—

vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et les articles 4, 9 et 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies adoptés par les dirigeants mondiaux en septembre 2015 et approuvés par le Conseil, en particulier les ODD 1, 3, 8 et 11,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21 sur la non-discrimination, son article 26 sur l’intégration des personnes handicapées et son article 34, paragraphe 3, sur la reconnaissance et le respect par l’Union du droit à l’aide sociale et à l’aide au logement,

—

vu la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961,

—

vu le socle européen des droits sociaux, en particulier son principe 19 sur le logement et l’aide aux sans-abri,

—

vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,

—

vu les recommandations par pays de l’Union du 25 mai 2018 sur le logement dans l’ensemble des 28 États membres,

—

vu la charte de Genève des Nations unies sur le logement durable et son objectif de «garantir à tous l’accès à un logement convenable, de qualité adéquate, abordable et salubre»,

—

vu sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (1),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (2),

—

vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro (3),

—

vu sa résolution législative du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (4),

—

vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition no 0546/2020 et plusieurs autres pétitions faisant état de préoccupations concernant la situation de plus de 4 millions de citoyens européens sans domicile fixe et que le nombre de sans-abri dans l’Union européenne aurait augmenté de plus de 70 % au cours des 10 dernières années;

B.

considérant que le sans-abrisme est directement lié à la difficulté d’exercer d’autres droits fondamentaux, comme l’accès aux soins de santé, et que les sans-abri sont souvent la cible de crimes de haine et de violence, notamment la stigmatisation sociale;

C.

considérant que ces pétitions réclament une Union européenne qui ne laisse personne de côté et se prononce d’urgence en faveur d’une action concertée qui débouche sur des mesures préventives permettant de réduire durablement le risque et l’ampleur du sans-abrisme;

D.

considérant que, dans la pyramide des besoins humains, le logement procure un espace de vie et permet ainsi de satisfaire d’autres besoins élémentaires et d’ordre supérieur;

E.

considérant que l’Union européenne devrait combattre l’exclusion sociale et les discriminations, et promouvoir la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant;

F.

considérant que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, aux politiques en matière de logement social ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

G.

considérant que l’absence d’une définition unique, largement adoptée à l’échelle de l’Union, du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement complique l’évaluation de l’ampleur du sans-abrisme dans les États membres de l’Union;

H.

considérant que les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours de la dernière décennie dans un certain nombre d’États membres de l’Union; que cette hausse est due à la fois à l’augmentation des coûts du logement, aux conséquences de la crise économique, au recul de la protection sociale et à l’inadéquation des politiques de lutte contre le sans-abrisme dans de nombreux États membres; que les prix de l’immobilier ont augmenté de 5 % dans la zone euro (ZE19) et de 5,2 % dans l’UE-27 au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de l’année précédente;

I.

considérant que l’Union européenne n’a pas de compétence directe en matière de politique du logement, mais qu’elle peut avoir une incidence indirecte sur les conditions de logement dans les États membres par des actes relevant des règles relatives aux aides d’État, du droit fiscal et du droit de la concurrence, ainsi que par des mesures telles que des recommandations et des lignes directrices;

J.

considérant que le Fonds social européen a été créé afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs sur le marché intérieur et de contribuer ainsi à relever le niveau de vie et à aider les sans-abri à accéder à un logement social;

K.

considérant que d’autres fonds structurels et d’investissement européens, tels que le FEDER, ont été utilisés pour financer des projets de logement et répondre aux besoins des communautés défavorisées;

L.

considérant que le Fonds européen d’aide aux plus démunis soutient les actions des États membres qui fournissent une assistance alimentaire et/ou matérielle de base aux plus démunis;

M.

considérant que le sans-abrisme est de plus en plus mentionné dans les derniers rapports du Semestre européen;

N.

considérant que les coûts sociaux liés à l’absence de lutte contre le sans-abrisme sont particulièrement élevés dans les domaines de la justice et de la santé;

O.

considérant que les politiques de protection sociale, fondées sur des dispositions générales universelles et des mesures ciblées, jouent un rôle très important dans la prévention du sans-abrisme;

P.

considérant que les données recueillies sur les conséquences de la crise de la COVID-19 sur l’accessibilité financière du logement dans l’Union indiquent qu’à moyen terme, la récession économique et la perte d’emplois et de revenus pourraient encore faire augmenter la surcharge des coûts du logement et les taux de sans-abrisme en Europe;

Q.

considérant que le profil de la population sans abri a évolué et compte désormais un plus grand nombre de jeunes et d’enfants, de personnes âgées, de migrants, de Roms et d’autres minorités défavorisées, les femmes et les familles étant de plus en plus exposées au sans-abrisme;

R.

considérant qu’il est essentiel que les citoyens aient accès à un logement décent et fassent partie de la société pour leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel et de contribuer à la société;

S.

considérant que le sans-abrisme est généralement déclenché par une interaction complexe de facteurs structurels, institutionnels et personnels;

T.

considérant que le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement constituent un problème social auquel il convient d’apporter une solution permanente;

U.

considérant que certains États membres criminalisent le sans-abrisme et les comportements y associés;

V.

considérant que, dans certains États membres, les sans-abri n’ont accès à un abri permanent que pendant l’hiver et non de manière continue tout au long de l’année;

W.

considérant que, dans certains États membres, les services locaux de sécurité sociale ne jouent qu’un rôle passif pour aider les sans-abri à se réinsérer dans la société;

1.

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25.

