ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 103

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
25 mars 2021


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2021/C 103/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10192 — Linde/Hyosung/JVs) ( 1 )

1

2021/C 103/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10179 — Tengelmann Warenhandelsgesellschaft/KiK Textilien und Non-Food) ( 1 )

2


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2021/C 103/03

Taux de change de l'euro — 24 mars 2021

3

2021/C 103/04

Informations communiquées par la Commission au sujet de la notification faite par la Pologne de cas de non-réciprocité, conformément à l’article 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil

4

2021/C 103/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

5

 

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Autorité de surveillance de l'AELE

2021/C 103/06

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

6

2021/C 103/07

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

8

2021/C 103/08

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

9

2021/C 103/09

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

10

2021/C 103/10

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

11


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2021/C 103/11

Appel à propositions 2021 — EAC/A01/2021 — Programme Erasmus+

12

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2021/C 103/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10143 — Inter-Risco/Unavets/OneVet) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

16

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2021/C 103/13

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

18


 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10192 — Linde/Hyosung/JVs)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 103/01)

Le 18 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10192.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10179 — Tengelmann Warenhandelsgesellschaft/KiK Textilien und Non-Food)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 103/02)

Le 18 mars 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32021M10179.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/3


Taux de change de l'euro (1)

24 mars 2021

(2021/C 103/03)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1825

JPY

yen japonais

128,60

DKK

couronne danoise

7,4360

GBP

livre sterling

0,86250

SEK

couronne suédoise

10,1635

CHF

franc suisse

1,1068

ISK

couronne islandaise

150,10

NOK

couronne norvégienne

10,1563

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,206

HUF

forint hongrois

364,93

PLN

zloty polonais

4,6280

RON

leu roumain

4,8880

TRY

livre turque

9,4009

AUD

dollar australien

1,5532

CAD

dollar canadien

1,4884

HKD

dollar de Hong Kong

9,1863

NZD

dollar néo-zélandais

1,6963

SGD

dollar de Singapour

1,5917

KRW

won sud-coréen

1 338,12

ZAR

rand sud-africain

17,5248

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7133

HRK

kuna croate

7,5730

IDR

rupiah indonésienne

17 082,00

MYR

ringgit malais

4,8843

PHP

peso philippin

57,468

RUB

rouble russe

90,2013

THB

baht thaïlandais

36,658

BRL

real brésilien

6,5258

MXN

peso mexicain

24,5236

INR

roupie indienne

85,8585


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/4


Informations communiquées par la Commission au sujet de la notification faite par la Pologne de cas de non-réciprocité, conformément à l’article 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 103/04)

I.   Base juridique

Les présentes informations reposent sur la notification reçue de la Pologne conformément à l’article 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (codification) (1).

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, lorsqu’un pays tiers mentionné sur la liste de l’annexe II (liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours) applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre, l’État membre concerné en fait notification par écrit au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

La Commission publie sans tarder les informations relatives à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne, y compris les informations concernant la date d'application de l'obligation de visa et la nature des documents de voyage et visas concernés.

La Commission a déjà reçu des notifications de l’Allemagne concernant la République de Corée et le Japon et les a publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 8 octobre 2020 (2). Conformément à l’article 7, premier alinéa, point g), du règlement (UE) 2018/1806, toute notification ultérieure faite par un autre État membre, en vertu du point a), concernant le même pays tiers au cours de la période d'application des mesures adoptées en vertu du point e) ou f) en ce qui concerne ce pays tiers est intégrée aux procédures en cours, sans donner lieu à une prolongation des délais ou des périodes énoncées à ces points.

II.   Informations relatives à la notification faite par la Pologne, y compris la date d’application de l’obligation de visa et les types de documents de voyage et de visas concernés.

La Commission a reçu une notification de la Pologne, envoyée le 18 novembre 2020, concernant:

la République de Corée,

le Japon.

Pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806, qui appliquent l’obligation de visa

Date d’application de l'obligation de visa

Types de documents de voyage et de visas concernés

République de Corée

13 avril 2020

Tous les ressortissants polonais; tous types de passeports

Japon

21 mars 2020

Tous les ressortissants polonais; tous types de passeports


(1)  JO L 303 du 28.11.2018, p. 39

(2)  JO C 332 du 8.10.2020, p. 3.


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/5


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2021/C 103/05)

Image 1

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Finlande

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Finlande

Sujet de commémoration: Le journalisme et la communication ouverte à l’appui de la démocratie finlandaise

Description du dessin: Les figures représentées dans la partie intérieure de la pièce peuvent être interprétées comme une forme stylisée de silhouettes humaines constituées de rubans, entrelacés pour former un filet. Le bord de la partie intérieure de la pièce porte l’inscription «JOURNALISMI JOURNALISTIK». Le bas de la partie intérieure de la pièce porte l’inscription «2021 FI», précédée de la marque d’atelier de la Monnaie de Finlande.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 800 000

Date d’émission: printemps 2021


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/6


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

14 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85921

Numéro de la décision

159/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications du régime d’indemnisation en cas d’annulation ou de report de manifestations culturelles pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020

Base juridique

Les modifications du régime d’indemnisation et l’augmentation du budget pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ont pour base la proposition de budget Prop 51 S (2020-2021), sous réserve de l’approbation du Parlement

Le cadre juridique national des modifications apportées au régime d’indemnisation des coûts admissibles supportés en septembre est un règlement modificatif du règlement n° 2250 du 4 novembre 2020 relatif à un régime temporaire d’indemnisation en cas d’annulation, de clôture ou de report d’événements prévus en septembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19

Le cadre juridique national des modifications apportées au régime d’indemnisation des coûts admissibles supportés durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 est un règlement modificatif du règlement n° 2245 du 4 novembre 2020 relatif à un régime temporaire d’indemnisation en cas d’annulation ou de clôture d’événements prévus entre octobre et décembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19

Type de mesure

Régime et augmentation du budget

Objectif

Compenser les pertes admissibles résultant de l’annulation complète ou partielle ou du report d’événements culturels pour lutter contre la propagation du virus de la COVID-19

Forme de l’aide

Subventions

Budget

Le budget approuvé de 200 000 000  NOK pour le régime existant pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 sera augmenté de 146 109 153 NOK, de sorte que le budget total pour la période s’élève à 346 109 153 NOK

Durée

du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020

Secteurs économiques

Culture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Conseil des arts Norvège

Postboks 4808 Nydalen

N-0422 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/8


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

15 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85961

Numéro de la décision

162/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Base juridique

Résolution parlementaire («Stortingsvedtak») relative à une modification du budget national 2020: «Prop. 1 S Tillegg 1 (2020-2021) Endring av Prop. 1 S (2020-2021) Statsbudsjettet 2021» (devant encore être adoptée), fondée sur «Innst. 8 S (2020-2021)» (devant encore être adoptée)

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Veiller au bon fonctionnement du marché de l’assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Garanties

Budget

18 200  millions de NOK sous forme de garanties

Durée

Jusqu’au 30 juin 2021

Secteurs économiques

Assurance-crédit

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

GIEK

Postboks 1763 Vika

N-0122

Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/9


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/08)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

14 décembre 2020

Affaire n°

85894

Décision n°

160/20/COL

État de l’AELE

Islande

Titre

Subventions en faveur de la résilience après la crise de la COVID-19

Base juridique

Loi sur les subventions en faveur de la résilience (lög um viðspyrnustyrki)

Type de mesure

Régime d’aide

Objectif

Contribuer à la poursuite de l’activité économique des entreprises qui ont subi des pertes de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement imposées pour lutter contre la propagation du virus

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

19,8 milliards d’ISK (122 millions d’EUR environ)

Durée

Jusqu’au 31 mai 2021

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Recettes et douanes islandaises

Tryggvagata 19

101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/10


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/09)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

14 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85852

Numéro de la décision

158/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesure d’indemnisation supplémentaire en faveur de l’aéroport TORP Sandefjord

