne reflète pas de manière adéquate la réalité structurelle et fonctionnelle des régions polycentriques reliées entre elles par des flux de transport. Les plans régionaux de mobilité durable devraient également être un instrument permettant d’assurer de manière efficace et durable les transports dans les régions rurales les plus dépeuplées;

25.

estime que les plans de mobilité urbaine durable devraient être suffisamment souples pour refléter la diversité des villes et des régions et respecter le principe de subsidiarité. Il importe de soutenir financièrement l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable et la mise en œuvre des mesures que ceux-ci prévoient afin que les collectivités locales et régionales puissent se familiariser avec la méthodologie et apprendre les unes des autres en mettant en œuvre de nouveaux concepts politiques et en menant des expérimentations en vue d’un changement de comportement;

26.

considère que l’intérêt des zones rurales, éloignées, ultrapériphériques, insulaires et de montagne devrait être dûment pris en compte dans les plans de mobilité durable, de manière à garantir de bonnes connexions et une bonne accessibilité. Il faut pour cela développer des modèles de mobilité fondés sur des systèmes efficaces et durables tels que le transport à la demande. Ces plans doivent également inclure les localités rurales dépendantes d’un centre urbain principal afin d’assurer une connexion adéquate avec les zones dispersées, éloignées et difficiles d’accès;

Les instruments financiers

27.

souligne que les transports publics collectifs devraient rester la pierre angulaire des plans de mobilité urbaine durable (PMUD), qui devraient également intégrer le transport scolaire afin d’éviter la circulation des automobiles et de réduire les externalités négatives; invite la Commission à reconnaître ces moyens de transport comme l’épine dorsale de la mobilité durable dans le nouveau cadre pour la mobilité urbaine et à garantir un soutien suffisant à leur expansion;

28.

attire l’attention sur le fait qu’un grand nombre des investissements nécessaires à la transition en matière de mobilité dans les années à venir devront être financés par des ressources propres des niveaux national, régional et local. Il en découle que l’UE doit prévoir de l’espace, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des règles en matière d’aides d’État, pour les investissements visant à réduire l’impact environnemental des transports et à atteindre l’objectif du pacte vert pour l’Europe;

29.

note toutefois qu’un financement supplémentaire de l’UE sera nécessaire pour réaliser des investissements, notamment pour mettre en œuvre les mesures prévues par les PMUD en faveur de villes et de régions agréables à vivre. Ces mesures incluent de meilleures infrastructures de transport public collectif, des réseaux de voies piétonnières et cyclistes ainsi que d’autres infrastructures de qualité telles que des points de recharge accessibles au public pour les véhicules électriques et à pile à hydrogène, des systèmes de transports partagés et des applications intelligentes. Dans les régions moins développées dont les capacités financières sont réduites, il importe de mobiliser des moyens financiers pour les investissements initiaux et les coûts opérationnels des services de transport à long terme. En raison des exigences élevées en matière d’utilisation des fonds de l’UE et de la complexité de la structure budgétaire dans les États membres, il est souvent plus difficile pour les collectivités locales et régionales d’accéder à ces fonds, en comparaison avec d’autres possibilités de financement qui leur sont destinées;

fait remarquer que la restructuration de l’industrie automobile et des équipementiers met fortement à l’épreuve les régions dont le développement économique repose grandement sur ces secteurs. La production de véhicules électriques et hybrides affiche une intensité de main-d’œuvre nettement plus faible tout au long de la chaîne de valeur, de la production jusqu’aux ateliers d’entretien et de réparation. Les nouvelles technologies nécessitent des qualifications complètement différentes. Afin que les régions dans lesquelles l’industrie automobile représente une part importante de l’économie et de l’emploi puissent réduire les risques au minimum et compenser les effets négatifs que la transition technologique exigée par l’Union pour ce secteur pourrait avoir sur leur économie et leur niveau d’emploi, il convient de les soutenir en leur apportant les aides nécessaires supplémentaires via les fonds de l’UE;

30.

souligne que, si la Commission fait part de son engagement à soutenir activement les collectivités locales et régionales, la stratégie qu’elle propose ne prévoit aucune approche intégrée. Il serait utile de soutenir les collectivités locales et régionales en mettant à leur disposition une meilleure information, des guichets uniques et une assistance technique dans le cadre de la demande de subventions, ou encore des conseils permettant de partager des expériences et de les adapter à la réalité régionale;

31.

fait remarquer que, si les collectivités locales et régionales peuvent bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans le cadre de leur transition en matière de mobilité, ces fonds sont loin d’être à la hauteur des défis auxquels font face les collectivités territoriales pour parvenir à une mobilité durable; aussi demande-t-il qu’un pourcentage minimum de ces ressources leur soit réservé, en fonction des compétences qui leur incombent;

32.

déplore également que, même si le règlement portant dispositions communes (RPDC) et les règlements relatifs au FEDER votés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne autorisent les investissements de la politique de cohésion dans la transition vers la mobilité, ces investissements sont parfois bloqués par les services de la Commission européenne lors de la négociation des programmes opérationnels du FEDER;

33.

note que le programme Interreg propose également des financements pour les investissements locaux. L’intérêt de ce programme pour les collectivités locales et régionales réside dans le fait que, parallèlement aux investissements, il leur offre la possibilité d’apprendre les unes des autres. Le Comité souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques au niveau local et régional, par exemple en ce qui concerne les politiques relatives à l’utilisation du vélo. En ce sens, les stratégies macrorégionales pourraient jouer un rôle important;

34.

est d’avis que les fonds de l’Union susmentionnés devraient donner la priorité au transfert modal pour passer des véhicules privés à des modes de transport plus durables, tel que le transport collectif de passagers, qui joueront un rôle clé dans la transition énergétique;

35.

soutient la proposition d’élargir le financement des réseaux RTE-T par le budget du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) de manière à inclure les solutions pour le premier et le dernier kilomètre, telles que les plateformes de mobilité multimodale, les parkings relais, ainsi que des infrastructures actives et sûres pour la marche et le vélo; souligne que le financement du RTE-T devrait également soutenir des projets d’infrastructures de transport public et collectif, concernant par exemple la rénovation de gares ferroviaires et des gares routières, la réactivation et l’électrification des lignes ferroviaires ou des solutions visant à promouvoir le transport intermodal. Le Comité souscrit à l’idée qu’un PMUD obligatoire soit mis en place à cette fin;

36.

estime que pour permettre une prochaine transition à grande échelle vers des carburants durables et renouvelables (dans le cadre des réseaux RTE-T), il est nécessaire d’assurer une connexion avec le réseau énergétique (relevant des réseaux RTE-E) afin de permettre la recharge (rapide) et le soutien au déploiement des véhicules électriques et fonctionnant à l’hydrogène ou avec d’autres carburants alternatifs dans tous les modes de transport. L’intégration des systèmes est essentielle à cet égard;

37.

souligne que l’extension souhaitée du réseau RTE-T passe par l’octroi d’un rôle plus important aux nœuds urbains. Ces nœuds ne reçoivent actuellement que 1 % des financements au titre du MIE. Il convient de mieux définir le concept de nœud urbain pour faciliter l’accès à un cofinancement. Les nœuds urbains font partie d’un réseau plus large de connexions. Il y a lieu de décrire et de soutenir leur rôle d’appui dans le domaine de la mobilité active et des transports publics, ainsi que le rôle des collectivités locales et régionales dans la gouvernance du RTE-T. Ainsi, les collectivités locales représentantes des nœuds urbains devraient systématiquement être associées aux réunions des forums de corridor du réseau central RTE-T sur lequel ils se situent. Il conviendrait en outre que la Commission européenne définisse mieux les investissements qui seront éligibles dans les nœuds urbains au titre de la priorité «lignes ferroviaires» des appels à projets du MIE et ceux qui le seront via la priorité «hubs multimodaux de passagers». Enfin, la liste des nœuds urbains du réseau RTE-T devrait être élargie, dans le cadre de la révision de ce dernier prévue à l’automne 2021, car elle limite très fortement les possibilités de mobiliser les fonds;

38.

salue le programme Horizon Europe et ses pôles «Climat, énergie et mobilité» et «Numérique, industrie et espace». Le Comité soutient la mission relative aux 100 villes intelligentes et neutres pour le climat. La transition en matière de mobilité nécessite des innovations, une marge d’expérimentation et l’occasion d’échanger des connaissances. Les villes et les régions peuvent servir de laboratoires tant pour les aspects techniques que pour la composante inclusive, notamment l’approche de la mobilité active. Grâce à leurs nouveaux instruments financiers innovants, les missions peuvent aider les collectivités locales et régionales à relever les défis auxquels elles font face et à fixer des objectifs prédéfinis;

39.

attire l’attention sur le programme InvestEU, dans lequel les «infrastructures durables» constituent l’un des quatre domaines d’action («volets»). Il s’agit toutefois ici d’instruments financiers dans le cadre desquels les investissements doivent pouvoir être recouvrés. Le Comité fait observer que tous les investissements ne présentent pas un retour sur investissement, loin s’en faut. Il est donc important que la plateforme de conseil InvestEU prenne en compte les besoins considérables des villes et des régions et qu’une véritable ingénierie financière voie le jour au niveau de l’UE;

Instruments d’action

40.

observe que, si la stratégie européenne prévoit de nombreux instruments d’action susceptibles d’aider les villes et les régions dans la transition en matière de mobilité, elle ne formule pas de propositions politiques concrètes sur un certain nombre de points;

41.

souligne qu’une réglementation de l’UE dans le domaine de l’harmonisation, de la normalisation et de l’interopérabilité est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables. Seul le niveau européen est en mesure de mettre en place une normalisation, une protection et un échange appropriés des données et d’adopter des normes élevées en matière d’émissions et de sécurité routière;

42.

estime qu’il importe de cesser de subventionner des combustibles fossiles et de promouvoir à leur place des modes de propulsion propres alternatifs et, dans la mesure du possible, de faire pencher la balance en faveur des nouvelles technologies de manière à accélérer plutôt que ralentir la transition. Cet objectif peut être atteint en appliquant les principes du «pollueur-payeur» et de l’«utilisateur-payeur» et en mettant fin aux avantages fiscaux en faveur des combustibles fossiles. L’on constate dans le même temps qu’en de nombreuses occurrences, les modèles fiscaux favorisent fortement la mise à disposition de véhicules de service dotés de moteurs à combustion et vont ainsi à l’encontre des objectifs que s’est fixés l’Union européenne à moyen et long terme en matière de climat;

43.

soutient le projet de la Commission européenne visant à inclure les transports routiers dans le système d’échange de quotas d’émission; craint toutefois que cette inclusion n’affecte les consommateurs vulnérables; insiste dès lors sur le fait que les recettes issues de cette nouvelle taxe devraient financer un vaste programme d’investissement public dans le cadre de la future politique de cohésion afin de permettre aux collectivités locales et régionales de développer des offres de transport décarbonées pour tous les citoyens de l’Union, où qu’ils vivent, en particulier pour relier les zones rurales et isolées aux centres urbains;

44.

est d’avis que différents types d’incitations sont nécessaires pour parvenir à un transfert modal. Il peut s’agir, d’une part, d’incitations positives telles que l’expansion des transports publics locaux, des avantages fiscaux pour l’achat de véhicules à émissions nulles (vélos, scooters et voitures particulières) et un transport ferroviaire performant, fiable et abordable. Il peut également s’agir, d’autre part, d’incitations tarifaires consistant par exemple à instaurer un péage et une redevance de congestion différenciée en fonction du lieu et du moment, pour encourager l’utilisation des transports collectifs durables, à taxer le kérosène pour le secteur de l’aviation, à élargir le système d’échange de quotas d’émission à l’aviation et au transport maritime, ou encore à adopter une écotaxe plus large pour s’attaquer aux problèmes du transport routier et de la pollution, par exemple dans les Alpes ou dans d’autres zones transfrontalières particulièrement sujettes à la congestion liée au trafic de transit;

45.

note que pendant la crise du coronavirus, de nombreuses villes et régions ont (re)découvert la mobilité active. Le vélo et la marche ne sont pas seulement des modes de déplacement sains qui favorisent l’activité physique, ils sont également bénéfiques pour le climat. Il est donc nécessaire d’accorder à la mobilité active une plus grande place dans l’agenda politique de l’UE;

46.

souligne que la révision de la directive sur la taxation de l’énergie offre une occasion unique de décarboner les transports, de favoriser l’utilisation des moyens de transport les plus économes en énergie, tels que le transport collectif de passagers, et de renforcer l’internalisation des coûts de transport;

47.

ajoute que la promotion du transport collectif doit s’accompagner de mesures ayant pour but de faciliter son utilisation par tous les usagers, tant pour ce qui est des prix, ce qui inclut la fixation de prix bas pour les usagers voire la gratuité pour certaines catégories de la population, que de la possibilité de combiner son utilisation avec celle du vélo, afin de promouvoir les modèles de mobilité mixte;

48.

fait observer qu’en fonction des réalités régionales et locales, les carburants biologiques renouvelables, les carburants de synthèse, l’hydrogène et d’autres carburants et modes de propulsion novateurs peuvent constituer des solutions durables, qu’il convient de ne pas désavantager;

49.

est d’avis que les solutions public-privé peuvent contribuer à réduire la mobilité non durable par le biais d’accords passés avec les entreprises concernant le travail à domicile, la politique en matière d’implantation ou la logistique urbaine. L’UE peut veiller à ce que ces solutions public-privé soient appliquées plus largement;

50.

note que les villes et les régions tentent de limiter le trafic automobile et la circulation de poids lourds en instaurant des zones environnementales et des zones à émissions nulles; demande, afin de garantir une bonne application de ces mesures, que les collectivités locales et régionales aient accès au système Eucaris (5), qui contient des données relatives à l’immatriculation des véhicules provenant d’autres États membres;

51.

accueille favorablement les propositions relatives aux véhicules à émission nulle (normes CO2 et normes post-Euro VI). Il convient toutefois de noter que le règlement devrait être conçu de manière à suivre le rythme de l’expansion nécessaire de la production d’énergie renouvelable, des réseaux de transport, des réseaux de distribution régionaux et locaux et des infrastructures de ravitaillement et de recharge. Les nouvelles normes devraient offrir suffisamment de possibilités d’innovation et être neutres sur le plan technologique. Ces dispositions devraient s’appliquer non seulement aux voitures particulières et aux autobus, mais aussi aux camionnettes et aux véhicules utilitaires lourds propres dans le contexte de la logistique urbaine à émissions nulles. Le Comité demande également l’adoption d’une législation européenne pour les cyclomoteurs/scooters polluants et les bateaux de navigation intérieure. Outre les émissions, des règles plus strictes pour les pneumatiques et les freins sont nécessaires pour réduire les particules, qui contribuent à la pollution atmosphérique. Il faut toujours garder à l’esprit que les véhicules sont également soumis à d’autres exigences (notamment en ce qui concerne le rayon d’action et les temps de recharge et de ravitaillement), qui sont essentielles pour le transport de passagers, la distribution urbaine et, en particulier, les transports publics locaux;

52.

plaide également en faveur d’un cadre européen clair pour les véhicules électriques légers (VEL), tels que les trottinettes électriques, les vélos à assistance électrique et d’autres formes de micromobilité mentionnées dans le règlement (UE) no 168/2013; accueille favorablement l’intention de la Commission européenne d’élaborer, dès 2021, des lignes directrices afin de faciliter l’utilisation sûre des dispositifs de micromobilité;

53.

invite la Commission européenne à faire davantage pour encourager l’achat de voitures ou de vélos électriques, à faibles émissions et à hydrogène, en prévoyant des mesures incitatives qui augmenteront les volumes de production et créeront des infrastructures appropriées, entraînant ainsi une réduction de leur coût, qui est actuellement très élevé et les rend inabordables pour un grand nombre de consommateurs. Cela pourrait passer par une révision de la directive TVA afin que les États membres puissent encourager l’achat de bicyclettes électriques au moyen d’un taux d’imposition réduit;

54.

reconnaît l’importance du concept de mobilité à la demande pour de nombreuses villes et régions dans le cadre de la promotion du transport porte à porte. Dans ce contexte, il importe que l’UE s’engage en faveur des systèmes de billets multimodaux et d’une information intégrée sur toutes les possibilités de (combinaisons de) transport (6);

55.

approuve les nouvelles propositions que la Commission européenne présentera en vue de promouvoir les infrastructures de recharge et les points de ravitaillement en hydrogène (7). Cela est important compte tenu de la rapidité des évolutions techniques (ravitaillement rapide en carburant, aires de recharge et hydrogène), mais aussi du point de vue de la sécurité incendie. Les normes et exigences technologiques applicables aux stations de recharge et des possibilités de paiement uniformes devraient être convenues au niveau de l’UE. Le manque actuel d’infrastructures solides entrave aujourd’hui les investissements privés sur le marché;

56.

estime que des plateformes multimodales au niveau des communes impliquent une bonne connexion aux liaisons de transport interurbaines et internationales, mais aussi des possibilités (de transbordement) favorables à une logistique régionale du transport de marchandises et à une distribution urbaine plus réduite. Le développement en temps utile des corridors européens du RTE-T doit s’accompagner de la mise en place d’une logistique multimodale et d’installations de transbordement;

57.

prend acte de l’intention de la Commission de rendre neutres en carbone d’ici à 2030 les déplacements collectifs programmés de moins de 500 km au sein de l’UE et du fait qu’elle mise grandement, à cette fin, sur un doublement du trafic ferroviaire à grande vitesse en tant qu’alternative aux avions. Le transport ferroviaire de marchandises devrait être bien plus que doublé d’ici à 2050 et la durabilité des transports aérien, maritime et fluvial devrait être considérablement renforcée. La Commission européenne devrait privilégier, dans la mesure du possible, des solutions de transport propres;

58.

souligne que la durabilité et une meilleure compétitivité requièrent une meilleure harmonisation des règles dans les transports ferroviaire et fluvial. En outre, il y a lieu de créer des points de chargement de fret multimodaux ou de les renforcer, tant le long des axes de transport que dans les régions. Par ailleurs, en ce qui concerne le trafic ferroviaire international, il convient, en plus de la priorité accordée aux lignes à grande vitesse, de s’intéresser également aux liaisons (transfrontalières) normales. L’UE devrait continuer de soutenir, via le MIE, la réalisation des chaînons manquants de ces liaisons ferroviaires transfrontalières, qui sont indispensables pour relier les régions européennes entre elles. Sur ces liaisons, de nombreux progrès pourraient encore être réalisés en augmentant la vitesse à 160 — 200 km/h. Il convient en effet d’encourager les voyageurs à troquer non seulement l’avion mais aussi la voiture pour le train ou l’autobus et l’autocar sur les courtes et moyennes distances. Pour cette raison, le Comité soutient l’Année européenne du rail;

59.

souligne le succès de la coopération entre la Commission européenne et le Comité européen des régions dans le cadre de l’Année européenne du rail; note avec satisfaction le grand intérêt suscité auprès des collectivités locales et régionales par l’appel à propositions de la Commission pour des manifestations visant à promouvoir le transport ferroviaire en tant que mode de transport le plus durable, le plus économe en énergie et le plus sûr;

60.

estime que la transition en matière de mobilité est également une transition sociale. Certains métiers disparaîtront et d’autres changeront, tandis que de nombreux nouveaux emplois seront créés. Il importe de veiller à ce que les travailleurs aient la possibilité de se reconvertir ou de mettre à jour leurs compétences en temps utile, en particulier dans l’industrie automobile. Une grande part de la valeur créée dans les véhicules à propulsion électrique réside dans leurs batteries, dont une grande partie est actuellement fabriquée ailleurs qu’en Europe selon des normes différentes en matière environnementale et sociale. Au cours de la transition, il convient de s’assurer qu’il ne se produise pas de délocalisation de l’emploi ni de la création de valeur vers des régions du monde qui ont de moindres ambitions en matière de climat et d’environnement. Il y a lieu d’appréhender la durabilité sur le plan mondial et pour l’ensemble du cycle de vie. La transformation de la mobilité aura également des conséquences pour les activités d’après-vente, les garages indépendants et le commerce des pièces détachées. Il convient d’accompagner cette restructuration dans le domaine des activités d’après-vente et de l’amortir sur le plan social;

61.

fait observer que les véhicules autonomes peuvent modifier fondamentalement l’utilisation des espaces de vie. Compte tenu de l’évolution démographique de l’Europe, les véhicules autonomes offrent des possibilités aux zones rurales et urbaines. En milieu rural, cette évolution peut permettre la mise en place de «transports publics à la demande» pour les petites municipalités situées dans des zones à faible densité de population. Cela offre aux régions des perspectives de développement, un potentiel d’innovation sociale et la possibilité de contrer le dépeuplement des zones rurales. Dans les zones urbaines, les véhicules autonomes peuvent améliorer l’efficacité du trafic et l’utilisation des capacités, ce qui peut contribuer à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et le bruit ambiant dans les grandes villes;

62.

estime que, pour gagner la confiance des citoyens, la coopération et l’échange d’expériences entre le monde de la recherche, l’industrie, les législateurs, les municipalités et les régions sont indispensables. Dans le développement de transports automatisés, l’un des postulats de départ les plus importants doit être d’améliorer la circulation routière, l’automatisation devant contribuer, en la matière, à réaliser la «Vision zéro». Les administrations des différents types de collectivités locales et régionales devraient constituer des projets pilotes pour la mobilité autonome. Les véhicules autonomes doivent être pleinement opérationnels sur tous les itinéraires de transport, y compris dans les zones rurales et les voies urbaines et municipales étroites. Dans le développement et la gestion de la mobilité autonome, il convient de prendre en considération que dans les zones densément peuplées, les priorités absolues doivent être de promouvoir la marche et le vélo et s’assurer la sécurité sur la route des personnes qui utilisent ces modes de déplacement.

Bruxelles, le 1er juillet 2021

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Le système urbain quotidien (daily urban system) désigne la zone périphérique d’une ville au sein de laquelle se déroule le trafic pendulaire quotidien. Ce concept permet de définir une région urbaine en y incluant les zones à partir desquelles les travailleurs effectuent leurs déplacements journaliers domicile-travail.

(2)  CoR/2020/549.

(3)  Le concept de «ville à 15 minutes» constitue un bon exemple à cet égard. Il prévoit que les habitants trouvent toutes les infrastructures essentielles — magasins, bureaux, écoles, soins de santé, infrastructures sportives, culturelles ou de loisirs (dimension «diversité») — à 15 minutes (dimension «densité») à pied ou à vélo (dimension «conception»).

(4)  https://www.eltis.org/fr/node/49104

(5)  Eucaris est une application intergouvernementale reliée à un réseau de bases de données nationales d’immatriculation des véhicules. Ce système d’information européen est actuellement utilisé dans le cadre de la directive (UE) 2015/413 relative à l’échange d’informations concernant les infractions routières.

(6)  En révisant la directive européenne sur les systèmes de transport intelligents (STI).

(7)  En révisant la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et la directive sur la performance énergétique des bâtiments en ce qui concerne les dispositions relatives aux infrastructures de recharge dans l’environnement bâti.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/19


Avis du Comité européen des régions sur le thème «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional. Un nouveau programme pour la Méditerranée»

(2021/C 440/04)

Rapporteur:

Vincenzo BIANCO (IT/PSE), conseiller municipal de Catane

Textes de référence:

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée

JOIN(2021) 2 final; SWD(2021) 23 final

Document de travail conjoint des services — Partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional, accompagnant le document: Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — Un nouveau programme pour la Méditerranée

JOIN(2021) 2 final; SWD(2021) 23 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

a)   Observations générales

1.

souligne que, historiquement et culturellement, la mer Méditerranée a été, au fil des siècles, une force naturellement unificatrice plutôt qu’une ligne de démarcation pour les peuples de différents continents;

2.

se félicite de l’initiative de la Commission de renouveler son partenariat avec le voisinage méridional de l’Union dans l’intérêt de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région; partage la perspective de reprise post-COVID présentée par la Commission dans la communication conjointe comme une possibilité rare de centrer le programme pour la Méditerranée sur l’être humain;

3.

se félicite que l’Union européenne adresse pour la première fois une communication spécifique à ses voisins méridionaux, car cela démontre l’importance de cette relation pour les deux parties;

4.

est fermement convaincu qu’un avenir plus prospère, plus équitable, plus durable et plus sûr pour la région méditerranéenne passe nécessairement par l’obtention de résultats tangibles, grâce à la coopération;

5.

invite l’UE et ses pays partenaires à valoriser de manière concrète et appropriée le rôle moteur des collectivités locales et régionales dans un développement territorial proche des citoyens. Les avantages de la coopération doivent aller au-delà des capitales. Les disparités territoriales considérables qui prévalent au sein des pays voisins ne doivent pas être aggravées, mais réduites à l’aide de nouvelles initiatives. À cet égard, il conviendrait de porter une attention particulière au développement de projets transfrontières qui renforcent les relations entre les régions des trois rives de la Méditerranée, en produisant une valeur ajoutée qui offre, face aux problèmes mondiaux, des réponses développées dans une perspective locale. Compte tenu de la dimension transversale des objectifs de développement durable et de leur potentiel de transformation, l’Union européenne devrait élaborer des stratégies régionales pour sortir de la crise de la COVID-19 et accélérer les transitions vers la durabilité en Méditerranée au cours des dix prochaines années, en s’appuyant sur un cadre de gouvernance macrorégional méditerranéen, qui inclurait les différents niveaux de gouvernement;

6.

rappelle que le Comité européen des régions, en collaboration avec les associations territoriales actives dans ce contexte, a créé en 2010 l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne afin de faire entendre la voix des collectivités locales et régionales dans le processus euro-méditerranéen;

7.

souligne que les efforts se poursuivront pour renforcer la coopération régionale, infrarégionale et interrégionale, avec l’Union pour la Méditerranée (UpM) comme point focal et ses programmes comme référence commune;

b)   Développement humain, bonne gouvernance et état de droit

8.

souligne la nécessité de renforcer les instruments existants de protection des droits de l’homme, étant donné que les accomplissements de l’UE à cet égard, bien que positifs, ne sont pas encore suffisants; se féliciterait, à cet égard, que tous les ressortissants de pays tiers membres du partenariat bénéficient d’une convergence vers le haut des droits et des obligations sur le plan de l’égalité des droits et de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes;

9.

propose également de lancer le processus de proclamation d’une Charte méditerranéenne des droits de l’homme ouverte à la signature des membres du partenariat, qui reprenne le contenu de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et constitue la base d’une convergence substantielle en matière de droits de l’homme avec l’UE; souligne à cet égard que certains des pays qui étaient à l’origine signataires de la déclaration de Barcelone sont désormais des États membres de l’UE (Chypre et Malte);

10.

propose de créer des forums ad hoc de dialogue et d’échange à plusieurs niveaux entre les représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux et de la société civile des pays européens et de ceux du voisinage méridional ou d’encourager ceux qui existent déjà à l’échelle multilatérale, comme la Fondation des trois cultures de la Méditerranée, afin de promouvoir la bonne gouvernance et la participation aux processus décisionnels;

11.

s’engage à promouvoir l’émancipation des femmes et l’égalité de droits et de chances entre les femmes et les hommes en tant que ressources essentielles pour promouvoir la stabilité régionale et le développement socio-économique. Afin de parvenir à une démocratie et à une économie pleinement opérationnelles et de respecter les droits de l’homme pour tous, il conviendrait que les femmes et les filles soient représentées sur un pied d’égalité aux postes de direction, dans la sphère tant publique que privée. Il y a lieu de créer les conditions permettant aux femmes d’accroître leur participation et de jouer un rôle moteur dans la vie politique et publique dans cette région et dans la prise de décision aux niveaux local, régional, national et international, et de supprimer tous les obstacles juridiques et autres à leur participation politique aux processus électoraux et à leur représentation dans des positions électives, y compris au plus haut niveau, afin de lutter contre les inégalités de genre, et d’encourager l’essor de sociétés inclusives qui garantissent l’existence d’un tissu social plus équitable et durable dans les villes et les régions du bassin méditerranéen;

12.

souligne, à cet égard, que la promotion du rôle des femmes dans la sphère publique doit aller de pair avec des cadres légaux et juridiques qui visent à l’éradication de toutes les violences à caractère sexiste, la reconnaissance des libertés civiles, la fin de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que l’adoption d’une approche globale de la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale afin d’améliorer la situation actuelle;

13.

invite l’Union européenne à renforcer les droits économiques et sociaux et à autonomiser les femmes et les filles afin qu’elles puissent accéder à l’éducation sur un pied d’égalité, et que chacun, dans tout l’éventail de la diversité, bénéficie de l’égalité des chances et puisse accéder à un emploi décent, dans des conditions d’égalité de rémunération pour un même travail. En outre, les femmes et les hommes devraient partager équitablement les responsabilités familiales et avoir accès à des services de protection sociale adéquats. Dans l’ensemble, les mesures déployées devraient contribuer à réduire la ségrégation sur le marché du travail, à renforcer les positions dirigeantes des femmes et à accroître leur pouvoir de négociation tout en créant un environnement propice à leur autonomisation économique;

14.

se félicite de tous les efforts déployés dans le cadre des partenariats et de la coopération, tels que le mécanisme de surveillance sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro-méditerranéenne, récemment lancé, qui vise à recueillir des données ventilées par sexe sur les quatre domaines prioritaires de la déclaration ministérielle du Caire de 2017. Ce mécanisme de suivi, assorti d’indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis, vise à évaluer l’écart entre les hommes et les femmes et à fournir des données pour des recommandations politiques fondées sur des données scientifiques à l’intention des décideurs, afin de suivre l’évolution de la qualité de vie et du rôle des femmes dans nos sociétés;

15.

demande à l’Union européenne de faciliter la participation des citoyens du voisinage méridional aux programmes de l’Union qui prévoient des échanges dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de la culture et de l’éducation;

16.

invite l’Union européenne à renforcer le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour promouvoir la numérisation et les services d’administration en ligne, étant donné qu’elles sont à même de tisser des liens avec le secteur privé local et contribuer ce faisant à rendre les programmes du gouvernement central plus efficaces et plus opérants;

17.

invite l’Union européenne à mettre en place des politiques qui viseraient à réduire l’abandon scolaire dans les pays tiers membres de ce partenariat et cibleraient des groupes de jeunes issus de l’immigration et, en particulier, les quartiers et les écoles difficiles, en donnant à ces élèves une seconde chance d’éducation et de formation et en mettant l’accent sur les programmes d’insertion sur le marché du travail;

c)   Résilience, prospérité et transition numérique

18.

se félicite de l’approche du nouveau programme visant à placer les personnes, et en particulier les jeunes, au cœur de la nouvelle ligne politique européenne, sachant que près de 50 % de la population du voisinage méridional a moins de 25 ans; souligne à cet égard sa contribution concrète à l’entrepreneuriat des jeunes, en particulier dans des domaines tels que la transition numérique — qui ouvre des perspectives d’amélioration des performances, d’innovation, de croissance, de compétitivité accrue et de développement inclusif et durable — et à la création d’un écosystème local favorable à l’entrepreneuriat grâce à la création du prix de l’entrepreneuriat local des jeunes en Méditerranée institué par l’ARLEM et, à cet égard, insiste aussi sur le rôle éminent que les écosystèmes de l’innovation (1) peuvent jouer pour favoriser la reprise de l’économie après les effets socio-économiques dévastateurs produits par la COVID-19, au moyen d’une transition verte, numérique et inclusive;

19.

appelle de ses vœux une initiative de l’Union qui facilite la création d’emplois en améliorant l’environnement des entreprises locales, en stimulant l’esprit d’entreprise et en attirant des investissements en faveur du développement économique durable dans le voisinage méridional. Les partenaires euro-méditerranéens devraient intensifier leurs efforts pour améliorer l’écosystème des PME méditerranéennes, en harmonisant la réglementation, en partageant les bonnes pratiques, en encourageant la création de nouvelles entreprises de ce type et en améliorant leur accès au financement;

20.

souligne que le développement économique doit s’accompagner d’un développement social inclusif et durable afin de contribuer à la résilience de la population et à la stabilité globale, qui facilitent la mise en œuvre des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030;

21.

incite à continuer de s’attaquer aux obstacles structurels, y compris les stéréotypes persistants, qui sous-tendent la fracture numérique pour œuvrer en faveur d’une transformation numérique inclusive, en promouvant des programmes sensibles au genre qui soutiennent la transformation numérique équitable des pays partenaires;

d)   Paix et sécurité

22.

considère la paix et la sécurité comme des conditions préalables à la réalisation de tous les autres objectifs énoncés dans le programme, et estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes qui font obstacle à la stabilisation: la pauvreté, les inégalités, la corruption, le changement climatique, la faiblesse du développement économique et social et l’absence de perspectives, en particulier pour les jeunes;

23.

encourage les synergies entre les instruments prévus par la charte des Nations unies et par la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité: un environnement de sécurité à l’épreuve du temps pour faire face à l’évolution des menaces (protection contre le terrorisme et la criminalité organisée);

24.

rappelle l’initiative de Nicosie (2) en matière de coopération avec des municipalités libyennes, qui constitue un exemple concret de diplomatie entre villes et entre pairs, dans laquelle les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution essentielle à la résolution durable de problématiques internationales à long terme;

e)   Migration et mobilité

25.

estime, en ce qui concerne les migrations, que les mesures positives récemment adoptées par l’UE dans ce domaine ne sont pas encore suffisantes. Faute d’instruments supplémentaires partagés au niveau européen, dont un mécanisme de répartition solidaire pour la relocalisation des migrants, la charge de la gestion de l’urgence migratoire pèse en premier lieu sur les collectivités locales et régionales des pays européens de première arrivée, en particulier pour ce qui est des régions et communes frontalières du flanc méridional de l’Union européenne, qui subissent une pression accrue sous l’effet des flux migratoires en Méditerranée; estime, dans le même temps, que la participation des collectivités territoriales et régionales, avec le soutien de l’Union, est essentielle pour que l’UE puisse sensibiliser les opinions publiques européennes à des questions telles que la solidarité, la tolérance, le respect de la légalité et le dialogue, afin de favoriser une perception plus correcte des questions liées aux migrants;

26.

rappelle qu’il est essentiel de suivre une approche équilibrée, qui tienne compte de tous les aspects pertinents de la migration; se félicite, à cet égard, de la proposition du nouveau programme visant à mobiliser toutes les politiques et tous les instruments pertinents dont dispose l’Union pour soutenir ces partenariats globaux, équilibrés et mutuellement bénéfiques avec les voisins méridionaux, dans les domaines de la coopération au développement, des visas, du commerce et des investissements, de l’emploi et de l’éducation;

27.

salue les efforts déployés par la Commission européenne pour réformer le régime d’asile européen commun présenté dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile et reconnaît que la dimension extérieure de ce pacte est un aspect essentiel du nouveau programme pour la Méditerranée; invite l’Union européenne à allouer des fonds suffisants aux collectivités régionales et locales pour mettre en œuvre leurs politiques d’intégration et d’inclusion; se félicite de la proposition de la Commission d’apporter un soutien financier aux pays tiers qui sont des pays d’origine ou de transit et qui sont prêts à élaborer des politiques communes s’agissant des migrants;