—

vu la pétition no 0653/2020,

—

vu les articles 21, paragraphe 1, et 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le protocole au traité d’Amsterdam intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (1),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2),

—

vu la communication de la Commission du 30 mars 2020 intitulée «Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19» (C(2020)2051),

—

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2020 intitulée «Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19» (C(2020)4813),

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «COVID-19: pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures» (C(2020)3250),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (3) et sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19 (4),

—

vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 (5),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique» (6),

—

vu la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (7),

—

vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 2 juillet 2020 au sujet de la pétition no 0653/2020,

—

vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition no 0653/2020, présentée par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19 et les conséquences qu’ont eu les différentes mesures mises en place par les États membres sur les habitants de l’Union, tout particulièrement ceux qui vivent dans des régions frontalières;

B.

considérant que les régions frontalières représentent 40 % du territoire de l’Union européenne et accueillent 30 % de sa population;

C.

considérant que l’acquis de Schengen a joué un rôle clé dans la transformation des régions frontalières en lieux d’échanges économiques et sociaux ainsi qu’en régions modèles en matière de coopération territoriale et d’innovation institutionnelle;

D.

considérant que la pandémie de COVID-19 fait peser une lourde menace sur la santé publique et qu’elle a des répercussions sur la santé et la vie de toutes les personnes résidant dans l’Union ainsi que sur les systèmes de santé et de soins des États membres;

E.

considérant qu’en réaction à la pandémie de COVID-19, la plupart des États membres ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures ou fermé leurs frontières; que des restrictions temporaires aux déplacements en provenance de pays tiers mais aussi d’États membres de l’Union au sein de l’espace Schengen ont été mises en place et continuent de s’appliquer; que ces mesures n’ont pas été coordonnées entre les États membres ou avec les institutions européennes;

F.

considérant que plus de 17 millions de citoyens européens vivent et travaillent dans un pays de l’Union autre que celui dont ils possèdent la nationalité (3,9 % de la population active totale en 2018);

G.

considérant que, conformément au code frontières Schengen, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être introduits par les États membres à titre exceptionnel et en dernier ressort, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, et doivent respecter le principe de proportionnalité; que, si cela se produit, une notification doit être envoyée aux autres États membres et à la Commission;

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—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

—

vu les articles 169, 191, 192 et 193, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1),

—

vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (2),

—

vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens (3),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2018 établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (COM(2018)0441),

—

vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits (4),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (5),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (6),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (7),

—

vu la publication de la Commission d’octobre 2018 intitulée «Behavioural Study on Consumers’ Engagement in the Circular Economy»,

—

vu le rapport du Centre commun de recherche de 2019 intitulé «Analysis and development of a scoring system for repair and upgrade of products»,

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe — état et perspectives 2020»,

—

vu l’étude élaborée en mars 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et intitulée «Promoting product longevity»,

—

vu l’analyse approfondie élaborée en avril 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Sustainable Consumption and Consumer Protection Legislation»,

—

vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights — Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0209/2020),

A.

considérant que face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources;

B.

considérant que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

C.

considérant qu’un marché unique durable doit tenir compte de la demande du Parlement (8) en faveur de l’adoption d’un pacte vert pour l’Europe qui soit ambitieux; qu’il est donc essentiel d’élaborer une stratégie fondée sur la recherche afin d’accroître la durabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité et la réparabilité des produits; qu’une telle stratégie devrait créer des emplois, être source de croissance et d’innovation pour les entreprises européennes, soutenir leur compétitivité à l’échelle mondiale et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

D.

considérant qu’une stratégie commune et globale n’équivaut pas à une approche universelle; qu’une approche différenciée fondée sur les spécificités de chaque catégorie de produits et de chaque secteur, ainsi que sur les évolutions du marché et des technologies, serait plus appropriée; que la mise en œuvre des règles existantes et leur application efficaces sont essentielles au bon fonctionnement d’un marché intérieur durable;

E.

considérant qu’il est essentiel de mobiliser des fonds suffisants par l’intermédiaire de programmes financiers tels que le programme du marché unique, en vue d’une transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire, afin de financer la recherche et le développement dans le domaine des produits durables, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’intention des entreprises et des consommateurs;

F.

considérant que, selon l’étude comportementale de 2018 de la Commission, les consommateurs sont prêts à s’engager dans un processus d’économie circulaire et sont trois fois plus disposés à payer plus pour un produit étiqueté comme plus durable et réparable, mais que des obstacles demeurent, y compris l’asymétrie de l’information; qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations claires, fiables et transparentes sur les caractéristiques d’un produit, y compris sur sa durée de vie estimée et sa réparabilité, si l’on veut les sensibiliser et assurer une concurrence loyale entre les entreprises; que, par conséquent, il convient d’améliorer les informations existantes, tout en évitant la surcharge d’informations;

G.

considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation, les modèles de consommation et l’utilisation; que la durée de vie estimée d’un produit doit être mesurée sur la base d’essais et de critères objectifs reflétant les conditions réelles d’utilisation et être déterminée avant la mise sur le marché du produit;

H.

considérant que la directive (UE) 2019/771 doit être révisée d’ici 2024; qu’un certain nombre de mesures visant à créer les conditions propices à une plus grande durabilité des produits et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’un environnement concurrentiel pour les entreprises, devraient être évaluées dans la perspective de cette révision; que la période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée;

I.

considérant que, dans une résolution antérieure (9), le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises pour remédier au problème de l’obsolescence programmée des biens et des logiciels, y compris l’élaboration d’une définition commune pour les essais et la détection des pratiques problématiques; qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie commune pour le marché unique et d’assurer la sécurité juridique et la confiance tant pour les entreprises que pour les consommateurs;

J.

considérant que la durée de vie des logiciels joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché (10);

K.

considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées (11); que les produits de haute qualité stimulent la compétitivité des entreprises européennes;

L.

considérant qu’une enquête réalisée en décembre 2015 (12) a révélé que 59 % des consommateurs ignoraient que la période de garantie légale dans l’Union européenne s’étend sur au moins deux ans; que les connaissances des consommateurs en ce qui concerne les droits de haut niveau en matière de garantie légale pourraient être approfondies et qu’un tel approfondissement contribuerait à une utilisation plus durable des biens;

M.