Base juridique

La lettre d’octroi de l’aide du ministère des transports mettant en œuvre le crédit du Parlement norvégien

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Indemniser Sandefjord Lufthavn AS pour une partie du préjudice qu’il a directement subi entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite de la mise en œuvre des mesures de confinement adoptées par les autorités pour lutter contre la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Subvention

Budget

30 000 000 NOK

Intensité

87 % (estimation)

Durée

du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des transports

Postboks 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/11


Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2021/C 103/10)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

Date d’adoption de la décision

9 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85916

Numéro de la décision

144/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Service municipal de santé en ligne

Forme de l’aide

Absence d’aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/12


Appel à propositions 2021 — EAC/A01/2021

Programme Erasmus+

(2021/C 103/11)

1.   Introduction et objectifs

Le présent appel à propositions est soumis à:

l’adoption, sans modifications importantes, par l’autorité législative, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre juridique d’Erasmus+, établissant le programme Erasmus+ et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013,

l’avis favorable du comité établi dans l’acte de base sur le programme de travail annuel pour la mise en œuvre d’Erasmus+ en 2021,

l’adoption par la Commission du programme de travail annuel 2021, après consultation du comité du programme,

la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget 2021 après adoption de celui-ci par l’autorité budgétaire ou, si le budget n’est pas adopté, conformément au régime des douzièmes provisoires,

la désignation de l’agence nationale par l’autorité nationale et l’acceptation de celle-ci par la Commission, ainsi que la signature des conventions de contribution.

Par conséquent, la présente notification n’est pas juridiquement contraignante pour la Commission (le pouvoir adjudicateur). Si au moins une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’abandonner ou d’annuler le présent appel et d’en lancer d’autres avec un contenu différent et des délais de soumission appropriés.

2.   Actions

Le présent appel à propositions porte sur les actions suivantes du programme Erasmus+:

Action clé no 1 (AC 1) — Mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation

Mobilité des individus dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

Activités de participation des jeunes

Action clé no 2 (AC 2) — Coopération entre organisations et institutions

Partenariats en faveur de la coopération:

partenariats de coopération

partenariats à petite échelle

Partenariats pour l’excellence:

centres d’excellence professionnelle

académies Erasmus+ de l’enseignement (Erasmus+ Teacher Academies)

action Erasmus Mundus

Partenariats en faveur de l’innovation:

alliances pour l’innovation

Manifestations sportives à but non lucratif

Action clé no 3 (AC 3) — Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

Les jeunes Européens ensemble

Actions Jean Monnet:

actions Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur

actions Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation

3.   Éligibilité

Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport peut soumettre une demande de financement dans le cadre du programme Erasmus+. En outre, les groupes de jeunes actifs dans le secteur de la jeunesse, mais pas nécessairement dans le cadre d’une organisation de jeunesse, peuvent demander le financement de la mobilité à des fins d’apprentissage des jeunes et des animateurs de jeunesse ainsi que des partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse.

Les pays suivants peuvent participer pleinement à toutes les actions du programme Erasmus+ (1):

les 27 États membres de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer,

les pays tiers associés au programme:

les pays de l’AELE/EEE: l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (2),

les pays candidats à l’adhésion à l’UE: la République de Turquie, la République de Macédoine du Nord et la République de Serbie (3).

En outre, certaines actions du programme Erasmus+ sont ouvertes aux organisations de pays tiers non associés au programme.

Veuillez consulter le guide du programme Erasmus+ 2021 pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

4.   Budget et durée des projets

Le budget total alloué au présent appel à propositions est estimé à 2 453,5 millions d’EUR, ventilés comme suit:

Éducation et formation:

en EUR

2 153,1  millions

Jeunesse:

en EUR

244,7 millions

Sport:

en EUR

41,7 millions

Jean Monnet:

en EUR

14 millions

Le budget total alloué à l’appel à propositions ainsi que sa répartition sont indicatifs et subordonnés à l’adoption du programme de travail annuel Erasmus+ 2021, et peuvent être modifiés moyennant une modification des programmes de travail annuels Erasmus+. Les candidats potentiels sont invités à consulter régulièrement les programmes de travail annuels Erasmus+ et leurs modifications, publiés sur:

https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/documents/annual-work-programmes_fr pour ce qui est du budget disponible pour chaque action couverte par l’appel.