28.

souligne la nécessité de lutter contre les trafiquants d’êtres humains et de créer des voies sûres vers l’Union pour les personnes ayant droit à une protection au titre du droit international, et demande une protection spéciale pour les victimes potentielles de la traite (femmes, jeunes, enfants);

29.

estime nécessaire de renforcer la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers, en particulier ses voisins méridionaux, dans le domaine de la migration, et se félicite de l’intention de soutenir les politiques en matière de migration et d’asile, y compris les capacités de gestion des frontières des pays partenaires; demande en outre à l’Union européenne d’allouer des fonds suffisants aux régions et aux collectivités locales afin qu’elles puissent développer leurs politiques d’intégration et d’inclusion; suggère d’encourager la coopération avec les pays tiers d’origine ou de transit afin qu’ils acceptent le retour des migrants en situation irrégulière, sans préjudice de l’accès à la protection internationale des réfugiés qui en ont besoin;

30.

se félicite de l’aide visant à créer des perspectives socio-économiques pour les migrants, les personnes déplacées de force et les communautés d’accueil, y compris dans le contexte de la reprise post-pandémique, cet effort devant être assorti d’une attention particulière aux régions marginalisées, et réaffirme qu’il est prêt à faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants;

f)   Transition écologique: résilience face au changement climatique, énergie et environnement

31.

souligne que le voisinage du Sud de l’Europe fait partie des régions du monde les plus touchées par le changement climatique et la dégradation de l’environnement; invite dès lors les institutions européennes à assurer le plus rapidement possible la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans les pays du voisinage méridional de l’Union, en vue d’une coopération s’inscrivant dans un pacte vert méditerranéen de vaste portée, et à accroître les fonds alloués à des objectifs en rapport avec le climat dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), y compris par des initiatives visant à redécouvrir et à protéger la mer Méditerranée, la zone marine la plus touchée par la pollution, la perte de biodiversité, la hausse du niveau des mers, les inondations et le réchauffement des eaux et dont le potentiel de développement économique dans le domaine de l’environnement est énorme; rappelle à cet égard que l’économie bleue représentait 1,3 % du PIB de l’Union en 2016 (3);

32.

souligne que, dans la région méditerranéenne, il est particulièrement nécessaire d’agir en faveur du climat localement et de manière concrète, étant donné que les politiques nationales ne répondent pas aux enjeux auxquels sont confrontées précisément ces régions, qui auraient besoin d’actions créées et adaptées en fonction des circonstances locales et de leurs besoins propres. suggère, à cette fin, de s’appuyer sur le succès du projet CLIMA-MED et invite les maires de la rive Sud de la Méditerranée à continuer d’adhérer à la Convention des maires (4) et à promouvoir les jumelages entre villes de l’Union européenne et de pays tiers situées dans les pays méditerranéens, dans le cadre du programme Interreg MED;

33.

attend avec intérêt la mise en place d’un partenariat solide entre collectivités locales et régionales en vue de la COP 26 de la CCNUCC à Glasgow (Royaume-Uni) et de la COP 15 de la CDB à Kunming (Chine), en vue de renforcer le rôle des collectivités territoriales au sein de la gouvernance mondiale pour améliorer la mise en œuvre des ODD des Nations unies, réduire les émissions de gaz à effet de serre et relever les ambitions en matière de climat;

34.

estime par conséquent que la dépollution, et plus encore la prévention de la pollution associée à l’utilisation responsable de la mer Méditerranée, représentent une possibilité de développement supplémentaire pour tous les pays riverains de la Méditerranée; note que les solutions basées sur la nature doivent être promues afin de relever ces défis majeurs et considère qu’il est urgent de promouvoir des initiatives relatives à la production et la consommation durables, à l’efficacité des ressources et à la gestion des déchets, y compris les déchets alimentaires et la pollution marine, et de soutenir la protection ainsi que la restauration de la biodiversité, notamment en créant des réseaux efficaces et bien gérés de zones marines et côtières protégées ainsi qu’en préservant les zones humides en tant que solutions basées sur la nature d’un bon rapport coûts-avantages; bassins versants et bassins transfrontaliers;

35.

demande que soient créés des réseaux de politiques régionales, visant à renforcer les liens sociaux et économiques qui reposent sur les fondements de l’économie bleue; demande de même la création de biosphères méditerranéennes pour une meilleure coexistence entre les activités économiques et la préservation de la nature, ainsi que la mise en place de systèmes de surveillance régionaux aux fins d’évaluer la santé des écosystèmes marins et côtiers et l’impact des différentes industries sur la biosphère méditerranéenne, et, de même, le développement d’initiatives visant à conscientiser et sensibiliser les citoyens quant à l’importance d’améliorer la situation de nos écosystèmes marins et côtiers, compte tenu des avantages qui en découleront pour le présent comme pour les générations à venir;

36.

plaide pour que des efforts supplémentaires soient déployés afin de promouvoir et de faire progresser un programme stratégique durable pour le tourisme, qui constitue un secteur économique essentiel pour la région, afin d’en réduire les incidences négatives sur l’environnement. Cette action devrait être réalisée principalement au moyen d’instruments de planification conçus pour gérer les activités humaines dans les zones naturelles en tenant compte des écosystèmes et des paysages dans leurs interactions, et il conviendrait également mettre à profit la crise de la COVID-19 pour qu’elle soit l’occasion de réinventer le secteur et lier sa prospérité à la préservation de l’environnement méditerranéen;

37.

souhaite que le pacte vert pour l’Europe apporte des bénéfices particuliers à l’agriculture, secteur essentiel pour les économies de la plupart des pays tiers membres du partenariat, en particulier grâce à l’application par ceux-ci des normes rigoureuses prévues en la matière par la législation européenne; invite à soutenir, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» (5), la conception et la mise en œuvre de systèmes alimentaires durables de la production à la consommation, et à promouvoir les investissements dans ceux-ci, en accordant une attention particulière à la sécurité alimentaire, à la santé et au bien-être des végétaux et des animaux, ceci dans la perspective également d’assurer la sécurité alimentaire régionale;

38.

rappelle la recommandation de l’ARLEM figurant dans son rapport «Agriculture et sécurité alimentaire face au changement climatique en Méditerranée» et invite par conséquent l’Union européenne et l’Union pour la Méditerranée à envisager d’établir une stratégie conjointe pour la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire en Méditerranée, à promouvoir une transition agroécologique vers des pratiques qui préservent les sols et la biodiversité agricole, et à envisager la création d’un label «produits méditerranéens» ou «régime méditerranéen» dans le cadre d’une stratégie macrorégionale plus large pour toute la Méditerranée;

39.

souligne que la nécessaire réduction, jusqu’à l’élimination des énergies fossiles, doit s’accompagner d’un soutien à la transition vers d’autres sources d’énergie; juge en outre essentiel de fournir une aide ciblée pour soutenir les investissements à grande échelle dans les énergies renouvelables et la production d’hydrogène propre, destiné à la fois à la consommation intérieure et aux exportations, étant entendu que ces investissement doivent respecter le principe de «ne pas nuire» et garantir la sauvegarde des espaces verts et de la biodiversité; rappelle à cet égard le rôle central des villes et des régions, en tant que responsables de la mise en œuvre des différentes politiques relatives aux objectifs de développement durable: croissance urbaine, changement climatique, inégalités socio-économiques, énergie, transition verte et numérique et bonne gouvernance;

g)   Mise en œuvre et plan d’investissement

40.

se félicite de la proposition de la Commission européenne relative à un plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional visant à soutenir la mise en œuvre des thèmes mis en évidence dans le nouveau programme pour la Méditerranée; mettre l’accent sur les aspects de renforcement de la résilience dans les secteurs les plus fragiles tels que l’eau, l’environnement et l’énergie et promouvoir des plans d’investissement en faveur des ressources renouvelables, y compris la réutilisation de l’eau et le recyclage de l’eau à l’aide d’énergies renouvelables;

41.

se félicite du recensement de 12 initiatives phares indicatives dans des secteurs prioritaires afin de renforcer la résilience et la prospérité et d’accroître les échanges et les investissements, en vue de soutenir la compétitivité et une croissance socio-économique durable et inclusive;

42.

se félicite de la proposition de la Commission européenne de mobiliser jusqu’à 7 milliards d’EUR au service de la mise en œuvre du programme. Si l’on y ajoute les garanties au titre du Fonds européen pour le développement durable Plus et les financements au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, ce sont jusqu’à 30 milliards d’EUR d’investissements privés et publics qui pourront être mobilisés dans le voisinage méridional;

43.

se félicite de l’accord conclu par le Conseil et le Parlement européen sur le règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI) dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Son budget de 79,5 milliards d’EUR en prix courants permettra à l’Union de soutenir et de promouvoir efficacement ses valeurs et ses intérêts dans le monde, tout en soutenant les efforts multilatéraux planétaires;

44.

marque son accord sur le fait qu’au moins 500 millions d’EUR du montant total prévu pour la coopération de l’Union avec les pays voisins au titre du pilier géographique de l’IVCDCI — L’Europe dans le monde seront attribués aux collectivités locales et régionales; demande que ces mesures et les ressources connexes soient dûment renforcées, étant entendu qu’il conviendrait de promouvoir un financement souple, en donnant un rôle actif aux collectivités locales et régionales, lesquelles devraient signaler les besoins des régions en fonction de leur pertinence; plaide en faveur d’une augmentation des fonds consacrés aux objectifs climatiques au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI);

45.

compte tenu de l’approche géographique renforcée et conformément aux priorités énoncées dans le programme, invite instamment toutes les institutions européennes à considérer les collectivités locales et régionales et leurs associations comme des facteurs clés du développement durable et comme des partenaires au cours de la programmation;

46.

fait observer que les collectivités locales et régionales du bassin méditerranéen et leurs réseaux de coopération, tels que l’Alliance méditerranéenne pour la coopération, peuvent jouer un rôle clé pour rechercher une coordination plus étroite entre les cadres transnationaux existants et ouvrir des perspectives concrètes pour la mise en œuvre des politiques et des fonds sur le terrain, tout en contribuant à informer les niveaux supérieurs de gouvernance des réalités locales. Une telle démarche donnerait, en outre, la possibilité d’assurer des échelles d’intervention différentes et d’accroître l’efficacité des initiatives.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Sur ce sujet, le CdR élabore actuellement, dans le cadre du rapport de l’ARLEM, une étude intitulée «Les écosystèmes de l’innovation et jeunes entreprises dans le monde méditerranéen comme instrument pour la reprise au sortir de la crise de la COVID-19».

(2)  Lancée en 2015, elle entrera dans une nouvelle phase en 2021, avec de nouveaux projets, différents et substantiels, financés principalement par l’Union européenne, en commençant par le renforcement des capacités du personnel municipal, le développement économique local et la gouvernance locale.

(Informations supplémentaires disponibles à l’adresse: https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/Libya.aspx).

(3)  Voir le rapport sur «L’économie bleue pour les collectivités locales et régionales en Méditerranée», adopté par la session plénière de l’ARLEM le 23 janvier 2020.

(4)  62 villes signataires l’ont déjà rejointe via le précédent projet CES-MED et plus de 250 figurent sur la liste d’attente.

(5)  Voir CDR-594-2020.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/25


Avis du Comité européen des régions sur le thème «Accroître l’ambition climatique de l’Europe à l’horizon 2030 en vue de la COP26»

(2021/C 440/05)

Rapporteur:

Vincent Chauvet (FR/RE), maire d’Autun

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens

[COM(2020) 562 final]

Avis d’initiative

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Revoir à la hausse les objectifs de l’UE en matière d’émissions afin d’atteindre efficacement la neutralité climatique d’ici à 2050

1.

demeure profondément préoccupé par l’actuelle urgence climatique mondiale et maintient son engagement sans faille à atteindre efficacement une neutralité climatique irréversible dans l’Union d’ici à 2050; se félicite de la trajectoire réaliste définie par la loi européenne sur le climat, laquelle devrait fournir une trajectoire progressive de réduction des émissions qui soit équitable pour les générations futures, orientera la relance verte européenne au lendemain de la crise de la COVID-19 et de ses conséquences, évitera l’asservissement au carbone, garantira la résilience des territoires et définira une approche plus ambitieuse dans les politiques en matière de changement climatique qui devrait s’appuyer sur les expériences positives et négatives des décennies précédentes;

2.

reconnaît que l’Union européenne est un porte-voix en matière de négociations internationales sur le climat et qu’elle devrait établir un exemple positif de la manière dont il est possible de lutter contre le changement climatique en s’appuyant sur la gouvernance multiniveaux;

3.

soutient pleinement l’accord arrêté entre le Parlement européen et le Conseil relativement à la loi sur le climat, qui met à jour l’objectif au profit d’une «réduction d’au moins 55 %» des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et qui demande qu’une proposition d’objectif à l’horizon 2040 soit soumise au plus tard six mois après le premier bilan mondial de l’accord de Paris; prend néanmoins acte du fait que certaines parties prenantes estiment qu’il n’est pas suffisant pour atteindre en temps voulu une neutralité climatique nette et regrette que le nouveau cadre cible principalement le CO2 tandis que d’autres émissions de gaz à effet de serre sont traitées de façon ambiguë ou ne sont pas prises suffisamment en considération; dans ce contexte, attend de la Commission qu’elle s’occupe également de tous les autres gaz à effet de serre pertinents de manière à faire de l’UE le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050;

4.

invite instamment les institutions de l’Union et les États membres à garantir une tarification appropriée des émissions d’origine fossile au moyen du système d’échange de droits d’émission et de taxes, afin de lutter contre les émissions d’une manière efficace sur le plan des coûts et de libérer des ressources qui pourront être consacrées à la transition. Cette question doit être abordée lors du réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) et de la directive européenne sur la taxation de l’énergie dans le cadre du futur paquet «Ajustement à l’objectif 55»; se réjouit également, à cet égard, de la future proposition de la Commission relative au fonds d’ajustement aux frontières, étant donné qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces pour éviter les fuites de carbone, refléter plus précisément la teneur en carbone des importations et veiller à ce que les objectifs écologiques de l’Union ne soient pas compromis par la délocalisation de la production vers des pays dont les politiques climatiques sont moins ambitieuses;

5.

fait valoir qu’il importe de rendre possible et de promouvoir le recours à un éventail varié de solutions, en tenant compte des évolutions technologiques et de la diversité des conditions qui prévalent dans les régions de l’Union européenne au regard du climat, de la géographie, des infrastructures, des systèmes énergétiques, etc. Le cadre réglementaire de l’Union devrait, dans la mesure du possible, être neutre sur le plan technologique en ce qui concerne la réduction des émissions et la durabilité et éviter d’imposer une réglementation excessive et une charge administrative accrue pour les solutions durables;

6.

fait par ailleurs observer que le caractère spécifique de certaines régions a pour effet que la réalisation des nouveaux objectifs représente pour elles un défi particulier. La transition énergétique et économique de ces régions doit s’opérer de manière juste, de sorte que le Fonds pour la modernisation et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières joueront un rôle clé en la matière;

7.

reconnaît que, comme l’a fait valoir l’analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», tous les secteurs devront contribuer à la politique climatique de l’UE; salue, à cet égard, le pacte vert en tant que stratégie pour la croissance et le «serment vert» en tant qu’outil essentiel pour atteindre cet objectif;

8.

souligne qu’en Europe et ailleurs, de nombreuses villes et régions se sont montrées plus ambitieuses que les États membres en matière de climat. Dans certains cas comme le Japon, les contributions déterminées au niveau local par les collectivités locales et régionales (CLR) ont même poussé les gouvernements nationaux à actualiser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN); Nous estimons donc qu’il serait très utile, pour parvenir à une gouvernance à multiniveaux efficace, d’intégrer les contributions décidées au niveau local et régional dans le processus d’élaboration des contributions nationales, et nous estimons donc qu’il est très utile, pour parvenir à une gouvernance à plusieurs niveaux efficace, d’intégrer les contributions déterminées au niveau local et régional dans le processus de définition des contributions nationales;

Pour atteindre l’objectif de 55 %, il faut associer activement les CLR à l’élaboration des politiques en matière de climat

9.

fait valoir que les CLR mettent en œuvre 70 % de l’ensemble de la législation de l’UE, 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique et 90 % des politiques d’adaptation au changement climatique (1). En outre, les villes et les régions européennes pour lesquelles sont fixés des objectifs de zéro émission nette couvrent aujourd’hui plus de 162 millions de personnes (soit 36 % de la population de l’UE) (2). Les CLR ont donc la charge de gérer et d’exécuter sur le terrain la plupart des stratégies du pacte vert pour l’Europe;

10.

estime que la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de CO2 d’au moins 55 % d’ici à 2030 modifiera radicalement la manière dont nous organisons les villes, les régions et les communautés de personnes. L’épidémie de COVID-19, les nouveaux objectifs climatiques et les conséquences du changement climatique qui se font sentir actuellement entraîneront des changements structurels pour les sociétés européennes, qui constitueront des défis pour les CLR, dès lors qu’elles sont les administrations et les pouvoirs publics les plus proches des citoyens et des territoires;

11.

reconnaît que les CLR jouent un double rôle en tant que leaders d’opinion et en tant que points d’accès pour les priorités des citoyens. La crise de la COVID-19 a montré comment les CLR sont en première ligne s’agissant de la vie des citoyens. Il est particulièrement important d’associer les parties prenantes, les entreprises et les citoyens au processus décisionnel concernant les politiques climatiques pour garantir la confiance, l’acceptabilité et le succès de ces politiques, y compris les incidences de la transition vers la neutralité climatique. Il convient d’anticiper et de gérer les incidences négatives potentielles, y compris au moyen de plans de mise à niveau ou de reconversion professionnelle de la main-d’œuvre locale, en particulier dans les communautés rurales et les régions moins développées. Les élus locaux sont les plus légitimes pour anticiper et accompagner ces préoccupations;

12.

souligne que la plupart des principaux secteurs visés par le renforcement de l’ambition climatique à l’horizon 2030 ont des liens directs avec les compétences locales ou régionales; après les premières réductions notables des émissions dues à la fermeture des centrales au charbon et la dépollution des industries à forte intensité énergétique, ce sera au tour des transports, de l’agriculture et des bâtiments — particulièrement importants aux niveaux local et régional, tant dans les zones urbaines que rurales — de procéder à des réductions des émissions;

13.

reconnaît que les voitures classiques devront être progressivement remplacées par des véhicules à émissions nulles ou à faibles émissions du point de vue de l’intégralité de leur cycle de vie et par un recours accru à des services de transport collectif durable, ce qui suppose une coordination régionale et, au niveau local, l’expansion des installations de charge publiques pour les carburants de substitution ainsi que la disponibilité d’infrastructures de haute qualité pour les moyens de transport publics comme les bus ou les trains, afin de rendre attrayante et abordable pour l’ensemble des citoyens la transition vers une mobilité à émissions nulles;

14.

exprime sa préoccupation quant au fait que dans le secteur agricole, la baisse des émissions a stagné ces dernières années et que, dans certains cas, ces émissions ont même augmenté. Si l’on ajoute à cela les absorptions de carbone et la gestion des puits de carbone, les agriculteurs et les gestionnaires de forêts se retrouvent en première ligne dans la lutte contre le changement climatique, dès lors que leurs activités, qui sont aussi fortement affectées par ses effets, sont indispensables pour la production de denrées alimentaires de même que pour les aspects sociaux et économiques du territoire; invite dès lors la Commission à prendre en considération les investissements nécessaires dans les transitions du secteur agricole vers la neutralité carbone dans le cadre de la mise en œuvre et de la révision éventuelle de la politique agricole commune, sans perdre de vue la notion de rentabilité économique des exploitations agricoles et leur rôle essentiel de fournisseurs de denrées alimentaires pour la population européenne, mis en évidence pendant la pandémie, ainsi qu’à veiller à la compatibilité entre les utilisations agricoles des terres et leur usage pour la production d’énergies renouvelables, sur des sols agricoles dégradés pouvant être exploités et régénérés, et souligne la nécessité de renforcer les systèmes d’utilisation des terres respectueux du climat; fait valoir en outre que, dans certains États membres, les CLR sont de grands propriétaires publics de forêts et jouent un rôle direct dans cette économie; dans ce contexte, salue le développement de la certification des absorptions de carbone pour fournir des incitations directes aux agriculteurs ou aux gestionnaires privés de forêts;

15.

estime que dans le secteur de l’énergie, le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables doit être soumis à des objectifs d’expansion et à des mesures ambitieux et rapides, d’où la nécessité d’une planification des infrastructures à la fois à grande échelle et à un niveau décentralisé. Cela implique une gestion spécifique par les CLR, en ce qui concerne par exemple les projets et l’acceptation des infrastructures par les populations à l’échelon local, mais aussi une sensibilisation des citoyens, qui doivent être encouragés à participer à des projets communs, par exemple au moyen des mécanismes de communautés énergétiques locales;

16.

est conscient que dans le secteur du bâtiment, la prochaine «vague de rénovations» sera l’occasion de lancer une série d’actions visant à accroître l’ampleur et le rythme des rénovations au niveau des bâtiments eux-mêmes et des quartiers, ce qui suppose assurément un suivi et des investissements de la part des CLR. Ces dernières jouent aussi un rôle crucial pour veiller à ce que la rénovation des bâtiments soit compatible avec les règles d’aménagement du territoire et de l’urbanisme, encourage les politiques de lutte contre le dépeuplement et réponde aux critères d’équité sociale et de respect de l’environnement;

17.

souligne que les régions et les villes n’en sont pas toutes au même point sur la voie de la neutralité climatique: certaines ont déjà réduit leurs émissions, d’autres y procèdent, tandis que d’autres encore peinent à y parvenir. Par conséquent, les spécificités territoriales telles que les systèmes énergétiques isolés, les zones protégées historiques ou environnementales, les régions à forte intensité de carbone, l’insularité, etc., doivent être prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de climat afin de garantir une transition juste qui soit acceptable pour tous les citoyens et régions d’Europe; est fermement convaincu que des outils tels que le tableau de bord régional européen (3) ou l’Observatoire européen de la neutralité climatique (4), sont des instruments essentiels pour y parvenir et qu’ils devraient être reconnus en tant que tels, comme notre institution l’a déjà demandé;

18.

se félicite de la création de la facilité pour les îles européennes — NESOI (New Energy Solutions Optimised for Islands) — et du secrétariat de l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’Union européenne», en tant que faisant partie d’un processus qui vise à tenir compte des spécificités territoriales;

19.

réitère son appel en faveur d’une forte participation des CLR à l’élaboration des politiques européennes en matière de climat en général, ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du paquet «Ajustement à l’objectif 55», notamment pour garantir son efficacité, sa pertinence et son acceptation sur le terrain, étant donné que les CLR ne représentent pas des intérêts spécifiques mais ont pour mandat de travailler pour l’intérêt commun des citoyens;

La gouvernance à plusieurs niveaux et la subsidiarité sont essentielles pour garantir la neutralité climatique et associer les citoyens de l’UE au processus

20.

souligne l’importance d’une subsidiarité active (5) pour les politiques climatiques, en tenant dûment compte de l’échelon local et régional et en ne se concentrant pas uniquement sur un dialogue entre les niveaux européen et national;

21.

souligne que les villes et les régions européennes ont gagné du terrain en tant qu’acteurs impliqués dans l’élaboration des politiques en matière de climat et relève qu’elles sont parfois allées plus loin au niveau de l’UE qu’au niveau national, grâce à des mouvements tels que la Convention des maires et à d’autres initiatives efficaces associant l’échelon local et régional; réitère dès lors son appel en faveur d’un dialogue à plusieurs niveaux, efficace et inclusif, ayant pour but l’intégration des objectifs climatiques dans les politiques sectorielles;

22.

soutient les initiatives et les efforts de la Convention des maires visant à mieux associer les associations de maires infranationales, sectorielles et thématiques aux activités de la Convention et demande un renforcement de l’ancrage et de la visibilité de la Convention aux niveaux national, régional et local;

23.

se félicite de l’initiative visant à inclure le CdR dans le conseil politique de la Convention européenne des maires et se tient prêt à assurer un lien plus étroit entre la gestion de la Convention au niveau de l’UE et la seconde chambre de la Convention des maires, afin d’apporter un soutien politique à l’initiative, de promouvoir la Convention, de favoriser le dialogue avec les organes nationaux ainsi que d’assurer la cohésion et la cohérence de l’assistance et de la représentation des CLR au niveau européen, dans un paysage déjà assez complexe pour la plupart d’entre elles;

Donner aux CLR les outils nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique

24.

souligne que l’accès à l’information et au financement des initiatives et des projets en faveur du climat reste difficile pour de nombreuses CLR. Les difficultés concernent les aspects suivants:

méconnaissance des financements disponibles et des initiatives existantes les mieux adaptées au projet de chaque ville ou région,

complexité du paysage européen et national et confusion autour des différentes plateformes et initiatives existantes,

manque de compétence technique au niveau local pour appliquer, gérer et contrôler les fonds,

manque de compétitivité avec le secteur privé pour attirer et conserver des experts,

signaux ambigus envoyés au marché pour les communautés énergétiques et les projets locaux,

manque de capacité d’absorption de la part des autorités locales et des entreprises.

25.

est préoccupé par le fait que les difficultés mentionnées aux points précédents pourraient rendre les CLR réticentes à adopter des accords verts locaux et à s’engager à respecter les engagements à l’horizon 2030;

26.

demande au Centre commun de recherche de dresser un inventaire, jusqu’au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), quant à la capacité d’absorption des collectivités et des entreprises locales et régionales pour la répartition des nouveaux financements considérables rendus disponibles à la faveur du pacte vert et du plan de relance, et est prêt à apporter sa contribution au moyen des outils dont il dispose, tels que les pôles régionaux;

27.

attire l’attention de la Commission sur le fait que les CLR sont confrontées à d’énormes problèmes liés à la gestion de la crise sanitaire actuelle et éprouvent des difficultés à affecter des ressources financières et humaines à des initiatives et des trajectoires de neutralité climatique; demande dès lors que des ressources suffisantes soient allouées pour aider les CLR à relever ce défi de la décennie à venir, en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des projets (y compris le suivi);

28.

souligne la nécessité d’améliorer les capacités de mise en œuvre des CLR et l’importance de disposer d’un personnel suffisant et qualifié, en particulier au niveau municipal et dans les zones rurales. Il y a lieu de fournir de manière systématique les forces de travail nécessaires pour coordonner les multiples champs d’action et domaines de responsabilité relevant de la réalisation des objectifs de l’action pour le climat;

29.

se félicite du pacte européen pour le climat et de l’approche locale de la plateforme pour une transition juste, qui constituent des outils essentiels pour soutenir et accélérer la transition vers la neutralité climatique, ainsi que d’autres initiatives existantes; invite toutefois la Commission européenne à créer une plateforme faîtière, éventuellement par le biais du pacte européen pour le climat, afin de promouvoir l’intégration et la complémentarité de ces initiatives, de guider les choix des CLR en fonction de leurs caractéristiques et de veiller à la cohérence, à un accès aisé à l’information, à des engagements non concurrents et à une simplification et une unification (dans la mesure du possible) de l’accès aux initiatives;

30.

invite la Commission européenne à reconnaître que le rôle des CLR va au-delà de celui des autres acteurs non étatiques et demande que cette spécificité soit reconnue dans le cadre de la plateforme faîtière;

31.

soutient la création de pactes climatiques locaux pour garantir que les trajectoires de neutralité climatique soient participatives, bien acceptées et soutenues par la population, et qu’elles tiennent compte des préoccupations et des besoins des citoyens européens;

32.

reconnaît le rôle important que jouent les institutions semi-formelles, telles que les conseils municipaux citoyens, les organes consultatifs locaux et les conventions citoyennes dont les participants sont tirés au sort, pour créer l’élan qui convient et accélérer la transition énergétique; demande par conséquent à chaque municipalité d’au moins 10 000 habitants d’envisager, dans le cadre de sa structure de gouvernance locale, la création de parlements citoyens qui étudieraient les moyens concrets de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter au changement climatique;

33.

souligne que la plupart des villes et des régions ne connaissent pas leur niveau actuel et passé d’émissions de CO2, ce qui rend difficile pour elles de quantifier leurs efforts et de concevoir des trajectoires efficaces vers la neutralité climatique; invite instamment la Commission à contribuer à fournir l’aide nécessaire sur le plan des techniques et des compétences pour aider les CLR à évaluer leurs émissions, notamment en faisant pleinement appel aux agences locales et régionales de l’énergie, aux autorités locales et régionales en matière de changement climatique et à d’autres homologues concernés; recommande en outre d’intégrer la fonction de «gestionnaire du climat» dans l’administration locale afin de promouvoir le pacte pour le climat au niveau des communes et de coordonner et mettre en œuvre les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC). Cette fonction de gestionnaire du climat pourra être partagée avec des administrations plus petites;

34.

soutient, à cet égard, le cadre commun de déclaration de la Convention mondiale des maires, qui constitue une étape vers l’harmonisation des voix locales et régionales;

35.

réaffirme son soutien à un système de contributions déterminées au niveau régional et local afin de reconnaître officiellement, de surveiller et d’encourager la réduction des émissions de carbone par les villes, les collectivités locales et les régions à l’échelle mondiale; demande à la Commission européenne de travailler avec le CdR afin d’étudier comment les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat ou des plans équivalents pourraient agir en tant que contributions déterminées au niveau régional et local apportant des contributions locales à l’accord de Paris des Nations unies sur le climat et être officiellement reconnus comme complémentaires des PND;

36.

se félicite des initiatives «Race to zero» (objectif zéro) et «Race to Resilience» (objectif résilience) engagées au niveau mondial (6) et invite la CCNUCC à coopérer avec le CdR et d’autres homologues concernés du groupe des collectivités locales et des municipalités en vue de la reconnaissance formelle de la contribution des gouvernements infranationaux à l’action pour le climat et à mettre en place un dialogue spécifique avec les gouvernements infranationaux;

37.

souligne que les CLR disposent d’un potentiel particulier en matière d’innovation sociale et technique dans le domaine du climat et participent souvent à des projets de recherche et d’innovation; demande à la Commission, pour veiller à ce que ce potentiel soit pleinement développé et utilisé en tant qu’outil pour trouver de nouvelles solutions pour atteindre la neutralité carbone, d’accorder dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» une attention particulière à la création d’un cadre flexible qui garantirait des initiatives d’innovation et d’expérimentation au niveau local, débouchant sur des solutions ascendantes et territorialisées;

38.

insiste sur le fait qu’il y a lieu de veiller à la liberté de choix des trajectoires de décarbonation au niveau local, du point de vue des technologies et des politiques retenues ainsi que dans une perspective démocratique; en effet, le caractère exogène de décisions suscite une réticence à les faire appliquer;

Faire entendre la voix des CLR lors de la COP26

39.

reconnaît que, bien que les CDN soient le principal moyen de responsabiliser les États, la société dans son ensemble doit être associée à la réduction des émissions afin de parvenir à des territoires neutres pour le climat et résilients;

40.

souligne que la voix des CLR s’est renforcée dans les négociations et initiatives internationales sur le changement climatique et se félicite des initiatives existantes des réseaux de CLR tels que CPMR, ICLEI, C40, Under2Coalition, Regions4, Climate Alliance, Fedarene, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) et la Convention mondiale des maires et de leur contribution à la zone des acteurs non étatiques pour l’action climatique (NAZCA) de la CCNUCC;

41.

considère la COP26 de la CCNUCC comme une étape cruciale dans la consolidation du rôle de l’Union européenne à l’avant-garde de l’action mondiale pour le climat et souligne que les activités et engagements en cours des régions et des villes devraient jouer un rôle important dans la préparation de la COP26 et bénéficier d’une visibilité officielle lors de celle-ci;

42.

invite dès lors les acteurs mondiaux et européens à investir dans l’analyse comparée et les données ventilées en fonction du sexe, afin de comprendre pleinement l’incidence du changement climatique sur tous les groupes vulnérables, de mettre en œuvre des techniques de budgétisation attentive à cette dimension du genre et de garantir l’égalité d’accès à la représentation dans l’élaboration des politiques pour chaque genre et à tous les échelons; soutient, à cet égard, le plaidoyer en faveur d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des délégations nationales, ainsi que dans l’équipe d’encadrement supérieur de la COP26; salue les travaux de la CCNUCC sur le lien entre l’égalité entre les hommes et les femmes et les politiques en matière de climat (7), et invite la Commission à agir dans ce même sens;

43.

estime que la déclaration d’Édimbourg sur la biodiversité est le document le plus solide qui existe en matière de reconnaissance, d’engagement et de responsabilisation des gouvernements locaux et régionaux dans tout processus des Nations unies; suggère de reproduire cette approche et de l’étendre de façon similaire à d’autres organes des Nations unies, et invite nos partenaires de la CCNUCC à établir un protocole d’accord avec le Comité européen des régions, en tant que représentant institutionnel des villes et régions européennes;

44.

appelle de ses vœux un dialogue politique à plusieurs niveaux plus intensif sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans les secteurs où la gouvernance intègre déjà fortement les CLR et où il y a déjà eu dévolution de compétences dans plusieurs régions du monde, pour l’offre et la demande d’énergie, les transports, l’agriculture et la construction, par exemple;

45.

appelle de ses vœux un dialogue politique à plusieurs niveaux plus intensif sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans des secteurs où les actions en faveur du climat doivent tenir compte d’autres questions environnementales, telles que la préservation de la biodiversité ou des préoccupations liées à la production alimentaire, à l’eau potable et au caractère durable de l’agriculture et de la sylviculture. La stratégie spatiale en matière d’utilisation des sols est particulièrement pertinente à cet égard, et relève au plus haut point des CLR. Il en va de même de la décision relative à la mise en œuvre des stratégies adoptées par la Commission qui concernent le secteur agricole, lesquelles doivent faire l’objet d’une analyse d’impact permettant d’évaluer leurs conséquences;

46.

salue les initiatives de la Commission européenne et de la Convention des maires visant à mieux présenter les activités des CLR et leur participation à la conception et à l’application de politiques neutres pour le climat lors des prochaines COP et à promouvoir le leadership dans l’intégration verticale de l’action pour le climat. Dans ce contexte, invite la Commission à coopérer avec le CdR afin d’organiser une journée thématique consacrée à l’action locale pour le climat dans l’UE, qui offrirait l'occasion de présenter les différentes initiatives de l’UE;

47.

invite les membres du CdR à organiser des COP locales et régionales au sein de leurs communautés avant la COP26, afin de sensibiliser à l’urgence climatique, mais aussi de recueillir les points de vue des citoyens et des entreprises sur leurs besoins et leurs bonnes pratiques qui pourraient accélérer la transition écologique et la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

48.

rappelle que l’UE s’est engagée à jouer un rôle de chef de file dans les négociations de la COP et qu’elle doit donc prendre des mesures efficaces pour atteindre son objectif, ce qui implique une cocréation et une coopération avec les collectivités locales et régionales; dans ce sens, invite la CCNUCC à coopérer avec le CdR afin de promouvoir davantage l’expérience pionnière des COP locales et régionales.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Résolution du CdR «Le pacte vert en partenariat avec les CLR», décembre 2019.