considérant que l’essor du commerce électronique a entraîné la nécessité d’assurer un meilleur contrôle de la conformité des biens et des services issus de pays tiers avec les normes européennes en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi que de droits des consommateurs;

N.

considérant qu’un marché unique durable nécessite une surveillance efficace du marché afin d’assurer la bonne application de ces règles, et qu’à cette fin, la surveillance du marché et les autorités douanières jouent un rôle essentiel;

O.

considérant qu’encourager une culture de la réparation, de l’occasion et du réemploi et que stimuler le marché des biens d’occasion pourraient être source de possibilités économiques et sociales et d’emplois et, dans certaines circonstances, stimuler la compétitivité des industries; que, dans certains cas, des obstacles empêchent les consommateurs d’opter pour la réparation, notamment quand ils n’ont pas accès aux pièces détachées, qu’il n’existe pas de normalisation ni d’interopérabilité et qu’ils ne disposent pas de services de réparation; que cela a une incidence négative sur le secteur de la réparation;

P.

considérant que, d’après l’Eurobaromètre (13), 77 % des citoyens de l’Union préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

Q.

considérant que la prolongation de la durée de vie d’un type de produit qui connaît une amélioration substantielle de son efficacité environnementale devrait être mise en balance avec l’adoption de ces produits améliorés, et ne devrait donc pas entraîner de retards dans l’introduction de technologies innovantes susceptibles d’entraîner des gains environnementaux substantiels;

R.

considérant que la numérisation croissante fournit à nos sociétés de nouveaux canaux de partage de l’information et contribue à l’achèvement d’un marché durable, fondé sur la responsabilité, la transparence, le partage d’informations et l’utilisation plus efficace des ressources;

S.

considérant que les plateformes en ligne pourraient mieux s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables sur les produits et des services qu’elles offrent;

T.

considérant que le secteur numérique contribue à l’innovation et à la promotion d’une économie durable; qu’il convient de traiter les incidences environnementales de la consommation d’énergie et de ressources de ses infrastructures; que des modes d’emballage et de livraison plus durables sont essentiels si l’on veut mettre en place une économie circulaire;

U.

considérant que les marchés publics verts et durables constituent un outil stratégique qui peut être utilisé pour contribuer, conjointement avec d’autres politiques importantes, à la transition industrielle de l’Europe et à l’amélioration de sa résilience et de son autonomie stratégique ouverte; que l’utilisation stratégique de marchés publics durables peut profiter à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables et en rendant ces produits rentables et attrayants aux yeux des consommateurs;

V.

qu’il est nécessaire de lutter contre les allégations environnementales trompeuses et de s’attaquer aux «pratiques d’écoblanchiment» au moyen de méthodes efficaces, y compris sur la manière d’étayer ces allégations;

W.

considérant que la publicité influe sur les niveaux et les schémas de consommation; que la publicité pourrait aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées;

1.

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—

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1),

—

vu la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (2),

—

vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 (3),

—

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

—

vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (5),

—

vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (6),

—

vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (7),

—

vu sa résolution du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (8),

—

vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (9),

—

vu sa résolution du 13 décembre 2018 sur la chaîne de blocs: une politique commerciale tournée vers l’avenir (10),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique (11),

—

vu son rapport intermédiaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (12),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2018 sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation (13),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle (14),

—

vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (15),

—

vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique (16),

—

vu sa position arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (17),

—

vu le «Programme de travail de la Commission pour 2020 — Une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

—

vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

—

vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle — Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» (COM(2020)0065),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094),

—

vu les lignes directrices en matière d’éthique pour une intelligence artificielle digne de confiance, publiées par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle le 8 avril 2019,

—

vu la communication de la Commission du 8 avril 2019 intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» (COM(2019)0168),

—

vu le rapport sur les recommandations stratégiques et d’investissement pour une intelligence artificielle digne de confiance, publié par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle le 26 juin 2019,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0207/2020),

A.

considérant que le marché unique des biens est l’un des piliers économiques les plus importants de l’Union et que le commerce des biens génère actuellement environ un quart du PIB de l’Union et trois quarts du commerce intra-UE;

B.

considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE) a été adoptée en 2001 et que les habitudes d’achat des consommateurs ont changé en raison de la croissance des ventes en ligne; qu’une tentative précédente de réformer la directive relative à la sécurité générale des produits présentée par la Commission en 2013 a échoué;

C.

considérant qu’il est inacceptable que les consommateurs de l’Union soient exposés à des produits qui ne répondent pas aux exigences de l’Union en matière de sécurité ou qui sont par ailleurs illicites, les problèmes allant de l’utilisation de produits chimiques dangereux dans les produits à des logiciels peu sûrs et à d’autres risques pour la sécurité; qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre législatif horizontal servant de filet de sécurité et améliorant la protection des consommateurs dans le but d’atteindre un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;

D.

considérant que les échanges de biens dans le marché unique sont liés à la dynamique du commerce mondial des biens et à l’efficience des chaînes d’approvisionnement; qu’il est donc essentiel de veiller à ce que les frontières extérieures de l’Union soient davantage dotées d’outils plus efficaces et plus harmonisés afin de détecter les produits dangereux provenant de pays tiers et d’empêcher leur circulation dans le marché unique, d’avantager les entreprises qui respectent les règles et de protéger correctement et effectivement les droits des consommateurs;

E.

considérant qu’il convient que les autorités compétentes tiennent dûment compte du principe de précaution lorsqu’elles adoptent des mesures visant à assurer la sécurité des consommateurs, notamment à l’égard des produits intégrant de nouvelles technologies numériques et susceptibles d’être dangereux;

F.

considérant que les technologies émergentes transforment les caractéristiques des produits et doivent être traitées de manière à garantir la protection des consommateurs et la sécurité juridique sans entraver l’innovation; que le rapport de la Commission sur les conséquences de l’intelligence artificielle (IA), de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité ouvre la voie à la réalisation de cet objectif;