Le montant des subventions octroyées et la durée des projets varient en fonction de facteurs tels que le type de projet et le nombre de partenaires concernés.

Les bénéficiaires peuvent déclarer les coûts afférents aux travaux effectués par des volontaires dans le cadre d’une action ou d’un programme de travail, sur la base des coûts unitaires autorisés et définis dans la décision (2019) 2646 de la Commission. Veuillez consulter le guide du programme Erasmus+ pour de plus amples informations sur l’éligibilité des coûts afférents aux volontaires.

5.   Délai de présentation des candidatures

Tous les délais de présentation des candidatures mentionnés ci-dessous sont fixés à l’heure de Bruxelles.

Action clé no 1

Mobilité des individus dans le domaine de l’enseignement supérieur

11 mai à 12 h 00

Mobilité des individus dans les domaines de l’EFP, l’éducation scolaire et l’éducation des adultes

11 mai à 12 h 00

Accréditations Erasmus dans les domaines de l’EFP, l’éducation scolaire et l’éducation des adultes

19 octobre à 12 h 00

Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

11 mai à 12 h 00

Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

5 octobre à 12 h 00


Action clé no 2

Partenariats de coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, à l’exception de ceux soumis par des ONG européennes

20 mai à 12 h 00

Partenariats de coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse soumis par des ONG européennes

20 mai à 17 h 00

Partenariats de coopération dans le domaine du sport

20 mai à 17 h 00

Partenariats à petite échelle dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

20 mai à 12 h 00

Partenariats à petite échelle dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

3 novembre à 12 h 00

Partenariats à petite échelle dans le domaine du sport

20 mai à 17 h 00

Centres d’excellence professionnelle

7 septembre à 17 h 00

Académies Erasmus+ de l’enseignement

7 septembre à 17 h 00

Action Erasmus Mundus

26 mai à 17 h 00

Alliances pour l’innovation

7 septembre à 17 h 00

Renforcement des capacités dans le domaine de la jeunesse

1er juillet à 17 h 00

Manifestations sportives à but non lucratif

20 mai à 17 h 00


Action clé no 3

Les jeunes européens ensemble

24 juin à 17 h 00


Actions et réseaux Jean Monnet

2 juin à 17 h 00

 

Veuillez consulter le guide du programme Erasmus+ pour de plus amples informations sur les modalités de participation.

6.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions, y compris les priorités, figurent dans le guide du programme Erasmus+ 2021 à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/programme-guide_fr

Le guide du programme Erasmus+ fait partie intégrante du présent appel à propositions et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.


(1)  Les activités Jean Monnet sont ouvertes aux candidatures d’organisations du monde entier.

(2)  Sous réserve de la décision du Comité mixte de l’EEE de participer au programme.

(3)  Sous réserve de la signature des accords d’association bilatéraux.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/16


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10143 — Inter-Risco/Unavets/OneVet)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 103/12)

1.   

Le 17 mars 2021, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Inter-Risco Sociedade de Capital de Risco, S.A. («Inter-Risco», Portugal), contrôlée en dernier ressort par CaixaBank (Espagne);

Unavets Healthcare, S.L. («Unavets», Espagne), contrôlée en dernier ressort par Oaktree Group (États-Unis);

OneVet Group, SGPS, S.A («OneVet», Portugal), actuellement contrôlée par Inter-Risco.