(2)  Selon les informations publiées par le New Climate Institute, décembre 2020.

(3)  Les effets du changement climatique sur les régions — évaluation du pacte vert pour l’Europe –.

(4)  Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat.

(5)  La subsidiarité active doit être entendue telle que définie par la task-force de la Commission européenne «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”».

(6)  https://racetozero.unfccc.int/race-to-resilience/.

(7)  https://unfccc.int/gender.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/31


Avis du Comité européen des régions — Plan d’action pour la démocratie européenne

(2021/C 440/06)

Rapporteure:

Aleksandra DULKIEWICZ (Pologne/PPE), présidente de la ville de Gdańsk

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne

COM(2020) 790, du 3 décembre 2020

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

estime que, bien que le plan d’action pour la démocratie européenne (PADE) se concentre sur des mécanismes de défense à court terme visant à sauvegarder les processus démocratiques, il devrait être suivi d’une approche à plus long terme et plus stratégique, afin de promouvoir la démocratie européenne à tous les niveaux, dans sa dimension de démocratie tant représentative que participative. Une telle approche pourrait s’appuyer sur la législation existante et les bonnes pratiques déjà appliquées dans les États membres à l’échelon national, régional et local, et aboutir à l’élaboration d’une charte européenne de la démocratie;

2.

réitère qu’en vertu de l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui définit le principe de subsidiarité, «dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»;

3.

se déclare satisfait l’initiative que représente le plan d’action pour la démocratie européenne (PADE). Dans l’espace public et politique de l’Europe, on peut observer une montée en puissance des menaces liées au populisme et au nationalisme, qui s’accompagnent d’une manipulation de la société, recourent à la désinformation, aux discours de haine et donnent naissance à des théories du complot. Ces tendances provoquent une polarisation de la société et débouchent sur des agressions, des manifestations d’intolérance et un grave déficit en matière de solidarité sociale. L’objectif général du plan, qui est de conforter la place accordée au citoyen et de créer des démocraties plus résilientes sur tout le territoire de l’Union européenne, revêt une importance capitale pour élaborer des actions qui renforcent notre communauté;

4.

relève que l’Union européenne forme une structure vivante dont les différentes composantes peuvent être comparés à des organes interconnectés. Lorsque la situation des droits et libertés du citoyen se détériore dans l’un de ses États membres, c’est toute la famille européenne qui en subit des retombées dommageables pour la démocratie, et nos valeurs communes s’en trouvent menacées;

5.

souligne qu’il est nécessaire de dresser la liste tant des menaces qui pèsent sur la démocratie que des bonnes pratiques novatrices en matière de participation des citoyens, et que les pouvoirs publics de l’échelon régional et local sont ceux qui sont les mieux préparés à assumer cette mission. Le Comité invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre acte des recommandations de l’édition 2021 de son «baromètre régional et local annuel de l’Union européenne», qui seront publiées en octobre 2021;

6.

adhère à la prise de position, exprimée dans l’avis consacré au plan d’action contre la désinformation, selon laquelle la sensibilisation du citoyen à cette problématique constitue un processus long et complexe, qui consiste notamment à développer ses compétences concernant l’utilisation des médias, y compris pour ce qui est de maîtriser les nouvelles manières d’exploiter l’accès à l’information et à sa diffusion. Ces aptitudes doivent aller de pair avec une analyse critique des données concernées et de leurs sources;

7.

met en évidence que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour prendre part à la guerre menée contre la désinformation et les menaces dont elle s’accompagne;

8.

fait observer que l’appartenance à l’Union européenne ne se résume pas à un ensemble de libertés et de ressources financières, mais implique aussi le respect de valeurs fondamentales. Il est nécessaire de disposer d’instruments juridiques concrets grâce auxquels il soit possible de lancer rapidement des actions efficaces qui exercent une influence positive pour encourager, voire, dans les cas extrêmes, contraindre les membres de la communauté européenne à appliquer les principes qui gouvernent le fonctionnement démocratique des instances publiques et l’état de droit. À l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucun instrument juridique de ce type. En conséquence, l’action de la Commission n’a qu’une piètre efficacité quand elle doit intervenir face à des décisions problématiques prises dans certains États membres, comme l’indique la résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité, à laquelle le Comité adhère pleinement. Il se montre dubitatif quant à la capacité de l’article 7 du traité sur l’Union européenne à répondre dans une mesure suffisante à ces défis;

9.

exhorte à entreprendre de lancer au plus vite des actions stratégiques et d’instaurer une législation aux fins de lutter efficacement contre les problèmes que l’on a pu constater dans certains États membres de l’Union européenne pour ce qui est, par exemple, de garantir la sécurité des élections, à quelque niveau qu’elles se déroulent;

10.

signale que la démocratie européenne est menacée non seulement par des agresseurs externes qui cherchent à déstabiliser l’Union, mais également par des intervenants internes qui s’en prennent à ce qu’elle a de plus précieux, la notion de communauté;

11.

considère que le plan d’action pour la démocratie européenne doit ouvrir la voie pour nouer des relations et des contacts avec des partenaires situés hors Union européenne qui rejettent les normes démocratiques et bafouent les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. Cet aspect peut être illustré par la politique que l’Union mène vis-à-vis d’États comme la Russie, la Biélorussie et la Chine, ou par l’activité que déploie le groupe ad hoc «East StratCom». Le Comité insiste sur la nécessité de soutenir les mouvements démocratiques dans les pays voisins de l’Union européenne, notamment grâce au partenariat oriental;

12.

fait remarquer qu’il est nécessaire de s’efforcer de trouver un équilibre entre la lutte contre la pandémie et la protection des droits et libertés civiles, par exemple, dans la question de la protection des données, ou pour ce qui est de prévenir les restrictions apportées au droit de réunion et de manifestation;

13.

fait valoir que les attaques contre les médias ébranlent les valeurs européennes et nous précipitent sur une voie qui est celle de l’autoritarisme. Sans médias libres, la société ne peut exercer véritablement son contrôle. L’absence de normes solidement établies en matière journalistique crée un climat qui favorise la diffusion des théories du complot, la désinformation, le recours au populisme et les discours de haine. Le Comité met en garde contre les actions menées dans certains pays de l’Union pour renationaliser les médias;

14.

est d’avis que le plan d’action pour la démocratie européenne ne prête pas suffisamment attention à la question de l’accès aux informations publiques. La libre circulation des informations et des idées constitue l’un des fondements sur lesquels reposent la démocratie et le respect des droits de l’homme. Les informations recueillies par les pouvoirs publics appartiennent aux citoyens, et les pouvoirs publics, de tous les niveaux de gouvernance, n’en disposent qu’au nom de la population (1). Le Comité observe que les collectivités territoriales qui utilisent des outils concernant l’accès des citoyens à l’information ou leur participation directe à l’exercice du pouvoir fournissent un bon exemple d’ouverture et de sens des responsabilités de la part de la puissance publique (2);

15.

rappelle qu’une Union européenne démocratique se doit de respecter son engagement à défendre ses valeurs, mais aussi à intégrer dans tous les aspects de son action la dimension de l’égalité, quels que soient le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle des personnes concernées, et que les États membres doivent également déployer des efforts en ce sens;

16.

note que le plan d’action ne contient pas de référence directe à des actions de collectivités locales ou régionales;

Priorités

17.

appelle à développer l’autorité de l’Union européenne et des États membres, la crédibilité d’institutions publiques respectueuses de l’état de droit, l’éducation et le renforcement des collectivités territoriales, en tant qu’elles constituent le terreau de la démocratie;

18.

souligne que la confiance des citoyens de l’Union envers l’action de ses organes les plus importants constitue une condition sine qua non pour que puisse se développer une communauté européenne démocratique. Si l’on veut que les institutions nationales des États membres aient un comportement prévisible et fiable, il est indispensable que ces pays respectent l’état de droit. Une des bases sur lesquelles repose l’Union réside en ce que les institutions fonctionnent efficacement en toute indépendance et que les législations nationales s’inscrivent dans l’esprit des valeurs démocratiques;

19.

insiste sur le rôle essentiel d’incubatrices de la citoyenneté que jouent les collectivités territoriales. Les pouvoirs locaux et régionaux sont les niveaux de gouvernance qui se trouvent au plus près du citoyen et jouissent du niveau de confiance le plus élevé (3). Il devient d’une importance cruciale de renforcer le rôle des régions et des villes, par exemple en les dotant d’instruments financiers, sans que leur octroi ne soit en rien subordonné à des considérations autres qu’objectives;

20.

demande que l’éducation s’attache à former des Européens éclairés, qui soient empreints de tolérance, enclins au compromis et aptes à chercher une résolution pacifique des conflits. La coexistence entre des points de vue et positions qui divergent constitue un véritable vaccin contre les fanatismes, le racisme et les conflits ethniques;

L’éducation citoyenne: esprit critique et formation aux médias

21.

souligne que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle éducatif important en créant les conditions nécessaires pour que les communautés locales acquièrent des habitudes démocratiques bénéfiques;

22.

met en garde contre la radicalisation de la société et l’arrivée au pouvoir de populistes qui utilisent la désinformation. Pour la contrer, il est nécessaire d’identifier, parmi les groupes qu’elle cible, ceux qui sont les plus perméables à son influence nocive. Il convient d’accorder une protection spécifique aux jeunes, aux personnes âgées, aux minorités nationales et ethniques, aux immigrants et aux exclus du numérique. La Commission devrait porter son attention sur les régions et les groupes qui sont particulièrement vulnérables à cette désinformation, d’origine tant externe qu’interne;

23.

prend acte des orientations présentées le 26 mai 2021 par la Commission européenne pour remédier aux lacunes de son code de bonnes pratiques contre la désinformation. Il convient de se féliciter que la Commission appelle à «des engagements plus forts et plus spécifiques dans tous les domaines du code» et, en particulier, à l’amélioration des méthodes de suivi, et que les autres plates-formes opérant au sein de l’Union européenne, les services de messagerie privée et les autres acteurs de l’écosystème de la publicité en ligne soient invitée à adhérer à ce code. Son efficacité est toutefois largement obérée par la difficulté qu’éprouve la Commission pour vérifier la véracité des rapports de suivi fournis par les plates-formes, ainsi que par l’absence de tout mécanisme de sanction, de sorte qu’il s’impose de prendre des mesures réglementaires supplémentaires au niveau de l’Union européenne;

24.

suggère, à cet égard, d’assurer la coordination d’un programme, non contraignant et non obligatoire pour les États membres, couvrant l’ensemble de l’Union européenne, d’éducation civique, de formation à l’esprit critique et d’éducation aux médias qui, suivant à titre de bonne pratique le modèle de celui mis en œuvre en Finlande sous la dénomination de CIVIS, serait soumis à consultation publique puis adapté pour répondre aux besoins régionaux et locaux. Il conviendrait que cette action couvre l’enseignement scolaire, la formation des fonctionnaires, l’apprentissage tout au long de la vie et les campagnes à destination de l’opinion publique. Le Comité envisage de prendre une part active à la rédaction de ce programme et appelle la Commission à mener à ce propos une coopération étroite avec les États membres et les organisations de la société civile, dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences;

La lutte contre la désinformation et les discours de haine

25.

juge bien fondée la création, en collaboration étroite avec la commission spéciale sur l’ingérence étrangère (INGE) du Parlement européen, d’une agence européenne (4) qui assurerait une mission de prévention dans le domaine de la lutte contre la désinformation, les discours de haine, l’intolérance, la violence ciblant certains groupes au sein de la société ou encore la diffusion de théories complotistes;

26.

se dit déçu que les pouvoirs locaux ne jouent qu’un rôle subalterne pour lutter contre la diffusion de fausses informations, en raison, le plus souvent, d’un manque d’expertise, de compétences et de ressources. Le Comité appelle à créer un mécanisme cohérent pour combattre la désinformation;

27.

adhère à la stratégie de l’union de la sécurité, qui concentre son attention sur les attaques hybrides que perpètrent certains acteurs, de nature étatique ou non, en menant des cyberattaques, en endommageant des infrastructures critiques, en lançant des campagnes de désinformation ou en radicalisant le discours politique;

28.

estime nécessaire d’engager un débat sur question de la liberté d’expression et l’acception à donner à cette notion en ce qui concerne l’internet. Le Comité met en avant le prix Paweł Adamowicz (5), qui, dans l’optique de poser un jalon concret en ce sens, vise à soutenir l’inclusion sociale, la promotion de l’égalité des chances et le respect des droits de l’homme et des libertés civiles, ainsi qu’à épauler les acteurs de la lutte contre les préjugés et la xénophobie, et qu’il a lancé en coopération avec le Réseau international des villes refuges (ICORN) et la ville de Gdańsk;

29.

relève qu’en complément de celui des pouvoirs territoriaux et de la société civile, un engagement est également nécessaire de la part des médias. Du fait de leur pratique et de leur expérience professionnelle, tous les acteurs qui travaillent dans les domaines de l’information sont sensibles aux enjeux de la désinformation;

30.

rappelle l’importance que revêt la législation sur les services numériques (LSN), en tant qu’elle fournit un instrument qui se prête à être utilisé pour que la sphère numérique soit plus transparente et que les plates-formes sur l’internet aient davantage de comptes à rendre;

31.

réaffirme qu’il y a lieu d’assurer une cohérence parfaite entre le plan d’action pour la démocratie européenne, celui portant sur le secteur des technologies de l’audiovisuel et des médias et le débat législatif concernant la loi sur les services numériques;

32.

attend avec impatience de prendre connaissance de la directive sur les services numériques, qui proposera un cadre transversal pour assurer la surveillance réglementaire du monde de l’internet, en préconisant des principes qui assurent que les plates-formes devront rendre des comptes quant à la manière dont elles gèrent les contenus, la publicité ou le microciblage;

La sécurité des journalistes et le soutien aux médias locaux

33.

insiste sur le rôle qu’un journalisme exercé de manière honnête joue, tout particulièrement au niveau local, pour établir la confiance de l’opinion publique. Les médias indépendants représentent l’un des piliers essentiels de la démocratie et ils exercent une influence réelle sur le débat public;

34.

condamne le recours au dispositif visant à combattre les médias indépendants qui est connu sous la dénomination d’«actions en justice stratégiques contre la participation du public» (SLAPP), et prie instamment la Commission de présenter ses propositions pour la protection des journalistes et de la société civile;

35.

donne l’alerte face à la marginalisation que la presse indépendante subit sous l’effet de la monopolisation des médias et de leur politisation, en particulier lorsqu’il est fait recours à des fonds européens pour financer de telles manœuvres. Le Comité invite à assurer un meilleur suivi des ressources affectées à de telles activités. Il est favorable à ce que les régions soient parties prenantes à la répartition des fonds de l’Union européenne, et préconise de prendre des mesures législatives complémentaires, dans le respect des compétences des États membres, visant à renforcer la capacité d’intervention européenne afin de garantir que la liberté et la pluralité des médias indépendants demeurent un pilier de notre démocratie;

36.

souligne que les attaques contre la liberté d’expression restreignent le champ du débat public. Le Comité attire l’attention sur la liberté de parole dans les travaux universitaires, scientifiques ou artistiques. Les intimidations, les campagnes de dénigrement, les pressions politiques, les restrictions financières ou les difficultés posées pour accéder aux ressources publiques représentent autant de menaces qui pèsent sur les activités des scientifiques, des médias et des organisations non gouvernementales, et rendent impossible leur mission de contrôle. Le Comité met en garde contre les velléités qu’affichent certains gouvernements de limiter l’indépendance qui doit présider à la réalisation de recherches scientifiques et d’instaurer dans ce domaine des incriminations fondées sur des critères vagues et contestables;

Renforcer la participation citoyenne

37.

insiste pour que la conférence sur l’avenir de l’Europe soit organisée dans un maximum de régions européennes et fonctionne selon une démarche ascendante, de manière que les différentes catégories de la population puissent prendre part à ses débats et être associées à son déroulement. Le Comité recommande que les groupes de citoyens puissent être reconnus comme un mode possible de participation au processus décisionnel de l’Union européenne;

38.

appelle les institutions de l’Union européenne à établir des canaux efficaces, transparents et inclusifs pour communiquer avec les citoyens, notamment, et tout particulièrement, ceux qui ont été dissuadés de s’engager dans la vie publique et sociale. Le Comité souligne que les jeunes tiennent une place essentielle des jeunes;

39.

a parfaitement conscience que la conférence sur l’avenir de l’Europe offre une occasion exceptionnelle de mobiliser les citoyens. Cette expérience de participation novatrice, qui couvre toute l’Europe, donnera la possibilité de décider ensemble de l’avenir, de la structure et des priorités d’une Europe démocratique. Le Comité s’engage à associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux à ce rendez-vous, qui passera en revue les pratiques les plus recommandables et donnera la parole aux citoyens et aux collectivités territoriales;

Des élections libres et démocratiques

40.

fait valoir que les élections libres et démocratiques qu’évoque le plan d’action pour la démocratie européenne doivent être une visée qui s’applique, dans une mesure égale, aux scrutins européens, nationaux, régionaux ou locaux;

41.

fait observer que pour une bonne part, les campagnes politiques ont migré vers l’internet, et qu’en conséquence, il est nécessaire de prévoir des dispositions qui assurent la transparence dans les contenus politiques parrainés et définissent des lignes directrices à l’intention des partis politiques et des États membres. Le Comité demande qu’il soit dûment tenu compte des spécificités que présentent les élections locales, lesquelles sont souvent négligées lors de l’élaboration de la législation applicable à l’ensemble de l’Union;

42.

relève que le plan d’action pour la démocratie européenne ne s’intéresse pas autant qu’il le faudrait aux périodes qui séparent deux élections. Or, c’est dans ces intervalles que prolifèrent le plus souvent la désinformation, la propagande, la manipulation et les menées visant à modifier les opinions des citoyens;

43.

souligne qu’il serait judicieux d’utiliser les Fonds structurels de l’Union européenne pour financer des activités de la société civile et développer les capacités et les structures institutionnelles et administratives qui sont nécessaires pour une participation citoyenne et active à la vie politique. L’accès à ces fonds devraient être simplifié autant que faire se peut, et c’est aux régions qu’il y aurait lieu, dans toute la mesure du possible, d’en confier la gestion;

44.

se félicite que la Commission européenne ait lancé, le 19 avril 2021, une consultation publique ouverte jusqu’au 12 juillet (6) en vue de présenter, au cours du dernier trimestre de 2021, des directives actualisées visant à aider les citoyens de l’Union européenne qui résident dans un autre État membre à exercer leur droit de voter et de se présenter aux élections municipales et européennes. En effet, comme l’a également souligné l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Électeurs sans frontières» (7), alors que plus de 14 millions de citoyens mobiles de l’Union sont autorisés à voter, leur taux de participation et le nombre de candidats dans leurs rangs restent inférieurs à ceux des groupes comparables au niveau national, et ils rencontrent toujours des difficultés dans l’exercice de leurs droits électoraux;

45.

tient à signaler que la pandémie a bien mis en évidence les défis que pose la tenue d’élections pleinement démocratiques dans des situations où des restrictions les entravent. Les processus visant à assurer la sécurité du vote par voie postale ou électronique représentent une gageure sur le plan organisationnel et technologique, notamment dans un contexte marqué par des cybermenaces;

Conclusion

46.

invite la Commission à mettre au point des outils de long terme qui aideront l’Union européenne à faire face à des menaces inédites. Le vaccin démocratique qui est l’objet de notre quête devra être efficace, novateur et agissant, et renforcer nos infrastructures démocratiques, dès maintenant et à plus longue échéance;

47.

souligne que si une pleine participation à la vie publique représente le fondement même d’une communauté pluraliste et démocratique, cet objectif ne peut être atteint qu’avec la confiance que les citoyens accorderont aux institutions de l’État. S’ils refusent de leur donner crédit, pareille participation sera difficilement concevable, sachant, par ailleurs, qu’elle n’est pas envisageable sans une éducation du public. Sur ce point, le Comité estime que les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle cardinal à jouer;

48.

fait observer, enfin, que la démocratie et l’état de droit pourront revendiquer leur bonne santé lorsque ceux qui exercent le pouvoir, à quelque niveau que ce soit, agiront sous le regard de citoyens bien informés.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  En vertu de la résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 1946, ainsi que de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de 1948, et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de 1950, le droit à l’information fait partie intégrante du droit fondamental qu’est la liberté d’expression.

(2)  Dans cette panoplie d’instruments, on trouve, par exemple, les données ouvertes, le budget citoyen ou les groupes consultatifs de citoyens.

(3)  https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/EURegionalBarometer-2020.aspx.

(4)  Cette agence pourrait, par exemple, être rattachée au Comité européen des régions.

(5)  Paweł Adamowicz est également le père de deux initiatives de la ville de Gdańsk consacrées à ces idéaux, le «parcours d’intégration des migrants» et le «parcours en matière d’égalité de traitement».

(6)  Consultations publiques consacrées à la participation aux élections européennes (https://bit.ly/3goNYin) et à la participation aux élections municipales (https://bit.ly/3gmIR2l).

(7)  https://eci.ec.europa.eu/013/public/#/screen/home.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/36


Avis du Comité européen des régions — Réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030

(2021/C 440/07)

Rapporteur:

Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga

Texte de référence:

Réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies — une approche globale

Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

considère que la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) est essentielle pour l’ensemble des 194 pays qui ont adopté le programme de développement durable des Nations unies, et estime que la pandémie actuelle et ses conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales et culturelles donneront un nouvel élan à la poursuite de cet objectif; demande par conséquent aux dirigeants européens de faire preuve d’ambition et de cohérence en ce qui concerne leurs programmes de politique intérieure et étrangère et de déclarer résolument que, dans le contexte de la décennie d’action des Nations unies pour le développement durable, l’Union européenne, à tous les niveaux de gouvernement, doit être un chef de file et un champion visible de la mise en œuvre des ODD;

2.

estime que le présent avis doit être perçu comme un encouragement à ce que la Commission européenne renforce la place des ODD en tant que partie intégrante des valeurs fondamentales et de l’identité européennes et leur donne ainsi la haute visibilité qui sied dans son discours global et ses priorités;

3.

se félicite de la volonté politique de la Commission européenne de mettre en œuvre les ODD dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du recentrage du Semestre européen sur les ODD, ainsi que de l’approche qu’elle déploie afin de promouvoir un programme ambitieux pour une Europe plus durable, compétitive et cohésive, ouverte sur le monde et prête à relever les défis du XXIe siècle, qui s’est vu renforcé par les fonds supplémentaires déployés dans le cadre de Next Generation EU afin de créer une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente;

4.

continue toutefois d’appuyer la demande du Conseil, du Parlement européen, du CdR et de l’ancienne plateforme pluripartite de l’Union sur le développement durable d’élaborer une stratégie globale sur les ODD qui remplace la stratégie Europe 2020 et qui concrétise la vision commune du modèle de développement durable que nous voulons promouvoir pour et depuis l’Union européenne, en permettant à toutes les collectivités locales et régionales de partager les mêmes objectifs et cibles en employant un même langage;

5.

rappelle que l’Union, par l’examen de sa politique commerciale, entend promouvoir une plus grande durabilité conformément à son engagement à mettre en œuvre les ODD des Nations unies; seul un modèle commercial durable, conforme aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, pourra contribuer au bien-être et à la prospérité de tous, tant au sein de l’Union que dans d’autres parties du monde;

6.

regrette en outre que les ODD aient progressivement perdu de leur proéminence dans la trame narrative de l’Union, leur moindre visibilité dans l’élaboration des politiques de l’Union compromettant leurs chances de mise en œuvre d’ici à 2030;

7.

considère que la capacité de communication et d’apprentissage par les pairs s’agissant des ODD est un élément essentiel de la sensibilisation et de l’engagement de toutes les parties prenantes, qui nécessite un meilleur alignement entre, d’une part, les systèmes de gouvernance de l’Union relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales tels que le Semestre européen, le pacte vert pour l’Europe et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et d’autre part, les ODD;

8.

constate que les liens entre les initiatives énumérées et les ODD semblent parfois ténus; souligne à cet égard que la Commission devrait associer tous les services concernés de son administration et éviter les initiatives cloisonnées;

9.

se félicite du document de travail des services de la Commission sur la réalisation des ODD d’ici à 2030, qui constitue un rapport utile sur le plan de la mise en œuvre, mais regrette qu’il se contente d’énumérer les initiatives relevant à titre littéral des ODD;

10.

par exemple, la nouvelle stratégie industrielle actualisée (1), présentée en mai 2021, ne mentionne pas les ODD et ne peut donc pas s’inscrire dans un plus vaste effort de cohérence des politiques et de développement durable. Cela limite l’utilité du document de travail des services de la Commission pour la mise en œuvre des ODD;

11.

se félicite de l’engagement exprimé dans la communication sur une meilleure réglementation du 29 avril 2021 (2) d’intégrer les ODD dans toutes les politiques, ainsi que de recenser les ODD concernés par chaque proposition et d’examiner la manière dont l’initiative contribuera à leur réalisation, faisant ainsi écho à la précédente demande du CdR (3). Le CdR considère, en outre, qu’il est particulièrement important pour le contrôle de la durabilité des propositions d’effectuer à grande échelle des analyses d’impact ex ante transparentes;

12.

se félicite de l’accent placé par le document de travail des services de la Commission sur l’importance de la participation des parties prenantes et sur la reconnaissance du rôle et du travail tant du Comité européen des régions que des collectivités locales et régionales; souligne également le rôle important des associations nationales, européennes et internationales de régions et de villes;

13.

constate que les moyens annoncés précédemment pour poursuivre les échanges et le dialogue par l’intermédiaire de conférences et de manifestations périodiques organisées par la Commission européenne ne se sont pas encore concrétisés et appelle à une collaboration plus étroite entre la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen et le Comité européen des régions sur la mise en œuvre des ODD au niveau de l’Union;

14.

souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré l’importance du développement durable et que les ODD peuvent contribuer à progresser vers une vision cohérente et globale dans le cadre de Next Generation EU et au niveau de la mise en place des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNR) établis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en particulier;

15.

estime que le manque d’implication des collectivités locales et régionales de certains États membres et l’absence d’un véritable processus de consultation dans l’élaboration des PNR, au niveau de la définition des priorités et des actions prévues, compromet la réussite des plans dans ces États membres, étant donné que de ce fait, la dimension régionale des profondes transformations économiques, sociales et environnementales n’est prise en compte que dans une mesure réduite. De toute évidence, il est urgent de soutenir l’ancrage local des ODD afin de reconstruire de manière meilleure et plus équitable;

16.

souligne qu’il existe deux approches subsidiaires essentielles: une coordination plus cohésive entre les ODD et les principales politiques de l’Union européenne et un nouvel élan visant à mettre en œuvre les ODD aux niveaux local et régional. Cela doit se faire avec des incitations claires pour toutes les parties prenantes; dans ce sens, une interaction plus poussée entre les institutions européennes et le niveau local et régional serait utile à toutes les parties;

La gouvernance des ODD et les institutions européennes

17.

se félicite que l’actuelle Commission européenne ait pris un engagement politique fort en faveur de la mise en œuvre des ODD. Cela devrait toutefois s’accompagner de dispositions spécifiques en matière de gouvernance interne au sein de la Commission européenne, telles que des réunions de coordination régulières, en matière d’intégration des ODD, entre le cabinet de la présidente et les cabinets d’autres commissaires;

18.

déclare que la plateforme pluripartite de l’UE sur les ODD est une démarche positive pour associer la société civile et les collectivités locales et régionales aux décisions relatives aux ODD au niveau européen; les recommandations de la plateforme concernant la mise en œuvre des ODD dans l’Union devraient servir de base à d’autres actions (4);

19.

reconnaît que le pacte européen pour le climat constitue un pas dans la bonne direction pour encourager un plus grand nombre de personnes à agir, mais fait valoir qu’il se concentre uniquement sur les questions d’écologie et qu’il vise à encourager les parties prenantes à agir, alors que la plateforme couvrait tous les ODD et servait de structure de dialogue pour soutenir et conseiller la Commission européenne sur leur mise en œuvre en temps utile;

20.

recommande de s’appuyer sur le rapport présenté à la fin du mandat de la plateforme précédente pour préparer tout nouveau dialogue structuré; préconise également que les dialogues structurés à venir restent aussi représentatifs que possible du large éventail de parties prenantes issues des organisations de la société civile, du secteur privé, des syndicats, des universités, des gouvernements régionaux et locaux, et des groupes minoritaires ou vulnérables, qui incarnent les quatre dimensions du développement durable (économie, environnement, société, gouvernance) et disposent d’une expérience avérée en matière d’ODD au niveau de l’UE. En échange, les parties prenantes devraient être tenues de rendre des comptes à leurs «mandants», en recueillant les contributions et en leur faisant rapport;

21.

attire l’attention sur l’importance d’intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous dans les politiques et programmes de l’Union qui mettent en œuvre les ODD, comme souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes européenne sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE (5);

22.

demande par conséquent à la Commission européenne de renouveler la plateforme sur les ODD ou de créer une autre plateforme de dialogue dotée d’une influence et d’un suivi structuré afin de favoriser l’expertise de toutes les parties prenantes des institutions publiques et privées en ce qui concerne le programme à l’horizon 2030 et de conseiller directement la Commission;

23.

réitère les appels lancés par différents secteurs, et en particulier par le Comité européen des régions, en tant que champion de la subsidiarité en action, pour que les actions concertées de l’UE soient davantage fondées sur le partage des meilleures pratiques, les analyses d’impact et un meilleur lien avec la «quadruple hélice» (science, politique, industrie et société). L’impact le plus important est celui qui découle de l’intégration des connaissances et de l’expérience entre les disciplines et les domaines d’action, et ce en ce qui concerne tous les ODD. Le défi «Villes intelligentes» de la Commission européenne constitue un excellent exemple qu’il convient d’encourager et de développer dans d’autres DG et politiques, à l’instar de la plateforme des stratégies de spécialisation intelligente (S3) pour les ODD, qui pourrait être mieux exploitée par les régions européennes;

24.

est d’avis que la Commission devrait sélectionner quelques indicateurs de données sociales, économiques et environnementales aux niveaux local et régional, pouvant être influencés par l’échelon local et régional, afin d’examiner l’évolution du programme à l’horizon 2030 dans l’ensemble de l’UE et, si possible, l’impact à l’échelle internationale; À cette fin, il y a lieu de tenir compte des efforts déjà réalisés en ce sens dans certains pays;

25.

insiste sur le fait que le suivi et les données sont des outils de communication essentiels pour interagir avec les citoyens et la société civile au niveau local et régional. Le CdR et les collectivités locales et régionales sont engagés en faveur de l’ancrage local des ODD et constituent d’importants collecteurs de données. Par exemple, en collaboration avec l’OCDE, le CdR recueille périodiquement des données sur l’engagement local et régional en faveur des ODD, et estime qu’il s’agit là d’un exemple de partenariat fondé sur des recherches s’appuyant sur des données probantes;

26.

appelle la Commission européenne à renforcer la solidité des rapports de suivi des progrès vers la réalisation des ODD élaborés par Eurostat en y incluant des niveaux de réalisation des ODD qui soient aisément quantifiables et puissent être établis sans lourdeurs bureaucratiques. La Commission devrait, dans le cadre du Semestre européen, continuer à exploiter ces rapports et les enrichir par des données et des bonnes pratiques issues des collectivités locales et régionales, étant donné que le suivi actuel ne contient pas de données de niveau NUTS 2;

Le rôle des ODD dans le Semestre européen pour une reprise durable

27.

rend hommage aux travaux importants entrepris par la Commission européenne pour intégrer les ODD dans le cycle du Semestre européen 2020. L’intégration progressive des ODD dans la stratégie annuelle pour une croissance durable, les rapports par pays et les programmes nationaux de réforme témoignent d’un réel engagement de l’UE en faveur d’un changement de paradigme dans la direction du développement durable;

28.

soutient le pacte vert pour l’Europe et demande une interprétation plus synergique des ODD dans la lutte contre le changement climatique; souligne à cet égard l’utilité des ODD, en particulier l’ODD 13, et la possibilité de travailler sur des compromis et une cohérence des politiques avec le cadre des ODD;

29.

estime qu’il est nécessaire de mieux harmoniser les priorités de l’ensemble des programmes de financement afin d’intégrer les ODD de manière universelle. Par exemple, l’objectif de 100 villes neutres sur le plan climatique d’ici à 2030 est une démarche visant à accélérer la réalisation des ODD. L’investissement dans les questions sociales est également bénéfique pour le climat;

30.

encourage dès lors la Commission européenne à réintégrer explicitement les ODD dans un Semestre européen réformé, conduisant à une reprise durable sur le terrain, qui devrait associer pleinement les collectivités locales et régionales et compléter les réformes et les investissements dans les États membres, lesquels devraient être mis à l’épreuve des ODD et présenter une valeur ajoutée européenne;

31.

réaffirme, dans ce contexte, qu’il est nécessaire que la Commission européenne définisse les «réformes structurelles» dans le cadre du Semestre européen. Cette définition est indispensable pour garantir que ces réformes se limitent à des domaines d’action politique qui soient pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et des stratégies politiques globales de l’Union européenne, y compris les ODD, et qui, dans le respect du principe de subsidiarité, soient directement liés aux compétences de l’UE (6);

32.

invite la Commission à considérer la contribution à la réalisation des ODD comme un objectif commun et transversal de l’ensemble des programmes de financement européens en gestion directe et indirecte;

33.

estime dès lors que ses recommandations visant à améliorer la responsabilité du Semestre européen sont d’autant plus pertinentes aujourd’hui qu’il est urgent d’associer les régions, les villes, les municipalités rurales et les parties prenantes au processus et de rendre la gouvernance plus démocratique et plus transparente. note que le document de travail des services de la Commission sur la réalisation des ODD des Nations unies met également l’accent sur cet aspect des choses en réaffirmant la nécessité d’associer les parties prenantes à la mise en œuvre des ODD;

34.

réitère son appel en faveur de l’adoption d’un code de conduite européen pour associer les collectivités locales et régionales et leurs associations représentatives au Semestre européen et fait observer que la Commission européenne devrait montrer l’exemple et instaurer un dialogue structuré avec les parties prenantes sur le Semestre européen, en particulier après le vide laissé par le non-renouvellement de la plateforme pluripartite de haut niveau de l’Union sur les ODD;

35.

propose comme première étape dans cette direction l’organisation d’une conférence des parties prenantes sur le Semestre européen avec le soutien des deux comités consultatifs et/ou la consultation des comités avant la publication de la prochaine stratégie annuelle pour une croissance durable;

36.

souligne que la promotion de la double transition et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) et du plan d’action connexe dans les PNR sont insuffisantes pour couvrir les ODD de manière cohérente et constante afin de fournir une voie claire conduisant à la réalisation des objectifs intermédiaires et des grands objectifs; La crise actuelle a montré que l’UE a besoin des ODD en tant qu’approche faîtière qui inclue également des politiques telles que la biodiversité et la santé et établisse des liens avec elles afin d’éviter de futures crises;

37.