G.

considérant que le nombre de produits dangereux signalés sur le Safety Gate (RAPEX), le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux, de même que les ventes de produits dangereux et non conformes, restent très élevés, et que la conformité avec le cadre réglementaire de l’Union, et en particulier avec les règles de sécurité des produits, y compris pendant le processus de fabrication, contribue à la sécurité des produits;

H.

considérant que la sécurité des produits dès la conception et par défaut est fondamentale car la sécurité lors de la phase de conception est susceptible d’améliorer la sécurité des produits sur le marché;

I.

considérant que le système européen de surveillance du marché concerne principalement les opérateurs économiques présent dans le marché unique et que la croissance du commerce en ligne se traduit par la mise directe sur le marché d’un grand nombre de produits provenant de pays tiers; que nombre de ces produits ne respectent toutefois pas les exigences de sécurité de l’Union européenne et risquent donc de nuire aux consommateurs, qui ne sont souvent pas conscients de ces risques;

J.

considérant que le niveau de protection des consommateurs ne devrait pas dépendre du fait qu’ils effectuent des achats en ligne ou dans une boutique physique et qu’il conviendrait d’encourager davantage les initiatives volontaires engagées par plusieurs plateformes numériques et places de marché en ligne; que d’autres actions restent indispensables pour assurer une protection suffisante des consommateurs, de nombreux produits vendus en ligne n’étant pas conformes aux règles de l’Union en matière de sécurité, et qu’un cadre réglementaire plus large est donc nécessaire pour garantir la responsabilité des plateformes;

K.

considérant que la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement est essentielle pour améliorer la sécurité et protéger les consommateurs;

L.

considérant que, dans l’Union, un nombre élevé de marchandises de contrefaçon ont été signalées comme dangereuses et présentaient un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs;

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—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

—

vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les rapports du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier celui du 23 avril 2020 intitulé «Pandémies et liberté d’opinion et d’expression»,

—

vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies (ONU) sur la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les «fausses nouvelles», la désinformation et la propagande,

—

vu le Plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

—

vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Liberté d’opinion et liberté d’expression),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les engagements pris dans ce cadre, notamment le fait de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable, y compris en garantissant l’accès public à l’information et en protégeant les libertés fondamentales,

—

vu les travaux menés par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la protection et la sécurité des journalistes, notamment la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la déclaration du Comité des ministres sur la viabilité financière d’un journalisme de qualité à l’ère numérique, la recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et son rapport annuel pour 2020 intitulé «Touchez pas à la liberté de la presse: les attaques contre les médias en Europe ne doivent pas devenir la règle»,

—

vu la résolution 2300 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 1er octobre 2019 intitulée «Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe»,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 — Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

—

vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 comportant le programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0027),

—

vu la communication de la Commission du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union: Plan d’action» (COM(2019)0343),

—

vu la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes de la Commission pour la période 2020-2025,

—

vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

—

vu le code de bonnes pratiques de la Commission contre la désinformation en ligne, adopté le 26 septembre 2018,

—

vu la recommandation de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (C(2018)1177),

—

vu le plan d’action de la Commission contre la désinformation du 5 décembre 2018,

—

vu le code de conduite de la Commission visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, lancé en mai 2016, et son quatrième cycle d’évaluation, qui a abouti au document intitulé «Fiche d’information — 4e cycle de suivi du code de conduite»,

—

vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (1),

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» ou directive SMA) (2) et la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE (3),

—

vu le rapport du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels pour 2020 intitulé «Désinformation: Évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques»,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 mai 2020 sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution,

—

vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2018 sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique, dans lesquelles celui-ci reconnaît la pertinence des contenus créés par les médias «ainsi que par d’autres secteurs culturels et créatifs», en tant que «piliers essentiels du développement social et économique européen»,

—

vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (4),

—

vu les orientations de l’UE relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées le 12 mai 2014, et dans lesquelles l’Union reconnaît la liberté artistique comme un élément inhérent à la liberté d’expression, au même titre que la liberté des médias,

—

vu la mise à jour du rapport spécial du SEAE du 24 avril 2020 intitulé «Brève évaluation des récits et des éléments de désinformation circulant à propos de la pandémie de COVID-19/coronavirus»,

—

vu les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

—

vu les résultats du classement mondial de la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières, et ceux de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (5),

—

vu sa résolution du 9 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (6),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (7),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (8),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et d’autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (9),

—

vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens (10),

—

vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe (11),

—

vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie (12),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 (13),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne (14),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (15),

—

vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (16),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données (17),

—

vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (18),

—

vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (19),

—

vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (20),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (21),

—

vu sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique (22),

—

vu sa résolution du 14 mars 2017 sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (23),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (24),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (25),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (26),

—

vu l’étude du 28 février 2019 du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement intitulée «Lutter contre la désinformation et la propagande — incidences sur le fonctionnement de l’état de droit dans l’Union européenne et ses États membres»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0205/2020),

A.

considérant que la liberté, le pluralisme, l’indépendance et la sécurité des journalistes sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et d’information et sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; considérant que les médias ont notamment pour principales tâches démocratiques de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique, que les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, car ils agissent en tant qu’observateurs critiques, tout en aidant à informer les citoyens et à leur donner des moyens d’agir en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel et en favorisant leur participation consciente à la vie démocratique;

B.

considérant que la crise a mis en lumière le rôle essentiel des journalistes, qui fournissent aux citoyens des informations fiables et vérifiées; qu’il convient ainsi de redoubler d’efforts pour leur assurer un environnement de travail sûr, dans des conditions adéquates; que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’investigation devrait bénéficier d’une attention particulière;

C.

considérant que certains États membres limitent la liberté des médias par des moyens économiques, tels qu’une répartition inégale de la publicité publique entre les médias, qui fausse la concurrence, et exercent un contrôle direct sur les médias publics afin d’influencer les décisions éditoriales et de garantir ainsi la loyauté envers le gouvernement; que les autorités publiques devraient adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise le développement de médias libres, indépendants et pluralistes;