Inter-Risco et Unavets acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de OneVet.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

Inter-Risco: fonds de capital-investissement établi au Portugal, possédant des intérêts dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’ingénierie et de la construction, ainsi que dans la fourniture de services médico-vétérinaires (par l’intermédiaire de OneVet) et dans la torréfaction et la commercialisation du café;

Unavets: groupe de services vétérinaires établi en Espagne exerçant des activités dans le domaine des services médico-vétérinaires et des activités connexes en Espagne;

OneVet: groupe de services vétérinaires établi au Portugal exerçant des activités dans le domaine des services médico-vétérinaires et des activités connexes au Portugal.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10143 — Inter-Risco/Unavets/OneVet

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


AUTRES ACTES

Commission européenne

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/18


Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 103/13)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«ŐRSÉGI TÖKMAGOLAJ»

No UE: PGI-HU-02482 — 12.9.2018

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Őrségi tökmagolaj»

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.5: Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Őrségi tökmagolaj» est une huile végétale non raffinée obtenue par pressage de graines de courge grillées provenant de courges (Cucurbita pepo L.) cultivées spécifiquement pour la production d’huile.

L’huile de graines de courge pure, extraite uniquement des graines de courge, est exempte de toute autre substance. C’est un liquide visqueux au caractère prononcé, sans odeur ni goût étrangers. Il possède une saveur pleine, onctueuse, épicée, rappelant celle de la noix. Sa couleur est vert très foncé.

Sa teneur en matières grasses est en majeure partie composée d’acides gras polyinsaturés.

Caractéristiques physico-chimiques:

Teneur en acides gras polyinsaturés: au moins 55 %

Teneur en savon: au maximum 0,005 % (m/m)

Indice d’acide: au maximum 4,0 mg de KOH/g d’huile comestible

Indice de peroxyde: inférieur à 10,0 méq O2/kg d’huile comestible

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

 

Stockage et préparation de la matière première

 

Broyage

 

Malaxage

 

Grillage

 

Pressage

 

Mise au repos et décantation

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La production de l’«Őrségi tökmagolaj» est située dans les limites administratives des localités suivantes:

Bajánsenye, Csákánydoroszló, Csörötnek, Döbörhegy, Felsőjánosfa, Felsőmarác, Halogy, Hegyhátszentjakab, Hegyhátszentmárton, Ispánk, Ivánc, Kercaszomor, Kerkáskápolna, Kisrákos, Kondorfa, Körmend, Magyarszombatfa, Molnaszecsőd, Nádasd, Nagymizdó, Nagyrákos, Őrimagyarósd, Őriszentpéter, Pankasz, Rábagyarmat, Rádócköldek, Szaknyér, Szalafő, Szarvaskend, Szatta, Szentgotthárd, Szőce, Velemér, Viszák.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien de l’«Őrségi tökmagolaj» avec l’aire géographique repose sur la réputation et les autres propriétés du produit.

Dans les villages de la région historique d’Őrség, la culture des courges oléagineuses et l’extraction d’huile à partir de leurs graines est une tradition qui remonte à près de cent ans. L’utilisation et la consommation d’huile de graines de courge faisaient partie de la vie quotidienne:

«On aime aussitôt tremper son pain dans cette huile pendant qu’elle mijote encore sur le feu. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà indiqué, cette huile est utilisée pour accompagner les salades, le chou, les pommes de terre, les haricots, les oignons rouges, le concombre et même pour préparer des pogácsa. On ne trouve guère d’autres huiles, sauf très rarement de l’huile de tournesol, dans les cuisines de la région d’Őrség [...]» [László Kardos: Az őrség népi táplálkozása. (L’alimentation populaire dans la région d’Őrség). Budapest, 1943, pp. 90 et 91].

Le mode de préparation de l’«Őrségi tökmagolaj» traditionnelle a été conservé jusqu’à nos jours. Les courges oléagineuses plantées au fond de presque tous les potagers faisaient partie intégrante des exploitations familiales. Selon les données ethnographiques, l’extraction domestique d’huile était un usage bien établi au début des années 1900 dans la région d’Őrség.