invite la Commission européenne, étant donné que l’Europe est à la croisée des chemins, à utiliser la prochaine stratégie annuelle 2022 en faveur d’une croissance durable pour réintégrer officiellement les ODD dans le Semestre européen, mieux relier les ODD à la FRR et affirmer explicitement leur rôle en tant que vecteur d’une reprise durable dans l’UE;

38.

estime qu’il est possible de maintenir le rôle du Semestre européen en tant que cadre permettant aux pays de l’Union de coordonner leurs politiques économiques, à condition d’y réintégrer les ODD, et ce le plus rapidement possible;

39.

exhorte la Commission européenne à entamer cette réintégration lors de l’évaluation des PNR présentés par les États membres en procédant à un recensement des ODD qui y figurent; souligne que cet exercice consisterait pour les services de la Commission européenne à apprécier la mesure dans laquelle lesdits plans contribuent aux ODD. Cela donnerait un aperçu utile de l’exhaustivité de ces plans, sans pour autant représenter une charge administrative supplémentaire pour l’établissement des rapports;

40.

invite la Commission à envisager la création d’un tableau de bord environnemental, d’une structure simple et n’induisant aucune lourdeur bureaucratique, qui viendrait compléter le tableau de bord social du Semestre européen et préparerait la réintégration formelle des ODD dans le prochain cycle du Semestre européen;

41.

préconise que la Commission présente des propositions visant à mieux adapter les exigences en matière de responsabilité des entreprises à la mise en œuvre du programme de développement durable. Elle pourrait envisager notamment, dans ce domaine de la responsabilité sociale des grandes entreprises, un passeport européen, d’une structure simple et dépourvu de lourdeurs bureaucratiques, qui définirait les exigences liées aux ODD en matière de dialogue entre les partenaires sociaux, d’égalité entre les hommes et les femmes, de gestion de la chaîne d’approvisionnement, de fiscalité et de transparence financière;

42.

estime que la proposition relative à la révision du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait être présentée par la Commission au dernier trimestre 2021, devrait ouvrir la voie à une réforme durable des mécanismes de surveillance budgétaire et macroéconomique de l’Union, afin de garantir un niveau suffisamment élevé d’investissements publics de qualité dans la transformation durable de l’Union européenne; il conviendrait entre autres de prévoir des propositions visant à intégrer dans les cadres budgétaires des indicateurs, d’une structure simple et non bureaucratique, qui reflètent mieux que le PIB la voie à suivre pour atteindre les ODD;

Contribution locale et régionale aux ODD

43.

souligne que, selon les estimations de l’OCDE, 65 % des 169 cibles des 17 ODD ne peuvent être atteintes sans la participation ou la coordination des collectivités locales et régionales (7);

44.

constate qu’en 2018, les collectivités locales et régionales étaient responsables en moyenne de 53 % de l’investissement public total dans l’UE (8). La majeure partie de ces investissements concerne les infrastructures des services de base, un domaine dans lequel les villes et/ou les régions ont des compétences clés. Ces services sont parfois l’objet d’un ODD spécifique: c’est le cas pour l’éducation, la santé, les infrastructures sociales, l’eau potable, l’assainissement, la gestion des déchets solides, l’énergie, les transports et le logement; note également qu’un ODD, le onzième, est entièrement consacré aux villes et aux communautés locales;

45.

estime que les collectivités locales et régionales sont essentielles pour amorcer des politiques locales, régionales et, partant, nationales dans des domaines importants liés aux ODD, tels que l’environnement, les services publics, l’éducation, la santé et le développement économique et territorial, et qu’elles contribuent à la réalisation de nombreux autres objectifs, tels que l’égalité entre les hommes et les femmes, la consommation durable, l’emploi, l’innovation, des sociétés inclusives, la bonne gouvernance et les partenariats. Il est donc important de renforcer le consensus existant pour que le rôle des priorités territoriales soit revu à la hausse dans le cadre de la politique de l’UE. De nombreux réseaux ont mis en place des groupes de travail au sein desquels les membres partagent des informations et des expériences sur la mise en œuvre des ODD dans leurs pays respectifs et, dans certains cas, avec des pairs dans les pays partenaires, et défendent leurs objectifs auprès de la Commission européenne ainsi que dans les forums internationaux; Il est également jugé important de pouvoir exercer au niveau européen les pouvoirs dont disposent les collectivités locales et régionales dans leurs États respectifs, car cela faciliterait l’impulsion donnée aux politiques publiques en faveur des ODD à tous les niveaux;

46.

se félicite des résultats préliminaires de l’enquête du CdR et de l’OCDE sur les ODD et la reprise (9), qui montrent que malgré la pandémie, les collectivités locales et régionales sont toujours mobilisées pour la mise en œuvre des ODD, 60 % des répondants locaux et régionaux ayant exprimé leur conviction que les ODD peuvent permettre une approche plus holistique de la reprise, et 43 % disposant d’une structure de gouvernance spécifique pour les mettre en œuvre;

47.

rend hommage au travail accompli par les associations et organisations internationales et européennes pour soutenir l’ancrage local des ODD aux niveaux européen et international au moyen de la coopération décentralisée et demande que davantage d’efforts soient déployés pour encourager de tels partenariats (10);

48.

encourage à poursuivre le développement de l’initiative des Nations unies «Localisation des ODD» afin d’accélérer et d’intensifier les efforts visant à atteindre les ODD d’ici à 2030; s’engage à coopérer avec les Nations unies et la Commission européenne afin de stimuler une mobilisation accrue des villes et des régions en faveur de la localisation des ODD et de l’élaboration de rapports volontaires aux niveaux local/régional/infranational qui, en fin de compte, peuvent contribuer aux rapports nationaux volontaires;

49.

souligne la nécessité d’agir au niveau local pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. L’UE devrait aider les villes et les régions à mener un suivi des progrès qu’elles accomplissent dans la réalisation des ODD, sur la base de leur situation (11);

50.

demande au Centre commun de recherche de poursuivre ses travaux sur les examens locaux volontaires sous la forme de manuels et de les intégrer dans des mécanismes de spécialisation intelligente afin d’aider les villes et les collectivités locales à utiliser les instruments de cohésion et d’autres instruments financiers. En outre, la Commission européenne devrait inciter les villes et les régions à œuvrer à la localisation des ODD au niveau local et régional. Le CdR devrait coordonner ce vaste processus;

51.

note qu’il s’impose également de renforcer plus avant les capacités au niveau local en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD. Le CdR estime qu’il est fondamental d’élaborer de manière conjointe des modèles stratégiques et des instruments concrets de gestion en matière de développement durable et d’offrir des cours de formation aux décideurs et au personnel des collectivités locales et aux acteurs locaux. L’UE pourrait soutenir des réseaux européens pour une pareille élaboration en commun, ainsi que de telles possibilités de formation; Le CdR estime également que le rôle de la recherche, tant scientifique, technologique qu’humaniste, est essentiel à la réalisation des ODD et qu’il convient dès lors de garantir un financement adéquat des centres générateurs de connaissances et d’innovation;

52.

relève la nécessité d’accélérer la mise en place d’une culture de collaboration dans tous les secteurs et à tous les niveaux dont relève la mise en œuvre des ODD;

53.

demande par conséquent à la Commission européenne d’inciter directement les collectivités locales et régionales à coopérer en fil direct avec le secteur privé et la société civile afin de faire progresser les ODD;

54.

souligne le rôle essentiel des régions dans la conception et la mise en œuvre des ODD sur le terrain en tant que partenaires fondamentaux des entités nationales et locales dans l’esprit de la collaboration visée dans l’ODD 17. Le soutien financier et technique des régions est indispensable pour aider et renforcer les capacités locales à réaliser les ODD à leur niveau et garantir que les zones rurales et périurbaines durables interagissent avec les villes de manière durable;

55.

soutient fermement le rôle des bonnes pratiques locales et régionales et estime qu’il est essentiel de promouvoir le programme des ODD, par exemple au moyen du réseau pilote du projet URBACT récemment créé pour ancrer les ODD dans les villes. En tout état de cause, l’UE doit créer un nouveau programme d’échanges de bonnes pratiques entre les villes et les régions dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’avec des villes d’autres continents, afin de recenser les bonnes pratiques mondiales et de promouvoir les accords bilatéraux;

56.

note que le CdR s’est engagé à unir ses forces avec d’autres institutions européennes pour organiser des manifestations et des projets d’action sur les ODD intitulés «La science rencontre les régions» (pilotage, expérimentation, prototypage et expansion). Il s’agit en particulier de tirer parti de l’expérience de régions qui fondent leurs politiques sur les ODD et de favoriser ensuite leur duplicabilité et leur extensibilité;

57.

demande à l’UE de créer des incitations pour promouvoir des mesures participatives de la part des citoyens et des organisations locales afin de mettre en œuvre les ODD. Ces incitations devraient améliorer la diffusion du programme à l’horizon 2030 et promouvoir les ODD auprès de la population en général, tant en Europe qu’au-delà, au moyen de partenariats à plusieurs niveaux et multipartites;

58.

réaffirme l’engagement du CdR à renforcer ses partenariats avec l’OCDE, EUROCITIES, l’ARE, le CCRE-PLATFORMA et Regions4 afin d’accélérer l’ancrage local des ODD et de les défendre en tant que valeur fondamentale de l’Union; s’engage à conclure d’autres partenariats afin de soutenir davantage l’ancrage local des ODD en Europe et au-delà;

59.

renvoie à son avis sur «Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030» (12), dans lequel il a présenté ses positions politiques sur le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» et qui reste valable en ce qu’il invite la «Commission européenne à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’une gouvernance multiniveau, pluripartite et transsectorielle, permettant d’intégrer toutes les dimensions des ODD dans l’ensemble des politiques de l’Union».

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», 5 mai 2021, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-eu-industrial-strategy-march-2020_fr.pdf

(2)  https://ec.europa.eu/info/files/better-regulation-joining-forces-make-better-laws_fr

(3)  Avis du Comité européen des régions, paragraphe 42 — Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030, Arnoldas Abramavičius.

https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2019-00239-00-00-ac-tra-fr.docx/content

(4)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/sdg_multi-stakeholder_platform_input_to_reflection_paper_sustainable_europe2.pdf

(5)  https://bit.ly/3fJXlaF

(6)  Voir l’avis 3764/2018 du CdR sur «Le programme d’appui aux réformes et le mécanisme européen de stabilisation des investissements», https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/COR-2018-03764-00-00-AC-TRA-FR.docx/content

(7)  OCDE citant le Réseau de solutions pour le développement durable des Nations unies dans «A territorial approach to the Sustainable Development Goals: A role for cities and regions to leave no one behind» (2017).

(8)  2019, «Données clés sur les collectivités locales et régionales dans l’Union européenne», OCDE.

(9)  Enquête CdR-OCDE: Les ODD en tant que cadre pour la reprise de l’après-COVID-19 dans les villes et les régions. Menée du 10 mai au 18 juin 2021.

(10)  Mentionnons par exemple l’OCDE et son projet pilote sur une approche territoriale des ODD; le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et ses travaux visant à aider les associations nationales de régions et de villes à mener les examens infranationaux volontaires couvrant des pays entiers; l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) pour ses travaux relatifs à la mise en œuvre des ODD aux niveaux local et régional; Regions4 et sa communauté de pratique en matière d’ODD; Eurocities et son groupe de travail sur les ODD; PLATFORMA et CGLU et leur formation pour les formateurs sur les ODD; les ODD du programme URBACT de l’UE; la Fondation des maires pour la promotion de la durabilité; et l’ICLE, un réseau de premier plan pour les villes du monde entier s’agissant des programmes de développement durable, pour n’en citer que quelques-uns.

(11)  Comme elles le font par exemple au Portugal par le biais des projets CESOP-Local de l’université catholique du Portugal et de la plateforme ODSlocal de l’université de Lisbonne;

(12)  Rapporteur: Arnoldas Abramavičius (LT/PPE), adopté le 26 juin 2019, COR-2019-00239.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/42


Avis du Comité européen des régions: Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique

(2021/C 440/08)

Rapporteur:

Markku MARKKULA (Finlande/PPE), président du conseil municipal de la ville d’Espoo

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique

COM(2021) 82 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Principales observations générales

1.

se félicite de l’appel lancé par la Commission européenne dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique afin que les villes et les régions ouvrent la voie, avec le Comité, à une plus grande ambition en matière de résilience climatique et s’engagent à mieux intégrer les mesures de l’Union dans la législation et les actions menées aux niveaux national, régional et local;

2.

s’inquiète de constater que les pertes économiques dues aux conditions météorologiques extrêmes se sont élevées à plus de 436 milliards d’EUR entre 1980 et 2016, et qu’elles augmenteront jusqu’à représenter au moins 170 milliards d’EUR chaque année si le réchauffement planétaire atteint 3 oC par rapport aux niveaux préindustriels;

3.

réaffirme que l’urgence de la lutte contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris exige un engagement politique fort à tous les niveaux de gouvernance, afin de faire progresser la transition vers une Europe neutre pour le climat de manière pragmatique et bien définie, dans un mouvement qui émane de la base et intègre suffisamment l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

4.

souligne que le rôle des villes et des régions a évolué: l’approche centrée sur l’autorité et l’administration a fait place à une démarche axée sur les services et la coopération, qui inclut les citoyens, le monde universitaire, les entreprises et le tiers secteur. Le Comité invite instamment les villes et les régions à examiner et à redéfinir leur rôle, leurs collaborations et leurs politiques d’innovation, afin de promouvoir des innovations sociétales à grande échelle, assistées par la technologie. Cet ajustement leur permettra de relever les grands défis de société et de garantir les conditions propices à des sociétés où il fait bon vivre;

5.

demande que l’empreinte carbone (carbon footprint), les actions positives menées pour la réduire (carbon handprint) et le fait que les politiques soient axées sur la demande servent de critères pour des marchés publics durables, en vue de stimuler la transformation de notre économie en économie circulaire et d’accroître la demande de nouveaux produits et services durables et respectueux du climat;

6.

fait valoir l’importance cruciale de la prise de conscience et de la volonté d’agir au niveau local; pour accélérer ce processus, il convient de disposer de nouveaux moyens innovants pour apporter un soutien de qualité aux mesures prises à l’échelon local. Le Comité coopérera avec la Commission européenne afin d’élaborer, à l’intention des communes et en tenant compte de la diversité de leurs tailles et de leurs stades de développement, des modèles de programmes opérationnels sur le thème du «Pacte vert — Investir l’échelon local» qui soient adaptés à leurs conditions locales;

7.

note l’importance cruciale, pour les objectifs fixés, de veiller à ce que les connaissances issues des recherches les plus récentes soient exploitées, modifiées et appliquées aux besoins opérationnels potentiels beaucoup plus rapidement que ce n’a été le cas jusqu’à présent; invite dès lors instamment la Commission européenne à mettre en place des pôles de l’espace européen de la recherche (EER) afin qu’ils se concentrent sur la promotion des innovations nécessaires au niveau local et régional du point de vue de la société et qu’ils œuvrent au développement d’écosystèmes pour les universités, les entreprises, la société et les individus;

8.

illustre, avec sa campagne de communication au niveau politique intitulée «Pacte vert — Investir l’échelon local», la manière dont les villes et les régions peuvent accélérer la transition juste et durable grâce à des financements privés et publics locaux, régionaux, nationaux et européens, ainsi qu’à d’autres initiatives de soutien. Le Comité est déterminé à coopérer avec la Commission européenne, les missions de l’Union, le Conseil européen de l’innovation, le réseau des pôles régionaux de l’EER et d’autres initiatives de parties concernées, afin de parvenir ensemble à des solutions novatrices;

9.

souligne qu’au sein de l’Union, environ 40 % des métropoles de plus de 150 000 habitants ont adopté des plans d’adaptation au changement climatique (1); encourage toutes les villes à s’associer à cette démarche et à mettre régulièrement à jour les connaissances et les bonnes pratiques en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI). Le Comité invite les villes et les régions à conjuguer leurs efforts avec ceux des entreprises locales et internationales, en nouant des partenariats pour s’adapter au changement climatique et pour l’atténuer; le Comité demande par ailleurs à la Commission de faire connaître les résultats positifs obtenus en la matière;

10.

soutient expressément la démarche de la stratégie lorsqu’elle entend atteindre la résilience d’une manière juste et équitable. Le changement climatique devient de plus en plus problématique, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, les personnes âgées, malades et à faible revenu. La stratégie devra accorder une attention particulière à ces groupes de population;

11.

signale qu’il est disposé et déterminé à élaborer conjointement avec les villes et les régions un système d’adaptation à l’échelle européenne, ainsi qu’une structure performante de gouvernance à plusieurs niveaux où les responsabilités sont clairement définies. L’objectif est de pouvoir agir et de créer des mécanismes régionaux et locaux d’adaptation et d’atténuation efficaces, sur la base d’une collaboration entre les secteurs public, privé et tiers, mais aussi d’améliorer les connaissances, les capacités et l’utilisation des ressources financières;

La stratégie d’adaptation dans le cadre du pacte vert pour l’Europe

12.

considère que, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement à l’examen, la Commission devrait adopter des orientations établissant des pratiques et principes communs afin de recenser, de classifier et de gérer convenablement les risques climatiques physiques et matériels lors de la planification, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des plans, programmes et projets;

13.

suggère de créer des synergies entre les orientations en matière d’adaptation et les directives relatives à l’évaluation environnementale;

14.

note que les collectivités locales et régionales mettent en œuvre plus de 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique et jusqu’à 90 % des actions d’adaptation au changement climatique; par conséquent, aucune politique d’adaptation ne pourra aboutir sans qu’il soit tenu compte des besoins, des points de vue et de l’expertise des régions et des villes;

15.

exhorte les villes et les régions à s’engager résolument dans la préparation de leurs feuilles de route pour le climat et de leurs plans d’action pour l’initiative «Pacte vert — Investir l’échelon local», afin d’asseoir sur une base solide les efforts de lutte contre le changement climatique, dans la perspective de prévenir les changements auxquels on ne pourrait s’adapter et de s’adapter aux changements que l’on ne pourrait prévenir;

16.

demande le renforcement de la coopération régionale entre les parties en ce qui concerne les plans et mesures d’adaptation au changement climatique sur le terrain. C’est à l’échelon local et régional que les mesures doivent être mises en œuvre, en collaboration avec les citoyens et les entreprises;

17.

reconnaît que les régions ultrapériphériques de l’Union sont confrontées à des défis considérables en matière d’adaptation au changement climatique, en raison des facteurs de vulnérabilité qui leurs sont propres et qui les rendent particulièrement sensibles aux répercussions de ce changement; se félicite de tous les efforts déployés pour atténuer ces effets, tels que l’échange de bonnes pratiques et les solutions d’adaptation mondiales et régionales, que la Commission et les États membres se doivent de promouvoir et de soutenir;

18.

souligne l’importance d’élaborer conjointement des méthodes et des instruments d’adaptation appropriés, afin de soutenir la cocréation d’innovations sociétales, la coopération transfrontière, les échanges d’expériences et les capacités de résilience. Dans ce domaine, des mesures prises au titre de l’objectif spécifique 2 du programme Interreg 2021-2027 peuvent apporter une contribution appréciable;

19.

souligne qu’il existe des données probantes de plus en plus solides montrant que, dans certains États membres, les femmes sont exagérément vulnérables au changement climatique en raison de normes sociales et de structures socio-économiques bien ancrées qui entravent leur accès aux ressources, à la prise de décision, à l’information, à l’éducation, à l’emploi, etc.; estime par conséquent que les politiques de l’Union, et notamment le pacte vert pour l’Europe, sont essentielles pour surmonter ces obstacles et renforcer pleinement le potentiel des compétences, des connaissances et des qualifications des femmes et des jeunes filles, afin de garantir l’efficacité et la durabilité de l’adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe;

20.

met en exergue l’importance d’un accès rapide aux conseils d’experts sur l’utilisation des connaissances et des instruments de financement de l’Union;

21.

souligne la nécessité que les forêts et les exploitations sylvicoles s’adaptent au changement climatique sur un mode respectueux de la nature. Les surfaces boisées et leurs propriétaires jouent un rôle d’une importance exceptionnelle pour préserver le climat, mais sont également eux-mêmes très touchés par le changement climatique; le Comité escompte que la stratégie forestière que l’Union européenne a annoncée prendra en compte les caractéristiques des forêts des différentes régions d’Europe, qu’elle sera étroitement imbriquée avec les stratégies de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité, et qu’elle inclura des mesures en faveur des forêts semi-naturelles, afin de soutenir leur adaptation au changement climatique et de renforcer leur fonction de puits de carbone;

22.

réclame une mise en œuvre diligente et ambitieuse des mesures qui ont été annoncées dans la stratégie pour soutenir des pistes d’adaptation qui s’inspirent de la nature, dont des approches et produits de financement nouveaux et novateurs. Cette demande s’applique en particulier à la protection et à la restauration des zones humides et des tourbières, ainsi qu’à la végétalisation des villes. De telles solutions contribuent à la fois à accroître la résilience face au changement climatique, à développer un cadre de vie sain et à atteindre d’autres objectifs du pacte vert;

23.

considère qu’il est indispensable de réaliser, grâce à une collaboration entre le secteur public et le secteur privé, de vastes investissements pour développer et mettre en œuvre des démarches nouvelles et novatrices. On citera à titre d’exemple des connaissances existantes le rapport intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» («Zéro émission nette pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial») que l’Agence internationale de l’énergie a publié en mai 2021 et qui montre comment il sera possible, grâce à plus de 400 jalons, d’atteindre la neutralité climatique pour 2050. Il convient de remarquer que ces investissements ont également pour effet de stimuler la croissance économique et d’éviter des décès prématurés;

24.

souligne l’effort de collaboration avec le Centre commun de recherche (JRC) et d’autres directions générales de la Commission pour mettre au point le concept de plateformes scientifiques locales consacrées au changement climatique (des structures déjà existantes et jouant un rôle de «GIEC locaux»), dans l’optique d’encourager la coopération avec les scientifiques et d’étayer la prise de décision des élus locaux;

L’action positive en matière d’empreinte carbone, une nouvelle approche du calcul des effets sur le climat

25.

se félicite de l’intention de la Commission de coordonner les différents domaines d’intervention, de manière à exploiter les synergies qui existent entre eux;

26.

recommande de diminuer l’empreinte carbone en réduisant autant que possible l’incidence négative des produits, des déchets générés, des services et des organisations; demande également de mettre l’accent sur l’action positive en matière d’empreinte carbone, en montrant, sur la base des objectifs de développement durable des Nations unies, les retombées positives que des produits et services respectueux du climat offrent en matière de durabilité;

27.

se félicite de l’intention d’établir un lien entre l’adaptation au changement climatique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le règlement sur les produits de construction et la directive sur l’écoconception;

28.

invite l’industrie européenne à se lancer et à investir dans le développement économique de l’action positive en matière d’empreinte carbone, notamment dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction de la consommation de matériaux, l’introduction de matières premières respectueuses du climat, la réduction de la quantité de déchets, l’allongement de la durée de vie des produits et l’optimisation de leur ergonomie;

29.

demande instamment au secteur public d’user de son rôle et de ses atouts afin d’aider les entreprises à accélérer le processus de création de nouvelles solutions en matière d’action positive pour une empreinte carbone neutre, et l’incite à intervenir de multiples façons: utilisation repensée des marchés publics pour stimuler la demande et le développement de nouveaux produits et services durables, données ouvertes pour analyser les problèmes et concevoir des solutions respectueuses du climat, externalisation ouverte pour créer des plateformes de start-up et d’innovation, et travail en réseau pour élaborer et diffuser des solutions et des concepts nouveaux afin d’accroître la durabilité;

La tarification du carbone, partie intégrante de la transition écologique

30.

estime que, dans leur politique d’achats, le secteur public comme le secteur privé devraient évaluer plus précisément leurs besoins afin d’éviter tout surplus, et que leurs besoins réels devraient ensuite être couverts par des produits et services durables;

31.

invite instamment la Commission à accorder une attention particulière à la mise en place d’un système efficace de tarification du CO2, puisqu’elle constitue l’une des mesures les plus efficaces pour lutter contre le changement climatique. Pour attirer les investissements nécessaires, le prix du CO2 devrait être prévisible et fixé à un niveau approprié, qui tienne compte du coût réel des dommages causés par les émissions de ce gaz, pour encourager les entreprises du secteur de l’énergie et d’autres branches à investir dans des solutions respectueuses du climat;

32.

souligne que le système de tarification du CO2 inclura vraisemblablement un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en vue d’instaurer des conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale et d’assurer leur transparence pour prévenir tout resquillage;

33.

préconise des mesures d’incitation solides et fondées sur le marché, afin de favoriser le développement de nouveaux puits de carbone et les substitutions durables de matériaux à forte empreinte carbone par des matériaux à faible empreinte carbone. Le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation devrait bénéficier d’un soutien pour mettre au point de nouvelles technologies de réduction des émissions de CO2 et affiner les méthodes de mesure;

34.

demande la mise en place d’une combinaison de mécanismes de marché adéquats, de taxes, de mesures de financement, de dispositions légales et d’engagements volontaires des pouvoirs publics afin d’attirer les investissements liés au changement climatique vers le secteur non couvert par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE), en vue de réduire les émissions à coûts maîtrisés;

35.

préconise d’apporter de nouvelles améliorations au SEQE, notamment en ce qui concerne le chauffage, le refroidissement, les transports, ainsi que l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Les mesures systémiques adoptées pour développer le SEQE devraient permettre d’intégrer la taxation nationale sur l’énergie et le climat dans le SEQE mondial;

36.

est convaincu que l’accélération de mesures efficaces visant à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes allouées aux combustibles fossiles (telles que les exonérations fiscales dont bénéficie actuellement le carburant d’aviation) s’impose dès que possible en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les énergies renouvelables. Ces mesures permettront en outre d’encourager un changement des comportements et de dégager les ressources nécessaires pour soutenir une transition juste;

37.

demande à l’Union de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale pour développer les systèmes nécessaires de tarification et de budgétisation du CO2 d’ici à 2030 au plus tard et de négocier des éléments similaires avec ses partenaires commerciaux mondiaux;

Financer la lutte contre le changement climatique

38.

reconnaît les besoins considérables en investissements initiaux, notamment en investissements liés à l’énergie: d’après la Commission européenne, ces derniers devraient, à eux seuls, augmenter annuellement de 350 milliards d’EUR au cours de la décennie 2021-2030 par rapport à la précédente (2). Le CdR insiste sur l’importance capitale des partenariats, au sein desquels les fonds publics devraient surtout servir à accélérer le processus;

39.

demande que les villes et les régions soient soutenues dans leur recherche, auprès des sources de financement internationales, européennes, nationales et locales, de la juste combinaison de fonds publics et privés permettant de financer les mesures d’adaptation; préconise de réduire la charge administrative et de simplifier l’accès aux financements européens;

40.

invite l’Union européenne et les autres acteurs à mettre au point des méthodes pour mesurer l’incidence potentielle des risques liés au climat sur les finances publiques, à élaborer des outils et des modèles de tests de résistance climatique et à mieux tenir compte du changement climatique dans les dispositifs d’établissement de rapport et les cadres budgétaires;

41.

insiste sur l’urgence d’actualiser les bouquets énergétiques nationaux à l’aide de nouvelles technologies de pointe, pour contribuer au mieux à la réalisation des objectifs de la stratégie de décarbonation de l’Union, et pour tenir pleinement compte et tirer parti des contributions des «prosommateurs», des communautés énergétiques locales et des nouvelles technologies; insiste sur l’importance d’un réseau électrique à basse et moyenne tension fiable et sur la nécessité d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la charge de base, grâce, en particulier, au développement des technologies de stockage et de pilotage ainsi qu’à l’extension des réseaux énergétiques afin de mieux connecter les nouveaux petits producteurs aux réseaux basse et moyenne tension; invite la Commission à mieux représenter les projets de réseaux intelligents dans la liste des projets d’intérêt commun (PIC) du nouveau cadre proposé pour le RTE-E;

42.

souligne que le déficit de protection contre les aléas climatiques ne pourra être comblé qu’en renforçant le dialogue entre les décideurs politiques et leurs interlocuteurs, en particulier les secteurs concernés et les investisseurs, notamment les assureurs et les fonds de pension;

43.

se félicite du nouveau niveau d’engagement dont la Banque européenne d’investissement (BEI) fait preuve pour augmenter la part des financements consacrés à l’action en faveur du climat d’ici à 2025, ainsi qu’en ce qui concerne l’élaboration de sa «feuille de route de la banque du climat» (3); salue la mise en place de son système d’évaluation des risques climatiques, grâce auquel elle évalue systématiquement les risques physiques liés au climat;

L’observatoire européen du climat et de la santé, pour intégrer la santé aux objectifs climatiques

44.

se félicite de la création d’un observatoire européen du climat et de la santé, qui relève de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT). Cet observatoire permettra une mise en commun et un rapprochement des données, des outils et des compétences, afin de communiquer, de surveiller, d’analyser et de prévenir les effets du changement climatique sur la santé humaine, dans le cadre du concept «Une seule santé»; estime toutefois qu’il serait souhaitable d’élargir le champ d’action de cet observatoire pour y inclure l’analyse des effets de l’urbanisation et du vieillissement de la population;

45.

insiste sur la nécessité de continuer à collecter des exemples de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves sur le terrain et de les inventorier dans un registre accessible au public et facile à consulter, sur le portail de la plateforme Climate-ADAPT et/ou dans le catalogue des critères de référence proposé sur le site internet de la Convention des maires; souligne que le transfert de connaissances devrait également être facilité par la coopération entre les villes et qu’il convient de recenser, de promouvoir et de financer les échanges entre pairs et les activités de parrainage qui présentent un intérêt;

Numérisation, données et espace

46.

insiste sur l’importance des technologies numériques innovantes, de la technologie 5G, de l’internet des objets, de l’intelligence artificielle et de l’analyse des données, qui favorisent la transition numérique et écologique des villes et des régions; souligne en outre qu’il est particulièrement important pour les zones rurales de disposer d’un approvisionnement suffisant en fibre de verre;

47.

souligne que, pour porter ses fruits, toute action dans le domaine du climat, y compris l’adaptation à son changement, doit s’appuyer sur l’innovation et les meilleures connaissances disponibles, et qu’elle est entièrement tributaire de l’adhésion des citoyens;

48.

signale l’importance de recourir à des systèmes d’information préventifs complets et intégrés, tels que Galileo et Copernicus, pour évaluer les dangers et les risques au niveau des collectivités locales, en s’appuyant sur des dispositifs régionaux et locaux d’exploration des données et sur l’exploitation de satellites et de capteurs, au moyen d’outils assistés par le système d’information géographique (SIG), pour cartographier les vulnérabilités en rapport avec différents risques liés au climat; encourage les collectivités locales et régionales à utiliser le service Copernicus concernant le changement climatique (C3S);

49.

escompte que pour éliminer le plus rapidement possible, par des mesures nationales, européennes et internationales, les fuites de méthane et autres gaz nocifs pour le climat, il sera fait usage des relevés obtenus concernant ces émissions au moyen des systèmes de surveillance satellitaire tels que Galileo et Copernicus;

50.

demande une refonte régionale de la stratégie d’adaptation au changement climatique et rejoint le comité de mission «Adaptation au changement climatique» quant à la nécessité de disposer de services de pointe en matière de données climatiques, fournis par Copernicus, Climate-ADAPT, le centre de connaissance en matière de gestion des risques de catastrophe et d’autres instruments et sources, tels que des satellites d’observation de la Terre et des capteurs in situ (notamment des stations terrestres et des capteurs aériens ou marins);

51.

met l’accent sur la nécessité d’investir davantage dans les technologies spatiales, afin de fournir des informations pertinentes quant aux risques climatiques et aux mesures d’adaptation afférentes; souligne le besoin de coopérer avec la Commission, le Centre commun de recherche et l’Agence européenne pour l’environnement, afin que les collectivités locales et régionales bénéficient d’un meilleur accès à ces technologies;

Les missions Horizon Europe

52.

demande un ajustement et une mise en œuvre plus rapides de la mission Horizon Europe prévue sur l’adaptation au changement climatique, ainsi que des autres missions en lien avec cette adaptation, notamment celles sur la santé des sols, les océans et les villes neutres pour le climat, une fois ces missions approuvées;

53.

met en avant l’importance cruciale des deux missions axées sur le climat, à savoir «une Europe résiliente face au changement climatique» et «100 villes neutres pour le climat d’ici à 2030»; exhorte les villes et les régions représentant toute la diversité géographique, sociale et économique des territoires européens à coopérer pour réaliser l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique;

54.

suggère que le Centre commun de recherche (JRC) de l’Union européenne développe et organise des activités de recherche et d’enseignement en coopération avec le Comité sur le thème de «La science à la rencontre des régions», en soutien aux missions pionnières de l’Union, de manière que leur efficacité s’en trouve accrue et que leurs résultats puissent être diffusés rapidement dans toute l’Europe afin d’y être exploités;

55.

réaffirme son engagement de mettre en œuvre les missions de l’Union européenne de concert avec la direction générale de la recherche et de l’innovation, conformément au plan d’action conjoint signé par la commissaire Mariya Gabriel. Le Comité souligne que, pour atteindre leurs objectifs, les missions de l’Union requièrent un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux, des écosystèmes régionaux d’innovation territorialisés et des stratégies de spécialisation intelligente;

56.

contribue aux missions de l’Union par un engagement actif au niveau local et apporte son soutien à l’établissement de pôles de l’EER en contribuant activement aux expériences, au prototypage rapide, aux essais, à la démonstration et à la transposition à grande échelle des résultats des missions en matière de recherche et d’innovation;

57.

insiste sur l’importance d’intégrer le programme Horizon Europe, les instruments communs de démonstration et de mise en œuvre, les initiatives en faveur de l’innovation en matière de partenariats public-privé au niveau local et les instruments de financement de la gouvernance à plusieurs niveaux dans les stratégies régionales de spécialisation intelligente;

58.

souligne l’importance cruciale des contrats de partenariat entre l’Union européenne et les villes et régions servant de modèle dans le cadre des missions «Villes intelligentes» et «Adaptation au changement climatique» pour parvenir à exercer une influence à l’échelle européenne, à réaliser les objectifs visant à faire de l’Union un précurseur en matière de climat et à obtenir des résultats à grande échelle;

59.

suggère, pour les missions en lien avec le climat, une approche en trois étapes: 1) engager un processus interactif ouvert pour associer les villes et les régions de différentes manières à la mission; 2) enrôler le nombre requis de communautés pionnières afin de tester les solutions innovantes de la mission en conditions réelles et 3) convenir du rôle des communautés chargées de la démonstration dans le déploiement à grande échelle des solutions innovantes et dans l’essaimage des meilleures solutions à l’échelle européenne;

60.

propose une coopération entre la mission «Adaptation au changement climatique» et la Convention des maires afin de mobiliser autant de villes et de régions que possible, dans le but d’acquérir une bonne compréhension des risques climatiques, de s’y préparer et de les gérer; les ambassadeurs du CdR pour la Convention peuvent jouer un rôle actif dans ce processus;

61.

appuie fermement la création d’un mécanisme de soutien aux politiques destiné à fournir une assistance technique directe pour aider à élaborer et à mettre en œuvre les stratégies et plans d’adaptation correspondants; estime que cet instrument devrait comprendre un service d’assistance à l’adaptation au changement climatique, des ateliers pratiques et d’autres instruments à créer en synergie avec la Convention des maires, et se tient prêt à soutenir la conception et la mise en œuvre de ce mécanisme;

Partenariats clés et COP 26

62.

signale que la 26e conférence des parties signataires (COP 26) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) représente une étape cruciale pour consolider la position de l’Union européenne à l’avant-garde de l’action mondiale pour le climat et souligne que les activités en cours et les engagements pris dans les régions et les villes devraient jouer un rôle fort et visible lors de la COP 26;

63.

demande à la CCNUCC de renforcer la visibilité et la reconnaissance des pouvoirs publics infranationaux dans le cadre de la diplomatie et des actions mondiales en matière de climat, en s’appuyant sur les communautés et organisations en réseau internationales telles que l’ICLEI, la coalition Under2, le réseau Regions4, l’Alliance pour le climat et l’organisation «Cités et gouvernements locaux unis» (CGLU);

64.

recommande d’étendre le rôle des villes et des régions au sein de la plateforme Climate-ADAPT (4) et souhaite un approfondissement de la coopération, en particulier avec l’Agence européenne pour l’environnement, la communauté de la connaissance (CCI) «Climat» de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le Centre commun de recherche (JRC); recommande que ces acteurs fournissent régulièrement des mises à jour concernant les connaissances scientifiques et les projets liés au changement climatique, à ses incidences et à la vulnérabilité dans les principales régions biogéographiques d’Europe;

65.

invite la Commission à recommander vivement aux États membres d’associer les pouvoirs publics infranationaux à leur démarche quand ils élaborent leurs stratégies d’adaptation et encouragent le développement de stratégies régionales et locales, ainsi que la transposition au niveau régional de stratégies nationales; est prêt à organiser à cette fin des dialogues à niveaux multiples sur l’énergie et le climat.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, COM(2018) 738 final.