D.

considérant que tous les États membres doivent adhérer aux valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

E.

considérant que la captation de médias, le manque de transparence institutionnelle, les discours de haine et la désinformation sont de plus en plus exploités à des fins politiques, comme des outils destinés à accroître la polarisation sociale, et que la lutte contre ces phénomènes est non seulement pertinente dans le domaine des droits de l’homme, mais est également essentielle dans la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein de l’Union européenne;

F.

considérant que, d’après le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2020, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière et amplifié de nombreuses autres crises qui mettent en péril le droit à des informations librement communiquées, indépendantes, diversifiées et fiables; que ce classement a révélé d’importantes différences entre les États membres, certains se classant parmi les meilleurs mondiaux tandis que d’autres figurent au bas de la liste, ce qui se traduit par un écart de plus de 100 places entre les États membres les plus performants et ceux les moins bien placés; que plusieurs États membres ont régressé dans les classements internationaux sur la liberté de la presse;

G.

considérant que la liberté des médias s’est dégradée au cours des dernières années et que si la pandémie de COVID-19 a amplifié ce recul, elle a également mis en lumière l’importance que revêtent les médias et le droit d’accéder à des informations fiables;

H.

considérant que, d’après le rapport de 2019 de l’Institut Reuters sur l’information numérique, le niveau moyen de confiance dans l’information de manière générale (dans le monde) a baissé de 2 points de pourcentage par rapport à 2018 et se situe aujourd’hui à 42 %, que moins de la moitié (49 %) des personnes interrogées estiment qu’elles font confiance aux médias qu’elles utilisent elles-mêmes, et que la confiance dans les informations trouvées par recherche (33 %) et par l’intermédiaire des médias sociaux (23 %) demeure stable, mais extrêmement faible;

I.

considérant que la transparence de la propriété des médias est une condition sine qua non pour garantir le pluralisme des médias et l’indépendance du journalisme;

J.

considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours victimes de violence, de menaces, de harcèlement, de pression, de censure ou d’autocensure, de stigmatisation publique, voire d’assassinat au sein de l’Union en raison de l’exercice de leur métier qui consiste à protéger l’intérêt public; que ces dernières années ont été marquées par une tendance croissante à l’intimidation pour réduire les journalistes au silence, qui démontrent donc la nécessité d’agir rapidement pour préserver le rôle essentiel que jouent les médias indépendants dans le respect des principes de l’état de droit; que les meurtres de Daphne Caruana Galizia et de Jan Kuciak sont deux exemples tragiques et marquants qui montrent jusqu’à quel point les journalistes peuvent être pris pour cible dès lors qu’ils travaillent à exposer la corruption, à protéger la démocratie et l’état de droit;

K.

considérant que les menaces qui pèsent sur la liberté des médias comprennent notamment le harcèlement et les attaques visant les journalistes, y compris le mépris de la protection juridique qui leur est acquise, ainsi que la captation de médias ou des initiatives à motivation politique dans le secteur des médias;

L.

considérant que les femmes journalistes sont, de manière disproportionnée, victimes de harcèlement et d’abus et doivent faire face à des formes de violence sexospécifiques, telles que le harcèlement sexuel et le harcèlement en ligne; que plus de 70 % des femmes travaillant dans les médias ont subi plus d’un type de harcèlement, de menace ou d’attaque en ligne; que 52 % des femmes ont été victimes de ce type d’infraction au cours de la seule année écoulée; que le harcèlement et les abus en ligne sont souvent fortement sexualisés, et fondés non pas sur le contenu du travail, mais sur les traits physiques, le milieu culturel ou la vie privée; que ces menaces amènent les femmes journalistes à s’autocensurer et ont un effet paralysant sur la liberté de la presse et la liberté d’expression; considérant que les études montrent régulièrement que les femmes sont minoritaires dans les secteurs des médias, en particulier à des postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées aux niveaux décisionnels supérieurs (27);

M.

considérant que, dans plusieurs États membres, les poursuites-bâillons sont une pratique courante, utilisée pour effrayer les journalistes afin qu’ils abandonnent leurs enquêtes sur la corruption et d’autres questions d’intérêt public;

N.

considérant que non seulement les journalistes sont victimes de violence, d’intimidations et de harcèlement, mais que dans bien des cas les auteurs de ces délits ne font pas l’objet de poursuites, alors même que l’impunité a un effet paralysant; que l’OSCE a fait remarquer que l’impunité régnait, car, à titre d’exemple, dans les pays membres de cette organisation, moins de 15 % des meurtres de journalistes sont élucidés;

O.

considérant que les droits des journalistes à informer et à enquêter doivent être encore renforcés et efficacement protégés;

P.

considérant que le renforcement de la liberté des médias ne peut se faire sans informations crédibles et détaillées sur l’ampleur et la nature des difficultés à surmonter au sein des États membres et de l’Union dans son ensemble, y compris sur les cas individuels de violation des principes des médias indépendants ou d’atteinte aux droits fondamentaux des journalistes;

Q.

considérant que la liberté artistique fait partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression et est essentielle pour garantir la diversité culturelle et la santé démocratique de l’Europe, et que les atteintes à la liberté artistique se multiplient mais demeurent invisibles;

R.

considérant que la crise mondiale liée à la COVID-19 a des conséquences socioéconomiques dévastatrices sur le secteur des médias; que les médias font état de pertes considérables en matière de recettes publicitaires; que des milliers de professionnels des médias ont déjà perdu ou risquent de perdre leur emploi, que ce soit temporairement ou définitivement; que cette situation a eu une incidence particulièrement forte sur les journalistes indépendants et professionnels des médias indépendants, qui se font plus nombreux dans toute l’Union et représentent déjà une proportion importante de l’ensemble des journalistes en Europe; qu’il en découle un risque sérieux que la concentration de l’information entre les mains quelques personnes s’en retrouve favorisée et que la diffusion d’une information libre et indépendante soit empêchée; que la viabilité financière de l’emploi et l’indépendance financière sont des éléments essentiels de la liberté de la presse;