L’extraction d’huile artisanale a connu un nouvel essor à partir des années 1980 et elle était désormais de plus en plus répandue. Dans son numéro du 10 mars 1984, l’hebdomadaire Szabad Föld a relaté que «La production d’huile de graines de courge, activité hivernale traditionnelle, a débuté dans les villages d’Őrség. La demande pour cette huile qui peut stimuler l’appétit et peut également être utilisée comme médicament dans le traitement des troubles digestifs a connu une si forte augmentation ces dernières années qu’on ne cesse de remettre en service les anciens pressoirs à huile, appelés moulins à huile, qui ont été fermés il y a dix ou quinze ans dans les villages. Auparavant, les familles ne produisaient de l’huile que pour leur propre usage, mais de nos jours, elles en vendent de plus en plus. L’huile est achetée par TSZKER et est destinée essentiellement à l’exportation.» Cela est également confirmé par l’étude de 1992 d’Attila Selmeczi Kovács: «À partir de la fin du siècle passé, les petits ateliers de fabrication d’huile de graines de courge qui se sont multipliés dans la Transdanubie de l’Ouest, au lieu des outils de broyage traditionnels, utilisaient différents moulins de fabrication artisanale qui étaient beaucoup plus productifs. La farine obtenue à partir de graines bien concassées ou broyées est rendue propre au chauffage par malaxage. Par exemple, dans la région d’Őrség et de Hetes de la Transdanubie de l’Ouest, où l’on pratique toujours l’extraction d’huile à la ferme, un litre d’eau chaude est ajouté peu à peu, en malaxant continuellement, à 6 kg de graines de courge broyées. Cela aboutit à l’obtention d’une masse molle, pâteuse, dont on ne grille qu’une portion à la fois, correspondant à la contenance du pressoir à huile. La masse est remuée de façon constante pendant le grillage, dont le niveau optimal est déterminé par l’expérience.» [Attila Selmeczi Kovács - Az olajsütés. A nyersanyag és a technológia kapcsolata.(L’extraction d’huile. Liens entre matière première et technologie). In: Néprajzi értesítő (Bulletin d’ethnographie), année no 74, 1992, pp. 75 à 89].

La réputation de l’«Őrségi tökmagolaj» repose sur ses qualités organoleptiques excellentes que lui confère la technique de production spécifique traditionnelle. Les nombreuses années d’expérience, le savoir-faire, ainsi que l’équipement et les casseroles appropriés sont très importants pour pouvoir extraire des huiles vraiment délicates et de première qualité à partir des précieuses graines. Grâce à la technologie de production d’huile de graines de courge utilisée à Őrség, la saveur de l’«Őrségi tökmagolaj» est plus intense et plus aromatique que celle de l’huile de graines de courge produite par la technologie de pressage à froid habituelle. Le grillage se fait par chauffage à température plus basse, mais d’une durée plus longue, ce qui a pour effet de procurer à l’«Őrségi tökmagolaj» une saveur particulière onctueuse, épicée, rappelant celle de la noix.

C’est pourquoi l’«Őrségi tökmagolaj» revêt une importance particulière dans le monde de la gastronomie. En 2016, le prix «Magyarország tortája» (gâteau hongrois de l’année), qui est attribué par un jury de professionnels dans le cadre d’une compétition nationale, a été décerné au gâteau dénommé «Őrség Zöld Aranya» («Or vert d’Őrség»). Depuis lors, le gâteau «Őrség Zöld Aranya» figure toujours au menu des meilleures pâtisseries du pays et est très populaire auprès des consommateurs.

L’«Őrségi tökmagolaj» est de plus en plus prisée des consommateurs, mais aussi des touristes. Le mode de production traditionnel de l’«Őrségi tökmagolaj» a été présenté en 2011 par le programme hongrois d’une heure de la télévision publique hongroise intitulé Gasztroangyal.

La réputation de l’«Őrségi tökmagolaj» dépasse les frontières, comme en témoigne la médaille d’argent gagnée en 2019 lors de la deuxième Foire internationale de l’huile de graines de courge. Elle est devenue un véritable facteur créateur d’image de marque ces dernières décennies.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://gi.kormany.hu/foldrajzi-arujelzok


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.