(2)  Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030, COM(2020) 562 final.

(3)  https://www.eib.org/fr/about/partners/cso/consultations/item/cb-roadmap-stakeholder-engagement.htm.

(4)  https://climate-adapt.eea.europa.eu/.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/49


Avis du Comité européen des régions — Stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne

(2021/C 440/09)

Rapporteur:

Jean-Luc VANRAES (BE/Renew Europe),

conseiller communal d’Uccle

Texte de référence:

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne

COM(2020) 711 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite de la nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE, dès lors qu’elle reconnaît expressément le rôle des collectivités locales et régionales (CLR) en tant qu’actrices centrales de la promotion et de la protection des droits consacrés dans la charte;

2.

appelle de ses vœux une participation continue des collectivités locales et régionales, qui représentent un niveau fondamental de légitimité démocratique, à la promotion des valeurs défendues par la charte et au contrôle du respect des principes qui y sont associés;

3.

est également d’avis que l’UE devrait continuer à encourager l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local), de même que le développement d’orientations et de formations plus ciblées sur la charte;

4.

souligne l’importance des orientations ciblées pour expliquer pourquoi les droits fondamentaux sont importants pour les CLR, notamment en fournissant des exemples de la manière dont les autorités peuvent faire usage de la charte de l’Union européenne;

5.

encourage la coopération avec le Conseil de l’Europe en vue de renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne;

6.

se félicite que la Commission ait l’intention d’élaborer, à partir de 2021, un rapport annuel sur l’application de la charte dans les États membres et l’appelle à exposer dans ce document, après avoir pris l’initiative de nouer des contacts avec les villes et les régions, les bonnes pratiques et les expériences de celles-ci concernant la mise en œuvre de la charte, étant entendu qu’il importe qu’elle coopère avec lui-même à cet égard;

7.

prend acte du rôle important que les associations nationales et européennes de CLR peuvent jouer dans ce contexte, et s’engage à intensifier sa coopération avec celles-ci afin de mieux faire connaître et comprendre la charte de l’Union européenne;

8.

souligne l’importance de la mise en place de points de contact et d’un réseau qui faciliteront la circulation d’informations sur la charte entre les différents niveaux de gouvernement et le partage des bonnes pratiques, et qui peuvent également fournir des orientations aux CLR sur la manière d’élaborer leurs politiques dans le plein respect de celle-ci;

9.

se félicite des fonds alloués par la Commission européenne dans le cadre du programme «Droits et valeurs» pour aider les municipalités et les associations à travailler ensemble sur des questions d’intérêt commun afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques et de développer des réseaux de villes;

10.

prend note du fait que tous les États membres de l’Union doivent nommer des coordinateurs locaux et prévoir à leur intention une déclaration de mission claire sur la mise en œuvre de la charte, comme le propose la Commission européenne;

11.

estime, compte tenu du rôle essentiel joué par les CLR dans l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE, que la participation du CdR est essentielle dans le dialogue interinstitutionnel sur la charte;

12.

souligne que la Commission européenne devrait systématiquement procéder à une vérification croisée concernant l’application de la Charte avant d’octroyer des fonds de l’Union, et ce selon une procédure claire et transparente. Le respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui reprend les valeurs de l’Union, devrait constituer un critère conditionnant la possibilité d’accéder à ses fonds. Le règlement (UE) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (1) rappelle que «dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen a déclaré que les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités, en particulier les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne». Le même règlement dispose que chaque fois que les États membres exécutent le budget de l’Union, le respect de l’état de droit, qui est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux, constitue «une condition essentielle au respect des principes de la bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

13.

demande qu’à l’occasion de la Journée de l’Europe (9 mai) et dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, la charte des droits fondamentaux fasse l’objet d’un débat approprié qui la fera mieux connaître, et invite ses membres à promouvoir des activités locales, pleinement accessibles et inclusives, expliquant et soulignant l’importance capitale des droits fondamentaux et de la charte européenne y relative pour nos démocraties et nos citoyens;

14.

soutient sans réserve l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

15.

recommande la création d’un organe chargé de contrôler la bonne application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

16.

demande que les programmes ciblant les jeunes et les enfants, tels qu’Euroscola, eTwinning, le corps européen de solidarité, etc., mettent constamment l’accent sur le financement d’actions liées à la charte des droits fondamentaux afin que cette catégorie de la population apprenne à mieux la connaître;

17.

recommande également à l’Union européenne d’adhérer à la charte sociale européenne afin d’obtenir le niveau le plus élevé de protection de tous les droits fondamentaux;

18.

estime que cela constituera une étape importante dans le renforcement de l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne et, dans le même temps, renforcera encore la position de l’Union s’agissant de faire des droits de l’homme une composante essentielle de son action extérieure.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj?locale=fr.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/51


Avis du Comité européen des régions sur l’avenir des aéroports régionaux — Défis et ouvertures

(2021/C 440/10)

Rapporteur:

Władysław ORTYL (ECR/Pologne), maréchal de la voïvodie de Subcarpatie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

La situation actuelle des aéroports régionaux

1.

souligne qu’il n’existe pas, au niveau de l’Union, de définition commune de la notion d’«aéroport régional». Aux fins du présent avis, ce terme désigne les aéroports sans plateforme de correspondances, et dont la zone principale de chalandise n’est pas la capitale du pays concerné. Il serait toutefois pertinent que la Commission européenne affine cette définition en prenant notamment pour critères le type de liaisons assurées, le nombre de passagers ou encore la quantité de correspondances vers d’autres aéroports. Le Comité invite dès lors la Commission à établir des critères pour définir les différentes catégories d’aéroports régionaux (situés dans des régions périphériques, insulaires, ultrapériphériques ou moins développées) et les règles qui leur sont applicables en matière de financements et de politique de concurrence;

2.

fait observer que le secteur aérien est l’un des plus touchés par la pandémie de COVID-19, et que la situation des aéroports régionaux est particulièrement préoccupante. Neuf mois après la flambée de la maladie, plus de 6 000 dessertes qui étaient assurées au départ des aéroports européens en 2019 n’avaient toujours pas été rétablies (1). Ce sont les petits aéroports régionaux qui ont déploré la plus forte baisse du nombre de vols directs, en particulier dans le transport de passagers. Par exemple, 95 % des vols ont été supprimés à Trévise en Italie, 91 % à Vaase en Finlande, 87 % à Quimper en France, et 82 % à Bourgas en Bulgarie; cependant, les grands aéroports européens de fret, tels que celui de Liège en Belgique, ont enregistré une croissance du trafic de fret de 10,7 %;

3.

relève qu’en 2020, d’après les estimations d’organisations telles qu’Eurocontrol (2), les compagnies aériennes, les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne auront accusé des pertes nettes à hauteur de 56,2 milliards d’EUR, ce sont 1,7 milliard de passagers en moins qui auront été transportés, le nombre de vols effectués aura baissé de 6,1 millions (souvent une diminution de 50 % dans le meilleur des cas), et 191 000 licenciements directs auront été enregistrés en Europe. L’ACI estime (3) que la chute soudaine du trafic de passagers à significativement réduit les recettes des aéroports européens en 2020, à hauteur de quelque 33,6 milliards d’EUR, soit une baisse de 68 %; Eurocontrol a prévu que le trafic aérien ne retrouvera son niveau de 2019 qu’en 2024, selon le scénario le plus optimiste, ou seulement en 2029 dans l’hypothèse la plus pessimiste;

4.

note qu’il ressort des analyses conduites par la branche «Europe» de l’ACI que, dans un scénario médian, les aéroports pourraient accuser en 2021 une perte supplémentaire de recettes de 25 milliards d’EUR par rapport à 2019;

5.

fait remarquer que la chute brutale des recettes a eu pour effet de plonger certains aéroports dans une situation difficile au point que, sans aide extérieure, c’est l’insolvabilité qui les guette. En octobre 2020, pas moins de 193 aéroports en Europe étaient exposés à cette menace à l’horizon de quelques mois seulement (4). Pour l’essentiel, il s’agit d’aéroports régionaux, qui desservent des collectivités locales. Collectivement, ils sont à l’origine de 277 000 emplois et contribuent pour quelque 12,4 milliards d’EUR au produit intérieur brut. Leur faillite aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi et l’économie des régions où ils sont situés;

Articuler l’aviation avec le pacte vert pour l’Europe

6.

fait observer que la Commission européenne a exposé sa vision d’une décarbonation de l’aviation dans sa stratégie de mobilité durable et intelligente (5), laquelle est censée aboutir à une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports d’ici 2050. L’aviation et les aéroports doivent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de décarbonation. Il est souligné dans le pacte vert pour l’Europe qu’il convient d’améliorer la qualité de l’air à proximité des aéroports par la résolution du problème des émissions de polluants dues aux avions et aux activités aéroportuaires, notamment en augmentant progressivement la part des carburants de substitution neutres pour le climat, en opérant une conversion dans le sens de pôles de mobilité multimodale et en créant des aéroports à émissions nulles. Les aéroports régionaux pourraient être les pionniers idéaux de l’innovation écologique, étant donné qu’ils sont par nature plus petits, plus flexibles et mieux adaptés aux nouveaux types d’aéronefs, qui respectent davantage l’environnement;

7.

souligne qu’en raison des coûts supplémentaires liés à l’insularité, la construction d’infrastructures permettant le passage à des aéroports à émissions nulles sur les îles sera beaucoup plus coûteuse que le même type d’intervention dans une région de métropole; invite les États membres à garantir un soutien financier spécifique aux autorités et/ou aux entreprises régionales afin de favoriser la transition vers des aéroports à émissions nulles sur les îles;

8.

constate que les aéroports sont répartis de manière inégale entre les États membres et les régions. L’on observe une forte densité d’aéroports dans certaines régions, comme les pays du Benelux, l’Allemagne ou le nord de l’Italie, tandis que dans d’autres, comme l’Europe centrale et orientale, les aéroports régionaux sont, en comparaison, très peu nombreux. Cette situation est symptomatique d’un problème plus général d’inégalité d’accès aux transports, qui affecte aussi bien les particuliers que les entreprises en dehors des régions centrales de l’Union européenne. Il y a donc lieu de prendre des mesures visant à réduire ces disparités et le nombre de régions ne disposant pas d’un aéroport propre;

9.

constate que l’aviation est, après le transport routier, la deuxième source d’émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, et qu’elle affecte également le climat en rejetant des substances autres que le CO2, par exemple les vapeurs d’eau et les sulfates qu’elle libère à haute altitude. Le Comité considère que les effets en sont tout aussi importants que ceux causés par les seules émissions de CO2 (6). Bien que des progrès aient été obtenus dernièrement du point de vue de l’efficacité des carburants, les avantages qu’ils ont produits pour l’environnement ont été contrebalancés par une croissance ininterrompue du trafic aérien, qui a augmenté de 60 % entre 2005 et 2017 et dont on anticipe le triplement d’ici 2050. Le Comité s’attend à ce que la chute extrêmement brutale que les volumes de trafic ont connue en rapport avec la COVID-19 ne revête qu’un caractère transitoire;

10.

dans le même temps, tient à signaler que d’après une communication publiée par l’Institut universitaire européen (IUE) (7), les aéroports ne peuvent agir directement, d’un point de vue opérationnel, que sur quelque 2 % à peine du total des émissions produites par le secteur aérien à l’échelle mondiale;

11.

rappelle que les principes énoncés dans le livre blanc, revu en 2011, qui constitue le principal document relatif à la politique de l’Union en matière de transports, posent quant à eux les objectifs d’une moindre dépendance des transports européens aux importations de pétrole, d’une amélioration de leur efficacité et de leur décarbonation. Ce document souligne aussi l’importance de l’intermodalité et de la comodalité, et préconise à cet effet une utilisation efficace de différents modes de transport, pris isolément ou en combinaison, débouchant à son tour sur un usage optimal et durable des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’un échange continu d’expériences entre les États membres et les collectivités locales et régionales en ce qui concerne le renforcement de l’intégration des moyens de transport, notamment les transports aérien et ferroviaire, ce qui pourrait passer par l’introduction d’une billetterie partagée entre les chemins de fer et le secteur aérien ou encore par la possibilité, avant même l’arrivée à l’aéroport, d’enregistrer et de transférer ses bagages depuis une gare. Il conviendrait, à plus long terme, d’examiner s’il est opportun d’abandonner les vols court-courriers au profit d’investissements dans des liaisons ferroviaires et des trains à grande vitesse;

12.

souligne que pour favoriser l’intermodalité et la comodalité, il faudra systématiquement créer, dans un avenir proche, des connexions ferroviaires avantageuses, en prévoyant notamment des trains à grande vitesse et des trains de marchandises en direction des aéroports; en ce qui concerne le service aux passagers, il conviendrait d’obliger les compagnies aériennes, ferroviaires et d’autobus à vendre des titres de transport combinés permettant aux passagers d’acheter un seul billet pour un trajet multimodal; les questions liées aux correspondances manquées doivent être traitées dans le cadre du règlement sur les droits des voyageurs;

13.

met en évidence les effets positifs de l’aviation sur le développement des économies régionales, notamment dans le secteur du tourisme. Le Comité rappelle que dans son avis de 2020 intitulé «Vers un tourisme plus durable pour les villes et les régions de l’UE», il recommandait d’appliquer des méthodes qui améliorent la connectivité des villes et des régions d’Europe, en apportant un soutien aux options les moins polluantes et en améliorant l’intermodalité, conformément à l’objectif final du pacte vert pour l’Europe;

14.

recommande d’évaluer l’expérience acquise au cours de la pandémie et d’estimer l’impact de la réduction du trafic aérien sur l’environnement et le climat, mais aussi sur le développement économique des régions et des villes, de manière à disposer d’éléments qui servent de base à des discussions et décisions ultérieures concernant les futures stratégies en matière de tourisme durable et l’évolution à venir des aéroports régionaux;

15.

relève qu’afin d’atténuer leurs émissions, les aéroports peuvent moduler les redevances aéroportuaires payées par les compagnies aériennes sur la base de critères environnementaux, par exemple en les réduisant pour les avions qui sont moins bruyants et qui émettent moins de polluants atmosphériques. Ils peuvent également favoriser les compagnies aériennes dont les taux de remplissage sont plus élevés, afin de faire baisser les émissions par passager. En outre, les aéroports peuvent recourir à des mesures incitatives pour encourager l’utilisation de nouveaux carburants ou la réduction du bruit, en interdisant les décollages après une certaine heure en soirée ou les vols de nuit pour les avions qui ne sont pas de la dernière génération. Enfin, ils peuvent limiter les créneaux en fonction des types d’avions et d’autres objectifs;

16.

souligne que l’une des conditions des investissements publics dans les aéroports régionaux, au moyen de fonds européens ou de régimes d’aides d’État, devrait être leur conformité aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et au principe consistant à ne pas causer de préjudice à l’environnement;

17.

note avec satisfaction que la Commission européenne a intensifié son action pour limiter les émissions imputables au secteur aérien, et que les États membres ont apporté leur soutien au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA);

L’importance des aéroports régionaux

18.

signale qu’en 2018, le secteur européen de l’aviation représentait 25,9 % du trafic mondial de passagers. Il fournissait plus de 13,5 millions d’emplois, directs et indirects, et injectait 991 milliards d’USD dans l’économie. On estime que les opérateurs aéroportuaires et les organismes ou entreprises qui travaillent avec des aéroports emploient directement quelque 1,7 million de personnes (8);

19.

souligne que les aéroports régionaux jouent un rôle essentiel pour garantir l’accessibilité des voies de communication dans les régions éloignées des principaux nœuds de communication, relativement sous-développées sur le plan économique, périphériques ou insulaires, et qu’ils y apportent en ce sens une contribution cruciale à l’essor de l’économie et à la création de nouveaux emplois. Ils impriment des dynamiques de développement qui favorisent la mise en œuvre des objectifs posés par la politique de cohésion, dans ses dimensions territoriale, économique et sociale;

20.

note que les aéroports régionaux fournissent aussi aux aéronefs de l’aviation générale une gamme étendue de services au sol spécialisés, qui remplissent une fonction particulièrement importante pour la formation au vol;

21.

tient à faire remarquer que les aéroports régionaux constituent un rouage tout à fait indispensable dans une infrastructure critique qui s’avère essentielle à la sécurité des États et de leur population. Ils jouent un rôle crucial pour les vols médicaux, qu’il s’agisse de sauvetage aérien ou de transfert de patients, les survols de surveillance aux fins de la détection des incendies ou encore l’extinction des feux de forêt, mais aussi dans les situations d’urgence, par exemple en cas de catastrophes, d’origine naturelle ou autre, ou d’inondation, de sorte qu’ils contribuent à assurer le bon fonctionnement des services de secours et de l’administration publique, ainsi que des institutions et des entreprises;

Le développement durable des régions est tributaire de leur accessibilité

22.

reconnaît par ailleurs que le rythme de développement des régions dépend dans une large mesure de la qualité de leurs accès, et que les aéroports régionaux jouent, dans la cohésion territoriale de l’Union européenne, un rôle capital, encore plus marqué dans le cas des archipels, où ils sont primordiaux pour la cohésion interne de ces territoires qui ne peuvent recourir à d’autres solutions comme le transport ferroviaire ou routier, ainsi que dans le cas des régions faiblement peuplées, périphériques, ultrapériphériques ou moins développées, lorsqu’elles ne disposent pas d’autres modes de transport pratiques ou respectueux de l’environnement;

23.

rappelle que la cohésion territoriale compte parmi les objectifs de l’Union européenne, et que le traité de Lisbonne la reconnaît à ce titre comme la troisième dimension de l’objectif de cohésion, aux côtés de son volet économique et de son volet social;

24.

à cet égard, se félicite de l’accord obtenu sur le futur règlement relatif au Fonds européen de développement régional, dans lequel il est reconnu, conformément aux recommandations que le Comité européen des régions a lui-même formulées dans son avis consacré audit Fonds (9), que les régions périphériques se trouvent dans une situation particulière, au même titre que les aéroports régionaux. L’interdiction de tout investissement de l’Union dans les infrastructures aéroportuaires qui est prévue par ce règlement est assortie d’une dérogation pour ceux qui bénéficient aux régions périphériques et aux aéroports régionaux existants, pour autant qu’ils viennent appuyer des mesures ciblées visant à atténuer les dommages causés à l’environnement ou à assurer la sûreté et la sécurité;

L’avenir des aéroports régionaux

25.

est d’avis que le moment est venu d’évaluer la pertinence des aéroports régionaux en Europe. Cette évaluation doit porter sur leur rôle par rapport à leur connectivité pour les citoyens desservis et sur le développement économique régional, y compris le tourisme et le transport de marchandises, en tenant compte de l’expérience et de l’impact de la pandémie de COVID-19, ainsi que de leur contribution à la politique ambitieuse qui est conduite par l’Union dans le domaine du climat;

26.

escompte que les mesures qui seront prises feront l’objet d’une coordination entre la Commission européenne, les États membres, les régions, la communauté scientifique et le monde des entreprises, avec pour objectif de proposer un nouveau système complet de transport en Europe, dans lequel le mode de transport aérien serait conservé en l’orientant sur la voie d’une croissance durable. Une telle approche devrait conduire à l’émergence d’un secteur aérien plus résilient en cas de crise, à son interconnexion plus étroite avec d’autres modes de transport, le rail au premier chef, et à son intégration aux actions visant à répondre aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

27.

souligne qu’il importe de trouver un équilibre entre le respect des exigences environnementales qui visent à décarboner le secteur de l’aviation et la dépendance de certaines régions périphériques, insulaires ou ultrapériphériques vis-à-vis de leurs aéroports régionaux, pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement viables;

Les aides des États et de l’Union européenne

28.

estime qu’en premier lieu, la Commission européenne pourrait imposer aux États membres d’élaborer des plans stratégiques à court et long termes pour les aéroports régionaux, et notamment de concevoir des instruments de soutien spécifiques pour atténuer les effets du secteur aérien sur le climat et soutenir sa transition écologique;

29.

note que, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne sur les règles en matière d’aides d’État et les obligations de service public, ainsi qu’aux principes applicables dans le secteur du transport aérien dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États membres peuvent, à certaines conditions, venir en aide aux entreprises affectées par la pandémie, et notamment aux aéroports régionaux;

30.

souligne toutefois que les aéroports régionaux, en particulier ceux situés dans des îles ou dans des régions faiblement peuplées, périphériques, ultrapériphériques ou moins développées, se trouvent dans une large mesure dans l’incapacité structurelle d’assumer leurs coûts d’investissement et d’exploitation, et qu’ils ont dès lors besoin de subventions supplémentaires pour pouvoir fonctionner. Dans leur fonctionnement, ces aéroports souffrent de handicaps compétitifs qui les empêchent de pouvoir compenser leurs coûts fixes, compte tenu de l’étroitesse de leur périmètre d’activité;

31.

dans ce contexte, demande à la Commission européenne d’élaborer, par la voie législative, des règles encore plus souples et efficaces en matière d’aides publiques, en autorisant les États membres à octroyer aux aéroports régionaux une assistance financière, conformément aux dispositions applicables du Fonds européen de développement régional et de la facilité pour la reprise et la résilience, afin de permettre des investissements dans les aéroports régionaux situés dans des régions périphériques, insulaires, ultrapériphériques ou moins développées où il n’existe pas de solution de remplacement plus efficace et durable, comme le rail;

32.

suggère également que soit donnée aux États membres la possibilité d’aborder de manière globale, dans le cas des aéroports régionaux, les questions liées aux exigences environnementales, en tenant compte tant de leurs activités propres que de celles des acteurs qui collaborent directement avec eux dans un rayon proche;

La place réservée à l’aviation dans les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2021-2027

33.

dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, invite la Commission européenne à autoriser, dans le respect des restrictions susmentionnées, l’octroi aux aéroports régionaux d’une aide sous la forme de fonds pour des investissements qui viennent appuyer directement les processus de décarbonation et qui s’inscrivent dans le modèle d’une économie circulaire à faibles émissions;

34.

invite également la Commission européenne à introduire de nouvelles règles applicables aux aides d’État en faveur des petits aéroports régionaux dont le trafic annuel moyen n’excède pas un million de passagers et qui ne sont pas en situation de concurrence avec d’autres aéroports, en les exemptant de l’obligation de notifier les aides publiques à l’investissement (lorsqu’ils ne sont pas en mesure de dégager 25 % de contribution propre) ou encore les aides au fonctionnement;

35.

demande à la Commission européenne d’allouer, au niveau européen, des moyens adéquats pour développer les infrastructures qui assurent la sûreté et la sécurité et celles qui permettent le déploiement de technologies innovantes et le passage au numérique dans les aéroports, de manière à pouvoir concrétiser les objectifs du pacte vert pour l’Europe;

36.

observe que, dans le but de mettre en place un système de transport aérien plus respectueux de l’environnement, il est nécessaire de garantir, par des fonds européens, un soutien au déploiement et à la mise en œuvre des résultats qui, dans le cadre des travaux de recherche et de développement, auront été obtenus en ce qui concerne notamment la limitation des niveaux d’émission et de bruit des moteurs d’aéronefs, grâce à l’utilisation de carburants de substitution;

37.

souligne que la facilité pour la reprise et la résilience (10) prévoit des domaines d’intervention relatifs aux «systèmes de sécurité, de sûreté et de gestion du trafic aérien, pour les aéroports existants», ainsi qu’un soutien aux aéroports des régions ultrapériphériques, à la condition que ces mesures «respectent pleinement les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852». Les États membres devraient dès lors évaluer précisément, dans une démarche de collaboration avec la Commission européenne, l’ampleur du soutien qu’il est possible d’apporter aux aéroports régionaux dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

38.

attend également de la Commission européenne qu’elle veille à encourager les aéroports régionaux situés dans les régions ultrapériphériques à tirer parti des financements européens ressortissant aux programmes nationaux ou régionaux qui seront mis en œuvre au titre des nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2021-2027, afin d’effectuer des investissements liés à la protection de l’environnement ou assortis des engagements nécessaires pour atténuer ou réduire l’incidence négative que ces aéroports exercent sur l’environnement;

Le rôle des collectivités locales et régionales

39.

constate que les collectivités locales et régionales sont responsables de la conception et du déploiement des services de transport public sur leur territoire, et qu’elles sont aussi chargées de promouvoir le développement économique de leur région. Nombre d’entre elles sont propriétaires d’aéroports régionaux, ou en sont les gestionnaires, leur fournissent les infrastructures nécessaires et d’autres services essentiels à leur fonctionnement et participent à leur financement, parfois dans une large mesure;

40.

souligne que les collectivités locales et régionales devraient avoir pour mission de s’employer en permanence à améliorer les schémas de mobilité et à choisir les modes de transport les plus appropriés, en prenant en considération les avantages et les inconvénients des liaisons desservant les aéroports situés sur leur territoire. S’agissant des transports neutres sur le plan climatique, il conviendrait dans cette optique de soutenir les projets en faveur d’une mobilité, notamment collective mais aussi individuelle, à émissions faibles ou nulles, les infrastructures destinées au trafic non motorisé et les stations innovantes de recharge des véhicules de transport public, ainsi que l’intégration des transports en commun. Une attention toute particulière doit être portée à la nécessité d’assurer à la population, là où c’est possible, une desserte ferroviaire des aéroports, dans un effort de réduction des émissions produites par l’activité économique;

41.

signale que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel, en coopération avec le secteur aérien, pour élaborer, au niveau des régions, des campagnes de communication communes, visant à sensibiliser le public à la sécurité des vols, aux innovations introduites dans les aéronefs en faveur de l’environnement, à la garantie de la sécurité aéroportuaire et aux apports de la multimodalité associant les transports aériens, ferroviaires, routiers ou maritimes;

42.

est d’avis que les gestionnaires d’aéroports doivent s’atteler sans délai à réviser leurs stratégies de développement, dans le but non seulement de les adapter à l’évolution du contexte observée sur le marché aérien dans le sillage de la pandémie de COVID-19, mais aussi et surtout de tenir compte de la nécessité d’investir dans un développement durable et de contribuer à des transports neutres pour le climat à cet égard;

43.

rappelle que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2021-2030, adoptée par la Commission en mars 2021, évoque la nécessité d’intégrer les droits des personnes handicapées à toutes les politiques et tous les domaines, y compris donc les transports; insiste, à cet égard, sur l’importance que les gestionnaires adaptent pleinement les aéroports régionaux à l’accueil des personnes handicapées pour leur permettre d’accéder sans réserve à tous les services offerts;

Une action rapide et coordonnée est essentielle pour relancer l’économie

44.

demande à la Commission européenne de mettre en œuvre des solutions qui faciliteraient la libre circulation au sein de l’Union européenne durant la pandémie. Des règles uniformes, par exemple le certificat COVID numérique de l’Union, contribueront sans aucun doute à revitaliser la mobilité, y compris le transport aérien, et le secteur touristique, qui lui est étroitement lié, mais ces dispositions ne sauraient en aucun cas s’avérer discriminatoires pour les passagers, et leur introduction ne devrait nullement incomber aux seuls aéroports régionaux, notamment sur le plan financier.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Rapport du Conseil international des aéroports (ACI) sur la connectivité du secteur aérien.

(2)  Document d’Eurocontrol no 8, relatif à l’impact de la COVID-19 sur l’aviation européenne en 2020 et les perspectives pour 2021.

(3)  Bulletin de l’ACI du 8 décembre 2020, concernant l’impact de la COVID-19 sur l’activité aéroportuaire.

(4)  Prévisions de la branche «Europe» du Conseil international des aéroports (ACI), consultées le 27 octobre 2020 dans la section «Médias» du site aci-europe.org.

(5)  Stratégie de mobilité durable et intelligente.

(6)  Données de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), novembre 2020.

(7)  Bulletin 2021/02, de janvier 2021.

(8)  Groupe d’action pour le transport aérien (Air Transport Action Group), «Aviation Benefits Beyond Borders» (Aviation: des avantages au-delà des frontières), octobre 2020.

(9)  Avis COTER-VI-046 du Comité européen des régions sur le thème «Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion».

(10)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021.