S.

que les recettes publicitaires numériques bénéficient souvent aux acteurs de pays tiers et que les recettes des médias européens sont en forte baisse, mettant en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les magazines;

T.

considérant que, dans certains États membres, les aides d’État aux médias n’ont pas été réalisées de manière transparente, ce qui compromet gravement l’indépendance et la crédibilité de ces médias;

U.

considérant que le modèle économique des médias sociaux, qui s’appuie sur la publicité microciblée, joue un rôle dans la propagation et dans l’amplification des discours de haine, et favorise la radicalisation menant à l’extrémisme violent, notamment par la diffusion de contenus illégaux; que la lutte contre toutes les formes d’intolérance fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

V.

considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné la stigmatisation, y compris médiatique, de certaines personnes particulièrement vulnérables, et ainsi favorisé la polarisation de la société européenne et la prolifération des discours de haine;

W.

considérant que le phénomène de la cyberviolence (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation et le harcèlement en ligne) tend à se généraliser; que les femmes qui jouent un rôle dans l’espace public, qu’elles soient responsables politiques, journalistes ou encore activistes militant pour les droits des femmes et pour les droits des minorités sexuelles, deviennent une cible privilégiée du harcèlement et de la violence en ligne;

X.

considérant que la directive SMA oblige les autorités de chaque État membre à veiller à ce que les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéo prennent des mesures pour protéger le grand public des programmes, des vidéos créées par l’utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence et/ou à la haine dirigées contre un groupe de personnes ou contre un membre d’un groupe, fondées sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que cette même directive oblige les États membres à garantir l’indépendance des organismes de régulation des médias;

Y.

considérant que la propagation de fausses nouvelles et la désinformation, ainsi que les actions disproportionnées visant à y remédier sur les plateformes numériques, font peser une menace sur la liberté d’information, sur le discours démocratique et sur l’indépendance des médias et ont fait ressortir le caractère incontournable des médias traditionnels de qualité; que l’analyse des données et les algorithmes ont une incidence de plus en plus importante sur les informations accessibles aux citoyens;

Z.

considérant que la diffusion massive d’informations à partir de différentes sources difficilement vérifiables, associée au rôle de plus en plus important des plateformes sociales et de messagerie, exerce une incidence négative sur les droits fondamentaux des citoyens d’Europe; que la pandémie de COVID-19 a accéléré les effets de la désinformation en ligne, parfois avec de graves conséquences pour la santé publique, et a fait ressortir de manière encore plus claire la nécessité de garantir une information libre et indépendante afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; que l’absence d’une stratégie coordonnée de communication à l’échelle européenne a favorisé la vague de désinformation concernant la pandémie, en particulier sur les plateformes sociales et de messagerie;

AA.

considérant que la désinformation et la mésinformation liées à la COVID-19 peuvent être à l’origine de panique et d’insatisfaction sociale et qu’il convient de se pencher sur ce problème, que les mesures destinées à lutter contre la désinformation et la mésinformation ne peuvent servir de prétexte pour restreindre de manière disproportionnée la liberté de la presse, porter atteinte au pluralisme des médias et menacer la sécurité des journalistes; que des rapports indiquent que des campagnes coordonnées ont été menées dans les États membres et les régions voisines, favorisant la diffusion de fausses informations en matière de santé et la désinformation concernant l’Union et ses partenaires; que la Commission aborde ces phénomènes dans sa récente communication conjointe sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19; que certains gouvernements ont profité de la législation d’exception, et que si certaines de ces restrictions sont temporaires, d’autres risquent d’être prolongées bien après la fin de la crise sanitaire; que le pluralisme des sources d’information, la responsabilité et la transparence institutionnelle constituent une barrière défensive majeure contre la désinformation;

AB.

considérant que des médias de service public véritablement indépendants et adéquatement financés, opérant sur différentes plateformes, sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie dans l’Union;

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 173, qui porte sur la politique industrielle de l’Union en évoquant notamment la compétitivité du secteur industriel européen,

—

vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 5, paragraphe 3, et le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui fait référence au marché intérieur, au développement durable et à l’économie sociale de marché,

—

vu le socle européen des droits sociaux,

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vu les conclusions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020, publiées le 11 juin 2020,

—

vu le document de la Commission du 2 juin 2020 sur une feuille de route pour la stratégie pharmaceutique visant à accélérer l’accès des patients à des médicaments abordables,

—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

—

vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

—

vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle: une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (COM(2020)0065),

—

vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

—

vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (1),

—

vu les prévisions économiques européennes de la Commission: printemps 2020,

—

vu les conclusions du 23 avril 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres,

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (2),

—

vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du HR/VP sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

—

vu les conclusions du 17 mars 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres sur le thème «COVID-19»,

—

vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 sur une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19 (COM(2020)0112),

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), les conclusions adoptées le 4 octobre 2019 par le Conseil, lors de sa 3716e session, sur le thème «Plus de circularité — Transition vers une société durable» (12791/19) et la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la proposition de règlement du 4 mars 2020 de la Commission établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

—

vu le programme de travail de la Commission pour 2020 intitulé «Une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (3),

—

vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable (COM(2020)0021),

—

vu le rapport à la Commission du 28 novembre 2019 intitulé «Masterplan for a Competitive Transformation of EU Energy-Intensive Industries — Enabling a Climate-neutral Circular Economy by 2050» (Schéma directeur pour une transformation compétitive des industries à forte intensité d’énergie de l’UE permettant une économie circulaire neutre pour le climat d’ici 2050 — Rapport du groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (4),