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/56


Avis du Comité européen des régions sur le thème «Plan d’avenir pour le secteur des soins et de la prise en charge des personnes dépendantes — Un défi européen, des perspectives locales et régionales»

(2021/C 440/11)

Rapporteur:

Heinrich DORNER (Autriche/PSE), membre du gouvernement du Land de Burgenland

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Priorités politiques

1.

est conscient des conséquences du vieillissement de la population (1), de l’évolution des structures sociales et familiales comme de celle intervenue dans les soins centrés sur les besoins pour les personnes ayant des besoins particuliers, des exigences du monde du travail moderne et de la demande croissante de soins formels et informels qui en résulte, les soins informels étant principalement prodigués par les membres de la famille; reconnaît dans le même temps qu’à long terme, il importe de développer des programmes visant à promouvoir un vieillissement actif et à stopper la dégradation précoce de l’état de santé physique et mental des personnes âgées. Il importe de prendre également en compte, lors de l’élaboration des programmes correspondants, le renforcement de la participation sociale des personnes âgées ainsi que l’amélioration des infrastructures qui leur sont destinées. Renforcer les possibilités de participation favorise en effet l’autonomie décisionnelle des personnes âgées, et contribue à prévenir la solitude et l’isolement social;

2.

souligne que le vieillissement de la population a une incidence plus marquée dans les zones rurales, et en particulier dans les zones touchées par le dépeuplement ou les régions moins développées, où les soins aux personnes âgées et dépendantes sont moins accessibles et impliquent une prise en charge accrue de la part des services de proximité. Dans ce contexte, il importe de tenir également compte des effets négatifs de la migration des aidants professionnels des régions moins développées vers celles qui le sont davantage, qui entraîne de graves pénuries de personnel dans les premières. Le Comité reconnaît l’importance, dans les territoires ruraux et les zones dépeuplées, des services de proximité à l’intention des personnes âgées et dépendantes, qui contribuent de différentes manières à maintenir ces personnes dans leur environnement habituel ainsi qu’à promouvoir leur autonomie, leur indépendance dans la réalisation des activités quotidiennes et leur inclusion sociale, par la fourniture de divers soutiens d’ordre technique, matériel ou économique ainsi que par la promotion de l’accessibilité universelle. Dans le même temps, le vieillissement démographique est également fort sensible dans les zones urbaines, où le pourcentage de personnes âgées est en forte croissance, de sorte que les besoins en personnel y augmentent et qu’il est nécessaire d’y construire des infrastructures de services, comme des établissements de soins ou des logements assistés;

3.

reconnaît le rôle crucial que le secteur des soins a joué aux côtés du secteur de la santé pendant la crise de la COVID-19, et en appelle dès lors au respect plein et entier de conditions de travail équitables ainsi qu’à une rémunération proportionnée pour les aidants, à titre d’obligation élémentaire en reconnaissance de leurs services;

4.

invite les régions et les villes à poursuivre et, le cas échéant, intensifier les efforts qu’elles ont déployés jusqu’à présent pour remédier au déficit d’aidants professionnels, de manière à pouvoir faire face aux pénuries de personnel qui se profilent à moyen et à long terme. Ces pénuries affectent les zones aussi bien urbaines que rurales, et il convient de porter une attention toute particulière aux régions touchées par le déclin démographique, à celles qui sont isolées ou à celles qui accusent un retard, où la disponibilité des soins aux personnes âgées et dépendantes est limitée. Tout en reconnaissant l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les défis liés au vieillissement (2), le Comité engage la Commission européenne, dans le contexte actuel de surcharge des services de santé imputable à la pandémie, à mettre directement à la disposition des villes et des régions des instruments financiers qui leur permettent de remédier efficacement aux pénuries d’aidants professionnels;

5.

attire l’attention sur les recommandations politiques (par exemple l’établissement de «corridors sanitaires» entre les régions frontalières) qu’il a déjà formulées concernant les pénuries de personnel à court terme dues aux restrictions imposées à la mobilité transfrontière des professionnels de la santé et des soins dans le contexte de la crise de la COVID-19 (3);

6.

souscrit à l’objectif général consistant à permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier des services de soins et de prise en charge reconnus comme nécessaires par les professionnels et privilégiés par les bénéficiaires des soins;

7.

considère que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine des soins et de la prise en charge des personnes dans le besoin ouvre des possibilités lorsqu’il s’agit de contrer l’augmentation attendue du chômage à l’échelle européenne, notamment en lien avec les effets de la crise de la COVID-19, et d’œuvrer ainsi de manière substantielle à préserver la cohésion économique et sociale de l’Union européenne; fait valoir que la mise en place de nouveaux services de prise en charge des personnes âgées et dépendantes génère de nouveaux emplois qui contribuent à stimuler l’économie et à fixer la population dans les territoires ruraux et dépeuplés. Les services sociaux de proximité dans ces zones vulnérables sur le plan géographique constituent de toute évidence un élément de la dynamisation du milieu rural et de la cohésion sociale et territoriale;

8.

signale que le secteur des soins doit non seulement se transformer, mais aussi se réinventer en établissant de nouveaux modèles: en se réorientant pour passer de la prise en charge à la prévention et à l’inclusion, de la qualité de la prise en charge à la qualité de vie, des institutions aux ménages, de la professionnalisation à la cocréation avec la famille pour l’impliquer, de l’approche médicale à une approche d’assistance et de services, d’un modèle unique pour tous à une formule qui convienne à différents styles de vie, de l’approche «système» à l’orientation «client», de la peur de la technologie à son intégration, de la mise en œuvre de solutions traditionnelles à l’exploitation de solutions numériques qui placent les personnes au premier plan, et de l’utilisation d’indicateurs clés de rendement au recours au «sens commun»;

9.

se félicite de l’objectif du livre vert de la Commission européenne sur le vieillissement consistant à lancer un vaste débat politique sur le vieillissement afin d’examiner les options envisageables pour anticiper et relever les défis et les possibilités que présente ce phénomène, et attire en particulier l’attention sur les conclusions et les observations formulées au point 5.1 dudit livre vert (4);

10.

attire l’attention sur le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, attend avec intérêt l’initiative sur les soins de longue durée prévue pour 2022 et souligne l’énoncé du dix-huitième principe du socle, selon lequel toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité (5);

11.

invite une nouvelle fois la Commission européenne à «envisager un accord européen sur les soins, similaire à la garantie pour la jeunesse, afin de répondre aux besoins en matière de soins dans le cadre d’une approche fondée sur les droits, qui place les soins au cœur de l’activité économique au moyen d’un accroissement des investissements dans la santé et les soins, conformément à la stratégie sur l’économie du bien-être; sollicite de la Commission et des États membres qu’ils intègrent les exigences des travailleurs domestiques en matière de conditions de travail dans la convention no 189 de l’OIT» (6). Dans ce même avis, le Comité plaide pour la révision et le développement des objectifs de Barcelone en vue de les rendre obligatoires, et pour l’introduction d’«objectifs en matière de soins au-delà de Barcelone (Barcelone+) afin de tenir compte des besoins en matière de soins dans des sociétés vieillissantes, et [de] reconnaître que les emplois du secteur des soins, à prédominance féminine, ne sont pas rémunérés conformément à leur valeur sociale»;

Contexte statistique et perspectives

12.

attire l’attention sur les projections actuelles selon lesquelles, d’ici à 2070, la proportion de personnes âgées de 65 ans ou plus en Europe atteindra 30 %, contre 20 % aujourd’hui, et la proportion de personnes âgées de 80 ans ou plus doublera pour atteindre plus de 13 % (7). Le nombre des plus de 65 ans devrait passer de 87 à plus de 150 millions, et celui des plus de 80 ans de 23 à 62 millions;

13.

a conscience que le nombre de personnes susceptibles d’avoir besoin de soins de longue durée au sein de l’UE devrait passer de 19,5 millions en 2016 à 23,6 millions en 2030, puis à 30,5 millions en 2050 (8);

14.

souligne que pour simplement maintenir le ratio actuel de cinq prestataires de soins de longue durée pour 100 personnes âgées de 65 ans ou plus, le nombre de travailleurs dans ce secteur dans les pays de l’OCDE doit augmenter de 13,5 millions d’ici à 2040 (9). Pour la seule période 2018-2030, un total de 11 millions de professionnels de la santé et des soins seront nécessaires pour répondre à la demande croissante dans les 27 États membres de l’UE (10);

15.

met l’accent sur le potentiel considérable que représente le secteur des soins pour le marché du travail et renvoie à cet égard au fait que ces dix prochaines années, 8 millions de postes seront potentiellement à pourvoir dans les secteurs de la santé et de l’aide sociale (11);

16.

souligne en outre que l’«économie des seniors» (12), qui englobe les services de soins aux personnes âgées, est un outil puissant pour lutter contre le dépeuplement, apportant des solutions immédiates aux problèmes du vieillissement et du chômage dans les zones rurales plus défavorisées. Elle génère des avantages sur le plan de la concurrence et de la cohésion pour les régions, en bénéficiant à tous les acteurs concernés dans une démarche triplement gagnante. Par ailleurs, le vieillissement progressif qui touche déjà un grand nombre de nos régions se transforme en un levier pour créer des emplois et des richesses, faisant évoluer les stéréotypes et les approches de travail;

Pertinence pour l’échelon local et régional

17.

estime que les villes et régions de l’Union européenne devraient s’attaquer aux racines du déficit d’aidants professionnels au vu des pénuries de personnel qui se profilent à moyen et à long terme, et vise particulièrement à cet égard les régions dont les systèmes reposent sur des travailleurs originaires des pays voisins et ayant connu des pénuries de personnel à court terme à la suite des fermetures de frontières imputables à la pandémie;

18.

a conscience de la multiplicité des situations et des priorités qui prévalent entre les différentes régions d’Europe (13) en ce qui concerne les soins formels et informels, les soins informels étant principalement prodigués par les membres de la famille, et se prononce en faveur d’offres de services et d’approches qui soient différenciées selon les régions pour répondre à leurs besoins respectifs en matière de soins;

19.

soutient la mise en réseau des régions à l’échelle de l’Europe et les encourage à promouvoir l’échange mutuel d’expériences ainsi que les démarches conjointes et coordonnées lorsqu’il s’agit d’élaborer des initiatives; relève le rôle important que jouent les régions et les villes dans le développement d’actions spécifiques visant les soins aux personnes âgées et dépendantes et leur prise en charge pour ce qui est d’étoffer les services de proximité dans les zones rurales touchées par le vieillissement et le dépeuplement, en tant que stratégie pour répondre de manière appropriée aux besoins en matière d’assistance à ces catégories de population qui vivent dans ces territoires vulnérables sur le plan géographique, où il leur est très difficile d’accéder aux services essentiels de proximité qui leur garantissent l’aide sociale et sanitaire adaptée dans leur cadre de vie habituel;

Participation des femmes

20.

souligne, en ce qui concerne le rôle joué par les femmes, que 92 % des femmes de l’Union européenne assurent régulièrement, c’est-à-dire plus d’un jour par semaine, une prise en charge non rémunérée, que 81 % des femmes de l’Union s’occupent de proches de manière quotidienne (14), et que les femmes représentent la majeure partie du personnel dans les secteurs de la santé et des soins (15). Ce phénomène est particulièrement marqué s’agissant des femmes qui vivent dans des zones rurales et dépeuplées, où il existe de réelles difficultés d’accès aux services de base essentiels dans le domaine des soins de santé, de la prise en charge sanitaire et de l’aide sociale;

21.

souligne qu’en Europe, la majeure partie des soins sont prodigués par des membres de la famille sous forme de soins à domicile, principalement par des femmes, souvent sans formation professionnelle spécifique ni conseils spécialisés et en l’absence de rémunération correspondante et de couverture sociale, ce qui aggrave en définitive l’écart de niveau de pension existant entre les hommes et les femmes;

22.

reconnaît la nécessité de mettre en place des politiques et des programmes visant à alléger le fardeau que représente pour les femmes la prise en charge de la grande majorité des soins non rémunérés. Tant les prestataires de soins non rémunérés que les membres de la famille qui n’y contribuent pas doivent être sensibilisés au fait que les soins représentent un travail et devraient être considérés comme tels. Les soins non rémunérés ne sont ni un devoir ni une obligation pour les femmes et devraient être répartis équitablement entre les hommes et les femmes, afin de garantir l’indépendance économique de ces dernières, comme indiqué dans la stratégie de l’UE en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;

23.

attire l’attention sur le taux élevé de femmes prêtes à assurer soins et prise en charge en dépit de conditions de travail précaires et d’une rémunération insuffisante, parce qu’elles sont originaires de pays à faible niveau de salaires. Ces femmes sont pour la plupart des migrantes, raison pour laquelle elles devraient pouvoir compter sur des services d’intégration dans leur langue maternelle, ainsi que sur des informations concernant leurs droits et les services dont elles peuvent bénéficier en tant que travailleuses migrantes. La pleine mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs et l’assurance que ce groupe spécifique de travailleurs ne soit pas exclu de la protection conférée par des salaires minimums légaux nationaux revêtent une importance particulière; souligne à cet effet que «la nécessité de faire “converger par le haut” les salaires minimaux est d’autant plus pressante que les bas salaires demeurent une caractéristique de l’emploi dans l’Union européenne», et que les femmes «comptent pour 59 % des travailleurs percevant le salaire minimum» (16), et fait valoir que l’Union doit continuer d’aider les États membres à mettre en œuvre des politiques sociales et de l’emploi efficaces et inclusives ainsi qu’à mener les réformes nécessaires pour y parvenir;

24.

insiste sur la nécessité de remédier aux conditions de travail précaires des prestataires de services à la personne logés à domicile dans l’Union, qui sont principalement des femmes et souvent des migrantes de pays tiers, une partie d’entre elles travaillant de manière irrégulière en tant que migrantes sans papiers et une autre s’inscrivant dans des schémas de migration circulaire ou temporaire; se fait l’écho, à cet égard, du Comité économique et social européen (CESE) lorsqu’il souligne que les prestataires de services à la personne logés à domicile devraient être traités de manière similaire aux autres travailleurs du secteur des services à la personne, et demande que les garanties prévues par la directive 2009/52/CE sur les sanctions à l’encontre des employeurs soient améliorées de manière à protéger les droits des travailleurs sans papiers, et que les dispositions de la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes soient appliquées rigoureusement afin de fournir, quel que soit leur statut migratoire, une assistance efficace aux prestataires de services à la personne logés à domicile qui sont victimes d’exploitation (17);

Recommandations à l’intention des parties prenantes concernées

25.

souligne la nécessité d’améliorer la diffusion d’informations et la communication auprès des citoyens concernant la demande actuelle de main-d’œuvre dans le domaine des métiers des soins et de la prise en charge, afin d’y attirer un plus large segment de chercheurs d’emploi, mais aussi d’y réduire nettement le déséquilibre entre les hommes et les femmes et de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’hommes accède à ces professions à l’avenir. Les collectivités locales et régionales pourraient participer à cet effort en organisant des séminaires, des ateliers et des actions de promotion des professions du secteur spécifiquement destinés aux hommes, de manière à lutter contre les stéréotypes sexuels et contre le manque d’information. Ces initiatives devraient s’accompagner d’efforts concertés visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins et de la prise en charge pour rendre ces métiers plus attractifs, notamment auprès des jeunes, et en particulier dans les zones dépeuplées et/ou dont les populations sont très vieillissantes;

26.

rappelle que, dans le contexte de crise actuel lié à la COVID-19, l’emploi et la continuité des services dans le secteur des soins et de la prise en charge peuvent être garantis par la mise en place de structures patronales résistantes aux crises, notamment en ce qui concerne la structure de propriété et l’utilisation des bénéfices réalisés;

27.

est conscient que la question du bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée joue un rôle essentiel dans les choix de carrière des personnes susceptibles d’intégrer ce secteur. À cet égard, il y a lieu de prévoir, dans le secteur des soins professionnels, des modèles appropriés d’organisation du temps de travail qui permettent et favorisent la conciliation entre vie de famille, loisirs et vie professionnelle;

28.

souligne qu’au-delà de la santé physique du personnel, son bien-être psychologique est également un facteur décisif lorsqu’il s’agit d’instaurer et de maintenir un environnement de travail sain, ce qui nécessite donc de lui offrir un accompagnement professionnel (sous la forme par exemple d’une supervision, d’une formation continue et d’un perfectionnement professionnel ciblés, ou encore d’un soutien en matière de santé mentale) et, ce faisant, d’envoyer un signal clair contre l’incidence croissante des syndromes d’épuisement professionnel dans ce secteur d’activité;

29.

souligne qu’il importe de réfléchir à de nouvelles exigences structurelles dans les résidences pour personnes âgées, afin de pouvoir les concilier avec les nouvelles normes de santé et de sécurité, notamment celles qui ont trait à la prévention et au contrôle des infections, au bénéfice des résidents aussi bien que des travailleurs. L’objectif général consiste à y garantir des conditions optimales pour vivre et travailler, mais aussi du point de vue de l’environnement, qui soient propices également aux contacts sociaux;

30.

considère que le recours à la technologie pour mener les activités de soins, assurer une documentation efficace et complète et faciliter la communication interprofessionnelle joue un rôle important pour alléger le travail quotidien des aidants professionnels;

31.

attire l’attention sur l’importance croissante de la numérisation, y compris dans le secteur des soins de santé; demande à cet effet qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux résidences pour personnes âgées de manière à promouvoir la télémédecine en tant qu’outil permettant d’améliorer la gestion de la santé des usagers. Par ailleurs, les outils numériques et ceux de la téléassistance, qui ont déjà servi pendant la pandémie au suivi et à la surveillance des personnes isolées et dépourvues de réel soutien familial, continueront de se développer, améliorant ainsi l’accès de la population aux services de soins. Toutefois, cette évolution doit s’accompagner de mesures visant à réduire la fracture numérique sous tous ses aspects, tels que la fracture numérique entre les hommes et les femmes, dans les zones rurales ou au sein de la population plus âgée. De même, les professionnels du secteur devraient être formés à l’utilisation de ces nouveaux outils au moyen de programmes de formation continue. Il est de surcroît nécessaire de mettre au point un nouveau système coordonné et intégré pour faire communiquer le système de santé, les prestataires de services et les familles. Il est crucial que les prestataires de soins qui travaillent dans les structures d’accueil ainsi que les résidents qui y séjournent aient accès à une formation aux nouvelles technologies de la communication;

32.

estime que l’octroi d’un soutien financier pour la période de formation constitue une mesure d’accompagnement importante pour faciliter l’entrée sur le marché de l’emploi ou la reconversion professionnelle des personnes intéressées;

33.

se prononce en faveur d’une rémunération adéquate des aidants professionnels, qui reflète la valeur sociale et sociétale de leur activité;

34.

rappelle le neuvième principe du socle européen des droits sociaux concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui dispose que «[L]es parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde». Le Comité souligne, à cet égard, que des mesures de soutien public au recrutement des prestataires de soins, au moyen de subventions ou d’autres formes de financement, peuvent contribuer au respect de ce principe, ce qui, de plus, irait dans le sens de la régularisation et de l’amélioration des conditions de travail des travailleurs du secteur des soins;

35.

recommande aux États membres de l’UE de créer les conditions-cadres essentielles à l’octroi d’une protection sociale aux familles aidantes. Il s’agit de leur assurer à la fois des moyens de subsistance et une couverture en cas de maladie, d’accident et de départ à la retraite. Les proches aidants ne devraient pas être contraints de renoncer à leur emploi, et les prestations publiques ne sauraient être liées à un statut de chômage. La décision de s’occuper d’un proche est toujours difficile, et il convient de ne pas imposer de sacrifices inutiles;

36.

souligne toute l’importance d’un accompagnement professionnel dans le domaine des soins informels, lesquels sont principalement prodigués par les membres de la famille, de manière à doter les proches aidants des compétences nécessaires tout en garantissant la bonne qualité des soins dispensés. Il est par ailleurs nécessaire de créer des offres de répit (telles que des places de soins de courte durée) qui puissent soulager temporairement les proches aidants en cas de besoin;

37.

invite les États membres de l’UE et les acteurs pertinents au niveau local et régional à sonder régulièrement les groupes de population concernés afin d’utiliser les perceptions mises en évidence dans ce cadre et leur évolution comme base pour le développement stratégique d’offres de services;

Recommandations à la Commission européenne

38.

demande à la Commission européenne d’actualiser le cadre européen de qualité pour les services de soins de longue durée, en vigueur depuis 2012, afin de suivre le rythme des dernières évolutions concernant la fourniture de tels services et les compétences requises en la matière, dans l’optique également de faciliter la mobilité des aidants professionnels. À cet effet, le Comité propose à la Commission européenne et aux États membres de mettre en place un label de qualité européen lié au statut professionnel de «prestataire de soins aux personnes âgées et dépendantes», tant dans le cadre de la prise en charge institutionnalisée que dans d’autres contextes, et ce afin de garantir les principes de qualification et de compétence des prestataires de ces services. Il est nécessaire d’établir des normes communes de référence dans le contexte européen actuel au moyen d’un certificat de qualité homologué et adapté aux besoins de chaque État membre. Le Comité fait valoir que les droits des personnes prises en charge ainsi que leur bien-être physique et mental doivent rester la priorité absolue, ce qui comprend la prévention de la solitude et la lutte contre ce phénomène;

39.

suggère à la Commission européenne et aux États membres de l’UE d’envisager une stratégie européenne et une définition commune de la profession de personnel soignant (y compris les prestataires de services à la personne logés à domicile, dont les services devraient être considérés comme faisant partie intégrante de la fourniture de soins de longue durée), en associant à cette démarche les villes et les régions ainsi que les partenaires sociaux. Cette stratégie devrait servir à sensibiliser l’opinion, également au moyen d’actions de promotion dans les médias, de manière à modifier durablement l’image des professions du secteur de la santé et des soins;

40.

suggère également à la Commission européenne d’envisager des propositions en faveur d’une reconnaissance et d’un soutien effectif des familles dans leur rôle d’aidants;

41.

invite la Commission européenne à élaborer une proposition portant création d’un système d’encodage efficace permettant une collecte et un traitement exhaustifs des données, y compris concernant les services à la personne fournis par des prestataires logés à domicile, qui ne sont que peu documentés, de façon à fournir aux États membres et aux régions une base solide pour de futures décisions interrégionales;

42.

suggère à la Commission européenne d’établir une plateforme qui favorise les échanges professionnels et offre la possibilité de présenter des exemples de bonnes pratiques dans le domaine des soins et de la prise en charge, ainsi que des exemples de programmes communs, à l’instar des plans de soins sociaux ou des stratégies de soutien aux familles aidantes;

43.

se félicite des possibilités de financement et de soutien offertes par les Fonds structurels actuels et futurs de l’Union (le FSE 2014-2020, avec REACT-EU, et le FSE+ pour la période 2021-2027), ainsi que des synergies et des complémentarités créées par le programme «L’UE pour la santé» 2021-2027, et souligne le caractère prioritaire des mesures ainsi financées;

44.

plaide en faveur d’une hiérarchisation des priorités budgétaires et d’une allocation ciblée des ressources budgétaires pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine socio-sanitaire, en particulier en ce qui concerne le programme de la Commission européenne relatif au marché du travail dans le cadre du Semestre européen. Il conviendra que la Commission européenne contrôle si les recommandations qu’elle a formulées sont bien mises en œuvre et s’avèrent efficaces.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  En 2020, 20,6 % des habitants de l’UE étaient âgés de 65 ans ou plus, ce qui représente une hausse de 3,0 points de pourcentage en dix ans. Eurostat, 16.3.2021: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210316-1

(2)  COM(2021) 50 final.

(3)  Avis du CdR sur «Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives» (COR-2019-04597).

(4)  COM(2021) 50 final.

(5)  COM(2021) 102 final.

(6)  Avis du CdR sur le thème «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COR-2020-02016).

(7)  COM(2020) 241 final — «Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique».

(8)  COM(2021) 50 final.

(9)  OCDE (2020), Who Cares? Attracting and Retaining Care Workers for the Elderly,

https://www.oecd.org/fr/els/systemes-sante/who-cares-attracting-and-retaining-elderly-care-workers-92c0ef68-en.htm

(10)  JRC121698 — JRC (2021), Health and long-term care workforce: demographic challenges and the potential contribution of migration and digital technology.

(11)  COM(2021) 50 final.

(12)  D’après la Commission européenne, l’économie des seniors peut se définir comme les possibilités économiques résultant des dépenses réalisées par les pouvoirs publics et les consommateurs en lien avec le vieillissement de la population et les besoins spécifiques des personnes de plus de 50 ans.

(13)  JRC121698.

(14)  EIGE (2021), Gender inequalities in care and consequences for the labour market («Inégalités entre les hommes et les femmes en matière de soins et conséquences pour le marché du travail»),

https://eige.europa.eu/publications/gender-inequalities-care-and-consequences-labour-market

(15)  JRC121698.

(16)  Avis du CdR sur le thème «Des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne» (COR-2020-05859).

(17)  Avis d’initiative du Comité économique et social européen sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile» (SOC/535 — EESC-2016-00941).


29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/62


Avis du Comité européen des régions — Un plan d’action en faveur de l’économie sociale

(2021/C 440/12)

Rapporteur:

Mikel IRUJO AMEZAGA (Espagne, AE), conseiller du gouvernement de Navarre pour le développement de l’économie et des entreprises

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Importance du plan d’action européen pour l’économie sociale aux fins de stimuler la contribution de l’économie sociale au développement local et régional de l’Europe

1.

se félicite que la Commission européenne ait pris l’engagement de présenter, au quatrième trimestre de 2021, un plan d’action pour l’économie sociale, conformément aux demandes du Comité économique et social européen, de l’intergroupe «Économie sociale» du Parlement européen, du groupe d’experts de la Commission sur l’économie sociale et les entreprises sociales (GECES) (1), de plusieurs gouvernements de l’Union européenne et de réseaux européens militant pour le développement de l’économie européenne, comme Social Economy Europe ou le REVES (2);

2.

estime que l’intervention de l’Union européenne visant à favoriser le développement de l’économie sociale revêt une pertinence toute particulière dans le contexte actuel, qui, à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19, impose de mobiliser tout le potentiel des entreprises et entités de l’économie sociale afin de relancer l’économie, favoriser l’entrepreneuriat collectif et de créer des emplois de qualité;

3.

fait observer que selon le Comité économique et social européen (3), l’économie sociale en Europe (EU-28) compte 2,8 millions d’entreprises et entités qui emploient 13,6 millions de travailleurs, représentant ainsi quelque 6,3 % de la population active de l’Union européenne. Dans les rangs de cette même économie sociale, on recense plus de 232 millions de membres de coopératives, mutuelles et structures similaires, ainsi que 82,8 millions de bénévoles;

4.

note que l’économie sociale européenne recouvre des entreprises et entités de formes diverses, comme les coopératives, avec leur très large éventail de structures coopérativistes, les mutuelles, les associations, les fondations ou les différentes formules d’entreprises sociales, auxquelles s’ajoutent d’autres constructions juridiques propres à tel ou tel État membre, comme les entreprises de travailleurs, les sociétés à incidence sociale, les institutions de solidarité, etc.;

5.

réaffirme que dans leur diversité, ces entreprises et entités, œuvrant dans tous les secteurs d’activité, partagent une identité forte, qui s’est articulée autour de valeurs et de caractéristiques partagées, comme la primauté qu’elles accordent à la personne et à leur objet social par rapport au capital, l’égalité qu’elles assurent entre les hommes et les femmes, leur gouvernance démocratique et le réinvestissement de la majeure partie de leurs bénéfices aux fins d’atteindre des objectifs qui visent à leur développement durable ou présentent un intérêt collectif et général;

6.

met en évidence l’enracinement territorial des entreprises et entités de l’économie sociale, lesquelles constituent des structures qui, ayant été créées au sein d’un territoire donné et étant détenues par des personnes qui y sont bien ancrées, ne se délocalisent jamais et s’engagent vigoureusement en faveur du développement économique et social de leur lieu d’implantation. Le Comité rappelle l’importance que l’économie sociale revêt pour le développement rural, en tant qu’elle constitue un facteur favorisant l’exploitation des ressources endogènes d’un territoire ainsi qu’un moyen d’agir contre son dépeuplement, étant entendu qu’il convient par ailleurs de tenir compte du rôle important que jouent ses intervenants pour développer ce type d’économie dans les régions rurales et assurer leur lien avec les aires urbaines, en contribuant à en maintenir la population sur place et à y conforter la cohésion sociale;

7.

souligne que les entités de l’économie sociale respectent des principes et des valeurs qui ouvrent la voie à un développement compatible avec les impératifs de l’économie comme de l’environnement, en se montrant des plus mobilisées pour la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030. Elles sont par conséquent représentatives de cette économie plurielle, de cet équilibre et de cette durabilité, inscrite dans une perspective mondiale, qui sont nécessaires pour aider à atteindre chacun des 17 objectifs de développement durable que comporte ce programme;

8.

demande à la Commission d’élaborer pour l’économie sociale un cadre juridique européen qui lui offre une structure de droit adaptée, donnant à ses entreprises la définition commune et les règles d’organisation et de structuration, répondant à des critères organisationnels et fonctionnels précis, qui sont indispensables pour apporter à ce secteur un appui déterminant afin qu’il prenne son essor;

9.

considère en outre que les acteurs de l’économie sociale devraient être guidés par les objectifs de développement durable;

10.

relève que la Commission, par son pacte pour les compétences, se doit d’aider à mettre à niveau les qualifications des travailleurs de l’économie sociale et leur accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans des domaines comme la numérisation, y compris l’éducation aux médias, la conduite participative des entreprises, la résilience ou la transition verte, afin de leur apporter un soutien pour intégrer le marché du travail dans le secteur des entreprises de l’économie sociale ou s’y maintenir. Le Comité suggère que pour atteindre cet objectif, elle coopère avec l’écosystème industriel de l’économie sociale, auquel sont notamment parties prenantes, en particulier, des administrations publiques, des centres de formation professionnelle et des universités. La Convention des maires pour le climat et l’énergie pourra en outre apporter son soutien pour promouvoir des parcours de formation axés sur la protection de l’environnement et la promotion de l’économie circulaire. En conséquence, le Comité attire l’attention sur les propositions qu’il a formulées dans son avis sur la «stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», lequel comporte des suggestions en la matière, énoncées du point de vue des pouvoirs locaux et régionaux, qui revêtent également une haute importance dans le domaine de l’économie sociale:

11.

réclame que l’on entreprenne des recherches sur le potentiel que l’économie sociale recèle en matière de formation professionnelle et de politiques actives de l’emploi, ainsi que de développement des qualifications et compétences, en accordant une attention spécifique aux catégories qui éprouvent davantage de difficultés pour s’intégrer dans le monde du travail, comme les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées ou les habitants de zones reculées, qui font face à des restrictions pour accéder aux ressources numériques;

12.

incite la Commission à réaliser une enquête sur les transferts de propriété des entreprises à leurs employés qui s’effectuent par le truchement de schémas d’économie sociale. Cette initiative devrait être complétée par la création d’une plate-forme de l’Union européenne pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les collectivités locales et régionales et les réseaux de l’économie sociale et se pencher également sur les perspectives que l’économie sociale ouvre en matière d’entrepreneuriat industriel;

13.

met l’accent sur les potentialités que les grappes d’entreprises de l’économie sociale présentent pour l’intégrer dans des chaînes de valeur européennes et forger des alliances avec d’autres intervenants du monde de l’entreprise, les administrations publiques, les centres de formation professionnelle, les écoles de métiers, les universités et les centres de recherche, dans le but de poursuivre des objectifs stratégiques et de mutualiser les ressources;

14.

convient que l’intégration de l’économie sociale dans la plate-forme européenne de coopération des grappes d’entreprises (4) est riche de potentialités pour aider les entreprises de cette économie à nouer des alliances et à s’insérer dans des chaînes de valeur stratégiques;

15.

insiste sur l’enjeu que représente l’inclusion de l’économie sociale dans les stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent un levier essentiel pour le développement économique et celui de la société. Le Comité observe par ailleurs que l’économie sociale peut parvenir à faire progresser l’innovation sociale et «rappelle à cet égard que, du fait qu’elles se fondent sur la collaboration et l’engagement civique des personnes qui composent les communautés, les initiatives en faveur de l’économie sociale contribuent à accroître la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que le niveau de confiance dans l’ensemble de l’Union européenne» (5);

16.

affirme qu’il importe de favoriser la coopération interrégionale dans le domaine de l’économie sociale, en ce qu’elle offre un instrument essentiel pour former des groupements entrepreneuriaux transnationaux, utiliser des synergies de manière transfrontière, ainsi que la coopération menée à l’échelle régionale par chaque région ultrapériphérique avec des pays tiers dans son espace propre de collaboration, et favoriser l’internationalisation des entreprises et entités de cette économie au sein du marché unique. À cet égard, le Comité constate que la plate-forme thématique de l’économie sociale qui a été constituée dans le cadre de la plate-forme européenne de spécialisation intelligente offre un instrument utile, rassemblant sept régions européennes, pour encourager la coopération interrégionale, et que le futur plan d’action européen pour l’économie sociale se devra de prendre en considération son expérience et ses procédures dûment éprouvées et validées;

17.

invite la Commission à placer la barre plus haut et à instiller davantage de cohérence dans ses initiatives destinées à seconder les administrations locales et régionales dans leur rôle de promotion de l’économie sociale. Le Comité fait valoir que bon nombre de collectivités territoriales se sont déjà dotées de stratégies ambitieuses et de plans d’action pour stimuler l’économie sociale: il appartient à la Commission de les recenser et de les intégrer dans l’élaboration du futur plan d’action pour l’économie sociale européenne. Elle devrait par ailleurs soutenir le partage de bonnes pratiques et d’initiatives existantes entre collectivités locales et régionales, par exemple au moyen d’un réseau de communes et régions visant à promouvoir l’économie sociale;

18.

adresse à la Commission la demande d’élaborer une étude qui examine les politiques publiques menées par les régions et les villes pour promouvoir l’économie sociale dans l’Union européenne, en y reprenant quelques autres exemples d’actions similaires développées par des collectivités régionales et des administrations locales ailleurs dans le monde;

19.

reconnaît que l’initiative des «régions européennes de l’économie sociale» (ESER) et l’appel à propositions concernant les missions de l’économie sociale ont vivement contribué à l’essor d’une vaste communauté de collectivités locales et régionales mobilisées en faveur du développement de l’économie sociale, et engage la Commission à renforcer ce programme, dans le cadre du plan d’action pour l’économie sociale;

20.

engage la Commission à encourager les pouvoirs locaux et régionaux à prendre part au GECES, aux côtés des États membres et des réseaux de l’économie sociale. Dans cette perspective, le Comité revendique la création d’un groupe de travail du GECES sur les politiques des régions et des communes en matière d’économie sociale;

21.

formule la demande que dans les analyses, études, propositions de mesures et instruments ou mécanismes de suivi et de soutien en rapport avec l’économie sociale qui recueillent des données statistiques relatives aux effectifs employés dans les différentes formes d’entreprises relevant de cette économie et à leurs structures, il soit tenu compte de la dimension du genre, de manière à fournir des données ventilées par sexe et à intégrer des indicateurs répondant à cette perspective;

Favoriser la visibilité de l’économie sociale

22.

demande à la Commission de créer une plate-forme en ligne unique destinée à soutenir les entreprises et entités et l’entrepreneuriat qui empruntent les différents schémas de l’économie sociale, afin d’établir des liens entre l’ensemble des études et rapports européens sur cette économie, ainsi qu’entre les perspectives que l’Union européenne offre auxdites entreprises et entités;

23.

recommande que cette plate-forme en ligne soit conçue et gérée en coopération avec les réseaux européens de l’économie sociale et le GECES;

24.

suggère à la Commission que le plan d’action pour l’économie sociale prévoie une vaste campagne de communication, à la conception et à la conduite de laquelle il soit lui-même associé, tout comme le Comité économique et social européen et les réseaux de l’économie sociale. Une telle action est essentielle pour encourager l’entrepreneuriat collectif et faire mieux connaître les instruments européens de soutien à l’économie sociale;

25.

invite la Commission à élaborer un guide des politiques publiques en matière d’économie sociale, qui recense, dans toute leur diversité, les formes juridiques de cette économie en Europe et serve de point d’appui aux pouvoirs locaux et régionaux;

26.

rappelle que la diversité de l’économie sociale et sa capacité à offrir des solutions novatrices face aux grands défis d’ordre économique, social, éducatif et environnemental représentent un facteur clé de son succès;

27.

encourage la Commission à désigner chaque année une «capitale européenne de l’économie sociale» à l’issue d’une procédure démocratique et transparente dont lui-même, le Comité économique et social européen et le GECES soient des parties prenantes;

28.

préconise d’améliorer l’intégration et la visibilité de l’économie sociale au sein du Réseau Entreprise Europe. Le Comité conseille par ailleurs de donner plus de poids à l’économie sociale dans les critères utilisés pour désigner le lauréat du prix de la Région européenne entreprenante (REE);

29.

réaffirme qu’il importe de soutenir, financer et renforcer les réseaux européens de l’économie sociale et des villes et régions qui s’engagent en sa faveur, car ils constituent des alliés essentiels pour mettre en œuvre le plan d’action et faire connaître les perspectives qu’il ouvre;

Améliorer l’accès au financement des entreprises et entités de l’économie sociale

30.

attire l’attention sur les difficultés supplémentaires sur lesquelles butent les entreprises et entités de l’économie sociale lorsqu’elles veulent accéder aux financements, l’une des raisons en étant que leurs modèles entrepreneuriaux, donnant la priorité à l’intérêt collectif ou général plutôt qu’à la maximisation des bénéfices, sont peu visibles et ne sont guère compris;

31.

rappelle le rôle essentiel que jouent les Fonds de cohésion, dont, tout particulièrement, le FEDER et le Fonds social européen, pour financer les projets relevant de l’économie sociale;

32.

réclame que l’on renforce l’entrepreneuriat collectif, dans toutes les branches de l’économie sociale, en établissant des filières de soutien financier visant à créer des entreprises ressortissant à cette économie sociale et à leur donner la capacité de relever les défis entrepreneuriaux de demain;

33.

met en exergue l’importance primordiale que le programme InvestEU revêtira pour financer des projets d’économie sociale à caractère novateur, grâce à ses quatre volets d’action, parmi lesquels il convient d’accorder une importance toute particulière à ceux intitulés «PME» et «Investissements sociaux et compétences»;

34.

recommande qu’un de ses membres soit inclus par la Commission dans le comité consultatif, et que des experts du financement des entreprises et entités de l’économie sociale participent au comité des investissements;

35.

demande à la Commission européenne d’élaborer une taxinomie sociale et environnementale des investissements qui soit claire, transparente et efficace;

36.

insiste sur l’importance que revêtent, dans le domaine de la finance durable, les acteurs financiers de l’économie sociale, comme, entre autres, les banques éthiques et coopératives, les coopératives de crédit, les structures de microfinancement, les mutuelles et coopératives d’assurance, ainsi que sur leur forte implantation en milieu rural, dans les régions moins développées, et le travail qu’elles réalisent pour assurer l’inclusion financière des groupes vulnérables et investir dans l’économie réelle;

37.

réclame que dans l’octroi de financements pour les entreprises et entités de l’économie sociale, la perspective de genre entre en ligne de compte, étant donné les difficultés accrues que les femmes éprouvent, par rapport aux hommes, pour accéder au crédit et aux ressources financières. Dans l’élaboration de tout instrument qui entend améliorer l’accès au financement, il est nécessaire que cette réalité soit prise d’emblée en considération;

Stimuler la formation à l’entrepreneuriat grâce à l’économie sociale

38.

réitère, dans le droit fil des conclusions du Conseil de 2015 sur «la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe», qu’il importe de promouvoir l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat au moyen de diverses formes d’économie sociale, à tous les niveaux éducatifs, du primaire au supérieur, comprenant tout à la fois l’enseignement universitaire et la formation professionnelle;

39.

fait observer que des projets tels que l’école de commerce de l’économie sociale, qui est promue par sept régions européennes dans le cadre de la plate-forme européenne de spécialisation intelligente, apportent des solutions novatrices à cette pénurie d’offre formative concernant les entreprises d’économie sociale et affichent l’ambition de former des professionnels compétents, capables d’accompagner et diriger la croissance de ses entreprises et entités;

40.

rappelle que les entreprises et entités de l’économie sociale ont besoin de compétences spécifiques, qui, à l’exemple de la direction inclusive, sont également transposables dans les entreprises traditionnelles;

41.

demande à la Commission d’étendre l’utilisation du programme Erasmus+ pour favoriser l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat, ainsi que le travail dans les entreprises de l’économie sociale, et préconise à cet égard d’étudier plus avant les possibilités qui existent pour que les entreprises et entités de l’économie sociale utilisent davantage le programme Erasmus en faveur des jeunes entrepreneurs, en particulier dans les régions européennes les plus éloignées, où les jeunes se heurtent à de fortes restrictions en matière de mobilité, du fait des longues distances qui les séparent du continent européen;

42.

réclame que l’on explore de nouvelles pistes pour promouvoir l’éducation, la formation et le perfectionnement des compétences des travailleurs de l’économie sociale, grâce au plan de coopération sectorielle en matière de compétences et aux alliances de la connaissance. En outre, il convient que le contenu des connaissances et compétences qui sont acquises dans l’enseignement, de tous les niveaux, et dans les structures d’éducation non formelle, soit de nature à favoriser chez le citoyen une utilisation optimale des savoirs acquis ou, autrement dit, à l’aider à cultiver les compétences dites «douces» et à lui donner la possibilité de s’adapter à un environnement en évolution constante;

Améliorer l’accès aux marchés, ainsi qu’aux marchés publics socialement responsables

43.

rappelle qu’en comparaison des autres PME, les entreprises et structures de l’économie sociale sont confrontées à des obstacles supplémentaires pour opérer à l’échelle transfrontière au sein du marché unique. Ces difficultés résultent de la diversité que présentent, quand ils ne sont pas purement et simplement inexistants comme dans certains cas, les cadres généraux qui s’appliquent à l’ensemble des formes juridiques de l’économie sociale telles que les coopératives, y compris dans leurs multiples sous-catégories de type coopérativiste, les mutuelles, les associations, les fondations et les entreprises sociales, pour ne citer qu’elles;

44.

fait observer que le rôle des femmes dans la gouvernance d’entreprises sociales est important pour assurer le succès des formations à l’entrepreneuriat dans le secteur de l’économie sociale;

45.

relève par ailleurs qu’il manque d’instruments européens pour surmonter ces obstacles. Ainsi, en l’absence d’un cadre juridique européen, il est toujours aussi difficile de créer une association européenne transnationale, formée de membres de différents pays, et il en va de même dans le cas des mutuelles et des fondations;

46.

invite la Commission à continuer à encourager les administrations publiques européennes à passer des marchés publics socialement responsables, sachant que l’on a là un instrument essentiel pour accroître la transparence des marchés publics, lutter contre les pratiques de corruption, stimuler les compétences des acteurs économiques de différentes tailles et les inciter à participer aux appels d’offres, ainsi que pour soutenir des pratiques entrepreneuriales socialement responsables comme celles qui caractérisent l’économie sociale;

47.

réclame un élargissement aux autres États membres du projet «Commande publique responsable» (Buying for Social Impact), qui a procédé à une analyse de la manière dont quinze États membres ont transposé la directive sur les marchés publics et qui a organisé une série de rendez-vous, à l’échelle nationale ou territoriale, pour faire connaître les perspectives offertes en matière de marchés publics responsables;

48.

incite l’ensemble des administrations publiques locales et régionales à élaborer des stratégies en matière d’achats publics transparents et socialement responsables, notamment en subordonnant l’adjudication de marchés publics au respect de l’équité salariale et d’autres exigences établies par la loi ou par des conventions collectives, y compris vis-à-vis des chaînes de sous-traitance;

Un plan d’action doté de mesures et d’instruments de suivi et encourageant le dialogue structuré avec les acteurs de l’économie sociale et d’autres institutions

49.

demande à la Commission que le plan d’action en faveur de l’économie sociale dispose d’un horizon d’au moins cinq années pour sa mise en œuvre et comporte une évaluation ex ante, ainsi que des mécanismes qui l’évaluent, tant annuellement qu’a posteriori, et qu’il en aille de même pour sa version suivante, une fois que sa mise en œuvre aura été menée à bien;

50.

invite la Commission à renforcer ses mécanismes de suivi et d’assistance concernant les politiques de l’économie sociale, comme son groupe d’experts sur l’entrepreneuriat social (GECES), son groupe de travail interne sur l’économie sociale, ou encore le dialogue permanent et structuré qu’elle mène en la matière avec lui-même et le Comité économique et social européen, en veillant à ce que ces instances aient une composition équilibrée du point de vue du genre;

51.

adresse à la Commission la demande d’inclure les employeurs de l’économie sociale dans le dialogue social intersectoriel, notamment sous la forme de mesures qui renforcent les capacités d’une fédération patronale européenne de l’économie sociale et en consolident les structures.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)  Groupe d’experts de la Commission européenne sur l’entrepreneuriat social.