—

vu les conclusions du 12 décembre 2019 du Conseil européen (EUCO 29/19),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

—

vu les conclusions du 20 juin 2019 du Conseil européen sur un nouveau programme stratégique 2019-2024 pour l’Union (EUCO 9/19),

—

vu les conclusions adoptées le 29 novembre 2018 par le Conseil sur le thème «Une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE» lors de sa 3655e session (14832/2018),

—

vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

—

vu la communication du 13 septembre 2017 de la Commission intitulée «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» (COM(2017)0479),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (5),

—

vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne (6),

—

vu la question avec demande de réponse orale adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» (7),

—

vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

—

vu l’accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

—

vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (8),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et du 23 juin 2017,

—

vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création (9),

—

vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (10),

—

vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

—

vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 et du 22 mars 2019 (EUCO 1/19),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques,

—

vu la lettre de la commission de la pêche,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0197/2020),

A.

considérant que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, afin de créer les conditions d’une société innovante, inclusive, résiliente et numérique et d’apporter une contribution majeure à la compétitivité mondiale des industries européennes; que cette stratégie devrait maintenir des niveaux élevés d’emploi et des emplois de qualité, en ne laissant personne de côté; qu’une telle stratégie doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne moderne, numérisée, tirant pleinement parti du potentiel des énergies renouvelables, économe en énergie et en ressources et neutre pour le climat; que cette stratégie devrait également renforcer le leadership mondial de l’Europe et réduire la dépendance de l’Union à l’égard d’autres parties du monde dans les chaînes de valeur stratégiques par la diversification et la durabilité de celles-ci, en évitant la délocalisation des industries européennes tout en préservant un marché ouvert;

B.

considérant que la pandémie de COVID-19 et ses retombées ont provoqué une récession économique sans précédent en Europe, qui risque d’exacerber les disparités et les tensions sociales au sein de l’Union, en particulier parmi les citoyens les plus vulnérables;

C.

considérant que la compétitivité industrielle et la politique en matière de changement climatique se renforcent mutuellement et qu’une réindustrialisation innovante et climatiquement neutre est créatrice d’emplois à l’échelle locale et gage de compétitivité pour l’économie européenne; qu’il convient d’appliquer cette approche dans toutes les politiques relatives à la transition écologique et numérique;

D.

considérant que l’Union doit libérer le potentiel entrepreneurial inexploité de certains groupes sociaux parmi lesquels il doit être pleinement valorisé, notamment les jeunes, les migrants, les personnes âgées et les femmes; que la stratégie industrielle de l’Union pourrait constituer une occasion de stimuler la culture entrepreneuriale des groupes sous-représentés ou défavorisés et de leur permettre de contribuer pleinement à la transition numérique et écologique;

E.

considérant que tous les secteurs de l’économie, et en particulier les PME, ont été touchés par la pandémie de COVID-19 et le ralentissement économique sans précédent qu’elle a provoqué, certains secteurs étant même complètement paralysés; que, dans ce contexte, il ne sera pas possible de parvenir à une relance rapide et juste en recourant aux méthodes habituelles et que toute stratégie industrielle tournée vers l’avenir devrait commencer par s’attaquer à la reprise industrielle et à la compétitivité mondiale à long terme, en particulier dans les secteurs de croissance et les secteurs les plus touchés par les mesures de confinement dues à la COVID-19;

F.

considérant que les nouvelles dettes contractées pour survivre au ralentissement économique sont susceptibles de fragiliser la structure financière des entreprises, de ralentir la croissance et de réduire les capacités d’investissement à court, moyen et long terme nécessaires à la réalisation de la double transition vers une économie à la fois numérisée et neutre sur le plan climatique, économe en ressources et circulaire;

G.

considérant que, dans ces circonstances, l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui comporte deux phases distinctes, l’une axée sur la relance et l’autre sur la reconstruction et la résilience; que la relance économique devrait reposer sur une approche résolument sociale et écologiquement durable et favoriser la reconstruction industrielle dans le sens d’une transformation numérique et écologique efficace, avec une main-d’œuvre qualifiée accompagnant ces transformations et assurant une transition juste et équitable;

H.

considérant que le secteur industriel européen est étroitement interconnecté et qu’il existe des liens solides entre les États membres et des approches différentes pour des entreprises de tailles différentes; que, par conséquent, une stratégie européenne coordonnée présentant des avantages pour toute la chaîne de production, des grandes entreprises aux PME, sera plus à même de renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union au niveau mondial;

I.

considérant que l’Union devrait continuer de conclure des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux ambitieux; que, avant la crise de la COVID-19, l’industrie européenne, quoique demeurant le pilier de l’économie de l’Union et employant quelque 32 millions de personnes, se trouvait déjà à un tournant, sa contribution au PIB de l’Union étant passée de 23 % à 19 % en l’espace de 20 ans; qu’elle est actuellement confrontée à une concurrence internationale intense et qu’elle est souvent touchée par des mesures commerciales de plus en plus protectionnistes de la part de pays tiers qui n’appliquent pas de normes environnementales et sociales élevées;

J.

considérant que la nouvelle stratégie industrielle européenne doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne compétitive et durable; que cette transformation constitue une occasion, pour l’Union, de moderniser ses fondements industriels, de conserver et de relocaliser les emplois et la production industrielle de secteurs importants ainsi que de développer les compétences et les capacités qui sont essentielles dans le cadre de l’action mondiale visant la réalisation des objectifs de la loi sur le climat et des objectifs de développement durable (ODD);

K.

considérant que la stratégie doit fournir le cadre réglementaire nécessaire permettant la double transition, ainsi que les infrastructures et les ressources financières nécessaires, et se concentrer sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et de ressources, les technologies énergétiques renouvelables à faible et zéro carbone, la circularité et la non-toxicité;

L.