(2)  Réseau européen des villes et régions de l’économie sociale.

(3)  https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/qe-04-17-875-fr-n.pdf.

(4)  https://clustercollaboration.eu/social-economy.

(5)  COR-2016-06945.


III Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — hybride — 145e session plénière du CdR, 30.6.2021-1.7.2021

29.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/67


Avis du Comité européen des régions sur la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques

(2021/C 440/13)

Rapporteure:

Rodi KRATSA (EL/PPE), présidente de la région des îles Ioniennes

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

COM(2020) 825 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)

COM(2020) 842 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels que définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil26, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un bénéficiaire de services. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», dans la mesure où la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illicites ou susceptibles de nuire.

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels que définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil26, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un bénéficiaire de services. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache», d’«hébergement» et de moteurs de recherche , dans la mesure où la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illicites ou susceptibles de nuire.

Amendement 2

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie officielles utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans l’une des langues officielles ou utilisées généralement sur le territoire de cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans l’une des langues officielles ou utilisées généralement sur le territoire de cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

Exposé des motifs

Nous estimons qu’il s’impose, d’une part, d’améliorer le texte du règlement en le rendant moins ambigu et plus objectif, en faisant référence au caractère officiel des monnaies et des langues; et, d’autre part, en ce qui concerne les langues, de tenir compte à la fois des langues officielles et de celles utilisées généralement sur le territoire de l’État membre concerné.

Amendement 3

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite», recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu.

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite», recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme la fourniture de services illégaux tels que des services d’hébergement sur des plateformes de location à court terme non conformes à la législation de l’Union ou au droit national, y compris le droit régional et local, le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, la vente de produits ou la fourniture de services non conformes à la loi sur la protection des consommateurs, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs , ou la fourniture de services susceptibles de porter gravement atteinte à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs et qui enfreignent la législation sur les médias audiovisuels . Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu.

Exposé des motifs

Il convient d’aborder de manière plus explicite les services illégaux qui ne respectent pas la législation, qu’il s’agisse du droit de l’Union ou du droit national/régional/local.

Amendement 4

COM(2020) 825 final — Partie 1

Nouveau considérant après le considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

La ruée vers des solutions technologiques reposant sur les infrastructures numériques pendant la pandémie de COVID-19 a encore aggravé l’asymétrie de l’information existant entre les contrôleurs d’accès, les utilisateurs professionnels et les utilisateurs finaux. Afin de se préparer à de futures crises, il convient en outre de prendre en compte les enseignements tirés de cette dépendance à l’égard des infrastructures numériques et des solutions technologiques. Il faut reconnaître et renforcer la résilience numérique en Europe, et déployer des efforts concertés pour la mettre en œuvre.

Exposé des motifs

Il convient de mieux reconnaître la résilience numérique comme une valeur fondamentale, que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même de promouvoir. Cet amendement fait référence à l’actuelle pandémie de COVID-19 et apporte des précisions supplémentaires en ce qui concerne la préparation.

Amendement 5

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur.

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux , les plateformes de partage de contenus ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur.

Amendement 6

COM(2020) 825 final — Partie 1

Nouveau considérant après le considérant 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

Les États membres, aux niveaux de gouvernance concernés, et le cas échéant en fonction de la répartition respective des compétences juridiques, peuvent demander aux prestataires de services intermédiaires de fournir des informations, et il est noté que le règlement (UE) 2016/679 est compatible avec le droit des autorités judiciaires ou administratives à émettre une injonction de fournir des informations, tel que prévu à l’article 9 du présent règlement.

Amendement 7

COM(2020) 825 final — Partie 1

Nouveau considérant après le considérant 38

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

L’objectif du présent règlement étant de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, le principe fondamental selon lequel «ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne» s’applique.

Exposé des motifs

Le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne» est essentiel pour réglementer les services en ligne, et sa mention explicite dans la proposition s’impose.

Amendement 8

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 50

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour que cette obligation soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les plateformes en ligne concernées devraient s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de vérifier la fiabilité des informations fournies par les professionnels concernés, notamment en utilisant des bases de données en ligne et des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce et le système d’échange d’informations sur la TVA45, ou en demandant aux professionnels concernés de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation. Toutefois, les plateformes en ligne concernées ne devraient pas être tenues de se livrer à des recherches de faits en ligne excessives ou coûteuses ou de procéder à des vérifications sur place. Ces plateformes en ligne, qui ont fait les efforts raisonnables requis par le présent règlement, ne devraient pas non plus être réputées garantir la fiabilité des informations à l’égard du consommateur ou d’autres parties intéressées. Il convient également que ces plateformes en ligne conçoivent et organisent leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier aux exigences énoncées aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil46, à l’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil47 et à l’article 3 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil48.

Pour que cette obligation soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les plateformes en ligne concernées devraient s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de vérifier la fiabilité des informations fournies par les professionnels concernés, notamment en utilisant des bases de données en ligne et des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce et le système d’échange d’informations sur la TVA45, ou en demandant aux professionnels concernés de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation. Il convient également que ces plateformes en ligne conçoivent et organisent leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier aux exigences énoncées aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil46, à l’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil47 et à l’article 3 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil48.

Exposé des motifs

La notion de «recherches de faits en ligne excessives ou coûteuses» est trop vague dans le cas d’un texte juridiquement contraignant. Il ne faudrait pas non plus suggérer que les plateformes en ligne devraient être dispensées de tout effort de vérification de la fiabilité des informations fournies par les professionnels.

Amendement 9

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 72

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il incombe, en principe, aux États membres de contrôler et de faire respecter de manière adéquate les obligations prévues par le présent règlement. À cette fin, il convient qu’ils désignent au moins une autorité chargée d’appliquer et de faire respecter le présent règlement. En fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative nationale, les États membres devraient toutefois pouvoir confier des missions et des compétences spécifiques en matière de surveillance ou de contrôle de l’application du présent règlement à plusieurs autorités compétentes, par exemple dans des secteurs spécifiques, telles que les régulateurs des communications électroniques, les régulateurs des médias ou les autorités de protection des consommateurs.

Il incombe, en principe, aux États membres de contrôler et de faire respecter de manière adéquate les obligations prévues par le présent règlement. À cette fin, il convient qu’ils désignent au moins une autorité chargée d’appliquer et de faire respecter le présent règlement. En fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative nationale, les États membres devraient toutefois pouvoir confier des missions et des compétences spécifiques en matière de surveillance ou de contrôle de l’application du présent règlement à plusieurs autorités compétentes, par exemple dans des secteurs spécifiques, telles que les régulateurs des communications électroniques, les régulateurs des médias ou les autorités de protection des consommateurs. Les collectivités locales et régionales devraient se voir confier des tâches de surveillance ou d’exécution lorsque les États membres le jugent approprié, étant entendu que ceux-ci mettraient à disposition les ressources nécessaires à cet effet.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient être associées et tenues informées de l’application et de la surveillance.

Il convient toutefois également de fournir des ressources suffisantes pour mener ces tâches à bien.

Amendement 10

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 76

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de services intermédiaires n’étant pas soumis à l’obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, il est nécessaire, aux fins du contrôle, par les autorités nationales compétentes, de l’application des règles prévues aux chapitres III et IV, de déterminer clairement l’État membre de la compétence duquel relèvent ces fournisseurs. Un fournisseur devrait relever de la compétence de l’État membre dans lequel se trouve son établissement principal, c’est-à-dire dans lequel le fournisseur a son administration centrale ou son siège statutaire, au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel. En ce qui concerne les fournisseurs qui ne disposent pas d’un établissement dans l’Union, mais qui offrent des services dans l’Union et relèvent donc du champ d’application du présent règlement, l’État membre dans lequel ces fournisseurs ont désigné leur représentant légal devrait être compétent, compte tenu de la fonction de représentant légal prévue par le présent règlement. Toutefois, dans l’intérêt d’une application effective du présent règlement, lorsqu’un fournisseur n’a pas désigné de représentant légal, tous les États membres devraient être compétents àcondition que le principe non bis in idem soit respecté. À cette fin, chaque État membre qui exerce sa compétence à l’égard de ces fournisseurs devrait, sans délai excessif, informer les autres États membres des mesures qu’il a prises dans l’exercice de cette compétence.

Les fournisseurs de services intermédiaires n’étant pas soumis à l’obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, il est nécessaire, aux fins du contrôle, par les autorités nationales compétentes, de l’application des règles prévues aux chapitres III et IV, de déterminer clairement l’État membre de la compétence duquel relèvent ces fournisseurs. Un fournisseur devrait relever de la compétence de l’État membre dans lequel se trouve son établissement principal, c’est-à-dire dans lequel le fournisseur a son administration centrale ou son siège statutaire, au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel. En ce qui concerne les fournisseurs qui ne disposent pas d’un établissement dans l’Union, mais qui offrent des services dans l’Union et relèvent donc du champ d’application du présent règlement, l’État membre dans lequel ces fournisseurs ont désigné leur représentant légal devrait être compétent, compte tenu de la fonction de représentant légal prévue par le présent règlement. Toutefois, dans l’intérêt d’une application effective du présent règlement, lorsqu’un fournisseur n’a pas désigné de représentant légal, tous les États membres devraient être compétents à condition que leprincipe non bis in idem soit respecté. À cette fin, chaque État membre qui exerce sa compétence à l’égard de ces fournisseurs devrait, sans délai excessif, informer les autres États membres et les collectivités locales et régionales, le cas échéant, des mesures qu’il a prises dans l’exercice de cette compétence.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient être informées des mesures qui concernent les services fournis sur leur territoire.

Amendement 11

COM(2020) 825 final — Partie 1

Considérant 88

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, il est nécessaire de créer un groupe consultatif indépendant au niveau de l’Union, qui devrait soutenir la Commission et aider à coordonner les actions des coordinateurs pour les services numériques. Ce comité européen pour les services numériques devrait être composé des coordinateurs pour les services numériques, sans préjudice de la possibilité pour ces derniers d’inviter à ses réunions ou de nommer des délégués ad hoc d’autres autorités compétentes chargées de tâches spécifiques au titre du présent règlement, lorsque cela est nécessaire en vertu de la répartition nationale des tâches et des compétences. Si plusieurs participants d’un État membre sont présents, le droit de vote devrait rester limité à une voix par État membre.

Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, il est nécessaire de créer un groupe consultatif indépendant au niveau de l’Union, qui devrait soutenir la Commission et aider à coordonner les actions des coordinateurs pour les services numériques. Ce comité européen pour les services numériques devrait être composé des coordinateurs pour les services numériques, sans préjudice de la possibilité pour ces derniers d’inviter à ses réunions ou de nommer des délégués ad hoc d’autres autorités compétentes chargées de tâches spécifiques au titre du présent règlement, lorsque cela est nécessaire en vertu de la répartition nationale des tâches et des compétences. Si plusieurs participants d’un État membre sont présents, le droit de vote devrait rester limité à une voix par État membre. Le comité européen pour les services numériques devrait être composé de personnes qualifiées pour les tâches qui lui incombent et respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes dans sa composition.

Amendement 12

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 2, point r) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

«raisons impérieuses d’intérêt général», en particulier, les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui comprennent les justifications suivantes: l’ordre public; la sécurité publique; la sûreté publique; la santé publique; la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale; la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs; la protection de la jeunesse; la loyauté des transactions commerciales; la lutte contre la fraude; la protection de l’environnement et de l’environnement urbain; la santé des animaux; la propriété intellectuelle; la conservation du patrimoine historique, culturel et artistique; les objectifs des politiques sociales et des politiques culturelles; le logement; la promotion de la culture, de la recherche et des sciences; la protection du pluralisme des médias; et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Exposé des motifs

Il convient de définir les raisons impérieuses d’intérêt général, et cette définition devrait faire partie intégrante du règlement à l’examen. L’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d’autres enjeux devraient figurer parmi ces raisons.

Amendement 13

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 2, point s) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

«autorité compétente», les autorités compétentes au niveau national, régional ou local désignées conformément à la législation nationale applicable, responsables de l’application du présent règlement et de la protection des intérêts légitimes, y compris la lutte contre les contenus illicites en ligne. Un État membre peut également désigner plusieurs autorités compétentes.

Exposé des motifs

La notion d’«autorité compétente» devrait être incluse dans les définitions figurant à l’article 2, étant donné que l’article 38, paragraphe 1, ne définit que les responsabilités des coordinateurs pour les services numériques.

Amendement 14

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un bénéficiaire du service, le fournisseur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un bénéficiaire du service à condition que le fournisseur:

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un bénéficiaire du service, le fournisseur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un bénéficiaire du service à condition que le fournisseur:

(a)

n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas conscience de faits ou de circonstances révélant une activité ou un contenu illicite, ou;

(a)

n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas conscience de faits ou de circonstances révélant une activité ou un contenu illicite, ou;

(b)

dès le moment où il en a connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.

(b)

dès le moment où il en a connaissance ou conscience, agisse sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de 72 heures, pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.

Exposé des motifs

Les délais ne peuvent rester indéterminés et doivent être précisés. Les délais proposés sont similaires à ceux fixés dans plusieurs législations nationales. La loi allemande sur l’application du droit aux réseaux sociaux ne prévoit même qu’une période de 24 heures en cas de contenus manifestement illicites.

Amendement 15

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 8, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit une injonction d’agir contre un élément de contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national ou de l’Union applicable, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l’a été.

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit une injonction d’agir contre un élément de contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national , régional ou local ou de l’Union applicable, et le cas échéant en fonction de la répartition respective des compétences juridiques, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l’a été.

Exposé des motifs

Cet amendement précise le terme de «droit applicable».

Amendement 16

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 8, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

(a)

les injonctions comprennent les éléments suivants:

(a)

les injonctions comprennent les éléments suivants:

 

un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations constituent du contenu illicite, en référence à la disposition spécifique de l’Union ou du droit national enfreinte;

 

un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations constituent du contenu illicite, en référence à la disposition spécifique de l’Union ou du droit national enfreinte;

 

une ou plusieurs adresses URL exactes et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant de repérer le contenu illicite concerné;

 

une ou plusieurs adresses URL exactes et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant de repérer le contenu illicite concerné;

 

des informations relatives aux voies de recours dont disposent le fournisseur du service et le bénéficiaire du service ayant fourni le contenu;

 

des informations relatives aux voies de recours dont disposent le fournisseur du service et le bénéficiaire du service ayant fourni le contenu;

(b)

le champ d’application territorial de l’injonction, sur la base des règles applicables de l’Union et du droit national, y compris de la Charte, et, le cas échéant, des principes généraux du droit international, est limité à ce qui est strictement nécessaire pour que l’objectif de l’injonction soit atteint;

(b)

le champ d’application territorial de l’injonction, sur la base des règles applicables de l’Union et du droit national, y compris de la Charte, et, le cas échéant, des principes généraux du droit international, est limité à ce qui est strictement nécessaire pour que l’objectif de l’injonction soit atteint;

(c)

l’injonction est rédigée dans la langue déclarée par le fournisseur et est envoyée au point de contact, désigné par le fournisseur, conformément à l’article 10.

(c)

l’injonction est rédigée sans ambiguïté, dans une langue utilisée dans cet État membre et dans au moins l’une des langues de travail officielles de l’Union européenne (l’allemand, l’anglais ou le français) déclarée s par le fournisseur et est envoyée au point de contact, désigné par le fournisseur, conformément à l’article 10.

Exposé des motifs

La proposition actuelle ouvre des possibilités de retrait inacceptables pour un prestataire de services qui se contenterait de choisir une langue peu courante sur le plan commercial, et constitue donc un obstacle déraisonnable pour l’autorité intervenante. L’amendement proposé élimine ce risque en limitant le choix linguistique à au moins l’une des trois langues de travail officielles de l’Union européenne.

Amendement 17

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit l’injonction de fournir une information spécifique concernant un ou plusieurs bénéficiaires spécifiques du service, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes sur la base du droit national ou de l’Union applicable, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction.

1.   Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit l’injonction de fournir une information spécifique concernant un ou plusieurs bénéficiaires spécifiques du service, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes sur la base du droit national ou de l’Union applicable, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction.

2.   Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

2.   Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

(a)

l’injonction comprend les éléments suivants:

(a)

l’injonction comprend les éléments suivants:

 

un exposé des motifs expliquant dans quel but l’information est demandée et pourquoi la demande de fourniture d’information est nécessaire et proportionnée pour déterminer si les bénéficiaires des services intermédiaires respectent les règles du droit national ou de l’Union applicables, à moins qu’un tel exposé ne puisse être fourni pour des raisons liées à la prévention, et à la détection des infractions pénales et aux enquêtes et poursuites en la matière;

 

un exposé des motifs expliquant dans quel but l’information est demandée et pourquoi la demande de fourniture d’information est nécessaire et proportionnée pour déterminer si les bénéficiaires des services intermédiaires respectent les règles du droit national ou de l’Union applicables, à moins qu’un tel exposé ne puisse être fourni pour des raisons liées à la prévention, et à la détection des infractions pénales et aux enquêtes et poursuites en la matière;

 

des informations relatives aux voies de recours dont disposent le fournisseur ainsi que les bénéficiaires du service concerné;

 

des informations relatives aux voies de recours dont disposent le fournisseur ainsi que les bénéficiaires du service concerné;

(b)

l’injonction prévoit uniquement que le fournisseur communique des informations déjà collectées dans le but de fournir le service et dont il a le contrôle;

(b)

l’injonction prévoit uniquement que le fournisseur communique des informations déjà collectées dans le but de fournir le service et dont il a le contrôle;

(c)

l’injonction est rédigée dans la langue déclarée par le fournisseur et est envoyée au point de contact désigné par ce fournisseur conformément à l’article 10.

(c)

l’injonction est rédigée dans la langue déclarée par le fournisseur et est envoyée au point de contact désigné par ce fournisseur conformément à l’article 10.

3.   Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’autorité judiciaire ou administrative nationale émettant l’injonction transmet dans les meilleurs délais une copie de l’injonction visée au paragraphe 1 à tous les coordinateurs pour les services numériques par l’intermédiaire du système établi conformément à l’article 67.

3.   Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’autorité judiciaire ou administrative nationale émettant l’injonction transmet dans les meilleurs délais une copie de l’injonction visée au paragraphe 1 à tous les coordinateurs pour les services numériques par l’intermédiaire du système établi conformément à l’article 67.

4.   Les conditions et exigences établies dans le présent article sont sans préjudice des exigences au titre du droit de la procédure pénale national, conformes au droit de l’Union.

4.   Les conditions et exigences établies dans le présent article sont sans préjudice des exigences au titre du droit de la procédure pénale national, conformes au droit de l’Union.

 

5.     Les États membres peuvent instaurer, pour les fournisseurs de services intermédiaires, l’obligation de transmettre aux autorités publiques compétentes, qu’elles appartiennent à l’échelon national, régional ou local, les informations que les destinataires de leurs services fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement.

Exposé des motifs

La législation sur les services numériques devrait préciser que les États membres sont autorisés à imposer aux plateformes l’obligation de fournir des informations aux autorités (nationales, régionales ou locales) afin que les destinataires puissent être identifiés lorsque la situation le justifie.

Amendement 18

COM(2020) 825 final

Article 10, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques les informations nécessaires pour faciliter l’identification de leurs points de contact uniques et la communication avec ces derniers.

Les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques dans les meilleurs délais les informations nécessaires pour faciliter l’identification de leurs points de contact uniques et la communication avec ces derniers.

Exposé des motifs

Cette précision est nécessaire à une bonne exécution.

Amendement 19

COM(2020) 825 final

Article 12, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible.

1.   Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible.

Il s’agit notamment de mesures visant à garantir que le bénéficiaire d’un service peut, sans entrave, se désabonner de services intermédiaires. En pratique, ni l’abonnement ni le désabonnement ne peuvent comporter de surcroît d’exigence pour le bénéficiaire d’un service.

Exposé des motifs

Il devrait être aussi facile de se désabonner d’une plateforme essentielle que de s’y abonner. Les informations relatives aux procédures de désabonnement devraient également être mises à la disposition du public dans un format aisément accessible.

Amendement 20

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 14, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le fournisseur notifie également dans les meilleurs délais à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

Le fournisseur notifie également dans les meilleurs délais , et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables, à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

Exposé des motifs

Un calendrier précis doit être établi afin de garantir les réponses obligatoires aux notifications envoyées au titre de l’article 14.

Amendement 21

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 19, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance à l’aide des mécanismes prévus à l’article 14 soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et dans les meilleurs délais.

Les plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance à l’aide des mécanismes prévus à l’article 14 soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire, dans les meilleurs délais , et en tout état de cause dans les 48 heures .

Exposé des motifs

Il est essentiel de prévoir l’envoi des réponses obligatoires aux notifications au titre de l’article 19 dans un délai serré, pour permettre aux plateformes en ligne de garantir un degré élevé de respect de cette disposition.

Amendement 22

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 22

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Lorsqu’une plateforme en ligne permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels , elle veille à ce que ces derniers puissent uniquement utiliser ses services pour promouvoir des messages relatifs à des produits ou services ou proposer des produits ou services à des consommateurs situés dans l’Union si, avant que le professionnel n’utilise ses services, la plateforme en ligne a obtenu les informations suivantes:

1.   Lorsqu’une plateforme en ligne permet de conclure des contrats à distance avec des consommateurs , elle veille à ce que la personne physique ou morale qui offre des produits ou services par l’intermédiaire de la plateforme puisse uniquement utiliser ses services pour promouvoir des messages relatifs à des produits ou services ou proposer des produits ou services à des consommateurs situés dans l’Union si, avant que le destinataire n’utilise ses services, la plateforme en ligne a obtenu les informations suivantes:

(a)

le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du professionnel ;

(b)

un exemplaire du document d’identification du professionnel ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil50 ;

( c )

les coordonnées bancaires du professionnel, lorsque ce dernier est une personne physique;

( d )

le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’opérateur économique, au sens de l’article 3, paragraphe 13, et de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil51 ou de tout acte juridique pertinent de l’Union;

( e )

lorsque le professionnel est inscrit sur un registre commercial ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel le professionnel est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;

( f )

une autocertification du professionnel par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union.

(a)

le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du destinataire ;

(b)

lorsque le destinataire est inscrit dans un registre public, le numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;

2 .   Lorsqu’elle reçoit ces informations, la plateforme en ligne entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) , d) et e) du paragraphe 1 sont fiables au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant au professionnel de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables.

2.     Lorsque le fournisseur de produits ou de services est considéré comme un professionnel au sens du droit de l’Union, outre les obligations énoncées au paragraphe 1, la plateforme en ligne veille à ce que le professionnel puisse uniquement utiliser ses services pour promouvoir des messages relatifs à des produits ou services ou proposer des produits ou services à des consommateurs situés dans l’Union à condition que la plateforme en ligne ait obtenu, avant l’utilisation de ses services, les informations suivantes:

 

(a)

un exemplaire du document d’identification du professionnel ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

( b )

les coordonnées bancaires du professionnel, lorsque ce dernier est une personne physique;

( c )

le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’opérateur économique, au sens de l’article 3, paragraphe 13, et de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil ou de tout acte juridique pertinent de l’Union;

( d )

lorsque le professionnel est inscrit sur un registre commercial ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel le professionnel est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;

( e )

une autocertification du professionnel par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union.

3 .   Lorsque la plateforme en ligne obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue du professionnel concerné est inexacte ou incomplète, elle demande au professionnel de corriger l’information dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national . Lorsque le professionnel ne corrige pas ou ne complète pas cette information, la plateforme en ligne suspend la fourniture de son service au professionnel jusqu’à ce que la demande soit satisfaite.

3 .   Lorsqu’elle reçoit ces informations, la plateforme en ligne met tout en œuvre pour évaluer si les informations visées aux points a) et b) du paragraphe 1 et aux points c) et d) du paragraphe 2 sont fiables au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant au destinataire de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables.

4 .   La plateforme en ligne stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et  2 de façon sécurisée pour la durée de sa relation contractuelle avec le professionnel concerné. Elle supprime par la suite ces informations.

4 .   Lorsque la plateforme en ligne obtient des renseignements indiquant qu’une information visée aux paragraphes 1 ou 2 obtenue du destinataire concerné est inexacte ou incomplète, elle demande au destinataire de corriger l’information dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais. Lorsque le destinataire ne corrige pas ou ne complète pas cette information, la plateforme en ligne suspend la fourniture de son service au destinataire jusqu’à ce que la demande soit satisfaite.

5 .   Sans préjudice du paragraphe  2 , la plateforme divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement.

5 .   La plateforme en ligne stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 , 2 et  3 de façon sécurisée pour la durée de sa relation contractuelle avec le destinataire concerné. Elle supprime par la suite ces informations.

6 .   La plateforme en ligne met les informations énumérées aux points a) , d), e) et f) du paragraphe  1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible.

6 .   Sans préjudice du paragraphe  3 , la plateforme divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement.

7 .   La plateforme en ligne conçoit et organise son interface en ligne d’une manière permettant aux professionnels de respecter les obligations en matière d’informations précontractuelles et d’informations sur la sécurité des produits qui leur incombent en vertu du droit applicable de l’Union.

7 .   La plateforme en ligne met les informations énumérées aux points a) et  b) du paragraphe 1 ainsi qu’aux points c), d) et e) du paragraphe  2 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible.

 

8 .   La plateforme en ligne conçoit et organise son interface en ligne d’une manière permettant aux destinataires de respecter les obligations en matière d’informations précontractuelles et d’informations sur la sécurité des produits qui leur incombent en vertu du droit applicable de l’Union.

Exposé des motifs

De nombreux services sont proposés par des personnes physiques et non par des professionnels tels que définis dans le texte à l’examen. Ces personnes physiques ont tendance à ne pas respecter les réglementations nationales ou locales en matière de location à court terme, par exemple, et gèrent des entreprises non déclarées qui ne se conforment à aucune réglementation y relative.

Amendement 23

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 25, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, conformément à l’article 69, des actes délégués visant à ajuster le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du service au sein de l’Union visé au paragraphe 1 lorsque la population de l’Union augmente ou diminue d’au moins 5 % par rapport à sa population de 2020 ou, après un ajustement effectué par un acte délégué, à sa population de l’année au cours de laquelle le dernier acte délégué en date a été adopté. Dans ce cas de figure, elle ajuste le nombre de manière à ce qu’il corresponde à 10  % de la population de l’Union dans l’année au cours de laquelle elle adopte l’acte délégué, arrondi à la hausse ou à la baisse de sorte que le nombre puisse être exprimé en millions.

La Commission adopte, conformément à l’article 69, des actes délégués visant à ajuster le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du service au sein de l’Union visé au paragraphe 1 lorsque la population de l’Union augmente ou diminue d’au moins 5 % par rapport à sa population de 2020 ou, après un ajustement effectué par un acte délégué, à sa population de l’année au cours de laquelle le dernier acte délégué en date a été adopté. Dans ce cas de figure, elle ajuste le nombre de manière à ce qu’il corresponde à 7  % de la population de l’Union dans l’année au cours de laquelle elle adopte l’acte délégué, arrondi à la hausse ou à la baisse de sorte que le nombre puisse être exprimé en millions.

Exposé des motifs

La législation sur les services numériques devrait viser à réduire les limites applicables aux très grandes plateformes en ligne.

Amendement 24

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 31, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les très grandes plateformes en ligne fournissent au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou à la Commission, à leur demande motivée et dans un délai raisonnable, spécifié dans la demande, l’accès aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du présent règlement. Le coordinateur pour les services numériques et la Commission limitent l’utilisation de ces données à ces fins.

Les très grandes plateformes en ligne fournissent au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou à la Commission, à leur demande motivée et dans un délai raisonnable, spécifié dans la demande , et en tout état de cause inférieur à 72 heures , l’accès aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du présent règlement. Le coordinateur pour les services numériques et la Commission limitent l’utilisation de ces données à ces fins.

Exposé des motifs

Il est essentiel de prévoir l’envoi des réponses obligatoires aux demandes du coordinateur des services numériques de l’État membre d’établissement dans un délai serré, pour garantir un degré élevé de respect de cette disposition.

Amendement 25

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 41, paragraphe 1, point a)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions, les coordinateurs pour les services numériques sont investis au minimum des pouvoirs d’enquête suivants à l’égard de la conduite des fournisseurs de services intermédiaires relevant de la compétence de leur État membre:

(a)

le pouvoir d’exiger de ces fournisseurs, ainsi que de toute autre personne agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et raisonnablement susceptible d’être au courant d’informations relatives à une infraction présumée au présent règlement, y compris les organisations réalisant les audits visés aux articles 28 et 50, paragraphe 3, de fournir ces informations dans un délai raisonnable;

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions, les coordinateurs pour les services numériques sont investis au minimum des pouvoirs d’enquête suivants à l’égard de la conduite des fournisseurs de services intermédiaires relevant de la compétence de leur État membre:

(a)

le pouvoir d’exiger de ces fournisseurs, ainsi que de toute autre personne agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et raisonnablement susceptible d’être au courant d’informations relatives à une infraction présumée au présent règlement, y compris les organisations réalisant les audits visés aux articles 28 et 50, paragraphe 3, de fournir ces informations dans un délai raisonnable , lequel, dans tous les cas, ne pourra excéder 72 heures ;

Exposé des motifs

L’introduction de délais obligatoires spécifiques garantit une intervention rapide du prestataire, ce qui permet de limiter le préjudice.

Amendement 26

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 45, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un coordinateur pour les services numériques a des raisons de soupçonner que le fournisseur d’un service intermédiaire, ne relevant pas de la compétence de l’État membre concerné, a enfreint le présent règlement, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsqu’un coordinateur pour les services numériques a des raisons de soupçonner que le fournisseur d’un service intermédiaire, ne relevant pas de la compétence de l’État membre concerné, a enfreint le présent règlement, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsque le Comité a des raisons de soupçonner qu’un fournisseur de services intermédiaires a enfreint le présent règlement d’une manière impliquant au moins trois États membres, il peut recommander au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsque le Comité a des raisons de soupçonner qu’un fournisseur de services intermédiaires a enfreint le présent règlement d’une manière impliquant au moins trois États membres, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Exposé des motifs

Le Comité ne devrait pas recommander, mais demander au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du règlement à l’examen.

Amendement 27

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 45, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute demande ou recommandation au titre du paragraphe 1 indique au minimum:

Toute demande au titre du paragraphe 1 indique au minimum:

(a)

le point de contact du fournisseur de services intermédiaires concerné, tel que prévu à l’article 10;

(a)

le point de contact du fournisseur de services intermédiaires concerné, tel que prévu à l’article 10;

(b)

une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et les raisons pour lesquelles le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le Comité, soupçonne que le prestataire a enfreint le présent règlement;

(b)

une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et les raisons pour lesquelles le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le Comité, soupçonne que le prestataire a enfreint le présent règlement;

(c)

toute autre information que le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le Comité, considère comme pertinente, y compris, le cas échéant, des informations recueillies de sa propre initiative ou des suggestions de mesures d’enquête ou de coercition à adopter, y compris des mesures provisoires.

(c)

toute autre information que le coordinateur pour les services numériques à l’origine de la demande, ou le Comité, considère comme pertinente, y compris, le cas échéant, des informations recueillies de sa propre initiative ou des suggestions de mesures d’enquête ou de coercition à adopter, y compris des mesures provisoires.

Exposé des motifs

Il ne s’agit pas d’une simple recommandation, mais bel et bien d’une demande.

Amendement 28

COM(2020) 825 final — Partie 1

Article 46, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques a des raisons de soupçonner qu’une très grande plateforme en ligne a enfreint le présent règlement, il peut demander à la Commission d’adopter les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement conformément à la section 3. Cette demande contient toutes les informations énumérées à l’article 45, paragraphe 2, et précise les motifs de la demande d’intervention de la Commission.

Lorsqu’un coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou les coordinateurs pour les services numériques d’au moins trois États membres ont des raisons de soupçonner qu’une très grande plateforme en ligne a enfreint le présent règlement, ils peuvent demander à la Commission d’adopter les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement conformément à la section 3. Cette demande contient toutes les informations énumérées à l’article 45, paragraphe 2, et précise les motifs de la demande d’intervention de la Commission.

Exposé des motifs

Le règlement à l’examen devrait avoir pour objectif de donner aux coordonnateurs pour les services numériques des instruments leur permettant d’agir ensemble dans les cas où il existe des raisons de soupçonner qu’une très grande plateforme en ligne a enfreint ce règlement.

Amendement 29

COM(2020) 842 final — Partie 1

Nouveau considérant après le considérant 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

Il ne fait aucun doute que, depuis des années, le marché européen est dominé par les plateformes des contrôleurs d’accès qui fournissent des services de plateforme essentiels. S’il n’y a rien d’anticoncurrentiel à édifier une entreprise prospère, il convient de corriger tout déséquilibre en cas de pouvoir de marché excessif ou d’abus potentiels.

Exposé des motifs

En soi, il n’y a rien d’anticoncurrentiel à édifier une entreprise prospère, ce qui est le cas de nombreuses plateformes. Toutefois, il convient de souligner la pertinence et les conséquences globales des modèles économiques fondés sur les données, et de mentionner les asymétries d’information entre les contrôleurs d’accès, les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices, car c’est en grande partie pour cette raison que la proposition a été jugée nécessaire.

Amendement 30

COM(2020) 842 final — Partie 1

Considérant 9

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il n’est possible d’éviter effectivement une fragmentation du marché intérieur qu’en interdisant aux États membres d’ appliquer des règles nationales spécifiques aux types d’entreprises et services couverts par le présent règlement. Dans le même temps, puisque le présent règlement vise à compléter l’application du droit de la concurrence, il convient de préciser qu’il est sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, des règles de concurrence nationales correspondantes et des autres règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral, qui reposent sur une évaluation individualisée des positions et du comportement sur le marché, y compris ses effets éventuels et la portée précise du comportement interdit, et qui prévoient la possibilité pour les entreprises de justifier objectivement le comportement en question par des motifs d’efficience. Toutefois, l’application de ces dernières règles ne devrait pas porter atteinte aux obligations imposées aux contrôleurs d’accès au titre du présent règlement ni à leur application uniforme et effective sur le marché intérieur.

Aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’ imposer des obligations identiques, plus strictes ou différentes aux entreprises afin de poursuivre des intérêts publics légitimes, dans le respect du droit de l’Union. Ces intérêts publics légitimes peuvent inclure, entre autres, la protection des consommateurs, la lutte contre les actes de concurrence déloyale et la protection de la liberté et du pluralisme des médias. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres de poursuivre ces intérêts légitimes en imposant des obligations aux entreprises ayant le statut de contrôleur d’accès au sens du présent règlement ainsi qu’à d’autres entreprises. Puisque le présent règlement vise à compléter l’application du droit de la concurrence, il convient de préciser qu’il est sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, des règles de concurrence nationales correspondantes et des autres règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral, qui reposent sur une évaluation individualisée des positions et du comportement sur le marché, y compris ses effets éventuels et la portée précise du comportement interdit, et qui prévoient la possibilité pour les entreprises de justifier objectivement le comportement en question par des motifs d’efficience.

Amendement 31

COM(2020) 842 final — Partie 1

Considérant 11

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il devrait également compléter, sans préjudice de leur application, les règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement (UE) xx/xx/UE (législation sur les services numériques) du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (5), et la directive (UE) 2010/13 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que les règles nationales visant à appliquer, ou, le cas échéant, à mettre en œuvre cette législation de l’Union.

Il devrait également compléter, sans préjudice de leur application, les règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) xx/xx/UE (législation sur les services numériques) du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, et la directive (UE) 2010/13 du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les règles nationales fixées conformément à cette législation de l’Union.

Amendement 32

COM(2020) 842 final — Partie 1

Considérant 13

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En particulier, les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne sont tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de pratiques commerciales déloyales. Ils devraient donc être inclus dans la définition des services de plateforme essentiels et relever du champ d’application du présent règlement. Les services d’intermédiation en ligne peuvent également opérer dans le domaine des services financiers, et ils peuvent agir en tant qu’intermédiaires ou être utilisés pour fournir des services tels que ceux énumérés de manière non exhaustive à l’annexe II de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1). Dans certaines circonstances, la notion d’utilisateurs finaux devrait inclure les utilisateurs qui sont habituellement considérés comme des entreprises utilisatrices, mais qui, dans une situation donnée, n’utilisent pas les services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens ou des services à d’autres utilisateurs finaux, telles que, à titre d’exemple, les entreprises qui dépendent des services d’informatique en nuage pour leurs propres besoins.

En particulier, les services d’intermédiation en ligne, y compris les places de marché (en ligne), les boutiques d’applications logicielles, les assistants vocaux numériques et les plateformes utilisant des technologies d’assistance vocale, et les services d’intermédiation en ligne utilisés dans d’autres secteurs tels que la mobilité, les transports ou l’énergie, ainsi que les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation , les navigateurs web , les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne sont tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de pratiques commerciales déloyales. Ils devraient donc être inclus dans la définition des services de plateforme essentiels et relever du champ d’application du présent règlement. Les services d’intermédiation en ligne peuvent également opérer dans le domaine des services financiers, et ils peuvent agir en tant qu’intermédiaires ou être utilisés pour fournir des services tels que ceux énumérés de manière non exhaustive à l’annexe II de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1). Dans certaines circonstances, la notion d’utilisateurs finaux devrait inclure les utilisateurs qui sont habituellement considérés comme des entreprises utilisatrices, mais qui, dans une situation donnée, n’utilisent pas les services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens ou des services à d’autres utilisateurs finaux, telles que, à titre d’exemple, les entreprises qui dépendent des services d’informatique en nuage pour leurs propres besoins.

Amendement 33

COM(2020) 842 final — Partie 1

Considérant 43

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un contrôleur d’accès peut, dans certaines circonstances, jouer un double rôle en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels, en fournissant un service de plateforme essentiel à ses entreprises utilisatrices, tout en se trouvant en concurrence avec ces mêmes entreprises pour la fourniture de services ou de produits identiques ou similaires aux mêmes utilisateurs finaux. Dans de telles circonstances, un contrôleur d’accès peut profiter de son double rôle pour utiliser des données obtenues à partir des transactions de ses entreprises utilisatrices dans le service de plateforme essentiel aux fins de ses propres services dont l’offre est similaire à celle de ses entreprises utilisatrices. Tel peut être le cas lorsqu’un contrôleur d’accès fournit aux entreprises utilisatrices une place de marché en ligne ou une boutique d’applications, et, parallèlement, propose des services en tant que détaillant en ligne ou fournisseur d’applications logicielles, en concurrence avec ces entreprises. Afin d’empêcher les contrôleurs d’accès de tirer injustement profit de leur double rôle, il convient de veiller à ce qu’ils s’abstiennent d’utiliser toutes données agrégées ou non agrégées, ce qui peut comprendre les données anonymisées et les données à caractère personnel qui ne sont pas accessibles au grand public , dans le but de proposer des services similaires à ceux de leurs entreprises utilisatrices. Cette obligation devrait s’appliquer au contrôleur d’accès dans son ensemble, et notamment mais pas exclusivement, à son unité opérationnelle qui est en concurrence avec les entreprises utilisatrices d’un service de plateforme essentiel.

Un contrôleur d’accès peut, dans certaines circonstances, jouer un double rôle en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels, en fournissant un service de plateforme essentiel à ses entreprises utilisatrices, tout en se trouvant en concurrence avec ces mêmes entreprises pour la fourniture de services ou de produits identiques ou similaires aux mêmes utilisateurs finaux. Dans de telles circonstances, un contrôleur d’accès peut profiter de son double rôle pour utiliser des données obtenues à partir des transactions de ses entreprises utilisatrices dans le service de plateforme essentiel aux fins de ses propres services dont l’offre est similaire à celle de ses entreprises utilisatrices. Tel peut être le cas lorsqu’un contrôleur d’accès fournit aux entreprises utilisatrices une place de marché en ligne ou une boutique d’applications, et, parallèlement, propose des services en tant que détaillant en ligne ou fournisseur d’applications logicielles, en concurrence avec ces entreprises. Afin d’empêcher les contrôleurs d’accès de tirer injustement profit de leur double rôle, il convient de veiller à ce qu’ils s’abstiennent d’utiliser toutes données agrégées ou non agrégées, ce qui peut comprendre les données anonymisées et les données à caractère personnel, dans le but de proposer des services similaires à ceux de leurs entreprises utilisatrices. Cette obligation devrait s’appliquer au contrôleur d’accès dans son ensemble, et notamment mais pas exclusivement, à son unité opérationnelle qui est en concurrence avec les entreprises utilisatrices d’un service de plateforme essentiel.

Exposé des motifs

Cette définition conférerait aux contrôleurs d’accès une marge de manœuvre beaucoup trop large.

Amendement 34

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 1er, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres n’imposent aux contrôleurs d’accès aucune obligation supplémentaire par voie législative, réglementaire ou administrative aux fins de garantir la contestabilité et l’équité des marchés. Cela s’entend sans préjudice des règles poursuivant d’autres objectifs légitimes d’intérêt général, dans le respect du droit de l’Union. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer aux entreprises, dont les fournisseurs de services de plateforme essentiels, des obligations compatibles avec le droit de l’Union, si ces obligations sont sans lien avec le fait que les entreprises concernées ont le statut de contrôleur d’accès au sens du présent règlement, afin de protéger les consommateurs ou de lutter contre les actes de concurrence déloyale.

Les États membres n’imposent aux contrôleurs d’accès aucune obligation supplémentaire par voie législative, réglementaire ou administrative aux fins de garantir la contestabilité et l’équité des marchés. Cela s’entend sans préjudice des règles poursuivant d’autres objectifs légitimes d’intérêt général, dans le respect du droit de l’Union. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer aux entreprises, dont les fournisseurs de services de plateforme essentiels, des obligations compatibles avec le droit de l’Union, afin de protéger les consommateurs, de lutter contre les actes de concurrence déloyale , de promouvoir le pluralisme des médias ou de poursuivre des intérêts légitimes .

Amendement 35

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 1er, paragraphe 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 101 et 102 du TFUE. Il est également sans préjudice de l’application des règles nationales interdisant les accords anticoncurrentiels, les décisions d’associations d’entreprises, les pratiques concertées et les abus de position dominante; des règles nationales de concurrence interdisant d’autres formes de comportement unilatéral , dans la mesure où elles s’appliquent à des entreprises autres que les contrôleurs d’accès ou reviennent à imposer des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès ; du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et des règles nationales relatives au contrôle des concentrations; du règlement (UE) 2019/1150; et du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil (2).

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 101 et 102 du TFUE. De même, il ne doit pas nuire à l’application des règles nationales interdisant les accords anticoncurrentiels, les décisions d’associations d’entreprises, les pratiques concertées et les abus de position dominante; des règles nationales de concurrence interdisant d’autres formes de comportement unilatéral; du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et des règles nationales relatives au contrôle des concentrations; du règlement (UE) 2019/1150; et du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer des obligations à des entreprises autres que les contrôleurs d’accès ou des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès.

Amendement 36

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 1er, paragraphe 7

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités nationales ne prennent aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision adoptée par

la Commission en vertu du présent règlement. La Commission et les États membres travaillent en étroite coopération et coordination dans le cadre de leurs mesures d’exécution.

Les autorités nationales ne prennent aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision adoptée par la Commission en vertu du présent règlement. S’agissant des mesures d’exécution, la Commission et les États membres, qui, le cas échéant, agissent en leur sein de manière coordonnée avec les autorités infranationales concernées, travaillent en étroite coopération et coordination.

Exposé des motifs

Il convient de mettre en avant le rôle des collectivités locales et régionales. Certaines plateformes spécifiques, par exemple celles qui traitent de l’hébergement, fonctionnent au niveau des villes et des villages. Les collectivités locales et régionales dépendent des niveaux national et européen pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures d’exécution pertinentes.

Amendement 37

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 6, paragraphe 1, point l) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«service de plateforme essentiel»: l’un des services suivants:

«service de plateforme essentiel»: l’un des services suivants:

a)

services d’intermédiation en ligne,

a)

services d’intermédiation en ligne,

b)

moteurs de recherche en ligne,

b)

moteurs de recherche en ligne,

c)

services de réseaux sociaux en ligne,

c)

services de réseaux sociaux en ligne,

d)

services de plateformes de partage de vidéos,

d)

services de plateformes de partage de vidéos,

e)

services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,

e)

services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,

f)

systèmes d’exploitation,

f)

systèmes d’exploitation,

g)

services d’informatique en nuage,

g)

services d’informatique en nuage,

h)

services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels énumérés aux points a) à g);

h)

services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels énumérés aux points a) à g);

 

i)

navigateurs web.

Amendement 38

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 2, point 24 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

«navigateur web»: un logiciel client qui s’exécute sur un serveur web ou un autre serveur internet et qui permet à un utilisateur de naviguer sur le World Wide Web et d’accéder à des données, de les afficher ou encore d’interagir avec du contenu hébergé sur des serveurs connectés à ce réseau, y compris les navigateurs web autonomes, ainsi que les navigateurs web intégrés ou incorporés dans le logiciel ou autres navigateurs similaires.

Amendement 39

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 3, paragraphe 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le contrôleur d’accès se conforme aux obligations prévues aux articles 5 et 6 dans les six  mois suivant l’inscription d’un service de plateforme essentiel sur la liste conformément au paragraphe 7 du présent article.

Le contrôleur d’accès se conforme aux obligations prévues aux articles 5 et 6 dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard trois mois après l’inscription d’un service de plateforme essentiel sur la liste conformément au paragraphe 7 du présent article.

Amendement 40

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 4, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission réexamine régulièrement, et au moins tous les deux ans, si les contrôleurs d’accès désignés continuent de satisfaire aux exigences fixées à l’article 3, paragraphe 1 , ou si de nouveaux fournisseurs de services de plateforme essentiels satisfont à ces exigences. Ce réexamen régulier permet également de déterminer si la liste des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès concernés doit être adaptée.

La Commission réexamine régulièrement, et au moins tous les deux ans, si les contrôleurs d’accès désignés continuent de satisfaire aux exigences fixées à l’article 3, paragraphe 1 . En outre, la Commission examine régulièrement, et au moins tous les douze mois, si de nouveaux fournisseurs de services de plateforme essentiels , quel que soit leur pays d’établissement, satisfont à ces exigences. Ce réexamen régulier permet également de décider si la liste des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès concernés doit être adaptée.

Exposé des motifs

Un examen périodique est jugé nécessaire au vu de l’évolution rapide du marché.

Amendement 41

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 4, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission publie et tient à jour de façon continue la liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels ils doivent se conformer aux obligations prévues aux articles 5 et 6.

La Commission publie et tient à jour de façon continue la liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels ils doivent se conformer aux obligations prévues aux articles 5 et 6.

La Commission devrait publier un rapport annuel présentant les résultats de ses activités de suivi et le soumettre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Pour garantir un niveau élevé de transparence dans l’application du règlement relatif à la législation sur les marchés numériques, ce rapport annuel pourrait inclure, d’une part, les conclusions, décisions et résultats des enquêtes menées par la Commission et, d’autre part, toute information communiquée par le contrôleur d’accès.

Amendement 42

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 5, point b)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(b)

permet aux entreprises utilisatrices de proposer les mêmes produits ou services aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de services d’intermédiation en ligne tiers à des prix ou conditions différents de ceux qui sont proposés par les services d’intermédiation en ligne du contrôleur d’accès;

(b)

permet aux entreprises utilisatrices de proposer les mêmes produits ou services aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de services d’intermédiation en ligne tiers et services affiliés à des prix ou conditions différents de ceux qui sont proposés par les services d’intermédiation en ligne et services affiliés du contrôleur d’accès;

Exposé des motifs

Il s’agit d’inclure les services affiliés.

Amendement 43

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 5, point h) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

est considéré, de par sa nature, comme un fournisseur d’infrastructures de base, et à ce titre, n’est pas autorisé à refuser l’accès aux services aux entreprises et aux utilisateurs finals. Si une entreprise ou un utilisateur final se voit refuser l’accès à un service de plateforme essentiel fourni par un contrôleur d’accès, l’utilisateur a la possibilité de former un recours. À cette fin, le Comité consultatif en matière de marchés numériques, visé à l’article 32 du présent règlement, devrait faire office de point de contact unique.

Exposé des motifs

Il convient de mentionner explicitement la nécessité d’un point de contact unique.

Amendement 44

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 6, point i) (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

assure un flux d’informations continu, normalisé et automatisé, garantit que les interfaces de programme d’application (API) des contrôleurs d’accès sont compatibles avec les systèmes propriétaires des autorités administratives et des services répressifs, et s’abstient d’imposer une charge administrative supplémentaire en créant un environnement d’API hostile à une coopération et une exécution efficaces au sens du présent règlement.

Exposé des motifs

Pour s’acquitter efficacement de leurs obligations administratives, les États membres sont tributaires de la fourniture de données adéquates par les contrôleurs d’accès. Dans l’optique d’une coopération efficace, il importe donc que les contrôleurs d’accès fournissent les moyens technologiques permettant d’assurer l’interopérabilité de leur interface avec les systèmes propriétaires respectifs des autorités des États membres pour garantir un flux continu, automatisé et normalisé d’informations.

Amendement 45

COM(2020) 842 final — Partie 1

Article 7, paragraphe 8 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

 

Pour garantir le respect des obligations des contrôleurs d’accès, le Comité consultatif en matière de marchés numériques est institué en tant que point de contact unique, et il devrait être encouragé à inclure dans ses procédures les partenaires sociaux nationaux.

Exposé des motifs

Il s’agit d’instaurer un point de contact unique, incluant les partenaires sociaux nationaux.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

se félicite des propositions de la Commission européenne relatives à la législation sur les services numériques et à la législation sur les marchés numériques, ainsi que de l’ambition affichée d’introduire des règles harmonisées et horizontales pour moderniser la législation européenne sur les services numériques et les plateformes en ligne;

2.

estime que les propositions sont bien équilibrées dans la mesure où elles permettent à la fois de lutter contre les abus de marché et les défaillances du marché, de promouvoir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique numérique européen, et de prévenir le risque d’étouffement de l’innovation et d’entrave au bon fonctionnement du marché unique numérique européen;

3.

met en garde contre toute modification des propositions qui aboutirait à alourdir la réglementation, empêchant l’innovation et créant des contraintes réglementaires supplémentaires pour les entreprises; souligne que seul un environnement réglementaire équilibré et favorable aux entreprises peut aider l’Union européenne à atteindre pleinement son objectif de transition numérique;

4.

estime que les propositions relatives à la législation sur les services numériques et à la législation sur les marchés numériques prennent à bras-le-corps les problèmes d’insécurité juridique et de charge administrative résultant de la fragmentation des législations nationale et européenne régissant les services numériques, y compris la jurisprudence récente. Une approche juridique cohérente et harmonisée, posée comme une exigence de base, facilite la compréhension et l’application par les collectivités locales et régionales des règles horizontales qui définissent les responsabilités et obligations des fournisseurs de services numériques et renforcent le marché unique (numérique);

5.

prend acte de la forte dimension locale et régionale des propositions relatives à la législation sur les services numériques et à la législation sur les marchés numériques. Les services numériques influencent la vie quotidienne de nos concitoyens, et certains des secteurs où des plateformes sont actives, tels que le logement ou l’hébergement touristique, les transports urbains ou la fourniture de services publics, sont réglementés aux niveaux local et régional; souligne à cet égard la nécessité d’une approche réglementaire qui garantisse l’innovation, la compétitivité de l’Europe ainsi qu’une concurrence loyale;

6.

se réjouit que les propositions répondent également à de nombreuses préoccupations soulevées par le CdR dans son avis intitulé «Un cadre européen pour apporter des réponses réglementaires à l’économie collaborative» (1);

7.

estime que les modèles économiques des services d’information sont fondés sur des données et des informations, et qu’ils sont, à ce titre, sensibles au facteur temps; dès lors, plaide pour l’efficacité en matière de fourniture d’informations sur l’accès aux données ou la suppression des contenus illicites, et demande que soit garantie une procédure transparente de suivi et d’établissement de rapports de la part de la Commission;

8.

attire l’attention sur les possibilités qu’offrent les plateformes en ligne lorsqu’il s’agit de promouvoir le débat public et l’information des citoyens; observe que la pandémie de COVID-19 a encore accru l’utilisation de plateformes en ligne par les collectivités locales et régionales, et que la crise sanitaire a démontré la capacité des PME traditionnelles et des start-up à développer des innovations de rupture en réponse aux besoins réels, à créer de nouveaux emplois et à susciter des synergies;

9.

souligne qu’il est de la plus haute importance de garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en particulier pour les PME qui proposent leurs produits et services sur des plateformes, et qui dépendent de ces dernières pour la commercialisation et la vente (2); se félicite, dans ce contexte, de l’interdiction prévue de l’autofavoritisme;

Responsabilité pour les contenus et les actes illicites

10.

estime que le principal défi que doit relever la proposition législative sur les services numériques réside dans la sauvegarde des principes clés de la directive sur le commerce électronique, laquelle a fort bien fonctionné, et en particulier en ce qu’elle a maintenu le concept général qui sous-tend les articles 13 et 14, les procédures actuelles de notification et d’action, ainsi que la nécessité de tenir compte de la nouvelle dynamique du marché ainsi que des défaillances du marché;

11.

constate que le règlement définit uniquement le processus formel de traitement des contenus «illicites», et qu’il appartient aux États membres de déterminer ce qui constitue un contenu illicite au sens du présent règlement;

12.

se déclare satisfait que soit considérée comme une exigence de base pour la fourniture de services dans le marché unique numérique européen, l’obligation faite aux fournisseurs de services en ligne d’assumer la responsabilité des actes illicites ou de la diffusion de contenus illicites. Celle-ci sera encadrée au moyen de règles harmonisées en matière d’exonération de responsabilité et de modération du contenu, de rapports détaillés, de responsabilités en matière de transparence et d’obligations de diligence pour certains services intermédiaires; souligne à cet égard la taille et l’ampleur des plateformes, lesquelles influencent considérablement leur capacité à adopter des mesures volontaristes contre les contenus illicites en ligne;

13.

souligne, en ce qui concerne le droit à l’anonymat des utilisateurs, que celui-ci est consacré dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) (3), mais insiste sur la nécessité de faire prévaloir le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne»;

14.

établit, à cet égard, une distinction entre l’anonymat complet et le fait de ne pas être totalement identifiable; renvoie aux technologies de la chaîne de blocs pour faciliter une telle approche; souligne que toute mesure de modération du contenu devrait s’accompagner de garanties appropriées pour assurer la proportionnalité de ces pratiques;

Supervision et enquêtes

15.

soutient la mise en place de contrôles fondés sur des algorithmes et des obligations de transparence en cas de problèmes entre contractants, et confirme que ces mesures sont susceptibles d’apporter un soutien substantiel aux collectivités locales et régionales qui peuvent constater que des services en ligne fonctionnent sur leur territoire sans respecter la législation applicable;

Mise en œuvre

16.

approuve la proposition selon laquelle la mise en œuvre passera par un système comprenant un comité européen pour les services numériques, un coordinateur pour les services numériques et des coordinateurs nationaux pour les services numériques, la Commission européenne jouant un rôle de suivi. Un tel dispositif apportera un soutien aux collectivités locales et régionales qui, en raison d’un manque de ressources et de capacités pour ester en justice dans un autre État membre, rencontrent des difficultés à faire appliquer la législation locale pour des services numériques dont les fournisseurs sont établis dans d’autres États membres de l’Union;

17.

souligne la nécessité d’instaurer une coopération efficace entre les autorités des États membres afin de mettre en place des coordinateurs pour les services numériques, de partager les données et d’assurer le respect des règles applicables; observe aussi que dans la mesure où les collectivités locales et régionales font rapport aux coordinateurs pour les services numériques concernés dans d’autres États membres, elles devraient être associées au processus;

18.

se déclare préoccupé par le fait que, bien que les procédures de notification et d’action et les injonctions soient couvertes par le chapitre II (articles 8 et 9), la compétence relève du chapitre III, ce qui ouvre la voie à d’éventuelles questions juridiques concernant l’application de ces dispositions; craint également que le mécanisme de coopération transfrontalière puisse ne pas être suffisant;

Accès aux données

19.

mesure l’importance du partage des données pour une application efficace au niveau national et infranational, et précise que l’accès aux données est une question cruciale pour les pouvoirs publics, en particulier à l’échelon local et régional; en l’absence d’un accès aux données pertinentes concernant les plateformes opérant sur un territoire donné, il est impossible de faire respecter les règles en vigueur et de préserver les mécanismes de contrôle; rappelle la position récente du CdR qui considère que les approches incohérentes entraînent une fragmentation accrue, et qu’elles doivent être évitées (4);

20.

se félicite de l’introduction d’exigences pertinentes en matière de partage des données, sachant que l’autorégulation volontaire a été insuffisante pour garantir l’accès des collectivités locales et régionales aux données;

21.

invite la Commission à prodiguer des conseils sur un ensemble commun d’exigences types pour l’interopérabilité des systèmes propriétaires des collectivités; rappelle qu’il convient d’envisager la mise en place d’interfaces de programmation des applications (API);

22.

soutient les dispositions relatives à la portabilité des données, et souligne que qu’il ne devrait pas être beaucoup plus difficile de se désabonner d’un service que de s’y abonner;

Économie locale

23.

souligne l’importance des réglementations proposées pour l’économie locale, dans la mesure où les PME et les start-up bénéficieront de règles harmonisées. Lesdites réglementations forment un cadre permettant aux PME de se développer au sein du marché unique. Une enquête Eurochambres mettant en évidence le potentiel d’expansion des opérations au sein du marché unique a révélé que les PME étaient plus que jamais engagées dans le commerce numérique, mais les chiffres donnés par l’enquête Eurobaromètre de septembre 2020 montrent que seules 4 % d’entre elles vendent leurs produits en ligne à des consommateurs d’autres États membres (5);

24.

se félicite que les propositions visent à promouvoir une industrie et une innovation compétitives, dynamiques et résilientes en Europe, et souligne leur pertinence pour les collectivités locales et régionales qui aident les acteurs locaux au moyen de mécanismes de financement et de soutien;

25.

espère que les propositions actuelles seront des vecteurs de changement décisifs pour des services tels que la création d’entreprises, le dépôt de déclaration fiscale, la participation aux marchés publics, l’identification électronique et les signatures numériques;

26.

constate que de nombreux acteurs de taille plus modeste dépendent des écosystèmes de plateformes en ligne établis pour les transactions commerciales, et que la pandémie de COVID-19 a encore accru la dépendance des petites entreprises vis-à-vis des écosystèmes de plateformes en ligne établis pour atteindre les entreprises utilisatrices et les consommateurs;

27.

invite la Commission à prendre en compte plus efficacement, dans ses propositions législatives, les divers degrés de transformation numérique au niveau régional. Dans ce contexte, le CdR coopère avec les institutions et les centres de connaissance concernés pour mieux comprendre les réalités complexes qui sont à l’origine des changements aux niveaux national et régional, dans l’optique de mettre en place des stratégies en matière de transformation numérique innovantes qui soient à la fois robustes et flexibles. Lesdites stratégies permettront de réduire les disparités constatées entre les États membres et les régions, de même que les clivages opposant les zones isolées, rurales, périphériques et urbaines;

28.

dans le contexte de la reprise économique en Europe, regarde la cohésion numérique, de même que la cohésion environnementale et climatique, comme une dimension supplémentaire essentielle du concept traditionnel de cohésion économique, sociale et territoriale qui est inscrit dans le traité sur l’Union européenne, et demande que celles-ci soient davantage reconnues comme des valeurs fondamentales à la lumière de la transition vers des modèles économiques plus durables;

29.

estime qu’il convient d’éviter une «double fracture numérique» en raison d’un défaut d’infrastructures, ou encore de connaissances et de compétences informatiques. À l’heure où la pandémie de COVID-19 exacerbe les disparités, il est urgent de soutenir le renforcement des capacités des citoyens et des entreprises, en particulier des PME traditionnelles, des start-up et du secteur public;

Conséquences sur le journalisme et les médias

30.

pense qu’il convient de se pencher attentivement sur le financement de la publicité dans les contenus informatifs payants, et, sachant que les changements réglementaires peuvent avoir un puissant effet sur le devenir des modèles économiques viables des fournisseurs d’information, préconise que l’on insiste davantage sur le pluralisme des médias;

31.

demande que l’on soit attentif à l’importance d’obtenir une clarté et une cohérence législatives maximales et, pour éviter tout effet involontaire, souligne que la législation sur les services numériques devrait comprendre un cadre horizontal plus spécifiquement pertinent pour la législation sectorielle, par exemple les violations du droit d’auteur, les contenus à caractère terroriste, les contenus pédopornographiques ou les discours haineux illégaux, ou encore les produits illégaux; estime qu’en principe, la directive sur le droit d’auteur (6), la directive sur les services de médias audiovisuels (7) et le règlement général sur la protection des données (RGPD) devraient être considérés comme une lex specialis par rapport à la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques;

32.

estime que les compétences de niveau national ou infranational, en fonction de la répartition respective des compétences juridiques, et les instruments relatifs aux médias et aux marchés de l’information devraient être respectés, afin de tenir compte des identités culturelles, de protéger le pluralisme, de lutter efficacement contre les discours haineux et de s’attaquer aux informations nuisibles diffusées en ligne, comme c’est le cas hors ligne; estime également que les autorités compétentes des États membres devraient conserver le droit de maintenir ou d’établir des lois plus strictes afin de poursuivre des intérêts légitimes;

Subsidiarité

33.

juge que les deux propositions fondées sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel prévoit la mise en place de mesures destinées à assurer le fonctionnement du marché intérieur, respectent le principe de subsidiarité. Afin d’éviter une fragmentation du marché unique, des conditions harmonisées sont nécessaires pour les services transfrontières, et elles peuvent être garanties par des mécanismes de supervision et de coopération en matière de services numériques coordonnés entre pouvoirs publics au niveau de l’Union;

34.

pense que de telles mesures servent à assurer la cohérence dans l’ensemble de l’Union et sont suffisantes pour contraindre les fournisseurs de pays tiers à désigner un représentant légal pour les intérêts des consommateurs au sein de l’Union, sur le modèle du règlement général sur la protection des données (RGPD);

35.

souligne qu’une réglementation européenne doit toujours tenir compte de la garantie de l’autonomie locale et régionale, consacrée par le droit primaire à l’article 4, paragraphe 2, du TUE;

Exemptions à l’égard des propositions: fiscalité et conditions de travail

36.

souligne que la fiscalité locale applicable aux services numériques, par exemple les taxes touristiques, n’est pas directement régie par les deux règlements;

37.

estime que les propositions relatives à la législation sur les services numériques et à la législation sur les marchés numériques devraient également s’inscrire dans un contexte politique plus large, incluant notamment une fiscalité équitable de l’économie numérique, par exemple grâce à des règles fiscales actualisées, compte tenu du fait que les entreprises numérisées, de par leurs modèles commerciaux, peuvent exercer des activités commerciales dans une juridiction sans y être physiquement présentes; à cet égard, rappelle qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle que jouent les utilisateurs finaux dans la création de valeur pour les entreprises; approuve dès lors l’invitation, lancée par le Parlement européen à la Commission, à présenter d’ici à juin 2021 des propositions visant à clarifier et à harmoniser la taxation des activités commerciales numériques de tous les acteurs, y compris ceux établis en dehors de l’Union européenne. Une telle réforme devrait être envisagée et menée dans un cadre international plus large, en particulier le cadre inclusif de l’OCDE et du G20; souligne qu’il importe de conforter des conditions de concurrence équitables pour les prestataires de services traditionnels et de services numériques dans l’UE, en veillant à ce que les règles fiscales soient adaptées aux réalités de l’économie mondiale moderne et à ce qu’elles préservent la compétitivité de l’Europe et son attractivité pour les investissements étrangers;

38.

note que la Commission devrait également présenter en 2021 une proposition législative distincte sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes, et rappelle qu’il s’est prononcé sur les enjeux réglementaires locaux et régionaux ainsi que sur les questions liées au travail sur les plateformes (8), en particulier celles découlant de la pandémie de COVID-19 (9);

39.

se réjouit à la perspective de collaborer avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil pour affiner encore le cadre européen des réponses réglementaires aux services en ligne, dans le sens d’une meilleure exploitation du potentiel d’innovation européen et d’un encouragement des start-up à croître, se développer et prospérer, tout en mettant en avant des échanges commerciaux européens ouverts et compétitifs, qui, depuis toujours, favorisent la croissance.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS


(1)   Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).

(2)   Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil — proposition relative à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE.

(3)   Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4)   Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

(5)   Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

(6)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

(1)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

(1)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(1)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(1)   Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(2)   Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil — proposition relative à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE.

(1)  Avis du CdR sur «Un cadre européen pour apporter des réponses réglementaires à l’économie collaborative», rapporteur: Peter Florianschütz (AT/PSE) Dossier ECON-VI-048.

(2)  L’enquête d’octobre 2020 de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale allemande des réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication, de la poste et de chemins de fer) montre que les PME sont fortement dépendantes des plateformes en ligne, en particulier pour ce qui est de la commercialisation et de la vente. Bundesnetzagentur — Résultats provisoires — Consultation publique sur les plateformes numériques.

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

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