considérant qu’outre la crise de la COVID-19, le changement climatique et la dégradation environnementale comptent toujours parmi les principaux enjeux actuels et nécessitent une approche globale commune; que les émissions industrielles de l’Union contribuent au total des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Europe; que la décarbonation des industries à forte intensité énergétique reste l’un des plus grands enjeux sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union;

M.

considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le rôle essentiel des actifs numériques, y compris en matière de connectivité et de réseaux, et des compétences numériques, autant d’outils permettant aux travailleurs et aux entreprises d’adapter leurs méthodes de travail aux circonstances de la situation d’urgence sanitaire; que la résilience de l’infrastructure numérique et le renforcement des aptitudes numériques de la main-d’œuvre constituent des domaines prioritaires en vue de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME;

N.

considérant que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union devrait privilégier une plus grande connectivité, des capacités numériques renforcées, l’internet industriel des objets, l’intelligence artificielle, les technologies numériques des registres distribués, les calculs de haute performance et l’informatique quantique; que le secteur numérique contribuera également au pacte vert pour l’Europe et à la transition industrielle vers la neutralité climatique, en tant que source de solutions technologiques et d’optimisation des processus industriels, mais aussi en améliorant les performances du secteur numérique lui-même en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire;

O.

considérant que la souveraineté et l’autonomie stratégique de l’Union exigent une base industrielle autonome et compétitive et des investissements massifs dans la recherche et l’innovation, afin de mettre en place un leadership dans les technologies clés génériques et les solutions innovantes et d’assurer la compétitivité au niveau mondial; que la stratégie industrielle de l’Union devrait comporter un plan d’action visant à renforcer, à raccourcir, à rendre plus durables et à diversifier les chaînes d’approvisionnement des industries européennes afin de réduire la dépendance excessive à l’égard de quelques marchés et d’accroître leur résilience; que l’Union devrait également se doter d’une stratégie de relocalisation intelligente afin de redéployer les industries en Europe ainsi que d’augmenter la production et les investissements et de relocaliser la production industrielle dans des secteurs d’importance stratégique pour l’Union;

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vu le traité sur l’Union européenne,

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vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0163),

—

vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie — Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),

—

vu la déclaration du 5 mai 2020 du haut représentant, Josep Borrell, au nom de l’Union européenne, sur les droits de l’homme au temps de la COVID-19,

—

vu la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la cessation des hostilités dans le cadre de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en soutien au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, António Guterres,

—

vu l’appel lancé par la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, afin de réévaluer l’incidence des régimes de sanctions économiques de grande envergure dans le contexte de la pandémie de COVID-19,

—

vu la communication conjointe du 10 juin 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 — Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

—

vu la mise à jour du rapport spécial du Service européen pour l’action extérieure (SEAE): brève évaluation des discours et de la désinformation relatifs à la pandémie de COVID-19 du 1er avril 2020 et du 20 mai 2020,

—

vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 16 septembre 2020 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

—

vu les orientations de la Commission du 25 mars 2020 concernant la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle,

—

vu la note de consultation de la Commission du 16 juin 2020 intitulée «Une politique commerciale revisitée pour une Europe plus forte»,

—

vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur la réaction de «l’équipe d’Europe» au niveau mondial face à la COVID-19,

—

vu les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020, sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027,

—

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

—

vu les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 exposant les priorités de l’Union aux Nations unies et à la 75e Assemblée générale des Nations unies sous le thème «Défendre le multilatéralisme et une Organisation des Nations unies solide et efficace qui s’acquitte de sa mission au service de tous»,

—

vu la déclaration du 30 mars 2020 des coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) sur la pandémie de COVID-19,

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (1),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD),

—

vu sa la résolution du 11 décembre 2018 contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires (2),

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

—

vu le code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise,

—

vu les rapports annuels du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0204/2020),

A.

considérant que la COVID-19 a causé une pandémie mondiale qui touche des millions de personnes et a engendré une crise sanitaire, économique, sociale et humanitaire sans précédent à l’échelle planétaire, assortie de tensions systémiques au sein de la gouvernance mondiale et de conséquences lourdes et durables pour les relations internationales, qui se répercutent sur des aspects clés de la politique étrangère ainsi que de la sécurité et de la défense de l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne; que l’UE a été la cible d’une désinformation, de cyberattaques et d’autres ingérences malveillantes de tierces parties visant à déstabiliser les institutions européennes et les États membres;

B.

considérant que la pandémie touche de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et que certains pays dans le monde n’ont pas réagi et n’ont pas pris de mesures de sécurité rapides et adéquates pour la juguler; que le gouvernement chinois a minimisé l’épidémie initiale de COVID-19; que les discours sur la COVID-19 qui insistent sur la géographie plutôt que sur la terminologie médicale sont stigmatisants; que le virus a tué environ un million de personnes dans le monde et qu'il est apparu que seules la coordination et la solidarité entre les pays peuvent permettre de le contrôler et de l'atténuer;

C.

considérant que l’Union a la responsabilité d’agir en tant qu’acteur mondial et d’adapter ses priorités et sa politique, y compris sa politique étrangère pour tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique au niveau international et de la lutte mondiale contre la COVID-19; que l’Union doit montrer la voie à suivre d’une manière prévisible et dans le respect de son engagement en faveur des libertés fondamentales et de l’état de droit dans le cadre de ses efforts multilatéraux et internationaux, et conformément à sa position dans l’économie mondiale; que la crise de la COVID-19 a une nouvelle fois mis en lumière la nécessité de renforcer le multilatéralisme et l’ordre fondé sur des règles afin de mieux faire face aux défis mondiaux;

D.

considérant que la pandémie et ses retombées économiques et sociales peuvent contribuer aux revendications politiques découlant des inégalités et de la marginalisation perçues; que le déclin économique mondial a eu des conséquences particulièrement graves sur les économies les plus vulnérables; que la pandémie de COVID-19 a exacerbé le problème récurrent des pénuries de médicaments dans le monde, avec de graves conséquences dans les pays en développement;